Mise à jour RCS : le 11/06/2026
INSENS
Active
•0734.733.824
Adresse
3 Rue du Bosquet 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Activité
Other software publishing
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
23/09/2019
Informations juridiques
INSENS
Numéro
0734.733.824
SIRET (siège)
2.293.923.108
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0734733824
EUID
BEKBOBCE.0734.733.824
Situation juridique
normal • Depuis le 23/09/2019
Activité
INSENS
Code NACEBEL
58.290, 61.200, 62.100, 62.900, 82.990•Other software publishing, Telecommunication reselling activities and intermediation service activities for telecommunication, Computer programming activities, Other information technology and computer service activities, Other business support service activities nec
Domaines d'activité
Publishing, broadcasting, and content production and distribution activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, administrative and support service activities
Finances
INSENS
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 49.2K | 140.1K | 69.6K | 5.7K |
| EBITDA - EBE | € | -377.0K | 30.0K | 57.6K | 1.9K |
| Résultat d’exploitation | € | -377.0K | 29.4K | 57.6K | 1.9K |
| Résultat net | € | -390.6K | 21.4K | 49.6K | 1.7K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -64,868 | 101,754 | 1.1K | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -766,007 | 21,435 | 82,808 | 33,552 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 563.5K | 393.7K | 71.1K | 7.7K |
| Dettes financières | € | 855.7K | 282.7K | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | 292.2K | -111.0K | -71.1K | -7.7K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -0,775 | 0 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -259.9K | 136.3K | 109.9K | 11.8K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -793,648 | 15,277 | 71,203 | 29,674 |
Dirigeants et représentants
INSENS
8 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 10/10/2024
Qualité : Permanent representative
Depuis le : 10/10/2024
Entreprise : PYGARGUE
Numéro : 0462.341.986
Qualité : Director
Depuis le : 10/10/2024
Qualité : Director
Depuis le : 23/09/2019
Qualité : Director
Depuis le : 23/09/2019
Qualité : Director
Depuis le : 23/09/2019
Qualité : Managing Director
Depuis le : 23/09/2019
Cartographie
INSENS
Documents juridiques
INSENS
2 documents
INSENS.COO
INSENS.COO
02/06/2021
INSENS srl Coord.doc
INSENS srl Coord.doc
19/09/2019
Comptes annuels
INSENS
4 documents
Comptes sociaux 2023
28/07/2024
Comptes sociaux 2022
30/06/2023
Comptes sociaux 2021
23/06/2022
Comptes sociaux 2020
07/05/2021
Établissements
INSENS
3 établissements
2.336.106.725
Actif
Adresse : 1 Square des Martyrs 6000 Charleroi
Date de création : 03/10/2022
Activité : 46.190• Activities of agents involved in non-specialised wholesale
2.317.418.486
Actif
Adresse : 10-124 Rue de Genève 1140 Evere
Date de création : 25/05/2021
Activité : 58.290• Other software publishing
2.293.923.108
Actif
Adresse : 3 Rue du Bosquet 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Date de création : 23/09/2019
Activité : 46.190• Activities of agents involved in non-specialised wholesale
Publications
INSENS
6 publications
Divers, Capital, Actions
16/05/2025
Siège social
03/11/2023
Siège social
05/10/2022
Description :
a +
Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Ri
Me
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
MN | | | zw *22118332* DMRIGN MONS N° d'entreprise : 0734 733 824 Nom (en entier) : INSENS
{en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de la Saisinne 99 - 7061 Thieusies
Objet de l'acte : Transfert de siège à compter du 5 septembre 20 2022
Décision de l'administrateur du 13/09/2022 :
- Transfert du siège
L'administrateur décide de procéder au transfert du siège de la société (et au transfert d'une unité d'établissement) à l'adresse suivante, et ce à partir du 5 septembre 2022 : - 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, Rue de Clairvaux 16.
Gautier Waterlot
Administrateur
Mentionner st sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2022 - Annexes du Moniteur belge
Assemblée générale
12/07/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0734733824
Nom
(en entier) : INSENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Saisinne 99
: 7061 Soignies
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « INSENS », ayant son siège à 7061 Soignies, Rue de la Saisinne 99, inscrite au registre des personnes morales (Hainaut division de Mons) sous le numéro 0734.733.824, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le deux juin deux mil vingt et un, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le dix juin suivant, volume 0 folio 0, case 14578, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Acceptation d’apports supplémentaires en numéraire avec émission de nouvelles actions
L’assemblée décide d’accepter des apports supplémentaires en numéraire pour un montant total de trente-trois mille neuf cents euros (33.900,00 €) et d’émettre en contrepartie deux-cent dix-neuf (219) actions nouvelles, identiques aux actions existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis.
Libération et inscription des apports sur un compte de capitaux propres disponibles Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que les apports en numéraire ont été libéré intégralement et seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles. Les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque CRELAN. Une preuve de ce dépôt est déposée au jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la conservera dans son dossier.
Deuxième résolution : Adaptation de la composition et des pouvoirs de l’organe d’administration et de la représentation de la société
L’assemblée décide de prévoir dans les statuts que la société peut être administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un collège ou non. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui sera attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, pourra accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur pourra représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il pourra déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Troisième résolution : Modification du jour de l’assemblée générale ordinaire L’assemblée décide de modifier le jour de l’assemblée générale ordinaire pour le porter au premier
*21343313*
Déposé
08-07-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
mercredi du mois de juin de chaque année à 17 heures 30 et pour la première fois en 2022.
Quatrième résolution : Modification des modalités de cession des actions L’assemblée décide de prévoir dans les statuts que tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort à un tiers est soumis à l’ agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cinquième résolution : Refonte des statuts
L’assemblée générale décide de refondre les statuts afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises, la situation actuelle de la société et le Code des sociétés et des associations, comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL. Elle est dénommée « INSENS ».
SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’ administration.
OBJET
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Elle a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement, soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, à :
- Le commerce (achat-vente) et la location de matériels, produits et logiciels pour l’équipement, la bureautique et l’informatique aux entreprises et aux particuliers ;
- La conception, le développement, l’étude et la commercialisation au sens large, de logiciels/programme informatiques et d’applications mobiles au sens large, sous quelque forme que ce soit;
- La conception, le développement, l’étude et la commercialisation au sens large d’outils et de services liés à la géolocalisation, la cartographie et la collecte de données géographiques au sens large ;
- La consultation, la formation et l’organisation de conférences dans les domaines liés à l’ informatique, le développement technologique et l’électronique au sens large ; - La vente, l’achat, l’import-export, la distribution, la réparation et l’entretien de matériel et logiciel informatique et électronique au sens large ;
- La gestion de systèmes informatiques et d’applications mobiles au sens large ; - Le traitement, l’hébergement, la distribution et l’édition d’informations ; - En général, toute activité dans le domaine de la communication, du marketing, de la représentation, de la gestion et de l’organisation ;
- Toute activité dans les domaines de la conception, la création, l’achat, la vente, la production, la représentation, la commercialisation de tout objet, articles, produits, marchandises, supports, programmes, licences en relation directe ou indirecte avec
l’activité principale, mais pas exclusivement ;
- L’étude, le conseil, la consultance, l’expertise, la production, le développement de solutions, l’ ingénierie et toutes autres prestations de services dans le cadre des activités prédécrites ; - L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial; - La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
au
Mod PDF 19.01
- Le développement et l’utilisation d’algorithme et d’intelligence artificielle ; -L’intégration de systèmes d’informations, l’installation de systèmes de télécommunication et d’ installations informatiques de même que le conseil, la représentation, la formation, l’organisation d’ événements et la gestion en matières
informatiques et de télécommunication ;
- La création de portails internet ;
- La récolte, le traitement et l’hébergement de données numériques ; - La vente de services de télécommunication et d'internet aux particuliers et aux entreprises ; - Le conseil, la formation, le développement et la production dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information, en ce compris le matériel et le logiciel ; - La conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ou de télécommunications, le choix des technologies et des sous-traitants; - L’accueil de projets e-business ayant pour caractéristique de développer des projets internet ;
- La conception, le développement, l’organisation et l’animation de toutes sortes d’espaces privilégiés de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant de tous supports d’information multimédias (bornes interactives, sites internet et intranet, etc.) et audiovisuels ;
- La conception, le développement, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la fourniture, la location et le service après-vente de tous logiciels et
accessoires, installations et consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communication et de télécommunication, périphériques et services ; - L’étude et l’exécution de tous projets et de tous travaux pour le compte des collectivités publiques ou privées et de particuliers et pour le compte d’industriels ;
- La consultance, la réalisation d’étude, la prestation de service, la formation et l’expertise dans les domaines de l’analyse, de l’élaboration, de l’adoption, de l’application et de la transposition de toute réglementation (européenne ou non) ;
- La création d'événements en vue de soutenir la réalisation de l’objet de la société ; - La collecte et le traitement de ressources publiques, scientifiques et universitaires ; - La mise à disposition, la mise en lien et le transfert de ressources humaines ; - La mise à disposition, l’achat et vente, la mise en lien et la location d’outils industriels ; - Le commerce, la distribution, la location et l’entretien de tout matériel pour le génie civil et le transport ;
- L’acquisition, la location, l’hypothèque de tous biens immobiliers, la construction de toutes installations et usines ;
-L’acquisition, la cession, et l’exploitation de tous brevets et toutes licences ; - D’adhérer, participer à toute association, groupement temporaire, ou permanent lié directement ou indirectement aux points ci-dessus ;
- De dispenser des avis techniques/juridiques, commerciaux ou administratifs dans le sens plus large du terme ;
- Toutes activités similaires, connexes ou complémentaires qui seraient de nature à faciliter la réalisation de l’un quelconque des objets de la société ;
-La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, financières pouvant se rattacher à l’un des objets précités ou dans toutes entreprises similaires ou différentes, notamment par voie de créations de sociétés, d’apport, de souscription, ou achat de titres ou droits sociaux, de fusion, de commandite, d’association en participation ou autrement. -Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières pouvant se rattacher directement ou indirectement, en
totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets ou activités de la société, ou pouvant en faciliter le développement ou l’extension.
- La société peut donner à bail ses installations et exploitations et les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe trois-cent trente-neuf (339) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées. A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier mercredi du mois de juin à 17 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ; - au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts. A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Divers
18/12/2019
Description : Mad DOG 19,01
= ‘Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TT TRIBUNAL DE DENTREFRISE
NN > osn 200 *19163993* DIVISION MONS
N° d'entreprise : 0734 733 824
Nom
{en entier) : INSENS
{en abrégé) :
: Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
; Adresse. complète du siège : rue de la Saisinne, 99 à 7061 THIEUSIES
: Objet de lacte: Avis rectificatif - Erreur matérielle | '
it D'un procés-verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, & Perwez, en date du 19 septembre 2019,' enregistré 11 rôles O renvoi au bureau d'enregistrement securité juridique Nivelles le 23 septembre 2019,' : référence ACPO), volume 000 folio 000, case 11291, reçu cinquante euros {50 EUR), le Receveur, if résulte : que les associés de la Société à Responsabilité Limitée «INSENS », ayant son siége social 4 Thieusies, rue de. ile Saisinne, 99, ont requis le Notaire Gery van der Elst d'acter ta constitution de ladite société.
La constitution a été publiée aux Annexes du Moniteur belge le 25 septembre 2019 sous la référence: : « 19335103. :
Cependant, lors de cette publication, 2 erreurs matérielles se sont glissées :
: départ mis à la disposition de la société s'élèvent à un montant global de vingt-deux mille cinq cents euros: . @2. 500 EUR). » mentionnée dans f'extrait analytique et sur le volet B du formulaire |. :
: 2/ 1 y lieu de lire « Monsieur Nicolas VERBEEK » en lieu et place de « Monsieur Nicolas BERBEEK », : mentionné dans l'extrait analytique et le volet B du formulaire | :
Géry van der ELST, Notaire
| : 1/ Sous la ligne des apports de départ mis à disposition, il y lieu de supprimer la phrase « Les apports de
Mentionner sur la dernière nage Au Yoisr 3° Auracto Nom at qualité du notaire msirumentant ou de la oersanne ou des 7ersonnes
rig cersorns “orgie a “agard des hers
& JDE 4 MBQiGe 2:
avaor DOUvr 2e
Ara) Hem st ages:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/12/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
25/09/2019
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INSENS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Saisinne 99
: 7061 Thieusies
Objet de l'acte : CONSTITUTION
"INSENS”
SOCIÉTÉ à RESPONSABILITE LIMITEE
Siège social : 7061 THIEUSIES, rue de la Saisinne, 99.
----------------------------------
C O N S T I T U T I O N.
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D'un acte reçu par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 19 septembre 2019, en voie d'enregistrement, il résulte que 1/Monsieur WATERLOT Gautier Ghislain, domicilié à 7070 Le Roeulx, Rue du Vent Val(GOT), 63, 2/ Monsieur VERBEEK Nicolas Eric Robert, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue J.F. Debecker, 136, 3/ Monsieur FRANCAUX Guillaume, domicilié à 7061 Thieusies (Soignies), Rue de la Saisinne, 99, ont requis le Notaire soussigné d'acter qu' ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée " INSENS ", ayant son siège à 7061 THIEUSIES, rue de la Saisinne, 99. Les apports de départ mis à la disposition de la société s’élèvent à un montant global de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500 EUR).
Les apports de départ mis à la disposition de la société s’élèvent à un montant global de dix-huit mille six cent euros (18.600,00€), libérés à concurrence de sept mille cinq cent euros (7.500,00€). L’ensemble de ces apports ont été effectués en numéraire par le dépôt de la dite somme sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de sept mille cinq cent euros (7.500,00€).
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille euros (2.000 EUR). Les apports s’établissent comme suit :
• Pour Monsieur Gautier WATERLOT, prénommé, six mille deux cent euros (6.200,00 €) dont deux mille cinq cent euros (2.500,00€) libérés ;
• Pour Monsieur Nicolas BERBEEK, prénommé, six mille deux cent euros (6.200,00 €) dont deux mille cinq cent euros (2.500,00€) libérés ;
• Pour Monsieur Guillaume FRANCAUX, prénommé, six mille deux cent euros (6.200,00 €) dont deux mille cinq cent euros (2.500,00€) libérés ;
Les comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. En rémunération de ces apports, les comparants décident d’émettre cent vingt (120) actions de même type, qui bénéficieront chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation.
En rémunération, de leur apport, il est attribué à :
• Monsieur Gautier WATERLOT, prénommé, quarante (40) actions ; • Monsieur Nicolas BERBEEK, prénommé, quarante (40) actions ; • Monsieur Guillaume FRANCAUX, prénommé, quarante (40) actions. En conséquence de quoi, les comparants requièrent le notaire d’acter que les actions émises sont
*19335103*
Déposé
23-09-2019
0734733824
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intégralement souscrites et les apports libérés comme dit ci-avant.
Objet.
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement, soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, à :
• Le commerce (achat-vente) et la location de matériels, produits et logiciels pour l’équipement, la bureautique et l’informatique aux entreprises et aux particuliers ;
• La conception, le développement, l’étude et la commercialisation au sens large, de logiciels/programme informatiques et d’applications mobiles au sens large, sous quelque forme que ce soit;
• La conception, le développement, l’étude et la commercialisation au sens large d’outils et de services liés à la géolocalisation, la cartographie et la collecte de données géographiques au sens large ;
• La consultation, la formation et l’organisation de conférences dans les domaines liés à l’ informatique, le développement technologique et l’électronique au sens large ; • La vente, l’achat, l’import-export, la distribution, la réparation et l’entretien de matériel et logiciel informatique et électronique au sens large ;
• La gestion de systèmes informatiques et d’applications mobiles au sens large ; • Le traitement, l’hébergement, la distribution et l’édition d’informations ; • En générale, toute activité dans le domaine de la communication, du marketing, de la représentation, de la gestion et de l’organisation ;
• Toute activité dans les domaines de la conception, la création, l’achat, la vente, la production, la représentation, la commercialisation de tout objet, articles, produits, marchandises, supports, programmes, licences en relation directe ou indirecte avec l’activité principale, mais pas exclusivement ;
• Le commerce (achat-vente) et la location de matériels, produits et logiciels pour l’équipement, la bureautique et l’informatique aux entreprises et aux particuliers ;
• L’étude, le conseil, la consultance, l’expertise, la production, le développement de solutions, l’ ingénierie et toutes autres prestations de services dans le cadre des activités prédécrites. • L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial; • La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;
• Le développement et l’utilisation d’algorithme et d’intelligence artificielle ; • L’intégration de systèmes d’informations , l’installation de systèmes de télécommunication et d’ installations informatiques de même que le conseil, la représentation, la formation, l’organisation d’ événements et la gestion en matières informatiques et de télécommunication ; • La création de portails internet ;
• La récolte, le traitement et l’hébergement de données numériques ; • La vente de services de télécommunication et d'internet aux particuliers et aux entreprises ; • Le conseil, la formation, le développement et la production dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information, en ce compris le matériel et le logiciel ; • La conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ou de télécommunications, le choix des technologies et des sous-traitants; • L’accueil de projets e-business ayant pour caractéristique de développer des projets internet ; • La conception, le développement, l’organisation et l’animation de toutes sortes d’espaces privilégiés de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant de tous supports d’information multimédias (bornes interactives, sites internet et intranet, etc.) et audiovisuels ;
• La conception, le développement, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la fourniture, la location et le service après-vente de tous logiciels et accessoires, installations et consommables informatiques, ordinateurs, systèmes de communication et de télécommunication, périphériques et services ;
• L’étude et l’exécution de tous projets et de tous travaux pour le compte des collectivités publiques ou privées et de particuliers et pour le compte d’industriels ; • La consultance, la réalisation d’étude, la prestation de service, la formation et l’expertise dans les domaines de l’analyse, de l’élaboration, de l’adoption, de l’application et de la transposition de toute réglementation (européenne ou non) ;
• La création d'événements en vue de soutenir la réalisation de l’objet social ; • La collecte et le traitement de ressources publiques, scientifiques et universitaires ; • La mise à disposition, la mise en lien et le transfert de ressources humaines • La mise à disposition, l’achat et vente, la mise en lien et la location d’outils industriels
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• Le commerce, la distribution, la location et l’entretien de tout matériel pour le génie civil et le transport ;
• L’acquisition, la location, l’hypothèque de tous biens immobiliers, la construction de toutes installations et usines ;
• L’acquisition, la cession, et l’exploitation de tous brevets et toutes licences ; • D’adhérer, participer à toute association, groupement temporaire, ou permanent lié directement ou indirectement aux points ci-dessus ;
• De dispenser des avis techniques/juridiques, commerciaux ou administratifs dans le sens plus large du terme ;
• Toutes activités similaires, connexes ou complémentaires qui seraient de nature à faciliter la réalisation de l’un quelconque des objets de la société ;
• La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, financières pouvant se rattacher à l’un des objets précités ou dans toutes entreprises similaires ou différentes, notamment par voie de créations de sociétés, d’apport, de souscription, ou achat de titres ou droits sociaux, de fusion, de commandite, d’association en participation ou autrement. • Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets ou activités de la société, ou pouvant en faciliter le développement ou l’ extension.
• La société peut donner à bail ses installations et exploitations et les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis cent vingt (120) actions, bénéficiant chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux bénéfices de la société et du solde de la liquidation.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Démembrement du droit de propriété.
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du plus grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant des titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part démembrée sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné. Cession et transmission d’actions.
A/ Cessions libres.
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un autre actionnaire. B/ Droit de préférence - cession conjointe
En cas de volonté de cession entre vifs à un tiers, l’actionnaire souhaitant céder ses actions devra, dans la convention de cession envisagée, imposer au tiers cessionnaire de permettre également à chacun des autres actionnaires, s’ils le souhaitent, de céder leur propre participation dans la société aux mêmes conditions que celles offertes à l’actionnaire cédant. Le délai de réflexion à donner aux actionnaires n’intervenant pas dans le projet de cession ne pourra être inférieur à six semaines. A moins que le cédant ne souhaite retirer son offre de cession, à défaut de vouloir céder leurs actions au cessionnaire, les actionnaires restants bénéficieront du droit d’acquérir les actions du cédant aux conditions offertes au cessionnaire.
Ce droit s’exercera le cas échéant, au prorata des actions détenues par chacun des candidats repreneurs des actions du cédant. L’intention d’exercer ce droit devra être signifier au cédant dans le délai réservé aux actionnaires pour décider de participer à la cession conjointe et le paiement des actions cédées devra être effectué dans un délai de trois mois de la notification de la volonté de reprise.
C/ Cessions soumises à agrément.
En cas de cession pour cause de décès, à peine de suspension des droits de vote des actions
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cédées, les héritiers devront obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des parts dont la cession est proposée. À cette fin, les héritiers devront adresser une demande d’agrément à l’organe de gestion contre accusé de réception. La demande indiquera les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe de gestion en transmet la teneur, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe de gestion notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, le candidat pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de commun accord ou à défaut par le tribunal compétent. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus, à défaut de quoi, le prix sera majoré d’un intérêt calculé prorata temporis au double du taux de l’intérêt légal en matière civile, à dater de la mise en demeure.
Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations. .
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires. Conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée, en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale. Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’ administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Dans un tel cas, les rémunérations allouées sont décidées sur base d’un accord de majorité du conseil d’ administration, représenté par les trois quarts des administrateurs.
Sont nommés administrateurs de la société, jusqu’à révocation :
• Monsieur Gautier WATERLOT, prénommé, qui accepte ;
• Monsieur Nicolas BERBEEK, prénommé, qui accepte ;
• Monsieur Guillaume FRANCAUX, prénommé, qui accepte.
Leur mandat sera gratuit.
Conseil d’administration
Le conseil d’administration constitué décide :
• de nommer comme président, MonsieurGautier WATERLOT, et comme administrateur-délégué Monsieur Guillaume FRANCAUX.
• De fixer le siège social de la société en région wallonne, à 7061 Thieusies, rue de la Saisinne 99 ;
• De conférer tous pouvoirs à chacun des administrateurs, à l'effet d'effectuer les formalités d'immatriculation de la société.
Pouvoirs du conseil.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Gestion journalière.
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a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Représentation - actes et actions judiciaires.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
– soit par l’administrateur-délégué agissant seul.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.
Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois d’avril, à 17 heures 30, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales. Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
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Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation. Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiment des dettes d’une société, les liquidateurs distribueronst aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Géry van der ELST, Notaire
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution
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