BOURSE IMMOBILIERE
Actief
•0801.404.201
Adres
179 Voie de l'Ardenne, 4053 Chaudfontaine
Activiteit
Intermediation service activities for real estate activities
Oprichting
03/05/2023
Bestuurders
Juridische informatie
BOURSE IMMOBILIERE
Nummer
0801.404.201
Vestigingsnummer
2.345.168.406
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0801404201
EUID
BEKBOBCE.0801.404.201
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 03/05/2023
Activiteit
BOURSE IMMOBILIERE
Code NACEBEL
68.310, 68.322•Intermediation service activities for real estate activities, Valuation and appraisal of real estate on a fee or contract basis
Activiteitsgebied
Real estate activities
Financiën
BOURSE IMMOBILIERE
| Prestaties | 2023 | |
|---|---|---|
| Brutowinst | € | 156,6K |
| EBITDA | € | 155,3K |
| Bedrijfsresultaat | € | 155,3K |
| Nettoresultaat | € | 149,5K |
| Groei | 2023 | |
| EBITDA-marge | % | 99,176 |
| Financiële autonomie | 2023 | |
| Kaspositie | € | 196,0K |
| Financiële schulden | € | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -196,0K |
| Solvabiliteit | 2023 | |
| Eigen vermogen | € | 37,2K |
| Rentabiliteit | 2023 | |
| Nettomarge | % | 95,459 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
BOURSE IMMOBILIERE
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds: 03/05/2023
Bedrijf: ELOUISA INVEST
Bedrijfsnummer: 0798.467.178
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 03/05/2023
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds: 03/05/2023
Bedrijf: BUILDING ASSETS CONCEPT
Bedrijfsnummer: 0550.447.878
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 03/05/2023
Cartografie
BOURSE IMMOBILIERE
Juridische documenten
BOURSE IMMOBILIERE
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Jaarrekeningen
BOURSE IMMOBILIERE
1 document
Jaarrekeningen 2023
19/06/2024
Vestigingen
BOURSE IMMOBILIERE
1 vestiging
2.345.168.406
Actief
Adres: 179 Voie de l'Ardenne, 4053 Chaudfontaine
Oprichtingsdatum: 03/05/2023
Afzonderlijke activiteit: 68.310• Intermediation service activities for real estate activities
Publicaties
BOURSE IMMOBILIERE
1 publicatie
Rubriek Oprichting
16/05/2023
Beschrijving: |
Mod DOC 19.61 - AL
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
t
I
Nom i
(en entier}: BOURSE IMMOBILIERE i
{en abrégé}:
Forme légale: Société à responsabilité limitée
! Adresse complète du siège: Voie de l'Ardenne 179 |
i 4053 Chaudfontaine (Embourg) :
| Objet de l'acte : CONSTITUTION
‘D'un acte regu par Nous, Maitre Philippe LABE, Notaire a Liége, le 24 avril 2023, il ressort ce qui suit :
« A COMPARU |
! La société à responsabilité limitée « BUILDING ASSETS CONCEPT », ayant son siège à ‚4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 50, numéro d'entreprise 0550.447.878. \ Société constituée aux termes d'un acte recu par Maître Hugues AMORY, notaire ai ‘Louveigné, en date du 7 avril 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 avril suivant, sous lei inuméro 14303589.
‘Société ayant adopté les résolutions de scission ayant pour effet de transférer une partie de soni ipatrimoine à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination : « BOURSE :IMMOBILIERE » suivant procès-verbal dressé ce jour par le Notaire LABÉ, soussigné, à 17 heures: cinq. :
Ici représentée, aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, par :
Madame PIERREE Fabienne Michèle Jeanne, née à Rocourt le 8 août 1965.
Aux termes du procès-verbal de ce jour, le représentant désigné comme indiqué ci-dessus ai ‘reçu de la société comparante les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société scindée: ‘partiellement au titre de comparante et de fondatrice à l'acte constitutif de la société « BOURSE: ‘IMMOBILIERE ». !
ll a notamment pour mission de veiller à :
1) l'inscription dans la comptabilité de la société à responsabilité limitée des éléments actifs! jet passifs, corporels et incorporels, drolts et engagements, qui lui sont transférés par voie de scission ;! 2) la répartition entre les actionnaires de la présente société des actions nouvelles créées par; ‘la société a responsabilité limitée proportionnellement a leurs droits dans la société scindée, suivant ‘les régles décrétées ci-dessous ;
3) dans le cadre de ce transfert par voie de scission, le représentant ci-dessus désigné peut en outre : !
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
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- déclarer avoir connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE » ;
- déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE » ;
- subroger la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE » dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d’omission dans l'énonciation des biens transférés tels qu'ils figureront dans Facte constitutif de la société « BOURSE IMMOBILIÈRE » ; - déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, tout ou partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ; - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire.
1. EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE
A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
La société scindée partiellement, représentée comme dit est, expose qu'aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l'assemblée générale des actionnaires a notamment :
1. pris la résolution de scinder la société, sans dissolution, par constitution d'une nouvelle société et par transfert d'une partie de son patrimoine, activement et passivement, à la société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée « BOURSE IMMOBILIERE ». 2. cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société d’une partie du patrimoine de la société scindée, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2022, des différents éléments décrits dans le projet de scission.
8. toutes les opérations réalisées par la société scindée à dater du 1% janvier 2023.seront pour le compte de la société bénéficiaire, en tant que lesdites opérations se rapportent aux éléments qui lui ont été transférés.
4, l'effet comptable de la scission sera arrêté à la date du 1° janvier 2023. 5. cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au mandataire ci-dessus désigné en vue de l'exécution des résolutions prises par l'assemblée générale de ses actionnaires pour représenter la société scindée au titre de comparante et de fondatrice, à l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE ».
Ceci exposé, le représentant de la société comparante a requis le Notaire soussigné d’acter ce qui suit, préalablement à l'adoption des statuts de la société « BOURSE IMMOBILIERE ».
B. FORMALITÉS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau la photocopie des documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
a. le projet de scission établi conformément à l’article 12 : 75 du Code des sociétés et des associations.
Ce projet a été établi en français par l'organe d'administration de la société « BUILDING ASSETS CONCEPT ».
Ce projet a été dressé par acte sous signature privée et contient les mentions prescrites par l'article 12 : 75 du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé au Greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, section Liège étant le Greffe du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel : est établi le siège de la société scindée.
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge.
b. les rapports de gestion de la société relatifs aux trois derniers exercices (la société n’ayant pas de commissaire, il n'y a pas de rappcrts de contrôle) ;
c. les comptes annuels des trois derniers exercices de la société.
L'assemblée de la société scindée a renoncé conformément aux articles 12 : 78 et 12 : 81 du Code des sociétés et des associations à l'application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12 : 77 et 12 : 78 du Code des sociétés et des associations en tant qu'ils concernent la société scindée.
d. Il a &té établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l'objet du transfert par voie de scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d'évaluation adoptés, conformément à l'article 5 : 7 du Code des sociétés et des associations. Ce rapport a été dressé par le réviseur d'entreprises désigné par la société scindée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Le rapport, ainsi dressé par fe réviseur d'entreprises, en date du 19 avril 2023, conclut dans les termes suivants :
« Vil. CONCLUSION DU REVISEUR D'ENTREPRISES AU FONDATEUR DE LA SRL « BOURSE IMMOBILIERE »
Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre conclusion au fondateur de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE » dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de mission datée du 28 février 2028.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d’un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature »
Concernant l'apport en nature
L'apport en nature en constitution de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE » consiste en un patrimoine net, constituant une branche d'activités (courtage immobilier), issu de la scission partielle, avec effet comptable au 1er janvier 2023, de la société à responsabilité limitée « BUILDING ASSETS CONCEPT », à concurrence d'un montant total net de 20.000,00 €. Conformément à article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le projet de rapport spécial du fondateur à la date du 21 mars 2022, projet joint en annexe 1 du présent rapport, ef nous n'avons pas de constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens a apporter
- l'évaluation appliquée
- les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur des capitaux propres de départ mentionné dans le projet d'acte, de sorte que l'apport en nature, dans fous les éléments significatifs, n'est pas surévalué.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrété Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir 20.000,00 €, correspond à la valeur comptable des éléments de l'actif et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes de la société à responsabilité limitée « BUILDING ASSETS CONCEPT », société à scinder, en date du 31 décembre 2022 et le mode d'évaluation appliqué frouve sa justification dans la loi. La rémunération réelle de l'apport en nature consiste en la création et l'émission de 100 actions de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE » attribuées à l'apporteur, à savoir 100 actions à Madame Fablenne PIERREE.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste pas
à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (‘no fairness opinion’).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Responsabilité des fondateurs relative à l'apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
- d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
- de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et - de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature Le réviseur d'entreprises est responsable :
- d'examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ; - d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ; - d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans le projet d'acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport. Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de l'apport en nature supplémentaire présenté à l'actionnaire et ne peut être utilisé à d'autres fins. Herstal, le 19 avril 2023
« CDP NICOLET, BERTRAND & C°
Réviseurs d'entreprises » SRL
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représentée par
Jean NICOLET
Administrateur ».
Ce rapport sera déposé au greffe en même temps qu'une expédition des présentes.
e. Le représentant de la fondatrice a dressé le rapport spécial prévu par l'article 5 : 7 du Code des sociétés et des associations dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature, il sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège, en même temps qu'une expédition du présent acte.
Le représentant de la fondatrice décide d'approuver le rapport de la société « CDP NICOLET, BERTRAND & C° Réviseurs d'entreprises», sous signature de Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d'entreprises, dont il déctare avoir pris connaissance.
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
— Aucune modification importante du patrimoine de la société participant à la scission n'étant intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de l'assemblée générale de ladite société, l'organe d'administration n'a pas eu à procéder à l'actualisation des informations. — Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date d'établissement des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 sur la base duquel le transfert du patrimoine de la société scindée aura lieu.
— Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs transférés n'a été conclu après le 31 décembre 2022 en dehors des opérations normales d'exploitation.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales visées aux articles 12 : 8, 12 : 75 à 12 : 80 du Code des sociétés et des associations.
C. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE La société scindée expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l'assemblée générale de ladite société a décidé : de scinder la société, sans dissolution, par constitution d'une nouvelle société et par transfert d’une partie de son patrimoine à la Société à | responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée « BOURSE IMMOBILIÈRE ». Cette scission partielle se réalisera par voie de transfert à ladite société d’une partie du patrimoine de la société scindée, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2022, des différents éléments décrits dans le projet de scission. Toutes les opérations réalisées par la société scindée à dater du 1° janvier 2023 jusqu'au jour de la scission seront pour compte de la société bénéficiaire, en tant que lesdites
opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
— L'effet comptable de la scission sera arrêté à la date du 1°" janvier 2023. . — que les apports indisponibles à la société à responsabilité limitée à constituer par voie de scission partielle sous la dénomination « BOURSE IMMOBILIERE » seront rémunérés par le nombre d'actions défini ci-après ;
— que le transfert par voie de scission d'une partie du patrimoine de la sociétè scindée à la société « BOURSE IMMOBILIERE » à constituer sera rémunéré par l'émission de cent (100) actions nouvelles de la société bénéficiaire à constituer. Ces actions ont les droits et obligations définis dans les statuts de la société à constituer ci-après et participent aux résultats de ia société à compter de la date du 1® janvier 2023. Elles seront émises en faveur de Madame Fabienne PIERREE, comparante aux présentes, plus amplement qualifiée ci-avant, à concurrence de cent (100) actions. — Il n'y aura pas de soulte en espéce ni autrement.
D. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION
Ceci exposé, la société scindée déclare transférer à la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE » à constituer la partie des éléments de l'actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y compris la partie de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022, tels que décrits ci-après :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge Voor- behouden aan het Belgisch Staatsblad Mod DOC 19,01 - AL [SRL BUILDING ASSETS CONCEPT {Swaton |]. | BULDINSASSETS | _ __BOURSE _ | 31/12/2022 CONCEPT. IMMOBILIERE bes 2 nn 1 u . AGTIFS IMMOBILISES 7 LT. 620000 raire . 250.000,00 250,00) 6 | 19,97 __=13.371,40| _ 19.068,55 89, 28, 800.198,01 50,00 46.085,20 8.000,00) 17.676,65) 42188820) 7 38.734,42) - 76,200,00) TOTAL DE L'ACTIF 431.757,28) 0,00! 411,757,28 20.000,00 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
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ss .
Voor- | 7
h
behouden BUILDING ASSETS CONCEPT SCHEMA DE SCISSION 31/12/2022} BUILDING ASSETS |} BOURSE IMMOBILIERE : aan het u u
Belgisch | | DETTES LL
}
Staatsblad
| :
Vill 7 . .
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A ~ = —:
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1
.. Däutesdeites . _. 178000 Avance d'admin
Financement véhicule
G. Deltes commerciales 1. Fournisseurs
440 ie
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT Selon les termes du rapport du réviseur, l'apport en nature faisant l'objet de la constitution de
_ 489000 Compte des acti . 270,10] 489050 Compte ters -199,60! 0,00 | 0,00 - TOTAL DESDETIES 286.417, 16 i 286.417,16 Sol - ! | TOTAL ACTIF MOINS TOTAL DETIES 145.340,12 Ï 125.340, 12 2090000!" | 7 1
TOTAL ACTIF MOINS DETTES 145,340,12 ! 425,340,121 20.000 :
i i i i i [ |
CAPITAUX PROPRES AFFECTES DI 0,00; ‘| | CAPITAUX PROPRES RESTANT A RE 148,340, 12) . |
|
| CAPITAUX PROPRES 31/12/2021 |
. __ 1. Capital (ann. Vin). : [ |
- _ 18.600,60!
_ | |
712,86) 614,76) 98,10) !
D. Réserves disponibles _ L :
133000 Réserves disponibles 0,00) 0,00 0,00
V. Bénéfice reporté . .
140000 Bénéfice à reporter 126.027,28 108.684,87 17.342,39) \
[CAPITAUX PROPRES 145,340,12' 0,00, 125.340, 12) 20.000,00] |
la Société à Responsabilité Limitée « BOURSE IMMOBILIERE » consiste donc en l'apport de la branche d'activité liée au courtage immobilier provenant de la Société à responsabilité limitée « BUILDING ASSETS CONCEPT ».
Ledit rapport stipule ce qui suit :
« IDENTIFICATION DE L’OPERATION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
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behouden
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U
Mad DOC 19,01 - AL
Comme décrit dans le projet de rapport du fondateur et tel qu'il ressort du projet de scission de la société à responsabilité limitée « BUILDING ASSETS CONCEPT », daté du 2 mars 2023, ayant fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège en date du 7 mars 2023, il est prévu de constituer la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE » exclusivement par des apports en nature.
L'opération consiste à apporter un patrimoine net (branche d'activité liée au courtage immobilier ainsi que les actifs et les passifs y afférent) résultant de l'opération de scission partielle, avec effet comptable au 1° janvier 2023, de la société a responsabilité limitée « BUILDING ASSETS CONCEPT » a concurrence pour la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIERE », d'un montant total net de 20.000,00 €.
En contrepartie de ces apports, il est prévu d'inscrire ce patrimoine net parmi les éléments des capitaux propres de la société à responsabilité limitée « BOURSE IMMOBILIÈRE » dont : e 2.559,51 € constitueront un apport indisponible issus de l'apport indisponible de la société scindée ;
e 98,10 € constitueront une réserve statutairement indisponible issus de la réserve statutalrement indisponible de la société scindée ;
e 17.342,89 € constitueront le bénéfice reporté issu du bénéfice reporté au 31 décembre 2022 de la société scindée.
Le patrimoine actif et passif constitutif de cette branche d'activités résulte d'une situation comptable intermédiaire de la société à responsabilité limitée « BUILDING ASSET CONCEPT » arrêtée au 31
décembre 2022 et peut être synthétisé de la façon suivante (montants en €):
ACTIF
|
Fais d'établissement . Apports indisponibles |
Immobilisations incorporelles Q0|IV IRéserves
‘{immobilisations corporelles | __.... Résultat reporté _
V |Immobilisations financiöres | _ „oop | Subsides en capital _
ACTIFS CIRCULANIS _| 20.000,00
| (créances à plus d'u d'un an | | __ | | A Provision -
B. Impôts différés
Stocks et commandesen _ cours d'exécution . ..
Créances À un an au plus 00
IA Créances commerciales _
_B. Autres créances __. OOOK Dettes dun an au plus | _
L | A Dettes à plus d'un an |
oy échéant dans
urs disponibles
“|
1
po
| 20.000,00
| | 3 i Comptes di de régularisation | 0,00
TOTAL DE L'ACTIF 20.000,00 TOTAL DU PASSIF 20.000,00
Les capifaux propres de départ (=valeur nette des apports en nature) de la SRL « BOURSE IMMOBILIERE » s’éléveront à 20.000,00 € représentés par 100 actions sans désignation de valeur nominale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
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Mad BOG 19,01 - AL
Le fondateur est d'avis que l'opération envisagée : « aura pour conséquence la disjonction des risques commerciaux et des risques relevant des actifs immobiliers ; Ceci pourra permettre d'améliorer les conditions de financement propres à chacune des pôles d'activité et permettra en vue de maintenir les investissements dans le patrimoine immobilier existant, d'étendre ce patrimoine et d'en améliorer le rendement.
Cette nouvelle structure permettra d'attirer de nouveaux actionnaires que ce soit au sein de la société BUILDING ASSETS CONCEPT elle-même, ou au sein de la nouvelle entité ayant pour objet le courtage immobilier. La création d'une entité juridique distincte pour cette activité permettra de la développer de façon plus efficace que sous le schéma actuel. L'objectifs est de permettre aux collaborateurs indépendants actuels et futurs de devenir associés de cette nouvelle structure, ce qui renforcera leur implication à long terme dans cette activité, gage de qualité. »
E. RÉMUNÉRATION DU TRANSFERT
La comparante déclare qu'en application des décisions prises par son assemblée générale il sera créé cent (100) actions, attribuées à Madame Fabienne PIERREE, prénommée. H ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative portent un numéro d'ordre et font l’objet d’une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu au siège social.
CONCLUSION DE L'EXPOSÉ _
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l'article 5 : 12 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit : — les apports indisponibles à la société à constituer sont fixés à vingt mille euros (20.000 €) entièrement souscrits et libérés ;
— le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
— les cent (100) actions émises par la société sont intégralement souscrites et libérées ; — l'exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la société scindée ;
— le réviseur d'Entreprises désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit par l'article 5 :7 du Code des sociétés et des associations ;
- l'acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises ;
— l'exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
Il. ADOPTION DES STATUTS
Après cet exposé, la comparante, représentée comme dit est, a requis le Notaire de constater authentiquement les statuts d'une société qu'elle constitue comme suit, étant précisé que conformément à l’article 2 :6, paragraphe 1er, du Code des sociétés et des associations, la société sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit article. .
Titre |: Forme légale - Denomination - Siege - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BOURSE IMMOBILIERE ».
Article 2 : Siège .
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
-Toutes activités en matière de courtage immobilier, d'intermédiaire dans toutes opérations immobilières, de consultance, agent en relation publique, agent en promotion, facility manager, assistance professionnelle, gestion administrative, personnelle, événementielle et toutes missions s'y rapportant.
-Toutes activités en matière de conseils, de services, de gestion, d'exploitation, de marketing, de management, d'organisation financière, immobilière, administrative ou autres ; privées ou publiques ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge Voor- behouden aan het Belgisch Staatsblad ‘ ' } , ' t ‘ ' t ï t t ' t t N } I ‘ t ı \ t t ' ï t : i ‘ ‘ t ‘ ‘ ' ' t t ' ! t t t t t t ' t : I ı ' ï ' ' ï : : : ‘ ‘ \ t ‘ ı Mod DOC 19.01 - AL -L'assistance et la participation financière ou à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou société. - dans le cadre de son objet, la commercialisation de tous services et produits tel que reportages photographiques et vidéos, par tous procédés notamment au moyen de l'usage de drones et l'élaboration de plans ; - Toutes activités de conseil en décoration et d'architecture d'intérieur ; - la promotion immobilière, à savoir les activités de promotion immobilière pour la construction ou la rénovation d'immeubles résidentiels ou non résidentiels ; ces activités consistent notamment en la réunion des moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente ; - l'activité de marchands de biens immobiliers, comprenant l'achat et la vente de biens immobiliers propres, bâtis ou non bâtis, résidentiels ou non résidentiels, la création de lotissements ; - la réalisation de toutes opérations immobilières généralement quelconques, et notamment acheter, vendre, diviser, lotir, urbaniser, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, rénover, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non bâti. La société peut en outre réaliser toutes opérations et activités commerciales, industrielles, ingénieries, mobilières, immobilières, de formation et financières. Elle peut acquérir, gérer, transformer, vendre pour son compte ou celui d'autrui tous biens mobiliers et immobiliers. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou d'administrateur, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4 : Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre Il : Capitaux propres et apports Article 5 : Apports En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 : Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. . Article 7: Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courtier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courtier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge Voor- behouden aan het Belgisch Staatsblac 1 t i 4 ; t t 1 ‘ ‘ ‘ t ' t t ' t t t t t ' ' 1 t ' t t ï ; t ' ' t t ï t ' 1 1 i 1 : i \ \ t t t i 4 t i ' ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ' ' ' ' ' t I t t \ t t \ \ t t t ' ‘ t t ; t ‘ t ' ' t 3 i 1 ‘ ‘ 1 ' ï t \ t ' ‘ Mod DOC 39.01 - AL priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur- gagiste. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions, Titre lll: Titres Article 8 : Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre, lequel peut être électronique, contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, lusufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d'actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. $ 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. À cette fin, il devra adresser à l’organe d'administration, par courrier recommandé ou par e- mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent articte sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. Titre IV : Administration — Contrôle Article 10 : Organe d'administration Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge Voor- behouden aan het Belgisch Staatsblad Mod DOG 19.01 - AL La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, et jusqu'à un montant à décider par l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, jusqu’à un montant à décider par l'assemblée generale. IL peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 42 : Rémunération des administrateurs L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 13 : Gestion journalière L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, où à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 14 : Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévait, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Titre V : Assemblée générale Article 15 : Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire ie troisième jeudi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L’organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assembiées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de le société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles là société ne dispose pas d'une adresse e- mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16 : Admission à l'assemblée générale Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
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- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul te droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 : Séances — procés-verbaux
8 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
$ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations
S 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire où non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
8 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
$ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19 : Prorogation :
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi,
Article 21 : Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
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Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts,
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée generale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIIL : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Élection de domicile .
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que {a société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le représentant de la société comparante agissant en vertu des pouvoirs décrits ci-dessus déclare complémentairement fixer le nombre d’administrateurs et des commissaires, procéder à la nomination des administrateurs non statutaires et du commissaire, et fixer la première assemblée générale ordinaire, le premier exercice social.
L'assemblée décide :
1. Administration : représentation - rémunération
Le nombre d'administrateurs est fixé à deux.
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : - La société à responsabilité limitée « BUILDING ASSETS CONCEPT », préqualifiée. Ici représentée par son représentant permanent, Madame Fabienne PIERREE, prénommée, laquelle accepte ledit mandat.
- La société à responsabilité limitée « ELOUISA INVEST », ayant son siège à 4870 Trooz, rue Biche les Prés numéro 8, numéro d'entreprise 0798.467.178 ; société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe LABE, notaire soussigné, ie 14 février 2023, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 17 février suivant et dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis lors. ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Grégory MEYERS, né à Verviers le 12 février 1976, lequel intervient aux présentes et accepte ledit mandat.
Leurs mandats seront gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Pouvoirs
Les administrateurs peuvent représenter seul la société et peuvent engager seul la société pour un montant de 10.000 euros maximum par opération.
Pour les opérations d'un montant supérieur à 10.000 euros, la signature conjointe de deux (2} administrateurs sera requise.
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2. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée au mois de juin deux mil vingt-quatre.
4. Exercice social
Le premier exercice social débutera lé jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2023.
5. Adresse du siège :
Le siège est fixé à l'adresse suivante : 4053 Chaudfontaine (Embourg), Voie de l’Ardenne numéro 179.
6. Reprise des engagements
Tous les engagements ainsi que ies obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis lé 1er janvier 2023 sont repris par la société. Cette reprise d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser les administrateurs, nommés ci-avant, à souscrire, avec pouvoir de subdélégation, pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au Greffe du tribunal compétent de l'extrait des statuts. -
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société, conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et des associations.
7. Pouvoirs
Les comparants confèrent à l'administrateur, nommé ci-avant, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents.
Les comparants confèrent tous pouvoirs à l'administrateur, nommé ci-avant, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches administratives. ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Philippe Labé, Notaire à Liège
PIECES DEPOSEES : expédition de l'acte, rapport du réviseur et rapport des fondateurs
Mentionner sur le dernière fe du Volet E : Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ov de la personne ou ces personnes
ayant pouvoir de teprêsenter la personne ... vale &l'égoid dee tiers
Auverso: Norn et signature (pas applicable aux acte le type « Menticu : »
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179 Voie de l'Ardenne, 4053 Chaudfontaine