Mise à jour RCS : le 01/05/2026
ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Active
•0206.157.761
Adresse
32 Rue des Ecoles 1490 Court-Saint-Etienne
Activité
Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
01/03/1966
Informations juridiques
ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Numéro
0206.157.761
SIRET (siège)
2.161.478.813
Forme juridique
Société coopérative
Numéro de TVA
BE0206157761
EUID
BEKBOBCE.0206.157.761
Situation juridique
normal • Depuis le 01/03/1966
Activité
ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Code NACEBEL
93.299•Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
Domaines d'activité
Arts, sports and recreation
Établissements
ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
1 établissement
Académie Intercommunale de Musique
En activité
Numéro: 2.161.478.813
Adresse: 32 Rue des Ecoles 1490 Court-Saint-Etienne
Date de création: 01/03/1966
Finances
ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
| Performance | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 24.8K | 18.6K | 353.0K | 389.6K |
| Marge brute | € | 358.4K | 360.5K | 259.4K | 286.5K |
| EBITDA - EBE | € | 8.2K | 20.7K | -13.5K | -1.9K |
| Résultat d’exploitation | € | 4.7K | 17.2K | -17.0K | -5.8K |
| Résultat net | € | 6.7K | 19.4K | -13.8K | -2.2K |
| Croissance | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 33,505 | -94,735 | -9,403 | 3,542 |
| Taux de marge brute | % | 1.4K | 1.9K | 73,491 | 73,536 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 33,032 | 111,219 | -3,82 | -0,481 |
| Autonomie financière | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 335.4K | 292.3K | 277.3K | 278.6K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -335.4K | -292.3K | -277.3K | -278.6K |
| Solvabilité | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 359.7K | 350.5K | 329.4K | 342.7K |
| Rentabilité | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 26,871 | 104,28 | -3,903 | -0,575 |
Dirigeants et représentants
ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
6 dirigeants et représentants
Information réservée aux clients
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ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
2 documents
statuts coordonnés
statuts coordonnés
01/09/2023
statuts coordonnés
statuts coordonnés
01/09/2023
Comptes annuels
ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
28 documents
Comptes sociaux 2024
13/06/2025
Comptes sociaux 2023
24/06/2024
Comptes sociaux 2022
19/06/2023
Comptes sociaux 2021
17/06/2022
Comptes sociaux 2020
23/06/2021
Comptes sociaux 2019
02/07/2020
Comptes sociaux 2018
02/07/2019
Comptes sociaux 2017
29/06/2018
Comptes sociaux 2016
23/06/2017
Comptes sociaux 2015
10/06/2016
Comptes sociaux 2014
17/06/2015
Comptes sociaux 2013
17/07/2014
Comptes sociaux 2012
26/07/2013
Comptes sociaux 2011
21/06/2012
Comptes sociaux 2010
05/07/2011
Comptes sociaux 2009
28/06/2010
Comptes sociaux 2008
27/07/2009
Comptes sociaux 2007
24/07/2008
Comptes sociaux 2006
19/07/2007
Comptes sociaux 2005
06/07/2006
Comptes sociaux 2004
27/07/2005
Comptes sociaux 2003
15/07/2004
Comptes sociaux 2002
10/07/2003
Comptes sociaux 2001
20/06/2002
Comptes sociaux 2000
27/07/2001
Comptes sociaux 1999
17/10/2000
Comptes sociaux 1998
12/07/1999
Comptes sociaux 1997
31/12/1998
Publications
ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
46 publications
Démissions, Nominations
23/01/2025
Démissions, Nominations
12/09/2024
Statuts, Modification de la forme juridique
29/02/2024
Comptes annuels
18/07/2003
Moniteur belge, annonce n°2003-07-18/0150888
Comptes annuels
21/07/1999
Moniteur belge, annonce n°1999-07-21/0127387
Assemblée générale, Capital, Actions, Statuts
26/10/2001
Description: Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 26 octobre 2001 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Felgisch Staatsblad van 26 oktober 2001
Pour extrait analytique conforme:
(Signé) Joël Tondeur,
notaire.
Déposé, 15 octobre 2001.
4 8 000 T.VA. 21 % 1680 9 680
(124332)
N. 20011026 — 690
“_... “Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la
Parole de Court;Saint-Etienne et Ottignies Louvain-la-Neuve”, en
abrégé “Académie Intercommunale de Musique SCRL”
Société coopérative à responsabilité limitée re Tk
Rue des Ecoles, 32
1490 - Court-Saint-Etienne
206.157.761
Mise en conformité des statuts avec le décret du 05 décembre 1996
relatif aux Intercommunales wallonnes.
D'un procès-verbal reçu par Monsieur Jacques COSSE, Bourgmestre
de Court-Saint-Etienne, agissant en cette qualité comme officier
public le 22 septembre 1999, approuvé par l'Arrêté du Ministre des
Affaires intérieures et de la Fonction publique de ln Région Wallonne
en date du 08 février 2000, Direction générale des pouvoirs locaux,
division des Provinces et des Entreprises publiques (ref DPEP/N
231/1631/00.1/AM231/GR). .
il résulte que:
La Commune de Court-Saint-Etienne et la ville d'Otignies Louvain-
la-Neuve ont décidé d'adapter les statuts au décret précité, de telle
sorte que ces derniers prévoient ce qui suit: *
* la société coopémtive à responsabilité limitée est dénommée
“Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la
Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies Louvain-la-Neuve”, en
abrégé “Académie Intercommunale de Musique SCRL"
5 le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, 2 rue des
coles,
* L’intercommunale a pour objet l'enseignement des principes de la
musique, de la danse ct des arts de la parole, regroupé en un seul
secteur d'activité. .
* Le capital social est constitué de parts nominatives et individuelles
de 1.000 francs belges chacune. Lors de l'assemblée générale
extraordinaire du 15 décembre 1993, les deux communes de Court-
Saint-Etienne et Ouignies Louvain-la-Neuve ont déclaré faire apport
du mobilier se trouvant dans les locaux de l'Académie. Un inventaire
de ce mobilier a été dressé de commun accord avec les deux
communes À la date de cette dernière assemblée et a été annexé au
procès-verbal de ladite assemblée pour faire un avec lui.
Le minimum du capital social est fixé à 750.000 francs belges. IN sera
libéré à concurrence de 375.000 francs belges. Toutes les parts
sociales représentant tant le capital fixe qu'un éventuel capital
variable sont libérées à concurrence d’un quant, à l'exception des 250
premières parts qui sont libérées en totalité.
Les associées, chacune titulaire de 375 parts, ont chacune versé
187.500 francs représentant la libération d'un quart des parts émises
et souscrites ainsi que des parts libérées en totalité.
* L'intercommunale a été constituée le ler mars 1966 pour une durée
de 30 ans se terminant le 28 février 1996. L'assemblée générale du 15
décembre 1993 a prorogé la durée de trente ans au déla du terme
trentenaire initial, soit jusqu'au 28 février 2026. -
VL'Intercommunale est adminismée par un Conseil d' Administration
de buit membres au minimum et de dix membres au maximum,
nommés par l'assemblée générale sur base des candidatures qui lui
sont soumises par les communes associées.
Chaque commune associée est représentée dans le Conseil
d'administration à part égale.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent
être nommés que des membres des conseils communaux.
Les administrateurs représentant les communes sont désignés à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des
communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code
électéral. Pour le calcul de certe proportionnelle, il sera tenu compte
des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de
regroupement.
Les mandataires représentant les communes sont majoritairement issus
des majorités des conseils communaux des communes associées.
Lorsque la Communauté française, la Région wallonne ou la Province
du Brabant wallon subsidie l'intercommunale, ces pouvoirs peuvent
déléguer un représentant au sein du Conseil d'administration, dans
lequel il siégera avec voix consultative.
Conformément à l'article 18, $4 du décret du DS décembre 1996, le
Conseil d'administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du
personnel, qui siègent) avec voix consultative.
L'assemblée générale pourra désigner une ou plusieurs personnes,
siégeant avec voix consultative au scin du Conseil d'administration,
choisie(s) pour sa (leur) compétence dans le domaine musical,
Tous Les mandats d'administrateurs prennent fin immédiatement après
la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils
communaux.
Le mandat des administrateurs représentant les communes associées
cesse par la démission, le décès, la révocation ou par suite de la perte
de Ia qualité de conseiller communal.
En cus de révocation d'un administrateur, la perte de confiance de
l'associé communal dont il émane est coulée dans une décision
motivée du conseil communal.
Les membres du Conscil d'administration sont rééligibles.
Le Conseil d'administration nomme, suspend et révoque les membres
de la direction, les professeurs ct le personnel administratif ou
d'entretien de l'école et fixe leurs rémunérations, à l'exception du
personnel subsidié par la Communauté française.
Le Conseil d'administration détermine les conditions de recrutement,
d'avancement et de rétribution du personnel, ainsi que les mesures
disciplinaires qui peuvent leur être appliquées.
Les professeurs et les membres du personnel administratif, nommés
par le Conseil d'adminisuation depuis la création de
l'intercommunale, sont pris en charge à la date de leur nomination par
intercommunale, selon les modalités prévues à l'article 17.
Le Conseil d'administration se réunit, sur convocation de son
président, aussi souvent qu'il est nécessaire, au moins quatre fois par
an, et, en outre, sur demande de trois membres au moins du conseil.
Lo convocation indiquera les points à l'ordre du jour, avec en annexe
les documents y afférents.
Le conseil ne peut valablement siéger que lorsque la majorité de ses
membres en fonction, ayant voix délibérative, est présente.
Si la majorité des membres n'est pas présente, il peut être convoqué
une seconde réunion qui délibérera quel que soit le nombre des
membres présents sur les points portés pour la seconde fois à l'ordre
du jour. .
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de
partage, la proposition est rejetée.
Quand il s'agit de questions touchant aux personnes, le scrutin secret
est de rigueur. .
Il y est procédé conformément à la Nouvelle Loi Communale.
A la première séance qui a lieu après'l'installation du Conseil
d'administration par l'assemblée générale, le Conseil d'administration
choisit parmi ses membres, un président et un vice-président.
La présidence du Conseil d'administration est assuré altemativement
par un membre du Collège de Court-Saint-Etienne ou d’Ottignies-
Louvain-la-Neuve, communes associées à l'origine de
Vintercommunale.
La vice-présidence est assurée par un des représentants de l’autre
commune associée à l’arigine.
Les mandats de président et de vice-président ont une durée de rois
ans.
Lorsque, pour une cause quelconque, le président ne peut remplir ses
fonctions, il est remplacé par le vice-président et, à défaut de ce
dernier, par le plus ancien membre du Conseil d'administration
représentant une commune associée.
Les décisions du conseil sont enregistrées par des procès-verbaux
transcrits dans un registre sans blanc ni interligne et signés par le
Président ou celui qui le remplace et par le (In) secrétaire.
Les décisions du Conseil sont enregistrées par des procès-verbaux
transcrits dans un registre sans blanc, ni interligne et signés par Le
président ou celui qui le remplace, et par le (la) secrétaire.
453 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 26 actabre 2001 354 Handels- en tandbouwvennaatschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 26 okinber 2001 Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour administration et la gestion des affaires. a Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par Les stamts es: de la compêtence du Canseil. . Chaque aande, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des compres annuels comprenant te bilan, le compre de résultats et l'annexe qui forment un tout. Ces documents sont établis conformément à ta loi du 17 juillet 1973 relative & ln camper ‘té et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comparte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exsoser d’une manière fidèle l'évolution des affaires et ls situation de l'intercommunale, Le rapport compare également les doandes sur les événements survenus depuis la clôture de l'exercice, Les administrateurs arrêtent le plan stratégique et, évenruellement, le rapport spécifique sur les prises de participation, Afin de leur permette de rédiger les rappons prévus dans le décret, le Conseil d'administration remet nux commissaires les pièces, aver le mppor de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinair: Les actions judiciaires tant en qualité de défendeur que de demandeur, sont intentées nu nom du Conseil, poursuites et diligences du président ou de celui qui le remplace. I est interdit à tout administrateur d'une intercommunale d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans le procès dirigés contre Vintercommunale, I! ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune uffaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'imercammunale. L'imercommunale dispose d’une trésorerie propre dont la gestion er ta responsabilité sont confiées au trésorier. Le mésorier est seul autorisf À percevoir les revenus de l'intercommunale et à payer les mandats préalablement signés par le président au le vice-président, Les madalités de contrêle financier sont arrêtées par le Conseil d'administration, qui désigne le responsable de Is gestion des paiements et encasssements. Les mandats des membres du Conseil sont gratuits. Tous ies actes qui lient l'intercommunale sou! signés par le président du Conseil au son remplaçant. Is sont contresignés par Ic (Ic) secréraire. La surveillance de l’intercommunalc est confiée à un collège de trois commissaires nommés par l'assemblée générale dont l'un au moins a Ia qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise. Les deux commissaires représentant les communes associées sont nommés par ladite assemblée générale selon les régles qui zegissem ‘a eésignstion des administrateurs communaux mutatis mutandis. L'article 16 du présent statut leur est applicable dans les mêmes conditions. Le mandat du commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise a une durée de trois ans ct est renouvelable. * L'assemblée générale ordinaire se réunit deux fois par an. . Cependant, A la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration ou du collège des cammissaires, du commissaire. réviseur ou d'associés représentant au moins un cinquième (1/5) du capiu, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extmondinuire par le Conseil d'administration; la demande stipule mes points à porter à l'ordre du jour. Les convocations sont faites par lettres recommandées à Ia poste, Gente (30) jours francs au moins avant la date de la séance, avec les points inserits à l'ordre du jour et les documents y afférents. Les associés disposent d'un délai de wois jours pour faire connaître éventuellement au Conseil d'administration, par lente recommandée ndressées au président de l'intercommunale, saut nauveau point dont ils requiérent l'inscription à l'ordre du jour, Dans ce cas, le complément & l'ordre du jour est communiqué aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale et ce avec les documents y afférents. L'assemblée générale ne peur délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jaur. La prenuère essemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre el au plus tard Je trente juin, ern nécessairement à Son ordre ds jour l'approbation des comptes anmuels de Mexercice clôturé. Elle entend le rapport de gestion et éventucllement Je rapport spécifique du Conseil d'administration prévu a l'article 27 du décret du eing décembre mii neuf cent nonante-six, les rupporis du collège des commissaires ct du cammissaire-réviseur, et adopte le bilan. Après l'adoption du bilan, cene nssemblée générale se prononce par un vole distinet sur ja décharge à donner aux administrateurs et commissaires, Corie décharge n'est valable que si le bilan ne cantient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de Ia SOCiELE et, quant aux scies faits.en dehors des slaruts, que s"ils ont é1 spécialement indiqués dans Ia convocation. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant Le second semestre et au plus tar le rente et un décembre. Elle a nécessairement à son ardre du jour l'approbation d'un plan stratégique incluant des prévisions financières pour l'exercice suivant. Ce plun o été préalablement arrêté par le Conseil d’sdminisruien ex adressé aux communes associées, L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou celui qui le remplace. Le (la) secrétaire de V'intercommunale rédige le pracés-verbal de Ia séance. Chaque commune associée délègue à l'ussemblée générale cing représentants dément mandaiés par elle. Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le Conseil Communal de chaque commune, proportionneliement & la composition dudit conseil conformément à l'article 14 du décret du 05 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, Chaque commune dispose À l'assemblée générale d’un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu'elle détient. Dès lors qu'une délibération à été prise par leur conseil, lea délégués de chaque commune rupportent La décision telle quelle à l'assemblée générale. Toutefois, en ce qui conceme l'approbation des comptes annuels et le vote de la décharge aux administrateurs, conunissaires et commissaire-réviseur, tls rapportent la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil, : A défaut de délibémtion du conscil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des pars saribuéss à l'associé communal qu'il représente, Outre Les points devant figurer impérativement à son ordre du jour en exécution de l’anicle mente et un des présents statuts, l'assemblée générale est seule compétente pour: {) L'epprobatian des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs, commissaires et commissaire-réviseur. 2) L'approbation du plan stratégique annuel: 3} La nomination et Ia destitution des administrateurs, commissaires et commissaire-réviseur, 4) La fixation des émoluments du commissaire-réviseur, 5} La nomination des liquidateurs, In détermination de leurs pouvoirs ei la fixation de leurs émoluments; 6) La démission et l'exclusion d'associés; 7) Les modifications starstaires: 8) La fixation, par un réglement spécifique, des modalités de consultation des délibérations du Conseil d'administration et du collège des commissaires pur les membres des conseils des communes nssocides. Les procès-verbaux des assemblées génémles sont consignés, Pun à la suite de laure, dans un registre spépial et sant signés pur le president ct le (lo) secreinire. Les expeditions, capies ou extraits de cas documenta sont signés par le président et Le (15) secréraire. Les décisions sont prises @ la majarité des voix, sauf dans les ens prévus par le décret du cing décembre mil neuf cent nonante-six. En es de parité de voix, la proposition est rejetées. , ilité: les associés ne sont tenus des engngements de l'intercommunsle qua concurrence de leur sauscription et appons. I} n'exisle entre eux aucune solidarité ni indivisibilité. ? Affectation des bénéfices Le budget annuel de l'intercommunale sem pris en charge à parts égales par les communes assocides, Une commune pourra, en priorité, prendre totalement à sa charge un poste du bu get reprenant des dépenses spécifiques. L'encédent des receites sur les dépenses sera nécessairement affecté à la réalisation de l'objet social et ne poire foire l’objet d'une rétracession aux Communes associées. L'intércommunale ne peut prendre aucun engagement susceptible d'envainer des dépenses qui ne pourraient être apurées au mayen de ses revenus, de ses réserves ou de capitaux préalablement souscrius. L'assemblée générale affecte les bénéfices éventuels à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale. * Dissolution = Liquidation Eneas de dissolution de l'intercommunale, soit par l’amrivée du terme Soil pour tout autre motif, l'avoir social est réparti paz Ics liquidateurs. nommés par l'assemblée générale qui a prononcé fa dissolution et qui détermine l'étendue de leur mission. En cos de dissolution avant terme, de non prorogation ou de rerrait de l'irtercommunale, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à Intercommunale eser tenue de reprendre, à dire dexpert{s) les installations ou Établissements situés sur son territoire er destinés exclusivement à In réalisation de l'objet social en ce qui la conceme, ainsi que, suivant les modalités & déterminer entre tes parties, le personnel de Vintereommunale aifecté à l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont éé financés par celle-ci ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques ou encore dès que ceux-ci, situés sur fe territoire de Ia commune et affeciéa & son usage par l'inicrommunale, ont été „Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 26 octobre 2001 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 26 oktober 2001
complètement amortis; par contre, l'affectation des instalfations ou
établissements ayant l'usage commun, ainsi que les charges y
afférentes, font l'objet d’un accord entre parties.
La commune qui se retire a le droit de recevoir sa part dans
l'intercommunale telle qu’elle résultera du bilan de l'exercice social
eu cours duquel le retrait devient effecuif.
La reprise de l'activité de l'intercommunale, par la commune ou par
une autre association, ne prend cours qu'à partir du moment où tous
les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cen dernière, l’activité continuant entre temps à être exercée par
celle-ci.
Les dispositions des statuts qui seraient contrairés au décret du 05
décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes sont réputées
non écrites. Dans le silence des statuts, ledit décret est d'application.
Déposés en même temps: | copie certifiée conforme du procès-verbal
du 22 septembre 1999
(Signé) Isabelle Hannon, (Signé) Jacques Benthuys,
secrétaire. président.
Dépasé, 15 octobre 2001.
5 10 000 T.V.A. 21 % 2 100 12 300
| \ (124334)
N. 20011026 — 691
Etablissement
Nulens
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
Maastrichtersteenweg 274, 3700 Tongeren
Tongeren nr. 55.922
BE 406.991.511
aak!
Uittreksel uit de notulen van de bijzondere algemene
vergaderi ouden op 1 oktober 2001 ten maat-
schappelijke zetel,
Met eenparigheid van stemmen wordt beslist Dhr.
Nulens Jurgen, wonende te 3700 Tongeren, Albertwal
22, te benoemen tot zaakvoerder van de vennootschap
voor onbepaalde duur met ingang van } oktober 2001.
Dhr. Nulens Jurgen aanvaardt zijn benoeming.
(Get.} Nulens, Jean-Marc,
zaak verder.
Neergelegd, 15 oktober 2001.
I 2 000 BTW 21° 420 2420
(124635)
N. 20011026 — 692
SAMACO
besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
Weg op Bree 33, 3670 Meeuwen-Gruitrode
TONGEREN in aanvraag Â/12C50
in aanvraas
OPRICHTING
Uit de oprichtingsakte verleden in het jaar tweeduizend en één.
op vijfentwintig september, voor Meester Marc VAN_NERUM,
notaris met standplaats te Meeuwen-Gruitrode.
“Geregistreerd te Bree op 2 oktober 2001 boek 317 blad 96 vak
3, vier bladen geen verzendingen, ontvangen 5.043 frank,
(gelijkwaardig aan 125,01 euro), de Ontvanger, J. Engels,
getekend onleesbaar, blijkt:
Oprichter.
De Heer FONTEYN Marc. Albert, Gabriel, wonende te Meeuwen-
Gruitrode, Weg op Bree 33.
Inschrijving op en volstorting van het kapitaal,
De komparant verklaart dat het kapitaal der vennootschap
VIJFENTWINTIG DUIZEND (25.000) EURO
bedraagt en dat hij op ieder aandeel ingeschreven en volledig
gestort heeft. .
Rechtsvorm - Naam. De vennootschap is een besloten vennoot-
schap met beperkte aansprakelijkheid. Zij draagt de naam :
*SAMACO".
Duur. De vennootschap bestaat voor onbepaalde duur.
Zetel. De vennootschap is gevestigd te Meeuwen-Gruitrode, Weg op Bree 33.
Doel. De participatie, onder welke vorm het ook zij, in de oprich-
ung, ontwikkeling. omvorming en controle van alte onderne-
mingen, Belgische of buitenlandse, commerciële, financiële,
industriële, of andere. -
De verwerving van eender welke titels of rechten door middel
van participate, inbreng, onderschrijving. koop ap vaste levering
of aankoopaptie, verhandeling. of op iedere andere wijze.
Consulting op het gebied van bedrijfsbeheer, management en
marketing.
Onderneming vaor het beheer van beleggingen en vermogens,
met uitzondering van zuik beheer voor’ rekening van derden.
Het beheren voor eigen rekening van roerende goederen, meer
bepaald van aandelen, obligaties en allerhande roerende waarden,
daaronder begrepen, de aankoop, de verkoop, arbitrage van
dergelijke waarden.
Het adviseren in financiële, economische, sociale, organisa-
torsche en administratieve zaken met uitzondering van het
beleggingsadvies aan derden. Het waarnemen van bestuurs-
mandaten.
Onderneming in onroerende goederen, welke andermeer omvat
de verwerving, de vervreemding, het beheer, de borgstelling. de
uitbating. de valorisatie, de verkaveling, de ordening, de huur en
de verhuur. het doen bouwen en verbouwen van onroerende
- goederen, evenals alle welkdanige onroerende verhandelingen in
de meest brede zin, met inbegrip van de onroerende leasing.
Het coördineren van handelingen gericht op het ontwikkelen,
bouwen en doen bouwen van bouwprojekten, het daartoe geven
van instrukties bij het houden van toezicht op de uitvoering van
bouwprojekten. .
455
Démissions, Nominations
25/01/2022
Description: Mod DOG 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
we
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
Mon 14 JAN, 2022
= (MDA AE are
N° d'entreprise : 0206 157 761
Nom
(en entier) : Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-
Louvain-La-Neuve
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des écoles 32 à 1490 Court-St-Etienne
Objet de lacte : Extrait du Procès-verbal du CA du 20/10/2021.
Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration de l'Académie intercommunale de musique, danse et arts de la parole de Court-Saint-Étienne et Ottignies-LLN qui s’est tenu à l'administration communale de Court- St-Etienne, le mercredi 20 octobre 2021 à 18 h 00
Le Conseil d'Administration valablement représentée pour délisérer :
Point 7 : Désignation : organe de la gestion journalière
Conformément à l'art 26 du décret du 29 mars 2018 modifiant te CDDL art 1523-18, le Conseil d'Administration délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante Locale.
Missions de cette fonction :
-L'engagement du personnel enseignant ainsi que des agents administratifs intérimaires dans l'urgence «Le passage des marchés publics pour un montant inférieur à 1500 euros
Toutes les décisions prises par le titulaire de la fonction dirigeante locale devront être entérinées par le conseil d'administration.
«Le Conseil d'administration désigne Madame Charlotte BOQUET, Directrice ff. de l'académie Intercommunale de musique, de danse et des arts de la parole de Court-St-Etienne et Ottignies-LEN afin d'assurer la fonction dirigeante locale à partir de ce 20 octobre 2021
Le Conseil d'administration désigne Madame Stéphanie DEGRAVE, Directrice ff. de l'académie Intercommunale de musique, de danse et des arts de la parole de Court-St-Etienne et Ottignies-LLN afin d'assurer la fonction dirigeante locale à dater du début du congé de maternité de Madame Boquet etj jusqu'à la fin de celui-ci.
Fait a Court-St-Etienne le 13 décembre 2021
Signature du présent document : Michael Goblet d'Alviella - Administrateur Délégué
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
10/07/2019
Description:
Med Doc 19,91
Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
aprés a de l’acte au greffe
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RC, / N° d'entreprise : 0206 157 761 % i Nom
(en entier): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des : Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies- |
Louvain-La-Neuve.
{en abrégé} :
Forme légale : Société Coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des Ecoles 32 à 1490 Court-St-Etienne
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Extraits du Procès-verbal de l'assemblée généraie de l'Académie intercommunale de musique, danse et arts! de la parole de Court-Saint- Etienne et Ottignies-LLN qui s’est tenu à l'administration communale de Court-St-i Etienne, le mardi 2 avril 2019 à 18 h 45 i
L'Assemblée générale, valablement représentée pour délibérer ;
1.Prise d'acte des désignations des membres à l'Assemblée générale par les conseils communaux. !
L'Assemblée générale prend acte de la décision du conseil communal de Court-Si-Etienne du 26 février ' 2019:
Désignations en qualité de délégués aux Assemblées générales :
Michael GOBLET d’ALVIELLA, domicili& rue du Champeau, 7 & Court-St-Etienne
Michel CLERCK, domicilié rue des Ecoles, 9 à Court-St-Etienne !
Mariam HICHAUX, domiciliée rue du Roman Païs, 4/1001 à Court-St-Etienne | Arrie CHEVALIER, domiciliée avenue de Vaujours, 3 à Court-St-Etienne : Anne-Sophie VANDERSTICHELEN, domiciliée rue du Cerisier, 87A a Court-St-Etienne
| L'Assemblée générale prend acte de la décision du conseil communal d’Ottignies-Louvain-la-Neuve du 26! mars 2019 : i
Désignations en qualité de délégués aux Assemblées générales :
Philippe DELVAUX, dornicitié rue Grand'Rue, 1 à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve | Pierre LAPERCHE, domicilié place du Bia Bouquet, 17 4 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve H Christine VAN DE GOOR - LEJAER, domiciliée place du Père Bruno Reynders, 15 à 1340 Ottignies-LLN ! Mia Nazmije DANI, domiciliée rue du Roi Chevalier, 30 4 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve ! Anne CHAIDRON — VANDER MAREN, domiciliée clos Ste Anne, 2 & 1340 Oitignies-Louvain-la-Neuve
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ja personne ou des personnes _ ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tlers
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
2.Nomination des administrateurs
Suivant Fapplication de la clé D'Hondt de répartition des sièges, sont désignés en qualité d’administrateurs à : partir de ce 02 avril 2019 à l'unanimité des personnes présentes dument représentées :
Pour la Commune de Court-St-Etienne :
Monsieur Michael GOBLET d'ALVIELLA (MR), Bourgmestre de Court-St-Etienne. Mariame HICHAUX (CDH)
Anne-Sophie VANDERSTICHELEN (ECOLO)
Pour fa ville d’Ottignies-LLN :
Monsieur Philippe DELVAUX (ECOLO),
Christine VAN DE GOOR — LEJAER (CDH),
Anne CHAIDRON — VANDER MAREN (MR)
Tous les mandats pour les différents organes de gestion de notre intercommunale sont gratuits. Aucun jeton ; de présence, indemnité de fonction ou avantage pécuniaire ne sont octroyés.
3.Nomination du réviseur
Suite à l'appel d'offre, l'Assemblée générale décide de nommer au poste de réviseur pour 3 exercices comptable, et ce jusqu'à l'Assemblée générale de juin 2021 qui cléturera les comptes 2020 :
SPRL Chritine Coyetie - Vandenbosch
Rue Reine Astrid 31 B
1473 Glabais
Représentée par Christine Vandenbosch comme commissaire pour le contrôle des comptes au 31/12/2018 - 31/12/2019 - 31/12/2020 et pour un montant annuel de 2450,25 euros TVA incl.
Fait à Court-St-Etierine le 17 juin 2019
Signature du présent document : Michael Goblet d'Alviella - Administrateur Délégué
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
26/07/2007
Moniteur belge, annonce n°2007-07-26/0166565
Comptes annuels
29/07/2008
Moniteur belge, annonce n°2008-07-29/0181328
Comptes annuels
23/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-23/0182780
Démissions, Nominations
13/09/2018
Description: *18137979* / | Ne d'entreprise: 0206157761 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1 ibid Corrutierts 03 EE zot Pratende HA te Ha, TT Gréffe Li | Forme juridique : ; : Dénomination nent): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-La-Neuve. | {en abrégé) : Obietis) de l'acte :Extraits de PV AG du 20/06/2018 Société Coopérative à responsabilité limitée Siège: Rue des Ecoles 32 à 1490 Court-St-Etienne (adresse complète) | | Extraits du Procès-verbal de l'assemblée générale de l’Académie intercommunale de musique, danse et arts de’ ! la parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-LLN qui s'est tenu a l’Hôtel de ville d'Ottignies - LLN, le mercredi; } 20 juin 2018 à 18 h 30 L'Assemblée générale, valablement représentée pour délibérer ; 1. Démission d'office des administrateurs Conformément aux dispositions du décret du 29 mars 2018, tous les administrateurs repris cdessous : démissionnent et leurs mandats prennent fin ce 20 juin 2018. Pour la ville d’Ottignies-LLN : Monsieur Michel BEAUSSART, Président, Monsieur Philippe DELVAUX, Monsieur Nicolas VAN der MAREN, Madame Marie-Pierre LAMBERT-LEWALLE, Madame Karin TOURNAY, Pour la Commune de Court-St-Etienne : Monsieur Michae! GOBLET d’ALVIELLA, Vice-Président, Madame Alberte HERENT-GUIOT, Madame Mariame HICHAUX, Monsieur Alain WARNOTTE, Madame Marianne GRATIA, 2.Renouvellement des administrateurs Suivant F application de la clé D'Hondit de répartition des sièges, sont désignés en qualité d'administrateurs al i: partir de ce 20 juin 2018 : Pour la Commune de Court-St-Etienne : Monsieur Michael GOBLET d'ALVIELLA (MR), Bourgmestre de Court-St-Etienne. Madame Alberte HERENT-GUIOT (MR), Madame Marianne GRATIA (ECOLO), Mentionner-sur la dernière page du Volet B 8 : Ayre recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne « ou des | personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2018 - Annexes du Moniteur belge
olet B Bute P
4 Pour la ville d’ Otignies-LLN : :
* Monsieur Philippe DELVAUX (ECOLO), i
Monsieur Nicolas VAN der MAREN (MR),
Madame Marie-Pierre LAMBERT-LEWALLE (CDH),
Tel que prévu par le décret du 29 mars 2018 art 24 modifiant le CDDL art 1523-15, dont extrait ci-dessous : :« Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, 2, alinéa 5, disposant d'au : moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non: _ireprésenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit | à un siège d'observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative. »;
est désigné en tant qu'observateur avec voix consultative :
Monsieur Michel BEAUSSART (PS), Echevin à Ottignies-LLN
Tous les mandats pour les différents organes de gestion de notre intercommunale sont gratuits. Aucun jeton | de présence, indemnité de fonction ou avantage pécuniaìre ne sont octroyes.
3. Fixation des rémunérations des mandataires
Tous les mandats pour les différents organes de gestion de notre intercommunale sont gratuits, Aucun jeton | de présence, indemnité de fonction ou avantage pécuniaire ne sont octroyés. Les fonctions de direction sont assurées par un directeur et un sous-directeur à charge de la Federation ! ! Wallonie-Bruxelles. Les salaires sont octroyés selon les barèmes de l'arrêté du 25 juin 1998 du Gouvernement ; ide la Communauté frangaise fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxitiaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit; ubventionné par la Communauté française, tel que modifié à ce jour.
Aucune autre rémunération, avantage en nature compris, ne sont à charge de l'intercommunale. a
; Fait & à Court-St-Etienne le 25 juin 2018
4 | Signature. du présent document : Michel Beaussart - - Administrateur Délégué
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des persannes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
12/01/1999
Moniteur belge, annonce n°1999-01-12/0008445
Comptes annuels
27/10/2000
Moniteur belge, annonce n°2000-10-27/0228828
Démissions, Nominations
06/10/2014
Description: LAN ae à MOD WORD 11.1
/ [7 \ ‘7111 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
N en M b 23 -09- 12014 22 SEP. 2014 | EILGISCH STAATSBLAD mm ne ml
7 | N° d'entreprise : 0206157761
! ; Dénomination
(en entier). Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-La-Neuve.
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(en abrégé) :
Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée
Siège : Rue des écoles 32 à 1490 Court-Saint-Etienne
(adresse complète)
Obiet(s) de l'acte :Extrait des PV de l'AG du 18/12/2013
ASSEMBLEE GENERALE qui s'est tenue à l'administration communale de Court-St-Etienne,le mercredi 18 décembre 2013 à 18 h.
1. Démissions administrateurs
L'Assemblée générale prend acte des démissions suivantes :
«Jean-Paul GUYAUX, délégué de la commune de Court-St-Etienne à l'Assemblée générale et administrateur
Axel ECTORS, délégué de la commune de Court-St-Etienne à l'Assemblée générale et administrateur “André PIRON, délégué de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à l'Assemblée générale et administrateur
2. Désignations membres à l'Assemblée générale
! L'Assemblée générale prend acte de la décision du conseil communal de Court-St-Etienne des 25 février ! 2013 et 26 aodt 2013:
! Désignation en qualité de déléguée aux Assemblées générales :
Auriane LAMINE, domiciliée Chemin des Tombelles, 8 à Court-St-Etienne (en remplacement de Monsieur Axel Ectors)
L’Assemblée générale prend acte de la décision du conseil communal de Court-St-Etienne du : 21 octobre 2013 :
‘ Désignation en qualité de déléguée aux Assemblées générales :
: Marianne GRATIA, domiciliée rue du Chaurly 2B à Court-St-Etienne (en remplacement de Monsieur Jean- Paul Guyaux)
' L'Assemblée générale prend acte de la décision du conseil communal d'Ottignies Louvain-la-Neuve du 1er !_ octobre 2013 :
\ Désignation en qualité de déléguée aux Assemblées générales :
Karin TOURNAY, domiciliée rue du Bauloy 39 à Ottignies Louvain-la-Neuve (en remplacement de Monsieur André Piron)
3. Désignations administrateurs pour terminer le mandat
L'Assemblée générale nomme en qualité d'administrateur :
Auriane LAMINE, domiciliée Chemin des Tombelles, 8 à Court-St-Etienne Marianne GRATIA, domiciliée rue du Chaurly 2B à Court-St-Etienne
Karin TOURNAY, domiciliée rue du Bauloy 39 à Ottignies Louvain-la-Neuve :
Fait à Court-St-Etienne le 3 juillet 2014
Signature du présent document : Michael Goblet d'Alviella - Administrateur Délégué.
Mentionner sur la dernière page du Volet B' Au recto‘ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ' Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
16/06/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-06-16/0098292
Comptes annuels
19/07/2004
Moniteur belge, annonce n°2004-07-19/0164724
Démissions, Nominations
09/05/2022
Description:
un Mod DOG 19.01
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| \/ \ : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
‘ après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE
CENTREPRISE
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N° d'entreprise : 0206 157 761
Nom
(en entier): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-
Louvain-La-Neuve
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des écoles 32 à 1490 Court-St-Etienne
Obiet de l'acte : Extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration du 16/03/2022.
Extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration de l'Académie intercommunale de musique, danse et arts de la parole de Court-Saint-Étienne et Ottignies-LLN qui s’est tenue à l'Administration Communale de Court- St-Etienne, le mercredi 16 mars 2022 à 18h00.
1.Désignation à la Présidence et à la Vice-Présidence
Conformément à l'article 38 des statuts de l’Intercommunale, M. Philippe Delvaux est désigné à la Présidence de l'intercommunale à partir du 16 mars 2022 et jusqu'au 1er Conseil d'Administration de l'année 2024, M. Michael Goblet d'Alviella, assurera la Vice-Présidence.
Fait à Court-St-Etienne le 21 mars 2022
Signature du présent document : Philippe Delvaux - Administrateur Délégué
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2022 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
26/06/2002
Moniteur belge, annonce n°2002-06-26/0090547
Comptes annuels
01/07/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-07-01/0125806
Comptes annuels
01/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-01/0205600
Démissions, Nominations
27/05/2014
Description: V -
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après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE Co.
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7 | N° d'entreprise: 0206157761 Dénomination “
(en entier): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-La-Neuve.
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée
Siège : Rue des écoles 32 à 1490 Court-Saint-Etienne
(adresse compléte) 7
Objet(s) de l'acte :Modification du conseil d'administration et Nomination d'un commissaire
Michael Goblet d'Alviellla 55.03.07-281.06 Rue du Champeau 7 — 1490 Court-St-Etienne Président depuis le 27-03-2013
: : Michel Beaussart 69.04.12-217.27 Avenue de la Paix 16 — 1340 Ottignies : : Vice-Président depuis le 27-03-2013
Alberte Herent-Guiot 45.01.06-204.83 Rue de Faux 2 — 1490 Court-St-Etienne Administrateur depuis le 27-03-2013
Alain Wamotte 46.08.21-245.50 Rue de Beaurieux 2B — 1490 Court-St-Etienne Administrateur depuis le 27-03-2013
Axel Ectors 66.08.06-125.70 Rue Calotte 2 — 1490 Court-St-Etienne
Administrateur fin le 01/08/13
Claire Thibaut 55.07.27-310.84 Av. des 4 Bonniers 6 — 1348 LLN
Administrateur depuis le 27-03-2013
Marie-Pierre Lambert-Lewalle 60.01.02-380 51 Avenue de Lauzelle 35A — 1348 LLN Administrateur depuis le 27-03-2013
| André Piron 59.06.18-403.47 Clos des Pinsons 22 — 1342 Limelette
Administrateur fin le 10/09/13
Nicolas Van der Maren 83.05.10-267.47 Rue du Charmois 30 — 1342 Limelette Administrateur depuis le 27-03-2013
Auriane Lamine 87.02.07-334.36 Chemin des Tombelles 8 — 1490 Court-St-Etienne Administrateur depuis le 18/12/13
Karin Tournay 68.06.01-458.12 Rue du Bauloy 39 — 1340 Ottignies-lin
Administrateur depuis le 18/12/13
Marianne Gratia 74.05.30-314.84 Rue du Chaurly 2B -1490 Court-St-Etienne Administrateur depuis le 18/12/13
DIVERS Brigitte Rue du Baty 42 - 1370 Jodoigne
Commissaire depuis le 27-03-2013
Signature du présent document : Michael Goblet d'Alviella - Administrateur Délégué.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Norn et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
29/01/2016
Description: Après dépôt de l'acte au greffe
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wun 4 Tribunal de Commerce 1a JAN. 2016 Brabant Wallon Greffe
7 ie d'entreprise : 0206157761 Dénomination
(enenter) Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-La-Neuve.
(en abrégé) -
Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée
Siège : Rue des écoles 32 à 1490 Court-Saint-Etienne
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :Extrait des PV AG du 10/06/2015
| : L'ASSEMBLEE GENERALE qui s'est tenue à l'administration communale d'Ottignies, le mercredi 10 juin 2015 à 18h30
Nomination du commissaire- réviseur
Suite aux 3 appels d'offre l'Assemblée générale décide de nommer au poste de réviseur pour 3 exercices comptables, soit l'exercice 2015, l'exercice 2016 et l'exercice 2017 et ce jusqu'à l'Assemblée générale de juin 2018 qui clôturera les comptes 2017 :
1140 Bruxelles
Fait à Court-St-Etienne le 4 Janvier 2016
Le Cabinet Vandaele & Partners SCsprl
Rue Colonel Bourg 123-125 bte 14
représenté par Brigitte DIVERS réviseur d'entreprise
Signature du présent document : Michael Goblet d'Alviella - Administrateur Délégué.
Mentonner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2016 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
03/05/2016
Description: MOD WORD 11.1
KNIE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0206157761
Dénomination 7
la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-La-Neuve.
(en abrégé) :
ï Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée
i Siege: Rue des Ecoles 32 & 1490 Court-St-Etienne
(adresse complete)
Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale
de l'Académie intercommunale de musique, danse et arts de la parate
de Court-Saint-Étienne et Ottignies-LLN
qui s’est tenu à l'Hôtel de Ville d’Ottignies Louvain-la-Neuve, le jeudi 17 décembre 2015 à 18 h 30
Point 2 : Désignation d'un membre de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale prend acte de la décision du conseil communal de Court-St-Etienne en date du 09/11/2015 :
Désignation en qualité de déléguée de la commune de Court-St-Etienne aux Assemblées générales :
Mariame HICHAUX, domiciliëe rue du Roman Païs 4/1001 à 1490 Court-St-Etienne {en remplacement d'Auriane Lamine : fin de mandat : 11/09/2015 )
Point 3 : Nomination d'un administrateur
L'Assemblée générale nomme en qualité d’administratrice:
Mariame HICHAUX, domiciliée rue du Roman Païs 4/1001 à 1490 Court-St-Etienne (en remplacement d'Auriane Lamine : fin de mandat : 11/09/2015)
Fait à Court-St-Etienne le 25 mars 2016
Signature du présent document : Michael Goblet - Administrateur Délégué
: q personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
(en entier): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2016 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
03/05/2016
Description: MOD WORD 14,1
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Ic: =) Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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men Wu 21 AR. 6 061490* Brabant Wallon
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N° d’entreprise : 0206157761
Dénomination
(en entier): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-La-Neuve.
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée
Siège: Rue des Ecoles 32 à 1490 Couri-St-Etienne
(adresse complète)
Obiet{s) de l'acte :Extrait de PV CA du 23/03/2016
Extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration
de l'Académie intercommunale de musique, danse et arts de la parole
de Court-Saint-Etienne et Ottignies-LLN
qui s’est tenu à l'Administration Communale de Court-St-Etienne, le mercredi 23 mars 2016 à 18 h 30
Désignation à la Présidence et à la Vice-Présidence
Conformément à l'article 38 des statuts de l'intercommunale, et suite à la désignation de M. Michael Goblet! d'Alviella à la Présidence de l'intercommunale jusqu'au mois de mars 2016 (Voir P.V du CA du 27 mars 2013), M. Michel Beaussart est désigné à la Présidence de l'intercommunale à partir du 1er avril 2016 jusqu'au 31; mars 2019. M. Michael Goblet d'Alviella, assurera la Vice-Présidence. ! pin
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Fait a Court-St-Etienne le 25 mars 2016
Signature du présent document : Michael Goblet - Administrateur Délégué
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au_recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2016 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
17/02/2021
Description:
Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
À
! DUT — TRIBUNAL DE LENTREPRISE
MIN - DS FEW. u *2102139 ‘ DU BRABANT WALLEN — Greffe
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Wda: mert N° d'entreprise : 0206 157 761 Nom (en entier) : Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies- Louvain-La-Neuve.
(en abrégé) : *
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2 décembre 2020 à 18 h 00
juin 2020 :
administratrice.
Cédric du MONCEAU.
Forme légale :
Adresse complète du siège :
Christine VAN DE GOOR-LEJAERE, déléguée de la Ville d'Ottignies-LLN à
Société Coopérative à responsabilité limitée
Rue des Ecoles 32 à 1490 Court-St-Etienne
Objet de l'acte : Extraits de PV AG du 02/12/2020
L'Assemblée générale, valablement représentée pour délibérer ;
1.Prise d'acte des désignations des membres à l'Assemblée générale par les conseils communaux.
L'Assemblée générale prend acte de la décision du conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 16;
Démission d'un membre de l'assemblée générale :
Désignation en qualité de délégué aux Assemblées générales :
Cédric du MONCEAU, domicilié avenue du Parc, 2 à 1340 Ottignies - Louvain-la-Neuve.
2.Nomination d'un administrateur.
Est désigné en qualité d'administrateur à partir de ce 02 décembre 2020 à l'unanimité des personnes présentes dument représentées :
Pour la ville d’Ottignies-LLN :
Tous les mandats pour les différents organes de gestion de notre intercommunale sorit gratuits. Aucun in jeton de présence, indemnité de fonction ou avantage pécuniaire ne sont octroyés.
Fait à Court-St-Etienne le 14 décembre 2020
Signature du présent document : Michael Goblet d'Alviella - Administrateur Délégué
l'Assemblée générale et
Extraits du Procès-verbal de l'assemblée générale de l'Académie intercommunale de musique, de danse et! des arts de la parole de Court-Saint-Étienne et Ottignies-LLN qui s'est tenu par visioconférence team, le mercredi!
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter, la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
25/01/2022
Description: X Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
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Res TRIBUNAL DE Leur
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22010650” PU BRORRET Watton
N° d'entreprise : 0206 157 761
Nom
(en entier): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des
Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-
Louvain-La-Neuve
{en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des écoles 32 à 1490 Court-St-Etienne
Objet de Pacte: Extraït du Procès-verbal de l’Assemblée générale du 8/12/2021.
Extraït du Procès-verbal de l'Assemblée générale de l'Académie intercommunale de musique, danse et arts de la parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-LLN qui s'est tenue par visio-conférence Team, le mercredi 8 décembre 2021 à 18h00.
L'Assemblée générale valablement représentée pour délisérer :
Point 1. Démission d'un administrateur
L'Assemblée générale prend acte de la démission de :
Mariame HICHAUX, déléguée de la Ville de Court-St-Etienne à l'Assemblée générale et administratrice.
Point 2. Approbation de la désignation d'un membre de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale prend acte de la décision du conseil communale de Court-St-Etienne du 16 novembre 2021
Compte tenu des délibérations du :
Conseil communal d'Ottignies du 23/11/2021 : Approbation à la majorité : 24 OUI — 2 Abstentions Conseil communal de Court-St-Etienne du 16/11/2021 : Approbation à la majorité : 17 QUI — 1 Contre
Est désigné en qualité de délégué aux Assemblées générales :
Jean-Christophe JAUMOTTE, domicilié rue-du Grand Philippe 12-à 1490. Court-St-Etienne (en remplacement de Mariame HICHAUX). ,
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2022 - Annexes du Moniteur belge Réservé
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Compte tenu des délibérations du :
Conseil communal d'Ottignies du 23/11/2021 : Approbation à la majorité : 24 OUI — 2 Abstentions
L'Assemblée généralé nomme en qualité d'administrateur : Conseil communal de Court-St-Etienne du 16/11/2021 : Approbation à la majorité : 17 OUI - 1 Contre i
Jean-Christophe JAUMOTTE, domicilié rue du Grand Philippe 12 à 1490 Court-St-Etienne
Point 6. Désignation du réviseur
Compte tenu des délibérations du :
Conseil communal d'Ottignies du 23/11/2021 : Approbation à la majorité : 24 OUI — 2 Abstentions Conseil communal de Court-St-Etienne du 16/11/2021 : Approbation à la majorité : 17 OU! — 1 Contre
Assemblée générale décide de nommer au poste de réviseur pour 3 exercices comptable, et ce jusqu'à l'Assemblée générale de juin 2024 qui clôturera les comptes 2023 :
Madame Brigitte Divers — Groupe Audit Belgium
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5/10
1090 Bruxelles
Représentée par Brigitte Divers comme commissaire pour le contrôle des comptes au 31/12/2021 - 31/12/2022 - 31/12/2023 et pour un montant annuel de 2662,00 euros TVA incl.
Fait à Court-St-Etienne le 13 décembre 2021
Signature du présent document : Michael Goblet d'Alviella - Administrateur Délégué
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
15/03/2023
Description:
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé ‘TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
Moniteur |
belge 0 6 MARS 2023
Du ae WALLON
N° d'entreprise : 0206 157 761
Nom
(en entier): Académie intercommunale de musique, de danse et des arts de la parole de Court-Saint-Etienne et d'Ottignies-
Louvain-la-Neuve
{en abrégé): Académie intercommunale des arts
Forme légale : SCRL
Adresse complète du siège : Rue des Ecoles, 32, 1490 Court-Saint-Etienne
Obiet de l'acte : Changement de représentant permanent
L'organe d'administration prend acte de la décision de la gérance de la société « Groupe Audit Belgium » SRL de remplacer Madame Brigitte DIVERS, réviseur d'entreprises, comme représentant permanent, par Madame Sophie TUYTTENS, réviseur d'entreprises
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2023 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Assemblée générale, Statuts
19/03/2004
Description: a Gopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe } | Röser i ag | sionite Dénemination + Forme juridique Siège NU belge *04045878* nT | TRIBUNAL DE COMMERCE 11 -03- 2004 NIVELLES a II } Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve Société coopérative à responsabilité limitée Rue des Ecoles, 32 - 1490 Court-Saint-Etienne 205157761 _Ohuet de l'acte; Adaptation du capital à l'Euro D'un procès-verbal reçu par Monsieur Jean-Luc ROLAND, Bourgmestre de la Ville d'Ottigries-Louvain-ia- Neuve agissant en celte qualité comme officier public le 28 juin 2001, il résulte que la commune de Court-Saint- Etienne et la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ont décidé d'adapter les statuts afin de libeller le capital social et ta valeur d'une part sociale en euro. Article 5 : Le capital social est constitué de parts nominatives et individuelles de vingt-cinq (25) euros chacune. Article 6 : Le minimum du capital social est fixé à dix-huit mille sept cent cinquante (18750) euros. |! sera libéré a concurrence de neuf mille trois cent septante cing (9375) euros. Article 7 : h Au jour de Ja présente modification des statuts de l'intercommunale, le capital social, outre le mobuser dont : question a “article 5, est formé comme suit : : - Trois cent septante-cing (375) parts de vingt-cinq euros souscrites par la Commune de Court-Sant-: i Etienne. - Trols cent septante-cing (375) parts de vingt-cinq euros, souscrites par la Ville d'Ottignies-Louvain-la-. Neuve. Conformément 4 l'article 6, les deux communes ont versé chacune 187.500 francs belges, soit EUR 4648, + représentant inttialement la libération d'un quart des parts émises et souscrites ainsi que des parts libérées en totalité, Un prélèvement de EUR 79 a été fait sur les bénéfices reportés afin d'obtenir une libération de EUR 9375. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, î Déposé en même temps : une copie certifiée canforme du procès-verbal du 29 juin 2001. {signé} Yves SOMVILLE - Notaire. N° d'entreprise © 2 © „5 8 = a = 3 5 a ú De 5 1 x > 5 a Q ca © 2 a = 1 I = > 2 5 3 3 A a 3 BZ en © a > © a = 5 a EN & = a Aucecto Nom et quakte du notaıre Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne moraie à Pégard des bers Auversa Nom et signature Mentonner sui la derniere page du Voler B
Comptes annuels
10/07/2006
Moniteur belge, annonce n°2006-07-10/0144454
Comptes annuels
12/07/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-07-12/0158004
Comptes annuels
27/06/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-06-27/0117845
Comptes annuels
31/07/2001
Moniteur belge, annonce n°2001-07-31/0155460
Comptes annuels
01/08/2005
Moniteur belge, annonce n°2005-08-01/0198136
Statuts
21/08/2013
Description: “un
Mod 2.0
Voili 5 | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
' MONITEUR BELGE
Réservé TRIBUNAL DE COMMERCE
NUN 13 -0d- 2013 “at. aie NN | 72728
/ ! N° d'entreprise : 0206.157.761. ! Dénomination
(en entier): ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE, ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ETIENNE ET
D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée
Siège : 1490 Court-Saint-Etienne, rue des Ecoles, 32 :
! Objet de l'acte : Modification et Réfonte des statuts i
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à: responsabilité limitée " Académie Intercommunale de Musique, de Danse, et des Arts de la Parole de Court-! Saint-Etienne et d'Ottignies-Louvain-la-Neuve”, regu par Maître Yves SOMVILLE, Notaire résidant à Court Saint-Etienne, en date du 19 juin 2013, enregistré auprès du bureau de Wavre le 25 juin 2013, douze rôles,i sans renvois, volume 862, folio 55, case 13, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité: des voix les résolutions suivantes :
Premiére résolution:
Modification/Refonte des statuts de la société
Vu les modifications apportées au décret de la Région Wallonne relatif au Code de la Démocratie locale et! de la Décentralisation, l'Assemblée décide une refonte générale des statuts, et d'en conséquence supprimer les: statuts actuels dans leur intégralité, et de les remplacer par le texte suivant qui inclut les différentes: modfications apportées aux articles desdits statuts et leur renumérotation complète, savoir : TITRE 1 Forme juridique - dénomination — objet — durée
Article 1er
Il est constitué, sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée, une association: intercommunale dénommée ;
“Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et; d'Ottignies-Louvain-la-Neuve”.
Les dénominations abrégées “Académie Intercommunale de Musique SCRL” et "Académie! Intercommunale" pourront être valablement utilisées si nécessaire. ;
Gette intercommunale est constituée conformément aux dispositions légales et décrétales en vigueur. ! 82. Le code des sociétés est applicable à l'intercommunale pour autant que les présents statuts n’ y; dérogent pas en raison de la nature spéciale de l'association. :
Les dispositions des présents statuts qui seraient contraires au décret du 27 mai 2004 et ses diverses! modifications successives, relatif au Code la Démocratie locale et de la Décentralisation sont réputées non: écrites.
Dans le silence des statuts, ledit décret est d'application.
Article 2
L'intercommunale a pour objet social l'enseignement des principes de la musique, de la danse et des arts de la parole, regroupé en un seul secteur d'activité.
Article 3
Le siège social de l'intercommunale est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue des Ecoles, 32. Article 4
L'intercommunale a été constituée le premier mars mil neuf cent soixante-six, pour une durée de trente ans, se terminant le vingt-huit février mil neuf cent nonante-six.
A l'occasion de son assemblée générale du 15 décembre 1993, la durée a été prorogée de trente ans au-: delà du terme trentenaire initial, c'est-à-dire jusqu'au vingt-huit février deux mil vingt-six, TITRE II Capital social - apports - personnel
Article 5
Le capital social est constitué de parts nominatives et individuelles de vingt-cinq (25) euros chacune.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Lors de l'assemblée extraordinaire du quinze décembre mil neuf cent nonante-trois, les deux Communes de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve ont déclaré faire apport du mobilier se trouvant dans les locaux de l'Académie.
Un inventaire de ce mobilier a été dressé de commun accord par les deux Communes à la date de cette dernière assemblée et a été annexé au procès-verbal de ladite assemblée pour faire un avec lui. Article 6
Le minimum du capital social est fixé à dix-huit mille sept cent cinquante (18.750) euros entièrement libéré. Toutes les parts sociales représentant tant le capital fixe qu’un éventuel capital variable sont libérées en totalité.
Article 7
Les associés ne sont tenus des engagements de l'intercommunale qu'à concurrence de leurs souscriptions et apports. Il n'existe entre eux aucune solidarité ou indivisibilité.
Article 8
Le budget annuel de l'intercommunale sera pris en charge à parts égales par les communes associées, Une commune pourra, en priorité, prendre totalement à sa charge un poste du budget reprenant des dépenses spécifiques.
L'excédent des recettes sur les dépenses sera nécessairement affecté à la réalisation de l'objet social et ne pourra faire l’objet d’une rétrocession aux Communes associées.
(On omet)
TITRE Ill Admission - démission — exclusion de membres
Article 12
L'admission de nouveaux membres est acceptée par le Conseil d’administration outre a la majorité des voix exprimées, à la majorité des voix de chacun des associés communaux présents ou représentés au sein de cet organe.
Le conseil fixe les conditions d'admission pour notamment tenir compte des charges déjà supportées antérieurement par les anciens associés.
Article 13
Les communes associées dans l'intercommunale peuvent se retirer par écrit adressé au Président du Conseil d'administration dans les cas suivants :
1. Après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et autres associés.
2. Si un même objet d'intérêt communal au sens de l’article 2 est confié dans une même commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans ce cas, aucun vote n'est requis mais subsiste la notion de réparation d'un dommage éventuel évalué à dire d'experts,
3. En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de lintercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans les conditions prévues au 1°.
Pour faciliter les opérations liées à un retrait, celui-ci devra se faire dans les six premiers mois d'un exercice social, le retrait effectif prenant cours à la fin dudit exercice.
Article 14
Le retrait d'une commune associée ayant pour conséquence de réduire à moins de deux le nombre des associés ou de ramener le capital social en-dessous du minimum fixé entraîne la dissolution de plein droit de l'intercommunale.
Article 15
L'exclusion d'associés est décidée par l'assemblée générale.
Cette exclusion exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à ladite assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimés par les délégués des associés communaux.
TITRE IV Les organes de l'intercommunale
Section 1ère : Dispositions générales
Article 16
L'intercommunale comprend trois organes : l'assemblée générale, le conseil d'administration et le comité de rémunération.
Article 17
Le directeur, le sous-directeur, le secrétaire et le trésorier de l'intercommunale assistent avec voix consultative aux séances de ces trois organes.
Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs.
Article 18
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de gestion de l'intercommunale.
Article 19
Les décisions de tous les organes de l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes.
L'intercommunale est administrée par un Conseil d'administration de dix membres nommés par l'assemblée générale sur base des candidatures qui lui sont soumises par les communes. Article 20
§1er Chaque organe de gestion adopte un réglement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Il est soumis a la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux tels que prévus à l'article L1523-13, §2 du Code précité.
Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne particulièrement un associé communal non représenté dans lorgane.
82 Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l’un des organes de gestion se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique.
Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décisions.
Section 2 : L'assemblée générale
Article 21
$ier Nul ne peut représenter, au sein de l’intercommunale, l'une des autorités administratives associées, s’il est membre d'un des organes de la société gestionnaire où concessionnaire de l'activité pour laquelle lintercommunale a été créée.
$2 Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le Conseil Communal de chaque commune, parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil.
Chaque commune associée délègue à l'assemblée générale cinq représentants parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.
$3 Tout membre d'un conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une intercommunale est
réputé de plein droit démissionnaire:
1° dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal ;
2° dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.
84 Les interdictions prévues à l'article 44 pour les administrateurs sont d'application aux délégués des communes associées à l'assemblée générale.
Article 22
Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu'elle détient.
Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil. A défaut de délibération du conseil communal,chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé communal qu'il représente.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf dans les cas prévus par le présent statut. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
Toutefois, en ce qui concerne l’approbation des comptes annuels, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause.
Article 23
Toute modification statutaire, ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d’associés, exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux, Article 24
L'assemblée générale ordinaire se réunit deux fois par an sur convocation du Conseil d'administration. {On omet)
Article 25
(On omet)
Article 26
(On omet)
Article 27
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge $1er La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. {On omet)
$2 La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l’année des élections communales.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à teur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trais ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des communes associées et arrêté par l'assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des abjectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Ce plan est mis en ligne sur le site internet de Pintercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple demande à toute personne intéressée.
Article 28
(On omet)
Article 29
(On omet)
Section 3 : Le Conseil d'administration
Article 30
Sier Sans préjudice du 84, alinéa 2, du présent article, l'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration.
82. Les administrateurs représentant les communes associées sont de sexe différent. 83. Sans préjudice du 84 du présent article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le ter mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide (et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995).
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils au collèges communaux.
84, Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3, avant-dernier alinéa, du présent article, pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes associées.
L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration. 85. Le nombre de membres du conseil d'administration ne peut être inférieur à dix unités ni supérieur à trente unités. Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées de l'intercommunale.
En tout état de cause, l’intercommunale comptant actuellement deux associés communaux ne peut compter qu'un maximum de dix administrateurs représentés dans le Conseil d'administration à part égale des deux communes sauf dans le cas repris ci-dessus au $ 4.
$6. En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration sera revue s’il échet et sur base du décret en vigueur, lors de sa plus prochaine assemblée générale. 87, Le conseil d'administration peut comprendre, outre le directeur, le sous-directeur, le secrétaire et le trésorier, un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent également avec voix consultative.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Sl la Communauté française, la Région wallonne ou la Province du Brabant wallon subsidie l'intercommunale, ces pouvoirs pourront déléguer un représentant au sein du Conseil d'administration, dans lequel il siégera avec voix consultative.
L'assemblée générale pourra désigner une ou plusieurs personnes, siégeant avec voix consultative au sein du Conseil d'administration, choïsie(s) pour sa (leur) compétence dans le domaine artistique. Article 31
Tous les mandats d'administrateurs prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.
ll est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes. Le mandat des administrateurs représentant les communes associées cesse par la démission, le décès ou la révocation de l'intéressé.
En outre, tout membre d'un conseil communal exerçant à ce titre un mandat dans l'intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire:
1° dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil ;
2° dès l'instant où if ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.
Son remplaçant est proposé par le Conseil communal et son mandat prend cours à titre temporaire, dès le premier conseil d'administration suivant sa désignation jusqu'à la ratification de celle-ci par l'assemblée générale.
En cas de révocation d'un administrateur, la perte de confiance de l'associé communal dont il émane est coulée dans une décision motivée du conseil communal.
Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles.
Article 32
(On omet)
Article 33
Le Conseil d'administration désigne conformément à l’article 10, évalue, suspend, démet d'office et révoque les membres de la direction, les professeurs et le personnel administratif ou d'entretien de l'école et fixe leurs rémunérations, à l'exception du personnel subsidié par la Communauté française dans les conditions telles que reprises dans les statuts administratif et pécuniaire et/ou le règlement de travail votés par lui-même dans le respect du statut syndical applicable au personnel des intercommunales. Le personnel de intercommunale est désigné sur la base d’un profil de fonction déterminé par le Conseil d'admìnistration et d'un appel à candidature dans le respect des statuts ou règlement repris ci-dessus. Article 34
(On omet)
Article 35
Le Conseil ne peut valablement siéger que lorsque la majorité de ses membres en fonction, ayant voix délibérative, est présente.
Possibilité est donnée à un membre du Conseil d'administration de donner procuration à un autre membre dudit Conseil pour autant qu'il soit de la même commune associée que celle du mandant. Chaque membre ne peut disposer que d'une seule procuration.
Si la majorité des membres n'est pas présente ou représentée, il peut être convoqué une seconde réunion qui délibérera quel que soit le nombre des membres présents ou représentés sur les points portés pour la seconde fois à l'ordre du jour.
Article 36
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la proposition est rejetée. Quand il s'agit de questions touchant aux personnes, le scrutin secret est de rigueur. iy est procédé comme suit :
*Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires, font l'objet d'un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.
En cas de nomination ou de présentation de candidats si la majorité requise n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. À cet effet, le président dresse une liste contenant deux fais autant de noms qu'il y a de nominations ou de présentations à faire. Les suffrages ne peuvent être donnés qu'aux candidats portés sur cette liste. La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
Toutes ies décisions concernant les personnes doivent toujours être motivées de manière substantielle et individuelle même en cas de scrutin secret.
Article 37
À la première séance qui a lieu après l'installation du Conseil d'administration par l'assemblée générale, le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, un président et un vice-président. (On omet)
Article 38
(On omet)
Article 39
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires de l'intercommunale,
Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la lai, le décret ou par les statuts est de la compétence du Conseil d'administration.
Article 40
Le Conseil d'administration représente l'intercommunale dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Les actions judiciaires tant en qualité de défendeur que de demandeur, sont intentées au nom du Conseil d'administration, poursuites et diligences du président ou de celui qui le remplace. Article 41
(On omet)
Article 42
(On omet)
Article 43
(On omet)
Article 44
(On omet)
Article 45
L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris à Particle 44 §ter.
L'assemblée générale entend préalablement l'administrateur.
Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués. Une majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux (2/3) des voix exprimées par les délégués des assaciés communaux, est nécessaire lorsqu'il s'agit de délibérer sur la révocation d'un membre du Conseil d'administration.
Section 4 : Le Comité de rémunération
Article 46
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération. Le comité de rémunération émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion. il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction en se référant au statut pécuniaire pour ledit personnel. Il dresse un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement. Article 47
Le comité de rémunération est composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes associées à la représentation proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le président du conseil d'administration qui préside le comité.
Article 48
(On omet)
Titre V Trésorerie — Collège des contrôleurs aux comptes
Article 49
Sler. La comptabilité de l'intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des entreprises sauf si les statuts y dérogent.
L'assemblée générale affecte les bénéfices éventuels à la réalisation de l'objet social de l’Intercommunale. Le déficit éventuel est pris en charge en parts égales par les communes associées dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social,
Par référence aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation s’ il &chet, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de lintercommunale sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux des communes associées, en même temps qu'aux associés et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.
L'ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation de l'assemblée générale doit contenir un point relatif à l'approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique. §2. L'intercommunale dispose d'une trésorerie propre dont la gestion et la responsabilité sont confiées au trésorier.
Le trésorier est seul autorisé à percevoir les revenus de l'intercommunale, à signer seul les ordres de paiements inférieurs à 1.000,00 € ; au-delà, ces ordres sont contresignés par Le président ou le vice-président. Article 50
La surveillance de l'intercommunale est confiée à un collège de contrôleurs aux comptes. Il est composé d'un réviseur et d’un représentant de l'organe de contrôle régional habilité à cet effet.
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Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
il est chargé du contréle de la situation financiére, des comptes annueis et de la régularité des opérations au! ! regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l'intercommunale. Le réviseur est nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le représentant de l'organe de contrôle régional précité est nommé sur proposition de ce dernier par l'assemblée générale.
Le mandat de membre du Collège des contrôleurs aux comptes ne peut être attribué à un membre des ! conseils communaux associés.
Le mandat du commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise a une durée de 3 ans et est! enouvelable.
L'assemblée générale du dix- “sept novembre mil neuf cent nanante-sept a procédé à la première:
Titre VI Médiation - Charte de l'utilisateur
Article 51
(On omet)
Article 52
(On omet)
TITRE VII Dissolution de l'intercommunale
Article 53
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de Fintercommunaie avant l'expiration du terme fixé : par les statuts, qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux, après que les conseillers communaux des communes associées aient été appelés à délibérer sur ce point. En cas de dissolution de I'intercommunale, soit par l’arrivée du terme, soit pour tout autre motif, l'avoir social : est réparti par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui a prononcé la dissolution et qui! détermine l'étendue de leur mission.
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune ou ; l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l intercommunale est tenue ; de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts les installations ou établissements ! ! situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l’objet social en ce qui la concerne, ainsi ; !
= 3 3, 5 > a © 3 = a ; D 5 © a u ® a 5 ea c 3 = @ . 3,7 : © 2 5 3 s. © g 3, 3 ® Cc 5 a ® a > > © 2 2 5 ® = &
3 = ae @ ® ! Les biens reviennent cependant gratuitement à ia commune dans la mesure où ils ont été financés!
totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son: ‘usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis ; par contre, l'affectation des installations ou! ! établissements à usage commun, ainsi que les charges y afférentes, font l’objet d’un accord entres les parties : ainsi que les biens financés par l'intercommunale au à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui : ‘ ne sont pas amortis.
: La commune qui se retire a le droit de recevoir sa part dans !'intercommunale telle qu'elle résultera du bilan ! de Fexercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
La reprise de l'activité de l’intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à artir du moment où tous les montants dus à lintercommunale ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
Titre VIH Prorogation de l'intercommunale
Article 54
L'intercommunale peut être prorogée pour un où plusieurs termes dont chacun ne peut toutefois dépasser ; i {trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale, au moins un an avant l'échéance du! | } terme statutaire en cours.
i La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient été appelés à en ; | délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité des deux tiers des voix! ; exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité de deux tiers des voix : ! exprimées par les délégués des associés communaux.
Titre IX Modification des statuts
Article 55
(Onn omet)
Deuxième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- au conseil d'administration, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée et pour l'établissement d’une version coordonnée des statuts. À ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé, Yves SOMVILLE, Notaire
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte du 19 juin 2013
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
06/10/2014
Description: Er MOD WORD 11.1 2222. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe u 7 R BELGE iit a *14
MONITE
181486* BELGISCH
N° d'entreprise : 0206157761
Dénomination
(en entier): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-La-Neuve.
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Coopérative a responsabilité limitée
Siège : Rue des écoles 32 à 1490 Court-Saint-Etienne
(adresse complète)
Objet(s) de l'acte ‘Extrait des PV de l'AG du 27/03/2013
ASSEMBLEE GENERALE qui s'est tenue à l'administration communale de Court-St-Etienne, le mercredi 27 mars 2013 a 18 h.
1.Approbation des désignations des membres à l'Assemblée générale par les conseils communaux.
L'Assemblée générale prend acte de la décision du conseil communai de Court-St-Etienne des 21/01/2013 et 25 février 2013 :
Désignations en qualité de délégués aux Assemblées générales :
Michael Goblet d'Alviella, domicilié à Court-St-Etienne, rue du Champeau 7 Axel Ectors, domicilié à Court-St-Etienne, rue Calotte, 2
Jean-Paul Guyaux, domicilié 4 Court-St-Etienne, rue du Ruchaux 4A
Alberte Herent-Guiot, domiciliée à Court-St-Etienne, rue de Faux 2
Michel Warnotte, domicilié 4 Court-St-Etienne, rue de Beaurieux 2B
*L’Assemblée générale prend acte de la décision du conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 26 février 2013 :
Désignations en qualité de délégués aux Assemblées générales :
Michel Beaussart, domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de la Paix 16 Claire Thibaut, domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Quatre Bonniers 6 Marie-Pierre Lambert-Lewalle, domicilié 4 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Lauzelle 35 A Nicolas Van der Maren, domicilié 4 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Chamois 30 André Piron, domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve, clos des Pinsons 22
2.Nomination des administrateurs
L'Assemblée générale nomme en qualité d'administrateur :
Michael Goblet d'Alviella, domicilié à Court-St-Etienne, rue du Champeau 7 Axel Ectors, domicilié à Court-St-Etienne, rue Calotte, 2
Jean-Paul Guyaux, domicilié à Court-St-Etienne, rue du Ruchaux 4A
Alberte Herent-Guiot, domiciliée à Court-St-Etienne, rue de Faux 2
Alain Warnotte, domicilié à Court-St-Etienne, rue de Beaurieux 2B
AMichei Beaussart, domicilié 4 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de la Paix 16 Ciaire Thibaut, domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Quatre Bonniers 6 Marie-Pierre Lambert-Lewalle, domicilié 4 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Lauzelle 35 A Nicolas Van der Maren, domicilié 4 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Charnois 30 André Piron, domicilié à Ottignies-Louvain-la-Neuve, clos des Pinsons 22 Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ' Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Age
? x
Réservé
au
Moniteur
belge
V7
. ale
Volet 8 - suite
3.Nomination du commissaire- réviseur
Suite aux 3 appels d'offre, l'Assemblée générale décide de nommer au poste de réviseur pour 3 exercices comptables, soit l'exercice 2012, l'exercice 2013 et l'exercice 2014 et ce jusqu'à l'Assemblée générale de juin 2015 qui clôturera les comptes 2014 :
Le Cabinet Vandaele & Partners SCspri
Rue Colonel Bourg 123-125 bte 14
1140 Bruxelles
représenté par Brigitte DIVERS réviseur d'entreprise
Fait à Court-St-Etienne le 15 septembre 2014
Signature du présent document : Michael Goblet d'Alviella - Administrateur Délégué.
Mentionner sur la dernière page du VoietB. Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
10/07/2019
Description: Mod DOG 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
N après dépôt de l'acte au greffe
7
Réservé Ka TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
voleur À ae , on 27 JUN 2019
8 CG BRABANT WALLON ee Sg Sn “% “Ge Greffe m / N° d'entreprise : 0206 167 761 ay | Nom :
(en entier): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des | Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies- !
Louvain-La-Neuve.
;
;
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}
{en abrégé) :
i Forme légale : Société Coopérative à responsabilité limitée
Adresse complete du siège : Rue des Ecoles 32 à 1490 Court-St-Etienne
Extraits du Procès-verbal du conseil d'administration de l'Académie intercommunale de musique, danse et: ; arts de la parole de Court-Saint- Etienne et Ottignies-LLN qui s’est tenu a l'administration communale de Court-i ; St Etienne, le mardi 02 avril 2019 à 19 h 00
2.Désignation du Président et Vice-Président !
Conformément à l'art 38 des statuts de l'intercommunale qui prévoit que « la présidence du Conseil; d'administration est assurée alternativement par un membre du Collège communal de Court-Saint-Etienne ou: id Ottignies-Louvain-la-Neuve, communes associées à l'origine de lintercommunale ;
Vu la désignation des nouveaux administrateurs par l'assemblée généraie du 2 avril 2019 ;
1
i
t
Le Conseil d'administration décide que :
Monsieur Michael Goblet d'Alviella assure la présidence de l'intercommunale et Monsieur Philippe Delvaux assure la vice-présidence de l'intercommunale jusqu'au premier conseil d'administration de 2022.
3.Désignation des membres du Comité de rémunération
Conformément à l'art 25 du décret du 29 mars 2018 modifiant le CDDL art 1523-17, les administrateurs! : repris ci-dessous sont désignés en qualité de membres du Comité de rémunération a partir de ce 02 avril 2019. :
i
Monsieur Michael Goblet d'Alvietla
Madame Anne-Sophie Vanderstichelen
Madame Christine Van de Goor-Lejaer
4.Désignation des membres du Comité d'audit |
Conformément à l'art 28 du décret du 29 mars 2018 modiflant le CDDL art 1523-26, l'administrateur reps i c-dessous est désigné en qualité de membre du Comité d'audit à partir de ce 02 avril 2019.
Monsieur Philippe Delvaux
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
Réseivé
"au 5
Moniteur . a . . . ; belge i 6.Organe restreint de la gestion journalière — désignation :
‘
: : Conformément à l'art 26 du décret du 29 mars 2018 modifiant le CDDL art 1523-18, est désigné pour i ! assurer la fonction dirigeante locale à partir de ce 02 avril 2018 :
; i Monsieur Maximilien Herry, Directeur de l'acadérnie Intercommunaie de musique, de danse et des arts de la! i { | parole de Court-St-Etienne et Ottignies-LLN i
i ii |
| ii
| | Fait 4 Court-StEtienne le 17 juin 2019 !
i } 4 Signature du présent document : Michael Goblet d'Alviella - Administrateur Délégué \
| Hi |
Mentionner sur la dernière page “du volet B: “Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Ì
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination
01/07/1995
Moniteur belge, annonce n°1995-07-01/129
Statuts
07/07/2022
Description: Mod Word 15,1 À Lo = Copie à publier aux annexes au Moniteur belge { après dépôt de l'acte au greffe T = en ee eee Réservé | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE au | a] DA FE 2 *22081286* BY BRR ANT ON . “Greife . I N° d'entreprise : 0206 157 761 Dénomination (en entien : ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DESARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT- . ÉTIENNE ET D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE \ {en abrégé): ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DES ARTS et ou : ACADEMIE INTERCOMMUNALE : Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée | | Adresse complète du siège : Rue des Ecoles 32 à 1490 Court-Saint-Etienne ‘ . Objet de Pacte : MODIFICATIONS AUX STATUTS Il résulte d'un acte reçu par le notaire Frédéric de Ruyver, associé & Court-Saint-Etienne, le 18 janvier 2019, - : que: ‘ S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité, : limitée "ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE. : COURT-SAINT-ETIENNE ET D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE", en abregge "ACADEMIE. : INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE SCRL" ou "ACADEMIE INTERCOMMUNALE", ayant son siège social à’ ‘ 4490 Court-Saint-Étienne, rue des Ecoles, 32, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro, ; 0206. 157.761. : L'assemblée a pris les résolutions suivantes: Première résolution : Modification-refonte des statuts Afin de se metire en conformité avcec la situatiuon actuelle de la société et le Décret wallon du 29 mars : 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvemance et' : la transparence dans l'excéution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs: ‘ filiales, l'Assemblée Générale décide de modifier les statuts. En conséquence, l'Assemblée Générale décide de supprimer les statuts actuels dans leur intégralité, et de, les remplacer par le texte suivant qui inclut les différentes modifications apportées aux articles desdits statuts et : leur renumérotation complète. Article ler : ‘ Sier |l est constitué, sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée, une association , intercommunale dénommée : « ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE,, DE DANSE ET DES ARTS: DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ». ' Les dénominations abrégées « ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DES ARTS » et « ACADEMIE. INTERCOMMUNALE » pourront être valablement utilisées si nécessaire. Cette intercommunale est constitués conformément aux dispositions légales et décréiales en vigueur. $2. Le code des sociétés est applicable à l'intercommunale pour autant que les présents statuts n'y dérogent : pas en raison de la.nature spéciale de la présente société. : Les dispositions des présents statuts qui seraient contraires au Code la Démocratie locale et de la : Décentralisation (CDLD) sont réputées non écrites. Dans le silence des statuts, ledit décret est d'application. Article 2 L’intercommunale a pour objet social l'enseignement des principes de la musique, de la danse et des arts de, . le parole, regroupé en un seul secteur d'activité. Article 3 Le siège social de l'intercommunale est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue des Écoles 32. Article 4 L'intercommunaie a été constituée le premier mars mil neuf cent soixante-six, pour une durée de trente ans, : se terminant le 28 février 1996. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne marale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »), Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2022 - Annexes du Moniteur belge A l'occasion de son assemblée générale du 15 décembre 1993, la durée a été prorogée de trente ans audelà du terme trentenaire initial, c'est-à-dire jusqu'au 28 février 2026.
TITRE li Capital social - apports - personnel
Article 5
Le capital social est constitué de parts nominatives et individuelles de vingt-cinq (25) euros chacune. Lors de l'assemblée extraordinaire du quinze décembre mil neuf cent nonante-trois, les deux Communes de Court-SaintEtienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve ont déclaré faire apport du mobilier se trouvant dans les locaux de l'Académie,
Un inventaire de ce mobilier a été dressé de commun accord par les deux Communes à la date de cette dernière assemblée et a été annexé au procès-verbal de ladite assemblée pour faire un avec lui. Article 6
Le minimum du capital social est fixé à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750€) entièrement libéré.
Toutes les parts sociales représentant tant le capital fixe qu'un éventuel capital variable sont libérées en totalité.
Article 7
Les associés ne sont tenus des engagements de lintercommunale qu'à concurrence de leurs souscriptions
(.)
Section 2 : L'assemblée générale
Article 21
$1 Nul ne peut représenter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorités administratives associées, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l'activité pour laquelle lintercommunale a été créée.
82 Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le Conseil Communal de chaque commune, parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil.
Chaque commune associée délègue à l'assembiée générale cinq représentants parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.
83 Tout membre d'un conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une intercommunale est
réputé de plein droit démissionnaire .
4° dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal ;
2° dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.
$4 Les interdictions prévues à l'article 44 pour les administrateurs sont d'application aux délégués des communes associées à l'assemblée générale.
Article 22
Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par fe nombre de parts qu'elle détient.
Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil. Les conseils comunaux peuvent délibréer sur les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'intercommunale et pas seulement sur l'ordre du jour.
Le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour. Toutefois, chaque conseiller communal dispose du droit d'exiger un vote séparé sur un ou plusieurs points qu'il désigne. A défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de voie libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé communal qu'il représente. Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf dans les cas prévus par le présent statut. En cas de - parité de voix, la proposition est rejetée.
Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes annuels, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause.
Article 23
Toute modification statutaire, ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés, exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, l'assemblée générale n'est valablement constituée que pour autant que la convocation contienne, avec l'ordre du jour, le texte des modifications proposées et que si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la majorité du capital social souscrit. Si cette demière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour et délibérera valablement quelle que soit la partie du capital représenté. Article 24
L'assemblée générale ordinaire se réunit deux fois par an sur convocation du Conseil d'administration. Cependant, à la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration ou du collège des contrôleurs aux comptes ou d'asscciés représentant au moins un cinquième (1/5) du capital, l'assemblée générale doit être
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2022 - Annexes du Moniteur belge convoquée en séance extraordinaire par le Conseil d'administration ; la demande stipule les points à porter à l'ordre du jour.
Les convocations sont faites par simple lettre, trente (30) jours francs au moins avant la date de la séance, avec les points inscrits à l'ordre du jour, une note de synthèse, les documents y afférents, y compris les projets de délibération qui comprennent un exposé des motifs et un projet de décision, le tout transmis par voie électronique.
A la demande d'un cinquième (1/5) des associés, un point peut être ajouté à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Si cette demande intervient moins de 30 jours avant la tenue d'une assemblée générale, le point est reporté à la plus prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Article 25
L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou celui qui le remplace. Le secrétaire de l'intercommunale rédige le procès-verbal de la séance.
Article 26
Sler Les membres des conseils communaux peuvent assister en qualité d'observateur aux séances sauf
lorsqu'il s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
82 Les conseillers communaux des communes associées peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales. Les conseillers communaux des communes associées peuvent visiter les bâtiments et services de lintercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par ie régime national- socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide (et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou ja loi du 23 mars 1995).
L'absence de définition des modalités prévues ci-dessus par l'assemblée générale en vertu de l'article 27 n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux. Article 27
Sle La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures où de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Elle entend le rapport de gestion et éventuellement le rapport spécifique du Conseil d'administration prévu lors de toute prise de participation au capital d'une société décidée par le conseil d'administration ; les rapports du Collège des contrôleurs aux comptes, et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
$2 La deuxième assemblée générale de l'exercice se fient durant le second semestre et au plus tard le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et inoluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des communes associées et arrêté par l'assemblée générale. . .
1 contient, des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple demande à toute personne intéressée.
Article 28
Outre les points devant figurer impérativement à son ordre du jour en exécution de l'article vingt-sept des présents statuts, l'assemblée générale est seule compétente pour :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2022 - Annexes du Moniteur belge 1. L'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;
2. L'approbation du plan stratégique annuel et son évaluation annuelle ;
3. La nomination et la destitution des administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;
4. La fixation éventuelle des rémunérations et jetons de présence, attribués aux administrateurs et, s'il échet, aux membres des organes restreints de gestion et du comité d'audit, dans les limites fixées par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et sur avis du comité de rémunération ainsi que des émoluments du Collège des contrôleurs aux comptes ;
5. La nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments ; 6. La démission et l'exclusion d'associés ;
7. Les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation. 8. Fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement comprendra au minimum :
* l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion éventuels ;
+ l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes
restreints de gestion éventuel ;
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
* la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de l'intercommunale peuvent être mis en discussion ;
« les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès- verbal des réunions dés organes de l'intercommunale ;
« le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d'administration ;
« le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de lintercommunale ;
« les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'infercommunale ; 9. L'adoption des rêgles de déontologie et d'éthique a annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
* l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;
« la participation régulière aux séances des Instances ;
* les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale ;
10, La définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article 2782 qui seront applicables à l'ensemble des organes de Fintercommunale et communiquées aux conseillers communaux des communes associées,
Article 29
Lors de l'assemblée générale ayant pour objet l'approbation des comptes, les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours après leur approbation par l'assemblée générale. La Cour des comptes établit tous les trois ans un rapport.
(.)
Article 31
Sler Sans préjudice du $4, alinéa 2, du présent article, l'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration.
€.)
Article 32
Tous les mandats d'administrateurs prennent immédiatement après la première assemblée générale qui le renouvellement des conseils communaux.
ll est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes. Le mandat des administrateurs représentant les communes associées cesse par la démission, le décès ou la révocation de l'intéressé. :
En outre, tout membre d'un conseil communal exerçant à ce titre Un mandat dans l'intercommunale est réputé de plein droit démissionnaire .
1° dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil ;
2° dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.
Son remplaçant est proposé par le Conseil communal et son mandat prend cours à titre temporaire, dès le premier conseil d'administration suivant sa désignation jusqu'à la ratification de celle-ci par l'assemblée générale.
En cas de révocation d'un administrateur, la perte de confiance de l'associé communal dont il émane est coulée dans une décision motivée du conseil communal.
Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2022 - Annexes du Moniteur belge €.)
Article 35
Le Conseil d'administration se réunit au moins six fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président et en outre, sur demande de trois membres au moins dudit conseil. À défaut de six réunions, le conseil d'administration devra en expliquer les raisons dans son rapport annuel de gestion. Une fois par an, après l'assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent une séance de conseil d'administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement, le rapport d'activités sont présentés.
Cette séance est suivie d'un débat. Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de l'intercommunale et des communes concernées.
La convocation indiquera les points à l'ordre du jour, avec en annexe les documents y afférents y compris les projets de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. Ces documents pourront être transmis dans le même délai par voie électronique.
(..)
Article 46
L'assemblée générale peut révoquer à fout moment tout administrateur à la demande du conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre inLérieut de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris à l'article 45 §ler.
L'assemblée générale entend préalablement l'administrateur.
Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués. . Une majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les délégués présents a l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux (2/3) des voix exprimées par les délégués des associés communaux, est nécessaire lorsqu'il s'agit de délibérer sur la révocation d'un membre du Conseil d'administration. (.)
Article 51
§ler Conformément à l'article L1523-18 CDLD, le Conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un organe restreint de gestion, dénommé « Comité de gestion ».
(...)
Article 55
Sler La comptabilité de l'intercommunale est tenue selon la législation relative à {a comptabilité des entreprises sauf si les statuts y dérogent.
L'assemblée générale affecte les bénéfices éventuels à la réalisation de l'objet social de PIntercommunale. Le déficit éventuel est pris en charge en parts égales par les communes associées dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social.
Par référence aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation s'il échet, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi aue le rapport de gestion de l'intercommunale sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux des communes associées, en même temps qu'aux associés et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.
L'ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation de l'assemblée générale doit confenir un point relatif à l'approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique. 82. L'intercommunale dispose d'une trésorerie propre dont la gestion et la responsabilité sont confiées au trésorier. ,
Le trésorier est seul autorisé à percevoir les revenus de l'intercommunale, à signer seul les ordres de paiements inférieurs à 1.000,00 £ ; au-delà, ces ordres sonf contresignés par le président ou le vice-président. Article 56
La surveillance de l'intercommunale est confiée à un coliège de contrôleurs aux comptes. ILest composé d'un réviseur et d'un représentant de l'organe de contrôle régional habilité à cet effet. Il est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l'intercommunale, Le réviseur est nommé par l'assembiée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises.
Le représentant de l'organe de contrôle régional précité est nommé sur proposition de ce dernier par l'assemblée générale,
Le mandat de membre du Collège des contrôleurs aux comptes ne peut être attribué à un membre des conseils communaux associés.
Le mandat du commissaire membre de l'institut des réviseurs d'entreprise a une durée de 3 ans et est renouvelable.
L'assemblée générale du dix-sept novembre mil neuf cent nonante-sept a procédé à la première nomination, valable à partir du premier janvier mil neuf cent nonante-huit.
(..-)
Article 59
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du terme fixé par les statuts, qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux, après que les conseillers communaux des communes associées aient été appelés à délibérer sur ce point.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2022 - Annexes du Moniteur belge Reserve Moniteur En cas de dissolution de l'intercommunale, soit par l'arrivée du terme, soit pour tout autre motif, l'avoir social belge est réparti par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui a prononcé la dissolution et qui détermine l'étendue de leur mission. En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune au. l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'intercommunale est tenue * de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts les installations ou établissements : situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet sacial en ce qui la concerne, ainsi "que, suivant les modalités à déterminer entres les parties, le personnel de l'intercammunale affecté à l'activité : . reprise. : "Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés : „totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage : ‘par l'intercommunale, ont été complètement amortis ; par contre, l'affectation des installations ou. établissements à usage commun, ainsi que les charges y afférentes, font l'objet d'un accord entres les parties : : ainsi que les biens financés par l'intercommunale où à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui, ne sont pas amortis. : La commune qui se retire a le droit de recevoir sa part dans l'intercommunale telle qu'elle résultera du bilan | „de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif, : La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à. partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à cette dernière, : l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci. | Titre IX Prorogation de l'intercommunale : Article 60 i L'intercommunale peut être prorogée pour un ou plusieurs termes dont chacun ne peut toutefois dépasser ; ‘trente ans. ' Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale, au moins un an avant l'échéance du terme; : “statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient été appelés à en! : délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité des deux tiers des voix : - exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité de deux tiers des voix | exprimées par les délégués des associés communaux. | : Deuxiéme résolution : ' Délégation de pouvoirs : : Ltassemblée confére tous pouvoirs : : - au conseil d'administration, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente i ‘assemblée, et pour l'exécution des résolutions qui précèdent. : - au Notaire soussigné pour l'établissement d'une version coordonnée des statuts. | À ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents : ‚et pièces et, en général, faire le nécessaire. t V7 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME : Déposé en méme temps: i ~ une expédition de l'acte du 18 janvier 2019 i : ~statuts coordonnés ; : : : ; : i : : i : i i 1 { ! ' : : i t t ; : : 1 t t ‘ ! i ; i i t \ } ; } i H I t t t t t : ! ! { ! i t t i ! t t t ; H i ' 1 i ! H t ; ; : ı I ! 1 1 } : i ' ; ; i i ! ‘ t H i t t i ; t { t t t i i i i i { } t i { t 3 i i t i t N i i i t ' ' | ! t i } t t : i : ‘ t i i ! ! ! ; i | \ | } i { } ı t i 1 i i i : i } t i Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter {a personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
29/07/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-07-29/0185839
Démissions, Nominations
21/04/1999
Description: 72 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur beige du 21 avril 1999 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 21 april 1999
+ Retirer au nom de (a société, de La poste,
douane, de toute messagerie et chemin de fer ou
recevoir à domicile les (lettres, caisses, paquets,
colis recommandés ou non, chargés ou non et ceux
renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre
tous dépôts, présenter Les connaiîssements, lettres de
voiture et autres documents nécessaires ; signer toutes
pièces et décharges.
Dresser tous inventaires des biens et
quelconques pouvant appartenir 4 la société. +
Nommer, révoquer, destituer tous les agents et
employés de la société, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, sinsi que toutes les
autres conditions de leur admission et de leur départ.
de La
valeurs
Requérir toutes inscriptions ou modifications au
registre de commerce.
Sotliciter L'affiliation de la ‚société à tous
organismes d'ordre professionnel.
+ Représenter ta société devant toutes administrations
publiques ou privées.
- Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle
partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée
qu'il fixe.
DELEGATION DE POUVOIRS.
Les comparants donnent procuration, avec facutté de
substitution, à La société DIREX, ayant son siège
social à Anderlecht, rue Georges Moreau, 174, pour
effectuer toutes opérations administratives et
notamment vis-a-vis du Registre du Commerce, du
Moniteur Belge, des allocations familiales, Les lois
sociales (ONSS, INASTI}, des administrations fiscales,
communales, provinciales et nationales.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant
enregistrement à la seute fin de dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce. . :
Pour extrait analytique conforme :
(Signé) Claude Van Elder, .
notaire.
Déposé en même temps une expédition de l'acte avec
l'attestation bancaire.
Déposé à Nivelles, 9 avril 1999 (A/14885).
6 11 490 TVA. 21% 2413 13 903
(41270)
N. 990421 — 98
G.P.K.D.
Société anonyme
1140 Waterloo, Chaussée de Tervueren 389
Nivelles 63.425
431.237.947
2.
tre
Renouvellement des mandats
EXTRAIT OU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 26 AVRIL 1999
L'Assemblée Générale décide à l'unanimité des voix de renouveler
le mandat des administrateurs suivants pour une période de six
ans, venant à échéance après l'assemblée générale de 2005 :
- Madame E. DEBECKER, administrateur-délégué
- Madame K. BEYNON, administrateur
- Monsieur G. DUBI, administrateur
(Signé) E. Debecker,
administrateur délégué.
Déposé, 9 avril 1999.
1 1915 TVA. 21% 402 2317
(41274)
N. 990421 — 99
PACRDEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE. DE
‘DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-
SAINT-ETIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN -LA -
NEUVE
SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE
LIMITEE
RUE DES ECOLES, 32
1490 COURT-SAINT-ETIENNE
206.157.761
NCMINATION
Extrait de l'Assembtée générale du 17 novembre
1997 :
© Vu la loi du 22 décembre 86 relative aux.
intercommunales;
Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux
intercommunales wallonnes;
Conformément.a l’article 29 des statuts sur les
intercommunales;
est nommée pour une durée de 3 ans en qualité de
commissaire-réviseur à l'académie intercommunale
de musique, de danse et des arts de la parole de
Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-ta-Neuve :
Madame Brigitte DIVERS domiciliée à 1370
Jodoigne, rue Chapelle Stevenaert n° 152
(Signé) Jacques Benthuys,
président.
| Déposé, 9 avril 1999.
1 1915 T.V.A. 21 % 402 2317
(41276)
Démissions, Nominations
06/10/2014
Description: Ax MOD WORD 414
7 koe . Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Ré MONITEUR BELGE :TrıgunaL DE COMMERCE
se HN 19-09 20h | 22 sep. 208 * *14181488 BELGISCH STAATSBLAD NIVELLES
1
N° d'entreprise : 0206157761
Dénomination
(en entier): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-La-Neuve.
! (en abrégé) :
Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée
Siège : Rue des écoles 32 à 1490 Court-Saint-Etienne
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :Extraît des PV de l' AG du 3/07/2014
! ASSEMBLEE GENERALE qui s’est tenue à l'administration communale de Court-St-Etienne.le jeudi 3 juillet 2014 à 18h30.
1. Démission d'un administrateur
L'Assemblée générale prend acte de la démission de :
Claire THIBAUT, délégué de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à l'Assemblée générale et administrateur
2. Approbation de la désignation d'un membre de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale prend acte de la décision du conseil communal d'Ottignies Louvain-la-Neuve du 25 février 2014 :
Désignation en qualité de délégué aux Assemblées générales :
Philippe DELVAUX, domicilië Grand-Rue, 1 à 1341 Céroux-Mousty (en remplacement de Madame Claire Thibaut)
3.Nomination d'un administrateur pour terminer le mandat
L'Assemblée générale nomme en qualité d'administrateur :
Philippe DELVAUX, domicilié Grand-Rue, 1 à 1341 Céroux-Mousty
Fait à Court-St-Etienne le 3 juillet 2014
Signature du présent document : Michael Goblet d'Alviella - Administrateur Délégué.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom ef qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
17/02/2021
Description:
Mod DOC 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
~~ RIBUNAL DE L'ENTREPRISE
ie, ‘ 65 FEV, 291
— DU BRABANT WALLON
N° d'entreprise : 0206 157 761 \
Nom |
(en entier): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies- |
Louvain-La-Neuve. !
(en abrégé) : \
Forme légale : Société Coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des Ecoles 32 à 1490 Court-St-Etienne |
Obiet de l'acte : Extraits de PV CA du 02/12/2020
Extraits du Procès-verbal du conseil d'administration de l’Académie intercommunale de musique, danse et; arts de la parole de Court-Saint-Étienne et Ottignies-LLN qui s’est tenu par visioconférence team, le mercredi 02: décembre 2020 à 18 h 15 \
2.Désignation d'un membre du Comité de rémunération
Suite à la démission de Madame Christine VAN DE GOOR-LEJAERE est désigné en qualité de membre du Comité de rémunération a partir de ce 02 décembre 2020 :
Monsieur Cédric du Monceau
Fait 4 Court-St-Etienne le 14 décembre 2020
Signature du présent document : Michael Goblet d'Alviella - Administrateur Délégué
instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Divers
28/12/2022
Description: Mod DOC 18.01 us Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe LU TRIBUNAL Bid 125, Fe JE u. sn *22152819 9% BU BRABANT WALLON Greffe N° d'entreprise : 0206 157 761 Nom (en entier): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies- Louvain-La-Neuve (en abrégé) : Forme légale : Société Coopérative à responsabilité limitée Adresse complète du siège : Rue des écoles 32 à 1490 Court-St-Etienne Obiet de l'acte : Extrait du Procès-verbal du CA du 13/10/2022. Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration de l'Académie intercommunale de musique, danse et arts de la parole de Court-Saint-Étienne et Ottignies-LLN qui s'est tenu à l’Hotel de ville d'Ottignies - LLN, le jeudi 13 octobre 2022 à 19 h 00 Le Conseil d'Administration valablement représentée pour délisérer : Point 5 : Désignation : organe de la gestion journalière Conformément à l'art 26 du décret du 29 mars 2018 modifiant le CDDL art 1523-18, le Conseil d'Administration délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière del'intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante Locale. Missions de cette fonction : L'engagement du personnel enseignant ainsi que des agents administratifs intérimaires dans l'urgence Le passage des marchés publics pour un montant inférieur à 1500 euros Toutes les décisions prises par le titulaire de la fonction dirigeante locale devront être entérinées par le conseil d'administration. «Le Conseil d'administration désigne Madame Stéphanie DEGRAVE, Directrice ff, de facadémie Intercommunale de musique, de danse et des arts de la parole de Court-St-Etienne et Ottignies-LLN afin d'assurer, [a fonction dirigeante locale pendarit la durée du remplacement de Monsieur HERRY Fait à Court-St-Etienne le 7 décembre 2022 Signature du présent document : Philippe Delvaux - Administrateur Délégué : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Divers
23/07/2018
Description: MOD WORD 1.1 dE: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe nn Mentionner sur la dernière page du Volet B : Milne oer er wer TCS HN LOFT EL 2 9% Prenant VA ee nc Greffe 9 N° d'entreprise : 0206157761 Dénomination (en entier): Académie Intercommunale de Musique, de Danse et des Arts de : la Parole de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-La-Neuve. | (en abrégé) : Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée Siège: Rue des Ecoles 32 à 1490 Court-St-Etienne : (adresse complète) - Oblet(s) de l'acte :Extraits de PV GA du 20/06/2018 Extraits du Procès-verbal du conseil d'administration de l’Académie intercommunale de musique, danse et arts: de la parole de Court-Saint-Étienne et Ottignies-LLN qui s'est tenu à l'Hôtel de ville d'Ottignies - LLN, le! mercredi 20 juin 2018 à 19 h 00 : : Le Conseil d'administration décide 1. Désignation du Président “Vu tes statuts du 22 septembre 1999 mis en conformité avec le décret du 5 décembre 1996 relatif aux: intercommunales wallonnes paru au Moniteur belge en date du 26 octobre 2001 sous le n° 20011026-690: “Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de ia démocratie locale et de la décentralisation; “Vu la désignation des nouveaux administrateurs par l'assemblée générale du 20 juin ; Que Monsieur Michael Goblet d’Alviella assurera la présidence de l'intercommunale à partir du 20 juin 2018. : Conformément à Part 38 des statuts de l’intercommunale, qui prévoit que « la présidence du Conseil: : d'administration est assurée alternativement par un membre du Collège communal de Court-Saint-Etienne ou: : d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, communes associées à l'origine de lintercommunale. », le Conseil: : d'administration est dans l'impossibilité de nommer un vice-président. : 2. Désignation des membres du comité de rémunération ‘Vu les statuts du 22 septembre 1999 mis en conformité avec le décret du 5 décembre 1996 relatif aux: : intercommunales wallonnes paru au Moniteur belge en date du 26 octobre 2001 sous le n° 20011026-690; | “Vu l'art 25 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation art: : 1623-17; ! : -Vu la désignation des nouveaux administrateurs par l'assemblée générale du 20 juin ; De désigner en qualité de membre du Comité de rémunération à partir du 20 juin 2018 : Monsieur Michael Goblet d'Alviella Madame Marianne Gratia | Monsieur Nicolas Van der Maren : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
| Réservé Volet B- Suite au nme nemen zeen ne men en en a a en nn en nn m nn ne an oe ner ene ee a a mue ee ee
Monteur : 8, Désignation des membres du comité d'audit elge |:
“Vu les statuts du 22 septembre 1999 mis en conformité avec le décret du 5 décembre 1996 relatif aux ; ntercommunales wallonnes paru au Moniteur belge en date du 26 octobre 2001 sous le n° 20011026-600; :
‘Vu Part 28 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation art 523-26;
-Vu la désignation des nouveaux administrateurs par l'assemblée générale du 20 juin ;
De désigner Monsieur Philippe Delvaux à partir du 20 juin 2018
{Fait à Court-St-Etienne le 25 juin 2018
Signature du présent document : Michael Goblet d'Alviella - Administrateur Délégué —
* ayant pouvoir de représenter la personne morale à 'égerd des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
24/06/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-06-24/0111075
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ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ÉTIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
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32 Rue des Ecoles 1490 Court-Saint-Etienne