Dernière mise à jour : le 14/06/2026
GROUPE MECA
Active
•0715.708.560
Adresse
6 Rue du Charnois, 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Activité
Business and other management consultancy activities
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
11/12/2018
Dirigeants
Informations juridiques
GROUPE MECA
Numéro
0715.708.560
SIRET (siège)
2.283.916.567
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0715708560
EUID
BEKBOBCE.0715.708.560
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 11/12/2018
Capital social
4 500 000,00 €
Activité
GROUPE MECA
Code NACEBEL
70.200, 64.210•Business and other management consultancy activities, Activities of holding companies
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, financial and insurance activities
Finances
GROUPE MECA
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 815,2K | 471,2K | 348,4K |
| EBITDA - EBE | € | 814,3K | 515,5K | 348,4K |
| Résultat d’exploitation | € | 814,3K | 470,5K | 348,4K |
| Résultat net | € | 524,5K | 316,3K | 150,6K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 73,008 | 35,224 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 99,894 | 109,403 | 100 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 27,0K | 101,1K | 391,1K |
| Dettes financières | € | 3,7M | 4,5M | 5,2M |
| Dette financière nette | € | 3,7M | 4,4M | 4,8M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 4,57 | 8,5 | 13,82 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 7,1M | 6,6M | 6,3M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 64,345 | 67,122 | 43,217 |
Dirigeants et représentants
GROUPE MECA
12 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 23/03/2021
Qualité : Administrateur
Depuis le : 23/03/2021
Qualité : Administrateur
Depuis le : 23/03/2021
Anciens dirigeants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 11/12/2018
Jusqu'au : 22/03/2021
Qualité : Administrateur délégué
Depuis le : 11/12/2018
Jusqu'au : 23/03/2021
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 11/12/2018
Jusqu'au : 22/03/2021
Entreprise : CARABI
Numéro : 0881.941.717
Qualité : Administrateur
Depuis le : 11/12/2018
Jusqu'au : 22/03/2021
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 23/03/2021
Jusqu'au : 29/03/2023
Entreprise : SPARAXIS
Numéro : 0452.116.307
Chargement des dirigeants et représentants...
Cartographie
GROUPE MECA
Documents juridiques
GROUPE MECA
1 document
Statuts-coordonnés
Statuts-coordonnés
23/03/2021
Comptes annuels
GROUPE MECA
4 documents
Comptes sociaux 2023
08/02/2024
Comptes sociaux 2022
21/02/2023
Comptes sociaux 2021
23/02/2022
Comptes sociaux 2020
26/02/2021
Établissements
GROUPE MECA
1 établissement
2.283.916.567
Actif
Adresse : 6 Rue du Charnois, 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Date de création : 11/12/2018
Activité : 64.210• Activities of holding companies
Publications
GROUPE MECA
4 publications
Démissions, Nominations
06/06/2025
Démissions, Nominations
14/04/2023
Description :
Réservé au Moniteur belge r
Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe
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N° d'entreprise : 0715 708 560
Nom
{en entier) : GROUPE MECA
{en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : rue du Charnois 6 à 1342 Limelette
Obiet de l’acte : Administrateur - Changement de représentant permanent
D'un procès-verbal du conseil d'administration de la SA GROUPE MECA du 30 mars 2022, il ressort que les résolutions suivantes ont été prises :
{ère Résolution
- Changement de représentant permanent
A l'unanimité, les membres du conseil d'administration prennent acte de la modification du représentant permanent de la SA SPARAXIS dans le cadre de son mandat d'administrateur. À daté du 29 mars 2022 la SA SPARAXIS aura dans le cadre de son mandat Mme Sarah KRINS, domiciliée rue Justin Sauvenier, 36 à 4671 Blegny comme représentanent permanent.
2ème Résolution
A l'unanimité, les membres du conseil d'administration désignent comme mandataire spécial la SRL ATALEX, représentée par M. Jérôme STEVIGNY, avec facultés de subdéléguer, aux fins d'accomplir les formalités nécessaires auprès du Monituer Belge et de la Banque Carrefour des entreprises du chef des résoluions prises ci-dessus. Le mandataire pourra, au nom de ia société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents nécessaires ou utile à l'exécution du présent mandat.
Fait à Waterloo, le 15 mars 2023
SRL ATALEX
Représentée par M. Jérôme STEVIGNY
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Capital, Actions, Démissions, Nominations
29/03/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0715708560
Nom
(en entier) : GROUPE MECA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Charnois 6
: 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 23 mars 2021, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA " GROUPE MECA " à 1342 Limelette, Rue du Charnois 6, a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
[...]
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Deuxième résolution : Rapports.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du conseil d’ administration et du réviseur d'entreprises, Monsieur Michaël DE RIDDER, représentant la société DGST, ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Emile Van Becelaere 28A, bte 71, sur les apports en nature ciaprès prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l’article 7 :197 du Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants : « L’apport en nature à la SA GROUPE MECA porte sur une quotité de 1.400.000,00 EUR de créances d’un montant supérieur détenue sur la société par la société à responsabilité limitée CARABI, ayant son siège social à 1342 Limelette, rue du Charnois, 6 (RPM BE0881.941.717). Au terme de notre mission de contrôle, nous sommes d’avis, conformément à l’article 7:197, §1er du Code des sociétés et associations, que :
1. l’opération envisagée a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe d’administration de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’ actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
2. la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il s’agit en l’occurrence de l’apport d’un emprunt obligataire d’un capital de 1.300.000,00 EUR et d’ une quotité de 100.000,00 EUR d’un compte courant à vue, par l’apporteur précité ; 3. les modes d'évaluation de l’apport en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les principes de l'économie d’entreprise et conduisent à une valeur d'apport globale de 1.400.000,00 EUR, qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 1.400 actions ordinaires à émettre en contrepartie au prix d’émission de 1.000,00 EUR l’une, soit un montant de 1.400.000,00 EUR, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
4. la rémunération de l’apport en nature, telle que proposée par l’organe d’administration sous sa responsabilité, consiste en 1.400 actions nouvelles ordinaires sans désignation de valeur nominale
*21319624*
Déposé
25-03-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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de la société anonyme GROUPE MECA attribuées en totalité à la société à responsabilité limitée CARABI, précitée, pour son apport de 1.400.000,00 EUR.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
En outre, au terme de la présente mission, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les informations financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’ administration établi par référence à l’article 7:179, §1er du Code des sociétés et associations relatif à la justification du prix d’émission des actions nouvelles et les conséquences de l'opération envisagée sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale qui statuera sur cette proposition. »
[...]
Troisième résolution : Augmentation de capital.
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence de trois millions neuf cent mille euros (€ 3.900.000,00), pour le porter de six cent mille euros (€ 600.000,00) à quatre millions cinq cent mille euros (€ 4.500.000,00), par la création de trois mille neuf cents (3.900) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création. Ces actions nouvelles seront émises chacune au pair comptable de mille euros (€ 1.000,00). Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites et entièrement libérées à la souscription.
Quatrième résolution : Renonciation au droit de préférence – Intervention - Souscription – Libération. Les actionnaires, présents ou représentés décident de renoncer irrévocablement en ce qui concerne l’augmentation de capital dont question ci-avant, au droit de préférence prévu par l’article 7 :188 du Code des sociétés et associations.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires présents ou représentés renoncent expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévus par l’article 7 :189 du Code des sociétés et associations.
A l’instant interviennent :
1) La société anonyme SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE WALLONIE, en abrégé S. R.I.W., ayant son siège à 4000 LIEGE, avenue Maurice Destenay, 13, numéro d’entreprise : 0219.919.487,
Informée de ce qui précède et de la situation de la société, qui déclare souscrire mille cinq cents (1.500) actions nouvelles, soit pour un montant d’un million cinq cent mille euros (€ 1.500.000,00) entièrement libéré.
2) Monsieur GHEERAERDTS Jean Michel Gustave Stanislas, né à Rabat (Maroc) le 24 novembre 1968, [...] domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), Avenue Pierre Holoffe 26, informé de ce qui précède et de la situation de la société, qui déclare souscrire huit cent cinquante (850) actions nouvelles, soit pour un montant de huit cent cinquante mille euros (€ 850.000,00) entièrement libéré.
3) La société en commandite « STONES », ayant son siège à 4650 Herve, Thier Nagant 8, numéro d’entreprise : 0737.496.443,
Informée de ce qui précède et de la situation de la société, qui déclare souscrire cent cinquante (150) actions nouvelles, soit pour un montant de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00) entièrement libéré.
Lesquels déclarent que les montants libérés de l’augmentation de capital, soit un montant de deux millions cinq cent mille euros (€ 2.500.000,00) a été déposé au compte spécial [...] auprès de la banque Belfius ouvert au nom de la présente société.
A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme datée du 22 mars 2021 qui sera conservée par Nous, Notaire.
À l’instant, intervient également :
4) La société à responsabilité limitée « CARABI », ayant son siège à 1342 Limelette, Rue du Charnois, 6 ; RPM 0881 941 717
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’elle possède à charge de ladite société “ GROUPE MECA ” d’une part une créance certaine, liquide et exigible en compte courant d’un montant de 105.987,80 €, constituée par des intérêts dus à la SRL CARABI par la SA GROUPE MECA non payés par cette dernière et d’autre part d’une créance issue d’un emprunt obligataire de un million trois cent mille euros.
À la suite de cet exposé, la société CARABI déclare faire apport à la société de sa créance en compte courant à concurrence de cent mille euros (€ 100.000,00) ainsi que de sa créance d’un million trois cent mille euros (€ 1.300.000,00) d’emprunt obligataire.
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Ces apports sont plus amplement décrits dans le rapport susvanté du reviseur d'entreprises. En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société CARABI, qui accepte, mille quatre cents (1.400) actions nouvelles, entièrement libérées.
Cinquième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital. Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à quatre millions cinq cent mille euros (€ 4.500.000,00) et est représenté par quatre mille cinq cents (4.500) actions, sans mention de valeur nominale. Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société – Modification de l’article relatif au capital et ajout d’un article relatif à la cession des titres
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, sous réserve de modifications de pure forme et terminologiques.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : « Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « GROUPE MECA » Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Article 2 : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des unités d’établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, l’ acquisition, conservation et revente de tous types de valeur mobilière et notamment des actions ou parts d’autres sociétés. Plus généralement, la société pourra exercer toutes les activités exercées habituellement par les holdings, et notamment, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, la coordination de divers services de ses filiales, la mise à disposition de personnel pour ses filiales, l’octroi de prêts et de garanties à ses filiales.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire toutes les activités de conseil en gestion, incluant – sans cependant que cette énumération puisse être interprétée comme se voulant exhaustive - l'optimisation des sources d'approvisionnement en matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du personnel, des systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail, ...
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales et notamment l’achat, la vente, l’ importation, l’exportation, la transformation, le transport, le stockage, le conditionnement et la distribution de tous articles, produits ou matières.
La société a encore pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’ exploitation et la location sous toutes ses formes dont l’emphytéose de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation et la location sous toutes ses formes dont l’emphytéose et l’affermage de tous immeubles. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, de prendre directement ou indirectement des participations en qualité d’associée dans d’autres sociétés. Elle pourra accomplir toutes activités commerciales et industrielles en vue de valoriser son savoir- faire.
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Elle pourra également, dans le cadre de son objet, accomplir tous services, études et consultation. Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II - CAPITAL
Article 5 : CAPITAL
Le capital est fixé à quatre millions cinq cent mille euros (€ 4.500.000,00). Il est représenté par quatre mille cinq cents (4.500) actions sans mention de valeur nominale. Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE
Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote. En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, l’organe d’administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.
Article 7 : MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
Article 8 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’organe d’ administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
TITRE III - TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
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Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision de l’organe d’administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. Article 12 : RACHAT D'ACTIONS SANS DROIT DE VOTE
En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles. Article 13 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition d’avoir préalablement respecté le droit de de préemption et droit de suite, dont les modalités d’exercice sont fixées dans le pacte d’actionnaires conclu entre ceux-ci en date du 23 mars 2021. TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 14 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.
Article 15 : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 16 : PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
Article 17 : CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations. Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. Article 18 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1.- Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
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Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. 2.- Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. 3.- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 19 : PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
Article 20 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 21 : GESTION JOURNALIERE
1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. 3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.
Article 22 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 23 : INDEMNITES
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales.
Article 24 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des Sociétés et des Associations, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
Article 25 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
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Article 26 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier vendredi du mois de décembre de chaque année à dix-neuf (19) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital. Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations. Article 27 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 28 : REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article 29 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, raison ou dénomination de l'actionnaire, son domicile ou siège; - sa signature ;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ; - la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l’assemblée ; - l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions ;
- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;
- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée. Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies. Article 30 : COMPOSITION DU BUREAU
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Article 31 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde. De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée ; celle- ci statue définitivement.
Article 32: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
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décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 33 : PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE A DISTANCE PAR VOIE ELECTRONIQUE
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’ assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 34 : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Article 35 : PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
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TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 36 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi. Article 37 : REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 7 :212 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 38 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 39 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs. Article 40 : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 41 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 42 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 43 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. »
Septième résolution : Démissions et nominations des administrateurs. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci- après :
- La société à responsabilité limitée CARABI, précitée,
- Madame GENDEBIEN Valérie Marie Henriette Ghislaine, domiciliée à 1342 Ottignies-Louvain-la- Neuve (Limelette), Rue du Charnois 6
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 4.
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Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaires :
- La société à responsabilité limitée CARABI, précitée, ici présente et qui accepte, qui sera représentée dans le cadre de son mandat par son représentant permanent, Monsieur SCHELLEKENS Emmanuel, domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), Rue du Charnois 6.
- Madame GENDEBIEN Valérie Marie Henriette Ghislaine, domiciliée à 1342 Ottignies-Louvain-la- Neuve (Limelette), Rue du Charnois 6.
- La société anonyme « SPARAXIS » ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Maurice-Destenay, 13 ; RPM 0452.116.307, laquelle sera représentée dans le cadre de son mandat par son représentant permanent, Monsieur GRABARSKI Adrien Jean, domicilié à 4030 Grivegnée, avenue de Péville, 98. - La société anonyme « CERESCOR » ayant son siège à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Clemenceaustraat 21 ; RPM 0455.210.508, laquelle sera représentée dans le cadre de son mandat par son représentant permanent, Monsieur GHEERAERDTS Jean Michel, prénommé. Leur mandat sera rémunéré.
Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1342 Limelette, Rue du Charnois 6.
Neuvième résolution : Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent et au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts. [...]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés
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Rubrique Constitution
13/12/2018
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : GROUPE MECA
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
rue du Charnois 6
1342 Limelette
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 7 décembre 2018, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui suit :
1.- La société privée à responsabilité limitée CARABI ayant son siège social à 1342 Limelette, Rue du Charnois, 6 ; RPM 0881 941 717
2.- Monsieur SCHELLEKENS Emmanuel Pierre Henri Marie Ghislain, né à Wilrijk le dix-neuf septembre mil neuf cent soixante-six, domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), Rue du Charnois 6.
Déclarent constituer une société commerciale et requièrent le Notaire soussigné de dresser les statuts d'une Société Anonyme, dénommée «GROUPE MECA», au capital de six cents mille euros (€ 600.000,00), divisé en six cents (600) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/six centième (1/600ème) de l'avoir social.
I. CONSTITUTION
Fondateurs
Le comparant sub.1 déclare assumer la qualité de fondateur; les autres comparants sont tenus pour simples souscripteurs
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les six cents (600) actions représentant le capital social de la société à constituer sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de mille euros (€ 1.000,00) chacune, comme suit:
- par la société privée à responsabilité limitée CARABI : cinq cent nonante-neuf (599) actions, soit pour cinq cent nonante-neuf mille euros (€ 599.000,00)
- par Monsieur SCHELLEKENS Emmanuel : une (1) action, soit pour mille euros (€ 1.000,00) Ensemble : six cents (600) actions, soit pour six cents mille euros (€ 600.000,00) Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de six cents mille euros (€ 600.000,00)
Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BELFIUS Banque, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de six cents mille euros (€ 600.000,00). Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 6 décembre 2018 sera conservée par Nous, Notaire
II. STATUTS
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « GROUPE MECA » Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1342 Limelette, Rue du Charnois, 6
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
*18340015*
Déposé
11-12-2018
0715708560
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Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d’établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, l’ acquisition, conservation et revente de tous types de valeur mobilière et notamment des actions ou parts d’autres sociétés. Plus généralement, la société pourra exercer toutes les activités exercées habituellement par les holdings, et notamment, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, la coordination de divers services de ses filiales, la mise à disposition de personnel pour ses filiales, l’octroi de prêts et de garanties à ses filiales.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire toutes les activités de conseil en gestion, incluant – sans cependant que cette énumération puisse être interprétée comme se voulant exhaustive - l'optimisation des sources d'approvisionnement en matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du personnel, des systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail, ...
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales et notamment l’achat, la vente, l’ importation, l’exportation, la transformation, le transport, le stockage, le conditionnement et la distribution de tous articles, produits ou matières.
La société a encore pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’ exploitation et la location sous toutes ses formes dont l’emphytéose de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation et la location sous toutes ses formes dont l’emphytéose et l’affermage de tous immeubles.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. La société a pour objet, tant en Belgique qu’a l’étranger, pour son propre compte, de prendre directement ou indirectement des participations en qualité d’associée dans d’autres sociétés. Elle pourra accomplir toutes activités commerciales et industrielles en vue de valoriser son savoir faire.
Elle pourra également, dans le cadre de son objet, accomplir tous services, études et consultation. Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II - CAPITAL
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à six cents mille euros (€ 600.000,00)
Il est représenté par six cents (600) actions sans mention de valeur nominale. Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE
Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote. En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.
Article 8 : APPELS DE FONDS
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Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
TITRE III - TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.
Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.
Article 14 : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
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l'assemblée générale.
Article 20 : GESTION JOURNALIERE
1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. 3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.
Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier vendredi du mois de décembre de chaque année à dix-neuf (19) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 27 : REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
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Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.
Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Article 31 : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 33 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi. Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.
Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Elle pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs. Article 37 : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A- ASSEMBLEE GENERALE
A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
1. Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2020 2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire est fixée en décembre 2020 3. Administrateurs :
1. nombre d'administrateurs est fixé à deux (2).
Sont appelés à ces fonctions:
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- La société privée à responsabilité limitée CARABI ayant son siège social à 1342 Limelette, Rue du Charnois, 6 ; RPM 0881 941 717, qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur SCHELLEKENS Emmanuel Pierre Henri Marie Ghislain, né à Wilrijk le dix-neuf septembre mil neuf cent soixante-six, domicilié à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), Rue du Charnois 6, en sa qualité de représentant permanent.
- Madame GENDEBIEN Valérie Marie Henriette Ghislaine, née à Uccle le premier juin mil neuf cent septante et un, domiciliée à 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette), Rue du Charnois 6. Tous ici représentés par Madame GERRITSEN Muriel, en vertu de la procuration ci-annexée et acceptant le mandat qui leur est conféré.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de décembre 2024
Le mandat des administrateurs ainsi nommés pourra être rémunéré
4. Commissaires :
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. 5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation.
La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout mandat au conseil d’administration, désigné par ailleurs, à l’effet d’ entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.
II.- CONSEIL D'ADMINISTRATION
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination des administrateurs-délégués et de déléguer des pouvoirs. A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué : La société privée à responsabilité limité CARABI, préqualifiée, représentée par son gérant et représentant permanent : Monsieur SCHELLEKENS Emmanuel, prénommé. L’administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Le mandat de l'administrateur-délégué ainsi nommé pourra être rémunéré. Procuration
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à la sc scrl ATALEX, à 1410 Waterloo, Bât i, Drève Richelle, 161 boîte 8, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte
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