GSC HOLDING
Active
•0783.395.754
Adresse
16 Rue de Rotterdam, 4000 Liège
Activité
Activities of certified accountants (tax experts)
Création
14/03/2022
Informations juridiques
GSC HOLDING
Numéro
0783.395.754
SIRET (siège)
2.329.984.045
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0783395754
EUID
BEKBOBCE.0783.395.754
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 14/03/2022
Activité
GSC HOLDING
Code NACEBEL
69.201•Activities of certified accountants (tax experts)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
GSC HOLDING
| Performance | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 13,4K | 6,9K |
| EBITDA - EBE | € | 174,2K | 6,1K |
| Résultat d’exploitation | € | 13,2K | 6,1K |
| Résultat net | € | 156,6K | -6,0K |
| Croissance | 2023 | 2022 | |
| Taux de croissance du CA | % | 93,31 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 1,3K | 87,753 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | |
| Trésorerie | € | 45,9K | 46,5K |
| Dettes financières | € | 1,0M | 1,1M |
| Dette financière nette | € | 972,5K | 1,1M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 5,584 | 179,411 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | |
| Fonds propres | € | 135,6K | 24,0K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | |
| Marge nette | % | 1,2K | -87,051 |
Dirigeants et représentants
GSC HOLDING
5 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 14/03/2022
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 14/03/2022
Entreprise : Socomex By CGO
Numéro : 0549.929.721
Qualité : Administrateur
Depuis le : 14/03/2022
Qualité : Administrateur
Depuis le : 14/03/2022
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 14/03/2022
Entreprise : BUREAU D'EXPERTISE COMPTABLE LACROIX
Numéro : 0767.506.560
Cartographie
GSC HOLDING
Documents juridiques
GSC HOLDING
1 document
Statuts SRL GSC HOLDING1
Statuts SRL GSC HOLDING1
14/03/2022
Comptes annuels
GSC HOLDING
2 documents
Comptes sociaux 2023
10/07/2024
Comptes sociaux 2022
13/07/2023
Établissements
GSC HOLDING
1 établissement
2.329.984.045
Actif
Adresse : 16 Rue de Rotterdam, 4000 Liège
Date de création : 14/03/2022
Activité : 69.201• Activities of certified accountants (tax experts)
Publications
GSC HOLDING
1 publication
Rubrique Constitution
16/03/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GSC HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Rotterdam 16
: 4000 Liège
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un acte du notaire Manon DEPREZ, notaire à Tilleur, du 14 mars 2022, que 1. La Société à responsabilité limitée « SOCOMEX BY CGO », inscrite sous le numéro d’entreprise 0549.929.721, dont le siège social est à 4030 Grivegnée, rue du Cimetière 133. Société initialement constituée sous la dénomination C.GO Consult, aux termes d’un acte du notaire Pierre DELMOTTE, notaire à Liège (Rocourt) du 2 avril 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 4 avril suivant, sous le numéro 14303332.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès- verbal d’assemblée générale du 23 avril 2018, dressé par le notaire Véronique SMETS, notaire à Herve, publié aux annexes du Moniteur belge du 28 mai suivant, sous le numéro 18082400. Ici représentée, aux termes de l’article 11 des statuts, par son administrateur, Madame GODEFROID Cathy Denise Andrée, née à Rocourt le 29 décembre 1980, domiciliée à 4030 Grivegnée, rue du Cimetière 133, désignée à cette fonction aux termes dudit acte de constitution de la société. 2. La Société à responsabilité limitée « BUREAU D’EXPERTISE COMPTABLE LACROIX », en abrégé « B.E.C.L. », inscrite sous le numéro d’entreprise 0767.506.560, dont le siège social est situé à 4920 Aywaille, rue de la Fourche 60.
Société constituée aux termes d’un acte du notaire Jérôme LENELLE, notaire à Harzé-Aywaille, du 23 avril 2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 28 avril suivant, sous le numéro 21326565, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Ici représentée, aux termes de l’article 11 des statuts, par son administrateur, Madame LACROIX Sandra, née à Liège le 25 septembre 1984, domiciliée à 4920 Aywaille, rue de la Fourche 60, désignée à cette fonction aux termes dudit acte de constitution de la société. 3. La Société à Responsabilité Limitée « GASH INVEST », ayant son siège social à 4340 Awans, Rue Roulette 11, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0878.637.381.
Société constituée aux termes d’un acte du notaire Pierre Delmotte, notaire à Liège-Rocourt, du 12 janvier 2006, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 janvier 2006, sous le numéro 06021120 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte du notaire Francis Determe, notaire à Fexhe-Slins, du 5 janvier 2017, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 janvier suivant, sous le numéro 17011198.
Ici représentée, en vertu de l’article 11 des statuts, par un administrateur, Monsieur MARDAGA Geoffrey Suzanne Bruno, né à Liège le 14 septembre 1977, domicilié à 4340 Awans, Rue Roulette 15, nommé aux termes d’une assemblée extraordinaire du 1er janvier 2021, publiée aux annexes du Moniteur belge du 21 janvier suivant, sous le numéro 21008774.
l'ont requis d’arrêter les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée GSC HOLDING, ayant son siège à 4000 Liège, Rue de Rotterdam 16, aux capitaux propres de départ de TRENTE MILLE EUROS (30.000 €), représenté par trois cents (300) actions sans valeur nominale. Ils déclarent que les trois cents (300) actions sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100, - €) chacune, comme suit :
- par la SRL Socomex By CGO : dix mille euros (10.000,- €) soit cent (100) actions, - par la SRL Bureau d’Expertise Comptable Lacroix : dix mille euros (10.000,- €) soit cent (100)
*22317396*
Déposé
14-03-2022
0783395754
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actions,
- par la SRL Gash Invest : dix mille euros (10.000,- €) soit cent (100) actions ; Ensemble : trois cents (300) actions, soit pour trente mille euros (30.000,- €). STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée GSC HOLDING.
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts- comptables (avec la qualité de personne morale reconnue).
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu’à l’étranger, directement ou indirectement, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou d’autres :
Les activités d’un expert-comptable certifié et le conseiller fiscal certifié ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que : - les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; - fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
- exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- exercer l’activité de syndic immobilier
- exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’ Institut. (ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
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L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
La prise de participations financières dans des sociétés agréées par l’Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables :
- La mission d’organe de gestion (administrateur) dans les sociétés liées ou toutes autres sociétés agréées par l’Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables, - les activités de gestion et d'administration de holdings, étant des sociétés agréées par l’Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables, savoir :
• l'intervention dans la gestion journalière, la représentation des entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social et autres activités d'administration d'entreprises, comparables aux activités exercées par les sièges sociaux et administratifs de certaines entreprises • la détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans différents secteurs économiques. Les holdings contrôlent les décisions des filiales via le droit de vote liés aux actions en leur possession, afin de maximaliser les revenus de leur portefeuille. Ils ne produisent eux-mêmes ni des biens, ni des services et les sociétés contrôlées travaillent en grande partie de façon indépendante.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés moyennant le respect des règles déontologiques de l’Institut.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés agréées par l’Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
QUALITE
L’expert-comptable et conseiller fiscal certifiés et les personnes qui dans un autre état membre,
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possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale .
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
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dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
La majorité des administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doit avoir la qualité d’expert-comptable certifié et conseiller fiscal certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public Les sociétés d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a (ont) pas la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié ou du conseiller fiscal certifié qui exerce les missions d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
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S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La signature de deux administrateurs sera exigée pour toutes opérations dont le montant sera égal ou supérieur à dix mille euros (10.000 €).
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’ une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de juin, à 18heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
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trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
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L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’ a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
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Article 28. Droit des sociétés – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi de juin.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, rue de Rotterdam 16.
3. Adresse mail
L’adresse électronique de la société est : [email protected] ; [email protected] et g. [email protected].
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
Sont appelés à la fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
• la SRL Socomex By CGO, qui désigne Madame Cathy GODEFROID comme représentant permanent ;
• la SRL Bureau d’Expertise Comptable Lacroix, qui désigne Madame Sandra LACROIX comme représentant permanent ;
• Monsieur Geoffrey MARDAGA ;
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
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Monsieur Geoffrey MARDAGA, Madame Cathy GODEFROID et Madame Sandra LACROIX ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’ administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié. Déposé en même temps une expédition de l'acte du 14 mars 2022, par le notaire Manon DEPREZ, notaire à Tilleur.
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