RCS-bijwerking : op 08/05/2026
Yechte Consulting EU
Actief
•0681.929.596
Adres
216 Rue Belliard Box 14 1040 Etterbeek
Activiteit
Activiteiten op het gebied van computerconsultancy en beheer van computerfaciliteiten
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
29/09/2017
Bestuurders
Juridische informatie
Yechte Consulting EU
Nummer
0681.929.596
Vestigingsnummer
2.335.278.760
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0681929596
EUID
BEKBOBCE.0681.929.596
Juridische situatie
normal • Sinds 29/09/2017
Activiteit
Yechte Consulting EU
Code NACEBEL
62.200•Activiteiten op het gebied van computerconsultancy en beheer van computerfaciliteiten
Activiteitsgebied
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Financiën
Yechte Consulting EU
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 1.6M | 799.9K | 264.6K |
| EBITDA | € | 323.3K | 185.1K | -623 |
| Bedrijfsresultaat | € | 323.3K | 185.1K | -623 |
| Nettoresultaat | € | 214.3K | 156.8K | -1.6K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 104,484 | 202,309 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 19,765 | 23,136 | -0,235 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 311.0K | 98.1K | 90.8K |
| Financiële schulden | € | 274.4K | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -36.6K | -98.1K | -90.8K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 250.8K | 36.5K | -120.3K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 13,102 | 19,601 | -0,591 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Yechte Consulting EU
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 06/01/2023
Bedrijfsnummer: 0681.929.596
Cartografie
Yechte Consulting EU
Juridische documenten
Yechte Consulting EU
1 document
Yechte Consulting EU - TX COORD 06.01.2023
Yechte Consulting EU - TX COORD 06.01.2023
06/01/2023
Jaarrekeningen
Yechte Consulting EU
5 documenten
Jaarrekeningen 2022
02/11/2023
Jaarrekeningen 2021
13/06/2022
Jaarrekeningen 2020
18/10/2021
Jaarrekeningen 2019
04/11/2020
Jaarrekeningen 2018
29/08/2019
Vestigingen
Yechte Consulting EU
2 vestigingen
2.335.278.760
Actief
Ondernemingsnummer: 2.335.278.760
Adres: 216 Rue Belliard Box 6 1040 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 01/09/2022
Yechte Consulting EU
Actief
Ondernemingsnummer: 2.269.045.576
Adres: 22 Rue de la Sablonnière 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 29/09/2017
Publicaties
Yechte Consulting EU
3 publicaties
Rubriek Einde
25/03/2025
Rubriek Oprichting
03/10/2017
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Yechte Consulting EU
Rue de la Sablonnière 22
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept septembre deux mil dix-sept, a été constituée la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Yechte Consulting EU », dont le siège social sera établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue de la Sablonnière, 22 et au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), représenté par dix-mille parts sociales (10.000), sans désignation de valeur nominale.
Associés
- Monsieur TELLIN Benjamin, domicilié à Bruxelles, Rue de la Sablonnière 22. - La Société à responsabilité limitée de droit anglais "YECHTE CONSULTING LIMITED", ayant son siège social à N1 7GU London (Royaume-Uni), Wenlock Road 20-22, inscrite au registre des personnes morales Bis sous le numéro 0679.610.209.
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Yechte Consulting EU ».
Siège social
Le siège social est établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue de la Sablonnière numéro 22.
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation :
Toute activité dans le domaine informatique au sens large et notamment : - tous services de design et développement informatique, staffing IT, recrutement et ressources humaines IT, analyse business, analyse fonctionnelle, business intelligence, big data, data management, mapping de process, dessin informatique, modélisation informatique 3D, création d’images et animations virtuelles, UX, gestion de projet informatique, testing informatique, référencement en ligne, création et gestion de contenu en ligne, création et gestion de campagne de réseaux sociaux, campagne de marketing en ligne, technologies web, migration de projets web, intégration de projets web...etc.
- toute opération d'achat, de vente et de location de matériel informatique (hardware et software), de matériel et de mobilier de bureau et en général de tout matériel pouvant servir directement ou indirectement à son objet.
- la création, le conseil, le développement, la distribution, l'installation, la mise en service des supports informatiques aussi bien en matière de software que de hardware et la centralisation des
*17322103*
Déposé
29-09-2017
0681929596
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
données : gestion des réseaux et des ordinateurs, étude et développement de logiciels, la création, le développement, l'installation et la mise en œuvre de réseaux internationaux. - le développement, la coordination, la consultance et la supervision du traitement des données, des programmes ainsi que du choix des matériels et logiciels informatiques. - l'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, intervention ou marque de fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société. - l'organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires, de formations générales professionnelles ou techniques.
- toute opération concernant l'information, la diffusion par toute voie existante de publicité et de documentation et le service aux personnes physiques et morales.
- toute activité en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en matière de télécommunication, informatique, présent ou futur.
La société a également pour objet, à titre patrimonial, l'achat, la vente, la gestion, la location, l'entretien et la rénovation de tous biens meubles ou immeubles généralement quelconques. Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €), représenté par dix mille parts sociales (10.000), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix millième (1/10.000ième) du capital social souscrit intégralement et libéré partiellement de la manière suivante :
- Monsieur TELLIN Benjamin, prénommé, à concurrence de trois mille parts sociales (3.000), pour un apport de cinq mille cinq cent soixante euros (5.565,00 €) libéré partiellement à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €);
- La Société à responsabilité limitée de droit anglais "YECHTE CONSULTING LIMITED", précitée, à concurrence de sept mille parts sociales (7.000), pour un apport de douze mille neuf cent quatre- vingt-cinq euros (12.985,00 €) libéré partiellement à concurrence de quatre mille trois cent quarante euros (4.340,00 €);
Total : dix mille parts sociales (10.000).
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.
En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par eux.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus. S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1) Gérant
Les comparants décident de nommer en tant que gérant, pour un terme indéterminé : - Monsieur TELLIN Benjamin, prénommé, qui accepte.
Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré.
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le 31 décembre 2018.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2019.
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la Société privée à responsabilité limitée « Fidelium » ayant son siège social à Etterbeek (1040 Bruxelles), Boulevard Saint-Michel 65/6 aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le premier juillet 2017.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2017 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
27/01/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0681929596
Nom
(en entier) : Yechte Consulting EU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Sablonnière 22
: 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS, SIEGE SOCIAL
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 6 janvier 2023, ce qui suit: xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution.
L'assemblée décide de déplacer le siège de la société et de le fixer à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 216, boîte 14.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter et de refondre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « Yechte Consulting EU ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration. Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation :
Toute activité dans le domaine informatique au sens large et notamment :
*23308821*
Déposé
25-01-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
- tous services de design et développement informatique, staffing IT, recrutement et ressources humaines IT, analyse business, analyse fonctionnelle, business intelligence, big data, data management, mapping de process, dessin informatique, modélisation informatique 3D, création d’ images et animations virtuelles, UX, gestion de projet informatique, testing informatique, référencement en ligne, création et gestion de contenu en ligne, création et gestion de campagne de réseaux sociaux, campagne de marketing en ligne, technologies web, migration de projets web, intégration de projets web...etc.
- toute opération d'achat, de vente et de location de matériel informatique (hardware et software), de matériel et de mobilier de bureau et en général de tout matériel pouvant servir directement ou indirectement à son objet.
- la création, le conseil, le développement, la distribution, l'installation, la mise en service des supports informatiques aussi bien en matière de software que de hardware et la centralisation des données : gestion des réseaux et des ordinateurs, étude et développement de logiciels, la création, le développement, l'installation et la mise en œuvre de réseaux internationaux. - le développement, la coordination, la consultance et la supervision du traitement des données, des programmes ainsi que du choix des matériels et logiciels informatiques.
- l'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, intervention ou marque de fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société. - l'organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires, de formations générales professionnelles ou techniques.
- toute opération concernant l'information, la diffusion par toute voie existante de publicité et de documentation et le service aux personnes physiques et morales.
- toute activité en rapport avec le service internet, extranet, intranet, ainsi que tous services en matière de télécommunication, informatique, présent ou futur.
La société a également pour objet, à titre patrimonial, l'achat, la vente, la gestion, la location, l'entretien et la rénovation de tous biens meubles ou immeubles généralement quelconques. Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions. Il existe dans la société 10.000 actions.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation. Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à souches et signés par la gérance.
Les versements à effectuer sur les actions, non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent être faites au lieu et aux dates que l’organe d’administration détermine. L’actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréées par lui, sans préjudice du droit de réclamer à l’actionnaire concerné le reste dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements sont autorisés. L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts. Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’ administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’ assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’ évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle. Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires. Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.
Les héritiers ou légataires qui n’auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-agrément ont
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord, ou à défaut d’accord, par un expert choisi de commun accord, ou à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n’est pas effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
Dans tous les cas, les parts cédées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration. Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi. Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit. Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré. En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’ organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix heures ; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant, à la même heure. L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation. L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, L’ organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de L’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ». Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net. Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation. L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale. Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code. Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi- cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Cinquième RESOLUTION.
L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur Benjamin Tellin, prénommé, en sa qualité de gérant de la société.
Elle décide de nommer comme administrateur pour une durée indéterminée Monsieur Benjamin Tellin, prénommé.
Son mandat est non rémunéré.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 6 janvier 2023 et le texte coordonné des statuts. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
Yechte Consulting EU
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
216 Rue Belliard Box 14 1040 Etterbeek