RCS-bijwerking : op 22/04/2026
YOUR NATURE
Actief
•0673.885.130
Adres
1 Chemin du Bois de Fouage 7640 Antoing
Activiteit
Vakantieparken
Personeel
Tussen 50 en 99 werknemers
Oprichting
05/04/2017
Juridische informatie
YOUR NATURE
Nummer
0673.885.130
Vestigingsnummer
2.264.895.461
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0673885130
EUID
BEKBOBCE.0673.885.130
Juridische situatie
insolvency_proceeding • Sinds 10/11/2025
Maatschappelijk kapitaal
4000000.00 EUR
Activiteit
YOUR NATURE
Code NACEBEL
55.202•Vakantieparken
Activiteitsgebied
Accommodation and food service activities
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
YOUR NATURE
1 vestiging
YOUR NATURE ECO-RESSORT
Actief
Ondernemingsnummer: 2.264.895.461
Adres: 1 Chemin du Bois de Fouage 7640 Antoing
Oprichtingsdatum: 05/04/2017
Financiën
YOUR NATURE
| Prestaties | 2022 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 2.4M | 0 | 0 |
| Brutowinst | € | -580.6K | -298.1K | -129.1K |
| EBITDA | € | -3.8M | -781.5K | -129.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | -3.8M | -781.5K | -129.8K |
| Nettoresultaat | € | -3.9M | -782.5K | -130.0K |
| Groei | 2022 | 2022 | 2021 | |
| Brutomarge | % | -24,061 | 0 | 0 |
| EBITDA-marge | % | -159,409 | 0 | 0 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 89.9K | 15.4K | 29,03 |
| Financiële schulden | € | 30.6M | 23.6M | 0 |
| Netto financiële schuld | € | 30.5M | 23.6M | -29,03 |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -7,942 | -30,227 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | -821.9K | 3.1M | -74.0K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | -161,691 | 0 | 0 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
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YOUR NATURE
2 documenten
YOUR NATURE Statuts coordonnés mars 2022
YOUR NATURE Statuts coordonnés mars 2022
31/03/2022
YOUR NATURE Statuts coordonnés décembre 2021
YOUR NATURE Statuts coordonnés décembre 2021
17/12/2021
Jaarrekeningen
YOUR NATURE
6 documenten
Jaarrekeningen 2022
18/01/2024
Jaarrekeningen 2022
25/07/2022
Jaarrekeningen 2021
28/10/2021
Jaarrekeningen 2020
09/11/2020
Jaarrekeningen 2019
08/10/2019
Jaarrekeningen 2018
29/11/2018
Publicaties
YOUR NATURE
10 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
02/04/2025
Ontslagen, Benoemingen
10/10/2023
Statuten
23/12/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0673885130
Nom
(en entier) : YOUR NATURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin du Bois de Fouage 1
: 7640 Antoing
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Alain HENRY, notaire associé à Estaimpuis (Estaimbourg), exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 17 décembre 2021, déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "YOUR NATURE" ayant son siège à 7640 Antoing, Chemin du Bois de Fouage, 1, a pris les décisions suivantes :
Première résolution : modifications des statuts
L'assemblée prend connaissance des projets de modifications des statuts en vue de leur adaptation au Code des sociétés et des associations.
A l’article 2, il est proposé de remplacer le texte existant par le texte suivant : « Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région wallonne ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région de langue néerlandaise de Belgique par décision de l’assemblée générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant être rédigés en néerlandais exclusivement.
Tout changement de siège devra être publié aux Annexes du Moniteur belge. La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales ou agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger ».
A l’article 38 distribution, la notion de réserve légale disparaissant du Code, il est proposé de modifier le texte en conséquence.
Il est proposé de modifier l’intitulé de l’article 40 jusqu’alors « perte du capital » en « sonnette d’ alarme », en conformité avec les nouvelles dispositions légales, et de se référer à ces dispositions à cet égard.
Vote
Mise aux voix: la décision d’apporter à l’article 2 des statuts la modification susvisée est adoptée à l’ unanimité des voix.
Deuxième résolution : modification au droit de préemption
Le président de l’assemblée propose d’insérer dans le texte des statuts le texte suivant : Les restrictions de cession qui précèdent ne s’appliquent pas à l’affectation en gage ou à la réalisation d’un gage sur les actions de la société accordée en vue de garantir les dettes de la
*21377101*
Déposé
21-12-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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société et/ou de la société anonyme Péronnes Invest.
Cette résolution est adoptée par 9.980 voix pour (20 voix contre, c’est-à-dire celles de Madame Anne-Marie FOURCADE et de la société anonyme Société de Développement du Bois de Péronnes).
Troisième résolution : nombre d’administrateurs
Le président propose de modifier le nombre d’administrateurs pour passer de 7 à 3. Cette résolution est adoptée par 9.980 voix pour (20 voix contre c’est-à-dire celles de Madame Anne- Marie FOURCADE et de la société anonyme Société de Développement du Bois de Péronnes).
Quatrième résolution : adoption des nouveaux statuts
L’assemblée prend connaissance du projet de nouveaux statuts conservant les éléments essentiels de la société mais adaptant la terminologie au Code des sociétés et des associations.
L’assemblée n’a pas de remarques à formuler quant à ce projet de nouveaux statuts, qui se présente comme suit :
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La société adopte la forme d'une Société anonyme, sous la dénomination "YOUR NATURE ". Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Ils devront également contenir l’indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région wallonne ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région de langue néerlandaise de Belgique par décision de l’assemblée générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant être rédigés en néerlandais exclusivement.
Tout changement de siège devra être publié aux Annexes du Moniteur belge. La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales ou agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger. ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, à titre principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers :
l'exploitation et la gestion d'un parc de loisirs à Antoing dénommé « Your Nature » ; la commercialisation, le développement et la promotion de toutes activités extérieures dans le parc qu'elles soient sportives, de détente ou de bien-être, y compris les sports ou activités aquatiques; le développement de toutes activités liées à l'environnement et à la connaissance et la découverte de la nature ;
l'exploitation d'un « shop nature et découverte» ;
l'exploitation directement ou par sous-traitance d'un centre sportif comprenant une ou plusieurs salles de sport et piscines;
la location de cottages et autres biens immeubles d'habitation;
l'organisation d'événements, de séminaires, de conférences ou de toutes autres activités de formation ainsi que la location de salles de conférences et de réunion; la gestion, le développement et l'administration de toute exploitation forestière et de sablières ainsi que l'entretien du parc et de ses aménagements ;
la vente ou la distribution de tous biens et produits permettant le merchandising et la promotion du parc et de ses activités.
La société a également pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l'expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à l'étranger.
La société peut exercer des mandats d'administrateurs ou de gestion dans d'autres sociétés, ou toutes autres prestations en lien avec son objet.
La société peut, par le biais d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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participation, d'intervention financière ou autre, prendre des intérêts dans d'autres sociétés existantes ou à constituer, toute entreprise ou toute opération, en vue de promouvoir son objet ou de développer ou diversifier des activités accessoires à son objet.
Elle peut aussi se porter garant ou caution et, accorder des prêts et avances sous quelque forme ou pour quelque durée que ce soit, y compris toute assistance financière à toute société liée ou associée, ou, entreprise dans lesquelles elle possède une participation ou un intérêt, ainsi qu'octroyer toute garantie ou engagement similaire en faveur des mêmes entreprises ou d'une institution financière.
Cette énumération n'est pas limitative et la société peut dès lors exercer toutes activités commerciales, intellectuelles ou autres qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
L'objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par le Code des sociétés.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
TITRE DEUXIEME – FONDS PROPRES - ACTIONS
ARTICLE 5 – FONDS PROPRES
Le capital social est représenté par dix mille (10.000) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un dix millième (1/10.000ième) de l'avoir social. ARTICLE 6 - HISTORIQUE DU CAPITAL
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à soixante-quatre mille euros (€ 64.000), représenté par un dix mille (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en espèces et libérées intégralement.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par le Code des sociétés.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
ARTICLE 9 - CAPITAL AUTORISE
L'assemblée générale des actionnaires peut moyennant accomplissement des formalités et sous les conditions prescrites aux articles 7 :198 et suivants du Code des sociétés et des associations, autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constatant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé. L'autorisation est renouvelable. L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation peut être réalisée par l'incorporation de réserves. Cette autorisation emporte pour le conseil d'administration le pouvoir de constater les modifications des statuts qui en résultent.
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Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil d'administration pourra, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d'augmentation de capital en espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalités et dans le respect du prescrit légal.
TITRE TROISIEME - TITRES
ARTICLE 10 - NATURE DES TITRES
Les actions, sont et restent nominatives. Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
De plus il est tenu un registre pour les éventuels parts bénéficiaires, warrants ou obligations. Un certificat de preuve est remis à l'actionnaire ou au détenteur de titres s’il le demande. ARTICLE 11 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires, la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre, peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les créanciers, héritiers, ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux bilans et aux délibérations de l'assemblée. ARTICLE 12 - ÉMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. ARTICLE 13 - ACTIONS SANS DROIT DE VOTE
La société peut émettre des actions sans droit de vote. Les actions sans droit de vote confèrent le droit à un dividende préférentiel et récupérable, un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital ainsi qu'un droit dans la distribution du boni de liquidation. Ces droits seront déterminés lors de chaque émission d'actions sans droit de vote.
Les actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote. Le conseil d'administration peut déterminer le nombre maximal d'actions à convertir ainsi que les conditions de conversion.
La société pourra exiger le rachat de ses propres actions sans droit de vote par décision de l'assemblée générale des actionnaires, titulaires d'actions avec ou sans droit de vote, délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital.
ARTICLE 14 - TRANSFERT DES TITRES
Les titres de la société sont librement cessibles entre actionnaires et transmissibles pour cause de mort.
Tout type de cession entre vifs à quelque titre que ce soit, ne peut être opérée qu'après le respect des modalités déterminées ci-après.
L'actionnaire cédant devra notifier à tout autre actionnaire par lettre recommandée son intention de céder en tout ou en partie ses actions ou titres à un tiers non actionnaire. Cette lettre mentionnera l'identité complète du cessionnaire proposé, ainsi que le prix d'achat proposé par celui-ci et les autres conditions de la cession envisagée. Les autres actionnaires disposent d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est proposée, et ce durant une période de 30 (trente) jours prenant cours le jour de la réception de la notification visée ci-dessus. A la fin de cette période, les actionnaires notifieront au cédant et au conseil d'administration le nombre d'actions sur lesquelles ils décident d'exercer leur droit de préemption.
L'exercice de droit de préemption se fera par une notification adressée par courrier recommandé dans les 30 (trente) jours calendriers au cédant, à peine de déchéance du droit de préemption, en indiquant le nombre maximum de titres que chaque actionnaire est disposé à acquérir en proportion de sa participation dans la société.
Les titres peuvent être acquis par les actionnaires à un prix par action correspondant au prix proposé
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par le tiers et figurant dans la notification initiale de l'actionnaire cédant ou au prix fixé de commun accord entre actionnaires.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.
A l'échéance du délai ci-dessus, le conseil d'administration notifie le résultat de l'exercice du droit de préemption à tous les actionnaires.
Préemption de la totalité des actions
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offerts en vente, les actions sont attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît le droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata de leur participation par rapport à la participation de ceux qui ont exercé leur droit.
Les actionnaires acquéreurs paient à l'actionnaire cédant le prix des actions préemptés dans un délai de 60 (soixante) jours calendriers à compter de la notification par le conseil d'administration du résultat définitif de la préemption.
Préemption d'un nombre d'actions inférieur au nombre offert
Si les actionnaires n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les actionnaires ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, l'actionnaire cédant est libre de céder ses actions.
Si aucun actionnaire ne fait valoir son droit de préemption sur les actions et qu'aucune vente à un tiers par l'actionnaire cédant n'est effectuée dans les 90 (nonante) jours calendriers suivant la notification par le conseil d'administration du résultat de l'exercice du droit de préemption, l'actionnaire cédant doit recommencer la procédure prévue par cet article s'il désire à nouveau transférer ses actions.
Non-respect de la procédure
L'actionnaire qui cède ses actions en ne respectant pas la procédure de droit de préemption, paiera à la société une indemnité forfaitaire égale à la moitié du prix fixé sur la base de la procédure prévue ci-dessus, les frais de justice étant entièrement à sa charge, le tout sans préjudice de dommages et intérêts et de l'annulation de la cession effectuée en infraction des droits des actionnaires. En outre, les droits de vote des actions cédées en infraction au présent article seront suspendus par simple décision du conseil d'administration.
TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par celle-ci.
Chaque administrateur sera rééligible.
Les membres du conseil d’administration étaient initialement répartis par catégorie d’actions, comme suit :
• Un (1) administrateur représentant les actionnaires de catégorie A; • Un (1) administrateur représentant les actionnaires de catégorie B; • Un (1) administrateur représentant l’actionnaire de catégorie C,
• Trois (3) administrateurs représentant les actionnaires de catégorie D ; • Un (1) administrateur indépendant.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. ARTICLE 16 - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 17 - PRÉSIDENCE
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
ARTICLE 18 – CONVOCATION ET REUNION
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Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l’e-mail, au plus tard cinq jours calendriers avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l’ avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations. Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. ARTICLE 19 - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A/ Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l’e-mail, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé) communication ayant un support matériel.
Lorsqu’une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d’une conférence téléphonique ou d’une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé.
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside cesse d'être prépondérante.
D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 7 :96 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes communiqués par écrit, télégramme, télécopie, e-mail ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par l'administrateur-délégué ou encore par deux administrateurs.
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein. En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives qui ne seront toutefois pas opposables aux tiers. Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
ARTICLE 22 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice,
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• soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;
• soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 23 - CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un commissaire, membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations, la nomination d'un commissaire est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert- comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle. Le commissaire ainsi nommé n'est/ révocable(s) en cours de mandat que pour juste motif. TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 24 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 25 - RÉUNION
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième mardi de septembre à neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
En cas de recours à la procédure par écrit, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social.
ARTICLE 26 - CONVOCATIONS
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, ou autrement.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour qui comprend l'indication des sujets à traiter
Les convocations sont faites par lettres recommandées sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication (tel que téléfax ou email pour autant que le destinataire de l’email soit clairement identifié).
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. En cas de recours à la procédure par écrit, le conseil d'administration adressera, en même temps que la circulaire, aux actionnaires nominatifs et au commissaire éventuel une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations. ARTICLE 27 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d’actions nominatives doivent, dans un délai de cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer par écrit le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans les convocations. Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l’assemblée est valablement constituée sans qu’il ne doive être justifié de l’accomplissement de formalités de convocation. ARTICLE 28 - REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit également actionnaire et ait accompli les formalités requises pour être admis à l’assemblée. La procuration doit être écrite et établie par lettre, par fax, par email ou sous toute autre forme écrite.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
ARTICLE 29 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté dans l’avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance ou par e-mail au moyen d’un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
• Les nom, prénoms ou dénomination sociale de l’actionnaire, son domicile ou siège; • Sa signature ;
• Le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ; • La preuve de l’accomplissement des formalités préalables pour être admis à l’assemblée ; • L’ordre du jour de l’assemblée générale avec l’indication des sujets à traiter et les propositions de décisions ;
• Le sens du vote ou l’abstention sur chaque proposition ;
• Le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l’actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l’assemblée. Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l’assemblée. Les formalités d’admission doivent-nt avoir été accomplies. Le conseil d’administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d’introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article. ARTICLE 30 – Liste des présences et BUREAU
Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d’eux ou par leur mandataire avant d’entrer en séance.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci.
Le président peut désigner un secrétaire. Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres. ARTICLE 31 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, ordinaire, extraordinaire ou spéciale, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. ARTICLE 32 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 33 - DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents à l'assemblée.
Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. ARTICLE 34 - MAJORITE SPÉCIALE
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Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi. ARTICLE 35 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président, soit par deux administrateurs, soit par l’administrateur-délégué.
TITRE SIXIEME - ECRITURES SOCIALES - RÉPARTITION
ARTICLE 36 - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l’ année suivante.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 3 :5 et suivants du Code des sociétés et des associations. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus aux articles 3:1, § 3, 1°, 2° et 3° du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 37 - VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 38 - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Le bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 39 - PAIEMENT DE DIVIDENDES
Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paie-ment d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 40 – SONNETTE D’ALARME
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société et procède comme prévu à l’article 7 :228 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 41 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, la liquidation est effectuée par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateur(s). Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation de leur désignation par le tribunal de
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commerce compétent.
ARTICLE 42 - RÉPARTITION
Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d »’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE HUITIEME - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 43 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l’ étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 44 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 45 - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées faire partie des présents statuts tandis que les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
Vote
Cette résolution est adoptée par 9.980 voix pour (20 voix contre c’est-à-dire celles de Madame Anne- Marie FOURCADE et de la société anonyme Société de Développement du Bois de Péronnes).
Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7640 Antoing, Chemin du Bois de Fouage n° 1.
Vote
Mise aux voix: la décision est adoptée à l’unanimité des voix.
Sixième résolution : pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux administrateurs pour exécuter les résolutions prises ci-dessus.
Vote
Mise aux voix: la décision est adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytqiue conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés Le requérant, le Notaire Alain HENRY
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Rubriek Oprichting
07/04/2017
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
YOUR NATURE
Place Bara 19
7640 Antoing
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le quatre avril 2017, il résulte qu’ont comparu 1. La société anonyme PERONNES INVEST, ayant son siège social à 7640 Antoing, Place Bara, 19, 546.738.124 RPM Tournai, 2. Son Altesse Charles, Prince de LIGNE la TREMOÏLLE, né à Boulogne Billancourt (France) le 30 septembre 1946, domicilié au Château d’Antoing, Place Bara, 15 à 7640 Antoing, 3. Son Altesse Edouard, Prince de LIGNE la TREMOÏLLE, né à Paris (8ème) le 27 septembre 1976, domicilié au Château d’Antoing, Place Bara, 15 à 7640 Antoing, 4. Madame FOURCADE Anne, née à Toulouse (France) le 09 juin 1950, domiciliée rue du Coron, 5 bte 1 à 7604 Brasmenil, 5. La Société de développement du Bois de Péronne, société anonyme, ayant son siège social à 124, rue de la Citadelle, Tournai, inscrite au registre des Personnes Morales de Tournai sous le numéro d’entreprise 0882.164.619, 6. Monsieur BRAMI Patrick, né à Tunis le 04 mai 1955, domicilié en France à 94200 Ivry-sur-Seine, 67 rue Maurice Gunsbourg, 7. Monsieur BERTRAND Paul, né le 26 septembre 1951, domicilié chemin Landais 18 à 7501 Orcq, 8. La société anonyme de droit luxembourgeois Nifrac Finance SA, ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg à 2535 Luxembourg, boulevard Emmanuel Servais, 15, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B30252, PM 0672.748.052 et 9. La sprl Grand Large Invest, ayant son siège social à 7640 Antoing, Place Bara, 15, inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai sous le numéro d’entreprise 0628.601.075,
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme sous la dénomination «YOUR NATURE», ayant son siège social à 7640 Antoing, Place Bara 19, dont le capital s'élève à soixante- quatre mille euros (€ 64.000,00), représenté par dix mille (10.000) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un dix millième (1/10.000ième) de l'avoir social.
Souscription ET Libération DES ACTIONS
Ces dix mille (10.000) actions sont souscrites, comme suit, au pair, en espèces, au prix de six euros quarante cents (€ 6,40) l'une :
1. La société anonyme PERONNES INVEST, pré-qualifiée, neuf mille neuf cent vingt (9.920) actions ;
2. Son Altesse Charles Antoine, Prince de LIGNE la TREMOILLE, prénommé, dix (10) actions ; 3. Son Altesse Edouard, Prince de LIGNE la TREMOILLE, prénommé, dix (10) actions ; 4. Madame FOURCADE Anne, prénommée, dix (10) actions;
5. La Société de développement du Bois de Péronne, pré-qualifiée, dix (10) actions ; 6. Monsieur BRAMI Patrick, prénommé, dix (10) actions;
7. Monsieur BERTRAND Paul prénommé, dix (10) actions;
8. La société anonyme de droit luxembourgeois Nifrac Finance SA, pré-qualifiée, dix (10) actions ; 9. La société privée à responsabilité limitée Grand Large Invest, pré-qualifiée, dix (10) actions ;
*17308737*
Déposé
05-04-2017
0673885130
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Soit au total, les dix mille (10.000) actions représentant l'intégralité du capital souscrit. Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites est intégralement libérée par un versement en espèces de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de soixante-quatre mille euros (€ 64.000,00). Conformément à la loi, ladite somme de soixante-quatre mille euros (€ 64.000,00), montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial (...) ouvert au nom de la société à la banque BNP Paribas Fortis.
STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La société adopte la forme d'une Société anonyme, sous la dénomination "YOUR NATURE". Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Ils devront également contenir l’indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social. ARTICLE 2 – SIEGE
Le siège est établi Place Bara 19 à 7640 Antoing.
(...)
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, à titre principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers :
• l’exploitation et la gestion d’un parc de loisirs à Antoing dénommé « Your Nature » ; • la commercialisation, le développement et la promotion de toutes activités extérieures dans le parc qu’elles soient sportives, de détente ou de bien-être, y compris les sports ou activités aquatiques, karting et exploitation d’un aérodrome;
• le développement de toutes activités liées à l’environnement et à la connaissance et la découverte de la nature ;
• l’exploitation d’un « shop nature et découverte» ;
• l’exploitation directement ou par sous-traitance d’un centre sportif comprenant une ou plusieurs salles de sport et piscines ;
• l’exploitation horeca dans son sens le plus large, boulangerie, pâtisserie, supermarchés ; • la location de cottages et autres biens immeubles d’habitation;
• l’organisation d’événements, de séminaires, de conférences ou de toutes autres activités de formation ainsi que la location de salles de conférences et de réunion; • la gestion, le développement et l’administration de toute exploitation forestière et de sablières ainsi que l‘entretien du parc et de ses aménagements ;
• la vente ou la distribution de tous biens et produits permettant le merchandising et la promotion du parc et de ses activités ;
• sylviculture et agriculture ainsi que pisciculture.
La société a également pour objet la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à l'étranger.
La société peut exercer des mandats d’administrateurs ou de gestion dans d’autres sociétés, ou toutes autres prestations en lien avec son objet social.
La société peut, par le biais d’apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autre, prendre des intérêts dans d’autres sociétés existantes ou à constituer, toute entreprise ou toute opération, en vue de promouvoir son objet social ou de développer ou diversifier des activités accessoires à son objet social. Elle peut aussi se porter garant ou caution et, accorder des prêts et avances sous quelque forme ou pour quelque durée que ce soit, y compris toute assistance financière à toute société liée ou associée, ou, entreprise dans lesquelles elle possède une participation ou un intérêt, ainsi qu’octroyer toute garantie ou engagement similaire en faveur des mêmes entreprises ou d’une institution financière.
Cette énumération n’est pas limitative et la société peut dès lors exercer toutes activités commerciales, intellectuelles ou autres qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par le Code des sociétés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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(...)
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à soixante-quatre mille euros (€ 64.000,00). Il est représenté par dix mille (10.000) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un dix millième (1/10.000ième) de l'avoir social.
(...)
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration, prendra, en dehors de la gestion journalière, toutes les décisions financières, opérationnelles et stratégiques pour la société, et arrêtera chaque année le budget opérationnel et le plan d’activités. Le budget annuel pour la première année d’exploitation est déjà défini et a été approuvé, et, fait partie intégrante du business plan opérationnel global et approuvé. Les contrats commerciaux et les projets de développement seront présentés au conseil d’administration par le management.
Toutes les opérations importantes dans le cadre de la stratégie, du financement et de l'organisation de la société devront être autorisées par décision du conseil d’administration de la société. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein. En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix. Le conseil d’administration délègue toutes décisions opérationnelles au chief executive officer (CEO) et au chief operating officer (COO) tant qu’elles restent dans les limites du budget annuel global et du plan d’activités.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives qui ne seront toutefois pas opposables aux tiers. (...)
ARTICLE 23 – CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un commissaire, membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés, la nomination d'un commissaire est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert- comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. A la demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 20% (vingt pour cent) du capital, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle.
Le commissaire ainsi nommé n'est révocable en cours de mandat que pour juste motif. (...)
ARTICLE 25 – RÉUNION
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième mardi de septembre à neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
En cas de recours à la procédure par écrit, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
(...)
ARTICLE 32 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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(...)
ARTICLE 36 - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l’année suivante.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des sociétés.
(...)
ARTICLE 39 - PAIEMENT DE DIVIDENDES
Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époques et lieux indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
ARTICLE 40 – PERTE DU CAPITAL
En cas de perte de la moitié ou des trois quarts du capital, les administrateurs doivent proposer à l'assemblée générale de statuer sur la dissolution de la société ou la poursuite de ses activités, conformément et dans les formes prévues par le Code des sociétés. ARTICLE 41 – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, la liquidation est effectuée par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateur(s). Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation de leur désignation par le tribunal de commerce compétent.
ARTICLE 42 – RÉPARTITION
Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
(...)
DECISIONS DES COMPARANTS
1. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq (5) personnes et sont appelés à ces fonctions :
• Son Altesse Edouard, Prince de LIGNE la TREMOÏLLE, prénommé ; • Son Altesse Charles Antoine, Prince de LIGNE la TREMOÏLLE, prénommé ; • Madame FOURCADE Anne, prénommée ;
• Monsieur BRAMI Patrick, prénommé ;
• La société privée à responsabilité limitée GOLDEN STAR, ayant son siège social à 7500 Tournai, rue d’Espinoy, 9, 0418.744.842 RPM Tournai, qui désigne son gérant, Monsieur BERTRAND Paul, prénommé, en qualité de représentant permanent pour l’exercice de son mandat d’administrateur de la société anonyme YOUR NATURE.
Les administrateurs sont ici présents ou représentés comme dit est et acceptent le mandat qui leur est conféré.
Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de deux mille vingt-deux.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l’article 22 des statuts sous
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
la signature conjointe de deux administrateurs pour tous les actes ou sous la signature du délégué à la gestion journalière pour les actes relevant de la gestion journalière. Le conseil d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
2. Contrôle de la société
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire. 3. Clôture du premier exercice social:
Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 mars 2018. 4. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en septembre 2018. 5. Président du Conseil d'administration
Les comparants décident d'appeler aux fonctions de Président du Conseil d'administration et ce pour toute la durée de son mandat d'administrateur : Son Altesse Edouard, Prince de LIGNE la TREMOÏLLE, prénommé ;
Le mandat du Président ainsi nommé est exercé à titre gratuit.
6. Administrateurs-délégués
Les comparants décident d'appeler aux fonctions d'administrateurs-délégués et ce pour toute la durée de son mandat d'administrateur :
• Monsieur BRAMI Patrick, prénommé ;
• La société privée à responsabilité limitée GOLDEN STAR, prénommée, qui a désigné Monsieur BERTRAND Paul, prénommé, en qualité de représentant permanent ; Tous deux ici présents ou représentés pour accepter leur mandat.
Chaque administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Leur mandat est exercé à titre gratuit et pour une durée identique à celle de leur mandat d’administrateur.
(...)
8. Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution: la société privée à responsabilité limitée « KREANOVE », ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Avenue Kersbeek 308, 0479.092.007 RPM Bruxelles, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale. A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire. 9. Reprise d’engagements
Les comparants déclarent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'article 60 du Code des sociétés en vertu duquel la société présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par eux-mêmes ou leurs préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, pour autant i) que le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des) engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les deux mois suivant le dépôt précité.
Les comparants décident de reprendre tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1/04/2017.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
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Statuten, Kapitaal, Aandelen, Algemene vergadering, Boekjaar
14/04/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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N° d'entreprise : 0673885130
Nom
(en entier) : YOUR NATURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin du Bois de Fouage 1
: 7640 Antoing
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Alain HENRY notaire associé à Estaimpuis (Estaimbourg), exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 31 mars 2022 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "YOUR NATURE" ayant son siège à 7640 Antoing, Chemin du Bois de Fouage n° 1, a pris les décisions suivantes :
Première résolution
Conformément à l’article 7:228 du Code des sociétés et des associations, qui dispose que « Lorsque, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’organe d’administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société », l’ organe d’administration de la société a convoqué la présente assemblée.
L’assemblée constate que l’organe d’administration a respecté le prescrit légal.
Deuxième résolution
Le Président donne lecture à l’assemblée du rapport spécial de l’organe d’administration établi en application de l’article 7:228 du Code des sociétés et des associations, contenant les mesures annoncées dans l’ordre du jour pour assurer la continuité de la société, soit la proposition par le Conseil d’administration d’une augmentation de capital par la SA PERONNES INVEST, prénommée, à concurrence d’un apport en nature d’une créance de trois millions neuf cent trente-six mille euros (3.936.000,00 EUR).
L’assemblée confirme que chaque actionnaire a pu prendre connaissance de ce rapport préalablement à l’assemblée.
L’assemblée n’a aucune observation à formuler.
Troisième résolution
Le président donne lecture des Rapports spéciaux de l’organe d’administration et du Réviseur d’ entreprises établis conformément aux articles 7:179 du Code des sociétés et des associations qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ainsi que du rapport du commissaire, qui a évalué si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
*22325390*
Déposé
12-04-2022
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l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition et 7:197 du même Code, décrivant l'intérêt que l'apport présente pour la société, comportant une description de chaque apport et en donnant une évaluation motivée et indiquant quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
Ce rapport a été communiqué en projet au Réviseur d’entreprises.
Le réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, a examiné dans le rapport visé à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2, la description faite par l'organe d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués. Il indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie. Le rapport indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Les conclusions du rapport du Réviseur, la société à responsabilité limitée Mazars Réviseurs d’ Entreprises, dont le siège est sis à 1210 Bruxelles, Avenue du Boulevard 21 boite 8, inscrite après de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0428.837.889, représentée par Monsieur François COLLIE, Réviseur d’entreprises précisent :
« CHAPITRE IV : CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES
Conformément aux articles 7:197 §1 et 7:179 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’ assemblée générale extraordinaire de la société Your Nature SA (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 11 mars 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’ Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’ Entreprises du 26 mai 2021. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature et à l’ émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration inclus en annexe du présent rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
• la description des biens à apporter ;
• l’évaluation appliquée par les parties ;
• le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la valeur de l’apport et que cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée par le caractère libératoire de l’apport de la créance en capital et l’absence d’autre législation applicable. Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen et de l’évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
Responsabilité de l’organe d’administration relative
• à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et • de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
• l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
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• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative
• à l’apport en nature
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; • d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; • d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
• à l’émission d’actions
Le Réviseurs d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
• les données financières et comptables – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’ administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 et 7:179 §1 du CSA dans le cadre de l’augmentation de capital par apport en nature. Il est présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. Tournai, le 16 mars 2022
(Signature) ».
L’assemblée n’a aucune observation à formuler.
Quatrième résolution
Il est proposé à l’assemblée d’adopter la mesure proposée par le Conseil d’Administration pour assurer la continuité de la société, soit d’augmenter le capital de la société par l’apport en nature par la SA PERONNES INVEST d’une créance de trois millions neuf cent trente-six mille euros (3.936.000,00 EUR) et d’attribuer en rétribution de cet apport six cent quinze mille (615.000) actions nouvelles nominatives sans désignation de valeur.
A l’unanimité des voix, l’assemblée adopte la mesure proposée et vote l’augmentation de capital proposée.
Cinquième résolution
En conséquence de la décision d’augmenter le capital de la façon prédécrite, l’assemble constate :
• la souscription et libération effective de l’apport en nature de la SA PERONNES INVEST à concurrence de trois millions neuf cent trentesix mille euros (3.936.000,00 EUR) par l’apport en nature d’une créance du montant précité ;
• que cet apport augmente le capital de la société pour le porter de soixantequatre mille euros (64.000,00 EUR) à quatre millions d’euros (4.000.000,00 EUR) ;
• l’attribution à l’apporteur PERONNES INVEST de six cent quinze mille (615.000) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.
• Le capital est désormais représenté par six cent vingtcinq mille (625.000) actions sans désignation de valeur nominale.
L’assemblée constate ainsi la réalisation de l’augmentation de capital. En conséquence, l’assemblée décide l’adaptation des articles 5 et 6 des statuts de la société de la façon suivante :
« TITRE DEUXIEME – FONDS PROPRES - ACTIONS
ARTICLE 5 – FONDS PROPRES
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Le capital social est représenté par six cent vingt-cinq mille (625.000) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale et représentant chacune un six cent vingt-cinq millième (1/625. 000ième) de l'avoir social.
ARTICLE 6 - HISTORIQUE DU CAPITAL
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à soixante-quatre mille euros (€ 64.000), représenté par dix mille (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en espèces et libérées intégralement.
Par acte du 31 mars 2022, le capital a été augmenté à concurrence de trois millions neuf cent trente- six mille euros (€ 3.936.000) pour être porté à quatre millions d’euros (€ 4.000.000), représenté par six cent vingt-cinq mille (625.000) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en espèces et libérées intégralement ».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Sixième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de clôture du prochain exercice social qui se tiendra dès lors du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 mars 2023).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Septième résolution
L’assemblée décide de modifier l’exercice social qui se tiendra du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier le premier alinéa de l’article 36 des statuts de la façon suivante :
« L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre ».
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Huitième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra dorénavant le deuxième mardi de juin à neuf heures.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier le premier alinéa de l’article 25 des statuts de la façon suivante :
« L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième mardi de juin à neuf heures ».
Pour autant que de besoin, l’assemblée confirme dès lors que la prochaine assemblée générale ordinaire qui arrêtera les comptes pour l’exercice en cours se terminant ce 31 mars 2022 se tiendra le mardi 14 juin 2022, conformément à l’adaptation des statuts.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration, rapport du réviseur et statuts coordonnés
Le requérant, le Notaire Alain HENRY
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Ontslagen, Benoemingen
22/12/2020
Beschrijving:
Mod DOG 19.01
Koks Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DÉPOSÉ AU GREFFE LE Rose =
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= m | | "ie TRIBUNAL DE BENREPRISE L DU HAINAUT DIVISION TOURNAI
TD) CI pn eee ee ee en nn mm 5
J 5 N° d'entreprise : 0673 885 130
Nom
{en entier) : YOUR NATURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Place Bara 19 - 7640 Antoing
Obiet de l'acte : Démissions, nominations
Extrait du PV d'assemblée générale ordinaire du 24.09.2020
Poste d'administrateur délégué
Démission de M. François Mary, du poste d'administrateur délégué de la société Your Nature à la date du 02 septembre 2019.
Démission actée :
Nomination du prince Edouard de Ligne-La Trémoille, au poste d'administrateur délégué, nommé le 02 septembre 2019.
Nomination approuvée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés Poste d'administrateur
Démission de Goldenstar représentée par Mr Paul Bertrand du poste d'administrateur à la date du 23 décembre 2019.
Démission actée
Démission de F.AV. représentée par Mr Danny Vannevel du poste d'administrateur à la date du 23 décembre 2019.
Edouard de Ligne-La Trémoille
PO
Laurence Deladriére
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notafre instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à Fégard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
29/10/2021
Beschrijving: Mod DOC 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe A | 1 29320 21 OCT, 202 atte . I m ann TRIBUNAL DE EEN] REPRISE [22222 - -- 22. a N° d'entreprise : 0673 885 130 DU HAINAUT DIVISION TOURNAI Nom ! {en entier) : YOUR NATURE f (en abrégé) : ' 1 Forme légale : Société anonyme ! Adresse complète du siège : Place Bara 19 - 7640 ANTOING ! I Obiet de l'acte : Transfert du siège social Extrait du PV d'assemblée générale ordinaire tenue le 14 septembre 2021 au siège de la société Bois; Administrateur-détégué Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Au verso : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. A l'unanimité, il a été décidé de transférer le siège social de la société, à l'adresse suivante : chemin da Fouage n°1 à 7640 PERONNES, à partir de ce jour. Edouard de Ligne-La Trémoille Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
13/12/2021
Beschrijving:
Med DOG 19,01
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iz * Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
DEPOSE AU GPSFFE LE
après dépôt de l'acte au greffe
LT 03 WC. 2 44932* TRIBUNAL DE LENTREPRISE DU HAINAUBESMEION TOURNAI
N° d'entreprise : 0673 885 130 Nom
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{en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Chemin du Bois de Fouage 1 - 7640 PERONNES
Objet de l’acte : Démission, nomination
Extrait du PV d'assemblée générale ordinaire tenue le 14 septembre 2021 au siège de la société ... A l'unanimité, il a été décidé d'accepter la :
Démission de M. Jean-Michel Soyez au poste d'administrateur de la société Your Nature. Les membres de l'assemblée générale de Your Nature donne quitus à M. Soyez, démissionnaire de son poste d'administrateur.
Nomination de DARE LEADERSHIP, représenté par Jean-Jacques Cloquet au poste d'administrateur de la société Your Nature pour un mandat de 6 ans
Les membres de l'assemblée générale de Your Nature nomme à l'unanimité des présents la société DARE LEADERSHIP immatriculée au registre des personnes morales sous le n° BE 0757.693.328, représenté par Jean-Jacques Cloquet au poste d'administrateur de la société « YOUR NATURE » pour un mandat de 6 ans prenant fin à l'AGO clôturant l'exercice 2027.
Ces décisions prennet effet ce jour.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Ontslagen, Benoemingen
11/03/2019
Beschrijving: Mod Word 18.1 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe mq DÉPOSÉE AU GREFFE LE 2 6 FEV. 2019 * 1 =“ TRIBUNAL DE VENTF@reffer PEAR BEAST TON en N° d'entreprise : 0673 885 130 Dénomination {en entier) : YOUR NATURE (en abrégé) : Forme juridique : Société Anonyme résolutions suivantes : Premiére résolution Deuxiéme résolution cas de parité bloquante. Troisiéme résolution est donnée de son mandat. Quatrième résolution sauf reconduction. Cinquième résolution Sixième résolution Alain HENRY, Notaire Mentionner sur la dernière page du Volet B : : Adresse complète du siège : Place Bara 19 à 7640 ANTOING Au recto : Au verso : Objet de l'acte : DEMISSION et NOMINATION D'un acte reçu en date du 22 février 2019 par le notaire Alain HENRY à Estaimpuis (Estaimbourg), il résulte! que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de « YOUR NATURE », a notamment adopté les: La présente assemblée décide l'ajout d’un poste d'administrateur pour en porter le nombre total de cinq à six. La présente assemblée décide d'attribuer une voix prépondérante au président du conseil d'administration en - Démission de son mandat d'administrateur de la société Golden Star à compter d'aujourd'hui, Décharge tui - Révocation de son mandat d'administrateur délégué de Monsieur BRAMI à compter d'aujourd'hui. Décharge: : lui est donnée de son mandat. - Révocation de son mandat d'administrateur de Madame Anne-Marie FOURCADE à compter d'aujourd'hui. Décharge lui est donnée de son mandat. i - Révocation de son mandat d'administrateur de Monsieur Patrick BRAMI à compter d'aujourd'hui. Décharge lui est donnée de son mandat. La présente assemblée désigne en qualité de nouveaux administrateurs à compter d'aujourd'hui : - La société privée à resporisabilité limitée Financieel Advies Vannevel ayant son siège à Zonnebeke: (0471.051.893) avec comme représentant permanent Monsieur Danny André VANNEVEL (610627 355 82). _~ Monsieur Jean-Michel SOYEZ (564812 165 17) domicilié à Marcq-en-Baroeul (France). Leurs mandats seront exercés à titre gratuit. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (déposée en même temps : expédition de l'acte authentique) Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Nomination à compter d'aujourd'hui comme nouvel administrateur délégué de Monsieur François MARY! domicilié à Antoing. Mandat gratuit qui prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2022: 1 ï ! i : ‘ i t ; \ t } \ ‘ } 4 t t t \ i ‘ 1 : t ï t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2019 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen, Diversen
16/04/2019
Beschrijving:
Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DÉPOSÉ AU GREFFE LE
[UML . 04 AR. 208 TRIBUNAL BEUMENTRE PRISE DU HAINAUT Division TOUBAAL
N° d'entreprise : 0673 885 130
Dénomination
(en entier) : YOUR NATURE
{en abrégé) :
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Place Bara 19 à 7640 ANTOING
L'assemblée générale extraordinaire tenue le 22 février 2019 devant le notaire Alain HENRY a acté la: démission de certains administrateurs. !
Cette assemblée a été publiée aux annexes au Moniteur belge du 11 mars 2019 sous le n° 19035321.
Une erreur s'est glissée dans la publication de la 3" résolution.
Obiet de Facte : ERRATUM |
Il y a en effet lieu de lire : démission de son mandat d'administrateur DELEGUE de la société Golden Home! à compter d'aujourd'hui ... :
Pour le reste, rien ne doit être modifié/corrigé.
Alain HENRY, Notaire
(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique)
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
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