RCS-bijwerking : op 15/05/2026
YOP INVESTISSEMENT
Actief
•0807.382.765
Adres
363 Rue Reine Astrid(N) 7730 Estaimpuis
Activiteit
Detailhandel in dranken, algemeen assortiment
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
27/10/2008
Bestuurders
Juridische informatie
YOP INVESTISSEMENT
Nummer
0807.382.765
Vestigingsnummer
2.182.917.494
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0807382765
EUID
BEKBOBCE.0807.382.765
Juridische situatie
normal • Sinds 27/10/2008
Activiteit
YOP INVESTISSEMENT
Code NACEBEL
47.252, 56.210, 46.215, 56.112, 47.110, 10.850, 47.260•Detailhandel in dranken, algemeen assortiment, Catering van evenementen, Groothandel in ruwe tabak, Activiteiten van eetgelegenheden met beperkte bediening, muv mobiele eetgelegenheden, Niet-gespecialiseerde detailhandel waarbij voedings- en genotmiddelen overheersen, Vervaardiging van bereide maaltijden en schotels, Detailhandel in tabaksproducten
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, accommodation and food service activities, manufacturing
Financiën
YOP INVESTISSEMENT
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 501.9K | 378.0K | 515.3K | 404.8K |
| EBITDA | € | 180.0K | 117.9K | 180.6K | 93.7K |
| Bedrijfsresultaat | € | 180.0K | 117.9K | 180.4K | 93.5K |
| Nettoresultaat | € | 83.3K | 30.8K | 92.4K | 39.5K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 32,767 | -26,645 | 27,307 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 35,865 | 31,196 | 35,045 | 23,146 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 160.9K | 104.0K | 95.6K | 303.0K |
| Financiële schulden | € | 1.3M | 1.4M | 1.4M | 1.1M |
| Netto financiële schuld | € | 1.2M | 1.3M | 1.3M | 796.4K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 6,453 | 11,191 | 6,97 | 8,5 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 661.5K | 578.2K | 547.4K | 455.1K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 16,588 | 8,148 | 17,923 | 9,752 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
YOP INVESTISSEMENT
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 13/12/2019
Bedrijfsnummer: 0807.382.765
Cartografie
YOP INVESTISSEMENT
Juridische documenten
YOP INVESTISSEMENT
1 document
coordination des statuts yop investissement
coordination des statuts yop investissement
13/12/2019
Jaarrekeningen
YOP INVESTISSEMENT
13 documenten
Jaarrekeningen 2023
01/07/2024
Jaarrekeningen 2022
17/07/2023
Jaarrekeningen 2021
28/06/2022
Jaarrekeningen 2020
02/07/2021
Jaarrekeningen 2019
08/09/2020
Jaarrekeningen 2018
20/08/2019
Jaarrekeningen 2017
31/12/2018
Jaarrekeningen 2016
12/09/2017
Jaarrekeningen 2015
04/10/2016
Jaarrekeningen 2014
30/09/2015
Vestigingen
YOP INVESTISSEMENT
2 vestigingen
Le Pont T "Night-Shop"
Actief
Ondernemingsnummer: 2.182.917.494
Adres: 363 Rue Reine Astrid(N) 7730 Estaimpuis
Oprichtingsdatum: 21/10/2008
Le Point T "Night-Shop"
Actief
Ondernemingsnummer: 2.264.394.328
Adres: 30 Porte des Bâtisseurs(EST) 7730 Estaimpuis
Oprichtingsdatum: 27/04/2017
Publicaties
YOP INVESTISSEMENT
7 publicaties
Jaarrekeningen
13/10/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-10-13/0378625
Jaarrekeningen
25/06/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-06-25/0113583
Jaarrekeningen
02/10/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-10-02/0355599
Rubriek Oprichting
04/11/2008
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur Belge aprés dépôt de l’acte au greffe a ||| |) u ee bebe +*08173967+ 2 7 OCT. 2008 Denomination: YOP INVESTISSEMENT Forme juridique: société privée à responsabilité limitée Siège: 7730 Néchin-Estaimpuis, Rue Reine Astrid, 363, N° d'entreprise : Baty . 882 AOS Objet de l'acte: constitution Texte : D'un acte passé devant Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 21 octobre 2008, en cours d'enregistrement, il apparait que 1°) Monsieur HAMY Tony, né a Lille (Nord-France) le vingt-deux mai mil neuf cent septante-neuf, époux de dame Valérie Parsis, domicilié à Néchin- Estaimpuis, Rue Reine Astrid, 363. 2°} Mâdame PARSIS Valérie Martine Jeanne Jacqueline, née à Tournai le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-cinqg, épouse de Monsieur Tony Hamy prénommé, domicitiée a Nechin-Estaimpuis7 Rue Reine Astrid, 363; ont constitué entre eux une seciété privée a responsabilité limitée, sous la dénomination de "YOP INVESTISSEMENT", et dont le siège social est situé à 7730 Néchin-Estaimpuis, Rue Reine Astrid, 363. La société a pour objet social "A) La société a comme objet social : - Intermédiaire du commerce en produits divers - Prestations de services, intermédiaire commercial et commissionnnement sur toutes activités, jeux, jeux de loto et autres. - Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface inférieure à cent mètres carrés). - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, alimentation générale. - Commerce de détail de tabac, vente de tabac et articles fumeurs - Le commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc... - Restauration à service complet - restauration à service restreint (snack, pita, pizzéria, friterie, sandwicherie) - service de traiteur ~ exploitation de cafés et bars La société a également pour objet: ai l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs; b) l'octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2008 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la demiére page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ov de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Auverso: Nom et signature. sous quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d' épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation; ci l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement où indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général; dg) l'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d’actions ou de parts; au sens le pius large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres, par voie de souscription, de cautionnement, d' achat et de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matiére de gestion de portefeuilles ou de capitaux; e) l' exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social; £f) la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embeilissement et la location des biens; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés; g) le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles. Il est précisé que la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l’article 3 alinéa premier et deuxième de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante-et-un. TT = La société pourra réaliser les operations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La société pourra fournir des garanties réelles où personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération. B) L'objet social peut être modifié par une modification des statuts selon la procédure prévue à l'article 287 du code des sociétés.” La société est constituée pour une durée illimitée, à compter du 21 octobre 2008, date de sa constitution. Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00,-€) euros, divisé en cent (100) parts égales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social. Ce capital social a été libéré à concurrence de douze mille cinq cents euros {12.500,00,-€) par des apports en numéraire. - Monsieur Tony Hamy, prenomme, a fait un apport en numéraire pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00,-€) libéré à concurrence de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00,-€), pour lequel cinquante (50} parts lui ont été attribuées; - Madame Valérie Parsis, prénommée, a fait un apport en numéraire pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00,-€) libéré à concurrence de six miile deux cent cinquante euros (6.250,00,-€), pour lequel cinquante (50) parts lui ont été attribuées; Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial, sous le numéro 732-0181779-52 ouvert auprès de CBC BANQUE au nom de la société en Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2008 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur ta demiére page du Volet B : Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature. Au verso : formation, le notaire signataire confirmant par la présente avoir reçu une attestation en ce sens émanant de la Bangue CBC et datée du vingt-neuf juillet deux mille huit. Le notaire instrumentant a attesté dans l'acte constitutif du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des sociétés. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qu'ils soient ou non associés. À été nommé gérant statutaire pour ia durée de la société Monsieur Tony Hamy, prénommé. Ce dernier a formellement accepté sa désignation. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour représenter individuellement la société en fait et en droit. Il n'a pas été procédé à la nomination d'un commissaire. Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions nécéssaires et autres amortissements aient té soustraits, constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des droits rattachés aux parts sans droit de vote. Les dispositions du code des sociétés s'appliquent en ce qui concerne la répartition du boni résultant de la liquidation de la société. L'assemblée générale ordinaire se tiendra annuellement au siège de la société le dernier samedi de mai à 11H00. 11 est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d'admission à l'assemblée générale et d'exercice du droit de vote. L'exercice social commence chaque fois le 1* janvier pour se terminer le 31 décembre de la mème année. Le premier exercice social a débuté avec effet rétroactif au 1° août 2008 pour se terminer le 31 décembre 2009. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE Benoit CLOET Notaire. Egalement déposés : expédition de l'acte constitutif. - 04/11/2008 - Annexes du Moniteur belge & e B 2 5 5 £ a = © a > D a + © xo 5 c © D & 7 Mentionner sur la demiére page du Volet 8: Au recto Nom et qualité du notaire insinementanl ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'éperd des tiers Auverso: Nom et signature
Jaarrekeningen
31/12/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-12-31/0405668
Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
08/01/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0807382765
Nom
(en entier) : YOP INVESTISSEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Reine Astrid(N) 363
: 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Michel Tulippe, notaire à Templeuve, le treize décembre deux mil dix- neuf, enregistré au bureau d’enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE TOURNAI le vingt décembre deux mil dix-neuf Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0023231 il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « YOP INVESTISSEMENT», ayant, son siège social, à 7730 Estaimpuis (Néchin), Rue Reine Astrid, 363, Registre des Personnes Morales de Tournai numéro 0807.382.765, laquelle a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
1. PREMIERE RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2. DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la précédente résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille cinq cent euros (12.500,00€), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille cent euros (6.100,00€), est convertie en un compte de capitaux propres « apport non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Aux termes de la présente résolution, les actions de la société restent réparties comme suit :
• Cent (100) actions possédées par Monsieur HAMY Tony
3. TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
*20301635*
Déposé
06-01-2020
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YOP INVESTISSEMENT».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société e pour objet social :
• Intermédiaire du commerce en produits divers
• Prestations de services, intermédiaire commercial et commissionnement sur toutes activités, jeux, jeux de loto et autres.
• Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface inférieure à cent mètres carrés).
• Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, alimentation générale. • Commerce de détail de tabac, vente de tabac et articles fumeurs • Le commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc... • Restauration à service complet
• Restauration à service restreint (snack, pita, pizzeria, friterie, sandwicherie) • Service de traiteur
• Exploitation de cafés et bars
La société a également peur objet :
a) L'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
b) l'octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d' épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
c) l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général;
d) l'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d'actions ou de parts; eu sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres, par voie de souscription, de cautionnement, d' achat et de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de portefeuilles ou de capitaux;
e) l' exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social;
f) la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés;
g) le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
Il est précisé que la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3 alinéa premier et deuxième de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante-et-un.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend douze mille cinq cents euros (12.500,00€).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine si ses membres agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de mai, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
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Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
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Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérant statutaire actuel, mentionné ci- après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée :
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• Monsieur HAMY Tony, prénommé
Ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
8. HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7730 Estaimpuis (Néchin), Rue Reine Astrid, 363.
9. NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent et aux fins d’opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur Belge.
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte et la coordination des statuts.
Michel Tulippe, Notaire
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Jaarrekeningen
03/12/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-12-03/0378500
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363 Rue Reine Astrid(N) 7730 Estaimpuis