POINTECH
Active
•0643.515.519
Adresse
4 Avenue Patrick Wagnon(L), 7700 Mouscron
Activité
Repair and maintenance of machinery
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
20/11/2015
Dirigeants
Informations juridiques
POINTECH
Numéro
0643.515.519
SIRET (siège)
2.248.308.164
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0643515519
EUID
BEKBOBCE.0643.515.519
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 20/11/2015
Activité
POINTECH
Code NACEBEL
33.120, 33.200, 82.990•Repair and maintenance of machinery, Installation of industrial machinery and equipment, Other business support service activities nec
Domaines d'activité
Manufacturing, administrative and support service activities
Finances
POINTECH
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 1,0M | 951,6K | 692,6K | 581,6K |
| EBITDA - EBE | € | 74,1K | 265,3K | 213,6K | 228,5K |
| Résultat d’exploitation | € | 73,7K | 264,8K | 207,0K | 217,7K |
| Résultat net | € | 48,1K | 213,7K | 175,4K | 180,9K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 8,043 | 37,382 | 19,103 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 7,21 | 27,884 | 30,839 | 39,287 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 72,9K | 121,1K | 30,9K | 102,8K |
| Dettes financières | € | 28,0K | 27,1K | 42,2K | 23,9K |
| Dette financière nette | € | -44,9K | -94,0K | 11,3K | -78,9K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | - | - | 0,053 | - | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 22,0K | 22,0K | 96,1K | 35,7K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 4,68 | 22,461 | 25,321 | 31,114 |
Dirigeants et représentants
POINTECH
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/07/2020
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 20/11/2015
Jusqu'au : 01/07/2020
Cartographie
POINTECH
Documents juridiques
POINTECH
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
POINTECH
8 documents
Comptes sociaux 2023
18/06/2024
Comptes sociaux 2022
30/06/2023
Comptes sociaux 2021
01/07/2022
Comptes sociaux 2020
27/08/2021
Comptes sociaux 2019
30/08/2020
Comptes sociaux 2018
19/07/2019
Comptes sociaux 2017
12/07/2018
Comptes sociaux 2016
29/08/2017
Établissements
POINTECH
2 établissements
2.248.308.164
Actif
Adresse : 4 Avenue Patrick Wagnon(L), 7700 Mouscron
Date de création : 20/11/2015
Activité : 33.120• Repair and maintenance of machinery
2.280.126.342
Fermé
Adresse : 20 Rue Saint-Roch(H), 7712 Mouscron
Date de création : 25/05/2018
Date de clôture : 19/12/2022
Activité : 33.120• Repair services of machines
Publications
POINTECH
6 publications
Siège social
03/01/2023
Description : Mod DOC 18.01
i Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé DÉPOSÉ AU GREFFE LE
Moniteur LR 21 DEC. 2022
belge
TRIBUNAL DE LENTRENRIAE DU HAINAUT
DIVISIONGIE TNA 2 j
TE nn To ;
N° d'entreprise : 0643 515 519
| Nom
(en entier) : POINTECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Chaussée du Clorbus 152 - 7700 Luingne
Objet de Pacte : Transfert siège social
PROCES-VERBAL ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 DECEMBRE 2022
Bureau
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur Raphaël Sterckx, représentant permanent de la SRL STx, Administrateur.
Composition de l'assemblée
Est présent ou représenté l'associée unique indiqué sur la liste de présence signé par lui ou son mandataire avant l'ouverture de la séance.
Il résulte de la liste de présence que 200 actions sont représentées.
La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.
Exposé du Président
Monsieur le Président expose que :
1 - La présente assemblée a pour ordre du jour :
-d'acter le transfert du siège social
2 — L'associée unique étant présent ou représenté, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations. 3 - Chaque action de l'apport donne droit à une voix.
Constatation de la validité de l'assemblée
Tous les faits exposés par Monsieur le Président sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
Délibération L'assemblée aborde l'ordre du jour. L'assemblée décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante « 4, Avenue Patrick Wagnon à 7700 Mouscron ». Cette décision prend effet à partir de ce jour. Lecture faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé le désir ont signé. L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et procès-verbal dressé. STx SRL Représentée par Raphaél Sterckx ayant pouvoir de représenter fa personne morale a l'égard des tiers r la dernière page du VoletB: A : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Modification de la forme juridique
01/07/2020
Description :
Mod DOG 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
N) eon Grrr Le ie, , *20073713* 22 JUN 2020 f . TRIBUNAL
nc ll
nn nn HU HAINAUT DIVISION Fey RNAT
N° d'entreprise : 0643 515 519
Nom
{en entier) : POINTECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Chaussée du Clorbus 152 - 7700 Luingne
Objet de Pacte : Démission et Nomination
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 JUIN 2020
Bureau
La séance est ouverte sous la présidence de M. Sterckx Raphaël.
Composition de l'assemblée
Est présent ou représenté l'actionnaire unique indiqué sur la liste de présence signé par lui ou son mandataire avant l'ouverture de la séance.
I! résulte de la liste de présence que l'intégralité du capital est représentée.
Exposé du Président
M. le Président expose que :
1 - La présente assemblée a pour ordre du jour :
-Démission et nomination ;
2 - L'associé unique étant présent ou représenté, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.
3 - Chaque action donne droit à une voix.
Constatation de la validité de l'assemblée
Tous les faits exposés par M le président sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Röserveh
au
Moniteur
beige
V7
punnenvannssneneemenssuce
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour.
1.L'assemblée par un vote spécial et à l'unanimité, décide la démission de :
“Monsieur Raphaël Sterckx, administrateur.
La démission prend effet à dater du 1e juillet 2020
2.L'assemblée par un vote spécial et à l'unanimité, décide la nomination de :
‘La SRL POINTIMMO, dont le numéro d'entreprise est le 0747.749.838 et dont le siège est établi à 7700 Luingne, Chaussée du Clorbus 152. Celle-ci sera représentée par Monsieur Raphaël Sterckx (NN 78.12.18-205.07), né à Bruxelles le 18 décembre 1978, domicilié à 7700 Luingne, Chaussée du Ciorbus 152.
Le mandat prend effet à dater du 1e juillet 2020 et pour une durée indéterminée.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et le procès-verbal dressé.
Le Président
Raphaël Sterckx
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
16/01/2019
Divers
27/02/2018
Description :
Mod Word 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réserv DEPOSE AU GREFFE LE
Monite!
= MEINEN cme nn. = ROE ee
7 : N denvepdse : 0643.515.519
(en entier) : POINTECH
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : CHAUSSEE DU CLORBUS 152 - 7700 MOUSCRON
Obiet de l'acte : Dépôt rapport quasi-apport
Rapport du Réviseur d'Entreprises sur le quasi-apport effectué par Monsieur Raphaël STERCKX à la SPRL "POINTECH" dont le siège social est situé Chaussée du Clorbus 152 à 7700 Mouscron
Mentionner sut la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou-des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
30/08/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-08-30/0076519
Rubrique Constitution
24/11/2015
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
POINTECH
Chaussée du Clorbus 152
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître DELCOUR Sylvie, notaire associé à Mouscron (ex Dottignies) en date du vingt novembre deux mil quinze :
A COMPARU :
Monsieur STERCKX Raphaël Michaël Ghislain, né à Bruxelles le dix huit décembre mil neuf cent septante huit, (carte d’identité numéro 592-0433116-92, registre national numéro 781218205-07), époux de Madame Joyce DE KEGEL, domicilié à 7700 Mouscron, chaussée du Clorbus numéro 152. Marié sous le régime légal à défaut d’avoir fait précéder son union d’un contrat de mariage écrit, régime non modifié à ce jour, aux dires du comparant.
Nommé ci-après “fondateur(s)”.
CONSTITUTION
Le comparant ici présent a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « POINTECH », et dont le siège social est situé à 7700 Mouscron, chaussée du Clorbus, 152, au capital de vingt mille euros (€ 20.000,00), représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un pair comptable égal du capital. PLAN FINANCIER
Avant la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire instrumentant un plan financier dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié. RESPONSABILITÉ DU FONDATEUR
Le notaire instrumentant a informé le fondateur des dispositions légales concernant le plan financier et concernant la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est constituée avec un capital manifestement insuffisant.
QUASI-APPORT
Le notaire instrumentant a informé le comparant du fait que, si, dans les deux ans à compter de la constitution, la société se propose d’acquérir un bien appartenant à un comparant, à un/des gérant(s) ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, cette acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Dans ce cas, préalablement à ladite assemblée générale un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour la société qui n’en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) gérant(s), ainsi qu'un rapport spécial établi par ce(s) gérant(s).
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
APPORT EN ESPECES
Le comparant déclare et reconnaît que le capital entier est souscrit et qu’il est entièrement libéré, comme suit:
- par Monsieur Raphaël STERCKX, prénommé, souscrit à concurrence de vingt mille euros (€ 20.000,00) et entièrement libéré, soit deux cents (200) parts sociales.
*15319499*
Déposé
20-11-2015
0643515519
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Le comparant déclare que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE71 3631 5469 8569, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, à Mouscron, de telle sorte que la société dispose dès ce jour d'une somme de vingt mille euros (€ 20.000,00). Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date du trois novembre deux mil quinze est présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son dossier.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, le comparant constate que le capital de la société est entièrement souscrit et libéré.
Ensuite, le comparant déclare établir les statuts de la société comme suit: STATUTS
TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1: Dénomination
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « POINTECH ».
Article 2: Siège
Par simple décision de l’organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région Wallonne, ainsi qu’en Région Flamande, à condition de se conformer à la législation linguistique. Par simple décision de l’organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et des entrepôts en Belgique et à l'étranger, à condition de se conformer à toutes les lois et à tous les décrets linguistiques à cet égard.
Article 3: Objet
La société a comme objet:
I. Activités spécifiques
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire dans le strict respect des dispositions légales : 1. Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers
2. Réparation d'équipements électriques
Cette sous-classe comprend notamment:
- la réparation et l’entretien des transformateurs de puissance, de distribution et de transformateurs spéciaux
- la réparation et l’entretien de moteurs et de générateurs électriques et de groupes électrogènes à moteur
- la réparation et l’entretien de commutateurs et de tableaux de distribution - la réparation et l’entretien de relais et de contrôles industriels
- la réparation et l’entretien de piles et de batteries électriques
- la réparation et l’entretien d’appareils d’éclairage électrique
- la réparation et l’entretien de dispositifs de câblage porteurs et non porteurs de courant pour le câblage d’installations électriques
3. Réparation d'autres équipements
Cette sous-classe comprend:
- la réparation des filets de pêche, y compris le raccommodage
- la réparation de cordes, gréements, toiles et toiles goudronnées
- la réparation de sacs d’engrais et de sacs de stockage de produits chimiques - la réparation ou le reconditionnement de palettes en bois, de fûts ou de tonneaux de transport, et d’articles similaires
- la réparation de billards électriques et d’autres jeux fonctionnant au moyen de pièces de monnaie - la restauration d’orgues et d’autres instruments de musique historiques - la réparation d'articles orthopédiques et de prothèses
- la réparation d'autres équipements n.c.a.
Cette sous-classe comprend également:
- la réparation de verres de montres et d'horloges
- la réparation de prismes et lentilles ophtalmiques
4. Installation de machines et d'équipements industriels
Cette sous-classe comprend notamment:
- l’installation de machines industrielles dans un site industriel
- l’assemblage d’équipements de contrôle des processus industriels
- l’installation d’autres équipements industriels tels que:
• équipements de communication
• ordinateurs centraux et ordinateurs similaires
• équipements d’irradiation médicale et électromédicaux, etc.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
- le démantèlement de machines et d’équipements lourds
- les activités des installateurs de moulins
- le gréage des machines
- l’installation de bowlings
Conception, assemblage et entretien de systèmes de contrôle des processus industriels continus Conception, assemblage et entretien d'unités de production automatisées comprenant plusieurs machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) 5. Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
Cette sous-classe comprend notamment:
- les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments de:
• câbles et appareils électriques
• câbles de télécommunications
• câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques • paraboles
• installations d’éclairage
• capteurs électriques d'énergie solaire
• systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre les effractions
Cette sous-classe comprend également:
- la connexion d’appareils électriques et d’électroménagers
- l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant Installation de câbles et appareils électriques
Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions 6. Autres travaux d'installation n.c.a.
Cette sous-classe comprend:
- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de: • ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, y compris leur réparation et entretien • portes automatiques et tambours
• paratonnerres
• aspirateurs à unité centrale
• stores et bannes
• enseignes lumineuses
- les autres travaux d'installations n.c.a.
Installation de stores et bannes
Installation d'enseignes, lumineuses ou non
Autres travaux d'installation n.c.a., y compris l'installation d'accessoires Travaux d'installation générale
Installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques
Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
7. Activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et des services publics
8. Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Cette sous-classe comprend:
- la production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, telles que: • services de transcription des délibérations des tribunaux ou de transcription sténographique • services de sténographes publics
- les services de sous-titrage codé en temps réel (simultané) d’émissions de télévision en direct, de réunions ou de conférences
- les services de codage par code-barres pour les adresses
- les services d’impression de code-barres
- les services de collectes de fonds, pour le compte de tiers
- les services de collecte des pièces de parcmètres
- les activités des commissaires-priseurs indépendants
- l’administration des programmes de fidélisation
- les activités d'aide à de jeunes entreprises durant leur période de démarrage (mise à disposition d'infrastructures et de services à des prix modérés, ...)
- les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs 9. Autres formes d'enseignement
Cette sous-classe comprend:
- les autres activités éducatives non classables par niveau
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
- le tutorat universitaire
- les écoles de devoirs
- les centres de formation offrant des cours de rattrapage
- les cours de révision en vue d’examens professionnels
- les cours de langues et de compétences conversationnelles
- la formation informatique hors du cadre de la formation professionnelle continue - l’enseignement à caractère spécifiquement religieux (séminaires et similaires) Cette sous-classe comprend également:
- la formation des maîtres nageurs
- la formation à la survie
- la formation à la lecture rapide
10. Réparation d'équipements de communication
Cette sous-classe comprend:
- la réparation et l’entretien d’équipements de communication, notamment: • les téléphones sans fil
• les téléphones portables
• les modems, équipement porteur
• les télécopieurs
• les équipements de transmission des communications (routeurs, ponts, modems) • les appareils radio émetteur-récepteur
• les caméras vidéo et TV destinées à un usage commercial
11. Réparation de produits électroniques grand public
Cette sous-classe comprend:
- la réparation et l’entretien de produits électroniques grand public, notamment: • télévisions, récepteurs radio
• magnétoscopes
• lecteurs de DVD
• lecteurs de CD
• caméscopes destinés à un usage domestique
Réparation d'appareils audio et vidéo
II. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.
III. Activités générales:
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ; D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur ; E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ; H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
IV. Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement. La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
Article 4: Durée
La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée. La personnalité morale est acquise dès le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent. TITRE DEUX: CAPITAL – PARTS SOCIALES
Article 5: Capital
Le capital est fixé à vingt mille euros (€ 20.000,00). Il est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.
Libération
Le capital est entièrement souscrit.
La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux moments qu’elle jugera utile. Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu. L’associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif. Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l’associé et faire vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l’associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.
En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation telle que prévue ci-après dans les statuts.
Article 6: Parts – registre
Les parts sont nominatives.
Il sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant. 2° L’indication des versements effectués.
3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmissions pour cause de mort.
La propriété des parts s’établit par l’inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions devront être délivrés aux titulaires de parts.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Article 7: Modification du capital
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Si la société compte plus d’un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d’une augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l’assemblée générale. L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l’être que par les personnes auxquelles selon l’article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital. Article 8: Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. Pour l’exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part sociale. Les droits attachés aux parts grevées d’usufruit, sont exercés par l’usufruitier, sauf accord différent entre les intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu’après accord des intéressés ou décision judiciaire. Article 9: Droits et obligations attachés aux parts
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l’inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l’assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts. Article 10: Cession et transmission de parts sociales
§1. Dans le cas où la société ne compte qu'un associé, l'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dis¬soute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable. En cas de décès de l'associé unique avec successible(s), le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnelle¬ment à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à cette dernière disposition, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci. §2. Dans l’hypothèse où la société compte plus d’un associé, les dispositions suivantes seront d'appli¬cation:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises: 1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur; §3. Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 2 de cet article, le ou les gérant(s) appellera(ont) - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.
En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valable¬ment cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valable¬ment aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.
TITRE TROIS: GESTION
Article 11: Gérance
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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle. Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.
Article 12: Pouvoirs des gérants
L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant.
Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à l'assemblée générale.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux dispositions légales en cette matière.
Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
Article 13: Rémunération
Le mandat du gérant peut être rémunéré.
Chaque gérant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le montant fera partie des frais généraux de la société.
TITRE QUATRE: CONTROLE
Article 14: Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif. Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2 du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investi¬gation des commissaires. Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES
Article 15: Réunions
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier mercredi du mois de juin à onze heures dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou à la demande d’associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l’endroit indiqué dans les convocations.
Article 16: Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires. A défaut d’initiative de la part de la gérance, l’assemblée générale peut être tenue sur l’initiative de l’assemblée générale.
Lorsque la société compte plus d’un associé, les convocations se font quinze jours avant l'assemblée
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aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants sont présents ou représentés à une assemblée générale.
Article 17: Représentation
Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, associé ou non, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Article 18: Délibération
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si le capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société est présent ou représenté à l’assemblée générale. Les associés ou l’associé unique peu(ven)t, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions. Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l’assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l’associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’assemblée. L’associé peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l’on puisse vérifier l’identité de l’associé. Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l’assemblée générale oralement ou par écrit.
Article 19: Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 20: Prorogation de l’assemblée générale
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée annuelle telle que mentionnée dans l’article 15 des présents statuts, ainsi que toute assemblée générale spéciale ou extraordinaire. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation. TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES
Article 21: Exercice social
L’exercice social débute le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. Article 22: Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social. L’affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l’assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises. A défaut d’une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l’autre moitié réservée.
TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23: Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérants ou de l’un d’entre eux, agissant en qualité de liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n’entre qu’en fonction qu’après confirmation de sa nomination conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
Article 24: Répartition de l’actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
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complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes : 1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE
Article 25: Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaire, gérant ou liquidateur qui n’a pas fait élection de domicile en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignements ou significations peuvent leur être valablement faites.
DÉCLARATIONS DES COMPARANTS
FRAIS DE CONSTITUTION
Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent approximativement à un montant de mille deux cents euros (€ 1.200,00). SIEGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège social de la société sera établi à 7700 Mouscron, chaussée du Clorbus, 152. PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commence avec effet rétroactif au premier novembre deux mil quinze et se terminera le trente et un décembre deux mil seize. La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes les opérations effectuées par le fondateur dans le cadre de son objet social à compter du premier novembre deux mil quinze.
La première assemblée annuelle aura lieu au mois de juin de l'année deux mil dix sept. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, et particulièrement tous les contrats signés pour le compte de la société en formation depuis le premier novembre deux mil quinze.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le comparant déclare qu'il élit domicile au siège de la société. NOMINATIONS – ACCEPTATIONS
GÉRANT - ACCEPTATION
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont demandé à nous, notaire, de prendre acte de la nomination en tant que gérant non-statutaire et représentant permanent de la société, de Monsieur Raphaël STERCKX, prénommé, ici présent, qui déclare avoir les qualités requises pour exécuter le mandat, accepter le mandat de gérant et qui déclare pas être frappé d’une quelconque interdiction d’exercer son mandat.
Le gérant a le pouvoir de représenter seul la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. ÉMOLUMENTS DU GÉRANT
Le mandat de gérant sera rémunéré jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale. DISPOSITION TRANSITOIRE POUR GÉRANT
Les gérants sont nommés à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, ils agiront comme mandataires de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, ils agiront comme organes de la société conformément aux dispositions statutaires et légales. COMMISSAIRE
Il n’est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions légales et statutaires en la matière.
MANDATS
Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, les comparants désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à
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cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet(s) d’entreprises, agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au choix.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets d’entreprise.
Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à la société privée à responsabilité limitée JDB CONSULT, à 7711 Mouscron (Dottignies), rue du Ruisseau, 22, elle-même représentée par Monsieur Johan DE BRABANDER, ou tout autre membre, en vue d’accomplir les formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les démarches nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
pour extrait analytique conforme
Le notaire requérant DELCOUR Sylvie
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Informations de contact
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4 Avenue Patrick Wagnon(L), 7700 Mouscron