Mise à jour RCS : le 08/05/2026

A.LOMBAT

Active

•

0670.924.353

Adresse

76 Rue de la Planchette 1460 Ittre

Activité

Commerce de détail de fruits et légumes

Effectif

Entre 1 et 4 salariés

Création

09/02/2017

Dirigeants

Arnaud Lombat

Informations juridiques

A.LOMBAT

Numéro

0670.924.353

SIRET (siège)

2.261.797.795

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0670924353

EUID

BEKBOBCE.0670.924.353

Situation juridique

normal • Depuis le 09/02/2017

Activité

A.LOMBAT

Code NACEBEL

47.210•Commerce de détail de fruits et légumes

Domaines d'activité

Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles

Finances

A.LOMBAT

Performance		2022	2021	2020
Marge brute	€	73.7K	82.8K	84.9K
EBITDA - EBE	€	14.0K	14.2K	34.3K
Résultat d’exploitation	€	-1.3K	14.2K	34.3K
Résultat net	€	494,59	184,63	32.8K
Croissance		2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	-11,001	-2,455	0
Taux de marge d'EBITDA	%	19,06	17,131	40,377
Autonomie financière		2022	2021	2020
Trésorerie	€	38.1K	70.2K	78.0K
Dettes financières	€	35.1K	57.5K	42.2K
Dette financière nette	€	-3.0K	-12.7K	-35.8K
Solvabilité		2022	2021	2020
Fonds propres	€	47.8K	47.3K	47.2K
Rentabilité		2022	2021	2020
Marge nette	%	0,671	0,223	38,675

Dirigeants et représentants

A.LOMBAT

1 dirigeant ou représentant

Arnaud Lombat

Qualité: Administrateur

Depuis le : 16/03/2021

Numéro: 0670.924.353

Cartographie

A.LOMBAT

Documents juridiques

A.LOMBAT

1 document

SOC COORDINATION DES STATUTS

16/03/2021

Comptes annuels

A.LOMBAT

6 documents

Comptes sociaux 2022

03/08/2023

Comptes sociaux 2021

08/08/2022

Comptes sociaux 2020

08/07/2021

Comptes sociaux 2019

30/10/2020

Comptes sociaux 2018

09/09/2019

Comptes sociaux 2017

06/08/2018

Établissements

A.LOMBAT

1 établissement

2.261.797.795

En activité

Numéro: 2.261.797.795

Adresse: 76 Rue de la Planchette 1460 Ittre

Date de création: 09/02/2017

Publications

A.LOMBAT

2 publications

Modification de la forme juridique, Siège social, Démissions, Nominations, Statuts

19/03/2021

Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0670924353 Nom (en entier) : A.LOMBAT (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Avenue Paul Janson 56 : 1070 Anderlecht Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS En l'an deux mille vingt-et-un le quinze mars en notre étude, Devant Moi, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la SRL « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 43, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de La société à responsabilité limitée "A.LOMBAT" ayant son siège social à 1070 Anderlecht, Avenue Paul Janson 56, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Brussel 0670.924.353 et à la T.V.A. sous le numéro BE0670.924.353. Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean VAN den WOUWER à Bruxelles en date du neuf février deux mille dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf février suivant sous le numéro 17304102. Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit : BUREAU La séance est ouverte à 17 heures sous la présidence de Monsieur LOMBAT Arnaud Francis Anne-Marie, né à Etterbeek le dix-neuf juin mil neuf cent quatre- vingt-deux, domicilié à 1460 Ittre, Rue de la Planchette 76. Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT Le Président expose ce qui suit : 1. Composition de l'assemblée Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant : - Monsieur Arnaud LOMBAT, détenteur de 99 actions - Madame RMIKI Khadija, née à Saint-Josse-ten-Noode le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-six, domiciliée à 1460 Ittre, Rue de la Planchette 76. ;Détentrice de 1 action. Ici représentée par Monsieur LOMBAT prénommé en vertu d’une procuration sous signature privée datée de ce jour, dont une copie demeurera ci-annexée pour être enregistrée en même temps que les présentes. Soit ensemble : 100 actions ou la totalité des actions émises par la société. 1. Ordre du jour L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit : 1. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations. 2. Création de classes d’actions *21317642* Déposé 17-03-2021 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 3. Transfert du siège de la société vers à 1460 Ittre, rue de la Planchette 76. 4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en tenant compte des points précédents 5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts. 6. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s) 7. Adresse du siège 1. Convocations et quorum Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation. En outre : Le/les gérant(s)/administrateur(s) et le commissaire est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts sociales présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée. L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : 1. Première résolution L’assemblée générale décide que la société doit adopter, suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations, la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060,00 €), constituent actuellement un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital soit douze mille quatre cents euros, (12.400,00 €) est convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ». 1. Deuxième résolution Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions, à savoir : une « classe A » et une « classe B ». L’assemblée décide de maintenir le nombre des actions existantes, mais de les répartir proportionnellement en deux classes : à savoir une moitié deviennent des actions de classe A et l’ autre de classe B. Les actions seront des actions de mêmes droits, sauf pour ce qui concerne le droit de vote ; les actions de la classe A ayant le droit de vote, les actions de la classe B étant des actions n’ayant en principe pas le droit de vote. Toutefois, pour toute décision nécessitant une modification statutaire ou un acte authentique conformément au Code, les actions de la classe B récupèrent le droit de vote au même titre que les actions de la classe A ; elles donneront alors chacune droit à une voix. Pour toutes ces décisions, les quorums de présence et de décisions seront calculées à concurrence de 1/100 e par action. En outre, pour toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessitant une modification des statuts, la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. Les actionnaires décident immédiatement de se répartir les nouvelles actions de la manière suivante : à Monsieur LOMBAT, 50 actions de la classe A et 49 actions de la classe B et à Madame RMIKI, 1 action de la classe B. 1. Troisième résolution L’Assemblée décide de transférer le siège de la société de 1070 Anderlecht, Avenue Paul Janson 56 vers à 1460 Ittre, rue de la Planchette 76. 4. Quatrième résolution Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 « STATUTS Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1: Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «A.LOMBAT ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région Wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet principal : - Vente de produits de boulangerie sur les marchés. - Prestation de service. - Vente de produits alimentaires. La vente en gros et en détail de : • Tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, fines herbes, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices, herbes aromatiques, de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimile tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières; tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ; • De montres, articles en métaux précieux et bijoux ; • Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation, • Cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le domaine de l’informatique, tous matériaux de bureau et de l’informatique. • Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire. • D’appareil électronique, de satellite. La fabrication ainsi que l’exploitation de : • Tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires - La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l’agriculture. - Tous travaux de bâtiment non réglementés L’exploitation de : • Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service traiteur ; la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet, et de photocopies, de laboratoire de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; de taxis, courrier express, transport national et international de marchandises et de personnes pour autrui, Car-Wash, station-service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz,...), garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage, montages, démontage de pneus et équilibrage des roues ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles; d’un salon de coiffure ; de salons lavoirs, salon de thé, petit travaux de bâtiment non réglementés Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2017 - Annexes du Moniteur belge L’assistance : • Aux entreprises générales de bâtiment ; La réparation : • de tous les articles électroménagers, électronique tels que télévision, radio, vidéo, etc. L’entreprise peut exercer comme activité : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 • Les travaux d’urbanisme, la conception d’immeuble, l’étude et la réalisation de travaux d’ architecture ; • La peinture, la maçonnerie, l’électricité, la toiture, serrurerie, la menuiserie, le plafonnage, le cimentage, la plomberie, la charpenterie, la menuiserie-charpenterie. • La promotion immobilière, les transactions immobilières, les financements des projets. • L’installation d’appareil électrique, électronique ainsi que de satellite. La société peut : • Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ; • Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’ importation et l’exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers. • Exercer l’activité de courrier express. • Marché public. La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’ autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de son entreprise. La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres biens en ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre II: Capitaux propres et apports Article 5: Apports En rémunération des apports, 100 actions ont été émises , réparties en deux classes de même droits excepté en ce qui concerne le droit de vote, à savoir : - 50 actions de classe A, avec droit de vote; - 50 actions de classe B, sans droit de vote, sauf ce qui sera dit à l’article 19. Chaque action donne néanmoins un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille soixante euros (8.060,00 €). Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. Article 7. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire. TITRE III. TITRES Article 9. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 10. Cession d’actions A/ Cessions libres Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des actionnaires. B/ Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’ actionnaire qui répond. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 11. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 15. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 16. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa classe de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations § 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée générale, chaque action : - de la classe A donne droit à une voix, - de la classe B ne confère pas le droit de vote Toutefois, pour toute décision nécessitant une modification statutaire ou un acte authentique conformément au Code, les actions de la classe B récupèrent le droit de vote au même titre que les actions de la classe A ; elles donneront alors chacune droit à une voix. Pour toutes ces décisions, les quorums de présence et de décisions seront calculées à concurrence de 1/100e par action. En outre, pour toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessitant une modification des statuts, la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu en vertu de la loi ou des statuts, il n'est pas tenu compte des actions sans droit de vote et des actions dont le droit de vote a été suspendu pour la détermination des conditions de quorum et de majorité à observer dans les assemblées générales. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale , le tout sans préjudice à ce qui est stipulé en terme des classes d’actions et de leur droit de vote. Article 20. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 21. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 22. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, chaque classe d’action conférant un droit dans la répartition des bénéfices de manière totalement égalitaire. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. Il n’est donc pas prélevé par priorité un dividende privilégié aux actions sans droit de vote. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 23. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 24. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires sans distinction des classes. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures. L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine. Ensuite : Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux classes, avec ou sans droit de vote, proportionnellement à leur apport au patrimoine. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 26. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 27. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. 5. Cinquième résolution L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. 6. Sixième résolution L’assemblée générale décide, en vue de se conformer à la terminologie du Code et pour autant que de besoin de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée. -Monsieur LOMBAT Arnaud, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge de la susdite personne pour l’exécution de son/leur mandat à ce jour. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x) personnes susdites démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat. 7. Septième résolution L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1460 Ittre, Rue de la Planchette, 76 CLOTURE Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix. L’assemblée est clôturée à 18 heures. DROIT D’ECRITURE Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire soussigné. DONT ACTE Fait et passé en l’Etude Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est, ont signé avec le Notaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2021 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2021-03-19/0317642

Rubrique Constitution

13/02/2017

Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 Siège : N° d'entreprise : (en abrégé) : Objet(s) de l'acte : (en entier) : (adresse complète) A.LOMBAT Avenue Paul Janson 56 1070 Anderlecht Société privée à responsabilité limitée Forme juridique : Dénomination Constitution L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT Le sept février A Bruxelles, en l’Etude, Square de Meeûs 1. Devant Nous, Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à Bruxelles. ONT COMPARU : 1. Monsieur LOMBAT Arnaud Francis, domicilié à 1070 Anderlecht, avenue Paul Janson 56 boîte 10. 2. Madame RMIKI Kadija, domiciliée à 1070 Anderlecht, avenue Paul Janson 56 boîte 10. Ci-après nommé(s) invariablement : le(s) constituant(s) et ou le(s) comparant(s). CONSTITUTION: Lesquels comparants après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m’ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination A.LOMBAT. Lesquels constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) est entièrement souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale. Les cents parts sociales (100) sont toutes souscrites en numéraires par les constituants, comme suit : 1) par le comparant sub 1) à concurrence de nonante-neuf (99) parts sociales. 2) par le comparant sub 2) à concurrence d’une (01) parts sociales. Total : cent (100) parts sociales. Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €). La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de six mille deux cents euros (6.200,00 €). Une attestation délivrée par la Banque BELFIUS en date du 12 janvier 2017 attestant le versement au compte numéro BE41 0689 3152 8110 a été remise au notaire instrumentant. Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives, respectivement: - aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions, - au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité - à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession, - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une action sociale ou une action minoritaire, - à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société, *17304102* Déposé 09-02-2017 0670924353 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2017 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 - à l’interdiction d’être associé unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée. - aux limitations relatives aux participations croisées. D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci. Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la dénomination doit être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet. Le Notaire soussigné attire également l'attention de l'actionnaire minoritaire sur le fait que son engagement, même en n'ayant souscrit qu'une action, le contraint de manière solidaire et indivisible quant à la libération complète de la partie du capital non souscrit. Les comparants ont déclaré ne pas avoir fait faillite avant ce jour ni avoir introduit de requête en règlement collectif de dettes à ce jour. Les constituants reconnaissent avoir été avertis du fait que toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle, indépendante, du chef de laquelle elle doit être affiliée auprès d’une Caisse d’assurances sociales pour travailleur indépendant, doit s’affilier au plus tard le jour du début de l’activité indépendante, et ce, depuis le premier avril 2010. Les constituants ont déclaré avoir fait le nécessaire. II. STATUTS ARTICLE 1 : DENOMINATION Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination A.LOMBAT. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, de l’abréviation « RPM » et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège. ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, avenue Paul Janson 56. Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge. ARTICLE 3 : OBJET La société a pour objet principal : - Vente de produits de boulangerie sur les marchés. - Prestation de service. - Vente de produits alimentaires. La vente en gros et en détail de : • Tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, fines herbes, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices, herbes aromatiques, de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimile tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières; tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ; • De montres, articles en métaux précieux et bijoux ; • Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation, • Cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le domaine de l’informatique, tous matériaux de bureau et de l’informatique. • Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire. • D’appareil électronique, de satellite. La fabrication ainsi que l’exploitation de : • Tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires - La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l’agriculture. - Tous travaux de bâtiment non réglementés Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2017 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 L’exploitation de : • Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service traiteur ; la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet, et de photocopies, de laboratoire de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; de taxis, courrier express, transport national et international de marchandises et de personnes pour autrui, Car-Wash, station-service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz,...), garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage, montages, démontage de pneus et équilibrage des roues ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles; d’un salon de coiffure ; de salons lavoirs, salon de thé, petit travaux de bâtiment non réglementés L’assistance : • Aux entreprises générales de bâtiment ; La réparation : - de tous les articles électroménagers, électronique tels que télévision, radio, vidéo, etc. L’entreprise peut exercer comme activité : • Les travaux d’urbanisme, la conception d’immeuble, l’étude et la réalisation de travaux d’architecture ; • La peinture, la maçonnerie, l’électricité, la toiture, serrurerie, la menuiserie, le plafonnage, le cimentage, la plomberie, la charpenterie, la menuiserie-charpenterie. • La promotion immobilière, les transactions immobilières, les financements des projets. • L’installation d’appareil électrique, électronique ainsi que de satellite. La société peut : • Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ; • Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers. • Exercer l’activité de courrier express. • Marché public. La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de son entreprise. La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres biens en ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions. ARTICLE 4 : DUREE La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour. Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle. ARTICLE 5 : CAPITAL Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale. ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €). ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2017 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites prévues par le Code des Sociétés. - Les parts sociales sont nominatives. Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l’inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales. - Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale. - Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital. - La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés. ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer. Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions du Code des Sociétés. ARTICLE 12 : GERANCE La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée. L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré. Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées. - Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel. - Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance. Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers. Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2017 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 ARTICLE 13 : COMMISSAIRE La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement. Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige. ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer. L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de juin à 18.00 heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande. Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société. Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l’approbation des comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels. ARTICLE 15 : DROIT DE VOTE Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix. ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis pour examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de cet exercice. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le Code des Sociétés. Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application. ARTICLE 17 : BENEFICE Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieure au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés. ARTICLE 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites. ARTICLE 20 - REPARTITION DE L’ACTIF NET Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2017 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. ARTICLE 21 Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille dix-sept. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-huit. 2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE Nomination d'un gérant Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée générale et adoptent la résolution suivante : Il est décidé de confier la gestion à un gérant. Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 14 des statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur LOMBAT Arnaud, prénommé, qui déclare explicitement accepter ledit mandat. Le gérant a tous pouvoirs pour représenter valablement la société. 3. REPRISE D'ENGAGEMENTS Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du premier décembre deux mille seize. Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2017 - Annexes du Moniteur belge

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