Mise à jour RCS : le 09/06/2026
DEFLANDRE – CREFFIER
Active
•0879.318.262
Adresse
117 Rue de Magnée Box A 4610 Beyne-Heusay
Activité
Sanitary work
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
06/02/2006
Dirigeants
Informations juridiques
DEFLANDRE – CREFFIER
Numéro
0879.318.262
SIRET (siège)
2.152.660.523
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0879318262
EUID
BEKBOBCE.0879.318.262
Situation juridique
normal • Depuis le 13/02/2006
Activité
DEFLANDRE – CREFFIER
Code NACEBEL
43.221, 43.222, 81.220, 95.290•Sanitary work, Installation of heating, ventilating, air conditioning, refrigeration installations powered by electricity, Other building and industrial cleaning activities, Repair and maintenance of personal and household goods nec
Domaines d'activité
Construction, administrative and support service activities, other service activities
Finances
DEFLANDRE – CREFFIER
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 619.9K | 190.6K | 190.6K | 130.7K |
| EBITDA - EBE | € | 64.1K | 10.5K | 46.4K | 2.6K |
| Résultat d’exploitation | € | 63.9K | 10.5K | 46.4K | 2.6K |
| Résultat net | € | 43.0K | 4.8K | 36.3K | 1.5K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 225,21 | -0,001 | 45,893 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 10,334 | 5,492 | 24,343 | 2,003 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 156.3K | 164.8K | 147.8K | 141.5K |
| Dettes financières | € | 19.3K | 20.8K | 23.0K | 33.7K |
| Dette financière nette | € | -137.0K | -144.0K | -124.8K | -107.8K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 181.5K | 180.5K | 175.7K | 139.4K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 6,937 | 2,532 | 19,052 | 1,134 |
Dirigeants et représentants
DEFLANDRE – CREFFIER
5 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 17/06/2020
Qualité : Director
Depuis le : 31/10/2025
Qualité : Permanent representative
Depuis le : 31/10/2025
Entreprise : CREFFIER BATIMENT
Numéro : 0476.497.157
Anciens dirigeants
Qualité : Permanent representative
Depuis le : 17/06/2022
Jusqu'au : 31/10/2025
Entreprise : CREFFIER BATIMENT
Numéro : 0476.497.157
Qualité : Manager
Depuis le : 06/02/2006
Jusqu'au : 17/06/2022
Cartographie
DEFLANDRE – CREFFIER
Documents juridiques
DEFLANDRE – CREFFIER
1 document
STATUTS
STATUTS
26/09/2022
Comptes annuels
DEFLANDRE – CREFFIER
17 documents
Comptes sociaux 2023
07/06/2024
Comptes sociaux 2022
31/08/2023
Comptes sociaux 2021
14/06/2022
Comptes sociaux 2020
05/08/2021
Comptes sociaux 2019
17/07/2020
Comptes sociaux 2018
19/07/2019
Comptes sociaux 2017
30/07/2018
Comptes sociaux 2016
03/08/2017
Comptes sociaux 2015
29/07/2016
Comptes sociaux 2014
30/07/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
DEFLANDRE – CREFFIER
1 établissement
2.152.660.523
Actif
Adresse : 117 Rue de Magnée Box A 4610 Beyne-Heusay
Date de création : 03/04/2006
Activité : 43.221• Sanitary work
Publications
DEFLANDRE – CREFFIER
14 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Siège social, Objet
05/10/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0879318262
Nom
(en entier) : DEFLANDRE CHAUFFAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sur l'Ile 19
: 4610 Beyne-Heusay
Objet de l'acte : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Extrait du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DEFLANDRE CHAUFFAGE » ayant son siège à 4610 Beyne-Heusay, Grand’Route 566, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0879.318.262, dressé le 26 septembre 2022 par Maître Adeline BRULL, Notaire à Liège, enregistré à Liège 1, le 27-09-2022, case 16058, il résulte que l’assemblée générale a pris, à l’unanimité les résolutions suivantes : Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution– Modification de l’objet
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration établi en date du 15 septembre 2022 contenant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations. Une copie de ce rapport restera au dossier.
L'assemblée décide de modifier l’objet actuel de la société et de le remplacer par le libellée suivant : « La société a pour objet l’installation de système de chauffage, de climatisation et de ventilation, l’ installation dans des bâtiments ou autres constructions de réseaux de distribution d’eau ou de gaz dans les locaux, la plomberie et appareils sanitaires fixes, l’installation d’extinction automatique, conduites de gaz divers, la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseau de télécommunication, construction de lignes de transport d’énergie, la réalisation de couverture métallique, les travaux d’isolation, le montage de cloisons sèches à base de plâtre, le montage des portes blindées et portes coupe-feux métallique, la réparation et l’entretien de chaudière domestiques, le ramonage de cheminée, le commerce de gros et de détail de fourniture et équipements pour plomberie et chauffage, le commerce de gros et de détail d’appareils sanitaires. La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société pourra faire tous actes ou opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation ; s’intéresser de toute façon dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.
La société a également pour objet :
- l’installation de chauffage central à eau chaude et vapeur, chauffage à air chaud ; - l’installation d'éclairage de force motrice et de téléphonie ;
- les travaux d'égouts, recouvrement de corniche ;
- les raccordements électriques des appareils électroménagers et de production d'eau chaude
*22362883*
Déposé
03-10-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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par accumulation ;
- l’installation de ventilation, aération ;
- l’installation de conditionnement d'air, tuyauterie industrielle, adoucisseur d'eau ; - le placement de cloisons, faux plafonds, parquets ;
- l’installation échafaudages, le rejointoyage, le nettoyage de façades, le ramonage de cheminées ;
- le placement de serrures, la fabrication et la réparation d'articles de serrurerie ; - le placement de revêtements et chapes en résine ;
- la vitrification ;
- l’installation de panneaux solaires, pompes à chaleur ;
- la pose de pavés et clinkers, de cheminées ornementales, les travaux de ferronnerie, de menuiseries métalliques et plastiques, volets ;
- les travaux de zinguerie, de couvertures métalliques ainsi que de constructions sans restriction ;
- l’installation sanitaire ;
- le terrassement, la démolition ;
- le commerce en gros ou en détail (vente, achat, import, export) des marchandises intervenant dans ces prestations ;
- l’entretien et la réparation des installations précitées ;
- la location de voitures sans chauffeur ;
- la location de matériel et de machines de construction.
La société a également pour objet le commerce d'importation et d'exportation de tous biens, marchandises ou services ainsi que l'activité d'intermédiaire commercial dans les secteurs d'activités non réglementés actuellement.
Elle peut acquérir, exploiter ou céder tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement à cet objet.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et ce tant à l'étranger qu'en Belgique.
La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société pourra exercer:
- toutes opérations généralement quelconques relatives à l'achat, la vente, la gestion, la location, le leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation, pour compte propre de son patrimoine immobilier ou droits immobiliers ainsi que toutes prestations de services s'y rapportant ;
La société pourra procéder à :
- l'achat, la vente et en général à la gestion de valeurs mobilières pour son compte propre. Elle pourra affecter ses biens en hypothèque pour son compte propre, le compte de tiers, garantir l'engagement de tiers, notamment ceux de ses administrateurs et actionnaires. » L'assemblée décide de modifier en conséquence les statuts de la société. Troisième résolution -Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination suivante : DEFLANDRE – CREFFIER.
L'assemblée décide de modifier en conséquence les statuts de la société. Quatrième résolution - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), savoir un total de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa et de rendre ces fonds disponibles pour
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cinquième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DEFLANDRE – CREFFIER ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet l’installation de système de chauffage, de climatisation et de ventilation, l’ installation dans des bâtiments ou autres constructions de réseaux de distribution d’eau ou de gaz dans les locaux, la plomberie et appareils sanitaires fixes, l’installation d’extinction automatique, conduites de gaz divers, la réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseau de télécommunication, construction de lignes de transport d’énergie, la réalisation de couverture métallique, les travaux d’isolation, le montage de cloisons sèches à base de plâtre, le montage des portes blindées et portes coupe-feux métallique, la réparation et l’entretien de chaudière domestiques, le ramonage de cheminée, le commerce de gros et de détail de fourniture et équipements pour plomberie et chauffage, le commerce de gros et de détail d’appareils sanitaires. La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société pourra faire tous actes ou opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation ; s’intéresser de toute façon dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.
La société a également pour objet :
-l’installation de chauffage central à eau chaude et vapeur, chauffage à air chaud ; -l’installation d'éclairage de force motrice et de téléphonie ;
-les travaux d'égouts, recouvrement de corniche ;
-les raccordements électriques des appareils électroménagers et de production d'eau chaude par accumulation ;
-l’installation de ventilation, aération ;
-l’installation de conditionnement d'air, tuyauterie industrielle, adoucisseur d'eau ; -le placement de cloisons, faux plafonds, parquets ;
-l’installation échafaudages, le rejointoyage, le nettoyage de façades, le ramonage de cheminées ; -le placement de serrures, la fabrication et la réparation d'articles de serrurerie ; -le placement de revêtements et chapes en résine ;
-la vitrification ;
-l’installation de panneaux solaires, pompes à chaleur ;
-la pose de pavés et clinkers, de cheminées ornementales, les travaux de ferronnerie, de menuiseries métalliques et plastiques, volets ;
-les travaux de zinguerie, de couvertures métalliques ainsi que de constructions sans restriction ; -l’installation sanitaire ;
-le terrassement, la démolition ;
-le commerce en gros ou en détail (vente, achat, import, export) des marchandises intervenant dans ces prestations ;
-l’entretien et la réparation des installations précitées ;
-la location de voitures sans chauffeur ;
-la location de matériel et de machines de construction.
La société a également pour objet le commerce d'importation et d'exportation de tous biens, marchandises ou services ainsi que l'activité d'intermédiaire commercial dans les secteurs d'activités non réglementés actuellement.
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Elle peut acquérir, exploiter ou céder tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement à cet objet.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et ce tant à l'étranger qu'en Belgique.
La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société pourra exercer :
-toutes opérations généralement quelconques relatives à l'achat, la vente, la gestion, la location, le leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation, pour compte propre de son patrimoine immobilier ou droits immobiliers ainsi que toutes prestations de services s'y rapportant ;
La société pourra procéder à :
-l'achat, la vente et en général à la gestion de valeurs mobilières pour son compte propre. Elle pourra affecter ses biens en hypothèque pour son compte propre, le compte de tiers, garantir l'engagement de tiers, notamment ceux de ses administrateurs et actionnaires. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’ article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
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attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’ administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
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mandat.
Par dérogation à ce qui précède, chaque administrateur a le pouvoir de signer seul, au nom de la société, tout document ou formulaire en vue de son dépôt ou de sa publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée Générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de mai à 20 h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social - répartition – réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution - Démission de la gérante et nomination du nouvel administrateur L’assemblée générale décide de mettre fin, à compter de ce jour, à la fonction de la gérante actuelle, savoir la société à responsabilité limitée «CREFFIER BATIMENT » ayant son siège à 4610 Beyne-Heusay, Grand’Route 566, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.497.157.
L’assemblée générale lui donne décharge pour l’exercice de toutes ses missions jusqu’à ce jour. L’assemblée générale décide de nommer comme administratrice non statutaire pour une durée indéterminée la société à responsabilité limitée «CREFFIER BATIMENT » ayant son siège à 4610
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Beyne-Heusay, Grand’Route 566, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.497.157., représentée par son représentant permanent Monsieur CREFFIER Stéphane Fernand Marc Ghislain, né à Namur, le 22 septembre 1970, registre national numéro 700922-361.27, domicilié à 4620 Fléron, rue Heid-des-Chênes, 73.
Son mandat sera rémunéré ou non selon décision d’assemblée générale. Sixième résolution – Transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société, à compter des présentes, à 4610 BEYNE-HEUSAY, rue de Magnée, 117 A.
REGISTRE ELECTRONIQUE DES TITRES
Pour autant que de besoin, les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
Pour extrait analytique conforme.
Documents déposés en même temps : expédition du procès-verbal du 26/09/2022 et statuts coordonnés.
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Siège social, Démissions, Nominations
12/07/2022
Description : Mod DOC 19.01
Due Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
N° d'entreprise : 0879 318 262
Nom
(en entier) : CHAUFFAGE DEFLANDRE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de l'Île, 19 à 4610 BEYNE - HEUSAY
Objet de l’acte : DEMISSION ET NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
(Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2022)
1.L'actionnaire unique accepte la démission de Monsieur Maurice DEFLANDRE (NN: 57.03.02-281.04) domicilié Rue sur l'le, 19 à 4610 BEYNE-HEUSAY de son mandat d'administrateur à dater de ce 17 juin 2022; La société le remercie pour les nombreux services rendus. 1 i
2.L'assemblée générale nomme au poste d'administrateur la SRL CREFFIER BATIMENT ee 0476.947.157) ayant son siège social Grand'Route, 566 à 4610 BENE-HEUSAY qui désigne Monsieur Stéphane GREFFIER (NN : 70.09.22-361.27) comme représentant permanent chargé de la gestion journalière de la société.
{Extrait du procès-verbal de l'organe d'administration tenu le 17 juin 2022)
-Conformément aux pouvoirs qui lui sont attribués par les statuts, l'administrateur décide de transférer siège social de la société, Grand'Route, 566 à 4610 BEYNE-HEUSAY à partir de ce 17 juin 2022.
Cette décision fera l'objet d'une publication dans les annexes au Moniteur Belge.
L'administrateur,
La SRL CREFFIER BATIMENT
représentée par Stéphane CREFFIER
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: Nom et qualité du not: instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
20/02/2019
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7 Mod Word 15.4
opel Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
! i après dépôt de l'acte au greffe
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| \7 |! N° d'entreprise : 0879 318 262 | i ii Dénomination |
| i (en entier): Deflandre Chauffage
! tt (en abrégé) : , :
i ii Forme juridique : SPRL |
i | | Adresse complète du siège: Rue Sur l'lle 19 à 4610 Beyne-Heusay i
i Obiet de l’acte : Renouvellement du mandat des administrateurs ainsi que de ! ii l'administrateur-délégué :
i | (suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14/01/2019) i ï ii Par vote spécial et à l'unanimité, l'Assemblée renouvelle pour une durée de 6 ans le mandat de gérant de ia: 1 i} société Deflandre Chauffage SPRL. Ce mandat prendra fin après l'Assemblée Générale de 2024. |
! i} Maurice Deflandre, \
it Gérant |
Mentionner sur la derniere page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Comptes annuels
04/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-04/0218921
Comptes annuels
05/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-05/0215247
Comptes annuels
05/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-05/0220674
Comptes annuels
02/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-02/0131907
Démissions, Nominations
24/08/2012
Description : %
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aan nun kun
N “ > TT Dn . - Nen en 1 Me, : N° d'entreprise : 0879318262 i{ Dénomination
: (en enter): DEFLANDRE CHAUFFAGE
{en abrégé) :
, Forme juridique : SPRL
Siège : Rue Sur l'Ile 19 à 4610 Beyne-Heusay
{adresse complète)
Objet(s) de l'acte :Renouvellement du mandat de Gérant
{Suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10/06/2012)
i {Par vote spécial et à l'unanimité, l'Assemblée Générale Extraordinaire renouvelle pour une durée de 6 ans le, ! ; mandat de gérant de la société DEFLANDRE CHAUFFAGE SPRL. Ce mandat prendra fin après l'Assembée! } : Générale Ordinaire de 2018.
Maurice DEFLANDRE,
Gérant.
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou ude la personne ou 1 des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l' égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
05/07/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-07-05/0143983
Comptes annuels
04/11/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-11-04/0343242
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