Mise à jour RCS : le 12/05/2026
ARTFOOD
Active
•0812.118.048
Adresse
71-73 Rue de Vrière 1020 Bruxelles
Activité
Activités de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
08/06/2009
Dirigeants
Informations juridiques
ARTFOOD
Numéro
0812.118.048
SIRET (siège)
2.273.873.208
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0812118048
EUID
BEKBOBCE.0812.118.048
Situation juridique
normal • Depuis le 08/06/2009
Activité
ARTFOOD
Code NACEBEL
56.220, 56.210, 56.112, 56.111•Activités de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration, Activités de traiteur événementiel, Restauration à service restreint, à l’exclusion de restauration mobile, Restauration à service complet
Domaines d'activité
Accommodation and food service activities
Finances
ARTFOOD
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 2.4M | 722.2K | 306.9K |
| EBITDA - EBE | € | 1.0M | 40.3K | -39.4K |
| Résultat d’exploitation | € | 991.0K | 5.7K | -73.8K |
| Résultat net | € | 705.2K | 12.4K | -26.6K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 237,468 | 135,338 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 42,077 | 5,577 | -12,829 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 225.0K | 72.3K | 44.9K |
| Dettes financières | € | 469.9K | 956.3K | 1.0M |
| Dette financière nette | € | 244.9K | 884.0K | 961.9K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,239 | 21,947 | -24,431 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 1.4M | 751.0K | 773.0K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 28,934 | 1,718 | -8,654 |
Dirigeants et représentants
ARTFOOD
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/03/2020
Numéro: 0812.118.048
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 23/03/2020
Numéro: 0745.576.147
Cartographie
ARTFOOD
Documents juridiques
ARTFOOD
1 document
ARTFOOD STA
ARTFOOD STA
23/03/2020
Comptes annuels
ARTFOOD
13 documents
Comptes sociaux 2022
19/06/2023
Comptes sociaux 2021
20/06/2022
Comptes sociaux 2020
31/08/2021
Comptes sociaux 2019
31/08/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2017
03/07/2018
Comptes sociaux 2016
08/06/2017
Comptes sociaux 2015
25/03/2016
Comptes sociaux 2014
16/03/2015
Comptes sociaux 2013
24/03/2014
Établissements
ARTFOOD
4 établissements
ARTFOOD
En activité
Numéro: 2.273.873.109
Adresse: 80 Avenue Brassine 1640 Sint-Genesius-Rode
Date de création: 15/03/2018
ARTFOOD
En activité
Numéro: 2.273.873.208
Adresse: 75/77 Rue de Vrière 1020 Bruxelles
Date de création: 15/03/2018
ARTFOOD
En activité
Numéro: 2.184.202.646
Adresse: 71/73 Rue de Vrière 1020 Bruxelles
Date de création: 01/11/2009
ARTFOOD
Fermé
Numéro: 2.178.627.621
Adresse: 304 Chaussée de La Hulpe 1170 Watermael-Boitsfort
Date de création: 16/06/2009
Publications
ARTFOOD
17 publications
Statuts, Objet
05/06/2025
Rubrique Restructuration
12/06/2023
Rubrique Restructuration
24/08/2023
Rubrique Restructuration, Divers
06/12/2022
Description: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
— Désocé / Reçu le
MIN - 24 10.202 13*
29 au greffe du tfifrffeal de l'entreprise
J ms TT franconnone da BUxsies.......... 5 N° d'entreprise : 0812 118 048 Nom
(en entier) : ARTFOOD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue de Vrière 71-73 à 1020 Laeken
Obiet de l'acte : Dépôt du projet de scission
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT:
1-ARTFOOD SRL est une société à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1020
LAEKEN Rue de Vrière 71-73, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0812.118.048.
2. ARTFOOD SRL a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en
participation avec qui que ce soit, tant en Belgique qu’à l'étranger :
* Le service de traiteur, la préparation, la livraison et le service de repas et plats cuisinés, l’
organisation de banquets, buffets, réceptions en tout genre, tous services de restauration, de
préparation de repas pour le compte de tiers ;
+ L'acquisition, la création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, l'achat, la vente, la
location, la gestion, la gérance, l'exploitation pour compte propre, pour compte d'autrui, par
et avec autrui, des établissements de type HORECA ; à savoir restaurant, hôtel, motel,
taverne, brasserie, friture, snack, débits de boissons, dancing, bar, club privé, snackbar,
locaux et salon de consommation, traiteurs, salles de spectacles, la présente énumération
étant exemplative et non limitative, ainsi que toutes activités relatives à la fourniture de
tous produits et service de quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec
Factivité mentionnée, et plus généralement toutes activités du secteur HORECA dans le
sens le plus large.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opératlons industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autres
manières à d’autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se
rattacherait à l'objet de la présente société ou qui serait au développement ou à
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2022 - Annexes du Moniteur belge
l'amélioration de ses affaires.
3. Au jour de la présente, les apports disponibles hors capital de ARTFOOD SRL s'élèvent à
87.133 euros répartis comme suit entre les actionnaires :
Actionnaires Nombre d'actions Pourcentage
Sarkissiane Eugénie 10 10%
Renwart Pierre-Arthur 90 90%
4, Le présent projet de scission partielle de la société ARTFOOD SRL(ci-aprés le « Projet de
Scission Partielle ») a pour objet de déterminer les termes et conditions de la scission
partielle par transfert d'une partie de son patrimoine à la société IMMOVRIERE SRL à
constituer.
LDESCRIPTION DE L'OPERATION
Conformément aux dispositions légales prévues aux articles 12:5 et 12:75 et suivants du
Code des Sociétés et des Associations, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de
scission partielle de la société ARTFOOD SRL par transfert d’une partie de son patrimoine à
une société a constituer. L’organe d’administration de la société à scinder s’est réuni ce jour
et a décidé d'établir le présent projet de scission partielle et de le soumettre à l'assemblées
générale, conformément aux articles 12:75 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations.
H.MOTIFS DE L'OPERATION
L'objectif visé par la scission partielle est de mener des projets différents à l'activité de la
société actuelle sur une autre partie du patrimoine. ARTFOOD SRL conservera son activité
de service de traiteur, et permettra la pérennisation de l’activité exercée, tandis que la
nouvelle société s'occupera de gérer, d'entretenir et de développer le patrimoine immobilier
Les biens immobiliers qui seront transférés à la nouvelle société sont deux bâtiments, l’un
étant une maison de commerce situé Rue de Vrière 71-73 à 1020 Bruxelies (détenu à 99/100)
et l’autre étant un entrepôt situé Rue de Vrière 75 à 1020 Bruxelles {détenu à 100/100) pour
une valeur nette comptable au 31/12/2021 de respectivement 425.750,00€ pour la Rue de
Vriere 71-73 et de 454.916,65€ pour la Rue de Vrière 75. '
ILIDENTITÉS DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION PARTIELLE
A.La société scindée partiellement est la société ARTFOOD SRL, dont le siège social se situe
à 1020 LAEKEN Rue de Vrière 71-73.
Cette société est inscrite au Registre des Personnes Morales et à la Banque Carrefour sous le
numéro 0812.118.048.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2022 - Annexes du Moniteur belge ARTFOOD SRL a pour objet, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, seule ou en
participation avec qui que ce soit, tant en Belgique qu’à l'étranger :
« Le service de traiteur, la pr¶tion, la livraison et le service de repas et plats cuisinés, l’
organisation de banquets, buffets, réceptions en tout genre, tous services de restauration, de
préparation de repas pour le compte de tiers ;
« L'acquisition, la création, l'aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la
location, la gestion, la gerance, l’exploitation pour compte propre, pour compte d’autrui, par
et avec autrui, des établissements de type HORECA ; à savoir restaurant, hôtel, motel,
taverne, brasserie, friture, snack, débits de boissons, dancing, bar, club privé, snackbar,
locaux et salon de consommation, traiteurs, salles de spectacies, la présente énumération
étant exemplative et non limitative, ainsi que toutes activités relatives à la fourniture de tous
produits et service de quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec l’activité
mentionnée, et plus généralement toutes activités du secteur HORECA dans le sens le plus
large.
Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autres
manières à d’autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait
à l’objet de la présente société ou qui serait au développement ou à l'amélioration de ses
affaires.
L’apport disponible hors capital de fa société est de 87.133€ et est représenté par 100 actions.
B. La société bénéficiaire à constituer est la société IMMOVRIERE SRL dont le siège social
sera établi à Rue Vrière 75 à 1020 Laeken.
La société aura principalement pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'étranger, de se constituer un patrimoine comprenant :
a)Tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu’à l'étranger,
ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d’emphytéose
ou de superficie) ;
b)Tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions,
émises par sociétés belges ou étrangères ;
c)La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger,
aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d’une
manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l’activité
d'agence immobilière sauf si l'organe de gestion en a Faccès à la profession ou qui seraient
de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation
de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. Eile peut
acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2022 - Annexes du Moniteur belge
direct ou indirect avec l’objet social de la société. .
Toutes activités soumises à l’accès à la profession devront être exécutées pour le compte de
la société par des corps de métier dûment agréés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. ,
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet similaire connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut accepter tout mandat de gestion, d'administration et de management dans toutes
sociétés et associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui.
IV.CALCUL DES VALEURS DES ACTIONS DES SOCIÉTÉS IMPLIQUÉES
Les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de la société à scinder
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent dans cette société,
Sur base de ce qui précède, le rapport d'échange sera fixé à (1/1) = 1.
Les actions de ia nouvelle société créée par l'apport seront remises aux actionnaires de la
société scinder sur présentation des actions qu'ils détiennent dans celle-ci.
V.DESCRIPTION ET RÉPARTITION PRÉCISES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE À
TRANSFÉRER À LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE ET DES DROITS ET OBLIGATIONS
La scission partielle, comme décrite dans le présent Projet de Scission Partielle, prendra effet
sur le plan comptable au 1er janvier 2023 la valeur nette comptable des apports sera
déterminée sur base des comptes au 31 décembre 2022.
Suite à Ja scission partielle, la société ARTFOOD SRL transfère à la société IMMOVRIERE
SRL:
Actifs
Terrain + batiment 71-73 : 408,750,00€
Terrain + bâtiment 75 : 439.900,00€
Passifs
Apports disponibles hors capital : 20.000,00€ €
Bénéfice reporté : 369.212,83€
Réserve de liquidation au 31/12/2018 : 197.928.43€
Réserve de liquidation au 31/12/2019 : 217.783,74€
Subsides perçus : 43.725€
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2022 - Annexes du Moniteur belge Hors bilan
Les droits et obligations de toute nature relatifs aux actifs immobilisés transférés seront
repris intégralement par la société IMMOVRIERE SRL.
Les risques et litiges existant ou à naître liés au patrimoine transféré seront assumés par la
société IMMOVRIERE SRL.
La valeur nette comptable de l’apport par la société ARTFOOD SRL à la société IMMOVRIERE
SRL s'éiève à 848.650,00€.
Attribution résiduaire
Au cas où l'attribution opérée mentionnée ci-dessus ne permettrait pas de décider avec
certitude si des éléments de l’actif et/ou du passif reviennent à ia société scindée
partiellement ou à la société bénéficiaire, soit parce que attribution serait sujette a
interprétation, soit parce qu'il s'agirait d'éléments du patrimoine qui par inattention ou
ignorance n'auraient pas été repris dans la communication des patrimoines dans le présent
Projet de Scission Partielle, la société ARTFOOD SRL et la société IMMOVRIERE SRL
s'efforceront de se mettre d'accord immédiatement et de bonne foi sur l'attribution de ces
éléments de l'actif etfou du passif, qui reflètera, autant que possible, l'intention initiale des
Parties.
Dans P’hypothese où aucun accord ne serait trouvé entre ia société ARTFOOD SRL et la
société IMMOVRIERE SRL ces éléments seront attribués à la société IMMOVRIERE SRL
, Conformément à l'article 12:75 du Code des Sociétés et des Associations.
VI.CALCUL DU RAPPORT D'ÉCHANGE
À. Valeur unitaire des titres
L’actif net transféré à la société iIMMOVRIERE SRL est de 848.650,00€, il sera représenté par —
100 actions attribuées à :
Actionnaires Nombre d'actions Pourcentage |
Sarkissiane Eugénie 10 10%
Renwart Pierre-Arthur 90 90%
B.Actions émises par la société IMMOVRIERE SRL et soulte en espèces
Actif net transféré : 848.650,00€
Valeur d’une action de la société IMMOVRIERE SRL: 8.486,50€
Nombre d'actions à créer : 100 actions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2022 - Annexes du Moniteur belge © VILMODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
Les 100 actions nouvelles émises par la société IMMOVRIERE SRL seront attribuées aux
actionnaires de la société scindée en rémunération des actifs et passifs transférés à la
société IMMOVRIERE SRL. Les modalités de calcul ainsi définies feront l’objet d'un calcul
définitif lors de la scission effective.
Les nouvelles actions émises par la société IMMOVRIERE SRL seront nominatives et sans
désignation de valeur nominale. Dans les 15 jours de la publication dans les annexes du
Moniteur Belge des décisions prises par les assemblées générales des deux sociétés de
procéder à la scission , les nouvelles actions émises seront inscrites au nom des
actionnaires dans le registre d'actionnaires de la société IMMOVRIERE SRL.
VHLDATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX
BÉNÉFICES AINSI QUE LES MODALITÉS RELATIVES À CE DROIT
Les 100 nouvelles actions qui seront émises donneront le droit de participer aux bénéfices de
la société IMMOVRIERE SRL à compter de la date à laquelle l'assemblée générale de la
société ARTFOOD SRL aura approuvé le projet de scission partielle, Tout dividende décrété à
partir de cette date par la société IMMOVRIERE SRL reviendra aux nouveaux associés dans
la mesure de leur participation. Aucune modalité particulière n’est prévue concernant ce
droit.
IX.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE
PARTIELLEMENT RELATIVES AU PATRIMOINE TRANSFERE SONT CONSIDEREES DU
POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE BENEFICIAIRE
Les opérations comptables postérieures au 31 décembre 2022 de la société ARTFOOD SRL relatives aux actifs/passifs transférés seront considérées, du point de vue
comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à partir du
er janvier 2023.
X.DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ
À SCINDER AYANT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE
DES PARTS OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD
Sauf disposition contraire dans le présent Projet de Scission Partielle, aucun droit spécial ne
sera conféré par ia société IMMOVRIERE SRL aux actionnaires de la société ARTFOOD SRL
dans le cadre de la présente opération. La société IMMOVRIERE SRL n’a procédé à aucune
émission d'obligations ou de titres autres que des actions.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2022 - Annexes du Moniteur belge .
XLEMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES, AUX REVISEURS D’ENTREPRISE OU
AUX EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES CHARGÉS DU RAPPORT PRÉVU À L'ARTICLE 5:7
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
La société ARTFOOD SRL a décidé de confier à la société CDP De Wulf la mission d’établir le
rapport dont question à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, qui prévoit la
réalisation d’un rapport écrit sur Fapport en nature.
XILAVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION
DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION
Il n'est pas attribué d'avantage exceptionnel aux administrateurs des sociétés participant à
cette scission.
XIHLASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX
La présente scission se fait en application du régime de continuité comptable décrit dans
Pavis n° 2009/11 de la Commission des Normes Comptables.
Les capitaux propres de la société ARTFOOD SRL seront réduits à concurrence de la valeur
nette comptable du patrimoine transféré à la société IMMOVRIERE SRL.
La scission partielle sera réalisée sous le bénéfice de l’exemption d’impôts, visée aux articles
211 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus, sous réserve de la soulte en espèces,
considérée comme un dividende taxable. La scission partielle, qui porte sur une branche
d'activité, sera également réalisée en exonération des droits d’enregistrements,
conformément à l’article 117, $ 2 du Code des droits d’Enregistrement, d’hypothéque et de
greffe et sous le régime de neutralité T.V.A., conformément aux articles 11 et 18 $ 3 du Code
de la T.V.A.
L'objectif de la scission partielle, tel que décrit au point Il, est un motif économique valable
au sens de l'article 183 bis du C.R.
XIV. DIVERS
Nous n’avons connaissance d’aucun évènement pouvant modifier de manière importante ie
patrimoine de la société ARTFOOD SRL entre les comptes annuels au 31 décembre 2021 et
l'établissement du présent projet de scission.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2022 - Annexes du Moniteur belge
v *
Réservé RE
au
Moniteur
belge
V7
i
: Administrateur
Mentionner sur la dernière page du
\ Pierre-Arthur Renwart
Volet B :
ı Sociétés et des Associations.
Au recto : Nom et quali
Le présent projet de scission partielle est soumis a l’'assemblée générale extraordinaire des
! actionnaires de la société ARTFOOD SRL et de la société IMMOVRIERE SRL qui se tiendra
plus de 6 semaines à partir du dépôt du présent projet de scission au greffe du Tribunal de -
‘Pentreprise De Bruxelles ef ce conformément aux dispositions de l’article 12:75 du Code des
é du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2022 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
01/04/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-04-01/0046649
Siège social, Capital, Actions, Statuts
12/07/2012
Description: MOD WORD 11.1
% diet 5 : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
= N au
! N° d'entreprise : 0812. 118. 048
! Dénomination
{en entier) : ARTFOOD i
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1040 Etterbeek, rue Van Gele, 92
adresse complète)
: Objet(s) de Pacte -‘TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL-AUGMENTATION DE CAPITAL- ‘ MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 15 juin: 2012, enregistré au bureau de l'enregistrement de Wavre, le 22 juin 2012, volume 857, folio 33 case 6, reçu: vingt-cinq euros. Le receveur ai (signé) BRIMIOULLE Eric, l'assemblée générale extraordinaire de la société: privée à responsabilité limitée « ARTFOOD », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, rue Van Gele, 92, ai pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:
Première résolution :
a) Décision de ratifier le transfert du siège social de 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 304 a: ‘ 1140 Evere, rue Van Gele, 92, décidé par l'organe de gestion en date du 14 septembre 2010 publié à l'Annexe. au Moniteur belge du 29 septembre suivant sous le numéro 10142260 maïs non constaté authentiquement. b) Décision de transférer le siège social à compter du 3 juillet 2012 de 1140 Evere, rue Van Gele, 92 à 1020: Bruxelles, rue de Vrière, 71-73. :
: c) En conséquence, décision de supprimer à l’article 2 alinéa 1 des statuts les mots « 1170 Watermael-: : Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 304 » pour les remplacer par les mots « 1020 Bruxelles, rue de Vriere, 71-73 me Deuxiéme résolution
: a) Décision d'augmenter le capital de soixante-huit mille cinq cent trente-trois euros pour le porter de dix-huit : mille six cents euros à quatre-vingt-sept mille cent trente-trois euros sans création de nouvelles parts sociales. ' b} Et à l'instant l'augmentation de capital a été intégralement souscrite par les associés, à concurrence du! , nombre de parts sociales qu'ils possèdent dans la société, et entièrement libérée. | Une attestation du dépôt d'un montant de soixante-huit mille cinq cent trente-trois euros au compte numéro BE92 0882 4643 1323 ouvert auprés de la banque BELFIUS qui restera ci-annexée. c) L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est intégrafement souscrite et entièrement libérée et que la société a de ce chef à sa disposition un montant de! soixante-huit mille cinq cent trente-trois euros. ‘
: En conséquence, le capital de la société est effectivement porté à quatre-vingt-sept mille cent trente-trois: ' euros représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale. d) En conséquence, décision de supprimer le texte de l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte: | suivant:
“Le capital social est fixé 4 QUATRE-VINGT-SEPT MILLE CENT TRENTE-TROIS EUROS (87.133,00) et! ! représenté par cent parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune: un/centième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution, d'augmentation et/ou de réduction de capital." !
Troisième résolution :
Décision de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment! pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
i Jean-Frédéric VIGNERON .
! Notaire associé | ‘
Mentionner sur a dernière page du Volet B: “Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant o ou de lay personne ¢ ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom ef signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
05/05/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-05-05/0057847
Comptes annuels
15/06/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-06-15/0065954
Comptes annuels
25/03/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-03-25/0040284
Siège social
29/09/2010
Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge IO fees apres dépôt de Pacte au greffe au AN *10142260* Dénomination (en entier) : ARTFOOD Forme juridique: SPRL Siège : Chaussée de la Hulpe 304 1170 Bruxelles N° d'entreprise : 0812.118.048 ‚ Objet de l'acte : Changement siège social i PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE GERANCE DU 14/09/2010 ; ! : Le conseil de gérance de ce jour décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société i ! : ARTFOOD, Rue Van Gele 92 1140 Bruxelles, avec effet à ce jour | “Arthur RENWART Gérant Texte Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2010 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
ARTFOOD
Téléphone
02/7323385
Email
Sites internet
www.artfood.be
Adresse
71-73 Rue de Vrière 1020 Bruxelles