Laatste update: op 12/06/2026
MV Réviseur d'Entreprise
Actief
•0473.460.364
Adres
38 Rue du Gonhy 4100 Seraing
Activiteit
Business and other management consultancy activities
Oprichting
07/12/2000
Bestuurders
Juridische informatie
MV Réviseur d'Entreprise
Nummer
0473.460.364
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0473460364
EUID
BEKBOBCE.0473.460.364
Juridische situatie
normal • Sinds 07/12/2000
Activiteit
MV Réviseur d'Entreprise
Code NACEBEL
70.200•Business and other management consultancy activities
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
MV Réviseur d'Entreprise
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 100.4K | 94.1K | 112.4K |
| EBITDA | € | 61.1K | 19.8K | 31.3K |
| Bedrijfsresultaat | € | 59.1K | 17.8K | 29.3K |
| Nettoresultaat | € | 43.7K | 3.8K | 20.7K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 6,741 | -16,265 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 60,858 | 21,009 | 27,855 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 240.1K | 297.8K | 224.6K |
| Financiële schulden | € | 48.0K | 63.2K | 78.3K |
| Netto financiële schuld | € | -192.1K | -234.6K | -146.3K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 470.0K | 426.2K | 422.4K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 43,553 | 4,067 | 18,445 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
MV Réviseur d'Entreprise
5 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Manager
In functie sinds : 20/12/2005
Voormalige bestuurders
Functie: Manager
In functie sinds : 30/06/2016
Tot: 13/07/2021
Functie: Manager
In functie sinds : 20/12/2005
Tot: 17/12/2009
Functie: Manager
In functie sinds : 20/12/2005
Tot: 14/12/2018
Functie: Permanent representative
In functie sinds : 30/06/2016
Tot: 13/07/2021
Bedrijfsnummer: 0836.507.313
Cartografie
MV Réviseur d'Entreprise
Juridische documenten
MV Réviseur d'Entreprise
4 documenten
coordination des statuts
coordination des statuts
24/10/2023
coordination des statuts
coordination des statuts
28/09/2022
coordination des statuts
coordination des statuts
22/12/2021
coordination.19
coordination.19
13/12/2019
Jaarrekeningen
MV Réviseur d'Entreprise
22 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/07/2023
Jaarrekeningen 2021
13/07/2022
Jaarrekeningen 2020
07/09/2021
Jaarrekeningen 2020
02/11/2021
Jaarrekeningen 2019
12/10/2020
Jaarrekeningen 2018
26/07/2019
Jaarrekeningen 2017
07/08/2018
Jaarrekeningen 2016
09/08/2017
Jaarrekeningen 2015
11/08/2016
Jaarrekeningen 2014
21/09/2015
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Vestigingen
MV Réviseur d'Entreprise
2 vestigingen
2.231.579.327
Actief
Adres: 23 Route de Liège 4560 Clavier
Oprichtingsdatum: 07/12/2000
Afzonderlijke activiteit: 69.203• Activities of auditors
2.231.579.525
Gesloten
Adres: 49 Avenue Albert 1er 4500 Huy
Oprichtingsdatum: 07/12/2000
Sluitingsdatum: 01/01/2020
Afzonderlijke activiteit: 69.203• Activities of auditors
Publicaties
MV Réviseur d'Entreprise
36 publicaties
Diversen
03/11/2023
Rubriek Herstructurering, Diversen
11/08/2023
Beschrijving: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
= aut 92 ar 909 Greffe
N° d'entreprise : 0473 460 364 Nom
(en entier): MV Réviseur d'entreprises
{en abrégé) :
Forme légaie : SRL
Adresse complète du siège : Rue du Gonhy, 38 à 4100 BONCELLES
Objet de Pacte : Dépôt d'un projet de cession de branche d'activité
Dépôt du projet de cession de branche d'activité entre la SRL MV Réviseur d'entreprises (société cédante- BCE 0473.460.364.) et la SRL VMD REVISEURS D'ENTREPRISES (société cessionnaire-BCE 0720.918.054).
Dans le cadre d'une réorganisation de ses activités, la S.R.L. MV Réviseur d'entreprises à l'intention de céder sa branche d'activité relative aux mandats de Commissaire en cours, dont la liste figure en annexe, a la S.R.L. VMD Réviseurs d'entreprises.
Dans un souci de transparence vis-à-vis des tiers, l'organe d'administration des deux sociétés concernées a décidé de soumettre la présente cession de branche d'activités au régime organisé à l'articie 12 : 103 du code des Sociétés et des Associations. Celui-ci renvoie au régime organisé par les articles 12 : 93 à 12 : 95 et 12: 97 à 12 : 100 dudit Code, de sorte que les conséquences de la cession tombent sous l'application de l'article 12 : 96 du Code des Sociétés et des Associations.
L'article 12 : 93 du Code des Sociétés et des Associations prévoit que les organes d'administration de l'entité apporteuse (cédante) et de l'entité bénéficiaire (cessionnaire) établissent un projet de cession de branche d'activité. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise par chacune des entités
1° La forme, la dénomination sociale, l'objet et le siège social des entités participant à la cession. La cession interviendra entre :
-D'une part, la société cédante MV Réviseur d'entreprises, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 4100 BONCELLES, Rue du Gonhy, 38, dont le numéro d'entreprise est le 0473.460.364.
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
. L'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés et la collaboration avec d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant la qualité équivalente à l'étranger.
. L'exercice des missions révisorales visées à l'article 4 de la loi du 7 décembre 2016 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec le qualité de réviseur d'entreprises.
. Toutes les opérations et tous ies services qui sont directement ou indirectement, même partiellement, liés à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation, pour autant que ces opérations et services ne soient pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
. Accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à la réalisation de son objet ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine.
. Participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales. »
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Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
Vv
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou „en participation avec ceux-ci :
. L'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés et fa collaboration avec d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des : personnes ayant la qualité équivalente à l'étranger.
. L'exercice des missions révisorales visées à l'article 4 de la loi du 7 décembre 2016 et l'exercice de toutes ‘les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
. Toutes les opérations et tous les services qui sont directement ou indirectement, même partiellement, liés à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation, pour autant que ces opérations et services ne soient pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
. Accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à la réalisation de son objet ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine.
. Participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales. »
2° La date à partir de laquelle la cession donne le droit de participer aux bénéfices ainsi que toutes modalités relatives à ce droit.
La cession de branche d'activité donne droit de participer aux bénéfices de la branche cédée à partir du 1er juillet 2023.
3° La date à partir de laquelle les opérations de la société cédante sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société cessionnaire. Les opérations relatives à la branche cédée de la société cédante sont considérées comme accomplies pour le compte de la société cessionnaire à partir du 1er juillet 2023.
4° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la cession.
IL n'y à pas d'avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant a la cession.
5° Description de la branche d’activité cédée.
La branche d'activité cédée concerne les mandats de Commissaire en cours gérés par Monsieur Manuel VIEIRA.
La branche d'activité comprend dès lors la clientèle, les dossiers des clients ainsi que les archives, quelles qu'en soient leurs formes. La branche d'activité ne comprend pas d'actif corporel, aucun contrat de travail ni généralement aucun contrat envers un fournisseur quelconque. La liste des mandats de Commissaire concernée par la présente cession de branche d'activité est annexée au présent projet de cession.
Liste des mandats de Commissaire cédés
Dossiers N° BCE
Crédit Social Logement SC 202.268.7564
CREDIALYS SA 401.465.578
REGIONALVERBAND SP ASBL 461.510.954
FRAKTION ASBL 429.334.074
Fédération de HUY WAREMME du PS ASBL 455.365.213
RCA Engis Développement 810.003.250
RCA ERIGES 882.364.359
RCA Centre Sportif Local de Flémaile 896.367.892
RCA URBEO 806.921.224
RCA Centre Sportif Local de Marchin 896.402.734
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en méme temps: acte de projet de cession
M. VIEIRA
Administrateur unique
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et sianature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
07/10/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0473460364
Nom
(en entier) : MV Réviseur d'Entreprise
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Gonhy 38
: 4100 Seraing
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le notaire Fabienne Jeandrain, résidant à Flémalle, le 28 septembre 2022, il résulte ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises », dont le siège social est établi à 4100 BONCELLES, rue Gonhy 38.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jacques BATAILLE, à Huy, le sept décembre deux mil, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-trois décembre suivant, sous le numéro 2000-12-23/145.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Flémalle, en date du vingt-deux décembre deux mille vingt et un, publié aux annexes du Moniteur Belge du trois janvier deux mille vingt-deux sous le numéro 22300368.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0473.460.364 RPM Liège et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA BE 0473.460.364 La séance est ouverte à size heures.
Est présent l’actionnaire unique :
Monsieur MENINA VIEIRA Manuel Francisco, né à Vila Vicosa (Portugal) le dix-sept janvier mil neuf cent soixante-deux, divorcé non remarié, domicilié à 4560 CLAVIER, Route de Liège 23. Qui déclare détenir la totalité des actions, soit deux mille huit cent trente-quatre (2.834) actions
EXPOSE DU COMPARANT :
Le comparant expose que :
- tous les actionnaires étant présents, il n’y a pas lieu de justifier de convocation à la présente assemblée et que celle-ci est valablement constituée,
- la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR.
1. Modification de l’article 8 des statuts
2. Modification de l’alinéa 1er de l’article 12 des statuts
3. Modification des 3ème et 4ème alinéas de l’article 13 des statuts
VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
Le comparant expose que :
1. les deux mille huit cent trente-quatre (2.834) actions existantes sont réunies à la présente assemblée.
2. La présente assemblée est donc valablement constituée pour délibérer sur les objets portés à l’ ordre du jour.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée générale, le comparant fait connaître les
*22363867*
Déposé
05-10-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
motifs qui ont amené les propositions figurant à l’ordre du jour.
Ensuite l’ordre du jour est abordé par l’assemblée générale qui, après délibération prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8
L’assemblée générale décide de modifier les statuts de la société en remplaçant l’article 8 des statuts par le texte suivant :
« Les actions sont nominatives.
Il est tenu un registre des actions au siège social de la société.
Tout /actionnaire ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Le registre contient :
1. la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre de titres lui appartenant; 2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de titres avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire (ou leur mandataire) en cas de cession entre vifs; l’administrateur et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre.
Chaque actionnaire peut demander un certificat d’inscription à son nom. Ce certificat est signé par un administrateur. Il mentionne le nombre de titres que l’actionnaire possède dans la société. La majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des réviseurs d’entreprises et/ou des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes ».
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’ALINEA 1ER DE L’ARTICLE 12
L’assemblée générale décide de modifier les statuts de la société en remplaçant l’alinéa 1er de l’ article 12 des statuts par le texte suivant :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s) .
Lorsqu’une personne morale est désignée en tant qu’administrateur, elle nomme au sein de ses associés, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent qui sera chargé de l’exercice du mandat au nom et pour le compte de la personne morale administrateur. Le représentant permanent n’est pas personnellement responsable des engagements de la société.
Le seul administrateur / la majorité des administrateurs doit avoir la qualité de réviseur d'entreprises, de cabinet d'audit ou de contrôleur légal des comptes.
En cas de démission, d’indisponibilité permanente ou de décès de l’administrateur unique, son mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une assemblée générale. L’administrateur suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié.
L'entrée en fonction d’un nouvel administrateur devra être publiée ».
TROISIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES 3EME ET 4EME ALINEAS DE L’ARTICLE 13
L’assemblée générale décide de modifier les statuts de la société en remplaçant les 3ème et 4ème alinéas de l’article 13 des statuts par le texte suivant :
« A l’égard des tiers et en justice, la société est valablement représentée par chaque administrateur, agissant individuellement.
Dans les limites de leur mandat, la société est également représentée valablement par des mandataires spéciaux désignés par l’administrateur.
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre ».
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
VOTE.
L’ensemble des résolutions ci-dessus ont été adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2022 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering
03/01/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0473460364
Nom
(en entier) : Vieira, Marchandisse et Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Gonhy 38
: 4100 Seraing
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION
D'un acte reçu par le notaire Fabienne Jeandrain, résidant à Flémalle, le 22 décembre 2021, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « VIEIRA, MARCHANDISSE & ASSOCIES », dont le siège social est établi à 4100 BONCELLES, rue Gonhy 38
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jacques BATAILLE, à Huy, le sept décembre deux mil, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt trois décembre suivant, sous le numéro 2000-12-23/145.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Flémalle, en date du treize août deux mille dix-huit , publié aux annexes du Moniteur Belge du trois septembre deux mille dix-huit sous le numéro 18133509.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0473.460.364 RPM Liège et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA BE 0473.460.364 La séance est ouverte à dix-sept heures trente.
Est présent l’associé unique :
Monsieur MENINA VIEIRA Manuel Francisco, né à Vila Vicosa (Portugal) le dix-sept janvier mil neuf cent soixante-deux, divorcé non remarié, domicilié à 4560 CLAVIER, Route de Liège 23. Qui déclare détenir la totalité des actions, soit deux mille huit cent trente-quatre parts sociales (2.834) actions
EXPOSE DU COMPARANT :
Le comparant expose que :
- tous les actionnaires étant présents, il n’y a pas lieu de justifier de convocation à la présente assemblée et que celle-ci est valablement constituée,
- la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR.
1. Modification de la dénomination
2. Modification de l’objet social
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de rendre les fonds disponibles pour distribution.
4. Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec le nouveau code des sociétés et des associations.
5. Démission
6. Pouvoirs
*22300368*
Déposé
30-12-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
Le comparant expose que :
1. les deux mille huit cent trente-quatre (2.834) actions existantes sont réunies à la présente assemblée.
2. La présente assemblée est donc valablement constituée pour délibérer sur les objets portés à l’ ordre du jour.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée générale, le comparant fait connaître les motifs qui ont amené les propositions figurant à l’ordre du jour.
Ensuite l’ordre du jour est abordé par l’assemblée générale qui, après délibération prend les résolution suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – DENOMINATION
A l’unanimité, l’assemblée générale décide de modifier le nom de la société et de la dénommer « MV Réviseur d’Entreprises »
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d'administration établi conformément à l’article 5 : 101 du Code des Sociétés et des Associations justifiant la proposition de modification de l’objet social ci-annexé. L’actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société en remplaçant l’article trois des statuts par le texte suivant :
« La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses associés et la collaboration avec d’autres réviseurs d’ entreprises ou avec des personnes ayant la qualité équivalente à l’étranger. • l’exercice des missions révisorales visées à l’article 4 de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises. • toutes les opérations et tous les services qui sont directement ou indirectement, même partiellement, liés à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation, pour autant que ces opérations et services ne soient pas incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises. • accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à la réalisation de son objet ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine. • participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales. »
TROISIEME RESOLUTION - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société.
QUATRIEME RESOLUTION - REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITÉ AVEC LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
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Premier point
En application de l’obligation stipulée à l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. Deuxième point
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
NOUVEAUX STATUTS – MISE EN CONFORMITE AU C.S.A.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MV Réviseur d’Entreprises »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses associés et la collaboration avec d’autres réviseurs d’ entreprises ou avec des personnes ayant la qualité équivalente à l’étranger. • l’exercice des missions révisorales visées à l’article 4 de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises. • toutes les opérations et tous les services qui sont directement ou indirectement, même partiellement, liés à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation, pour autant que ces opérations et services ne soient pas incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises. • accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à la réalisation de son objet ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine. • participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales. »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Représentation des capitaux propres par les actions
Les capitaux propres sont représentés par deux mille huit cent trente-quatre (2.834) actions, représentant chacune un/deux mille huit cent trente quatrième de l’avoir social. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’ impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs ou le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le trente juin à midi. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable précédant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués. Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
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§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours ouvrables avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
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sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
Troisième point
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale acte la démission de de la SRL « Olivier Deflandre, Réviseurs d’Entreprises » en sa qualité d’administrateur, à dater du treize juillet deux mille vingt et un SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
VOTE.
L’ensemble des résolutions ci-dessus ont été adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
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Rubriek Herstructurering
18/10/2021
Beschrijving: Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
EL UN |
N° d'entreprise : 0473 460 364 Nom
(en entier) : VIEIRA, MARCHANDISSE et Associés
{en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : Rue du Gonhy, 38/5 à 4100 BONCELLES
Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de cession de branche d'activité
Dépôt du projet de cession de branche d'activité entre la SRL VMD REVISEURS D'ENTREPRISES (société cédante-BCE0720.918.054) et fa SRL VIEIRA, MARCHANDISSE et Associés (société cessionnaire- BCE0473,460.364).
Dans le cadre d'une réorganisation de ses activités, la S.R.L. VMD Réviseurs d'entreprises a l'intention de céder une branche d'activité concernant les mandats révisoraux gérés par Monsieur Manuel VIEIRA comprenant les mandats de Commissaire liés à un parti politique, aux Régies communales autonomes (et leurs filiales) et aux sociétés de crédit social.
Dans un souci de transparence vis-à-vis des tiers, l'organe d'administration des deux sociétés concernées : a décidé de soumettre la présente cession de branche d'activités au régime organisé à l'article 12 : 103 du code des Sociétés et des Associations. Celui-ci renvoie au régime organisé par les articles 12 : 93 à 12 : 95 et 12: 97 à 12 : 100 dudit Code, de sorte que les conséquences de la cession tombent sous l'application de l'article 12 : 96 du Code des Sociétés et des Associations.
L'article 12 : 93 du Code des Sociétés et des Associations prévoit que les organes d'administration de l'entité apporteuse (cédante) et de l'entité bénéficiaire (cessionnaire) établissent un projet de cession de branche d'activité. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise par chacune des entités
PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE
1° La forme, la dénomination sociale, l'objet et le siège social des entités participant à la cession. La cession interviendra entre :
-D'une part, la société cédante VMD Réviseurs d'entreprises, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 4053 EMBOURG, Avenue François Bovesse, 100, dont le numéro d'entreprise est je 0720.918.054.
Cette société a pour objet :
« La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés et la collaboration avec d'autres réviseurs d'entreprises ou avec es personnes ayant la qualité équivalente à l'étranger. L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article 4 de la loi du 7 décembre 2016 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec fa qualité de réviseur d'entreprises.
La société peut effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui sont directement ou indirectement, même partiellement, liés à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation, pour autant que ces opérations et services ne soierit pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. La société peut notamment accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à la réalisation de son objet ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine. Elle peut également participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales. »
-D’autre part, la société cessionnaire VIEIRA, MARCHANDISSE et Associés, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 4100 BONCELLES, Rue du Gonhy, 38/5, dont le numéro d'entreprise est le 0473.460.364.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Moniteur |© celle Société a pour objet eee
belge « L'objet de la présente société est de nature civile et consiste à titre principal à exécuter toutes missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'Entreprises ainsi que toutes „autres activités compatibles avec la qualité de Réviseur d'Entreprises. La société pourra s'intéresser dans d’autres sociétés ayant un objet social similaire au participer à des sociétés interprofessionnelles de Réviseurs : d'Entreprises. »
2° La date à partir de laquelle la cession donne le droit de participer aux bénéfices ainsi que toutes modalités relatives & ce droit.
La cession de branche d'activité donne droit de participer aux bénéfices de la branche cédée à partir du 1er juillet 2021.
3° La date à partir de laquelle les opérations de la société cédante sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société cessionnaire. Les opérations relatives à la branche cédée de la société cédante sont considérées comme accomplies pour le compte de la société cessionnaire à partir du 1er juillet 2021.
4° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des saciétés participant à la cession.
U n'y a pas d'avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la cession.
5° Description de ta branche d'activité cédée.
La branche d'activité cédée conceme les mandats révisoraux gérés par Monsieur Manuel VIEIRA comprenant les mandats de Commissaire liés à un parti politique, aux Régies communales autonomes (et leurs filiales) et aux sociétés de crédit social.
La branche d'activité comprend dès lors la clientèle, les dossiers des clients ainsi que les archives, quelles qu'en soient leurs formes. La branche d'activité ne comprend pas d'actif corporel, aucun contrat de travail ni généralement aucun contrat envers un fournisseur quelconque. La liste des mandats de Commissaire concernée par la présente cession de branche d'activité est annexée au présent projet de cession.
Liste des mandats de Commissaire cédés
Dossiers N° BCE
Crédit Social Logement SC 202.268.754
Ouvrier Chez Lui SC 401.465.578 ‘
REGIONALVERBAND SP ASBL 461.510,954 .
Formation et actions provinciales ASBL 464.884.178
FRAKTION ASBL 429.334.074
Fédération de HUY WAREMME du PS ASBL 455.365.213
RCA Engis Développement 810.003.2650
RCA Engis Immo §09.999.076
RCA ERIGES 882.364.359
RCA Gentre Sportif Local de Fiématle 896.367.892
RCA URBEO 835.944.317
RCA Centre Sportif Local de Marchin 896.402.734
TERRE ET FOYER SC 402.436.568
URBEO INVEST S.A. 835.944.317
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps: acte de projet de cession
M.VIEIRA
PS FEDERATION LIEGE ASBL 411.642.462 |
Administrateur |
En: Ù bonnurvensareerreevernvenerevevensendsvenenenrvenveneur venne evennennrvenn eer venvenvsevanendervnennne nr nneend ene enensenneeneer ne Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
27/01/2020
Beschrijving:
f A
REN Ô hit a
Dénomination: VIEIRA, MARCHANDISSE & ASSOCIES
Forme juridique : Société Privée à responsabilité limitée i
Siège : Rue Gonhy, 38 - 4100 Boncelles :
| N°dentreprise : 0473460364
i Objet de Pacte : Cession de branche d'activité révisorale
D'un acte recu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Flémalle, le treize décembre deux mille dix-! t neuf, en cours d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à: : responsabilité limitée "VIEIRA, MARCHANDISSE & ASSOCIES", laquelle a pris les résolutions suivantes : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - LISTE DE PRESENCE
Sont ici présents :
1. Monsieur MENINA VIEIRA Manuel Francisco, né à Vila Vicosa (Portugal) le dix-sept janvier mil neuf cent: soixante-deux, * divorcé non remarié, domicilié à 4560 CLAVIER, Route de: Liège 23.
Qui déclare détenir deux mille sept cent scixante-sept (2.767) parts sociales. 2. La ScPRL « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège social à 4020 LIEGE, Clos des Mésanges 10.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Vincent BODSON, à Boncelles, en date du vingt trois mai; deux mille onze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf juin deux mille onze, sous le numéro 11086159; Inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0836.507.313 et assujettie à la TVA. sous le numéro TVA BE 0836.507.313
Qui déclare détenir soixante-sept (67) parts sociales, représentée par son gérant Monsieur Olivier Deflandre, domicilié avenue François Bovesse, 100 à Embourg.
Total : deux mille huit cent trente-quatre (2.834) parts, représentant la totalité du capital EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. Monsieur Manuel MENINA VIEIRA en sa qualité de gérant de la société « VIEIRA, MARCHANDISSE &} ASSOCIES », expose que conformément aux articles 670, 770 et 760 et suivants du Code des Sociétés, la! + comparante et les gérantes de la société privée à responsabilité limitée «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES»,: | ont établi conjointement le projet de cession de branche d’activité révisorale de la société privée à responsabilité: ! limitée « VIEIRA, MARCHANDISSE & ASSOCIES », à la société privée à responsabilité limitée «VMD: ! REVISEURS D'ENTREPRISES», en date du treize septembre deux mille dix-neuf : Ce projet de cession a été établi dans un esprit commun à chaque société participante et reprend les mentions: prévues à l’article 76082 du Code des Sociétés. i
Ce projet de cession a été déposé avec ses annexes, au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège le dix-: sept septembre deux mille dix-neuf, soit plus de six semaines à dater de ce jour, et publié par extrait aux annexes: du Moniteur belge du vingt-sept septembre deux mille dix-neuf sous le numéro 19129100. B. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.- APPROBATION DU PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE REVISORALE Approbation du projet de cession de branche d'activité révisorale dont question ci-avant, de la société privée! a responsabilité limitée « VIEIRA, MARCHANDISSE & ASSOCIES », dite « société cédante » a la société privée: a responsabilité limitée «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES», ayant son siège à à 4100 Boncelle, rue du Gonhy, ; ! 38/5, portant le numéro d'entreprise 0720 918 054 dite « société bénéficiaire » ou « scciété cessionnaire »,: i déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège le dix-sept septembre deux mille dix-neuf et publié par! | extrait aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept septembre deux mille dix-neuf sous le numéro 19129100.
| 2.- RAPPORT DU GERANT RELATIF À LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE REVISORALE A LA! ! SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE «MD REVISEURS D'ENTREPRISES»
! 3. DÉCISION DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE REVISORALE DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À | RESPONSABILITÉ LIMITÉE « VIEIRA, MARCHANDISSE & ASSOCIES .», À LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À! i RESPONSABILITÉ LIMITÉE «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES» - DESCRIPTION ET RÉPARTITION DES: : ÉLÉMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIFS - CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT.
4. POUVOIRS. ;
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
C. il existe actuellement deux mille huit cent trente-quatre (2834) parts sociales. {I résulte de fa composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations. D. Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
E. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, adoptées chacune à l'unanimité :
Première résolution : APPROBATION DU PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITÉ REVISORALE L'assemblée décide d'approuver le projet de cession de branche d'activité révisorale dont question ci-avant, de la société privée à responsabilité limitée « VIEIRA, MARCHANDISSE & ASSOCIES », dite « société cédante », à la société privée à responsabilité limitée «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES», ayant son siège social à ayant son siège à 4100 Boncelle, rue du Gonhy, 38/5, portant le numéro d'entreprise 0720 918 054 dite « société bénéficiaire » ou « société cessionnaire », dont le projet avec ses annexes a été déposée au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège le dix-sept septembre deux mille dix-neuf et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept septembre deux mille dix-neuf sous le numéro 19129100.
Les associés déclarent avoir été mis en possession dudit projet de cession et en avoir parfaite connaissance, Conformément à l’article 770 du Code des sociétés, l'assemblée confirme qu'elle souhaite que la présente cession de branche d'activité révisorale soit effectuée conformément au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.
Deuxième résolution : RAPPORT DU GERANT RELATIF À LA CESSION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE REVISORALE À LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES»
L'assemblée prend connaissance et approuve le rapport du gérant établi (pour autant que de besoin) en date du treize septembre deux mille dix-neuf. L'assembiée reconnait avoir reçu une copie dudit rapport antérieurement aux présentes et dispense le Président d'en donner lecture intégrale. Un exemplaire de ce rapport demeurera au dossier du notaire soussigné.
Troisième résolution : DÉCISION DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITÉ REVISORALE DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE « VIEIRA, MARCHANDISSE & ASSOCIES », À LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES» - DESCRIPTION ET RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIFS - CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT : Conformément à l'article 761 §1 du Code des Sociétés, l'assemblée générale décide de céder la branche d'activité révisorale de la société privée à responsabilité limitée « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES», à le société privée à responsabilité limitée «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES», plus amplement désignée ci-avant.
Les membres de l'assemblée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que se trouvent compris dans la cession de branche d'activité révisorale par la société cédante à la société bénéficiaire :
Description et répartition des éléments d'actifs et de passifs :
Les éléments actifs et passifs composant la branche d'activité révisorale de la société privée à responsabilité limitée « VIEIRA, MARCHANDISSE & ASSOCIES », sont transférés à la société privée à responsabilité limitée «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES».
La description détaillée des actifs et passifs et leur répartition entre les sociétés figurent à l'annexe du projet de cession dont question ci-avant et est résumée ci-dessous :
Activement :
1) Liste des mandats de Commissaire cédés
DossiersN° BCE
Acacia897.463.695
ACM460.608.557
ADL Villers le Bouillet 809.366.317
AIS d'Ans555.805.644
ARTICLE XXII! ASBL 479.622.537
APIDES454.784.302
AQUALIS SGRL 465.435.890
BTN SA424.672.928
C.0.F, ASBL451.480.758
CAIPS ASBL438.406.049
CAL ASBL441.250.228
CEGIS S.C.442.085.121
Centre Franco Basaglia ASBL 479.621.844
COGEP SC461.460.078
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
COUDMAIN ASBL
Créajob ASBL 478.542.570
Crédis SA433.077.977
Crédit Social Logement SC
CRIPEL ASBL 465.562.188
CRILUX ASBL 548.909.142
DELBECQ SA 425.136.647
DISC ASBL423.470.623
ESM SCRLFS 465.348.887
FEDERAT® TOURISME PROV. L. ASBL
FIP (Filière Immobilière publique} SCRL
Fondation Cité Miroir
GIE ALE - Brutélé
Gsara ASBL418.141.759
HOUBEN SA422.481.124
IGIL SCRL262.052.032
INTRADEL SCRL
La Maison des Hommes SCRL
La Maison Serésienne SCRL
La SRL Herstal SCRL
La SRL de Visé SCRL
Le Logis Châtelettain SCRL
Le Home Ougréen SCRL
Les habitations sociales de St Nicolas SCRL
LIEGE EXPO SCRL
Lire et Ecrire Liège Huy Waremme ASBL
Lire et Ecrire Verviers ASBL
MNEMA ASBL 874.701.953
MOBITEX ASBL
NEWIN SA810.473.996
Ourthe Ambléve Logement SCRL
OUVRIER CHEZ LU! SA
PAC ASBL446.019.163
Phenix Data Center DC
PERSPECTIVES ASBL
Préhistomuséum
REGIONALVERBAND SP ASBL
PS FEDERATION LIEGE ASBL
Formation et actions provinciales ASBL
FRAKTION ASBL
Fédération de HUY WAREMME du PS ASBL
PUBLILEC SCRL
RCA Engis Développement
RCA Engis immo
RCA ERIGES882.364.359
RCA Centre Sportif Local de Flémalle
RCA URBEO835.944.317
RCA Centre Sportif Local de Marchin
RECMA SCRL FS
Ressourcerie SCRL FS
REVERS ASBL 423.570.195
SAINT QUIRIN ASBL
SIDECO SCRL 447.269,374
SITEL SCRL465.964.343
Société de Logements du Plateau SCRL
SOFIE SCRL FS
Travailleur Chez Lui SA
VEDIA ASBL437.887.001
TERRE ET FOYER SCRL
Territoire de la Mémoire ASBL
THENEWPUB SA
URBEO INVEST S.A.
WBCC SA807,319,518
Wallonie Data Center SA
2) Liste du matériel cédé :
- Mobilier de bureau (Bruneau),
- divers ordinateurs portables,
427.906.491
202.268.754
402.398.857
882.639.523
668.374.441
878.636.193
219,511.295
403.964.715
403.964.913
404.426.652
403.901.466
405.631.630
403.957.587
403.978.670
402.413.903
438.385.461
446.292.644
459.634.696
403.971.247
401.465.578
861.518.564
425.429.330
452.017.921
461.510.954
411.642.462
464.884.178
429.334.074
455.365.213
219.808.433
810.003.250
509.999.076
896.367.892
896.402.734
458.336.876
830.121.842
461.463.939
404.395.770
476.625.633
402.439.340
402.436.568
453.099.470
630.657.079
835.944.317
880.236.693
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au“
Moniteur
beige
V
- diverses imprimantes.
Passivement :
Néant.
Remarque : les contrats de travail et conventions des sous-traitants font partie de la cession de la branche d'activité révisorale.
Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à l'apport
Aucun avantage particulier n'est accordé dans le cadre de la cession de branche d'activité révisorale aux membres des organes de gestion des sociétés participant à l'apport.
L'ensemble des actifs et passifs composant la branche d'activité révisorale cédée représente une valeur nette de deux mille cinq cent soixante-sept euros et quatre-vingt-huit cents (2.567,88 EUR), laquelle correspond au prix de cession de la branche d'activité révisorale.
Tous les autres éléments du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « VIEIRA, MARCHANDISSE & ASSOCIES », restent la propriété de ladite SPRL.
CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT
Cette cession de branche d'activité révisorale s'effectue selon les modalités prévues à l'article 763 alinéa 2 du Code des Sociétés.
La cession est réalisée avec effet au premier juillet deux mille dix-neuf, étant entendu que toutes les opérations se rapportant aux éléments cédés accomplies depuis cette date jusqu'à l'acceptation de la présente cession par la sociêté bénéficiaire sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la personne morale bénéficiaire.
La société bénéficiaire a la propriété de la branche d'activité révisorale à compter du premier juillet deux mille dix-neuf.
REGIME FISCAL DE LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITÉ
Le patrimoine cédé par la société privée à responsabilité limitée « VIEIRA, MARCHANDISSE & ASSOCIES », portant, a l'exception de certains éléments spécifique étroitement liés à la société, sur l'intégralité de sa branche d'activité révisorale, activement et passivement, cette cession constitue bien une universalité au sens de l'article 678 du Code des sociétés.
A ce titre, l'opération est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée en application de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Quatrième résolution : Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent ; - au nofaire soussigné pour coordonner les statuts, le cas échéant.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps que les présentes :
- une expédition de l'acte
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
27/09/2019
Beschrijving: Mod Word 15.1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | Réserv au Monite! 5 . ll IL a *19129100 Vv i Dénomination N° d'entreprise : 0473 460 364 (en entier): VIEIRA, MARCHANDISSE et Associés (en abrégé) : Forme juridique : SPRL Adresse complète du siège : Rue du Gonhy 38 à 4100 Boncelles Objet de l'acte : dépôt projet de cession de branche d'activité Dépôt du projet de cession de branche d'activité entre la SPRL VMD REVISEURS D'Entreprises (société! cessionnaire-BCE0720.918.054) et la SPRL VIEIRA, MARCHANDISSE et Associés (société cédante- BCE0473.460.364). Dans le cadre d'une réorganisation de ses activités, la S.c.P.R.L. VIEIRA, MARCHANDISSE et Associés a Fintention de céder sa branche d'activité « activité révisorale » à la S.c.P.R.L. VMD Réviseurs d'entreprises. Dans un souci de transparence vis-à-vis des tiers, l'organe de gestion des deux sociétés concermées a décidé: de soumettre la présente cession de branche d'activités au régime organisé à l'article 770 du code des Sociétés.! Celui-ci renvoie au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 dudit Code, de sorte que les! conséquences de la cession tombent sous l’application de l’article 763 du Code des Sociétés. L'article 760 du Code des Sociétés prévoit que les organes de gestion de l'entité apporteuse (cédante) et de: l'entité bénéficiaire (cessionnaire) établissent un projet de cession de branche d'activité. Celui-ci doit être déposé! au greffe du tribunal de l'entreprise par chacune des entités PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE 1° La forme, la dénomination sociale, l'objet et le siège social des entités participant à la cession. La cession interviendra entre : ! -D'une part, la société cédante VIEIRA, MARCHANDISSE et Associés société civile sous forme de société! privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 4100 BONCELLES, Rue du Gonhy, 38/5, dont le numéro: d'entreprise est le 0473.460.364. Cette société a pour objet : « L'objet de la présente société est de nature civile et consiste à titre principal à exécuter toutes missions dont: l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Réviseurs d'Entreprises ainsi que toutes autres: activités compatibles avec la qualité de Réviseur d'Entreprises. La société pourra s'intéresser dans d'autres! sociétés ayant un objet social similaire ou participer à des sociétés interprofessionnelles de Réviseurs! d'Entreprises. » -D'autre part, la société cessionnaire VMD Réviseurs d'entreprises, société civile à forme de société privée à! responsabilité limitée, ayant son siège social 4 4100 BONCELLES, Rue du Gonhy, 38/5, dont le numéro: d'entreprise est le 0720.918.054. ! Cette société a pour objet : « La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que; l'exercice en commun de cette profession par ses associés et la collaboration avec d'autres réviseurs: d'entreprises ou avec es personnes ayant la qualité équivalente à l'étranger. ; L'exercice de la profession vise plus spécialemenit l'exercice des missions révisorales visées à l’article 4 de: la loi du 7 décembre 2016 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. La société peut effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui sont directement ou! indirectement, même partiellement, liés à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation, pour autant: que ces opérations et services ne soient pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
vx
Réservé
au
Moniteur,
ige
La société peut notamment accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à : la réalisation de son objet ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine. ' Elle peut également participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales. »
2° La date à partir de laquelle la cession donne le droit de participer aux bénéfices ainsi que toutes modalités | relatives à ce droit. '
La cession de branche d'activité donne droit de participer aux bénéfices de la branche cédée à partir du ter! juillet 2019. i
3° La date à partir de laquelle les opérations de la société cédante sont considérées du point de vue comptable : comme accomplies pour le compte de la société cessionnaire. :
Les opérations relatives a la branche cédée de la société cédante sont considérées comme accomplies pour | le compte de la société cessionnaire a partir du 1er juillet 2019. i
4° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la ; ‘ cession. :
! I n'y a pas d'avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la i cession.
! 5° Description de la branche d’activité cédée.
! La branche dactivité cédée consiste en l'ensemble de l'activité révisorale (mandats et autres missions : révisorales) de la société cédante.
! L'ensemble du personnel employé par la société cédante font également partie de la cession de la branche ! d'activité.
| POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps: expédition de l'acte et liste des actifs et passifs cédés
M. VIEIRA
Gérant
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
23/01/2019
Beschrijving: A re ones vomir
EC y = Mod Word 15.4 N
IV \ Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
— après dépôt de l'acte au greffe
| Réservé OND m *19011895* Greffe F va N° d'entreprise : 0473 460 364 (en entier): Vieira, Marchandisse & Associés | Dénomination t {en abrégé) :
i Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée
! Adresse complete du siöge : Rue Gonhy, 38 - 4100 Boncelles
: Objet de l'acte: Démission
L'assemblée générale du 14 décembre 2018 prend acte et accepte la démission de Mr Yves MARCHANDISSE de sa qualité de gérant à dater de ce jour.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
03/09/2018
Beschrijving: A:
Voïlei B | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
À après dépôt de l'acte au greffe
T ne ue
AC 9% 2 2 AQUT 2018
Dénomination: Vieira, Marchandisse & Associés
Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : Rue Gonhy, 38 - 4100 Boncelles
N° d'entreprise : 0473460364
Objet de l'acte : Réduction du capital - Modification des statuts
D'un acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Flémalle, le 13 août 2018, enregistré au bureau’ de l'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Liège 3, le seize août deux mille dix-huit - référence ACP (5): : Volume 000 Folio 000 Case 8479 - droits perçus : cnquante euros (50 €), le Receveur, s’est réunie l'assemblée: ! générale extraordinaire des associés de la Société civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée a! ! Responsabilité Limitée « VIEIRA, MARCHANDISSE & Associés », dont le siège social est sis à 4100! : BONCELLES, rue Gonhy 38, duquel il résuite ce qui suit :
Sont présents ou représentés :
1. Monsieur MENINA VIEIRA Manuel Francisco, né à Vila Vicosa (Portugal) le dix-sept janvier mil neuf cent! soixante-deux, (numéro national 62.01.17-049.71), divorcé non remarié, domicilié à 4560 CLAVIER, Route de: Liège 23. ;
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale. :
2. Monsieur MARCHANDISSE Yves, Henri, Jules, Jean, né à Thysville (ex Congo Belge), le vingt-huit août: mil neuf cent cinquante-neuf (numéro national :59.08.28-257.04), domicilié 4 Villers-Le-Bouillet, rue Thier du Moulin, 1.
\ Ici représenté par Monsieur MENINA VIEIRA Manuel, précité, en vertu des pouvoirs lui conférés aux termes; ! d'une procuration sous seing privée datée du six août deux mille dix-huit, ci-annexée. ' 3. La ScPRL « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège social à 4020 LIEGE, Clos des Mésanges 10.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Vincent BODSON, à Boncelles, en date du vingt -trois mai! deux mille onze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf juin deux mille onze, sous le numéro 11086159. x Inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0836.507.313 et assujettie à la T.V.A.' sous le numéro TVA BE 0836.507.313
lei représenté par Monsieur MENINA VIEIRA Manuel, précité, en vertu des pouvoirs lui conférés aux termes! | dune procuration sous seing privée datée du dix août deux mille dixchuit, ci-annexée. |
Total : deux mille huit cent trente-quatre (2.834) parts, représentant la totalité du capital
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT |
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
A. - La présente assemblée a pour ordre du jour: -
1. Réduction de capital, 4 concurrence de DEUX CENT SOIXANTE NEUF DEUX CENT TRENTE EUROS! : (269.230,00€) pour le ramener de DEUX CENT NONANTE MILLE EUROS (290.000,00€) à VINGT MILLE SEPT! : CENT SEPTANTE EUROS (20.770,00€) sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d' une; : Somme en espèces de nonante-cing euros (95,00€)
Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.
2. Modification des articles 5 et Sbis des statuts : :
3. Pouvoirs à conférer au conseil de gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui; ; précèdent. :
B. ~ Il existe actuellement deux mille huit cent trente-quatre (2834) parts, sans mention de valeur nominale. Il résulte de la liste des présences que toutes les parts sont représentées. ‘ La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les: points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux:
convocations. . re nn .
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2018 - Annexes du Moniteur belgea}
Réservé 6 au bs
Moniteur
belge
C. — Pour être admises, les propositions reprises aux points 1. et 2. à l'ordre du jour doivent réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, l'autre proposition doit réunir la simpie majorité des voix. D. — Chaque action donne droit à une voix
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président après vérification du scrutateur est reconnu exact par l'assemblée. Celle-
ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibérer prend les résolutions suivantes :
Première résolution
Réduction du capital
L'assemblée générale décide de réduire le capital, à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE NEUF DEUX CENT TRENTE EUROS (269.230,00€) pour le ramener de DEUX CENT NONANTE MILLE EUROS (290.000,00€) 4 VINGT MILLE SEPT CENT SEPTANTE EUROS (20.770,00€) sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de nonante-cinq euros (95,00€) Conformément à l'article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Modification des statuts
Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital est fixé à la somme de vingt mille sept cent septante euros (20.770,00€) ; il est représenté par deux mille huit cent trente quatre (2834) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux milie huit cent trente-quatrième de l'avoir social.
Le capital social est entièrement libéré »
* article Sbis: ajout d'un aliéna, à cet article, relatant la présente réduction de capital :
« Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Fabienne JEANDRAIN, en date du 13 août 2018, l'assemblée générale a décidé de réduire le capital à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE NEUF DEUX CENT TRENTE EUROS (269.230,00€) pour le ramener de DEUX CENT NONANTE MILLE EUROS (290.000,00€) 4 VINGT MILLE SEPT CENT SEPTANTE EUROS {20.770,00€) sans annulation de titres, par le remboursement & chaque action d'une somme en espéces de nonante-cing euros (95,00€) »
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil de gérance pour l'exécution des résolutions prises sur ies objets qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement à l'expiration du délai légal. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps que les présentes :
- une expédition de l'acte contenant deux procurations
- la coordination des statuts
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Maatschappelijke zetel, Adressen anders dan maatschappelijke zetel
16/02/2017
Beschrijving:
Mod word 45.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
\ h
| : ma
uf
Döpose is jij
} 7 N° d'entreprise : : Dénomination
Î; Manuel VIEIRA Gérant
"Gentionner a sur la dernière page du Volet B
(en entier) :
{en abrégé) :
Forme juridique :
Adresse complète du siège :
0473 460. 364
VIEIRA MARCHANDISSE & Associés
ScPRL v-
Route de Liège, 23 - 4560 Terwagne
Objet de Pacte : Modification du Siège social
L'assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2017 a décidé de transférer le siège social à l'adresse: suivante: Rue Gonhy, 38 à 4100 Boncelles.
Un siège d'exploitation est maintenu route de Liège 23 à 4560 Terwagne.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Norn et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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