Dernière mise à jour : le 14/06/2026
VANDEPUTTE HOLDING
Active
•0862.192.913
Adresse
120 Boulevard Industriel, 7700 Mouscron
Activité
Activities of holding companies
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
11/12/2003
Informations juridiques
VANDEPUTTE HOLDING
Numéro
0862.192.913
SIRET (siège)
2.134.681.473
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0862192913
EUID
BEKBOBCE.0862.192.913
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 15/12/2003
Capital social
15 375 500,00 €
Activité
VANDEPUTTE HOLDING
Code NACEBEL
64.210, 70.200•Activities of holding companies, Business and other management consultancy activities
Domaines d'activité
Financial and insurance activities, professional, scientific and technical activities
Finances
VANDEPUTTE HOLDING
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
VANDEPUTTE HOLDING
30 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 31/07/2024
Qualité : Administrateur
Depuis le : 18/12/2018
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 31/07/2024
Entreprise : Wallonie Entreprendre
Numéro : 0793.630.244
Qualité : Administrateur
Depuis le : 25/05/2022
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 01/08/2023
Entreprise : HERMIN Consulting
Numéro : 0842.225.363
Qualité : Administrateur délégué
Depuis le : 01/08/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 02/10/2020
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/08/2023
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 02/10/2020
Entreprise : HFV CONSULTING
Numéro : 0755.595.851
Chargement des dirigeants et représentants...
Cartographie
VANDEPUTTE HOLDING
Documents juridiques
VANDEPUTTE HOLDING
2 documents
VANDEPUTTE HOLDING statuts coordonnés 2022
VANDEPUTTE HOLDING statuts coordonnés 2022
25/05/2022
VANDEPUTTE HOLDING statuts coordonnés 2019
VANDEPUTTE HOLDING statuts coordonnés 2019
30/12/2019
Comptes annuels
VANDEPUTTE HOLDING
37 documents
Comptes sociaux 2022
29/08/2023
Comptes sociaux 2022
24/07/2023
Comptes sociaux 2021
30/08/2022
Comptes sociaux 2021
30/08/2022
Comptes sociaux 2020
13/07/2021
Comptes sociaux 2020
12/07/2021
Comptes sociaux 2019
19/08/2020
Comptes sociaux 2019
19/08/2020
Comptes sociaux 2018
27/08/2019
Comptes sociaux 2018
27/08/2019
Chargement des comptes annuels...
Établissements
VANDEPUTTE HOLDING
1 établissement
2.134.681.473
Actif
Adresse : 120 Boulevard Industriel, 7700 Mouscron
Date de création : 11/12/2003
Activité : 64.210• Activities of holding companies
Publications
VANDEPUTTE HOLDING
46 publications
Démissions, Nominations
04/11/2025
Démissions, Nominations
22/04/2024
Démissions, Nominations
26/01/2024
Démissions, Nominations
09/06/2022
Description : Réservé
au
Moniteur
betge
Mod DOC 1901
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
a 1%
Déposé AU GREFFE LE
30 MAI 222
= PENTRER MISE (BUNAL Orb €.
50 HANAU SEREN
Tourn
0862 192 913 N° d'entreprise :
Nom
{en entier) : VANDEPUTTE HOLDING
(en abrégé) :
Forme légaie : Société anonyme
Adresse complète du siège : Boulevard Industriel 120 - 7700 Mouscron
Obiet de l’acte : Nominations - Renouvellements - Fin de mandat par échéance de terme
Extrait du procès-verbal des décisions par écrit des actionnaires :
Les actionnaires, qui détiennent Pintégralité des voix, adoptent à l'unanimité les décisions suivantes :
1.Prise de connaissance de la démission de deux (2) administrateurs
Les actionnaires prennent acte de la démission en qualité d’administrateur des personnes suivantes : - Monsieur Henry-François Vandeputte, domicilié à 8500 Courtrai — Don Boscolaan 26, avec effet à compter du 2 octobre 2020 ; et
- Monsieur Julien Vandeputte, domicilié 4 7712 Mouscron (Herseaux), Rue Jean-Baptiste Dusollier 33, avec effet à compter du 5 février 2021.
2.Prise de connaissance du fait que certaines formalités (publication aux annexes du Moniteur Belge) relatives au renouvellement du mandat de certains administrateurs n'ont pas été effectuées Les actionnaires constatent que certaines formalités administratives relatives au renouvellement du mandat de certains administrateurs n'ont pas été effectuées.
3.Confirmation du renouvellement du mandat de certains administrateurs Les actionnaires confirment, pour autant que de besoin, avoir procédé au renouvellement du mandat d'administrateur des personnes suivantes :
-Monsieur David Vandermeersch (administrateur de catégorie A);
-Monsieur Christian Vandeputte (administrateur de catégorie B) ;
-Monsieur Pierre Vandeputte (administrateur de catégorie C) ;
-ARPEGO SRL, représentée par son représentant permanent Monsieur Pierre Joris (administrateur indépendant) ;
-SPARAXIS SA, représentée par son représentant permanent Monsieur Olivier Bouchat (administrateur de catégorie D} ; et
-SAMANDA SA, représentée par son représentant permanent Monsieur Yves Meurice {administrateur de catégorie D).
Ces renouvellements sont effectifs depuis le 30/06/2021, pour une période de six (6) ans prenant fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2027 devant statuer sur les comptes annuels clôturés au 31/12/2026.
4.Constatation de la fin de mandat de Monsieur Pierre Vandeputte (administrateur de catégorie C) suite à son décès en date du 3/02/2022
Les actionnaires confirment, pour autant que de besoin, la cessation du mandat de Monsieur Pierre Vandeputte {administrateur de catégorie C) suite à son décès en date du 3/02/2022.
5.Nomination de trois (3) nouveaux administrateurs
a.Administrateur de catégorie A
A l'unanimité des voix, les actionnaires nomment en qualité d'administrateur, sur proposition de l'actionnaire
de classe À, HFV CONSULTING SRL, dont le siège social est situé à 8500 Courtrai, Don Boscolaan 26, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0755.595.851 (RPM Gand, division Courtrai).
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Reserve
au
Moniteur
belge
4
Les actionnaires confirment, pour autant que de besoin, que le mandat a pris cours en date du 2 octobre 2020 et qu'il prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2026. Les actionnaires confirment avoir pris connaissance de la désignation par HFV CONSULTING SRL de Monsieur Henry-Frangois Vandeputte, domicilié à 8500 Courtrai — Don Boscolaan 26 comme son représentant permanent pour le mandat d'administrateur que cette dernière exerce au sein de la Saciété. Les actionnaires confirment que le mandat d'administrateur de HFV CONSULTING SRL est exercé à titre rémunéré.
b.Administrateur de catégorie B
À l'unanimité des voix, les actionnaires nomment en qualité d'administrateur, sur proposition de l'actionnaire de classe B, VANCONTI SRL, dont le siège social est situé à 7712 Mouscron (Herseaux), Rue Jean-Baptiste
Dusollier 33, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0762.957.953 (RPM Hainaut, division Tournai).
Les actionnaires confirment, pour autant que de besoin, que le mandat a pris cours en date du 5 février
2021 et qu'il prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2026. . Les actionnaires confirment avoir pris connaissance de ta désignation par VANCONT! SRL de Monsieur Julien Vandeputte, domicilié à 7712 Mouscron (Herseaux}, Rue Jean-Baptiste Dusollier 33 comme son représentant permanent pour le mandat d'administrateur que cette dernière exerce au sein de la Société. Les actionnaires confirment que le mandat d'administrateur de VANCONTI SRL est exercé à titre rémunéré. c.Administrateur de catégorie C
A l'unanimité des voix, les actionnaires nomment en qualité d'administrateur, sur proposition de l'actionnaire de classe C, Monsieur Maxime Vandeputte domicilié à Burgemeester Schinkelstraat 1B, bus 3.1 à Courtrai. Les actionnaires confirment, pour autant que de besoin, que le mandat a pris cours en date du 3/02/2022 et qu'il prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2027. Les actionnaires confirment que le mandat d'administrateur de Monsieur Maxime Vandeputte est exercé à titre rémunéré.
6.Confirmation de la composition du conseil d'administration
Pour autant que de besoin, les actionnaires rappellent que le conseil d'administration est composé comme suit :
-Monsieur David Vandermeersch (administrateur de catégorie A) ;
-HFV CONSULTING SRL, représentée par son représentant permanent Monsieur Henry-Frangois Vandeputte (administrateur de catégarie A) ;
-Monsieur Christian Vandeputte (administrateur de catégorie B) ;
-VANCONTI SRL, représentée par son représentant permanent Monsieur Julien Vandeputte (administrateur de catégorie B);
-Monsieur Maxime Vandeputte (administrateur de catégorie C) ;
-ARPEGO SRL, représentée par son représentant permanent Monsieur Pierre Joris (administrateur indépendant) ;
-SPARAXIS SA, représentée par son représentant permanent Monsieur Olivier Bouchat (administrateur de catégorie D) ; et
-SAMANDA SA, représentée par son représentant permanent Monsieur Yves Meurice (administrateur de catégorie D).
7. Pouvoirs
Les actionnaires donnent tout pouvoir à Madame Cindy Torino, etfou Madame Louise Collin ou à tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy SRL pour accomplir au nom et pour le compte de la Société, toutes les formalités de publication légale relative à la présente décision, et en particulier, la publication d'un extrait du présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur Belge et la mise à jour de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et, à cette fin, pour signer tous documents, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, des Guichets d'Entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire à cette fin.
Louise Collin
Mandataire
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et sianature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Démissions, Nominations
09/06/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0862192913
Nom
(en entier) : VANDEPUTTE HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Industriel 120
: 7700 Mouscron
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 25 mai 2022 déposé à l'enregistrement, Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " VANDEPUTTE HOLDING " ayant son siège à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, 120, a pris les décisions suivantes :
Première résolution
En application de l'article 39, §1er, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars 2019 relative à l’ introduction du Code des sociétés et des associations et comportant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
L’assemblée générale prend connaissance des rapports suivants :
- rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 7:155 du Code des Sociétés et des Associations concernant la modification des droits attachés à une catégorie/série d’actions (en l’ occurrence l’attribution d’un dividende préférentiel aux actions de catégorie/série C). - rapport du commissaire, étant la société « HLB DODEMONT-VAN IMPE & Co » à 1170 Watermael- Boitsfort, chaussée de la Hulpe 166, représentée par monsieur Patrick Van Impe, établi en date du 23 mai 2022 conformément à l’article 7:155 du Code des Sociétés et des Associations dans lequel il évalue si les données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter la proposition de modification des droits attachés à une catégorie/série d’actions. Les conclusions de ce rapport du commissaire s'énoncent comme suit : « Conclusion
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration, lequel rapport contient les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée. »
L'assemblée n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces rapports.
Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier les droits attachés à une catégorie/série d’actions par l’attribution d’ un dividende préférentiel aux actions de catégorie/série C, tel que stipulé ci-après. En conséquence, modification de l’article 31 concernant l’affectation des bénéfices, comme suit : a) ajout après le deuxième paragraphe du texte suivant :
« Il est ensuite attribué un dividende préférentiel annuel aux actions de la série C de
*22336911*
Déposé
07-06-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
cinquante mille euros (€ 50.000,00), à répartir à part égale entre toutes les actions de cette série, à prélever pour la première fois sur les résultats de l’exercice ayant pris cours le 1 janvier 2021 (et clôturé le 31 décembre 2021) et pour les quatre (4) exercices suivants. » b) adaptation de l’actuel troisième paragraphe (qui devient le quatrième paragraphe) : « Ces dividendes préférentiels sont récupérables sur les résultats des exercices suivants en cas d’ absence ou d’insuffisance de bénéfices/sommes distribuables. »
Quatrième résolution
L’assemblée décide, suite à la modification de l’article 31, de modifier en conséquence l’article 32 des statuts, comme suit :
« Le paiement des dividendes éventuels se fait aux dates et lieux indiqués par le conseil d’ administration. Celui-ci peut également décider le paiement d’acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice, ceci en tenant compte du caractère préférentiel des cent septante-cinq (175) actions de la série B et du caractère préférentiel des cent septante-cinq (175) actions de la série C, comme mentionné dans l’article 31 ci-avant. Cette distribution ne peut toutefois être décidée que moyennant le respect des formalités légales. »
Cinquième résolution
L’assemblée décide, en conséquence des décisions précédentes et notamment la décision d’ adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, adaptation des statuts de la société et d’adopter les modifications suivantes :
- adaptation à la nouvelle terminologie utilisée dans le Code des sociétés et des associations ; - Remplacement des articles du Code des sociétés par les articles du Codes des sociétés et des associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 relatif au siège de la société, par le texte suivant : « Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. » - suppression du texte de l’article 6 ;
- dans l’article 7, suppression du texte suivant concernant le capital autorisé devenu caduque : « Le conseil d'administration est, en outre, autorisé à augmenter le capital social aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence de cinq millions (5.000.000) d’euros maximum. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans prenant cours le jour de la publication aux annexes du Moniteur belge de l’acte de modifications aux statuts du treize juillet deux mille dix. Les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation pourront être effectuées tant par des apports en numéraire que par incorporation de réserves, dans ce dernier cas, avec ou sans création de nouvelles actions.
Lorsqu'il est fait usage de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, le Conseil est habilité à adapter les statuts sans pour cela devoir réunir une assemblée générale.
Lorsqu'en vertu de cette même autorisation, le conseil d'administration procède à une augmentation de capital au moyen de souscriptions en espèces, il peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit préférentiel reconnu aux actionnaires au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées. En cas de création de prime d'émission, le conseil est également habilité à décréter que cette prime d'émission sera indisponible à l'instar du capital social.
Le conseil d’administration peut dans les limites du capital autorisé et moyennant respect du même droit préférentiel, procéder à l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et warrants. »
- replacement de l’article 10 relatif au registre d’actions, par le texte suivant : « Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent. L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait du registre sous la forme d’un certificat. L’organe d’administration peut décider de tenir le registre en la forme électronique.
Chaque registre de titres nominatifs contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. »
- dans le deuxième alinéa de l’article 13, insertion du mot « éventuellement » entre les mots « pouvoirs » et « accordés ».
- dans l’article 15, remplacement du dernier alinéa relatif au représentant permanent, par le texte
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
suivant conformément au Code des sociétés et des associations :
« Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou d’ administrateur journalier, il nomme une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant permanent doit répondre aux mêmes conditions que la personne morale et est solidairement responsable avec elle comme s’il exerçait lui-même le mandat en question en son nom propre et pour son compte propre. Les règles en matière de conflits d’intérêts pour les membres de l’ organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne pourra pas siéger dans l’organe en question en nom propre ou en tant que représentant permanent d’une autre personne morale-administrateur. La personne morale ne pourra pas mettre un terme à la représentation permanente sans simultanément nommer un successeur. Les règles de publicité pour la nomination et la fin du mandat de la personne morale s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci. »
- dans l’article 16 suppression du mot « télécopie » ;
- dans l’article 16, remplacement des mots « par télégramme ou même par télex, télécopie » par « par courrier électronique » ;
- dans l’article 16 remplacement du texte suivant :
« Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, le Conseil d’ Administration peut prendre des résolutions par voie circulaire. Les décisions doivent recueillir alors l’ accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d’une réunion du Conseil, régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé. Cette procédure ne pourra toutefois pas être utilisée pour l’arrêt des comptes annuels et, le cas échéant, pour l’utilisation du capital autorisé ou du rachat d'actions propres par la société. » par le texte suivant :
« Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit. » - dans l’article 16 suppression des mots « télégramme, fax, » ; - dans l’article 18 ajout après le premier paragraphe du texte suivant : « Les organes disposant du pouvoir de représentation de la société conformément aux dispositions des présents statuts, peuvent désigner des mandataires spéciaux.
Seuls des mandats spéciaux et limités à un ou à plusieurs actes juridiques ou à une série d'actes juridiques, sont permis. Les mandataires engagent la société dans les limites de leur mandat. » - dans l’article 18 suppression du texte suivant :
« Il peut également confier la direction de telle partie des affaires sociales et déléguer des pouvoirs à telles personnes que bon lui semble. »
- dans l’article 20 remplacement du premier alinéa par le texte suivant : « Les opérations de la société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires, pour autant que la loi l'exige ou que l’assemblée générale en décide la nomination. »
- dans l’article 22 suppression des mots « et pour la première fois à cette date en deux mil cinq ». - dans l’article 22 remplacement des mots « un cinquième d’une catégorie d’actions » par « un dixième du capital » ;
- remplacement du texte de l’article 23 par le texte suivant :
« Les convocations de toute assemblée générale mentionnent le lieu, la date et l’heure de l’ assemblée générale, ainsi que l’ordre du jour contenant l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites conformément aux dispositions de l’article 7:127 du Code des sociétés et des associations. »
- dans l’article 25 suppression des mots « par télégramme, par télécopie » ; - dans l’article 25 suppression des mots « sociale » et « social » ;
- dans l’article 25, remplacement des mots « numéro d'immatriculation au registre du commerce » par « numéro d’entreprise » ;
- dans l’article 25, remplacement du texte suivant :
« Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
A cette fin, le conseil d’administration enverra aux actionnaires et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax ou courrier électronique, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant à ceux-ci d’approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé avec un minimum de cinq jours ouvrables au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les actionnaires sur toutes les propositions de résolution mentionnées dans la lettre circulaire n’a pas été obtenu, les propositions de résolutions sont considérées comme non adoptées. De cette procédure il est possible de s’
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
écarter de l’accord unanime de tous les actionnaires.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions. » par le texte suivant :
« Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception des modifications de statuts. A cette fin, l’organe d’administration adressera à tous les actionnaires une circulaire par courrier écrit, e-mail ou toute autre support d’information, mentionnant l’ordre du jour ainsi que les propositions de résolutions, en demandant l’approbation des propositions de résolutions et de renvoyer la circulaire bien signée au siège de la société ou à tout autre endroit en endéans le délai indiqué dans la circulaire.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. »
- dans l’article 27 remplacement du texte quant au Droit de question par le texte suivant : « Le droit de question est régi par les dispositions légales en question. La société doit avoir reçu les questions écrites au plus tard le troisième jour avant l’assemblée. »
- modification de l’article 31 comme suit :
a) ajout après le deuxième paragraphe du texte suivant :
« Il est ensuite attribué un dividende préférentiel annuel aux actions de la série C de cinquante mille euros (€ 50.000,00), à répartir à part égale entre toutes les actions de cette série, à prélever pour la première fois sur les résultats de l’exercice ayant pris cours le 1 janvier 2021 (et clôturé le 31 décembre 2021) et pour les quatre (4) exercices suivants. »
b) adaptation de l’actuel troisième paragraphe (qui devient le quatrième paragraphe) : « Ces dividendes préférentiels sont récupérables sur les résultats des exercices suivants en cas d’ absence ou d’insuffisance de bénéfices/sommes distribuables. »
- modification du texte de l’article 32 comme suit :
« Le paiement des dividendes éventuels se fait aux dates et lieux indiqués par le conseil d’ administration. Celui-ci peut également décider le paiement d’acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice, ceci en tenant compte du caractère préférentiel des cent septante-cinq (175) actions de la série B et du caractère préférentiel des cent septante-cinq (175) actions de la série C, comme mentionné dans l’article 31 ci-avant. Cette distribution ne peut toutefois être décidée que moyennant le respect des formalités légales. » - remplacement du texte de l’article 33 relatif à la dissolution par le texte suivant conforme aux dispositions du Code des sociétés et des associations :
« La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte est possible sous les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations. »
- suppression du texte de l’article 34
- introduction du principe de compensation et remplacement du texte de l’article 37 par le texte suivant :
« Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette. »
Sixième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société pour les adapter aux décisions prises ci-
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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avant, comme suit :
Dans l’ensemble des statuts, les articles du Codes des Sociétés sont remplacés par les articles du Code des sociétés et des associations correspondants.
Article 2 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. »
Article 6 : suppression du texte de cet article.
Article 7 : suppression du texte suivant :
« Le conseil d'administration est, en outre, autorisé à augmenter le capital social aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence de cinq millions (5.000.000) d’euros maximum. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans prenant cours le jour de la publication aux annexes du Moniteur belge de l’acte de modifications aux statuts du treize juillet deux mille dix. Les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation pourront être effectuées tant par des apports en numéraire que par incorporation de réserves, dans ce dernier cas, avec ou sans création de nouvelles actions.
Lorsqu'il est fait usage de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, le Conseil est habilité à adapter les statuts sans pour cela devoir réunir une assemblée générale.
Lorsqu'en vertu de cette même autorisation, le conseil d'administration procède à une augmentation de capital au moyen de souscriptions en espèces, il peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit préférentiel reconnu aux actionnaires au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées. En cas de création de prime d'émission, le conseil est également habilité à décréter que cette prime d'émission sera indisponible à l'instar du capital social.
Le conseil d’administration peut dans les limites du capital autorisé et moyennant respect du même droit préférentiel, procéder à l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et warrants. »
Article 10 : remplacement du texte de cet article, par le texte suivant : « Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent. L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait du registre sous la forme d’un certificat. L’organe d’administration peut décider de tenir le registre en la forme électronique.
Chaque registre de titres nominatifs contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. »
Article 13 : dans le deuxième alinéa de cet article, insertion du mot « éventuellement » entre les mots « pouvoirs » et « accordés ».
Article 15 : dans cet article, remplacement du dernier alinéa par le texte suivant : « Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou d’ administrateur journalier, il nomme une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant permanent doit répondre aux mêmes conditions que la personne morale et est solidairement responsable avec elle comme s’il exerçait lui-même le mandat en question en son nom propre et pour son compte propre. Les règles en matière de conflits d’intérêts pour les membres de l’ organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne pourra pas siéger dans l’organe en question en nom propre ou en tant que représentant permanent d’une autre personne morale-administrateur. La personne morale ne pourra pas mettre un terme à la représentation permanente sans simultanément nommer un successeur. Les règles de publicité pour la nomination et la fin du mandat de la personne morale s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci. »
Article 16 : dans cet article suppression du mot « télécopie » ;
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 16 : dans cet article, remplacement des mots « par télégramme ou même par télex, télécopie » par « par courrier électronique » ;
Article 16 : dans cet article, remplacement du texte suivant :
« Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, le Conseil d’ Administration peut prendre des résolutions par voie circulaire. Les décisions doivent recueillir alors l’ accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d’une réunion du Conseil, régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé. Cette procédure ne pourra toutefois pas être utilisée pour l’arrêt des comptes annuels et, le cas échéant, pour l’utilisation du capital autorisé ou du rachat d'actions propres par la société. » par le texte suivant :
« Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit. »
Article 16 : dans cet article suppression des mots « télégramme, fax, » ;
Article 18 : dans cet article ajout après le premier paragraphe du texte suivant : « Les organes disposant du pouvoir de représentation de la société conformément aux dispositions des présents statuts, peuvent désigner des mandataires spéciaux.
Seuls des mandats spéciaux et limités à un ou à plusieurs actes juridiques ou à une série d'actes juridiques, sont permis. Les mandataires engagent la société dans les limites de leur mandat. »
Article 18 : dans cet article suppression du texte suivant :
« Il peut également confier la direction de telle partie des affaires sociales et déléguer des pouvoirs à telles personnes que bon lui semble. »
Article 20 : dans cet article remplacement du premier alinéa par le texte suivant : « Les opérations de la société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires, pour autant que la loi l'exige ou que l’assemblée générale en décide la nomination. »
Article 22 : dans cet article suppression des mots « et pour la première fois à cette date en deux mil cinq ».
Article 22 : dans cet article remplacement des mots « un cinquième d’une catégorie d’actions » par « un dixième du capital » ;
Article 23 : remplacement du texte de cet article, par le texte suivant : « Les convocations de toute assemblée générale mentionnent le lieu, la date et l’heure de l’ assemblée générale, ainsi que l’ordre du jour contenant l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites conformément aux dispositions de l’article 7:127 du Code des sociétés et des associations. »
Article 25 : dans cet article suppression des mots « par télégramme, par télécopie » ;
Article 25 : dans cet article suppression des mots « sociale » et « social » ;
Article 25 : dans cet article, remplacement des mots « numéro d'immatriculation au registre du commerce » par « numéro d’entreprise » ;
Article 25 : dans cet article, remplacement du texte suivant :
« Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
A cette fin, le conseil d’administration enverra aux actionnaires et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax ou courrier électronique, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant à ceux-ci d’approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé avec un minimum de cinq jours ouvrables au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les actionnaires sur toutes les propositions de résolution mentionnées dans la lettre circulaire n’a pas été obtenu, les propositions de résolutions sont considérées comme non adoptées. De cette procédure il est possible de s’
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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écarter de l’accord unanime de tous les actionnaires.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions. » par le texte suivant :
« Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception des modifications de statuts. A cette fin, l’organe d’administration adressera à tous les actionnaires une circulaire par courrier écrit, e-mail ou toute autre support d’information, mentionnant l’ordre du jour ainsi que les propositions de résolutions, en demandant l’approbation des propositions de résolutions et de renvoyer la circulaire bien signée au siège de la société ou à tout autre endroit en endéans le délai indiqué dans la circulaire.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. »
Article 27 : dans cet article, remplacement du texte quant au Droit de question par le texte suivant : « Le droit de question est régi par les dispositions légales en question. La société doit avoir reçu les questions écrites au plus tard le troisième jour avant l’assemblée. »
Article 31 : modification de cet article comme suit :
a) ajout après le deuxième paragraphe du texte suivant :
« Il est ensuite attribué un dividende préférentiel annuel aux actions de la série C de cinquante mille euros (€ 50.000,00), à répartir à part égale entre toutes les actions de cette série, à prélever pour la première fois sur les résultats de l’exercice ayant pris cours le 1 janvier 2021 (et clôturé le 31 décembre 2021) et pour les quatre (4) exercices suivants. »
b) adaptation de l’actuel troisième paragraphe (qui devient le quatrième paragraphe) : « Ces dividendes préférentiels sont récupérables sur les résultats des exercices suivants en cas d’ absence ou d’insuffisance de bénéfices/sommes distribuables. »
Article 32 : modification du texte de cet article comme suit :
« Le paiement des dividendes éventuels se fait aux dates et lieux indiqués par le conseil d’ administration. Celui-ci peut également décider le paiement d’acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice, ceci en tenant compte du caractère préférentiel des cent septante-cinq (175) actions de la série B et du caractère préférentiel des cent septante-cinq (175) actions de la série C, comme mentionné dans l’article 31 ci-avant. Cette distribution ne peut toutefois être décidée que moyennant le respect des formalités légales. »
Article 33 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant : « La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte est possible sous les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations. »
Article 34 : suppression du texte de cet article ;
Article 37 : remplacement du texte de cet article par le texte suivant : « Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette. »
Septième résolution
L’assemblée décide de mettre fin au mandat d’administrateur de monsieur Maxime VANDEPUTTE, prénommé, et nomme en remplacement la société à responsabilité limitée « MAXIME VANDEPUTTE INVEST » ayant son siège à 8500 Kortrijk, Munkendoornstraat 150, numéro d’entreprise 0786.354.749, elle-même représentée par son représentant permanant, monsieur Maxime VANDEPUTTE, prénommé.
Huitième résolution
L’assemblée donne mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 120.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, rapport de l'organe d'administration, rapport du commissaire et statuts coordonnés
Le requérant, le Notaire Benoit CLOET
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Démissions, Nominations
28/04/2022
Description : Mod PDF 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DÉPOSÉ AU GREFEE LE
LU 20 AVR. 2022 |
TRIBUNAL DEGrafter REPRISE
DUAATNAGT BIVISTON TOURINAT N° d'entreprise : 0862.192.913 Nom
(en entier): VANDEPUTTE HOLDING
(en abrégé) :
Forme lêgale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Boulevard Industriel 120, 7700 Mouscron, Belgique
Obiet de l’acte : REMPLACEMENT REPRESENTANT PERMANENT
La firme HLB DODEMONT-VAN IMPE SRL (IRE BO0013), avec siege
social à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 166, sera
représentée par Patrick VAN IMPE à (IRE A01618) partir du 1 mars
2022, en remplacement de Christian VAN PRAET (IRE AO957), dans l'exercice de son mandat de commissaire.
Certifé exact,
Henry-Frangois VANDEPUTTE Julien VANDEPUTTE
Administrateur Administrateur
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Statuts, Divers, Capital, Actions, Démissions, Nominations
07/01/2020
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
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N° d'entreprise : 0862192913
Nom
(en entier) : VANDEPUTTE HOLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Industriel 120
: 7700 Mouscron
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Mouscron en date du 30 décembre 2019, en cours d’enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « VANDEPUTTE HOLDING » ayant son siège social à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 120, a pris à l'unanimité des voix entre autres les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de modifier le texte de l’article 15 comme suit :
« §1. La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
(...)
§ 2. Le ou les actionnaires propriétaires des titres des séries « A, B, C et D » ont la faculté de présenter à l’assemblée générale une liste de candidats entre lesquels l’assemblée est tenue de désigner deux administrateurs pour chaque série A, B, C et D.
§ 3. (...) ».
Deuxième résolution
L’assemblée décide de remplacer le dernier alinéa de l’article 15 concernant le représentant permanant, par le texte suivant :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Celle-ci ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. ».
Troisième résolution
L’assemblée décide de remplacer la phrase suivante dans l’article 16 des statuts : « Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant. » par la phrase suivante : « Un administrateur peut représenter plusieurs autres administrateurs. ».
Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier, dans l’article 16, les conditions pour l’adoption des résolutions du conseil d’administration, comme suit :
« Les résolutions du conseil se prennent aux deux conditions suivantes qui sont cumulatives: - l’accord d’au moins un administrateur de chacune des séries A, B et C ; - la majorité simple de l’ensemble des administrateurs.
Toutefois, une résolution relative aux règles d’évaluation doit recueillir le vote unanime de tous les
*20301150*
Déposé
03-01-2020
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administrateurs.».
Cinquième résolution
L’assemblée décide de modifier l’article 19 relatif à la représentation externe de la société, comme suit :
« Tous les actes devant engager la société, y compris ceux aux-quels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés soit par deux administrateurs nommés sur proposition d’une série d’actions différente, dont au moins un administrateur A, B ou C, lesquels n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs en vertu desquels ils agissent, soit encore par une ou plusieurs personnes agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs prévue à l'article qui précède. ».
Sixième résolution
L’assemblée décide de modifier l’article 25 des statuts, comme suit : « Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un autre actionnaire ou à un tiers pour le représenter à l’assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Une certification de signature électronique par un procédé sécurisé peut être exigée par le conseil d’administration.
Les mineurs et interdits sont valablement représentés par leurs représentants légaux et les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires ou par un ou plusieurs mandataires de leur choix. »
Septième résolution
L’assemblée décide de modifier le deuxième paragraphe de l’article 31 concernant l’affectation des bénéfices, comme suit :
« Il est ensuite attribué un dividende préférentiel annuel aux actions de la série B de cinquante mille euros (€ 50.000,00), à répartir à part égale entre toutes les actions de cette série, à prélever pour la première fois sur les résultats de l’exercice ayant pris cours le 1 janvier 2019 et pour les quatre (4) exercices suivants.
Ce dividende préférentiel est récupérable sur les résultats des exercices suivants en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices/sommes distribuables. »
Huitième résolution
L’assemblée décide, suite à la modification de l’article 31, de modifier en conséquence l’article 32 des statuts, comme suit :
« Le paiement des dividendes éventuels se fait aux dates et lieux indiqués par le conseil d’ administration. Celui-ci peut également décider le paiement d’acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice, ceci en tenant compte du caractère préférentiel des cent septante-cinq (175) actions de la série B, comme mentionné dans l’article 31 ci-avant. Cette distribution ne peut toutefois être décidée que moyennant le respect des formalités légales. »
Neuvième résolution
L’assemblée prend connaissance du remplacement de monsieur Pierre VANDEPUTTE en tant que représentant permanent pour l’exécution du mandat d’administrateur de la société « VANDEPUTTE HOLDING » dans les filiales, par monsieur Olivier DUCHEZ, né à Mouscron le 10 mai 1973, domicilié à 7700 Mouscron, rue de la Tête d’Orme 84, tel que décidé par le conseil d’administration du 17 décembre 2019.
Dixième résolution
L’assemblée prend connaissance du remplacement de monsieur Thierry BALOT par monsieur Olivier BOUCHAT, domicilié à 5060 Falisolle, rue du Gau 41, en tant que représentant permanent de la société « SPARAXIS » pour son mandat d’administrateur dans la présente société « VANDEPUTTE HOLDING ».
(...)
Douzième résolution
L’assemblée décide de modifier les statuts pour les adapter aux décisions prises ci-avant :
Article 15 : modification du texte de cet article comme suit :
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Mod PDF 19.01
« §1. La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
(...)
§ 2. Le ou les actionnaires propriétaires des titres des séries « A, B, C et D » ont la faculté de présenter à l’assemblée générale une liste de candidats entre lesquels l’assemblée est tenue de désigner deux administrateurs pour chaque série A, B, C et D.
§ 3. (...) ».
Article 15 : remplacement du dernier alinéa de cet article concernant le représentant permanant, par le texte suivant :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Celle-ci ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. ».
Article 16 : suppression de la phrase suivante : « Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant. » et remplacement par la phrase suivante : « Un administrateur peut représenter plusieurs autres administrateurs. »
Article 16 : modification des conditions pour l’adoption des résolutions du conseil d’administration, comme suit :
« Les résolutions du conseil se prennent aux deux conditions suivantes qui sont cumulatives: - l’accord d’au moins un administrateur de chacune des séries A, B et C ; - la majorité simple de l’ensemble des administrateurs.
Toutefois, une résolution relative aux règles d’évaluation doit recueillir le vote unanime de tous les administrateurs. ».
Article 19 : modification de l’article 19 relatif à la représentation externe de la société, comme suit : « Tous les actes devant engager la société, y compris ceux aux-quels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés soit par deux administrateurs nommés sur proposition d’une série d’actions différente, dont au moins un administrateur A, B ou C, lesquels n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs en vertu desquels ils agissent, soit encore par une ou plusieurs personnes agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs prévue à l'article qui précède. ».
Article 25 : modification de cet article, comme suit :
« Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Tout actionnaire empêché peut donner procuration à un autre actionnaire ou à un tiers pour le représenter à l’assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Une certification de signature électronique par un procédé sécurisé peut être exigée par le conseil d’administration.
Les mineurs et interdits sont valablement représentés par leurs représentants légaux et les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires ou par un ou plusieurs mandataires de leur choix. »
Article 31 : modification du deuxième paragraphe concernant l’affectation des bénéfices, comme suit :
« Il est ensuite attribué un dividende préférentiel annuel aux actions de la série B de cinquante mille euros (€ 50.000,00), à répartir à part égale entre toutes les actions de cette série, à prélever pour la première fois sur les résultats de l’exercice ayant pris cours le 1 janvier 2019 et pour les quatre (4) exercices suivants.
Ce dividende préférentiel est récupérable sur les résultats des exercices suivants en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices/sommes distribuables. »
Article 32 : modification de cet article, comme suit :
« Le paiement des dividendes éventuels se fait aux dates et lieux indiqués par le conseil d’ administration. Celui-ci peut également décider le paiement d’acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice, ceci en tenant compte du caractère préférentiel des cent septante-cinq (175) actions de la série B, comme mentionné dans l’article 31 ci-avant. Cette distribution ne peut toutefois être décidée que moyennant le respect des formalités légales. »
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Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;
- texte coordonné des statuts.
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Démissions, Nominations
25/07/2019
Description : Mod POF 15.4
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DEPOSE AU GREFFE LE
IM to on TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE 101640* DU HAINAUT BIVIBION TOURNAI
Réservé
au
Moniteur
belge
RAS Ten I Fo = WOTTON BELOE
N° d’entreprise : 0862.192.913 j
Dénomination 18 -07- 2019
ier): VANDEPUTTE HOLDING
(en abrege) BELGISCH STAATSBLAD \ ‘ \
\ Forme juridique : Société anonyme
: Adresse complète du siège : Boulevard Industriel 120, 7700 Mouscron, Belgique
Obiet de l'acte : REELECTION COMMISSAIRE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée annuelle des actionnaires du 4 juin 2019. L'assemblée générale décide de réélire la SCRL HLB DODEMONT-VAN IMPE & C° (IBE B00013), avec siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 166 et bureaux à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 31A, en qualite de commissaire et ce pour un terme de trois ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale annuelle de l'an 2022. A ces fins le cabinet de réviseur a désigné Monsieur Christian VAN PRAET, réviseur d'entreprises (IRE A00957), en tant que son représentant permanent, Certifié exact
Henry-François VANDEPUTTE Christian VANDEPUTTE
Administrateur Administrateur
\
\
\
\
‘
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
02/04/2019
Description : # Mod Word 15.1
Valet 3 | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
À
Réservi 2 É ‘a
DEPOSE AU GREFFE LE
= | me TRIBUNAI DE L'ENFRERRreE I - BU-HAINAUT DIVISION TOUENAD N° d'entreprise : 0862 192 913 FAI
Dénomination
{en entier) : VANDEPUTTE HOLDING
{en abrégé) :
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 7700 Mouscron, Boulevard Industriel 120
Obiet de l’acte : Démission et nomination d'administrateur(s)
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale spéciale tenue le 18 décembre 2018:
L'assemblée prend acte de la démission de monsieur Luc VANDEPUTTE, demeurant à 8500 Kortrijk, Don Boscolaan 22 en tant qu'administrateur de la société & partir de ce jour.
La société remercie l'administrateur démissionnaire de la manière dont il a exercé son mandat et a participé au développement de la société.
L'assemblée constate que, suite à la démission de monsieur Luc Vandeputte, le conseil d'administration ne compte plus d'administrateurs nommés sur proposition de l'actionnaire détenteur des actions de la série A.
Ensuite et tenant compte de l'article 15 des statuts,
a/ sur proposition de l'actionnaire détenteur des actions de la série A, l'assemblée décide de nommer en tant: qu'administrateurs à partir de ce jour et pour une période qui viendra à échéance immédiatement après: l'assemblée générale ordinaire de l'année 2021 : -
| * monsieur Henry-François VANDEPUTTE, demeurant à 8500 Kortrijk, Don Boscolaan 26 ;
i * monsieur David VANDERMEERSCH, demeurant & 8500 Kortrijk, Sint-Anna 26;
b/ sur proposition de l'actionnaire détenteur des actions de la série B, l'assemblée décide de nommer en tant qu'administrateur supplémentaire à partir de ce jour et pour une période qui viendra à échéance immédiatement! après l'assemblée générale ordinaire de l'année 2021 :
* monsieur Julien VANDEPUTTE, demeurant à 7700 Mouscron, Clos du Souvenir 43.
Le détenteur des actions de la série C déclare expressément temporairement ne pas vouloir faire usage de son droit de présenter des candidats en vue de la nomination d'un deuxième administrateur.
Christian VANDEPUTTE Pierre VANDEPUTTE
Administrateur Administrateur
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
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16/01/2019
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