RCS-bijwerking : op 22/04/2026
VET-SOLUTIONS
Actief
•0693.720.046
Adres
100 Rue de Maestricht 4650 Herve
Activiteit
Veterinaire diensten
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
29/03/2018
Juridische informatie
VET-SOLUTIONS
Nummer
0693.720.046
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0693720046
EUID
BEKBOBCE.0693.720.046
Juridische situatie
normal • Sinds 29/03/2018
Activiteit
VET-SOLUTIONS
Code NACEBEL
75.000•Veterinaire diensten
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
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Reclame
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Vestigingen
VET-SOLUTIONS
1 vestiging
VET-SOLUTIONS
Actief
Ondernemingsnummer: 2.308.739.461
Adres: 100 Rue de Maestricht 4651 Herve
Oprichtingsdatum: 29/03/2018
Financiën
VET-SOLUTIONS
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 214.2K | 149.8K | 159.8K | 204.9K |
| EBITDA | € | 93.6K | 6.3K | 12.3K | 84.1K |
| Bedrijfsresultaat | € | 92.4K | 6.2K | 10.7K | 84.0K |
| Nettoresultaat | € | 74.4K | 1.5K | 5.1K | 70.9K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 43,021 | -6,29 | -21,995 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 43,681 | 4,187 | 7,68 | 41,046 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 36.6K | 43.5K | 28.8K | 18.8K |
| Financiële schulden | € | 163.5K | 191.0K | 252.3K | 216.8K |
| Netto financiële schuld | € | 127.0K | 147.5K | 223.5K | 198.1K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,357 | 23,523 | 18,209 | 2,355 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 27.9K | 29.4K | 27.9K | 172.8K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 34,712 | 1,009 | 3,209 | 34,614 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
VET-SOLUTIONS
2 bestuurders en vertegenwoordigers
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VET-SOLUTIONS
1 document
VET SOLUTION Statuts coordonnés avril 2023
VET SOLUTION Statuts coordonnés avril 2023
18/04/2023
Jaarrekeningen
VET-SOLUTIONS
6 documenten
Jaarrekeningen 2023
27/03/2024
Jaarrekeningen 2022
27/06/2023
Jaarrekeningen 2021
01/08/2022
Jaarrekeningen 2020
31/08/2021
Jaarrekeningen 2019
24/06/2020
Jaarrekeningen 2018
25/06/2019
Publicaties
VET-SOLUTIONS
5 publicaties
Statuten, Doel
24/04/2025
Wijziging van de rechtsvorm, Doel, Ontslagen, Benoemingen
21/04/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0693720046
Nom
(en entier) : VET-SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Maestricht 100
: 4650 Herve
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 18 avril 2023 par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, en cours d’ enregistrement, il appert que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée VET-SOLUTIONS, ayant son siège à 4650 Herve, Rue de Maastricht 100 avec le numéro d’entreprise BE 0693.720.046.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par la Notaire Véronique SMETS, de Herve, le 29 mars 2018, publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 3 avril 2018, dépôt 19310011, et dont les statuts n’ ont pas été modifié depuis lors.
Les résolutions suivantes ont été prises :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration conformément à l’article 5 :101 du CSA, tous les actionnaires présents ou représentés reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport, en avoir pris connaissance et l’approuve. 4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’objet pour le mettre en conformité avec les instructions de l’ordre des vétérinaires, et d’adopter l’objet suivant :
« La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
*23336886*
Déposé
19-04-2023
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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au
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médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal; - s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci, en ce compris l’acquisition, la construction et la transformation d’ immeubles en vue de favoriser le maintien ou le développement de ses activités, pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial".
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. » 5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "VET-SOLUTIONS".
Dans tous les documents émanant de la société, électroniques ou autres, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du ou des sièges du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège et du numéro d'entreprise. Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
La société peut transférer son siège, par simple décision de l’organe d’administration, partout en Belgique, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ; - s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci, en ce compris l’acquisition, la construction et la transformation d’ immeubles en vue de favoriser le maintien ou le développement de ses activités, pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial".
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La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille quatre cent quarante (1.440) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’ administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires, moyennant un traitement égal de tous les actionnaires. L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, l’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute proportionnellement sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’(les) administrateur(s) ou l’organe d’administration peut(vent) en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires vétérinaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont il ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’ administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi et aux présents statuts ou par des tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et appartiennent à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
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et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des actions.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l'égard de la société.
Toutefois, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, à défaut de disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, ou d’accord trouvé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, les droits attachés à ces actions sont exercés par l’usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
De manière générale, les actions ne peuvent être cédées qu’à des médecins vétérinaires praticiens légalement habilités à exercer la profession et inscrits au Tableau de l’Ordre. 10.1. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à qui il entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. 10.2. En cas de pluralité d’actionnaires
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, entre actionnaires.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire à une personne qui n’est pas déjà actionnaire, est soumise, à peine de nullité, à l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession ou la transmission est envisagée.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, par courrier électronique ou courrier recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de ce courrier, l’organe d’administration en transmet la teneur à chacun des actionnaires, par courrier électronique, ou, pour ceux dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier recommandé, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, dans un délai de quinze jours, par courrier électronique ou courrier recommandé, et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
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tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
De manière générale, chaque administrateur devra toujours avoir la qualité de médecin vétérinaire praticien légalement habilité à exercer la profession et être inscrit au Tableau de l’Ordre. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques vétérinaires ou morales vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ.
Article 12. Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, ou limitation des pouvoirs de l’administrateur par l’ assemblée générale lors de sa nomination, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Tous les actes qui engagent la société pour un montant qui dépasse quinze mille euros (15.000 €) nécessitent la signature de deux administrateurs.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de son mandat et à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) vétérinaire(s). L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandat.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
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faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de vote est suspendu, il peut toutefois toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l’assemblée. A défaut de disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, ou d’accord trouvé entre l’ usufruitier et le nu-propriétaire, l’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu à l’ usufruitier.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. § 6. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, prendre par écrit et à l’unanimité toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. a) La procédure écrite pour l’assemblée générale annuelle
Dans le cas où une procédure écrite est organisée pour l'assemblée générale annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée, de manière irréfragable, être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue au siège de la société au moins vingt jours avant la date statutaire de tenue de l’ assemblée générale annuelle. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, doit, par ailleurs, être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au moins vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée générale annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au moins vingt jours avant la date statutaire de l’ assemblée générale annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. b) La procédure écrite pour une assemblée générale extraordinaire
Dans le cas où une procédure écrite est organisée pour une assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée, de manière irréfragable, être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La proposition de décision écrite envoyée peut préciser que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Pouvoirs
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration. L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, mais également par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice précédent, jusqu’à l’approbation des comptes annuels de l’exercice précédent. Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
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Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires et doivent respecter le Règlement d'Ordre Intérieur et le Code de Déontologie de l’ Ordre.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs clients et patients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale. La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément audit Code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi que toutes propositions de modification de ceux-ci doivent être soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. 6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1/ Monsieur Cédric BROUWERS, prénommé
2/ Monsieur Jean-Philippe DEMONTY, prénommé ;
Tout deux présents et qui acceptent,
Leur mandat est rémunéré conformément à la décision de l’assemblée générale. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4650 Herve, Rue de Maestricht 100.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que les présentes :
- l’expédition de l’acte
- les statuts coordonnés.
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Diversen
18/01/2019
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal de l'entreprise de Liège re
<= MEINT enn
{en entier) : VET-SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Gustave Taillard 16 - 4650 HERVE
‘ Objet de l'acte : Quasi-apport
ji: Dépôt du rapport spécial de la gérance en vue de l'acquisition de valeurs actives appartenant à un fondateur } “en application de l'article 222 du Code des Sociétés.
Dépôt du rapport de DGST & Partners SCivPRL réviseurs d'entreprises en application des articles 220, 221, 222 et 230 du Code des Sociétés.
\
'
C. BROUWERS
Gérant
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et ‘qualité du notaire instrumentant où de la personne OU des personnes
ayant pouvoir de représenter ja personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tyne « Mention »)
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Rubriek Oprichting
03/04/2018
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Greffe
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VET-SOLUTIONS
Rue Gustave Taillard 16
4650 Herve
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 29 mars 2018 par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, en cours d’enregistrement, il appert que :
1. Monsieur DEMONTY Jean-Philippe Ernest Marie René, Docteur Vétérinaire, né à Verviers, le 2 février 1968, domicilié à 4651 Herve-Battice, Sur la Commune, 13.
2. Monsieur BROUWERS Cédric Alain Ghislain, Docteur Vétérinaire, né à Verviers, le 7 août 1982, domicilié à 4650 Herve, Haute-Chaineux, 4.
Ont constitué une société civile ayant adopté la forme d’une Société privée à responsabilité limitée dénommée « VET-SOLUTIONS », ayant son siège à 4650 Herve, rue Gustave Taillard, 16. CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par mille quatre cent quarante (1.440) parts sans désignation de valeur nominale représentant chacune un mille quatre cent quarantième (1/1.440) de l'avoir social. Parts à souscrire en numéraire au prix de douze virgule nonante et un mille six cent soixante-six (12,91666) euros euros par part et libérées à concurrence de la totalité.
Dénomination
La société, civile, revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « VET-SOLUTIONS ».
Siège
Le siège social est établi à 4650 Herve, rue Gustave Taillard, 16.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le siège d’exploitation est également établi à Herve, rue Gustave Taillard, 16. Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ; - s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
*18310011*
Déposé
29-03-2018
0693720046
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à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci, en ce compris l’acquisition, la construction et la transformation d’immeubles en vue de favoriser le maintien ou le développement de ses activités. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros et représenté par mille quatre cent quarante (1.440) parts sociales sans mention de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites et libérées à concurrence de la totalité lors de la constitution. Gérance
La gérance de la société est confiée par l’Assemblée Générale à un ou plusieurs gérants, associés, toujours révocables.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Délégation
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera. Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, le gérant délégant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant.
Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Il est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier lundi du mois de juin à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale ordinaire entend, si le Code des Sociétés en impose la rédaction, le rapport de gestion et discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites soit par lettre recommandée à la poste, soit par fax ou par mail, avec accusé de réception, adressés aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout. La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion pour autant que le code des sociétés impose cette obligation. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les évènements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
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développement.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion éventuel, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport. Les petites sociétés non cotées peuvent toutefois ne pas rendre compte de leur gestion dans un rapport annuel mais doivent cependant reprendre la justification visée à l’article 96, 6° du Code des sociétés, dans l’annexe aux comptes annuels.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale.
Sont notamment déposés en même temps :
1. un document contenant les noms, prénoms, professions, domiciles, des gérants et commissaires éventuels ;
2. un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'assemblée générale ; 3. la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables ;
4. un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts ;
5. le rapport des commissaires éventuels ;
6. le cas échéant, un document indiquant si le rapport de gestion est déposé au Greffe ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande ;
7. le cas échéant, le rapport de gestion.
Répartition
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution de la société doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par les gérants et annoncé à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un Reviseur d’Entreprises ou un Expert Comptable inscrit au tableau de l’Institut des Experts Comptables fait rapport sur cet état et indique s’il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. De même, l’associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations s’il est déjà associé unique d’une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour cause de mort.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
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au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices consécutifs, à moins qu’une régularisation de la situation n’intervienne avant qu’il soit statué au fond. Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs (qui devront voir leur mandat confirmé par le Tribunal de Commerce), détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés. Répartition après liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait constitutif à la Banque Carrefour des Entreprises via le greffe du tribunal de commerce de Verviers lorsque la société acquerra la personnalité morale. 1) Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil dix- huit.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi de juin 2019 à 20 heures. 5) Le nombre de gérant est fixé à deux.
Sont nommés gérants de la société sans limitation de durée, avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts Messieurs Jean-Philippe DEMONTY et Cédric BROUWERS comparants aux présentes.
Les gérants acceptent.
Le mandat est rémunéré.
6) Reprise d’engagements.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2018 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de la personnalité juridique. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que les présentes : l’expédition de l’acte constitutif.
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Maatschappelijke zetel
02/04/2021
Beschrijving: Med DOC 19.01 Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Fribunatdetentreprise de tege Division Verviers 4 HAS 200 ee N° d'entreprise : Nom {en entier) : {en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : BROUWERS Cédric administrateur Mentionner sur la dernière page du Volet B : Qbiet de l'acte : Transfert du siège social EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 FEVRIER 2021 Le Conseil d'Administration décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : - Rue de Maastricht, 100 à 4651 HERVE (BATTICE) 0693 720 046 VET-SOLUTIONS My Ey 2g: FEL Ge g: Société à Responsabilité Limitée UT G 5 03. Np Rue Gustave Taillard, 16 - 4650 HERVE Cy Sr 1 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
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