DEKEYSER ET ASSOCIES
Active
•0456.446.168
Adresse
36 Rue Henri Wafelaerts, 1060 Saint-Gilles
Activité
Activities of lawyers
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
03/11/1995
Dirigeants
Informations juridiques
DEKEYSER ET ASSOCIES
Numéro
0456.446.168
SIRET (siège)
2.193.242.551
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0456446168
EUID
BEKBOBCE.0456.446.168
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 03/11/1995
Activité
DEKEYSER ET ASSOCIES
Code NACEBEL
69.101•Activities of lawyers
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
DEKEYSER ET ASSOCIES
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 720,5K | 509,2K | 701,5K |
| EBITDA - EBE | € | 672,1K | 435,1K | 642,5K |
| Résultat d’exploitation | € | 672,1K | 435,1K | 642,5K |
| Résultat net | € | 488,3K | 321,8K | 475,3K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 41,484 | -27,41 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 93,281 | 85,445 | 91,587 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 193,9K | 199,5K | 165,8K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -193,9K | -199,5K | -165,8K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 79,3K | 89,1K | 863,69 |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 67,771 | 63,192 | 67,748 |
Dirigeants et représentants
DEKEYSER ET ASSOCIES
4 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 21/01/2020
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 01/07/2011
Jusqu'au : 21/01/2020
Qualité : Gérant
Depuis le : 03/03/1996
Jusqu'au : 05/12/2025
Cartographie
DEKEYSER ET ASSOCIES
Documents juridiques
DEKEYSER ET ASSOCIES
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
DEKEYSER ET ASSOCIES
27 documents
Comptes sociaux 2022
31/08/2023
Comptes sociaux 2021
30/08/2022
Comptes sociaux 2020
27/09/2021
Comptes sociaux 2019
29/10/2020
Comptes sociaux 2018
28/08/2019
Comptes sociaux 2017
30/08/2018
Comptes sociaux 2016
04/08/2017
Comptes sociaux 2015
30/08/2016
Comptes sociaux 2014
29/09/2015
Comptes sociaux 2013
03/10/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
DEKEYSER ET ASSOCIES
1 établissement
2.193.242.551
Actif
Adresse : 36 Rue Henri Wafelaerts, 1060 Saint-Gilles
Date de création : 03/11/1995
Activité : 69.101• Activities of lawyers
Publications
DEKEYSER ET ASSOCIES
36 publications
Démissions, Nominations, Divers
21/01/2026
Démissions, Nominations
15/12/2025
Rubrique Restructuration
05/02/2020
Description :
Mod DOC 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
enne 5 I ae L
EEL CU IS
LITTLE a *20020165
N° d'entreprise : 0456 446 168
Nom
(en entier) : DEKEYSER ET ASSOCIES
in.
{en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée E Adresse complète du siège: Rue Henri Wafelaerts 36 à 1060 Saint-Gilles i Obiet de l'acte : Scission partielle par constitution de la société 4 responsabilité limitée « HWI »-Modification de objet de la société-Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations- Décision relative au caractére disponible ou indisponible du compte de capitaux propres-Démission du gérant non-statutaire et nomination de deux: administrateurs statutaires -Adoption de nouveaux statuts
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité: limitée « DEKEYSER ET ASSOCIES », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue Henri Wafelaerts 36, inscrite: au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0456.446.168, reçu par Maître Gérard INDEKEU,: Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Lauise, 126, faisant partie de la Société à: Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338,' le vingt ef un janvier deux mil vingt, ìl résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à Funanimité des voix les : résolutions suivantes :
Première résolution : Décision de scission partielle
a) Conformément au projet de scission partielle précité et sous réserve de la réalisation de la scission, ! l'assemblée générale décide la scission partielle de la présente société (la « Société à scinder »), conformément! aux articles 12:8 1° et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations, par voie de transfert à une: société qu'elle constitue, à savoir la société à responsabilité limitée « HWI », d'une partie de son patrimoine: comprenant tous les actifs et passifs liés au bien immobilier dont la Société à scinder est propriétaire, certains: actifs mobiliers et liquidités, plus amplement décrite dans le tableau annexé au projet de scission partielle, et ce: sur base des comptes de la Société à scinder arrêtés au 31 décembre 2019 et moyennant l'attribution aux: actionnaires de la Société à scinder de sept cent cinquante (750) actions de la société à responsabilité limitée «: HWI » à constituer, et sans soulte. :
Conformément au projet de scission partielle, cette attribution aux actionnaires de Société à scinder des: actions de la nouvelle société à responsabilité limitée « HWI » sera proportionnelle à leurs droits dans leur parti dans les capitaux propres de la Société à scinder. !
b) Toutes les opérations réalisées par la Société à scinder sur le patrimoine transféré depuis le 1er janvier! 2020 à zéro heure seront considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la! société à responsabilité limitée « HWI », à constituer, bénéficiaire des éléments transférés.
Deuxième résolution : Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la nouvelle société à: responsabilité limitée « HWI »
L'assemblée générale propose de créer une société à responsabilité limitée sous la dénomination « HW » et; dont le siège sera situé à 1060 Saint-Gilles, rue Henri Wafeiaerts 36. |
L'assemblée générale approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la société à responsabilité limitée: « HWI » à constituer par voie de scission. !
Elle approuve en outre le plan financier de la société à responsabilité limitée « HWI » à constituer et les’ rapports dressés conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations d'une part par le fondateur: et d'autre part par le réviseur d'entreprises, la société privée à responsabilité limitée « BRUNO VANDENBOSCH: & C° REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue Jeanne 35/13, inscrite au: registre des personnes morales sous le numéro 0452.418.301, représentée par Monsieur Bruno Van Den Bosch, réviseur d'entreprises
Le ! Troisième résolution : Brève description du patrimoine transféré... ; Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Conformément au projet de scission partielle, l'assemblée décide que la répartition des actifs et passifs transférés se fait sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2019 de la Société à scinder de la manière décrite dans le tableau annexé au projet de scission partielle.
Les principes de répartition des actifs et passifs adoptés par l'organe d'administration sur base des comptes provisoires au 31 octobre 2019 sont notamment:
-L’iimmeuble sis & Saint Gilles, 36, rue H. Wafelaerts et certains éléments de décoration, une créance long terme et des actifs circulants seront apportés à la nouvelle société bénéficiaire ; e maintien dans la Société à scinder des autres actifs corporels ou incorporels, des créances commerciales et de toutes les dettes,
Si un élément du patrimoine actif n’est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation de ce projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contre-valeur restera dans le patrimoine de la Société à scinder.
Si un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation de ce projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci restera dans le patrimoine la Société à scinder.
Quatrième résolution : Modification de l'objet de la société
a) Rapport de l'organe d'administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de l'objet de la société.
b) Modification de l’objet
Afin d'adapter l'objet à l'élargissement des activités de la société, l'assemblée décide de remplacer l'objet par un nouveau texte, comme suit:
«a) - La société a paur objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, d'administrateur de biens, d'administrateur de fondations et autres entités et de liquidateur, d'exécuteur testamentaire, et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles. - Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique en toute discipline en relation avec le droit au sens large, organiser des conférences et congrès, en Belgique et à l'étranger, publier, percevoir des droits d'auteur ou en rétrocéder, développer tout savoir-faire particulier, tout programme informatique ou d'une autre nature susceptible de favoriser son activité ou celle d'autres avocats. - Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocais; elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession. .
b} Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres où éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation. Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans des actifs mobiliers, étant notamment toutes sortes de titres, de capital, d'emprunt, d'options et autres, et rentabiliser son patrimoine par des placements de toutes sortes en Belgique ou à l'étranger. Elle peut avancer des fonds ou accorder des prêts ou des suretés, se porter caution ou garante de tous engagements de ses actionnaires destinés à favoriser des cessions de ses titres entre ses actionnaires ou à des tiers ; elle peut se porter caution où garante de tous engagements immobiliers de ses actionnaires moyennant garantie réelle sur les actifs de ceux-ci.
c) La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter. »
Cinquième résolution : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Septième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres En application de l'article 39, $2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l'éventuelle partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
propres “apports non appelés”, en application de l'article 39, §2, deuxiéme alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des saciétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Lassemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxiéme alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée au jour de l'acte du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. .
Septieme résolution : Démission du gérant non-statutaire, nomination de deux administrateurs statutaires..
L'assemblée générale décide de mettre fin a la fonction du gérant non-statutaire actuel, 4 savoir la société a responsabilité limitée « DDB Associés », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue Henri Wafelaerts 36, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0894.704.541, représentée par son représentant permanent Monsieur Emmanuel (dit Manoél) DEKEYSER, domicilié à 1560 Hoeilaart, Leopold | laan, 9.
L'assemblée générale décide de désigner dans les statuts deux administrateurs statutaires : -Monsieur Emmanuel (dit Manoél) DEKEYSER, prénommeé ;
-la société à responsabilité limitée « GH Law », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Edmond Parmentier 88, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0739.847.506, représentée par son représentant permanent Monsieur Grégory HOMANS, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre Avenue Edmond Parmentier 88.
Le mandat de Monsieur Emmanuel (dit Manoël) DEKEYSER est exercé à titre non rémunéré.
Le mandat de la société à responsabilité limitée « GH Law » est exercé à titre rémunéré.
Huitième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL. Elle est dénommée « Dekeyser & Associés », en abrégé « DDK ».
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
U pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si l'organe d'administration compte plusieurs membres, le transfert du siège ne pourra être décidé qu'à Funanimité des membres. Si le siège est transféré vers une autre Région, l'organe d'administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
En cas de transfert du siège hors de la Région de Bruxelles Capitale, l'organe d'administration sera tenu de soumettre la décision à l'Ordre des avocats du barreau dont il dépend.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Objet
a) - La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, d'administrateur de biens, d'administrateur de fondations et autres entités et de liquidateur, d'exécuteur testamentaire, et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
- Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique en toute discipline en relation avec le droit au sens large, organiser des conférences et congrés, en Belgique et a Pétranger, publier, percevoir des droits d'auteur ou en rétrocéder, développer tout savoir-faire particulier, tout programme informatique ou d’une autre nature susceptible de favoriser son activité ou celle d'autres avocats. - Elie pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer à la gestion d'une telle scciété et en acquérir les parts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise a disposition, la concessicn des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation. Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans des actifs mobiliers, étant notamment toutes sortes de titres, de capital, d'emprunt, d'options et autres, et rentabiliser son patrimoine par des placements de toutes sortes en Belgique ou à l'étranger. Elle peut avancer des fonds ou accorder des prêts ou des suretés, se porter caution ou garante de tous engagements de ses actionnaires destinés à favoriser des cessions de ses titres entre ses actionnaires au à des tiers ; elle peut se porter caution ou garante de tous engagements immobiliers de ses actionnaires moyennant garantie réelle sur les actifs de ceux-ci.
c) La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
DES TITRES- DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE :
Il existe sept cent cinquante (750) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Répartition bénéficiaire
L'assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions. Un dividende égal à la totalité du bénéfice annuel de la société sera obligatoirement proposé par l'organe de gestion à l'assemblée ordinaire chaque année, sauf provisions à constituer pour risques probables au sens de la loi comptabie ou pour assurer le bon fonctionnement de la société durant les mois à venir en regard de ses perspectives de bénéfices et de trésorerie, sauf décision contraire unanime des actionnaires représentant la totalité des actions de la société. L'assemblée votera obligatoirement en faveur de la distribution de ce dividende sauf en cas d'application de la disposition ci-après.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou fe deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l'actif net »). La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe d'administration aura constaté, sans qu’un rapport écrit soit nécessaire, qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements, recettes et dépenses, auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité »).
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l'actif net et du test de liquidité précités, s’ils sont obligatoirement applicables, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, et de verser des avances sur ces distributions.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées. A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la saciété sera faite par le(s) administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui doivent être avocats, qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le Bâtonnier.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par eux. Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l'organe d'administration ou des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier lundi du mois de juin à quatorze heures. -
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l'organe d'administration et, le cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2020 - Annexes du Moniteur belge Chaque actionnaire peut se faire représenter par un avocat en exercice et porteur d'une procuration spéciale, non membre de la famille du mandant s’il n’est pas actionnaire lui-même ; il peut également émettre, avant l'assemblée, son vote par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. L'assemblée générale est présidée par l'administrateur le plus âgé. Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Administration de la société La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent chacun avoir la qualité d'actionnaire et avocat en personne ou par une personne morale dont il est le représentant permanent. Ils constituent un collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. À moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, l'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts ou qui ne viennent pas en remplacement d'un administrateur en vertu des modalités décidées lors de la nomination des administrateurs. Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. II peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, sans que les règles de remplacement prévues dans les modalités décidées lors de la nomination des administrateurs ou que les règles de succession d'administrateur prévues ci-après puissent s'appliquer, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur qui doit avoir la qualité d'avocat, actionnaire ou non. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date. La rémunération du mandat de chaque administrateur est fiée par l'assemblée générale. Sont désignés en qualité d'administrateurs statutaires sans limitation de durée : -Monsieur Emmanuel (dit Manoël) DEKEYSER, prénommé; -La société à responsabilité limitée « GH Law », prénommée, représentée par son représentant permanent Monsieur Grégory HOMANS, prénommé. S'il n’y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, moyennant accord unanime de tous les membres de l'organe d'administration sur le mandat et ses conditions, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle. Des restrictions aux pouvoirs des administrateurs, une répartition des tâches entre eux, un droit de véto pour certaines décisions et la nécessité de décisions conjointes entre les administrateurs concernant certaines décisions, peuvent être prévues par l'assemblée qui les nomme ou qui revoit les conditions de mandat. Elles ne sont opposables aux tiers que dans la mesure prévue par la loi. L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. L'organe d'administration peut révoquer en tout temps l'organe de gestion journalière. Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simuitanément un successeur. Neuvième résolution : Pouvoirs L'assemblée confère à Monsieur Emmanuel (dit Manoël) DEKEYSER, prénommé, tous pouvoirs pour intervenir à la constitution de la société bénéficiaire en vue notamment d'y décrire le patrimoine transféré et de fixer les conditions du transfert. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
“Moniteur belge
t
t
\ \
( t
‘ ‘
‘ ;
t ;
t
t
t :
5
4 t
i
‘ :
'
:
Elle confère également tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, chacun avec pouvoir d'agir séparément et avec faculté de se substituer, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée. - au Notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts. À ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans "unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, rapports spécial des gérants et du réviseur | d'entreprises conformément à l'article 12:78 du Code des Sociétés, statuts coordonnés. i
Mentionner sur fa dernière page du VoletB: Aurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
29/11/2019
Description :
Mod DOG 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
Sad! Sant
Réservé
au 1
Moniteur |
belge
après dépôt de Vactpraworsfe... « 4 / Fa eu
npay ar
LES ses *19155 francophone de Bryxelles
N° d'entreprise : 0456 446 168 i
Nom '
{en entier) : DEKEYSER & ASSOCIES t
{en abrégé) : . i
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée ‘
Adresse complète du siège: 36 Rue Henri Wafelaerts, 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE
Dépôt en application des articles 12:74 et suivants du Code des Sociétés, du projet de scission partielle d'une: partie du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée " DEKEYSER & ASSOCIES", ayant son siège: social à 1060 Saint-Gilles, 36 Rue Henri Wafelaerts, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous! le numéro 0456.446.168 (ci-après dénommée « DDK » ou « la société à scinder partiellement ») par constitution de la société à responsabilité limitée « HW Immo », en abrégé « HWI » dont le siège sera établi à 1180 Uccle, 36c! Avenue du Prince d'Orange, par l'organe de gestion en date du 12 novembre 2019, !
1.Cadre juridique :
L’organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée Dekeyser & Associés (ci-après dénommée « DDK » ou « la société à scinder partiellement ») s’est réuni afin de rédiger un projet de scission partielle, conformément aux dispositions des articles 12 :8 et 12 :74 et sv du Code des sociétés et associations (ci-après . « CSA »), par voie de constitution d'une nouvelle société à responsabilité limitée. Les membres de l'organe de gestion de la DDK s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de; réaliser, conformément aux dispositions des articies 12 :74 et suivants du CSA, une scission partielle par: constitution d'une société nouvelle par laquelle une partie du patrimoine, tant les droits que les obligations, de la: société à scinder partiellement (qui continuera d'exister) sera transférée à la société bénéficiaire qui sera: constituée à l'occasion de la scission partielle, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Les associés de la! société partiellement scindée se verront attribuer des actions de la nouvelle société. | Le présent projet de scission partielle sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des: actionnaires de la société à scinder partiellement, et sera déposé au greffe du Tribunal de | Entreprise de Bruxelles; et publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge, au moins six semaines avant la réunion de ladite’ assemblée, conformément à l'article 12 :75 du CSA. :
Le projet de scission partielle peut être établi par un acte authentique ou par uni acte sous seing privé et doit! contenir certaines informations, notamment la description et la répartition précise des éléments d'actif et passif à transférer à la nouvelle société.
Le présent rapport est établi sur base des comptes de la société DDK au 31 octobre 2019, intégrant en outre! les recettes probables jusqu'à la fin de l'exercice. L'acte réalisant la scission partielle sera en principe passé au; début de l'année 2020 ; les comptes qui seront pris en considération seront ceux au 31 octobre 2019 mis à jour; en fonction de l'évolution de l’activité, des actifs et passifs de la société jusqu'au 31 décembre 2019. : Suite a la scission partielle envisagée, la société DDK se soumettra volontairement au Code des Sociétés eti des Associations entré en vigueur le 1er mai 2019 et adoptera la forme d'une société à responsabilité limitée! (SRL). La modification des statuts sera mise à profit pour apporter au capital une partie des réserves de lai société.
2. Contexte de l'opération — motivation de la scission
La décision de l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée DDK de proposer à l'assemblée! : générale la scission partielle de la société est motivée par la prise d'une participation importante des parts de la! société DDK par un nouvel associé et le souhait de celui-ci que l'objet de la cession porte exclusivement sur les: parts de la société sans que le patrimoine de celle-ci inclue le bien immobilier dont elle est propriétaire. Il n'est: pas intéressé de détenir indirectement une participation importante dans le bien immobilier utilisé pour l'exercice: de l’activité d'avocat de la société DDK et ne souhaite pas s'investir dans le financement d’une acquisition incluant: ce bien. De plus, ce nouvel associé désire que les liquidités excédentaires soient, sous réserve éventuelle:
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2019 - Annexes du Moniteur belge d'engagements de soutien financier de l'activité de la société à scinder, également transférées à la société bénéficiaire de la scission partielle, afin de réduire son financement,
Les principes de répartition des actifs et passifs adoptés par l'organe de gestion sont, notamment : -L’immeuble sis 36, rue H. Wafelaerts, la créance long terme de EUR 264.285 EUR et les actifs circulants excédentaires (estimés sur la base des comptes au 31 octobre 2019 à 515.406,32 EUR) seront apportés à la nouvelle société bénéficiaire
-le maintien dans la société DDK des autres actifs corporels ou incorporels, des créances commerciales et de toutes les dettes
3. Identification des sociétés participant à la scission partielle
1. Société qui sera partiellement scindée
1.1.Forme
Société privée à responsabilité limitée constituée le 3 novembre 1995
1.2. Dénomination
DEKEYSER & ASSOCIES
1.3. Siege social
36 Rue Henri Wafelaerts, 1060 Saint-Gilles
1.4.R.P.M. et numéro d'entreprise.
R.P.M, Bruxelles
Numéro d'entreprise : 456.446.168
1.5. Objet social
La société a, conformément à l'article 3 de ses statuts avant scission partielle, ci-après intégralement reproduit, l'objet suivant :
« L'exercice de la profession d'avocat en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, d'administrateur et de liquidateur. Relèvera de l’objet et de l'activité de la société tout dossier qui aura été ouvert et enregistré au sein de celle-ci. Elle peut accomplir exclusivement à l'intervention d'avocats, associés ou non, tous les actes entrant dans le cadre de l'exercice de cette profession et notamment s'associer à des avocats en vue d'exercer ces actes en commun avec eux dans le respect des règles de déontologie des avocats et particulièrement des articles 64 et suivants du règlement d'ordre intérieur de l'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles tenus ici pour reproduits. Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit, au sens large, organiser des réunions, conférences et congrès, en Belgique et à l'étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique en publiant des études. La saciété peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement son objet ou qui serait de nature à favoriser directement ou indirectement son objet. »
L'objet de la société sera modifié comme suit à l'occasion de la mise à jour de ses statuts et de sa transformation en SRL conformément au Code des Sociétés et Associations : « a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, d'administrateur et de liquidateur et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles. ~ Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique en relation avec le droit, au sens large, d'organiser des conférences et congrès, en Belgique et à l'étranger, de publier, percevoir des droits d'auteur ou en rétrocéder, de développer tout savoir-faire particulier, toute marque liée à son activité et de réaliser tout développement susceptible de favoriser son activité ou celle d'autres avocats. - Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.
- La société peut se grouper où s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés. d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession. ‘
b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée. » c) La saciété peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement au le faciliter.
1. 6.Capital et nombre de paris sociales
La société Dekeyser & Associés a un capital de 18.600 EUROS, représenté par 750 paris sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale. Le capital est entièrement souscrit et libéré.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2019 - Annexes du Moniteur belge
2. Société à constituer
2.1. Forme
Société à responsabilité limités (SRL)
2.2. Dénomination
< HW Immo », en abrégé « HWI »
2.3. Siege social
36c Avenue du Prince d'Orange, 1180 Uccle
2.4, Objet social
« La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, toutes opérations mobilières et immobilières ainsi que, dans les limites ci-après mentionnées, toutes opérations financières. Elle peut notamment procéder à :
4. Toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et à tous droits immobiliers par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent telles que acheter, construire, transformer, aménager, louer, sous-louer, exploiter directement ou indirectement ou en régie, échanger, vendre, diviser horizontalement où verticalement, lotir, mettre sous régime de copropriété et faire en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur, pour elle-même ou pour autrui, de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, en Belgique et à l'étranger. 2. Dans les limites mentionnées in fine du présent alinéa, toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associé et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales ; tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements a titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques ; l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences ; le tout toutefois à l'exception des activités visées par la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante relative aux opérations financières et aux marchés financiers et par l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un, pris en exécution de cette loi, relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements.
La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de détention d’actions, de créances ou d'autres titres, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés
3. Exercer tous mandats, de gestion, de liquidateur, ou de commission dans toutes sociétés, associations et fondations, belges et étrangères et donner des conseils de toute nature à ces sociétés, associations et fondations. 4. Elle peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer directement ou indirectement à son développement au le faciliter.
4.Rapport d’échange
Par l'acte de scission partielle, l'assemblée générale de la Société DDK qui sera partiellement scindée approuvera la constitution et les statuts de la Société à constituer, en ce compris la création de 750 actions représentant l'intégralité du patrimoine de la Société à constituer (ci-après les « Nouvelles Actions »). En contrepartie de l'apport à la Société à constituer des actifs et passifs transférés, dont l'actif net est égal à EUR 821.110,30 au 31 octobre 2018 dont les composants et le total seront mis à jour en fonction de l'activité réalisée durant les deux derniers mois de l’année 2019 par la scciété DDK et qui formeroni l'actif net définitif apporté à la société à constituer, les Nouvelles Actions seront attribuées aux associés de la Société HW IMMO. En oonséquence de la scission partielle, une réduction du capital social (qui entretemps deviendra le compte 111 « Apport indisponible hors capital ») de la société DDK interviendra. Cette réduction sera d'un montant d'EUR 18.154,43 et ne sera pas accompagnée d'une réduction du nombre de parts sociales existantes. Suite à cet apport, le patrimoine net de la Société à constituer intégrera les actifs et passifs transférés pour un montant de 821.110.30 au 34 octobre 2019. Le patrimoine de la nouvelle société sera représenté par 750 actions. Les éléments actifs et passifs transférés dans la nouvelle société à constituer seront rémunérés par l'attribution aux associés de cette société d’un nombre d'actions correspondant à leur participation relative dans la société scindée. Le nombre d'actions de chaque associé dans la société scindée sera ensuite modifié en exécution d'une convention de cession entre les associés.
L'opération de scission partielle sera directement suivie, dans le chef de DDK, d'une incorporation du solde restant en Bénéfice reporté au sein du compte 1119 « Apports indisponibles hors capital ». L'organe de gestion de la société à scinder partiellement et celui de la société à constituer, auront pour charge d'attribuer aux associés de la société partiellement scindée, les 750 actions de la nouvelle société dans la proportion de la participation de chacun des associés de la société partiellement scindée dans le capital de cette société et dans la proportion décrite ci-avant.
il n’y aura pas de soulte à payer.
5.Modalités de remise des actions
Il sera créé dans la nouvelle société, directement après la décision de scission partielle, un registre des actions nominatives par les soins et sous le contrôle de l'organe de gestion de la nouvelle société, registre dans lequel sera indiqué le nombre d'actions attribuées à chaque associé de la société partiellement scindée.
6.Date d'effet : date à partir de laquelle les actions nouvellement créées à l’occasion de la scission partielle donneront droit à participer aux bénéfices
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2019 - Annexes du Moniteur belge
4
Réservé
au
Moniteur
beige
15
Les actions de la nouvelle société à constituer donneront le droit de participer aux bénéfices dès le 1er janvier ! : 2020. Les actionnaires bénéficiant des bénéfices seront les actionnaires actuels dans la même proportion de: ! ; participation que lors de l'assemblée générale ordinaire de la société DDK qui s'est tenue au mois de juin 2019! { }en vue d’approuver les comptes au 31.12.2018. Les effets d'une option de cession portant sur les actions de la: ; société à scinder, convenue entre les associés de celle-ci en 2017, seront transférés pour s'appliquer aux actions } de la société HW Immo issue de la scission.
Le nombre d’actions de chaque associé dans la société a scinder sera adapté après la scission en exécution d’une convention de cession a terme intervenue entre les associés antérieurement au projet de scission.
7, Date a partir de laquelle les opérations de la société partiellement scindée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société à constituer Toutes les opérations accomplies par la société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et : : passifs transférés dans la nouvelle société à constituer, sont considérées au point de vue comptable comme : : accomplies pour le compte de la nouvelle société à constituer à partir du 1er janvier 2020.
| 8.Droits assurés aux associés de la société partiellement scindée qui ont des droits spéciaux ainsi qu’aux i porteurs de titres autres que des parts ou mesures proposées à leur égard. i tl n'y a pas de parts sociales dans la société à scinder partiellement donnant des droits spéciaux à des ; ! associés, ni de titres autres que des parts sociales représentatives du capital. Par conséquent, il n'y a pas de} : droits spéciaux à attribuer par la nouvelle société à constituer aux associés de la société partiellement scindée, ! ‘ni de mesures à proposer à leur égard.
9.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission : partielle
! Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à ta : scission partielle.
10.Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société à {constituer et répartition entre la société à scinder partiellement et la nouvelle société ! Les actifs et passifs de la société DDK à leur valeur nette comptable ressortant des comptes annuels au 31 ! décembre 2018 seront répartis de la manière décrite dans le tableau joint en annexe au présent rapport.
11.Déclarations finales .
Les conditions légales sont réunies pour placer l'opération de scission partielle envisagée dans ie champ d'application des articles 211 du code des impôts sur les revenus (neutralité fiscale), 11 et 18, $ 3 du code de la TVA (régime de continuité) et 117, 8 2 et 120, 8 3 du code des droits d'enregistrement (exonération des droits : d'apport).
Au cas où ce projet de scission partielle ne serait pas approuvé, tous les frais relatifs à la mise sur pied de! i ! cette opération seront supportés par la société à scinder partiellement. Le présent projet sera déposé au greffe : i ! du Tribunal de l'entreprise du ressort de la présente société par les soins des signataires du présent projet. Ce: : dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission ! partielle.
12.Dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise - Pouvoirs
Le conseil d'administration donne pouvoir à l'étude des notaires Indekeu- Cleenewerck de Crayencour a: ‘Bruxelles, avenue Louise 126, 1000 Bruxelles, afin de déposer le projet de scission partielle et l'ensemble des ! ‘documents requis au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles ainsi que de faire Fensemble des formalités : nécessaires à la publication au Moniteur belge des décisions dont question ci-dessus ainsi que compléter et : : exécuter l'ensemble des documents nécessaires aux modifications à intervenir auprès de la Banque Carrefour ; i des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard Indekeu, Notaire associé
Déposé en méme temps : Projet de scission partielle
î
1
ï
i
} t
h
t
‘ t
t
Uae ne ee ee ee ne eae ee eee ene een eee cement enn ene reel Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ; Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
31/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-31/0280163
Comptes annuels
01/10/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-10-01/0351608
Comptes annuels
06/10/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-10-06/0364149
Comptes annuels
09/10/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-10-09/0362022
Comptes annuels
04/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-04/0283722
Démissions, Nominations
19/12/2011
Description :
Mod 2.4
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
cA ees *1118950 O7DEC. 2011
N° d'entreprise : 456.446. 168 Dénomination
(en entier) : Dekeyser et Assogies SPRL Lane eum
wie Sov
Forme juridique : S.P.R.L.
Siège : Rue Henri Wafelaerts, 36 - 1060 Bruxelles Belgique
Objet de l'acte : Nomination d'un gérant
LAssemblée Générale extraordinaire du 1er juillet 2011
L'assemblée s'est réunie le 1° juillet avec l'ordre du jour suivant :
1° nomination d'un gérant 1
2° divers
Et ila été décidé :
\ La société DDB et Associés (Rue Henri Wafelaerts, 36,1060 Bruxelles, BCE. 0894 704 541) est nommée’ : gérante de ja société Dekeyser&Associés, avec effet immédiat. Le mandat sera rémunéré sauf décision! ‘ contraire ultérieure. Le représentant permanent de la société gérante pour l'exercice de ce mandat sera. : Monsieur Manoél Dekeyser.
Mandat est donné à Me Gregory Homans et à Me Aurélien Vandewalle, avocats, rue Henri Wafelaerts 36,' « 1060 Bruxelles, en vue d'assurer la publication de cette décision (sans préjudice des pouvoirs des gérants).
Manoël Dekeyser
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter {a personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge
Chargement des publications...
Informations de contact
DEKEYSER ET ASSOCIES
Téléphone
02/533.99.60
Email
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
36 Rue Henri Wafelaerts, 1060 Saint-Gilles