Laatste update: 14/06/2026
THOMAS & PIRON HOLDING
Actief
•0436.144.563
Adres
14 Rue de la Besace, Our, 6852 Paliseul
Activiteit
Business and other management consultancy activities
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
14/12/1988
Juridische informatie
THOMAS & PIRON HOLDING
Nummer
0436.144.563
Vestigingsnummer
2.042.583.438
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0436144563
EUID
BEKBOBCE.0436.144.563
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 14/12/1988
Maatschappelijk kapitaal
12 502 000,00 €
Activiteit
THOMAS & PIRON HOLDING
Code NACEBEL
70.200, 82.990•Business and other management consultancy activities, Other business support service activities nec
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities
Financiën
THOMAS & PIRON HOLDING
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
THOMAS & PIRON HOLDING
25 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 31/12/2016
Bedrijf: SPRL Bernard Piron
Bedrijfsnummer: 0644.883.021
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 12/11/2014
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 31/12/2016
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 24/09/2014
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 01/01/2023
Bedrijf: SESVENNA INVESTMENT S.A.
Bedrijfsnummer: 0726.970.854
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 01/01/2026
Bedrijf: ABSOlute Consulting
Bedrijfsnummer: 0895.690.971
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 25/08/2017
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 19/06/2018
Bedrijf: CASSIOPEE
Bedrijfsnummer: 0686.710.312
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/01/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 19/06/2018
Bestuurders en vertegenwoordigers laden...
Cartografie
THOMAS & PIRON HOLDING
Juridische documenten
THOMAS & PIRON HOLDING
2 documenten
COO 2021
COO 2021
24/11/2021
COO 2019
COO 2019
21/05/2019
Jaarrekeningen
THOMAS & PIRON HOLDING
64 documenten
Jaarrekeningen 2023
04/07/2024
Jaarrekeningen 2023
04/07/2024
Jaarrekeningen 2022
13/09/2023
Jaarrekeningen 2022
31/08/2023
Jaarrekeningen 2022
31/08/2023
Jaarrekeningen 2021
18/08/2022
Jaarrekeningen 2021
18/08/2022
Jaarrekeningen 2020
07/07/2021
Jaarrekeningen 2020
07/07/2021
Jaarrekeningen 2019
13/07/2020
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
THOMAS & PIRON HOLDING
1 vestiging
2.042.583.438
Actief
Adres: 14 Rue de la Besace, Our, 6852 Paliseul
Oprichtingsdatum: 20/03/1989
Afzonderlijke activiteit: 66.129• Other security and commodity contracts brokerage, except crowdfunding
Publicaties
THOMAS & PIRON HOLDING
90 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
20/01/2026
Ontslagen, Benoemingen
05/06/2024
Ontslagen, Benoemingen
15/04/2024
Ontslagen, Benoemingen
14/07/2023
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé Déposé au Greffe du
au Tribunal de *
= MANN | | ee Le Cte tte N° d'entreprise : 0436 144 563
Nom
{en entier) : Thomas & Piron Holding
(en abrégé) : TP Holding
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : La Besace, 14 à 6852 Our (Paliseul)
Obiset de l'acte : Renouvellement mandat commissaire
L'assemblée générale ordinaire tenue en date du 29 juin 2023 décide de renouveler, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes clôturés au 31 décembre 2025, je mandat de EY REVISEURS D'ENTREPRISES, Liège Office Centre, Rue des Guillemins, 129, bte 3, 4000 Liège, en tant que commissaire de la société. Le représentant permanent sera Madame Marie-Laure Moreau. Les émoluments du mandat ont été fixés à 66.000,00€.Ces mandats viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir en l'an 2026.
SA SESVENNA INVESTMENT
Représentée par son représentant permanent
Monsieur François Piron
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
05/05/2023
Beschrijving: Mod DOS 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
DE LIEGE, division NEUFCHATEAU
Place Charles Borgh, n° 7/7
Seah NEUFCHATEAU
Grefte 2 1 AVR. 2023
N° d'entreprise : 0436 144 563 Nom
(en entier): Thomas & Piron Holding
{en abrégé) : TP Holding
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : La Besace, 14 à 6852 Our (Paliseul)
Obiet de l'acte : Démission/Nomination administrateur - Nomination administrateur-délégué et président du conseil d'administration
L'assemblée généraie extraordinaire tenue en date du 24 mars 2023 prend acte de la démission de la SRL FRANCOIS PIRON (BCE n° 0824.098.043), représentée par son représentant permanent, Monsieur François PIRON de ses mandats d'administrateur, d'administrateur-délégué et de Président du conseil d'administration avec effet immédiat.
Décharge lui sera donnée par l'assemblée pour l'exécution de ses mandats jusqu'à ce jour lors de la prochaine assembiée générale d'approbation des comptes annuels.
L'assemblée nomme en qualité d'administrateur la SA de droit luxembourgeois SESVENNA INVESTMENT (RCS n° B181.935) ayant son siège social boulevard Marcel Cahen, 27 B à L-1311 Luxembourg dûment représentée par son représentant permanent Monsieur François PIRON qui accepte. Son mandat ainsi confié commence avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour venir à échéance à Fissue de l'assemblée générale ordinaire à tenir en l'an 2026.
Le mandat d'administrateur ainsi confié sera rémunéré.
Le conseil d'administration nomme à la fonction d'administrateur-délégué de la société et de Président du conseil d'administration, à dater du ‘er janvier 2023 la SA de droit luxembourgeois SESVENNA INVESTMENT, représentée par son représentant permanent, Monsieur Francois PIRON qui accepte. Ce mandat viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale à tenir en l'an 2026.
À la suite de cette nomination, le conseil d'administration est désormais composé comme suit: -La SA de droit luxembourgeois « SESVENNA INVESTMENT » représentée par son représentant permanent, Monsieur François PIRON, administrateur-délégué et président ; -Monsieur Edouard HERINCKX, administrateur-délégué ;
-La SRL « BERNARD PIRON » représentée par son représentant permanent, Monsieur Bernard PIRON, administrateur ;
-La SRL « CASSIOPÉE » représentée par son représentant permanent, Monsieur Etienne DEWULF, administrateur ;
-Monsieur André SELENNE, administrateur ;
-Monsieur Christian BASTIN, administrateur ;
-Monsieur Jacques PETERS, administrateur ;
-Monsieur Jean-Jacques CLOQUET, administrateur ;
-La SComm « FROM THE FACTORY » représentée par son représentant permanent Monsieur Philippe DELUSINNE, administrateur ;
La SRL « PHILIPPE CALLENS » représentée par son représentant permanent Monsieur Philippe CALLENS, administrateur.
Ces mandats viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir en l'an 2026. La résolution est prise à l'unanimité.
SA SESVENNA INVESTMENT
Représentée par son représentant permanent
Monsieur François Piron
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom ef signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
09/01/2023
Beschrijving: Med DOC 18.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
— TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
. DE LIEGE, division NEUFCHATEAU
ile, Place Charles Bergh, n° 7/7
6840 NEUFCHATEAU
— Greffe 28 DEC 2022
N° d'entreprise : 0436 144 563
Nom
{en entien : Thomas & Piron Holding
(en abrégé) : TP Holding
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : La Besace, 14 à 6852 Our (Paliseul)
Obiet de l’acte : Nomination d'un nouvel administrateur
L'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 13 octobre 2022 nomme en qualité d'administrateur la société en commandite « FROM THE FACTORY » ayant son siège social Rempart du Vieux Cimetière, 5 à B-7060 Soignies, immatriculée à la BCE sous le numéro 0784.913.211 dûment représentée par son représentant permanent Monsieur Philippe DELUSINNE qui accepte.
Son mandat ainsi confié commence ce jour pour venir à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir en l'an 2026.
Le mandat d'administrateur ainsi confié sera rémunéré.
À la suite de cette nomination, le conseil d'administration est désormais composé comme suit :
-La SRL « FRANCOIS PIRON » représentée par son représentant permanent, Monsieur François PIRON, administrateur-délégué et président ;
-Monsieur Edouard HERINCKX, administrateur-délégué ;
-La SRL « BERNARD PIRON » représentée par son représentant permanent, Monsieur Bernard PIRON, administrateur ;
-La SRL « CASSIOPEE » représentée par son représentant permanent, Monsieur Etienne DEWULF, administrateur ;
-Monsieur André SELENNE, administrateur ; ,
-Monsieur Christian BASTIN, administrateur ;
-Monsieur Jacques PETERS, administrateur ;
-Monsieur Jean-Jacques CLOQUET, administrateur ;
-La SComm « FROM THE FACTORY » représentée par son représentant permanent Monsieur Philippe DELUSINNE, administrateur.
Ces mandats viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir en l'an 2026.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
SRL François Piron
Représentée par son représentant permanent
Monsieur François Piron
: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
09/01/2023
Beschrijving: Mod DOG 18,01
Copie a publier aux annexes au Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
DE LIEGE, division NEUFCHATEAU
Greffe _ 2 g DEC 2022
N° d'entreprise : 0436 144 563
Nom
(en entier): Thomas & Piron Holding
{en abrégé) : TP Holding
Forme légale : Société anonyme :
Adresse complète du siège : La Besace, 14 à 6852 Our (Paliseul)
Objet de l'acte : Nomination d'un nouvel administrateur
L'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 22 novembre 2022 nomme en qualité d'administrateur la société à responsabilité limintée « PHILIPPE CALLENS » ayant son siège social rue Regnié Durette,31 à B-5101 Erpent, immatriculée à la BCE sous le numéro 0774.778.689 dûment représentée par son représentant permanent Monsieur Philippe CALLENS qui accepte.
Son mandat ainsi confié commencera le 1% ajnvier 2023 pour venir à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir en l'an 2026.
Le mandat d'administrateur ainsi confié sera rémunéré.
À la suite de cette nomination, le conseil d'administration est désormais composé comme suit :
-La SRL « FRANCOIS PIRON » représentée par son représentant permanent, Monsieur François PIRON, administrateur-délégué et président ;
-Monsieur Edouard HERINCKX, administrateur-délégué ;
-La SRL « BERNARD PIRON » représentée par son représentant permanent, Monsieur Bernard PIRON, administrateur ;
-La SRE « CASSIOPÉE » représentée par son représentant permanent, Monsieur Etienne DEWULF, administrateur ;
„Monsieur André SELENNE, administrateur ;
-Monsieur Christian BASTIN, administrateur ;
-Monsieur Jacques PETERS, administrateur ;
„Monsieur Jean-Jacques CLOQUET, administrateur ;
«La SComm « FROM THE FACTORY » représentée par son représentant permanent Monsieur Philippe DELUSINNE, administrateur;
-La SRL « PHILIPPE CALLENS » représentée par son représentant permanent, Monsieur Philippe Callens, administrateur.
Ces mandats viendront à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir en l'an 2026.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
SRL François Piron
Représentée par son représentant permanent
Monsieur François Piron
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Statuten
20/06/2022
Beschrijving: Mod DOC 18.01
Volet B Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
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N° d'entreprise : OUD6 . A44 „SCD
Nom:
(en entier): THOMAS & PIRON HOLDING
(en abrégé) :
Forme legale: SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : 6852 PALISEUL(OUR), La Besace, 14
Objet de l'acte: Augmentation de capital
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Alexandre HEBRANT, de résidence à Namur (Bouge), en date du 4 mai 2022, en cours d'enregistrement à Namur, il résulte que s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme THOMAS & PIRON HOLDING, ayant son siège social A 6852 PALISEUL (OUR), La Besace, 14.
Numéro entreprise - 0436.144.563, laquelle a adopté les résolutions
suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de dix millions de euros (10.000.000 EUR) pour le porter de deux millions cing cent deux
(12.502.000 EUR) par apport en espéces, sans émission de nouvelles actions.
L’actionnaire unique déclare que l'augmentation de capital a été entièrement libérée par le dépôt préalable au compte spécial numéro BE53 0682 2635 2153 au nom de la société auprès de la banque BELFIUS A l'appui de cette déclaration, est remise au notaire soussigné l'attestation de la banque BELFIUS, qui demeurera ci-annexée.
DEUXIEME RESOLUTION — REALISATION DE L'APPORT
L’assemblée constate et requiert le notaire d'acter que le capital social est ainsi effectivement porté à douze millions cinq cent deux mille euros (12.502.000 EUR), qu’il est intégralement souscrit et libéré et qu’il est représenté par 35.527 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trente-cinq mille cing cent vingt-septiéme (1/35.527è%) du capital social.
TROISIEME RESOLUTION - MODIFICATION AUX STATUTS
L'assemblée générale décide de modifier l'articles 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, de sorte que cet article sera libellé comme suit
« Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à DOUZE MILLIONS CINQ CENT DEUX MILLE EUROS
(12.502.000 EUR).
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Au verso: Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Réservé .
au Volet B - suite Mod Doc 19.01
Moniteur
belge
Il est représenté par trente-cing mille cing cent vingt-sept (35.527)
actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1. à 35.527, représentant chacune un trente-cing mille cing cent vingt- septiéme (1/35.527) du capital, entiérement libérées. »
QUATRIEME RESOLUTION — POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme.
Bouge, le 04 mai 2022
Alexandre HEBRANT, Notaire.
Diane on mim Aone qur Lorideion du OS LL ak to Leedinokan daa Acid
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Statuten
10/12/2021
Beschrijving: Pay un Mod DOC 19,01
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N après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au Grelfe du Tribunal de l'Entrepisé
0 jour de sa réception. he Greffier,, Greffe
N° d'entreprise : 0436 144 563
Nom
(en entier) : THOMAS & PIRON HOLDING
(en abrégé) : TP HOLDING
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 6852 Paliseul (Our), La Besace, 14
Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - ADOPTION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
D'un acte reçu par ie notaire Catherine Lucy, à Wellin, en date du 24 novembre 2021, en cours d'enregistrement il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes: PREMIERE RESOLUTION — Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. :
En application de l’article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant ie Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société anonyme. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité
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: DEUXIEME RESOLUTION — Augmentation de capital par apport en nature ! 4° Rapports
; A Funanimité, l'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport du conseil ! d'administration et du rapport de Madame Marie-Laure Moreau, commissaire, rapports établis en application ! aux articles 7 :179 et 7 :197 du Code des sociétés et des associations (CSA).
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1.« Conclusions du commissaire à l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Thomas & Piron Holding
Conformément aux articles 7:197 et 7 :179 du CSA, nous présentons nos conclusions à l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Thomas & Piron (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 29 octobre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du commissaire relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration à la date du 17 novembre 2021 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
— la description des biens à apporter
— l'évaluation appliquée
~ les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation pour l'apport en nature conduisent à la valeur de l'apport et cette demière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie augmenté de la prime d'émission. La rémunération réelle consiste en l'émission de 22 actions nouvelles sans vaieur nominale et une soulte en numéraire de 10.074,92 €. Les nouvelles actions à émettre jouiront des mêmes droits et avantages que les actions actueiles de la Société et donneront droit à des dividendes à partir de la date de leur émission. ~ Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration, qui a été réalisé conformément à l'article 7:179 du CSA, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laisse à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Le rapport de Madame Marie-Laure Moreau, Commissaire, conclut dans les termes suivants : | t t
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
coriséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No faimess opinion
Conformément à l'article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié où opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle. Responsabilité de 'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
+ d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
- de ta description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et + de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité de l'organe d'administration relative l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
- la justification du prix d'émission ; et
- la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à l'apport en nature
Le commissaire est responsable :
d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ; d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ; + d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
-de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du commissaire relative à l'émission d'actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si : “les données comptables et financières — contenues dans le rapport spécial de Forgane d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Le présent rapport a été établi en vertu des articles 7:197 et 7 :179 du CSA dans le cadre de l'augmentation de capital de la société anonyme Thomas & Piron Holding par apports en nature et l'émission d'actions | nouvelles et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 19 novembre 2021 »
Ces deux rapports resteront ci-annexés.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
2° Augmentation de capital à coricurrerice de deux mille euros (2.000,00 €), pour le porter de deux millions ciriq cent mille euros (2.500.000,00 €) à deux millioris cinq cent deux mille euros (2.502.000,00 €), par la creation de vingt-deux (22) actions nouvelles, saris mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création. Attribution de ces vingt-deux (22) actions nouvelles, entièrement libérées à Monsieur Louis-Marie PIRON, prénommé, en rémunération de apport en nature, tel que décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises et ci- après.
3° Realisation de l'apport - Rémunération de l'apport en nature
Description
A l'instant intervient Monsieur Louis-Marie PIRON, prénommé, lequel après avoir pris conriaissance de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport à la société de cinq cent trente-neuf (539) actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « DESSIN PERFORMANCE ENERGIE », en abrégé « D.P.E. » ayant son siège social à 6852 Our (Paliseul), La Besace, 14, numéro d'entreprise : 0438.142.070. Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport susvanté du réviseur d'entreprises.
Conditions générales de l'apport
... on omet....
Rémunération
En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir connaissance, il est attribué à l’apporteur qui accepte, vingt-deux (22) actions, entièrement libérées de la société.
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Il est en outre reconnu une prime d'émissions de nonante-cing mille cing cent soixante-sept euros et septante-huit centimes (95.567,78 €).
De plus, afin de compenser la différence entre la valeur de ces 22 actions nouvelles (prime d'émission comprise) et celle de l'apport, i est dû à l'apporteur une soulte de dix mille septante-quatre euros et nonante- trois centimes (10.074,93 €). (... on omet...)
4° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement fibérée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux millions cinq cent deux mille euros (2.502.000,00 €) et est représenté par trente-cinq mille cinq cent vingt-sept (35.527) actions, sans mention de valeur nominale. 7
5° Comptabilisation de la prime d'émission sur un compte "Primes d'émission”. L'assemblée décide que le montant total de ia prime d'émission, soit nonante-cinq mille cinq cent soixante- sept euros et septante-huit centimes (95.567,78 €), sera affectée sur un compte indisponible "Primes d'émission", qui constituera pour les tiers une garantie dans la même mesure que le capital de la Société, et duquel, sauf la possibilité de convertir en capital, on ne pourra disposer que conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations pour une modification de statuts. L'assemblée décide de ne pas incorporer ladite prime d'émission au capital.
Vote : cetie résolution est adoptée point par point à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et en conséquence des résolutions qui précèdent, sans modification de l'objet de la société.
STATUTS -
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre i: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « THOMAS & PIRON HOLDING » ou en abrégé « TP HOLDING ». Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de Forgane d'administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- toutes activités d’un bureau d'études et de conseils en développement, investigation et recherches destinées à favoriser la création d'entreprises nouvelles, le développement ou la reconversion d'entreprises existantes.
- la prise de participation, l'investissement, la recherche de moyens financiers et toutes opérations financières et de courtage relatives à la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers, et de la gestion de participations.
-les prêts financiers et avances de trésorerie, sous quelque forme que ce soit, au profit de toutes sociétés liées, ainsi que toutes garanties au profit desdites sociétés dans les limites légales et réglementaires en vigueur. La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée et plus largement au profit de toutes sociétés liées à elle. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toutes personnes ou sociétés liées ou non. : ,
- la gestior, Pacquisition, fa détention de la propriété intellectuelle et de tous droits intellectuels et industriels. Elle peut, en outre, mettre ces droits) la disposition de toutes sociétés liées. - la dispense d’avis et de conseils financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large des termes, et notamment en matière de ressources humaines, d'informatique, dans le domaine juridique ainsi que dans l'immobilier.
Plus généralement, elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4: Durée
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La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre Il: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à DEUX MILLIONS CINQ CENT DEUX MILLE EUROS (2.502.000,00 €).
I! est représenté par trente-cinq mille cinq cent vingt-sept (35.527) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 4 à 35.527, représentant chacune un trente-cinq mille cinq cent vingt-septième (1/35.527) du capital, libérées à concurrence de cent pour cent (100%).
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de fouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse éleotronique, par courrier ordinaire, à envoyer le méme jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et propartionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l'organe d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de augmentation de capital ou de émission. Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur fes nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode. .
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, réguliérement appelés et exigibles, n’aurorit pas été effectués. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, Forgane d'administration’ peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de Forgane d'administration de tui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de ia vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être apérées que moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.
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En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre lil : Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives
Article 10: Nature des autres titres
Tous ies titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. lls sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seu! propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de ta société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l'actionnaire.
Titre IV : Administration et représentation
Article 13 : Composition de Porgane d'administration
La société est administrée par un administrateur, lorsqu’un seul administrateur est nommé, ou par un conseil d'administration, lorsque deux administrateurs au moins ont été nommés, dans le respect des conditions
prévues par le code quant aux nombres d'administrateurs minimum.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de six (6) ans par l'assemblée générale des actionnaires. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
lls sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d'administration. il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une périade raisonnable.
Tout administrateur devant être nommé suite à la démission, la révocation ou l'incapacité d'un administrateur sera nommé pour la période restant à courir de l'administrateur sortant.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. .
La premiere assemblée générale qui suit doit confirmer ls mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décés ou d’incapacité, ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2021 - Annexes du Moniteur belge déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d'administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l'administrateur unique. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission pour son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. Article 14: Présidence du conseil d'administration Dans l'hypothèse où au moins deux administrateurs ont été nommés et qu'un conseil d'administration aura dû être composé, l'organe d'administration peut élire parmi ses membres un président. L’organe d'administration peut également nommer un vice-président. En cas d’empéchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents. Article 15: Convocation du conseil d'administration L'organe d'administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les 15 jours d'une requête à cet effet émanant de deux administrateurs. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social. Article 16: Délibérations du conseil d'administration Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le conseit d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à Pordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Article 17: Procès-verbaux du conseil d'administration Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de ia réunion et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés. Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par : le président ou par l{un des) administrateur(s)-délégué(s). Article 18: Pouvoirs du conseil d'administration Le conseil d'administration ou l'administrateur unique, selon le cas, a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Article 19: Gestion journalière L'organe d'administration peut déléguer la gestion joumalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. . L’organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. I peut révoquer en tout temps leurs mandats. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2021 - Annexes du Moniteur belge Article 20: Représentation de la société 1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par trois administrateurs agissant conjointement. 2. Dans les limites de la gestion joumalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. 3. H-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 4. L'organe d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 21: Rémunération des administrateurs Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale. Titre V: Contrôle de la société Article 22: Nomination d'un ou plusieurs commissaires Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales. Titre VI: Assemblée générale Article 23: Tenue et convocation L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième jeudi du mois de juin. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L’organe d'administration! ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Le nu-propriétaire et lusufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. ils disposent en outre du droit à l'information. Article 24: Admission à l'assemblée générale Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; «les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 25: Représentation à l'assemblée générale Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. Article 26: Liste de présences Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, te nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procuratioris est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 27: Vote par correspondarice Tout actionnaire peut voter par correspondance. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe d'administration et qui contient les mentions suivantes:
- l'identité de l'actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies - l'ordre du jour de l'assemblée générale
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant l'assembiée générale à l'organe d'administration par lettre recommandée ou à l'adresse e-mail communiqué par l'organe d'administration.
Article 28: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par l'administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne un scrutateur parmi ies actionnaires présents.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 29: Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de ta loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui conceme la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exempiaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du demier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que ta décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. .
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 8. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4, La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 31: Droit de vote
1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. ‘
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
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En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier. :
Article 32: Prorogation de l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, armuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation r'annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à fa seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procés-verbaux de l'assembiée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
lls sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou tes votes par correspondance sont arnexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président de la réunion ou par l'(un des)
administrateur(s)-délégué(s).
Titre VII: Exercice social — Comptes annuels — Affectation du bénéfice
Article 34: Exercice social —- Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour fa création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIil: Dissolution — Liquidation
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
À défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
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Réservé
au
Moniteur
belge
V7
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants : nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au ‚pro rata du nambre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant : de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 40: Litige
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, “administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens “administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que
: pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux : du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes tes communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont ‘faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas . échéant à l'adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à ‘la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 42: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont . réputées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée article par article à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION — Siège Sacíal
L'assemblée générale déclare que le siège social est situé à 6852 Our (Paliseul), La Besace, 14. Vote : cette résolution est adoptée 4 funanimité.
CINQUIEME RESOLUTION — Pouvoirs
L'assembiée confère tous pouvoirs à l'administrateur-délégué pour exécuter les résolutions qui précédent ‘ et pour pracéder 4 la mise a jour des statuts et au notaire pour procéder a la coordination des statuts, et a la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Vote : La résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôts aux greffes du Tribunal de l'entreprise et de publication au Moniteur Belge
Est déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 24 novembre 2021, y compris le rapport de l'organe d'adminsitration et lerapport . ddu commissaire
~ Caandimation des stotuts au 2 moverbne 2021.
Catherine Lucy, notaire
r sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Ontslagen, Benoemingen
15/09/2021
Beschrijving:
Mod DOS 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
se nn A EL NN || EE
| *21110300* here reite
N° d'entreprise : 0436 144 563 Nom
(en entier): Thomas et Piron Holding
{en abrégé) : TP Holding
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège: La Besace, 14 à 6852 Our (Paliseul)
Objet de lacte : Délégation de pouvoir - Modification délégation de pouvoir
Lors de la réunion du Conseil d'administration tenue en date du 25 août 2021, les administrateurs ont souhaité conférer la délégation de pouvoir suivante:
Le Conseil d'administration mandate Monsieur Edouard Herinckx pour représenter seul la Société dans toutes les étapes de la procédure de désignation d'un consortium qui se chargera de la conception, du financement, de la construction et de l'entretien de la nouvelle prison de Vresse-sur-Semois (demande de participation, dépôt de candidature, soumission, remise des offres, négociations, conclusion du contrat DBFM et du Financial Close, constitution d'un SPV...).
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, documents, contrats, cahiers de charges et procés-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu aux présentes.
Ce mandat viendra à échéance à la fins des travaux, lors de la mise à disposition des bâtiments.
La résolution est adoptée à l'unanimité des voix des administrateurs présents.
Lors de la réunion du Conseil d'administration tenue en date du 06 juillet 2021, les administrateurs ont souhaité conférer la délégation de pouvoir suivante:
Pour les contrats d'achat, la SA Thomas & Piron Holding est valablement engagée : a) Contrats d'un montant supérieur à 500.000 € HTVA : Sous la signature conjointe d'un administrateur et du directeur des achats groupe, la SRL Socotra Management, représentée par son gérant, Monsieur Emmanuel Stenier.
b) Contrats d'un montant égal ou inférieur à 500.000 € HTVA : Sous la signature exclusive du directeur des achats groupe, la SRL Socotra Management, représentée par son gérant, Monsieur Emmanuel Stenier.
La résolution est adoptée à l'unanimité des voix des administrateurs présents.
SRL François Piron
Représentée par son représentant permanent
Monsieur François Piron
Dips cm mine temps : Pieces - verbal de la naumem du Comseil
dlodmmimistratien feaue em date du A5lo8lI0cH
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verse : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Mentionner sur la dernière page du Volet
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