MARIEC.C-PHARMA
Actief
•0507.640.788
Adres
24 Rue des Canadiens, 7180 Seneffe
Activiteit
Retail sale of pharmaceutical products
Oprichting
22/12/2014
Bestuurders
Juridische informatie
MARIEC.C-PHARMA
Nummer
0507.640.788
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0507640788
EUID
BEKBOBCE.0507.640.788
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 22/12/2014
Activiteit
MARIEC.C-PHARMA
Code NACEBEL
47.730•Retail sale of pharmaceutical products
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
MARIEC.C-PHARMA
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 114,5K | 122,2K | 130,3K |
| EBITDA | € | 74,5K | 73,7K | 68,9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 73,2K | 72,2K | 67,9K |
| Nettoresultaat | € | 59,2K | 52,8K | 49,0K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -6,317 | -6,204 | - |
| EBITDA-marge | % | 65,038 | 60,294 | 52,835 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 543,9K | 417,1K | 408,6K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 4,8K |
| Netto financiële schuld | € | -543,9K | -417,1K | -403,9K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 352,2K | 293,0K | 234,0K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 51,694 | 43,227 | 37,578 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
MARIEC.C-PHARMA
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/01/2024
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 30/12/2023
Bedrijf: DEVANTHINIC PHARMA
Bedrijfsnummer: 0506.893.294
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 22/11/2023
Tot: 01/01/2024
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 22/12/2014
Tot: 22/11/2023
Cartografie
MARIEC.C-PHARMA
Juridische documenten
MARIEC.C-PHARMA
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
22/11/2023
Jaarrekeningen
MARIEC.C-PHARMA
8 documenten
Jaarrekeningen 2022
24/08/2023
Jaarrekeningen 2021
23/08/2022
Jaarrekeningen 2020
31/08/2021
Jaarrekeningen 2019
18/09/2020
Jaarrekeningen 2018
28/08/2019
Jaarrekeningen 2017
24/08/2018
Jaarrekeningen 2016
19/07/2017
Jaarrekeningen 2015
29/08/2016
Vestigingen
MARIEC.C-PHARMA
1 vestiging
2.238.222.144
Actief
Adres: 19 Boulevard Mairaux(L.L), 7100 La Louvière
Oprichtingsdatum: 22/12/2014
Afzonderlijke activiteit: 47.279• Retail sale of other food nec
Publicaties
MARIEC.C-PHARMA
6 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
23/02/2024
Wijziging van de rechtsvorm, Doel, Ontslagen, Benoemingen
29/11/2023
Maatschappelijke zetel
16/01/2019
Diversen
26/07/2018
Beschrijving:
5 ‘ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
T
+ TRIBUNAL DE COMMERCE
MAMAN 17 0m. 20 *18116325* _ vets LO DIVISION MONS
F N° d'entreprise : 0507640788
i NV Dénomination
; (en entier): MARIEC.C-PHARMA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Adresse complète du siège :
! Gerante
Mentionner sur la dernière page du Yolet à :
Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée
Boulevard Mairaux, 19 - 7110 La Louvière
Objei de l'acte : QUASI-APPORT
Dépôt du rapport du réviseur d'entreprise.
j CRISPEELS Marie-Christine
Aurecio: Mois st qualité du notaire instrumentant ou de là personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso: Narn ef signature (pas applicable aux acies de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
07/09/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-09-07/0336457
Rubriek Oprichting
24/12/2014
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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au
Réservé
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MARIEC.C-PHARMA
Boulevard Mairaux(L.L) 19
7100 La Louvière
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, en date du 22 décembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que Madame CRISPEELS Marie-Christine Cécile Ghislaine, née à Mons le vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-huit, (N.N.68.10.29-098.45), célibataire, domiciliée à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), Rue Rouge Fontaine 33.
A constitué une société civile à forme commerciale et dressé les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « MARIEC.C-PHARMA », ayant son siège social à 7100 La Louvière, Boulevard Mairaux 19, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au Notaire soussigné le plan financier de la société.
Les cent (100) parts sociales ont été souscrites, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante cents (185,50 EUR) chacune, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un minimum de deux/tiers par un versement en espèces et le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque VAN BREDA sous le numéro BE41 6451 0308 9110.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MARIEC.C-PHARMA ».
Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "ScPRL".
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7100 La Louvière, Boulevard Mairaux 19. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et/ou de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
La Société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales, agences, bureaux et autres dépendances en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet , pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
1) l’achat, la vente, la distribution sous toutes ses formes de tous produits pharmaceutiques, cosmétiques et assimilés, tous produits stériles, tous articles de droguerie, de toilette, de produits de
*14313114*
Déposé
22-12-2014
0507640788
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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beauté, de bandagisteries, d’orthopédie, d’oligothérapie, de balnéothérapie, d’herboristerie, d’aromathérapie, d’homéopathie, de phytothérapie, de pédicure et de tous produits d’hygiène en général ;
2) l’achat, la vente, la location, la distribution, en gros et au détail, l’importation, l’exportation, la fabrication, le conditionnement, la représentation de tous articles et instruments chirurgicaux, médicaux et autres, y compris les appareils de prothèses médicales et chirurgicales, les appareils ou produits de diagnostiques médicaux ou chirurgicaux (mais à l’exception des appareils émanant des radiations ionisantes), d’appareils de massage, d’appareil de fitness, de pèse-personnes, d’appareil de mesure et de tous autres articles destinés au sport et loisirs, de suppléments nutritifs , de compléments alimentaires et de tous produits biologiques et diététiques, destinés aux particuliers, à l’équipement des cabinets médicaux et dentaires, aux établissements hospitaliers, aux laboratoires, à l’industrie ;
3) d’effectuer des études de produits ou des analyses de marché, de rechercher des débouchés ou créneaux susceptibles d’intéresser les entreprises œuvrant dans les domaines d’activités décrits au point 1) ci-avant, tant en Belgique qu’à l’étranger, de commercialiser les résultats de ces études, analyses et recherches sous quelque manière que ce soit ; de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de vente, de publicité, de marketing ayant pour effet de valoriser le résultat de ces études analyses et recherches ;
4) de fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous formes d’études, d’organisation, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres rentrant dans son objet social ;
5) d’organiser des séminaires, des cours de formation et recyclages dans les domaines d’activités énumérés ci-avant ;
6) de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques et bureautiques qui se rapportent aux points énumérés ci-avant ;
7) de développer, acheter ou vendre des licences, brevets ou know-how en relation avec les activités décrites sous les points qui précèdent ;
8) toute opération de transport, d’affrètement de toutes marchandises et produits en tout genre médicaux, pharmaceutiques, l’organisation de voyages par terre, air ou mer ; 9) la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de personnel ayant les diverses qualifications requises en matière pharmaceutique et homéopathique ;
10) la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation. Elle s’interdit cependant l’achat d’immeubles en vue de leur revente ;
11) toute fonction de gestionnaire d’entreprise que ce soit en qualité d’administrateur ou de simple dirigeant ;
12) la fourniture, au profit de ses gérants ou associés, de toutes garanties généralement quelconques dans le respect des dispositions légales applicables en la matière. De façon générale, la société peut effectuer toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles, mobilières ou immobilières et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés qui seraient de nature à favoriser ou développer son objet social. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tous autres modes, dans toutes société ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. L’assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule compétente et a le pouvoir d’étendre ou d’interpréter l’objet social dans le respect des dispositions du Code des Sociétés en la matière.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7 : Registre
Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Article 8 : Parts sociales
- Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
- En cas de décès de l'associé unique, l'exercice des droits sociaux se fera conformément aux dispositions de l'article 237 du Code des Sociétés.
Article 9 : Parts sans droit de vote
Il pourra être créé des parts sans droit de vote, conformément aux articles 240 et suivants du Code des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues par le Code des Sociétés et par les présents statuts, les parts sociales "sans droit de vote" ne peuvent représenter plus d'un/tiers du capital social. Sous réserve des avantages qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés, les parts "sans droit de vote" confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote. ARTICLE 10: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est dévolu à l’usufruitier. Les copropriétaires, les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes seront tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société. En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
L’usufruitier exercera le droit de vote et percevra les dividendes.
ARTICLE 11 : CESSIONS DE PARTS SOCIALES.
Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non associée, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés.
Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même à un associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés. Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite. Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les associés acceptant, au prix fixé à l'article 12 et suivant les délais de paiements prévus à l'article 12, paragraphe deux.
Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
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devront être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce que le nombre maximum d'associés fixé par la loi est atteint, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 12. ARTICLE 12.
Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.
Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article 18, d'après le dernier bilan et est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles.
Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.
Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur établie par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur. Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour cent au moins.
Paragraphe 2: Délais de paiement.
Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article 11, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année. Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics. TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 13 : Gérance-Emoluments
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants.
En principe, le mandat de gérant est gratuit. Néanmoins, l'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux ou les bénéfices et indépendamment du remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements ou de représentation. Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en veillant toutefois à ne pas porter atteinte à la Société.
Est désignée en qualité de gérante statutaire :
Madame CRISPEELS Marie-Christine Cécile Ghislaine, comparante prénommée. L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et imputées sur frais généraux. Il pourra également être attribué au(x) gérant(s) des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Article 14 : Pouvoirs
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf délégation.
Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.
Article 15 : Gestion journalière
Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera requise.
Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fi¬xent; ils déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions. Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Composition-Pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés; elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéres¬sent la société. Elle se compose de tous les propriétaires des parts qui ont le droit de voter, soit par eux mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents. Article 18 : Réunions
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Article 19 : Admissions
Est admis à l'assemblée, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs au moins avant l'assemblée. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être lui- même associé ou agréé par la gérance.
Article 20 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé le plus âgé. Le Président désigne le secrétaire.
Article 21 : Nombre de voix
Chaque part donne droit à une voix.
Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser à lui seul plus de cinquante pour cent des voix exprimées, compte tenu des parts dont il est lui-même titulaire et dont il assure la représentation. Article 22 : Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Article 23 : Procès-verbaux
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 25 : Ecritures sociales
Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un in¬ventaire général de l'actif et du passif de la société, des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats. Article 26 : Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge de la gérance et du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux formalités de dépôt et de publication requises par la loi.
Article 27 : Distribution
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net. Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition des gérants.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28 : Liquidation
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette époque, qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale déter¬mine les émoluments du/des
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liquidateur(s).
Article 29 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associée unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera avec effet rétroactif au 1er décembre 2014 et finira le trente et un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin de l’année deux mille seize.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
La société reprendra les activités, les engagements, les charges et les produits du fondateur depuis le premier décembre deux mille quatorze.
La comparante reconnaît que le Notaire, soussigné, a expressément attiré son attention sur les dispositions de l’article 60 §1er du Code des Sociétés qui stipule ce qui suit : A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine.
4. Pouvoirs
Madame CRISPEELS Marie-Christine Cécile Ghislaine, prénommée, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à environ 5.000 €, en ce compris les frais, droits et honoraires du présent acte et de ses suites s’élevant à mille quarante-deux euros et huit cents (1.042,08 EUR) TVAC.
Pour extrait analytique conforme.
Mons, le 22/12/2014
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2014 - Annexes du Moniteur belge
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