RCS-bijwerking : op 15/05/2026
Wallonie Entreprendre
Actief
•0793.630.244
Adres
13 Avenue Maurice-Destenay 4000 Liège
Activiteit
Activiteiten van holdings
Personeel
Tussen 100 en 199 werknemers
Oprichting
16/11/2022
Bestuurders
Philippe Crevits, Michele Daniele, Christine Defraigne, Olivier Henin, Jean Hilgers, Renaud Moens, Pierre Parlongue, Matthieu Possoz, Clarisse Ramakers, Anne-Sophie Tandel+2 andere bestuurders in functie • Bekijk meer
Juridische informatie
Wallonie Entreprendre
Nummer
0793.630.244
Vestigingsnummer
2.338.169.261
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0793630244
EUID
BEKBOBCE.0793.630.244
Juridische situatie
normal • Sinds 16/11/2022
Maatschappelijk kapitaal
3853172279.89 EUR
Activiteit
Wallonie Entreprendre
Code NACEBEL
64.210•Activiteiten van holdings
Activiteitsgebied
Financial and insurance activities
Financiën
Wallonie Entreprendre
| Prestaties | 2023 | |
|---|---|---|
| Omzet | € | 3.6M |
| Brutowinst | € | 3.6M |
| EBITDA | € | 223.5M |
| Bedrijfsresultaat | € | -19.7M |
| Nettoresultaat | € | 141.5M |
| Groei | 2023 | |
| Brutomarge | % | 99,814 |
| EBITDA-marge | % | 6.2K |
| Financiële autonomie | 2023 | |
| Kaspositie | € | 263.4M |
| Financiële schulden | € | 99.9M |
| Netto financiële schuld | € | -163.5M |
| Solvabiliteit | 2023 | |
| Eigen vermogen | € | 4.5Mds |
| Rentabiliteit | 2023 | |
| Nettomarge | % | 3.9K |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Wallonie Entreprendre
12 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 09/01/2023
Bedrijfsnummer: 0793.630.244
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 31/03/2025
Bedrijfsnummer: 0793.630.244
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 31/03/2025
Bedrijfsnummer: 0793.630.244
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 31/03/2025
Bedrijfsnummer: 0793.630.244
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 12/02/2025
Bedrijfsnummer: 0793.630.244
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 16/11/2022
Bedrijfsnummer: 0793.630.244
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 16/11/2022
Bedrijfsnummer: 0793.630.244
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 31/03/2025
Bedrijfsnummer: 0793.630.244
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 16/11/2022
Bedrijfsnummer: 0793.630.244
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 31/03/2025
Bedrijfsnummer: 0793.630.244
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 31/03/2025
Bedrijfsnummer: 0793.630.244
Functie: Lid directiecomité
In functie sinds : 07/12/2022
Bedrijfsnummer: 0793.630.244
Cartografie
Wallonie Entreprendre
Juridische documenten
Wallonie Entreprendre
0 documenten
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Jaarrekeningen
Wallonie Entreprendre
2 documenten
Jaarrekeningen 2023
17/07/2024
Jaarrekeningen 2023
12/07/2024
Vestigingen
Wallonie Entreprendre
1 vestiging
NEWCO (FDO 2023)
Actief
Ondernemingsnummer: 2.338.169.261
Adres: 13 Avenue Maurice-Destenay 4000 Liège
Oprichtingsdatum: 01/01/2023
Publicaties
Wallonie Entreprendre
14 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
31/03/2025
Rubriek Einde, Rubriek Herstructurering
05/03/2025
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen, Statuten
25/09/2024
Ontslagen, Benoemingen
04/09/2024
Rubriek Herstructurering
06/11/2023
Rubriek Einde
28/02/2024
Ontslagen, Benoemingen
07/08/2023
Beschrijving: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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87 NA. 583
Greffe
N° d'entreprise : 0793 630 244
Nom
(en entier): Wallonie Entreprendre
(en abrégé) :
Forme légale : S.A.
Adresse complète du siège : Avenue Maurice Destenay 13 4000 Liège
Obiet de l’acte : Délégation de pouvoirs
Le Comité de direction approuve la mise à jour de la liste des personnes auxquelles des délégations de pouvoir sont accordées. Cette liste est reprise en annexe du présent procès-verbal, Il charge le service juridique de prendre les actions nécessaires pour la publication aux annexes du Moniteur belge, en concertation avec le service des ressources humaines pour compléter les informations manquantes relatives aux remplacements.
Annexe 1
Délégations de pouvoir
Sans préjudice des pouvoirs de représentation de la société organisés par l'article 30 des statuts de la Société et aux délégations particulières, la société est valablement engagée
Len ce qui concerne les actes qui relèvent de la gestion journalière de la Saciété, autres que les actes qui relèvent directement de l'exécution des missions de la Société repris à l'article 3 de ses statuts :
compris :
-recouvrer en principal, intérêts et accessoires toutes sommes et valeurs dues à la Société et donner quittance pour toute somme payée ;
-passer toutes commandes (et valider les factures associées) et effectuer tous achats de marchandises, services et biens divers à des conditions commerciales normales ;
-signer tous contrats (et valider les factures associées) pour les services de téléphone, internet et autres services et fournitures similaires, aux locaux occupés par la Société;
b)par la signature d'un membre du Comité de Direction ou du Comité de Direction Etendu agissant seul pour tous les actes ci-après dans les limites de maximum 15.000,-€ (quinze mille euros) par opération: -recouvrer en principal, intérêts et accessoires toutes sommes et valeurs dues à la Société et danner quittance pour toute somme payée ;
-passer toutes commandes (et valider les factures associées) et effectuer tous achats de marchandises, services et biens divers à des conditions commerciales normales ;
-Signer tous contrats (et valider les factures associées) pour les services de téléphone, internet et autres services et fournitures similaires, aux locaux occupés par la Société:
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1 -passer toutes commandes (et valider les factures associées) et effectuer tout achat de marchandises, ! ‚ services et biens divers 4 des conditions commerciales narmales ; i
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
a)sans préjudice de ce qui est prévu au point Il.b) ci-dessous, en ce qui concerne les dossiers de financement, qui relèvent de quelque Business Unit que ce soit, par la signature conjointe de deux membres du Comité de Direction ou du Comité de Direction Etendu pour toutes les conventions et tout autre acte ;
b)par la signature conjointe de deux membres du Comité de Direction ou du Comité de Direction Etendu, ou la signature conjointe d’un membre du Comité de Direction ou du Comité de Direction Etendu et d'un Investment Manager ou d'un Analyste Crédit, pour les actes ci-après:
-signer toutes procurations et pouvoirs pour représenter la Société aux assemblées générales ordinaires et aux assemblées spéciales des sociétés ou associations où la Société détient, pour son compte propre ou dans le cadre d'une mission déléguée, une participation où un intérêt, ainsi qu'aux assemblées générales extraordinaires des dites sociétés ;
-Signer toutes procurations et pouvoirs pour représenter la Société, agissant pour son propre ou en mission déléguée, à tout autre acte notarié des sociétés ou associations au sein desquels la société et/ou la Région wallonne est (ou sont) créancier(s);
accepter au nom et pour le compte de la Région wallonne et/ou la Société, toutes les garanties exigées dans le cadre de leur intervention ou signer toute procuration utile à cet acte ; -le cas échéant, procéder à la conversion de tout mandat hypothécaire concédé en faveur de la Région wallonne et /ou de la Société ou signer toute procuration utile à cet acte ; et représenter la Région wallonne et/ou la Société à la signature de tout document, acte ou registre en lien avec les actes repris dans ce point I!.b) ou signer toute procuration utile à cette représentation.
UL.génératernent, en ce qui concerne tous les actes:
a)par la signature conjointe de deux membres du Cornité de Direction ou du Cornité de Direction Etendu ou la signature conjointe d'un membre du Comité de Direction ou du Comité de Direction Etendu et d’un Investment Manager ou un Analyste Crédit pour les actes ci-après :
représenter, avec pouvoir de substitution, la Société auprès des autorités douanières, ainsi qu'auprès de
tout organisme d'état et de tout pouvoir ou administration européen, national, régional, communautaire, provincial ou communal ;
b}par la signature de la personne responsable pour la poste, d'un.e assistant.e, du personnel de l'accueil, ou d'un chauffeur, agissant seul pour :
-retirer ou recevoir au nom de la Société avec pouvoir de substitution, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer, toutes lettres, et tous envois recommandés ou non, taxés ou non, y compris ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts de biens et mandats; -retirer toutes marchandises consignées au nom de la Société, présenter tous connaissements, lettres de voiture ou autres documents nécessaires, et signer toutes pièces et décharges s'y rapportant ;
c}pour toute signature vis-à-vis des banques, pour la Société et pour toutes ses filiales, sans limite de montant, par la signature conjointe de deux membres du Comité de Direction ou encore la signature conjointe d'un membre du Comité de Direction et du Directeur financier ou du responsable pour la trésorerie.
Head of Centre d’Expertise, Head of Centre de Service, Directeur ou Auditeur Général :
-Mme. Véronique Desaintes
-Mrne. Emmanuelle Gendebien
-M. Cédric Gustin
-M. Pierre-Yves Karlshausen
-Mme. Nathalie Lafontaine
-M. David Leclerq
-Mme. Caroline Louon
-M. Damien Lourtie
-Mme. Oriana Sablone
-Mme. Sabine Smeets
-Mme. Isabelle Sottiaux
Mme. Emmanuelle Strauven
-M. John Weerts (jusqu'au 9 juin 2023)
Investment Managers et Analystes Crédit
-M. David Bastin
Mme. Sylviane Bilgischer
-M. Emmanuel Calay
-M. Thibaut Claes
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge . Réservé Moniteur -Mme. Sabine Colson belge -M. Andrès De la Cerda Mme. Isabelle Devos i | “Mme. Chrístina Franssen i < : -M. Sébastien Gillet : : -Mme. Sabrina Haquet | : -M. Frédéric Kalkmann ! : -Mme Sarah Krins : ! -Nime. Anne Leclercq “ | -M. Géry Lefebvre ; -Mme. Véronique Léonard -M. Thibauit Lifrange i -M. Colin Loyens ! -Mme. Viviane Mol i -M. Yves Meurice ! -Mme. Stéphanie Montenair ! -Mme. Emilie Neuforge ! -M. Jean-Luc Nondonfaz | -M. Frédéric Petitjean i -M. Nicolas Pirotte : -Mme. Valérie Potier : -M. Loïc Sacré (à partir du 8 mai 2023) i -Mme. Sophie Sauvage i -M. Renaud Schetter : -Mme. Stéphanie Stevenart -Mme. Caroline Thielen “Mme. Francine Turck -Mme. Florence Vanderthommen (jusqu'au 30 juin 2023) -M. Vincent Vandrepol -M. Régis Vankerkove -M. Alexis Van Lede Responsable pour la poste, assistant.e.s, personnel de accueil, chauffeurs -Mme. Anais Gilet -Mme. Dimitra Koukouvais -M. Johan Hoyois -Mme. Isabelle Docquier -M. Xavier Barbier -M. Vincent Debock -M. Bernard Fossepré -M. Jean-Marc Liseune -M. Gerlando Nocera -M. Amaury Sabbe -M. Giovanni Silvestro -M. Thierry Van Iper -M. Jean Vanuytrecht ‘ i : : Directeur financier et responsable pour la trésorerie -M. Damien Lourtie -M. Luigi Del Caizo (jusqu'au 30 juin 2023) -M. Thierry Claessen (à partir du 1er juillet 2023). Sebastien Durieux Laurence Glautier Membre du Comité de Direction Membre du Comité de Direction Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
28/11/2022
Beschrijving:
Mod DOC 19.0t
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
1 6 NOV. 2022 =,
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NEWCO (FDO 2023)
{en abrégé) : FDO 2023
{en entier) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13
Obiet de l’acte : constitution - nomination des administrateurs et du commissaire
D'un acte authentique dressé le 04 novembre 2022 par Monsieur Philippe PIRENNE, Directeur au SPW - Président du Comité d'acquisition de LIEGE, il résulte ce qui suit :
Devant Nous, Philippe PIRENNE, Directeur au Service public de Wallonie, SPW FINANCES, Département des Comités d'acquisition, Président du Comité d’acquisition de LIEGE, agissant de l'article 111 du Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, publié au Moniteur Belge du 7 mars 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2022.
A COMPARU
La REGION WALLONNE, ici représentée par Madame Claire CHARIERE, domiciliée 4 6941 TOHOGNE, La Haisse, 3, en vertu d'une procuration des Ministres du Gouvernement wallon datée du 29 octobre 2022, procuration restant ci-annexée.
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CONSTITUTION
1. Conformément au Décret Wallon du 19 octobre 2022, publié au Moniteur Belge du 26 octobre 2022, le comparant déclare constituer une société et requiert le fonctionnaire instrumentant soussigné d'arrêter les statuts d'une société anonyme dénommée « NEWCO (FDO 2023) », ayant son siège en Région Wallonne, présentement à l'adresse indiquée ci-dessous, au capital entièrement souscrit de soixante-deux mille euros (62.000,00.€), représenté par soixante-deux actions sans désignation de valeur nominale.
2. Le comparant déclare assumer la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au fonctionnaire instrumentant le plan financier, rédigé le 13 octobre 2022, dans lequel le montant du capital de la société à constituer est justifié.
Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, 8 2 du Code des sociétés et des associations.
3. Le comparant déclare souscrire les soixante-deux (62) actions, en espèces, au prix de mille euros (1.000,00.€) chacune, soit ensemble soixante-deux (62) actions, étant l'intégralité du capital.
ll déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante-deux mille euros (62.000,00.-€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius sous le numéro BE 48 0910 2264 9327.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type .« Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2022 - Annexes du Moniteur belge Nous, fonctionnaire instrumentant, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations : une attestation bancaire confirmant en outre ce dépôt restera ci- annexée. ‘
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition Une somme de soixante-deux mille euros (62.000,00.-€).
STATUTS
Le comparant nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE l: DENOMINATION, SIEGE, DUREE, OBJET
Article 1: Forme - Dénomination
La société est constituée sous la forme d’une société anonyme.
Elle a pour dénomination « NEWCO (FDO 2023) » en abrégé. « FDO 2023 » (la « Société »). La dénomination complète ou la dénomination abrégée peuvent être employées indistinctement. Elle est régie par le décret du Parlement wallon du 19 octobre 2022, relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées (le « Décret »}. ‘ Toutes modifications apportées au Décret seront, de plein droit et nonobstant toute disposition contraire des présents statuts, applicables à la Société dès leur entrée en vigueur. Article 2 : Siège social
Le siége social de la Saciété est établi a Liege.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit en Région wallonne par une simple décision du conseil d'administration qui a tous les pouvoirs en vue de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La Société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique. Article 3 : Objet
3.1, La Société a pour objet de soutenir la création, la croissance et la pérennité des entreprises en Région wallonne dans une perspective de développement de l'emploi en Région wailonne, de valeur ajoutés et de durabilité. .
Dans ce cadre, la Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de remplir les missions suivantes : 1° prendre des participations dans le capital social ou les capitaux propres ou prendre des intéréts dans tout type de sociétés ou d’associations ;
2° apporter, moyennant rémunération, un soutien financier aux entreprises sous la forme d'un prét, subordonné ou non, ou d'autres formes d'avances de ce type ;
3° accorder, moyennant commission, une garantie, le cas échéant partielle et/ou supplétive sur le remboursement en capital et intérêts de prêts au crédits consentis par :
a)des établissements de crédit et des établissements financiers agréés par la Banque nationale de Belgique ou toute autre autorité de supervision prudentielle étrangère ;
b) des sociétés spécialisées dans le financement des opérations de création et de développement des entreprises ;
4° accorder une garantie au bénéfice de contrepartie dans le cadre d'opérations nationales ou internationales de financement, d'investissement et de financement de projet ; 5° offrir des services d'appui et d'accompagnement au développement économique et technologique de la Région wallonne, et pour ce faire, notamment, structurer, piloter et évaluer un réseau d'opérateurs intégré, lisible et visible afin de favoriser l'entrepreneuriat, la croissance et l'innovation ; 6° développer des projets de politique industrielle, en ce compris ce qui concerne la relocalisation industrielle ou économique, mais également la reconversion des sites industriels ; 7° dans le but de mener au mieux ces missions, mettre en place une politique d'anticipation et de veille stratégique, afin notamment d'éclairer les secteurs émergents à haut potentiel pour les investissements de la Société, de détecter les chaines de valeur à compléter dans le cadre de ia mission visée au 6°, et d'anticiper les difficultés d'entreprises participées liés à certains modèles économiques déclinants. 3.2. Dans la réalisation de ses missions, la Société mène des actions spécifiques dans des secteurs prioritaires de la politique économique de la Région wallonne.
3.3. Pour accomplir les missions précitées, la Société peut notamment :
1° faire partie de toute association, tout groupe où syndicat, ou y prendre des intérêts :
2° acquérir une participation dans le capital social ou les capitaux propres d'une société par voie d'apport, de fusion, de cession, de souscription d'actions lors d'une constitution de société ou d’une augmentation de capital social ou de capitaux propres ou par tous autres moyens ;
3° souscrire où émettre des emprunts, obligataires ou non, convertibles ou non, subordonnés ou non, ou octroyer des prêts ;
4° prendre toutes garanties et sûretés personnelles ou réelles telles que le gage sur fonds de commerce ; 5° réaliser toute opération relative à des droits réels immobiliers incluant l'acquisition et la vente de tout bien immobilier et de tout effet, titre, instrument financier ou bien mobilier dans le cadre de la gestion de sa trésorerie ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2022 - Annexes du Moniteur belge 6° d'une maniére générale, faire toute opération, pour compte propre ou compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation. 3.4, Pour financer les missions visées dans le présent article et entrant dans son objet social, la Saciété peut avoir recours à l'emprunt et mobiliser les programmes et les sources européennes et internationales complémentaires de financement et d'expertise de nature à soutenir la création, la croissance et la pérennité des entreprises en Région wallonne.
La Société peut contracter ou émettre, dans le public ou non, des emprunts obligataires ou non, convertibles ou non, subordonnés ou non.
Les’ émissions par la Société d'emprunts obligataires dans le public sont soumises à l'autorisation du Gouvernement wallon qui en approuve les conditions, après avis du Conseil régional du Trésor. La Société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés ou associations.
Dans l'ensemble de ses interventions, la Société veille, par application des règles de bonne gestion industrielle, financière et commerciale, à dégager une rentabilité globale. La rentabilité doit être recherchée sur Fensemble des actions et non sur chaque action. La Société, dans le cadre de sa mission de développement économique de la Région wallonne, se doit en effet de prendre des initiatives à risque pour développer de nouveaux créneaux tout en menant des projets plus rentables à court terme afin d'obtenir un portefeuille équilibré.
8.5. La Société peut exercer des missions déléguées qui lui sont confiées par le Gouvernement wallon. ‘ Dans le-cadre des missions déléguées qui lui sont confiées par le Gouvernement wallon, la Société a le pouvoir de représenter la Région wallonne en justice, tant en demandant qu'en défendant, sans devoir justifier d’une procuration, d'un pouvoir, ni d’une délibération du Gouvernement.
Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée et sa dissolution avec liquidation ne peut être décidée que par décret.
Article 5 : Recours aux tiers
La Société peut recourir aux services de tiers et les charger de toute opération utile à la réalisation de son objet et de ses missions.
Elle n'est pas soumise aux règles relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans ses commandes propres.
TITRE Il. FILIALES
Article 6 : Filiales
La Société peut créer des filiales, spécialisées ou non, ci-après dénommées respectivement « filiales spécialisées » ou « filiales », dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité des titres représentatifs du capital social ou des capitaux propres. Conformément à l'article 6 du Décret, la création de filiales spécialisées requiert l'accord du Gouvernement wallon.
TITRE Ill. CAPITAL, ACTIONS
Article 7 : Capital
Le capital est fixé à un montant de 62.000 euros (soixante-deux mille €). Il est représenté par 62 (soixante- deux) actions sans désignation de valeur nominale.
Article 8 : Libération des actions
Les actions doivent être libérées lors de leur émission, sauf décision contraire du conseil d'administration. Si les actions ne sont pas entièrement libérées, le conseil d'administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les libérations ultérieures à effectuer. Si, dans le défai fixé par le conseil d'administration, un actionnaire n'a pas effectué le versement demandé sur ses actions, l'exercice des droits afférents auxdites actions est suspendu de plein droit. En outre, l'actionnaire est redevable de plein droit à la Société d'un intérêt moratoire égal au taux légal majoré de 2%, à dater du jour auquel le délai fixé par ie conseil d'administration pour effectuer le versement a expiré et jusqu'à ce que le versement soit effectué.
Article 9 : Nature des actions et acquisition de la qualité d'actionnaire
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d'un numéro d'ordre. Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale.
Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre connaissance de ce registre en ce qui concerne leurs titres.
Le registre des actionnaires peut être tenu sous forme électronique.
Les Cessions (telles que définies à l'article 11 ci-dessous) n'ont d'effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actionnaires et moyennant le respect préalable des articles 11 à 18 ci-dessous.
Sans préjudice de la faculté pour la Sooïété d'acquérir ses propres actions selon les conditions et modalités prévues par le Code des sociétés et des associations, peuvent seuls acquérir la qualité d'actionnaire de la Société, la Région wallonne et les tiers agréés par le Gouvernement wallon. Article 10 : indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles et ia Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. S'il y a plusieurs intéressés pour une action, la Société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée à son égard comme titulaire des droits afférents au titre.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2022 - Annexes du Moniteur belge Les créanciers et autres ayants-cause d'un actionnaire ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans l'administration de la Société ni provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs lui appartenant. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Article 11 : Cession
Sans préjudice de l'article 9 ci-dessus, toute Cession de tout titre de la Société par tout actionnaire autre que la Région wallonne n'est opposable à la Société et aux tiers que moyennant le respect des formalités prévues aux articles 12 et 13. Le terme « Cession » s'entend comme toute opération entraînant un transfert de titres par quelque moyen juridique que ce soit, a titre gratuit ou à titre onéreux, notamment par la vente, la donation, le démembrement de propriété, la promesse de vente, la fiducie, le portage ou toute opération sur titres telle qu'un apport, une fusion ou une scission, qui permet au cessionnaire lors de sa conclusion, sous condition ou à terme de bénéficier de tout ou partie des droits liés aux titres de la Société (la « Cession »). Toute Cession de titres de la Société par la Région wallonne est libre.
Article 12 : Droit de préemption
Tout actionnaire autre que la Région wallonne qui désire Céder tout ou partie de ses titres (l'« Actionnaire Cédant ») 4 une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire de la Société, en informe le conseil d'administration de la Société.
La notification de l'Actionnaire Cédant au conseil d'administration mentionne les conditions et modalités de l'offre reçue par l'Actionnaire Cédant, en ce compris le nombre de titres concernés par l'offre, le prix, les modalités de paiement et l'identité complète du candidat acquéreur ainsi que la confirmation que le candidat acquéreur respecte les conditions visées à l’article 9 in fine des présents statuts. Le conseil d'administration adresse copie de la notification qui lui a été envoyée par l'Actionnaire Cédant à la Région wallonne dans un délai de dix (10) jours suivant sa réception.
La Région wallonne bénéficie dans ce cas d'un droit de préemption sur les titres offerts en Cession. La Région wallonne peut exercer ce droit de préemption en tout ou en partie. À moins que l'Actionnaire Cédant et la Région wallonne ne se mettent d'accord sur le prix d'acquisition des titres concernés, ceux-ci sont acquis par la Région wallonne au prix fixé dans l'offre du candidat acquéreur
La Région wallonne peut exercer son droit de préemption au plus tard dans les trente (30) jours de l'envoi par le conseil d'administration de la réception de la notification qui lui a été adressée par le conseil - d'administration, en mentionnant le nombre maximum de titres qu'elle souhaite acquérir. Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, le cachet de la poste faisant foi. Si la Région wallonne n’exerce pas son droit de préemption à concurrence de l'intégralité des titres offerts en Cession conformément à la présente disposition, l’Actionnaire Cédant pourra Céder les titres qui n’auront pas fait l'objet d'un exercice du droit de préemption conformément à l'article 13. Article 13 : Agrément
Lorsqu'à l'échéance des délais mentionnés à l’article 12, la Région wallonne n'a pas exercé son droit de préemption à conourrence de la totalité des titres offerts en Cession, le conseil d'administration doit décider, endéans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du délai dans lequel la Région wallonne peut exercer son droit de préemption, d'agréer ou non le candidat acquéreur ayant formulé l'offre initiale à l'Actionnaire Cédant.
Le conseil d'administration statue à la majorité simple et de manière discrétionnaire ; il n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément. Il refuse d'office l'agrément si les conditions visées aux articles 9 à 12 des présents statuts ne sont pas respectées.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée par le conseil d'administration à l'Actionnaire Cédant dans les dix (10) jours de la décision du conseil d'administration.
À défaut de notification au conseil d'administration par l'Actionnaire Cédant à qui l’on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.
TITRE IV. ADMINISTRATION — DIRECTION — CONTRÔLE — PERSONNEL
Chapitre |. Conseil d'administration
Article 14 : Composition du conseil d'administration
14.1. Sans préjudice de l'application du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, le conseil d'administration comprend 8 à 12 membres, personnes physiques. 14.2. Lors de la constitution de la Société, la Région wallonne étant l'actionnaire unique de la Société, maximum 10 membres sont élus parmi une liste de candidats présentés par le Gouvernement wallon et ces administrateurs sont ensuite effectivement nommés par l'Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés.
Dans ce cäs, le conseil d'administration comprend également un administrateur indépendant. Les candidats au poste d'administrateur indépendant sont présentés par le Gouvernement wallon et Fadministrateur indépendant est ensuite effectivement nommé par l’Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés.
La présente clause 14.2 est applicable a partir la constitution de la Société etj jusqu'à ce que la Société ait plus d'un actionnaire (dans cette hypothèse, la clause 14.3 devient applicable). 14,3. Si la Société a plus d'un actionnaire, l'assemblée généraie des actionnaires élit maximum 10 membres parmi une liste de candidats présentés par le Gouvernement wallon ainsi que 1 membre sur une liste de candidats présentés par le ou les autres actionnaires. Les administrateurs sont ensuite effectivement nommés par l'Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2022 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration comprend également un administrateur indépendant. Les candidats au poste d'administrateur indépendant sont présentés par le Gouvemement wallon et l'administrateur indépendant est ensuite effectivement nommé par l'Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés. 14.4. A l'exception de la période visée à la clause 14.2; alinéa 4, si la Région wallonne est actionnaire unique de la Société, maximum 10 membres sont élus parmi une liste de candidats présentés par le Gouvernement wallon et ces administrateurs sont ensuite effectivement nommés par l'Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés.
Dans ce cas, le conseil d'administration comprend également deux administrateurs indépendants. Les candidats aux postes d’administrateurs indépendants sont présentés par le Gouvernement wallon et les deux administrateurs indépendants sont ensuite effectivement nommés par l'Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés.
14.5. À l'exception du mandat des premiers administrateurs de la Société, nommés lors de la constitution — lequel mandat est d’une durée de sept ans — le mandat des membres du conseil d'administration de la Société est d'une durée de cinq ans, renouvelable.
14.6. Le conseil d'administration nomme parmi ses membres, sur avis conforme du Gouvernement wallon, un Président et un Vice-Président.
14.7, Deux commissaires du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est remplacé par le Vice-Président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé.
14.8. La prochaine assemblée générale procède à l'élection définitive. L'administrateur ainsi élu achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
14.9. L'administrateur doit organiser ses affaires personnelles et professionnelles de manière à éviter tout conflit d'intérêts de nature patrimoniale'ou autre et même toute apparence d'un tel conflit d'intérêts. Si nonobstant ce qui précède, l'administrateur estime être confronté à un conflit d'intérêts, il gèrera ce type de situation en accord avec l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations, à savoir, lorsque le conseit d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle l'administrateur concerné a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale, opposé à celui de la société, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. L'administrateur confronté audit conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point.
Lorsqu'il existe dans le chef d'un administrateur un conflit d'intérêts autre qu'un conflit d'intérêts au sens de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations, par exemple de nature fonctionnelle, ou familiale, administrateur concerné en informe les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Ceux-ci décident si l'administrateur en question peut participer aux délibérations et au vote sur la matière sur laquelle porte le conflit d'intérêts.
Le conseil d'administration est particulièrement attentif à ce qu'il existe chez les actionnaires de la société qui ont proposé la nomination d'administrateurs des règles appropriées en matière de cloisonnement de l'information confidentielle et de gestion des conflits d'intérêts, de manière à contrôler la circulation d'information confidentielle et assurer une gestion adéquate des conflits d'intérêt. Les administrateurs représentant un actionnaire qui est un établissement de crédit sont réputés avoir un conflit d'intérêts lorsque l'actionnaire qu'ils représentent est actionnaire (capital ou quasi-capital) d'une société pour laquelle l'intervention de la société est demandée maïs pas lorsque l'actionnaire en question n'est impliqué qu'en tant que préteur.
En toute hypothèse, l'administrateur qui estime être confronté à un conflit d'intérêts, de quelque nature qu'il soit, en raison d'une décision ou d’une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, veille à ce que ses démarches soient actées au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration. 14.10, Le conseil d'administration établit un réglement d'ordre intérieur, Ce dernier fait l'objet d'une communication au Gouvernement.
Article 15 : Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, du Vice-président ou d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent et, en tout état de cause, au moins six (6) fois par exercice social.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent au lieu et selon les modalités indiquées dans les convocations. Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir en présentiel, par résolutions écrites ou par tout moyen de communication (tel qu'une réunion physique, une conférence téléphonique, une web conférence, une vidéoconférence, etc.).
Les convacations sont faites soit par lettre recommandée ou ordinaire soit par tout autre moyen de communication pouvant se matérialiser en un écrit permanent.
Tout administrateur peut, à {a réunion ou après la réunion, renoncer à cefte convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué, s'il est présent ou représenté à la réunion du conseil d'administration.
Article 16 : Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si une première réunion ne peut se réunir à défaut de quorum, une seconde réunion
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du conseil d’administration est convoquée. Lors de cette seconde réunion, le conseil d'administration peut valablement délibérer quel que soit le quorum de présence ou de représentation. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises. En cas de partage des voix, le Président où en cas d'empêchement le Vice-Président de séance a voix prépondérante. Tout administrateur empêché où absent peut donner par écrit ou tout autre moyen de communication pouvant se matérialiser en un écrit permanent, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter. à une réunion du conseil et voter en ses lieu et place. Cependant, un administrateur ne peut représenter plus d'un autre administrateur.
Tout administrateur absent peut également exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication pouvant se matérialiser en un écrit permanent. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d'administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui en font la demande et insérés dans un registre spécial tenu au siège social. lls peuvent également être tenus, signés et conservés sous format numérique. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs. Article 18 : Missions du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou le Décret réserve à d'autres organes sociaux. il exerce toutes missions qui lui sont confiées par ou en vertu des dispositions du Décret. Le conseil d'administration peut également proposer au Gouvernement wallon des modifications aux statuts de la Société et remet un avis sur les projets de modifications lorsque c'est l'assemblée générale qui prend l'initiative de modifier les statuts de la Société.
Conformément à l'article 18 du Décret, il communique chaque année au Gouvernement wallon, dans le courant de l'année suivant la fin de l'exercice, un rapport sur l'activité de la Société, qui comporte à tout le moins une analyse sectorielle des activités et le suivi de la politique ESG de la Société. Ce rapport sera transmis pour information par le Gouvernement wallon au Parlement wallon dans un délai ne dépassant pas un mois.
Le conseil d'administration établit, en concertation avec les membres des autres organes sociaux, un règlement d'ordre intérieur qui définit les modalités de fonctionnement de chacun des’ organes de la Société. Le conseil d'administration exerce la surveillance du comité de direction.
Chapitre 2. Comité de direction ét Comité de direction étendu
Article 19 : Composition du comité de direction
La Société dispose, conformément au Décret, d'un comité de direction composé de cinq membres agissant collégialement.
Le conseil d'administration désigne, sur avis conforme du Gouvernement wallon, parmi les membres du comité de direction, un président du comité de direction pour une période de cinq ans renouvelable au maximum deux (2) fois.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du comité de direction est remplacé par le membre du comité de direction le plus âgé. .
Article 20 : Procédure de sélection et d'évaluation des membres du comité de direction .
20.1. Les membres du comité de direction sont nommés, au terme d'une procédure de recrutement, par le conseil d'administration hors son sein sur avis conforme du Gouvernement wallon’ pour une période de cinq ans renouvelable.
Le mandat de membre du comité de direction prend la forme d'un avenant au contrat de travail, En cas de non-renouvellement du mandat, le membre concerné retrouve une place au sein de l'organigramme de la Société.
Au cours de la procédure de recrutement, le conseil d'administration prépare et soumet pour approbation au Gouvernement :
1° une description de la fonction de membre du comité de direction ;
2° une note comprenant une définition précise des missions générales de gestion et des objectifs à atteindre en tant que membre du comité de direction, tant en matière de gestion que de stratégie. Le conseil d'administration lance, dans le cadre de la procédure de recrutement, un appel à candidatures externe et interne, selon les modalités qu'il détermine. L'appel à candidatures comprend au moins les éléments suivants: . 7
1° la description du poste ;
2° le mode et la date limite de dépôt des candidatures ;
3° les diplômes et l'expérience requis pour le poste ;
4° les documents que l'acte de candidature doit contenir, sous peine de nullité ; 5° les critères de sélection ;
6° le service auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements et documents utiles ; et 7° le barème proposé pour le mandat et les modalités de fin de mandat.
Un jury de sélection est constitué dans le cadre de la procédure de recrutement. Le jury de sélection est composé sur proposition du conseil d'administration et comprend au moins: 1° le Président et ie Vice-Président du conseil d'administration ;
2° ie Président du comité de rémunération ;
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3° le Président du comité de direction;
4° deux experts externes choisis en dehors des membres des cabinets ministériels, des membres de l'administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public visés au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes relevant de la Région wallonne présentant une expérience de 10 ans minimum en lien avec le profil de fonction établi et désignés par le Gouvernement ; et
5° un membre d'une université belge francophone compétent dans le domaine concerné par le profil de fonction, désigné par le Gouvernement, qui assure là présidence du jury.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des membres énumérés aux points 4°, 2° et 3° ci-dessus, le membre empêché est remplacé par le membre le plus âgé de l'organe auquel il appartient. : Deux tiers au maximum des membres du jury sont du même sexe.
Le jury de sélection organise.les épreuves de sélection afin de cerner les aptitudes des candidats sur la base notamment des capacités et compétences du candidat en terme de vision stratégique, de capacité d'interaction avec les différentes parties prenantes, de capacité de négociation avec les contreparties économiques et financières, de capacité d'organisation d'un support aux entreprises et de capacité de leadership.
Le jury de sélection établit un classement des candidats jugés aptes à remplir la fonction, sur la base des résultats aux épreuves de sélections ainsi qu'un rapport écrit et motivé reprenant les aptitudes de chacun des candidats retenus, et les communique au Gouvernement wallon.
20.2. Le comité de direction est soumis à des évaluations périodiques organisées par le comité de rémunération, qui peut s'entourer de personnalités extérieures dans le cadre de l'évaluation intermédiaire et qui s'entoure de personnalités extérieures pour l'évaluation finale (60 mois). Ces personnalités extérieures sont celles visées à l'article 20.1, 5ième alinéa 4° et 5°,
Les procédures d'évaluation suivent les principes suivants :
1° les critères d'évaluation sant notamment :
la mise en œuvre des compétences en référence au descriptif de fonction ;
-la rencontre des objectifs fixés par le conseil d'administration dans la note visée à l'article 20.1, alinéa 3, 2°;
2° les évaluations sont réalisées tous es 30 mois; ,
3° [es évaluations se concluent par un rapport d'évaluation réalisé par le comité de rémunération et remis au conseil d'administration.
En cas d'évaluation positive au terme du mandat du membre de comité de direction, celui-ci est renouvelé pour une période de cinq ans.
En cas d'évaluation négative, le conseil d'administration communique au membre du comité de direction concerné les motifs raisonnablement détaillés de cette évaluation négative. Le membre du comité de direction visé par une évaluation négative dispose d’un délai de dix (10) jours à partir de la communication qui lui est faite pour contester point par point les raisons de son évaluation négative. Si le membre du comité de direction ne s'oppose pas dans les dix (10) jours suivant la communication de son évaluation négative, il est réputé ne pas faire recours contre l'évaluation du conseil d'administration. En cas de contestation en temps utile par le membre du comité de direction concerné, ce dernier aura la possibilité d'exposer au conseil d'administration les raisons pour lesquelles il conteste l'évaluation dans les dix (10) jours de la communication de son avis de contestation. Après avoir entendu les contestations du membre du comité de direction visé par l'évaluation négative, le conseil d'administration aura la possibilité de modifier son évaluation. Si, malgré la contestation, l'évaluation du conseil d'administration reste négative, les commentaires et les contestations du Membre du comité de direction seront inclus dans le rapport d'évaluation. Le conseil d'administration transmet au Gouvernement le rapport d'évaluation, le cas échéant incluant les remarques du membre du comité de direction visé par l'évaluation négative, et peut proposer la fin du mandat du membre du comité de direction. Le conseil d'administration ne peut décider de la fin du mandat du membre du comité de direction que sur avis conforme du Gouvernement wallon.
Article 21 : Missions du comité de direction
Les membres du comité de direction forment un collège.
Le comité de direction a pour mission generale :
1° d'assurer la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées par le conseil d'administration, le cas échéant par délégation spéciale ; et
2° d'assurer la gestion journalière de la Société au sens de l'article 7 :121 du Code des sociétés et des associations.
Le comité de direction exerce toutes autres missions qui lui sont confiées par ou en vertu des dispositions du Décret.
Le règlement d'ordre intérieur définit les missions assurées par ce comité dans le cadre des points 1° et 2° ci-dessus.
Les membres du comité de direction peuvent assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. lis exercent leur fonction dans le cadre d’un contrat de travail. Le comité de direction peut déléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par résolution écrite. Cette résolution écrite est communiquée au conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine également les modalités de fonctionnement du comité de direction ainsi que les conditions de rémunération et de révocation des membres de ce dernier. Article 22: Comité de direction étendu
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2022 - Annexes du Moniteur belge Le comité de direction étendu (le « CDE ») se compose (i) des membres du comité de direction, et (ii) de
:. Maximum 6 membres désignés par le Gouvernement wallon et auxquels le comité de direction peut déléguer cettaines missions conformément à l'article 21, alinéa 6 (les « Membres Désignés »). Le CDE se réunit à l'initiative du comité de direction afin d'aborder des points relevant de la stratégie, de la gestion financière du budget et du risque, des décisions sur les investissements et de la gestion des opérations, des partenariats et des relations externes.
Dans les matières qui précèdent, il dispose d'une compétence d'avis, étant entendu -que ses avis sont adoptés à la majorité des deux tiers de ses membres. .
En cas de départ d'un Membre Désigné, celui-ci ne sera pas remplacé.
Le CDE cesse d'exister lorsqu'il ne comprend plus de Membre Désigné.
Le conseil d'administration détermine également les modalités de fonctionnement du CDE ainsi que les conditions de rémunération et de révocation des membres de ce dernier. Chapitre 3 : Comité d'orientation
Article 23 : Composition du comité d'orientation
ll est institué un comité d'orientation auprès du conseil d'administration,
ll est composé des membres du comité de direction, du Président du conseil d'administration, de maximum 8 (huit) représentants des organisations syndicales représentées au bureau du conseil économique, social et environnemental de la Région et de maximum 3 experts. Article 24 : Missìons du comité d'orientation
Le comité d'orientation émet des avis d'initiative ou à la demande du conseil d’administration sur : -Les projets de la Société ayant des implications en termes de politique d'emploi (en ce compris les projets de création de filiales et prise de participations, le retournement d'entreprises, la politique industrielles) ; et d -Toute matière concernant la politique générale de l'outil, particulièrement en vue de favoriser la création emplois.
Les ordres du jour de chaque réunion du conseil d'administration doivent être communiqués au comité. Lorsque l'emploi est menacé dans une entreprise où la Société détient la majorité, le comité d'orientation peut demander à entendre les représentants désignés par la Société au sein de cette entreprise, Il peut organiser, avec tous les milieux intéressés, la concertation la plus large. Il peut demander que le conseil d'administration fasse procéder à une expertise, Les frais de fonctionnement du comité d'orientation sont à Charge de la Société, dans les limites fixées par le conseil d'administration. Chapitre 4 : Comité d'audit
Article 25 : Composition du comité d'audit
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'audit.
Le comité d'audit est composé de trois (3) membres du conseil d'administration. Le président du comité d'audit est désigné en son sein par les membres du comité. Au moins un membre du comité d'audit dispose d'une expérience pratique ou de connaissances techniques en matière de comptabilité ou d'audit.
Sauf décision contraire du comité d'audit, les membres du comité de direction sont invités aux réunions, avec voix consultative.
Article 26 : Missions du comité d'audit
Le conseil d'administration définit les missions du comité d'audit, qui doivent à tout le moins comprendre les missions suivantes : .
-La communication au conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des comptes annuels et d'explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a jouté dans le processus ;
-Le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandation ou de propositions pour en garantie l'intégrité ;
-Le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'organisme ainsi que du suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
-Le suivi du contrôle légal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par les commissaires du Gouvernement wallon.
Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels.
Chapitre 5 : Comité de rémunération
Article 27 : Composition et missions du comité de rémunération
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération. Il est composé de trois (3) membres.
Le comité de rémunération a pour mission de rendre un avis sur les politiques et les pratiques de rémunération au sein de la Société et d'émettre des recommandations sur la rémunération individuelle et les avantages quelconques accordés aux membres du Comité de direction.
Le Président et le Vice-Président du conseil d'administration ne font pas partie du comité de rémunération. Le comité de rémunération se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il l'estime nécessaire pour l'exécution de ses missions.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2022 - Annexes du Moniteur belge Le comité de rémunération fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions. nt. ‘ . '
Chapitre 5. Autres comités
Article 28 : Advisory board
Dans le cadre de la mise en place d'une véritable politique d'anticipation et de veille stratégique qui s'appuiera sur la « cellule d'anticipation et de veille stratégique » au service des entreprises et du Gouvernement wallon, un Advisory Board est constitué, lequel peut jouer le rôle de. comité de pilotage de la veille stratégique pour orienter les thèmes des études et des recherches. Il est composé des trois composantes du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. Article 29 : Comités d'investissement, de crédit et de garantie
Le conseil d'administration peut instituer un ou plusieurs comités d'investissement, de crédit et de garantie.
Chapitre 6. Divers
Article 30 : Représentation de la Société
Sauf délégation du conseil d'administration, la Société est valablement représentée dans tous actes, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi que les pouvoirs et procurations, sans qu'ils aient à justifier à 1'égard des tiers d'une décision du conseil d'administration, soit par deux administrateurs, soit par deux membres du comité de direction. Il en est de même de la représentation en justice tant en demandant qu'en défendant. Les actes relevant de la gestion journalière sont valablement signés par deux membres du comité de direction. . :
Par ailleurs, la Société est valablement représentée par les mandataires spéciaux dans les limites de la délégation accordée, avec pouvoir de subdélégation.
Article 31 : Contrôle de la situation financière
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations de la Société, est exercé par un commissaire désigné pour trois ans par l'assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Le commissaire peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures.
Article 32 : Personnel
Les membres du comité de direction sont engagés par le conseil d'administration. Les autres membres du personnel de la Société sont engagés par le comité de direction dans le respect de la politique générale fixée par le comité de rémunération.
Tout membre du personnel qui souhaite exercer une autre activité professionnelle en complément de sa fonction au sein de la Société doit demander au préalable l'accord du comité de direction. Le comité de direction statue sur cette demande en tenant compte de l'incidence que cette autre fonction peut avoir sur la fonction du membre du personnel concerné au sein de la Société et fixe les modalités de sa mise en œuvre. Par dérogation à l'alinéa 2 ci-dessus, l'accord du comité de direction n'est pas sollicité lorsqu'il s'agit d'une activité professionnelle ou d'un mandat d'administrateur ou de commissaire de gouvernement, accordé par décision du Gouvernement fédéral ou d'un gouvernement régional ou communautaire. Article 33 : Rémunération et indemnités
Tout ce que pergoit, directement ou indirectement, un membre du comité de direction ou un membre du personnel de la Société à titre de rémunération ou d'indemnité représentative de frais à raison d'un mandat, d'une fonction ou d'une prestation de services dans une autre société ou association revient de droit à la Société, lorsque ces mandats, fonctions ou prestations sont exercés en relation avec la qualité de membre du comité de direction ou de membre du personnel de la Société.
Article 34 : Participation aux bénéfices
Le Président et le Vice-président de tous les organes ou comités de la Société, les administrateurs et les commissaires ne participent pas aux bénéfices et ne touchent aucun tantième. La rémunération des
administrateurs et celle du commissaire sont fixées par l'assemblée générale et dans le respect des dispositions du Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public. Ces rémunérations sont versées directement aux intéressés.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Article 35 : Composition
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires de la Société. Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou les dissidents. Article 36 : Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit au siège social le troisième jeudi du mois de juin à 14 heures au siège de la Société, ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables aux termes des présents statuts les jours de fermeture de la Société. L'assemblée générale peut, conformément aux dispositions légales, se tenir par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la Société. Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Un actionnaire est considéré comme présent s’il participe à l'assemblée générale, le cas échéant par mandataire porteur d'une procuration ad hoc, par l'intermédiaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2022 - Annexes du Moniteur belge dudit moyen de communication électronique mis à disposition par la Société. Les membres du bureau de l'assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie électronique à l'assemblée générale. L'assemblée générale peut, conformément aux dispositions légales, se tenir par écrit pour toutes les décisions qui relèvent de son pouvoir, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. Dans ce cas, les décisions sont prises à l'unanimité, Les formalités de convocation visées à l'article 37 ne. doivent alors pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la Société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Article 37: Convocations Les convocations à toutes assemblées sont faites conformément aux dispositions légales. Elles pourront être faites par voie électronique. Toutefois lorsque tous les actionnaires, obligataires, titulaires de droits de souscription ou de certificats, les administrateurs et les commissaires sont présents, représentés ou ont demandé d'excuser, teur absence, l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer, sans qu'il soit besoin de justifier des convocations. En cas d’assembiée générale à distance, les convocations contiennent une description claire et précise, des procédures statutaires ou établies en vertu des statuts relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Article 38 : Représentation Sauf disposition légale contraire, aucune assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié au moins des actions est représentée. Tout détenteur d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial lui- même associé ou représentant d'associé. Les personnes morales peuvent être représentées par leurs organes ou mandataires, même non actionnaires. Les mandataires doivent être porteurs d'un pouvoir dont la forme peut être déterminée par le conseil d'administration. Article 39 : Bureau L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou par le vice-président du conseil ou un autre membre délégué par ses collègues et en l'absence d’administrateurs par l'actionnaire représentant le plus grand nombre d'actions représentatives du capital de la Société. Le Président désigne un secrétaire et l'assemblée désigne les scrutateurs. Le bureau de l'assemblée est complété par les administrateurs et commissaires présents. Une liste de présences indiquant {) l'identité des détenteurs d'actions et le nombre d'actions qu'ils représentent, (il) l'identité des éventuels porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la Société, et (ili) l'identité des administrateurs et commissaires présents ainsi que toutes les personnes autorisées à assister à l'assemblée, doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant l'assemblée générale. Article 40 : Droit de vote Dans les votes aux assemblées générales, chaque action donne droit à une voix. Article 41 : Délibérations Sauf accord unanime de tous les actionnaires de la Société, aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 42 : Procès-verbaux Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux insérés dans un registre spécial. Elles peuvent également être tenues et conservées sous format numérique. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits des procès- verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs. TITRE VI. BILAN — RÉPARTITION — RESERVES Article 43 : Exercice social L'exercice social commence le premier Janvier de chaque année pour se terminer le trente-et-un (31) décembre de la même année. Article 44 : Distribution L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux de toute nature, des charges sociales, des amortissements, provisions nécessaires et de toutes obligations assumées par la Société en exécution du Décret et de ses missions constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Le solde sera affecté suivant décision de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2022 - Annexes du Moniteur belge Néanmoins, l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, peut décider à la majorité Simple des voix d'affecter tout ou partie de ce reliquat, soit à un report à nouveau, soit à des fonds de
provision ou à des réserves extraordinaires,
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration.
Article 45 : Comptes annuels
Chaque année le conseil d'administration arrête les comptes annuels à la date de clôture de l'exercice social selon les prescriptions légales. |! établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion. Ces documents sont soumis à l'assemblée générale dans les formes et avec les documents prescrits par la loi.
TITRE VIH, LIQUIDATION
Article 46 : Liquidation
La dissolution avec liquidation de la Société ne peut être prononcée que par un décret qui règlera le mode et les canditions de la liquidation.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, membre du comité de direction, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la Société. Article 48 : Election de for
Pour tout litige entre la Société ses actionnaires, administrateurs, commissaire et liquidateurs relatifs aux
affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 49 : Parlement
Toute modification des statuts est approuvée par le Gouvernement wallon et envoyée au Parlement wallon pour information.
Article 50 : Application du Décret et du Code des Sociétés et des Associations Sauf dérogation prévue par la loi, le Décret et les présents statuts, les dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés anonymes sont applicables à la Société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la société d'un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2023.
La première assemblée annuelle est fixée au 20 juin 2024.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située au 13 Avenue Maurice Destenay, 4000 Liège.
3. Désignation des premiers membres de l'organe d'administration
Sont appelés à ces fonctions pour Une période de sept années parmi une liste de candidats présentés par le Gouvernement wallon:
-M. Pierre RION
-MM. Dominique OFFERGELD
-M. Pierre PARLONGUE
-M. Renaud MOENS
-MM. Caroline DESCAMPS
-M. Laurent WENRIC
-MM. Marylise LEDOUBLE
-M. Philippe GILSON
-M. Jean-Paul BASTIN
Est appelé à ces fonctions pour une période de sept années sur présentation par le Gouvernement wallon en qualité d'administrateur indépendant :
-MM. Clarisse RAMAKERS
Ces mandats seront rémunérés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2022 - Annexes du Moniteur belge Réservé vau „Moniteur belge : 4, Commissaire V7 Mentionner sur ja derniére page du Volet B Le nombre de commissaires est fixé à un. ‘ Est appelé à ces fonctions pour une période de trois exercices sociaux: : PricewaterhouseCoopers Reviseurs d'Entreprises - PricewaterhouseCoopers Bedrijfsrevisoren, ‘ représentée par Monsieur Patrick Mortroux. : ll exercera son mandat durant les trois premiers exercices sociaux. Ce mandat sera rémunéré. 6. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation Tous les engagements contractés par le comparant au présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale. 7. Dénomination commerciale La société portera la dénomination commerciale « FDO 2023 ». 8. Mandat spécial Monsieur Marcos LAMIN-BUSSCHOTS, et tout avocat ou employé du cabinet Stibbe SRL, ayant tous ‘leurs bureaux à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, chacun agissant individuellement, avec droit de : substitution, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de : signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de là tva ou en vue de l'inscription a la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la ociété, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera ile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. on Pour extrait analytique conforme. Signé : Philippe PIRENNE, Président du Comité d'acquisition de LIEGE Déposées en même temps : - une expédtion de l'acte - donc des statuts - avec ses annexes, étant une procuration et une attestation bancaire : i ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
07/12/2022
Beschrijving: Mod DOC 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 2 5 HOV. 2022 Greffe N° d'entreprise : 0793 630 244 Nom €n entier): NEWCO (FDO 2023) {en abrégé) : Forme légale: S.A. Adresse complète du siège : Avenue Maurice Destenay 13 4000 Liège Objet de l'acte : Nominations statutaires Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 22 novembre 2022 "Nomination du Président et du Vice-Président du Conseil d'Administration, conformément à l'article 14 des Statuts. - Conformément à l'article 14.6 des Statuts, le Conseil d'Administration décide de nommer M. Pierre RION en tant que Président du Conseil d'Administration (ci-après, le "Président") et Mme. Marylise LEDOUBLE en tant que Vice-Président du Conseil d'Administration (ci-après, fe Vice-Président”), sur l'avis conforme du Gouvernement." "Comité de Direction - publication au Moniteur belge, conformément à l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 29 octobre 2022 portant désignation des membres du Comité de Direction et du Comité de Direction étendu de fa société 1 ' 1 t v t 3 \ ï i 1 ' t i ï t t t t ï ‘ 1 4 i 1 : i 1 ' 1 i ' t 1 t J i ' 1 ‘ t ï La Conseil d'Administration prend acte de l'Arrêté du Gouverement wallon du 29 octobre 2022 portant ! désignation des membres du Comité de Direction et du Comité de Direction étendu de la Société, par lequel : est nommé en qualité de Président du Comité de direction de la Société, M. Olivier VANDERUST, pour un : mandat de 5 ans renouvelable au maximum 2 fois sur décision du Gouvernement wallon. ! t + 4 \ { i + : i ı 1 t 1 i ' ' 1 + I t 1 ' 1 t t + i i 1 ' t t 1 v i ' ' 1 \ \ 1 \ t ' Apres déllibération, le Conseil d'Administration décide à l'unanimité, et pour autant que de besoin, de confirmer {a nomination du Président du Comité de direction conformément à l'article 19 des Statuts afin de sa publication aux annexes du Moniteur belge." “Délégations de pouvoirs Le Conseil d'administration approuve la proposition de délégations de pouvoirs suivante pour toute signature vis-à-vis des banques. Sans préjudice des pouvoirs de représentation de la société organisés par l’article 30 des statuts et aux délégations particlières, la société NEWCO (FDO 2023) est valablement engagée pour toute signature vis-à- vis des banques, pour la Société et pour toutes ses filiales, sans limite de montant, par la signature conjointe de deux membres du Comité de Direction (mandataire A) ou encore d'un membre du Comité de Direction {mandataire A) avec une des personnes ci-après (mandataire B) pour Un montant maximum de 5.000.000 EUR: - LOURTIE Damien ~ DEL CALZO Luigi La présente décision sera publiée aux annexes du Moniteur beige." Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2022 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
11/07/2023
Beschrijving:
Mod DOG 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
T
| PT PTT EEE 7 d 5 N° d’entreprise : 0793 630 244 Nom {en entier): WALLONIE ENTREPRENDRE
(en abrégé): WE
Forme légaie : société anonyme
Adresse complète du siège : 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13
Objet de l'acte : augmentation de capital
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, en cours d'enregistrement, dressé en date du 15 juin 2023 par Monsieur Philippe PIRENNE, Président du Comité d'acquisition de LIEGE - Service Public de Wallonie, it résulte notamment ce qui suit :
4. Augmentation de capital par apport en nature
4.1 Rapports spéciaux sur base des articles 7:179 et 7:197 du CSA
L'Assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport du Conseil d'Administration et de celui réviseur d'entreprises à savoir la SRL « PwC Reviseurs d'Entreprises », représentée par Monsieur Patrick Mortroux, Réviseur d'entreprises, rapports établis dans le cadre des articles 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires reconnaissant chacun avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport des réviseurs précités, conclut dans les termes suivants :
(..)
Ces deux rapports resteront ci-annexés.
L'Assemblée approuve sans réserve ces deux rapports.
4.2 Augmentation de capital par apport en nature .
L'Assemblée décide d'augmenter le capital par apport de créance, à concurrence de quarante millions d'euros (40.000.000,00.Æ) pour porter le capital de trois milliards sept cent nonante-neuf millions six cent soixante-sept mille trois cent vingt-cinq euros et onze centimes (3.799.667.325,11€) à trois milliards huit cent trente-neuf millions six cent soixante-sept mille trois cent vingt-cinq euros et onze centimes (3.839.667.325,11€), moyennant création de quarante mille (40.000) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale. .
Cet apport se fait aux conditions reprises dans le rapport du Commissaire dont mention ci-avant, bien connues des comparants qui déclarent les accepter.
4.3 Souscription et libération de l'augmentation de capital par la REGION WALLONNE
A cet instant, est intervenue la REGION WALLONNE, dûment représentée comme dit est.
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et déclare qu'elle fait apport en nature de quarante millions d'euros (40.000.000,00.€), apport rémunéré par quarante mille (40.000) nouvelles actions lui attribuées.
4.4 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
| 5. Modification de l'article 7 des statuts
L'Assemblée décide de modifier l'article 7 des statuts qui sera rédigé comme suit :
trois cent vingt-cing euros et onze centimes (3.839.667.325,11€). Il est représenté par quatre millions cing | « Le capital est fixé à un montant de trois milliards huit cent trente-neuf millions six cent soixante-sept mille
cent vingt-et-un mille cent seize (4.521.116) actions sans désignation de valeur nominale. »
; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme.
! Signe : Philippe PIRENNE, President du Comite d’acquisition de LIEGE
Déposées en méme temps :
: - une expédtion du procés-verbal, en ce compris ses annexes }
' - la coordination des statuts.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
a 7 En suite de quoi, Madame le Président constate et l'Assemblée reconnaît, tout en requérant le belge : fonotionnaire instrumentant de l’acter, que, par suite de l'apport qui précède, le capital social est effectivement ! porté à trois milliards huit cent trente-neuf millions six cent soixante-sept mille trois cent vingt-cinq euros et
: onze centimes (3.839.667.325,11€) et est représenté par quatre millions cinq cent vingt-et-un mille cent seize : (4.821.116) actions sans désignation de valeur nominale.
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