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WAL EPICES
Actief
•0759.719.242
Adres
12 Rue de l'Eperonnerie 4041 Herstal
Activiteit
Groothandel in koffie, thee, cacao en specerijen
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
11/12/2020
Bestuurders
Juridische informatie
WAL EPICES
Nummer
0759.719.242
Vestigingsnummer
2.310.705.393
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0759719242
EUID
BEKBOBCE.0759.719.242
Juridische situatie
normal • Sinds 11/12/2020
Activiteit
WAL EPICES
Code NACEBEL
46.370, 47.279•Groothandel in koffie, thee, cacao en specerijen, Overige detailhandel in voedingsmiddelen, n.e.g.
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
WAL EPICES
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 701.9K | 450.1K | 305.9K |
| EBITDA | € | 364.1K | 254.7K | 195.1K |
| Bedrijfsresultaat | € | 349.6K | 245.7K | 186.8K |
| Nettoresultaat | € | 256.0K | 175.5K | 140.4K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 55,941 | 47,14 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 51,867 | 56,596 | 63,775 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 38.6K | 83.1K | 47.0K |
| Financiële schulden | € | 166.6K | 83.5K | 65.7K |
| Netto financiële schuld | € | 128.1K | 370 | 18.7K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0,352 | 0,001 | 0,096 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 488.0K | 281.9K | 156.4K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 36,479 | 38,995 | 45,9 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
WAL EPICES
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 11/12/2020
Bedrijfsnummer: 0759.719.242
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 11/12/2020
Bedrijfsnummer: 0759.719.242
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 11/12/2020
Bedrijfsnummer: 0808.129.170
Cartografie
WAL EPICES
Juridische documenten
WAL EPICES
1 document
STATUTS ORIGINAIRES
STATUTS ORIGINAIRES
11/12/2020
Jaarrekeningen
WAL EPICES
3 documenten
Jaarrekeningen 2023
22/06/2024
Jaarrekeningen 2022
19/07/2023
Jaarrekeningen 2021
21/06/2022
Vestigingen
WAL EPICES
2 vestigingen
WAL EPICES
Actief
Ondernemingsnummer: 2.310.705.393
Adres: 12 Rue de l'Eperonnerie 4041 Herstal
Oprichtingsdatum: 01/01/2021
-
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.311.518.215
Adres: 21 Rue des Golettes 4500 Huy
Oprichtingsdatum: 01/01/2021
Publicaties
WAL EPICES
2 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
30/07/2024
Rubriek Oprichting
15/12/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WAL EPICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Eperonnerie 12
: 4041 Milmort
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte dressé le onze décembre deux mille vingt (11/12/2020) par Maître François MATHONET, notaire à Liège, 2ème canton, exerçant sa fonction dans la SRL "BODSON, LEJEUNE & MATHONET", notaires associés, ayant son siège à 4100 Boncelles, Rue Solvay, 1A, acte déposé électroniquement au Bureau de Sécurité Juridique de Liège 3 le 11 décembre 2020, en attente des mentions, il résulte que :
1. "FRANCIS DELHEZ" société anonyme, ayant son siège social à 4500 Huy, Rue les Golettes, 21, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Huy sous le numéro TVA BE 0432.546.556.
ET
2. "LIEGEPICES" Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 4041 Herstal (Milmort), Rue de l'Eperonnerie 12, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0808.129.170.
Ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée "WAL EPICES", ayant son siège à 4041 Herstal (Milmort), Rue de l’Eperonnerie 12 (ZI des Hauts-Sarts (Zone3)), aux capitaux propres de départ de CINQUANTE-SIX MILLE EUROS (56.000,00 €).
Les comparants ont déclaré souscrire les cinq mille six cents (5.600) actions, au prix de dix euros (10,00 €) chacune, comme suit :
1. FRANCIS DELHEZ SA : deux mille huit cents (2.800,-) actions, soit pour vingt-huit mille euros (28.000,00 €) euros ;
2. LIEGEPICES SPRL : deux mille huit cents (2.800,-) actions, soit pour vingt-huit mille euros (28.000,00 €) euros.
Soit ensemble : cinq mille six cents (5.600) actions ou l'intégralité des apports. Ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée comme suit :
- à concurrence de six mille euros (6.000,00 €) par des versements en espèces. Le montant de ces versements, soit six mille euros (6.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de la Banque BELFIUS sous le numéro BE62 0689 3912 8361.
Le notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
- à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 €) par appart en nature, ainsi qu'il suit : La SRL "ANDRE, MARBAIX & C°", ayant son siège social à Fayt-lez-Manage, rue Henri Hecq, 2, représentée par Martine MARBAIX, Réviseur d’Entreprises - Associée, société désignée par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 7 décembre 2020, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’ évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
*20361148*
Déposé
11-12-2020
0759719242
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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V. Conclusion
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et Associations, nous présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 2 décembre 2020.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le projet de rapport spécial des fondateurs et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les parties le 30 novembre 2020 (ci-après "Aperçu").
La rémunération réelle de l’apport en nature portant sur la clientèle respective de la SA FRANCIS DELHEZ et de la SRL LIEGEPICES, chacune pour un montant de 25.000,00 EUR, consiste en 5.000 actions de la société WAL EPICES, qui seront attribuées à part égale aux deux sociétés apporteuses, à savoir :
w SA FRANCIS DELHEZ 2.500 actions
w SRL LIEGEPICES 2.500 actions
5.000 actions
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
w La description de l’apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté de la norme IRE.
w La méthode d’évaluation retenue est justifiée du point de vue de l’économie d’entreprise ; w L’Aperçu des biens à apporter, rédigé en date du 30 novembre 2020 par les fondateurs de la société, pour le montant de 50.000,00 EUR a, dans tous les éléments significatifs, été établi conformément aux méthodes d’évaluation décrites ;
w La méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le projet d’acte, de sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu" de notre rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’ audit de l’Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par les fondateurs de la société afin de satisfaire aux exigences du Code des Sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible que l’ Aperçu ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
L’ensemble des informations et documents nécessaires n’ayant pas pu nous être communiqué dans le délai imparti, nous n’avons pas été en mesure de délivrer notre rapport quinze jours avant l’ assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a cependant pas eu une influence considérable sur notre contrôle.
Responsabilités des fondateurs relative à l’Aperçu
Les fondateurs sont responsables de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, les fondateurs sont responsables de la description et de l’ évaluation motivée des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.
Les fondateurs sont également responsables de la mise en œuvre du contrôle interne qu'ils jugent nécessaire pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs. Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe aux fondateurs d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’ exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
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Responsabilités du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont apportés, de même que sur la méthode d’évaluation utilisée par les fondateurs, afin de vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le projet d’acte, pour que l’apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et équitable de l’opération ("no fairness opinion").
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
w Nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ;
w Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par les fondateurs, de même que des annexes fournies les concernant ;
w Le cas échéant, nous concluons que l’application par les fondateurs de l’hypothèse de continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
w Nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’ évaluation en application de l’hypothèse de continuité.
Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ; w Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons aux fondateurs notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit. Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la constitution de la SRL WAL EPICES par apport en nature de clientèles et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fayt-Lez-Manage, le 7 décembre 2020.
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Commissaire,
Représentée par Martine MARBAIX,
Réviseur d’Entreprises - Associée.
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société. Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition des capitaux propres de départ de cinquante-six mille euros (56.000,00 €).
EN SUITE DE QUOI, LES FONDATEURS ONT ARRETE LES STATUTS COMME SUIT : Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "WAL EPICES".
L’adresse électronique de la société est [email protected]
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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intervenue valablement.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société doivent aussi être indiqués.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, les activités suivantes : le commerce de vente en gros, demi-gros ou au détail, d'épices, sauces, boyaux, condiments et autres aliments, emballages et produits dérivés aux bouchers et charcutiers, de même que leur conditionnement, conserves, surgelés ou sous vide et emballages, ainsi que l'importation et l'exportation de ces mêmes produits et conditionnement. La société pourra réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et le développement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
La société aura aussi pour objet :
- le commerce de gros et de détail, l'import, l'export, la réparation et l'entretien de machines, appareils et tous équipements pour la boucherie, la charcuterie, l'hôtellerie, et les activités similaires, ainsi que les appareils de pesage, d'emballage (papier, carton, plastique ou autres) ; la coutellerie au sens large ;
- l'accomplissement en Belgique ou à l'étranger de toutes opérations immobilières quelconques, notamment l'achat, la vente, la gestion, la (sous-) location (par bail classique, emphytéose, superficie ou tout autre type de bail existant), le leasing (avec ou sans option d'achat), l'étude et la promotion, l'aménagement, la transformation, la décoration et l'ameublement, la viabilisation, le lotissement, le financement (par crédit hypothécaire ou autrement) et la valorisation de tous biens et droits immobiliers existants ou à construire et notamment les immeubles à occupation collective, les logements individuels, en copropriété horizontale ou non, les garages, annexes et dépendances, ateliers, bâtiments industriels, le tout à l'exclusion de toute activité de courtage immobilier ; - la gestion de valeurs mobilières pour compte propre ;
Elle pourra exploiter tout brevets, licences, secrets de fabrication, dessins et modèles, "savoir-faire", marques, recevoir des droits, des royalties.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
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Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cinq mille six cents (5.600) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas obligatoirement être entièrement libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs / l’organe d’administration décide(nt) souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
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Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 10 : Indivisibilité des titres (facultatif)
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’ administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Ils agissent conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
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requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
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plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
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montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’ année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4041 Herstal (Milmort), Rue de l’Eperonnerie 12. 3. Site internet et adresse électronique (facultatif)
L’adresse électronique de la société est [email protected]
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation d'administrateur (s)
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à quatre (4). Elle appelle aux fonctions d’administrateur(s) non statutaire(s) pour une durée illimitée : - Monsieur DELHEZ Olivier, préqualifié ;
- Monsieur ROB Valentin, préqualifié ;
- FRANCIS DELHEZ" société anonyme, fondatrice, qui sera représentée par Monsieur Gilles DELHEZ, préqualifié, en qualité de représentant permanent ;
- "LIEGEPICES" Société Privée à Responsabilité Limitée, fondatrice, qui sera représentée par Monsieur Olivier PIRON, préqualifié, en qualité de représentant permanent. Lesquels, présents, ont accepté. Le montant de leur rémunération sera fixé par l'assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 15 octobre 2020, par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Les signataires de l'acte sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’ administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
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Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
F. Mathonet, notaire à Liège.
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte ;
- statuts originaires.
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Contactgegevens
WAL EPICES
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