Laatste update: op 11/06/2026
AU STOCK
Actief
•0424.458.241
Adres
47 Saint Gilles 5590 Ciney
Activiteit
Other non-specialised retail sale
Personeel
Tussen 10 en 19 werknemers
Oprichting
29/08/1983
Bestuurders
Juridische informatie
AU STOCK
Nummer
0424.458.241
Vestigingsnummer
2.022.885.114
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0424458241
EUID
BEKBOBCE.0424.458.241
Juridische situatie
normal • Sinds 29/08/1983
Activiteit
AU STOCK
Code NACEBEL
47.120, 47.521•Other non-specialised retail sale, Retail sale of hardware, building materials, paints and glass (general selection)
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
AU STOCK
| Prestaties | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 562.5K | 373.0K | 378.6K | 460.0K |
| EBITDA | € | 121.5K | 120.7K | 183.4K | 269.5K |
| Bedrijfsresultaat | € | 95.3K | 99.1K | 165.6K | 247.8K |
| Nettoresultaat | € | 29.6K | 81.3K | 131.1K | 170.3K |
| Groei | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 50,811 | -1,494 | -17,694 | 36,63 |
| EBITDA-marge | % | 21,603 | 32,362 | 48,43 | 58,588 |
| Financiële autonomie | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 589.7K | 150.6K | 311.0K | 259.8K |
| Financiële schulden | € | 1.1M | 1.1M | 168.4K | 204.3K |
| Netto financiële schuld | € | 505.3K | 899.6K | -142.6K | -55.5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 4,159 | 7,454 | 0 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 240.2K | 210.6K | 1.1M | 998.3K |
| Rentabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 5,271 | 21,787 | 34,621 | 37,027 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
AU STOCK
9 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 25/05/2023
Functie: Permanent representative
In functie sinds : 25/05/2023
Bedrijf: ELROCE
Bedrijfsnummer: 0732.573.890
Voormalige bestuurders
Functie: Permanent representative
In functie sinds : 18/05/2021
Tot: 31/05/2023
Bedrijfsnummer: 0837.873.132
Functie: Director
In functie sinds : 17/05/2001
Tot: 18/05/2021
Functie: Director
In functie sinds : 18/05/2021
Tot: 28/07/2023
Functie: Permanent representative
In functie sinds : 31/05/2023
Tot: 28/07/2023
Bedrijfsnummer: 0837.873.132
Functie: Director
In functie sinds : 17/05/2018
Tot: 18/05/2021
Functie: Person in charge of daily management
In functie sinds : 18/05/2021
Tot: 28/07/2023
Functie: Managing Director
In functie sinds : 17/05/2001
Tot: 18/05/2021
Cartografie
AU STOCK
Juridische documenten
AU STOCK
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
28/07/2023
Jaarrekeningen
AU STOCK
41 documenten
Jaarrekeningen 2024
02/08/2025
Jaarrekeningen 2023
20/08/2024
Jaarrekeningen 2022
25/04/2023
Jaarrekeningen 2021
19/08/2022
Jaarrekeningen 2020
28/06/2021
Jaarrekeningen 2019
27/08/2020
Jaarrekeningen 2018
14/06/2019
Jaarrekeningen 2017
29/06/2018
Jaarrekeningen 2016
07/08/2017
Jaarrekeningen 2015
07/06/2016
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
AU STOCK
1 vestiging
2.022.885.114
Actief
Adres: 47 Saint Gilles 5590 Ciney
Oprichtingsdatum: 01/09/1983
Afzonderlijke activiteit: 47.210• Retail sale of fruit and vegetables
Publicaties
AU STOCK
48 publicaties
Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
03/08/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0424458241
Nom
(en entier) : AU STOCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Saint Gilles 47
: 5590 Ciney
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Quentin DELWART, notaire à Havelange, en date du 28 juillet 2023, en cours d’enregistrement, s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire la société anonyme « AU STOCK », ayant son siège à 5590 Ciney, rue Saint-Gilles, 47, inscrite à la BCE sous le numéro 0424.458.241 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro BE 0424.458.241, Société constituée, sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée, aux termes d’un acte reçu par Maître André-Stany LAMBINET, alors notaire à Ciney, le 29 août 1983, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 septembre suivant sous le numéro 2243-8 ; Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître Antoine DECLAIRFAYT, notaire à Assesse, le 18 mai 2021, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge 4 juin 2021 sous le numéro 21066417, il en résulte que :
L'assemblée, après en avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
(Examen des rapports préalables)
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l’ordre du jour de la présente assemblée, les actionnaires déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports et en avoir parfaite connaissance, savoir :
1. le rapport justificatif établi par le conseil d’administration conformément à l’article 14 : 5 du Code des Sociétés et des Associations, visant notamment la transformation d’une société anonyme en une société à responsabilité, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 avril 2023, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois; 2. le rapport établi conformément à l’articles 14 : 4 du Code des Sociétés et des Associations parle réviseur, Monsieur DE MAERTELAERE Jean-Jacques pour compte de la SRL DE MAERTELAERE Jean-Jacques – Réviseur d’Entreprises, relatif audit état.
Les conclusions dudit rapport, relatif à la transformation, sont reprises textuellement ci-après : « Conclusion sans Réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état résumant la situation Active et Passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable et que l’Actif Net, repris dans l’état résumant la situation Active et Passive établi par l’Organe d’Administration de la société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
L’Actif Net présenté dans l’état résumant la situation Active et Passive de la société AU STOCK à la date du 30 Avril 2023 s’élève au montant de Un Million Cent Soixante-Quatre Mille Deux Cent Vingt Euros Trente-et-Un Cents (1.164.220,31 €), et il n’est dès lors pas inférieur au montant du Capital et de la Réserve Légale repris dans l’état résumant la situation Active et Passive de la société AU STOCK à la date du 30 Avril 2023.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du Rapport de l’Organe d’Administration et de notre
*23378372*
Déposé
01-08-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Rapport de Réviseur d’Entreprises n’ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d’effectuer les travaux nécessaires au bon accomplissement de notre mission. Nous n’avons pas eu connaissance d’événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport de l’Organe d’Administration daté du 12 Juillet 2023, et qui aurait été susceptible d’ influencer le contenu du Rapport de l’Organe d’Administration sur l’état résumant la situation Active et Passive de la société arrêtée à la date du 30 Avril 2023.
Restriction à l’utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application de l’Article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la Transformation de forme juridique d’une société, et il ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles prévues par ces dispositions légales.
Rixensart, le 26 Juillet 2023.
DE MAERTELAERE Jean-Jacques - Réviseur d’Entreprises SRL,
représentée par
DE MAERTELAERE Jean-Jacques,
Réviseur d’Entreprises ».
Les deux rapports précités, ainsi que l’état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 avril 2023 sont approuvés à l’unanimité par l’assemblée générale et sont annexés aux présentes.
Ils seront déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent en même temps qu’une expédition des présentes.
Deuxième résolution
(Transformation en société à responsabilité limitée)
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuerales écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme. La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société anonyme auregistre de personnes morales, soit le numéro 0424.458.241.
La transformation se fait sur base de la situationcomptable arrêtée à la date du 30 avril 2023 telle que cette situation est visée au rapport du conseil d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour lecompte de la société limitée, notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Troisième résolution
(Sort du compte de capitaux propres statutairement indisponible)
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré deux cent septante-huit mille huit cent quatre-vingts euros et vingt-deux cents (278.880,22 €) et la réserve légale (vingt-sept mille huit cent quatre-vingt-huit euros et deux cents (27.888,02 €) de la société, soit trois cent six mille sept cent soixante-huit euros et vingt-quatre cents (306.768,24 €), repris à l’état comptable précitédu 30 avril 2023 ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses de rendre ce compte de capitaux propres statutairement indisponible de trois cent six mille sept cent soixante-huit euros et quarante- quatre cents (306.768,44 €)disponible pour distribution.
Quatrième résolution
(Refonte et coordination des statuts)
Comme conséquence de ce qui précède, à l’unanimité, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions qui précédent,en modifiant la forme de la société comme prévu ci- avant mais sans modification à sa dénomination, à son objet, à la date d’assemblée générale ordinaire et aux dates de début et fin de l’exercice.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AU STOCK».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention société à responsabilité limitée, reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé, l’indication précise du siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait prévue par le code des sociétés et des associations.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut transférer ce siège social et/ou peut établir, par simple décision de l’organe d’ administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après, le commerce de détail en articles textiles assortis, vêtements et chaussures, articles de droguerie, couleurs et produits d'entretien, article d'ameublement, boiserie, vannerie et brosserie, papiers peints, verreries et céramique mobilière, dinanderie, ferronnerie pour l'ornementation, appareils de chauffage électriques et autres, articles sanitaires, ferronnerie, quincaillerie et articles de ménages, articles de coutellerie, appareils électriques y compris les articles de lustrerie et d'éclairage, et du matériel radioélectrique, produits de beauté et articles de toilette, maroquinerie et sellerie, produits de l'horlogerie, tableaux et gravures, antiquités, décorations, accessoires pour bicyclettes, motos et autos (à l'exclusion de la pose), articles de sports, articles de pêche, jouets, articlespour enfants, fanions, insignes et accessoires, bijouterie de fantaisie, commerce de détail en outillage électrique, outillage à moteur essence et à air comprimé, citernes â mazout, brouettes, accessoires pour camions et tracteurs, surplus d'armées, moteurs électriques, bâches et cordes, plastiques ménagers et industriels, escabelles et échelles, commerce de détail en graines, semences et articles de jardinage, en pommes de terre, en matériaux de construction, etc...
La société peut à tout moment s'adjoindre tout autre genre de commerce ou d'industrie propre à maintenir ou à développer l'activité sociale.
Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger, toutes actions, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financiers, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social et qui serait de nature à faciliter la réalisation essentielle de la société. Cette dernière pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions, de participation ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser celui de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille deux cent cinquante (1.250) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt) souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peut (peuvent) autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs peut (peuvent) en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’ exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés à leur demande aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Pour le surplus, si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Article 9. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ; La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au siège de la société ;
Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, ainsi que pour les éventuels autres titres donnant droit à des actions, qui seront annulées ;
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans les trois mois qui suivent ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission sera établi de commun accord ou à défaut par expert désigné par le tribunal de l’ entreprise compétent.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de capitaux propres et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 11. Exclusion
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait comme déterminée à l’article précédent.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’ actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
A/ S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
B/ Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. C/ Lorsque la société est administrée par au moins trois administrateurs, ceux-ci forment un organe d’administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président de l’organe d’administration et un administrateur agissant conjointement. Il/elle/ils ne doit (vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le troisième jeudi du mois de mai à 14 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les éventuelles décisions déjà prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Chaque fondateur, associé, actionnaire ou membre, et, sans préjudice de l'article 2:54 du Code des sociétés et associations, chaque membre d'un organe d'administration, délégué à la gestion journalière, commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
Cinquième résolution
(Confirmation du siège)
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située 5590 Ciney, rue Saint-Gilles, 47.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Sixième résolution
(Démission d’un administrateur)
L’assemblée générale décide à l’unanimité d’accepter la démission de la SRL C-GO, prénommée, du poste d’administrateur à dater de ce jour et lui donne décharge pour l’exercice de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée donne pouvoir à la société ELROCE, précitée, administrateur, d’exécuter les présentes résolutions et de coordonner les statuts. Un exemplaire des statuts coordonnés sera déposé au greffe en même temps que l’acte modificatif.
Vote
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l’unanimité.
Réunion du conseil d’administration de la SRL « ELROCE »
Le conseil d’administration de la SRL « ELROCE » prénommée, composé de l’administrateur unique Monsieur Quentin FILSFILS Monsieur FILSFILS Quentin Janine Jean Pierre Marie, né à Namur le dix décembre mil neuf cent septante-trois (RN : 73.12.10-047.09), domicilié à 5590 Ciney, rue Saint- Hubert, 49, désigne en qualité de représentant permanent Monsieur Quentin FILSFILS prénommé pour tout mandat d’administrateur qu’exercerait la SRL « ELROCE ». D’un même contexte ledit conseil confirme que cette désignation de représentant permanent dans le cadre du de l’exercice du mandat d’administrateur de la SRL « ELROCE » auprès de la SA « AU STOCK », dont question ci-avant, a pris cours avec effet rétroactif au 25 mai 2023.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge déposé en même temps que l'expédition de l'acte.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte.
Notaire instrumentant : Quentin DELWART, notaire à Havelange
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
13/07/2023
Beschrijving:
Mod DOG 18,01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
u
TA
|
i 108
au
Dépesé au greffe du Tribuna |
sl
l'entreprise de Liège, division Dinant Moniteur
|
= N | | "rem
CA
we Greffe I e greffier
ee
ee oan TT deinde
N° d'entreprise : 0424 458 241
Nom
{en entier) : AU STOCK
{en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : rue Saint Gilles 47, 5590 Ciney
Objet de l’acte : Nomination - Procuration
Extrait des décisions par écrit de l'actionnaire unique ie 25 mai 2023:
6)
L'actionnaire unique :
1.DECIDE de nommer la SRL ELROCE, dont le siège social est situé à Avenue Schlogel, 115, 5590 Ciney, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0732.573.890, représentée par Monsieur Quentin Filsfils, son représentant permanent, en tant qu'administrateur de la Société avec effet au 25 mai 2023 et pour une durée de six ans.
Son mandat sera rémunéré.
2.DECIDE d'ociroyer un mandat spécial à M. Christophe Krzewinski et M. Samuel Darcheville, avocats, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, ainsi qu'à tout collaborateur de l'étude « Quentin DELWART - société notariale », pouvant chacun agir seul et avec pouvoir de substitution, afin de publier, lorsque cela est requis, les résolutions susmentionnées aux Annexes du Moniteur Belge, de représenter la Société relativement à ce qui précède auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent et de signer tous les documents nécessaires ou utiles, de faire toutes les inscriptions et déclarations et en général, de faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de leur mandat.
Pour copie conforme
Christophe Krzewinski
Mandataire
tm
nn
ne
en
ne
ee
nn
cn
ma
ee
ce
en
ed
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
13/07/2023
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
8 Dèpess au greffe du Tribunal de ORDER |
num Greffe ~
N° d'entreprise : 0424 458 241
Nom
(en entier) : AU STOCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : rue Saint Gilles 47, 5590 Ciney
Obiet de l’acte : Modification représentant permanent - Procuration
Extrait des décisions de l'administrateur unique le 31 mai 2023 :
(..)
Premiére décision
L'administrateur prend acte de la modification du représentant permanent de l'administrateur unique, à dater du 31 mai 2023 : la SRL C-GO sera dorénavant représentée par Monsieur Quentin Filsfils dans le cadre de l'exercice de son mandat d'administrateur de la Société.
1 \
1 1
1 \
\ 1
\ 1
' i
i 1
t ;
t \
1 1
1 1
\ 1
t
1 1
1
1
1 1
1 1
1 1
t
1 t
\ \
‘ r
1 Deuxiéme decision
1 L'administrateur décide d'octroyer un mandat spécial à M. Christophe Krzewinski et M. Samuel Darcheville, 1 avocais, dont les bureaux sont situés à 1340 ottignies-Louvain-la-Neuve, ainsi qu'à tout autre membre du 1 cabinet d'avocats KrzewinskitPartners et à tout collaborateur de l'étude « Quentin DELWART - société 1 notariale », pouvant chacun agir seul et avec pouvoir de substitution, afin de publier, lorsque cela est requis, la, 1 décision susmentionnée aux Annexes du Moniteur Belge, de représenter la Société relativement à ce qui 1 _ précède auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent et de signer tous les documents nécessaires ou 1 utiles, de faire toutes les inscriptions et déclarations et en général, de faire tout ce qui est nécessaire ou utile ; pour l'exécution de leur mandat. 1
3 1
1 1
\ ‘
1 1
1
4 1
1 4
1 J
1 1
; 1
1 1
t
1 \
i 1
i t
: }
} 1
1 \
’ ,
1 t
1 3
1 1
1 1
t ï
1 r
L
Pour copie conforme
Christophe Krzewinski
Mandataire
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Ay verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
04/06/2021
Beschrijving: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au greffe du Tribunal de
un LIL ... ona eS 10664 | ~ TT LeGrffier
N° d'entreprise : 0424 458 241
Nom
{en entier) : AU STOCK
{en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue Saint-Gilles 47 à 5590 CINEY
Objet de l'acte : Adaptation des statuts au CSA - Démission et Nomination
5 '
'
'
\ ‘
1 '
t i
t i
t ;
t t
;
!
1 D'un procés verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt 4 Assesse en date du 18 mai 2021, il résulte ı que l'assemblée générale de la SA AU STOCK a pris les décisions suivantes : | RAPPORTS
t Conformément a l’article 7 : 220 du CSA, l'organe d’administration a établi le 17 mai 2021, un rapport
' contenant :
\ 1° le nombre de titres aliénés, le cas échéant la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, leur pair ' comptable et la fraction du capital souscrit qu'ils représentent;
t 2° la contrevaleur obtenue;
ï 3° l'identité de l'acquéreur.
I L'assemblée et le notaire donnent lecture intégrale du rapport susvisé.
1 L'assemblée constate que ce rapport donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et se rallie 1 à leur contenu.
! Un original de ce rapport sera conservé dans les archives du notaire instrumentant. ! DELIBERATION -
t L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes: t PREMIERE RESOLUTION : CESSION DES 125 ACTIONS QUE LA SOCIETE DETIENT EN PROPRE 1 Conformément aux articles 7 : 215 et suivants du Code des société et associations, et suite à la i communication contenant offre de vente adressée par le conseil d'administration à chacun des actionnaires i_ individuellement par courrier recommandé à la poste en date du 29 avril 2021 (lequel courrier se trouve ci- ı annexé), l'assemblée prend acte de la vente de ses propres 125 actions à la srl C-GO, laquelle a proposé ı d'acquérir la totalité des 125 actions propres offertes à la vente au prix de 509,03 euros/action, soit pour la | somme totale de 63.628,75 euros.
: Proouration est donnée au conseil d'administration pour procéder aux modifications dans le registre des ı actions.
i DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES 1 ASSOCIATION ET ADOPTION DE LA NOUVELLE VERSION DES STATUTS. ! En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés ! et des associations, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés ! et des associations à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions : supplétives, alors qu'elle y est soumise depuis le fer janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions !_impératives.
! Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts {complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois !_ apporter une modification à son objet.
| L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
' STATUTS
| TITRE | : FORME - DENOMINATION — SIEGE — OBJET ~ DUREE
i Article 1 : Dénomination et forme
fj La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « AU STOCK ». ! Article 2 : Siège
; Le siège est établi en Région wallonne.
| 1
Mentionner sur ia dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers *
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2021 - Annexes du Moniteur belge I! peut ätre transféré en tout endroit de la Région Wallonne, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts. Le société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3 : Objet La société a pour objet, en Belgique et 4 !'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après, le commerce de détail en articles textiles assortis, vêtements et chaussures, articles de droguerie, couleurs et produits d'entretien, article d'ameublement, boisellerie, vannerie et brosserie, papiers peints, verreries et céramique mobilière, dinanderie, ferronnerie pour l'onmementation, appareils de chauffage électriques et autres, articles sanitaires, ferronnerie, quincaillerie et articles de ménages, articles de coutellerie, appareils électriques y compris les articles de lustrerie et d'éclairage, et du matériel radio-électrique, produits de beauté et articles de toilette, maroquinerie et sellerie, produits de l'horlogerie, tableaux et gravures, antiquités, décorations, accessoires pour bicyclettes, motos et autos (à l'exclusion de la pose), articles de sports, articles de pêche, jouets, articles pour enfants, fanions, insignes et accessoires, bijouterie de fantaisie, commerce de détail en outillage électrique, outillage à moteur essence et à air comprimé, citernes â mazout, brouettes, accessoires pour camions et tracteurs, surplus d'armées, moteurs électriques, bâches et cordes, plastiques ménagers et industriels, escabelles et échelles, commerce de détail en graines, semences et articles de jardinage, en pommes de terre, en matériaux de construction, etc... La société peut à tout moment s'adjoindre tout autre genre de commerce ou d'industrie propre à maintenir ou à développer l'activité sociale. Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger, toutes actions, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financiers, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement où indirectement en tout ou en partie à son objet social et qui serait de nature à faciliter la réalisation essentielle de la société. Cette dernière pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions, de participation ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser celui de la société. Article 4 : Durée La société est constituée pour une durée illimitée TITRE 2. CAPITAL Article 5 : Capital Le capital est fixé à deux cent septante-huit mille huit cent quatre-vingt euros et vingt-deux cents (278.880,22€) Il est représenté par mille deux cent cinquante (1250) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale. Article 6 : Augmentation de capital avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Article 7 : Appels de fonds Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux . répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement où versement à l'exclusion de tout autre mode. L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l'organe d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l'organe d’administration de lui Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2021 - Annexes du Moniteur belge réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. If restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE 3 : TITRES
Article 8 : Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siége social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, Pusufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 9. : indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y attachés.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se répartissent comme suit :
seul l'usufruitier, à l'exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et ce, quel que soit Fordre du jour ;
-l'usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l'ensemble des dividendes mis en distribution par l'assemblée générale et ce, pendant la partie d'exercice social qui s'est écoulée de l'ouverture de son droit jusqu'à l'extinction de celui-ci ;
usufruit participe seul aux libérations d'apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer apport libéré à l'extinction de celui-ci, le cas échéant, volontaire ; :
‘à moins d'une convention contraire avec le nu-propriétaire, l'usufruitier a seul le droit de souscrire aux augmentations des apports ;
*a chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés par le démembrement et à défaut, par l'expert-comptable de la société, l'impératif étant que ces tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l'article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, ...) de convenir à l'unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d'en aviser le conseil d'administration sans délai et dans la forme recommandée, à l'initiative d'au moins un titulaire de droits réels. Article 10. : Cession et transmission des actions
1. Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci, ,
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits attachés à celles- ci.
2. Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l'organe d'administration, par lettre recommandée; celle- ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège social et numéro de RPM s’il s'agit d'une personne morale) le nombre d'actions cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l'article 2 : 32 du CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme donnant leur agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-à-vis de l'actionnaire qui répond. .
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1:32. CSA.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2021 - Annexes du Moniteur belge Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément. Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours judiciaire. TITRE 4, ADMINISTRATION ET REPRESENTATION Article 14 Composition du conseil d'administration La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi, ou par un administrateur unique. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus. En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection. Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d'administration. II peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable. Lorsque la société ne compte plus qu'un seul administrateur par suite de décès ou d'incapacité, l'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d'administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l'administrateur unique. Article 12: Présidence du conseil d'administration Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Article 13: Convocation du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les huit jours d'une requête à cet effet émanant de deux administrateurs. La convocation est faite par écrit, au plus tard huit jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social. Article 14: Délibérations du conseil d'administration Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents où représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit où par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Article 15: Pouvoirs du conseil d'administration Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Article 16 : Gestion journalière Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué. Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. . Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révaquer en tout temps leurs mandats. Article 17 : Représentation de la société Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, en ce compris les actes notariés, sont valables s'ils sont signés soit : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
-par Padministrateur unique ;
-par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 18 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur sera éventuellement rémunéré par décision à prendre par l'assemblée générale ordinaire.
TITRE 5: CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 19: Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE 6 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de mai à 14 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de ia société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée, Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l'information.
Article 21 : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être insorit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 22 : Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d'incapacité, par leur représentant légal. Article 23 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe d'administration et qui contient les mentions suivantes:
- l'identité de l'actionnaire
- Sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée généraie ont été accomplies - l'ordre du jour de l'assemblée générale
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'organe d'administration.
Article 24: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau. Article 25: Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt
de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, 4 funanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la decision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 26bis. Assemblée générale électronique
4. Participation à l'AG à distance par voie électronique
$1. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. 82. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer ie droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par courrier) §1. Chaque actionnaire a le droit de vater à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.
$2. Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d'administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes : le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social; -le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale; -la forme des actions détenues;
ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision; le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société; -la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de l'article 4, $ 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2021 - Annexes du Moniteur belge §3. Sile vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent étre signifiés au conseil d'administration par recommandé au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée générale. 84. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée. La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. 85. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis a distance. 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant [AG Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la . société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de Passemblée générale. Article 27: Droit de vote 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. 2. Sauf dans les cas prévus par ia loi, l'assemblée statue à la majorité absolue des voix. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. 4. En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. 5. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier comme indiqué ci-dessus à l'article 9. Article 28: Prorogation de l'assemblée générale Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels sauf si l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales, Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, ‘ Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission. Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 29: Procès-verbaux de l'assemblée générale Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. TITRE 7 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS — AFFECTATION DU BENEFICE Article 30 : Exercice social - Comptes annuels L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 31: Affectation des bénéfices Le bénéfice annuel net est déterminé conformèment aux dispositions légales. Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. TITRE 8 : DISSOLUTION — LIQUIDATION Article 33: Désignation des liquidateurs En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et a n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement. L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 34: Pouvoirs des liquidateurs Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si lassembiée générale en décide autrement, à la majorité des voix. Article 35: Mode de liquidation Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2021 - Annexes du Moniteur belge *Réservé au Moniteur * beige Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ‘ou après- -consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en. espèces, ou‘en titrés, Entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent. | Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. ! Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même fagon, les liqu idateurs doivent rétablir l'équilibre avant ! de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de | fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérééë, soit par des remboursements préalables, ten espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieúre. | TITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES ı Article 36: Litiges { Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, tadministrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens {administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que } pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux } du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément. : Article 37: Election de domicile Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de 1 domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir ! élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations ! peuvent lui être valablement faites. i Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et cbligataires nominatifs, sont | faites au siège de la société. | Article 38: Application du Code des sociétés et des associations : Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont! réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont : réputées non écrites. ! TROISIEME RESOLUTION : SIEGE SOCIAL - DEMISSIONS - NOMINATION ! L'assemblée confirme que l'adresse du siège est située 5590 Ciney, rue Saint-Gilles, 47. ! L'assemblée acte la démission des administrateurs et administrateurs délégués actuels, prenant effet à : partir de ce jour, étant : i -Monsieur Adolphe CATTARIN, domicilié à 5370 Havelange, Avenue de Criel 32 ; i -Morisieur Hugo CATTARIN, domicilié à Hamois, rue des Genêts 45; ! -PAJAC SA, . | Les administrateurs démissionnaires seront déchargés de leur responsabilités lors de l'assemblée générale i ! qui statuera sur les comptes de la société arrêtés aux 31 décembre 2021. i L'assemblée nomme en qualité d'administrateur unique de la société pour une durée six années prenant : cours ce jour, la SRL « C-GO » ci-dessus nommée, dont le représentant permanent est Monsieur Hugo | CATTARIN, préqualifié et ici présent et qui déclare expressément accepter ce mandat. i QUATRIEME RESOLUTION : DELEGATION DE POUVOIRS ! L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'administrateur unique pour l'exécution des résolutions | : prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des : statuts de la société, conformément au Code des sociétés. \ QUESTIONS DES ACTIONNAIRES ! L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires aux administrateurs de la société. i VOTES ; Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par article ! pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa forme nouvelle - à : l'unanimité des voix. : Déposés en méme temps : expédition conforme du procés-verbal, coordination des statuts i POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du i Moniteur Belge ! Maitre Antoine Declairfayt, notaire à Assesse i Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
25/07/2018
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe.. ===
TRIBUMAL DE COMMERCE
18 -07- 2018
X NANT
; Gr
l N° d’entreprise : 0424.458.241
: Dénomination
(en entier) : AU STOCK
(en abrégé) :
: Forme juridique : Société Anonyme
: Siège: Rue Saint-Gilles 47 5590 CINEY
| (adresse complète)
: Objet(s) de l'acte :RENOUVELLEMENT MANDAT ADMINISTRATEURS
En sa séance du 17 maï 2018, l'assemblée générale ordinaire appelle au renouvellement
: de leur mandat les anciens administrateurs qui acceptent.
! Ces mandats viendront à échéance après l'assemblée générale ordinaire de 2024.
: Le conseil d'administration est désormais constitué comme suit:
, - CATTARIN Adolphe, Avenue de Criel 32 à 5370 Havelange, administrateur
- CATTARIN Hugo, Rue des Genêts 45 à 5360 Hamois, administrateur
: - PAJAC SA, Rue Saint-Gilles 47 à 5590 Ciney, représentée par Adolphe CATTARIN, admi-
‘ nistrateur,
L'assemblée générale ratifie également la décision du Conseil d'administration de nommer
Adolphe CATTARIN au poste d'administrateur délégué, mandat qui sera exercé à titre gratuit.
i : Adolphe CATTARIN
À | Administrateur délégué
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
20/06/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-06-20/0099842
Jaarrekeningen
02/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-02/0130012
Jaarrekeningen
28/08/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-28/0266894
Jaarrekeningen
26/06/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-06-26/0116718
Ontslagen, Benoemingen
17/07/2012
Beschrijving: Mod 2.1
¥ Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
T
Dé 5 ffe du ınbunal
DD re an 12126151* | je 5 JUL. 2012
/
reffe
nn ~ 7 — Le greffier en chef,
N° d'entreprise : 0424458241
‚ Dénomination
{en entier) : AU STOCK
Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Siège : RUE SAINT-GILLES 47 - 5590 CINEY
: Obiet de l’acte : RENOUVELLEMENT MANDAT ADMINISTRATEURS
En sa séance du 17 mai 2012, l'assemblée générale ordinaire appelle au renouvellement de leur mandat les: anciens administrateurs qui acceptent.
Ces mandats viendront à échéance après l'assemblée générale ordinaire de 2018.
Le conseil d'administration est désormais constitué comme suit :
- CATTARIN Adolphe, Avenue de Criel 32 à 5370 Havelange, administrateur - CATTARIN Hugo, Rue du Zoning de Biron 2 à 5590 Ciney, administrateur - PAJAC SA, Rue Saint-Gilles 47 à 5590 Ciney, représentée par Adolphe CATTARIN, administrateur
L'assemblée générale ratifie également la décision du Conseil d'administration de nommer Adolphe CATTARIN au poste d'administrateur délégué, mandat qui sera exercé à titre gratuit.
Adophe CATTARIN,
Administrateur délégué
aanne
nnnnnnnnenverenvererennnornenennenmenernnsnndnernenennennenenennensnenensenennersvermnrnenunnnnsnwensenneneennnmensvenvnvnndnenneenenmnnnnenenmenenmennnenmnnnn
nn
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge
Publicaties laden...
Contactgegevens
AU STOCK
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
47 Saint Gilles 5590 Ciney