Laatste update: op 12/06/2026
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
Actief
•0836.507.313
Adres
100 Avenue François Bovesse 4053 Chaudfontaine
Activiteit
Activities of auditors
Oprichting
23/05/2011
Juridische informatie
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
Nummer
0836.507.313
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0836507313
EUID
BEKBOBCE.0836.507.313
Juridische situatie
normal • Sinds 24/05/2011
Activiteit
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
Code NACEBEL
69.203•Activities of auditors
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 28.3K | 50.0K | 40.1K |
| EBITDA | € | 24.6K | 47.2K | 25.7K |
| Bedrijfsresultaat | € | 24.4K | 47.2K | 25.7K |
| Nettoresultaat | € | 11.4K | 31.0K | 13.5K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -43,504 | 24,713 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 86,853 | 94,379 | 64,08 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 5.4K | 39.8K | 12.8K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 8.0K |
| Netto financiële schuld | € | -5.4K | -39.8K | -4.8K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 139.2K | 135.6K | 115.4K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 40,488 | 61,925 | 33,678 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Manager
In functie sinds : 12/08/2016
Functie: Director
In functie sinds : 12/08/2021
Functie: Permanent representative
In functie sinds : 12/08/2016
Bedrijf: MV Réviseur d'Entreprise
Bedrijfsnummer: 0473.460.364
Functie: Manager
In functie sinds : 23/05/2011
Cartografie
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
Juridische documenten
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
2 documenten
coordination
coordination
28/09/2022
coordination
coordination
12/08/2021
Jaarrekeningen
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
12 documenten
Jaarrekeningen 2022
08/06/2023
Jaarrekeningen 2021
29/06/2022
Jaarrekeningen 2020
02/08/2021
Jaarrekeningen 2019
05/10/2020
Jaarrekeningen 2018
23/07/2019
Jaarrekeningen 2017
16/07/2018
Jaarrekeningen 2016
14/06/2017
Jaarrekeningen 2016
26/07/2017
Jaarrekeningen 2015
01/06/2016
Jaarrekeningen 2014
11/05/2015
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
1 vestiging
2.199.188.453
Actief
Adres: 64 Rue de la Marsalle 4040 Herstal
Oprichtingsdatum: 26/05/2011
Afzonderlijke activiteit: 69.203• Activities of auditors
Publicaties
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
13 publicaties
Kapitaal, Aandelen
07/10/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0836507313
Nom
(en entier) : OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue François Bovesse 100
: 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le notaire Fabienne Jeandrain à Flémalle, le 28 septembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D’ENTREPRISES », dont le siège social est établi à 4053 Embourg, avenue François Bovesse, 100.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Vincent BODSON de Boncelles en date du vingt-trois mai deux mille onze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf juin deux mille onze, sous le numéro 11086159.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Flémalle, en date du douze août deux mille vingt et un, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six août suivant sous le numéro 21350534. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0836.507.313 RPM Liège et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA 0836.507.313. La séance est ouverte à quatorze heures trente minutes sous la présidence de Monsieur Olivier DEFLANDRE, ci-après plus amplement nommé.
Sont présents :
1. Monsieur DEFLANDRE Olivier Roger Ghislain, né à Chênée le seize octobre mil neuf cent septante-quatre, célibataire, domicilié à 4053 CHAUDFONTAINE (Embourg), Avenue François Bovesse 100.
Lequel déclare être titulaire de cent quatre-vingt-cinq actions.
1. Madame PROSMAN Aurore Irène Julienne, née à Liège le vingt-huit septembre mil neuf cent septante-six, divorcée non remariée, domiciliée à 4053 CHAUDFONTAINE (Embourg), Avenue François Bovesse 100.
Laquelle déclare âtre titulaire de une action.
on omet...
Soit ensemble cent quatre-vingt-six actions représentant l’intégralité des actions.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT :
Monsieur le Président expose que :
- tous les actionnaires étant présents, il n’y a pas lieu de justifier de convocation à la présente assemblée et que celle-ci est valablement constituée,
- la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR.
1. Modification de l’article 8 des statuts
*22363800*
Déposé
05-10-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
au
Mod PDF 19.01
2. Modification de l’alinéa 1er de l’article 11 des statuts
3. Modification des 3ème et 4ème alinéas de l’article 12 des statuts
VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
Le comparant expose que :
1. les cent quatre-vingt-six (186) actions existantes sont réunies à la présente assemblée. 2. La présente assemblée est donc valablement constituée pour délibérer sur les objets portés à l’ ordre du jour.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée générale, le comparant fait connaître les motifs qui ont amené les propositions figurant à l’ordre du jour.
Ensuite l’ordre du jour est abordé par l’assemblée générale qui, après délibération prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8
L’assemblée générale décide de modifier les statuts de la société en remplaçant l’article 8 des statuts par le texte suivant :
« Les actions sont nominatives.
Il est tenu un registre des actions au siège social de la société.
Tout /actionnaire ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Le registre contient :
1. la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre de titres lui appartenant; 2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de titres avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire (ou leur mandataire) en cas de cession entre vifs; l’administrateur et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre.
Chaque actionnaire peut demander un certificat d’inscription à son nom. Ce certificat est signé par un administrateur. Il mentionne le nombre de titres que l’actionnaire possède dans la société. La majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des réviseurs d’entreprises et/ou des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes ».
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’ALINEA 1ER DE L’ARTICLE 11
L’assemblée générale décide de modifier les statuts de la société en remplaçant l’alinéa 1er de l’ article 11 des statuts par le texte suivant :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s) .
Lorsqu’une personne morale est désignée en tant qu’administrateur, elle nomme au sein de ses associés, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent qui sera chargé de l’exercice du mandat au nom et pour le compte de la personne morale administrateur. Le représentant permanent n’est pas personnellement responsable des engagements de la société.
Le seul administrateur / la majorité des administrateurs doit avoir la qualité de réviseur d'entreprises, de cabinet d'audit ou de contrôleur légal des comptes.
En cas de démission, d’indisponibilité permanente ou de décès de l’administrateur unique, son mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une assemblée générale. L’administrateur suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié.
L'entrée en fonction d’un nouvel administrateur devra être publiée ».
TROISIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES 3EME ET 4EME ALINEAS DE L’ARTICLE 12
L’assemblée générale décide de modifier les statuts de la société en remplaçant les 3ème et 4ème alinéas de l’article 12 des statuts par le texte suivant :
« A l’égard des tiers et en justice, la société est valablement représentée par chaque administrateur, agissant individuellement.
Dans les limites de leur mandat, la société est également représentée valablement par des mandataires spéciaux désignés par l’administrateur.
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
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Mod PDF 19.01
ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre ». VOTE.
L’ensemble des résolutions ci-dessus ont été adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2022 - Annexes du Moniteur belge
Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Doel, Ontslagen, Benoemingen
26/08/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0836507313
Nom
(en entier) : OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue François Bovesse 100
: 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte : OBJET, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Fabienne Jeandrain, résidant à Flémalle, le 12 août 2021, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D’ENTREPRISES », dont le siège social est établi à 4053 Embourg, avenue François Bovesse, 100.
TVA BE 0836.507.313-RPM Liège.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Vincent BODSON, notaire de résidence à Boncelles, en date du vingt-trois mai deux mille onze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf juin deux mille onze, sous le numéro 11086159
La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Monsieur Olivier DEFLANDRE, ci-après plus amplement nommé.
Sont présents :
1. Monsieur DEFLANDRE Olivier Roger Ghislain, né à Chênée le seize octobre mil neuf cent septante-quatre, célibataire, domicilié à 4053 CHAUDFONTAINE (Embourg), Avenue François Bovesse 100.
Lequel déclare être titulaire de cent quatre-vingt-deux actions.
2. Monsieur DEFLANDRE René Jean Marie, né à Liège VIII (Belgique) le seize mai mil neuf cent quarante-trois, époux de Madame DUMEZ Chantal, domicilié à 4020 LIÈGE, Clos des Mésanges 10. Lequel déclare être titulaire de trois actions.
3. Madame PROSMAN Aurore Irène Julienne, née à Liège le vingt-huit septembre mil neuf cent septante-six, divorcée non remariée, domiciliée à 4053 CHAUDFONTAINE (Embourg), Avenue François Bovesse 100.
Laquelle déclare être titulaire de une action.
Monsieur DEFLANDRE René et Madame PROSMAN Aurore sont représentés aux présentes par Monsieur DEFLANDRE Olivier en vertu d’une procuration sous seing privé qui demeurera ci- annexée.
Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) actions représentant l’intégralité des actions.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT :
Monsieur le Président expose que :
- tous les actionnaires étant présents, il n’y a pas lieu de justifier de convocation à la présente assemblée et que celle-ci est valablement constituée,
- la présente assemblée a pour ordre du jour :
*21350534*
Déposé
24-08-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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ORDRE DU JOUR.
1. Modification de l’objet social
2. Modification de la date et de l’heure de tenue de l’assemblée générale ordinaire. 3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de rendre les fonds disponibles pour distribution.
4. Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec le nouveau code des sociétés et des associations.
5. Désignation de l’administrateur
VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
Le comparant expose que :
1. les cent quatre-vingt-six actions existantes sont réunies à la présente assemblée. 2. La présente assemblée est donc valablement constituée pour délibérer sur les objets portés à l’ ordre du jour.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée générale, le comparant fait connaître les motifs qui ont amené les propositions figurant à l’ordre du jour.
Ensuite l’ordre du jour est abordé par l’assemblée générale qui, après délibération prend les résolution suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société en adaptant l’article troisième des statuts comme suit :
La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses associés et la collaboration avec d’autres réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant la qualité équivalente à l’étranger. L’exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’ article 4 de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui sont directement ou indirectement, même partiellement, liés à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation, pour autant que ces opérations et services ne soient pas incompatibles avec la qualité de réviseur d’ entreprises.
La société peut notamment accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à la réalisation de son objet ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine.
Elle peut également participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATIONS DE LA DATE ET DE L’HEURE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée décide à l’unanimité la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire. Celle-ci se tiendra le trente juin de chaque année à 10 heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable précédant cette date.
TROISIEME RESOLUTION - DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES ET DE RENDRE LES FONDS DISPONIBLES POUR DISTRIBUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. L’assemblée décide également qu’il ne sera plus fait appel à des versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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QUATRIEME RESOLUTION - REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LE NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Premier point
En application de l’obligation stipulée à l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. Deuxième point
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
NOUVEAUX STATUTS – MISE EN CONFORMITE AU C.S.A.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D’ENTREPRISES ». Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son propre nom ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses associés et la collaboration avec d’autres réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant la qualité équivalente à l’étranger. L’exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions révisorales visées à l’ article 4 de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui sont directement ou indirectement, même partiellement, liés à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation, pour autant que ces opérations et services ne soient pas incompatibles avec la qualité de réviseur d’ entreprises.
La société peut notamment accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à la réalisation de son objet ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine.
Elle peut également participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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Article 5: Capitaux propres
Les capitaux propres sont représentés par cent quatre-vingt-six (186) actions, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs ou le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le trente juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable précédant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
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• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
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TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.
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Ontslagen, Benoemingen
09/08/2021
Beschrijving:
‘Mod DOC 18,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
N° d'entreprise :
Nom
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Forme légale :
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Adresse complète du siège :
0836 507 313
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
SPRL
Avenue François Bovesse, 100 à 4053 EMBOURG
Objet de Pacte : Démission d'administrateur
l'assemblée générale des associés du 14 juillet 2021 acte la démission en tant qu'administrateur de la société OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES, la SRL VIEIRA, MARCHANDISSE et Associés, ayant son siége social 4 4100 Boncelles, rue du Gonhy, 38 et immatriculé 4 la BCE sous le numéro 0473.460.364, représenté par son administrateur, Monsieur Manuel VIEIRA.
Déposé le PV du 14 juillet 2021
Olivier DEFLANDRE, administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Maatschappelijke zetel
05/02/2020
Beschrijving: Mod DOC 18,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
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Objet de Pacte: Modification du siége social
L'assemblée générale extraordinaire du 02 janvier 2020 a décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante: Avenue François Bovesse, 100 à 4053 EMBOURG.
Olivier DEFLANDRE
Gérant
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Kapitaal, Aandelen
27/01/2020
Beschrijving: NN
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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i Forme juridique : Société Privée 4 responsabilité limitée
Dénomination : OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
Siège : Clos des Mésanges, 10 - 4020 Liège
N° d'entreprise: 0836507313
| Objet de l'acte : Cession de branche d'activité révisorale
D'un acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Flémalle, le treize décembre deux mille dix-: neuf, en cours d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à: responsabilité limitée "Olivier Deflandre, Réviseur d'Entreprises", laquelle à pris les résolutions suivantes : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - LISTE DE PRESENCE
Sont ici présents :
‘Monsieur DEFLANDRE René Jean Marie, né à Liège VIII (Belgique) le seize mai mil neuf cent quarante- trois, époux de Madame DUMEZ Chantal, domicilié à 4020 LIÈGE, Clos des Mésanges 10. Lequel déclare être titulaire de trois (3) parts sociales.
Monsieur DEFLANDRE Olivier Roger Ghislain, né à Chênée le seize octobre mil neuf cent septante-guatre,! célibataire, domicilié à 4053 CHAUDFONTAINE (Embourg), Avenue François Bovesse 100. Lequel déclare être: titulaire de cent quatre-vingt-une (181) parts sociales.
«Madame PROSMAN Aurore Irène Julienne, née à Liège le vingt-huit septembre mil neuf cent septante-six,: divorcée non remariée, domiciliée à 4053 CHAUDFONTAINE (Embourg), Avenue François Bovesse 100. Laquelle déclare être tituiaire de une (1) part sociale.
«la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « VIEIRA, ; MARCHANDISSE & ASSOCIES », dont le siège social est sis à 4100 BONCELLES, rue Gonhy 38, inscrite au: registre des personnes morales de Liege sous le numéro 0473.460.364 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro} TVA BE 0473.460.364, représentée par son gérant Monsieur Manuel MENINA VIEIRA, domicilié route de Liège, ! 23 à 4560 Terwagne.
Laquelle déclare être titulaire de une (1) part sociale.
Monsieur Deflandre René et Madame PROSMAN Aurore sont représentés aux présentes par Monsieur DEFLANDRE Olivier en vertu d'une procuration sous seing privé qui demeurera ci-annexée. Total : cent quatre vingt six (186) parts sociales.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. Monsieur Olivier DEFLANDRE, en sa qualité de gérant de la saciété « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR! D'ENTREPRISES», expose que conformément aux articles 670, 770 et 760 et suivants du Code des Sociétés, : et pour autant que de besoin, la comparante et les gérantes de la scciété privée à responsabilité limitée «VMD; i REVISEURS D'ENTREPRISES», ont établi conjointement le projet de cession de branche d'activité révisorale de: la société privée à responsabilité limitée « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES», à la société: privée à responsabilité limitée «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES», en date du treize septembre deux mille: dix-neuf. i
Ce projet de cession a été établi dans un esprit commun à chaque société participante et reprend les mentions! prévues à l'article 76082 du Code des Sociétés.
Ce projet de cession a été déposé avec ses annexes, au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège le dix-: sept septembre deux mille dix-neuf, soit plus de six semaines à dater de ce jour, et publié par extrait aux annexes: du Moniteur belge du vingt-sept septembre deux mille dix-neuf sous le numéro 19129097. B. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.- APPROBATION DU PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITÉ REVISORALE Approbation du projet de cession de branche d'activité révisorale dont question ci-avant, de la société privée: à responsabilité limitée « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES», dite « société cédante » à la} ! société privée à responsabilité limitée «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES», ayant son siège à 4100 Boncelle, ! rue du Gonhy, 38/5, portant le numéro d'entreprise 0720 918 054 dite « société bénéficiaire » ou « société! cessionnaire », déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège le dix-sept septembre deux mille dix-neuf; et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept septembre deux mille dix-neuf sous le numéro; 19129097
2.- RAPPORT DU GERANT RELATIF À LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE REVISORALE À Lal À RESPONSABILITÉ LIMITÉE «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES» ;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2020 - Annexes du Moniteur belge 3- DECISION DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE REVISORALE DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES», À LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE «MD REVISEURS D'ENTREPRISES» - DESCRIPTION ET RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIFS - CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.
4.- POUVOIRS.
C. Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées. La présente assemblée est donc légalernent constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations. D. Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
E. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutioris suivantes, adoptées chacune à l'unanimité :
Première résolution : APPROBATION DU PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITÉ REVISORALE L'assemblée décide d'approuver le projet de cession de branche d'activité révisorale dont question ci-avant, de la société privée à responsabilité limitée « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES», dite « société cédante », à la société privée à responsabilité limitée «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES», ayant son siège social à ayant son siège à 4100 Bancelle, rue du Gonhy, 38/5, portant le numéro d'entreprise 0720 918 054 dite « société bénéficiaire » ou « société cessionnaire », dont le projet avec ses annexes a été déposée au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège le dix-sept septembre deux mille dix-neuf et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept septembre deux mille dix-neuf sous le numéro 19129097. Les associés déclarent avoir été mis en possession dudit projet de cession et en avoir parfaite connaissance. Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, l'assemblée confirme qu'elle souhaite que la présente cession de branche d'activité révisorale soit effectuée conformément au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.
Deuxième résolution : RAPPORT DU GERANT RELATIF À LA CESSION DE LA BRANCHE D’ACTIVITE REVISORALE À LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES»
L'assemblée prend connaissance et approuve le rapport du gérant établi (pour autant que de besoin) en date du treize septembre deux mille dix-neuf. L'assemblée reconnait avoir reçu une copie dudit rapport antérieurement aux présentes et dispense le Président d'en donner lecture intégrale.
Un exemplaire de ce rapport demeurera au dossier du notaire soussigné.
Troisième résolution : DÉCISION DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITÉ REVISORALE DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE «OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES», À LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES» - DESCRIPTION ET RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIFS - CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT : Conformément à l'article 761 $1 du Code des Sociétés, l'assemblée générale décide de céder la branche d'activité révisorale de la société privée à responsabilité limitée « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES», à la société privée à responsabilité limitée «VMD REVISEURS D'ENTREPRISES», plus amplement désignée ci-avant.
Les membres de l'assemblée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que se trouvent compris dans la cession de branche d'activité révisorale par la société cédante à la société bénéficiaire : Description et répartition des éléments d'actifs et de passifs :
Les éléments actifs et passifs composant la branche d'activité révisorale de la société privée à responsabilité limitée « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES», sont transférés à la société privée à responsabilité limitée «VMD REVISEURS D’ENTREPRISES».
La description détaillée des actifs et passifs et leur répartition entre les sociétés figurent à l'annexe du projet de cession dont question ci-avant et est résumée ci-dessous :
Activement :
1) Liste des mandats de Commissaire cédés
DossiersN° BCE
DESA SA412.633.248
DISA SA429.979.818
SLGH SCRL406.050.512
2) Liste du matériel cédé
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Passivement : JE Néant.
Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à l'apport
Aucun avantage particulier n'est accordé dans le cadre de la cession de branche d'activité révisorale aux membres des organes de gestion des sociétés participant à l'apport.
L'ensemble des actifs et passifs composant la branche d'activité révisorale cédée représente une valeur nette de cent six euros et septante-cing cents (106,75 EUR), laquelle correspond au prix de cession de la branche d'activité révisorale.
Tous les autres éléments du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES», restent la propriété de ladite SPRL.
CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT
Cette cession de branche d'activité révisorale s'effectue selon les modalités prévues à l'article 763 alinéa 2 du Code des Sociétés.
La cession est réalisée avec effet au premier juillet deux mille dix-neuf, étant entendu que toutes les opérations se rapportant aux éléments cédés accomplies depuis cette date jusqu'à l'acceptation de la présente cession par la société bénéficiaire sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la personne morale bénéficiaire.
La société bénéficiaire a la propriété de la branche d'activité révisorale à compter du premier juillet deux mille dix-neuf,
REGIME FISCAL DE LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITÉ
Le patrimoine cédé par la société privée à responsabilité limitée « OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES», portant, à l'exception de certains éléments spécifique étroitement liés à la société, sur l'intégralité de sa branche d'activité révisorale, activement et passivement, cette cession constitue bien une universalité au sens de l'article 678 du Code des sociétés.
A ce titre, l'opération est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée en application de “article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Quatrième résolution : Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent ; - au notaire soussigné pour coordonner les statuts, le cas échéant.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même que les présentes :
une expédition de l'acte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
27/09/2019
Beschrijving: Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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V Dénomination \
N° d'entreprise : 0836 507 313
(en entier): OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
{en abrégé) :
Forme juridique : SPRL
Adresse complète du siège : Clos des Mésanges, 10 à 4020 LIEGE
Obiet de l’acte : dépôt projet de cession de branche d'activité
Dépôt du projet de cession de branche d'activité entre la SPRL VMD REVISEURS D'Entreprises {société cessionnaire-BCE0720.918.054) et la SPRL OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES (société: cédante-BCE0836.507.313). i
Dans le cadre d'une réorganisation de ses activités, la S.c.P.R.L. OLIVIER DEFLANDRE, REVISEURS} D'ENTREPRISES a l'intention de céder sa branche d'activité « activité révisorale » à la S.c.P.R.L. VMD Réviseurs; d'entreprises. !
Dans un souci de transparence vis-à-vis des tiers, l'organe de gestion des deux sociétés concernées a décidé: de soumettre la présente cession de branche d'activités au régime organisés a l'article 770 du code des Sociétés. Celui-ci renvoie au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 dudit Code, de sorte que les; conséquences de la cession tombent sous l'application de l'article 763 du Code des Sociétés. L'article 760 du Code des Sociétés prévoit que les organes de gestion de l'entité apporteuse {cédante) et de: l'entité bénéficiaire (cessionnaire) établissent un projet de cession de branche d'activité. Celui-ci doit être déposé: au greffe du tribunal de l'entreprise par chacune des entités
PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE
1° Le forme, la dénomination sociale, l'objet et le siège social des entités participant à la cession. La cession interviendra entre :
D'une part, la société cédante OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D’ENTREPRISES société civile sous: forme de société privée 4 responsabilité limitée, ayant son siége social 4 4020 LIEGE, Clos des Mésanges, 10,: dont ie numéro d'entreprise est le 0836.507.313.
Cette société a pour objet :
« La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que: l'exercice en commun de cette profession par ses associés et la collaboration tant en Belgique qu'à l'étranger: avec d'autres réviseurs d'entreprises.
L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article 4 de la loi du 22 juillet 1953 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. La société peut effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui sont directement ou: indirectement, même partiellement, liés à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation, pour autant: que ces opérations et services ne soient pas compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. ;
La société peut notamment accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent al la réalisation de son objet ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine. Elle peut également, à titre de complément à son objet participer, s'intéresser et collaborer avec d’autres: sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles dei titulaires de professions libérales. »
-D'autre part, la société cessionnaire VMD Réviseurs d'entreprises, société civile à forme de société privée à: responsabilité limitée, ayant son siège social à 4100 Boncelles, Rue du Gonhy, 38/5, dont le numéro d' entreprise! est le 0720.918.054.
Cette société a pour objet :
Mentionner sur ‘ia dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
LL
ta loi du 7 décembre 2016 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. La société peut effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui sont directement ou } indirectement, même partiellement, liés à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation, pour autant ! que ces opérations et services ne soient pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. La société peut notamment accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à la réalisation de son objet ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine. Elle peut également participer, s'intéresser et collaborer avec d’autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales. »
L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l’article 4 de | :
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2° La date à partir de laquelle la cession donne le droit de participer aux bénéfices ainsi que toutes modalités relatives à ce droit.
La cession de branche d'activité donne droit de participer aux bénéfices de la branche cédée à partir du 1er juillet 2019.
3° La date à partir de laquelle les opérations de la société cédante sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société cessionnaire.
Les opérations relatives à la branche cédése de la société cédante sont considérées comme accomplies pour le compte de la société cessionnaire à partir du 1er juillet 2019.
4° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la cession.
I n'y a pas d'avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la cession.
5° Description de la branche d'activité cédée.
La branche d'activité cédée consiste en l'ensemble de l’activité révisorale (mandats et autres missions révisorales) de la société cédante.
Une liste des actifs et passifs afférents à la branche d'activité ainsi que la liste destmändats de Commissaire concernant l'activité révisorale cédée est annexée au présent projet de cession. 4 L'ensemble du personnel employé par la société cédante font également partie de la cession de la branche activité. ‘
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps: expédition de l'acte et liste des actifs et passifs cédés.
O.DEFLANDRE
Gérant
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
22/09/2016
Beschrijving: Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Dénomination
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cette décision.
Mentionner sur a dernière page ‘du Volet B BT
N° d'entreprise :
{en entier) :
{en abrégé) :
Forme juridique :
E Adresse complète du siège :
08365073
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
SePRL
Clos des Mésanges, 10 à 4020 Liège
| Obist de Paste : Modification au sein de la gérance
: L'assemblée générale des associés du 12 août 2016 décide d'acter la nomination en tant que gérant de la! : société OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES la ScPRL VIEIRA, MARCHANDISSE & Associés: : ayant son siège social à 4560 Terwagne, Route de Liège 23 et immatriculé à la Banque Carrefour des: : Entreprises sous le numéro 0473.460.364, représenté par Monsieur Manuel VIEIRA, ayant son domicile 4 4560: * Terwagne, Route de Liége,23. :
Suite à cette décision, la gérance est désormais assurée par:
- Monsieur Olivier DEFLANDRE,
- La société "VIEIRA, MARCHANDISSE & Associés, représentée par Monsieur Manuel VIEIRA en sa qualité: de représentant permanent de la société :
Déposé le PV du 12 août 2016
Olivier DEFLANDRE, Gérant
"Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ov de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Le gérant Olivier DEFLANDRE prend les dispositions nécessaires à la publication au Moniteur belge de:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
03/06/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-06-03/0082778
Jaarrekeningen
21/05/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-05-21/0069072
Jaarrekeningen
30/04/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-04-30/0059106
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OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
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100 Avenue François Bovesse 4053 Chaudfontaine