Mise à jour RCS : le 06/05/2026
Association Intercommunale Générations THIERACHE
Active
•0734.919.015
Adresse
2 Avenue du Châlon(CH) 6460 Chimay
Activité
Maisons de repos et de soins (MRS)
Effectif
Entre 200 et 499 salariés
Création
26/09/2019
Dirigeants
Jean-Michel Aelgoet, Fabienne Brousmiche, Hary Coene, Gaston Cordier, Jehanne Detrixhe, Raymond Douniaux, Martine Flamme, Jean Furnémont, Martine Genova, Bernard Gilson+1 autre dirigeant en poste • Voir plus
Informations juridiques
Association Intercommunale Générations THIERACHE
Numéro
0734.919.015
SIRET (siège)
2.293.755.832
Forme juridique
Société coopérative
Numéro de TVA
BE0734919015
EUID
BEKBOBCE.0734.919.015
Situation juridique
normal • Depuis le 26/09/2019
Activité
Association Intercommunale Générations THIERACHE
Code NACEBEL
87.101, 88.911•Maisons de repos et de soins (MRS), Activités des crèches et des garderies d’enfants
Domaines d'activité
Human health and social work activities
Finances
Association Intercommunale Générations THIERACHE
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 7.7M | 6.5M | 5.5M |
| Marge brute | € | 6.3M | 5.2M | 4.4M |
| EBITDA - EBE | € | 355.1K | 191.0K | 486.1K |
| Résultat d’exploitation | € | 113.0K | 14.7K | 313.5K |
| Résultat net | € | 250.3K | 108.6K | 415.6K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 19,051 | 17,115 | -0,368 |
| Taux de marge brute | % | 81,703 | 80,801 | 80,297 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 4,62 | 2,958 | 8,817 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 1.6M | 2.4M | 1.3M |
| Dettes financières | € | 8.3M | 6.5M | 5.4M |
| Dette financière nette | € | 6.7M | 4.1M | 4.1M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 18,817 | 21,309 | 8,398 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 19.0M | 18.8M | 11.2M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 3,256 | 1,682 | 7,539 |
Dirigeants et représentants
Association Intercommunale Générations THIERACHE
11 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0734.919.015
Qualité: Administrateur
Depuis le : 26/09/2019
Numéro: 0734.919.015
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0734.919.015
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0734.919.015
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0734.919.015
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/12/2019
Numéro: 0734.919.015
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0734.919.015
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0734.919.015
Qualité: Administrateur
Depuis le : 26/09/2019
Numéro: 0734.919.015
Qualité: Administrateur
Depuis le : 26/09/2019
Numéro: 0734.919.015
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2025
Numéro: 0734.919.015
Cartographie
Association Intercommunale Générations THIERACHE
Documents juridiques
Association Intercommunale Générations THIERACHE
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Comptes annuels
Association Intercommunale Générations THIERACHE
6 documents
Comptes sociaux 2023
19/06/2024
Comptes sociaux 2022
23/06/2023
Comptes sociaux 2021
28/06/2022
Comptes sociaux 2020
25/06/2021
Comptes sociaux 2019
22/10/2020
Comptes sociaux 2019
28/09/2020
Établissements
Association Intercommunale Générations THIERACHE
5 établissements
La Ribambelle
En activité
Numéro: 2.298.322.156
Adresse: 18 Boulevard Louise(CH) Box A 6460 Chimay
Date de création: 26/09/2019
Le Touvent
En activité
Numéro: 2.298.322.849
Adresse: 21 Rue Touvent 6470 Sivry-Rance
Date de création: 26/09/2019
Crèche "Mistral Gagnant"
En activité
Numéro: 2.298.321.760
Adresse: 31 Rue de France, Mar. 5660 Couvin
Date de création: 26/09/2019
Résidence-services "Champagnat"
En activité
Numéro: 2.301.896.904
Adresse: 21 Route de Pesche 5660 Couvin
Date de création: 26/09/2020
Résidence "Le Châlon"
En activité
Numéro: 2.293.755.832
Adresse: 2 Avenue du Châlon(CH) 6460 Chimay
Date de création: 26/09/2019
Publications
Association Intercommunale Générations THIERACHE
6 publications
Rubrique Constitution
07/10/2019
Description: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal de l'Entreprise du Hainaut
Division de Charleroi
“26 SEP. 2019
| Le Ar 5
N° d'entreprise : O434U. 919.015
Nom
(en entier) : Association Intercommunale Générations THIERACHE . (en abrégé) : AIGT
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège : En région wallonne, Avenue du Chalon, 2 - 6460 CHIMAY Objet de l’acte : Constitution par scission partielle
D'un acte reçu par Maître Marie-Cécile STEVAUX, Notaire à Chimay, le dix-neuf septembre deux mille dix: neuf, il est dit ce qui suit :
TH
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- A COMPARU -
L’Association Intercommunale Hospitaliére du Sud Hainaut et du Sud Namurois, en abrégé, « AIHSHSN », dénommée « Centre de Santé des Fagnes », ayant son siège social à Chimay, Boulevard Louise, 18 ; \
|
Société constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée par acte sous seing privé du premier décembre mil neuf cent soixante-quatre, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'une décision de l'Assemblée générale du vingt-neuf novembre deux mil dix-huit} publiée aux anriexes au Moniteur belge du vingt décembre deux mil dix-huit sous le numéro 18181814, inscrite sous le numéro d'entreprise 201.704.471 et immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 201.704.4741,
lei représentée, en vertu des pouvoirs à eux conférés aux termes dudit procès-verbal de ce jour ei conformément à l'article 28 alinéa 2 des statuts par deux mandataires spéciaux :
Monsieur Willy DECUIR, domicilié à Froidchapelle, Rue du Gouty, 26;
-Madame Elise RENARD, domiciliée à Anvers, Banningstreat, 12.
Laquelle comparante, par l'intermédiaire de ses représentants prénommés expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
LSCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION
AJ Constitution
1 t
t I
i F
t La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 674, 677, 742 et suivants t_du code des sociétés, n'ayant pas fait l'opt in pour le nouveau Code des Sociétés et des Associations, et aux ! décisions prises en assemblée générale extraordinaire tenue ce Jour, antérieurement aux présentes devant le 1 notaire soussigné, la société comparante, société scindée partiellement sans qu'elle cesse d'exister, constitue ! une société coopérative sous la dénomination « Association Intercommunale Générations THIERACHE » par le ı transfert des éléments actifs et passifs qui constituent son secteur intergénérationnel [maisons de repos, crèches, 1 résidences services], à la société coopérative présentement constituée. c .
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1
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Tel qu'indiqué ci-après, ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux coopérateurs de la société scindée d'une action de la SC « AIGT » par action détenue de l'« AIHSHSN » SCRL et sans soulte “ 1 1
Conformément à l'article 754 du code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la présente société sera constituée et sous la condition RESOLUTOIRE de l'approbation de l'autorité de tutelle comme dit ci-après. 1
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge Dès la signature du présent acte, l’ensemble des opérations du secteur intergénérationnel sera considéré du point de vue comptable comme ayant été accompli pour le compte de la nouvelle Intercommunale et sera consolidé pour la totalité dans les comptes de cette derniére.
B/Rapports
1° Projet de scission — Rapports - Documents mis a disposition des coopérateurs de la société scindée
La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais a la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux :
1)le projet de scission partielle de la société établi le vingt-sept juin deux mille dix-neuf conformément aux articles 677 et 743 du Code des sociétés et déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Charleroi, le vingt-huit juin deux mille dix-neuf, soit six semaines au moins avant ce jour, par le conseil d'administration de la société scindée, ainsi que la preuve du dépôt délivrée par le greffe ; ce projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du sept juillet deux mille dix-neuf, sous le numéro 19091191.
2)Le rapport de Monsieur Philippe BERIOT, réviseur d'entreprises, représentant la SPRL « AUDICIA » dont les bureaux sont établis 4 6534 Gozée, rue de Bomerée, 89, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du quatorze août deux mille dix-neuf, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.
Le rapport de Monsieur Beriot conclut dans les termes suivants :
« L'opération sur laquelle l'assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l'apport en nature constitué d’une branche d'activité afférente aux « soins aux personnes âgées » (Maison de repos et résidence- services Le Touvent, maison de repos et de soin Le Chalon ; travaux en cours et subsides d'investissement relatifs à la résidence-services et à la maison de repos qui seront exploitées à Couvin ; travaux en cours relatifs à la maison de repos qui sera exploitée à Momignies), d'une branche d'activité de « l'accueil de la petite enfance » (crèche La Ribambelle) à l'exception des créances et des dettes sauf la provision pécules de vacances 2019 (83.808,43 €), de terrain bâtis et non bâtis (Lot 2 « Jardin du Prince », « Maison brûlée », « Boulaie ») (contrevaleur de 55.573,16 €), d'un immeuble dénommé « Maison des sœurs » (contrevaleur de 23.104,63 €), sous déduction d'une dette envers l'AIHSHSN SCRE (à hauteur de 2.276.905,56 € ; cf. IX. Point 3.2.1. du présent rapport).
Les éléments transférés sont issus de la scission (partielle) de la SCRL « Association Intercommunale Hospitaliére du Sud Hainaut et Sud Namurois » sans dissolution de celle-ci, dans le cadre de la constitution de la SC « Association Intercommunale Générations THIERACHE »
La scission partielle a été réalisée sur base des comptes annuels de la société partiellement scindée arrétés au 31 décembre 2018, de sorte que la scission partielle portera effet comptable au 1er janvier 2019, zéro heure.
La valeur nette comptable des éléments transférés s'établit à :
-Valeurs actives 11.978.848,34 €
-Deites et provisions -2.930.135,07 €
Valeur nette comptable 9.048.713,17 €
Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la SCRL « Association intercommunale Hospitalière du Sud Hainaut et Sud Namurois » proportionnellement 4 chacun des postes des capitaux propres, à l'exception des subsides en capital qui sont attribués à la société bénéficiaire en fonction des actifs subsidiés qu'elle s’est vue attribuée.
En rémunération de la constitution par apport en nature, constitué d'un patrimoine dont l'actif net s'élève à 8.048.713,17 €, il est proposé d'émettre 258.681 actions de la SC « Association Intercommunale Générations THIERACHE », qui seront attribuées aux coopérateurs de la SCRL « Association Intercommunale Hospitalière du Sud Hainaut et Sud Namurois ». Chaque coopérateur recevra de l « AIHSHSN » SCRL le même nombre d'actions de la SC « AIGT » que celui qu'il détenait dans [ « AIHSHSN » SCRL.
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :
opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que la fondatrice de la SC « Association Intercommunale Générations THIERACHE » est responsable de l'évaluation du patrimoine apporté ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature.
-La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et-de clarté. -Dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties, à savoir la valeur nominale ou la valeur nette comptable au 34 décembre 2018 dans les livres de. Papporteuse, sont justifiés par le principe de continuité comptable, applicable à {a présente opération, et conduisent à une valeur qui correspond au moins à la valeur d'apport de 9.048.713,17 €, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
-Etant donné l'existence d'un mandat hypothécaire (2.200.000,00 € en principal et 10.000,00 € en accessoires) visant un bien apporté, l'apport en nature est subordonné à l'accord de BELFIUS Banque. En dehors de cette remarque, les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve d'éventuelles inscriptions hypothécaires. Nous ne sommes pas en possession de cette dernière information à ce jour.
Nous rappelons que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».
Un exemplaire de ces documents sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Charleroi en même temps qu’une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société scindée et de Pacte de constitution de la SC « AIGT ».
2° Renonciation au rapport de contrôle du réviseur d'entreprises
Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, la société comparante décide de renoncer à l'établissement du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises, prescrit par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à sa communication prescrite par l'article 748 du même Code.
L'article 749, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés stipule ce qui suit : « Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.
« Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission ».
Le Conseil d'Administration de la société comparante a établi le rapport écrit et circonstancié tel que visé par les dispositions du Code des sociétés.
3° Modification importante du patrimoine
La société comparante déclare, en application de l’article 747 du Code des sociétés, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n’est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l’article 748 $1 du Code des sociétés.
C/Transfert
EXPOSE PREALABLE
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire :
1°- a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions ;
2°- a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de l'article 749 du Code des sociétés ;
3°- a décidé de la scission partielle de la société comparante, sans que celle-ci cesse d'exister au sens de Particle 677 du Code des sociétés, aux conditions prévues par le projet de scission, par le transfert de son secteur « intergénérationnel » à une société à constituer moyennant l'attribution immédiate et directe à chaque coopérateur de la société AIHSHSN, d'une action de la société nouvellement constituée pour chaque action qu'elle détient dans la société scindée, et sans soulte ;
4- a proposé de créer une société coopérative et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de l'Association Intercommunale « Générations THIERACHE » à constituer par voie de scission ; 5°- a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son conseil d'administration et plus spécialement à Monsieur Willy DECUIR et Madame Elise RENARD, précités et a conféré audit conseil les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.
CEC! EXPOSE,
La société comparante, représentée comme dit, confirme la décision de scission partielle par constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société, les éléments d’actif et de passif suivants :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
a)Description des élémenis transférés
Les biens transférés à la présente société comprennent :
ACTIF (en euros) :
Actifs immobilisés
L Frais d'établissement :
Il. Immobilisations incorporelles :
Il. Immobilisations corporelles :
A. Terrains et constructions :
B. Mat. d'équip. médicat :
C. Mat non médical+mobilier :
D. Locations financement :
E. Autres immobilisations corporelles :
F, Immobilisations en cours
+ acp.vers:
IV. Immobilisations financiéres :
A. Entreprises liées :
B. Entreprises avec liens
C. Autres imm. Fianciéres :
4 Actions et parts :
2. Créances et Cautions :
Actifs circulants :
V. Créances à plus d’un an :
A. Créances pour prestations :
B. Autres créances :
C. Créances LT cession
VI Stocks :
À. Approvis, Et fournitures :
VI. Créances à un an au plus :
A. Créances pour prestations :
1. Patients :
2. Organismes assureurs :
3. Montant de rattrapage :
4. Produits à recevoir :
5. Autres créances :
Réduct/créance
B, Autres créances :
1. Médecins
2. Autres :
VII, Placements de trésorerie :
VIII, Valeurs disponibles :
IX. Compte de régularisation :
Total de l'actif :
PASSIF (en euros) :
Capitaux propres :
|, Donations Apports-Dons :
A.Capital:
B. Donations
C. Leg Lahaye :
lil. Réserves :
A. Réserves légales :
B. Réserves indisponibles :
C. Réserves disponibles :
IV. Resultat reporté :
V. Subsides en capital :
VII. Provisions
pour risques et charges :
Aprés scission
AIGT SC
fer janvier 2019
10.976.187,56
636.927 ,67
10.339.259,89
7.883.567,09
15.873,65
281.406,05
2.158.413,10
1.002.660,68
897.406,36
897.406,36
70.521,49
70.521,49
829.031,11
1.401.943,27
434.966,69
378.976,58
588.000,00
-572.912,16
-572.912,16
468,323,711
-1.278.615,89
15.993,90
11.978.848,24
9.048.713,17
189.478,00
189.478,00
3.272.758,97
278.966,72
204.125,01
2.527.636,67
3.058.839,53
828.100,00
Apres scission
AIHSHSN SCRL
1er janvier 2019
29.389.241,39
64.466,63
29.299.210,56
24.076.167,33
2.551.198,70
2.644.455,98
27.398,55
25.564,20
25.564,20
25.564,20
28.656.111,61
2.146.615,04
2.146.615,04
1.514.156,58
1.514.156,58
20.864.431,22
18.581.060,40
1.614.850,53
12.686.636,58
3.785.998,07
82.450,00
411.125,22
2.283.370,82
2.283:370,82
4.023.980,01
106.928,76
58.045.353,00
11.992.413,25
3.927.128,93
3.677.357,77
249.771,16
636.814,72
367.735,78.
269.078,94
3.331.947,37
4.096.522,24
6.092.519,02
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge Troisième feuille
Dettes : 2.102.035,07 39.960.420,73
VIll. Dettes & plus d’un an: 897.406,36 24.925.792,09
A. Dettes financières : 897.406,36 24.925.792,09
1. Emprunts subordonnés : 897.406,36 2.146.615,04
2. Emprunts oblig.n/subord
3. Dettes de location :
4, Etablis. De crédit : 22.739.660,44
5. Autres emprunts :
B. Dettes relatives aux achats
C. Avances MSP : 39.516,61
D. Autres dettes :
Avance Long terme cession
IX. Dettes à un an au plus : 1.202.203,71 14.941.450,69
A.Dettes à plus d’un an
échéant dans l'année : 58.568,50 2.287.652,56
B. Dettes financières
1. Etablissement de crédit
2. Autres emprunts
C. Dettes courantes 203.440,20 8.835.842,08
1. Fournisseurs : 203.440,20 3.556.400,88
2.Effets à payer :
3. Montants de rattrapage : 1.369.790, 77
4, MedectPers, Para médi. : 3.909.650,43
D. Acomptes reçus : 203.920,81
E. Dettes fisc. Salar. Social : 725.001,34 3.718.281,87
1. Impôts : 64.474,68 389.966,85
2, Rémunér. + charg. Social : 660.526,66 3.328.315,02
F. Autres dette : 11.272,86 99.674,18
IX. Compte de régularisation : 2.425,00 93.177,95
Total du passif : 11.978.848,24 58.045.353,00
Ce qui dégage un actif net de 9.048.713,17 €.
Les représentants de la société scindée déclarent que se trouvent compris dans les éléments transférés les biens immeubles suivants :
VILLE CHIMAY, premiére division, CHIMAY
1) Une maison de Repos, dénommée « Le Chalon », sise rue du Châlon 2, cadastrée selon titre section D numéro 427 b3 et suivant extrait cadastral récent, section D, numéro 427/M9 (P0001) d'une superficie d’un hectare cinquante-sept ares et trente-cinq centiares (1 ha 57a 35ca).
2) Un bâtiment à usage de crèche, dénommé « La Ribambelle » et un bâtiment dénommé « Maison des Sœurs » sis rue de l'Hôpital sur la parcelle antérieurement cadastrée, section C numéro 263N10 (P0000) étant le lot numéro 2, telle que cette parcelle est figurée sous teinte rose au plan dressé par le Géomètre-expert assermenté David PARMENTIER en date du vingt-trois mai deux mille dix-neuf d'une superficie d'après mesurage de cinquante-cing ares et sepiante centiares (55 ares 70 ca) dont l'identifiant parcellaire est actuellement Section C numéro 263C11 (P0000). .
Plan déposé le six juin deux mille dix-neuf sous le numéro 1110/56016, non modifié à ce jour.
3)Un terrain sis boulevard Louise, cadastré selon titre section C numéro 263/G10 et suivant extrait cadastral récent, section C, numéro 263/G10 (P0001) d’une superficie de huit ares et neuf centiares (8a 09ca).
4)Terrains et bâtiment sis Rue de Jericho 10 et Jardin du Prince cadastrés suivant extrait cadastral récent, section C, numéros 299/W (P0000), 299/A2 (P0000) et 299/B2 (P0000) d'une superficie totale de cinquante-trois ares et quatre-vingt-neuf centiares (53a 89ca) tels que ces biens sont décrits dans le bail emphytéotique consenti à l'ASBL « La Boulaie » reçu par Maître Yves HUSSON, notaire à Chimay, le dix février mille neuf cent quatre- vingt-huit à Fexclusion des constructions ou aménagements réalisés par ladite ASBL à titre d'emphytéote.
Origine de propriété
-Le bien sous 1) pour l'avoir acquis par acte de cession amiable pour cause d'utilité publique selon acte du Bourgmestre de Chimay le vingt-trois novembre mille neuf cent quatre-vingt-un. , Originairement et depuis plus de trente ans, le bien appartenait 4 Monsieur Roger STEVENS pour moitié en usufruit et à Madame Anne-Marie STEVENS pour moitié en pleine propriété et pour une moitié en nue-propriété.
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-Les biens sous 2) pour les avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le Notaire Léopold NISET, à Chimay, le vingt-neuf juillet mille neuf cent saixante-six, dûment transcrit.
Originairement et depuis plus de trente ans, le bien appartenait :
- pour partie (85a 85ca) 4 Madame Henriette CHOKIER pour en avoir fait l'acquisition aux termes d'un acte du Notaire Jacques MAILLARD à Chimay le quinze octobre mille neuf cent soixante-deux de Monsieur et Madame CORBIAUX-DELAIRE, acte transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi, le vingt-deux novembre mille neuf cent soixante-deux, volume 4866, numéro 20.
- pour partie à Madame Eugénie MAISTRIAUX pour en avoir fait l'acquisition aux termes d'un acte du Notaire André JAUCOT à Momignies le seize février mille neuf cent cinquante-quatre de Madame Josiane DE COCQ, acte transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le quinze mars mille neuf cent cinquante-quatre, volume 3704, numéro 26.
- pour partie à Madame Marie-Aline BUISSERET, Madame Yvonne LEROY, Madame Madeleine LEROY, Monsieur Paul LEROY, Madame Marie-Louise LEROY, Monsieur Jean LEROY, et Monsieur Michel LEROY. Le bien pré décrit dépendait primitivement de la communauté légale de bieris ayant existé, à défaut de contrat de mariage, entre Monsieur Xavier LEROY et son épouse Madame Marie BUISSERET pour en avoir fait l'acquisition à Madame Josiane DE COCQ aux termes d'un acte du Notaire André JAUCOT à Momignies le dix juin mille neuf cent cinquante-trois, acte transcrit second bureau des hypothèques de Charleroi le huit juillet mille neuf cent cinquante-trois, volume 3630, numéro 20.
- pour partie à Monsieur Robert CORBIAUX pour lui avoir été attribué en plus grand dans un acte reçu par Maître Jean STEVAUX, notaire à Chimay le cinq avril mille neuf cent cinquante-six contenant partage entre Monsieur Robert CORBIAUX et son frère Joseph CORBIAUX.
Messieurs Robert et Joseph CORBIAUX avaient acquis ledit bien indivisément aux termes d'un acte du Notaire André JAUCOT à Momignies le dix juin mille neuf cent cinquante-trois, acte dûment transcrit. - pour partie à Monsieur Jules BOURLARD, Monsieur Robert BOURLARD et Monsieur Maurice BOURLARD. Le bien pré décrit dépendait primitivement de la communauté légale de biens ayant existé, à défaut de contrat de mariage, entre Monsieur Jules BOURLARD et son épouse Madame Clémentine DRUARD pour en avoir été acquis par Monsieur BOURLARD pour compte de la communauté, de Madame Josiane DE COCQ aux termes d'un acte du Notaire André JAUCOT à Momignies le dix juin mille neuf cent cinquante-trois, acte transcrit second bureau des hypothèques de Charleroi le huit juillet mille neuf cent cinquante-trois, volume 3630, numéro 20.
-Le bien sous 3) pour l'avoir acquis par abandon de propriété selon acte du Notaire Yves HUSSON le dix août deux mille neuf, acte transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le quatre septembre deux mille neuf, sous la référence 44-T-04/09/2009-11125.
Originairement et depuis plus de trente ans, ce bien appartenait au patrimoine de la Ville de Chimay.
-Les biens sous 4) pour les avoir acquis de Monsieur Freddy COENE et Madame Marie-Christine COENE aux termes d'un acte reçu par le Notaire Léopold NISET, à Chimay, le vingt-huit juillet mille neuf cent septante- huit, acte transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le vingt-deux septembre suivant, volume . 7.495, numéro 8.
Lesdits biens ont fait l’objet d'un bail emphytéotique au bénéfice de l'Association sans but lucratif « La Boulaie », pour une période indivisible de trente-trois années, aux termes d'un acte reçu par Maître Yves HUSSON, notaire à Chimay le dix-neuf février mille neuf cent quatre-vingt-huit, dûment transcrit.
Urbanisme
La société scindée déclare sur base d'une lettre adressée par la Ville de Chimay le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, dont la société nouvellement constituée déclare avoir reçu copie, que :
Plan de secteur
1/ Pour les parcelles cadastrées C, partie du numéro 263N10 et cadastrée D, numéro 427M9 -Les biens sont situés en zone de service public et d'équipements communautaires et en partie dans une zone de réservation au Plan de secteur de THUIN-CHIMAY approuvé par A.R. à la date du 10 septembre 1979 et sa légende transposée en vertu de l'article 6 du décret du 27 novembre 1997 et de l'arrêté du 29 avril 1999 (MB du 28 mai 1999) ;
2/ Pour les parcelles cadastrées C, numéros 263G10, 299A2, 299B2 et 299W Les biens sont situés en zone d'habitat au Plan de secteur de THUIN-CHIMAY approuvé par A.R. à la date du 10 septembre 1979 et sa légende transposée en vertu de l'article 6 du décret du 27 novembre 1997 et de l'arrêté du 29 avril 1999 (MB du 28 mai 1999) ;
Equipement et PASH
-Les bieris bénéficient d'un équipement d'épuration des eaux usées et semblent bénéficier d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux concernant les zones d'habitat et de service public et d'équipements communautaires ; -Les biens sont couverts par un Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) : suivant le PASH de la Meuse-amont et de l'Oise approuvé par le Gouvernement Wallon du 29 juin 2006 : les immeubles repris en zone d'habitat et de service public et d'équipements communautaires se situent dans une zone à régime d'assainissement collectif : reliés à une station d'épuration publique en fonctionnement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge Permis d'urbanisme
-Les biens ont fait l'objet d’un permis d'urbanisme ;
1/ Pour la parcelle cadastrée D, numéro 427M9
« dossier n°59/2004
Association Intercommunale Hospitalière du Sud Hainaut et Sud Namurois (AIHSHSN), représentée par sa directrice, Madame M. ADANT, avenue du Chalon, n°2 4 6 460 - Chimay Transformation et extension de la résidence « Le Chälon » située a la méme adresse ; section D n°427 m9. Permis d'urbanisme délivré par le Collège Echevinal le 10/01/2005 ; réf. F0414/56016/UAP2/2004.37 »
« dossier 21/2009
Centre de Santé des Fagnes (AIHSHSN) Monsieur LEVANT Boulevard Louise, n° 18 6 460 — Chimay Construction d'une nouvelle Résidence Service à 6460 — Chimay, avenue du Châlon, n°2 ; section D n°427 m9
Permis délivré par l'Urbanisme le 3/06/2009 ; réf. F0410/56016/UCP3/2009.7 Prorogation d'un an du peimis délivré par l'Urbanisme le 18/05/2011 »
« dossier 20/85
Centre de santé des fagnes
Résidence pour personnes âgées sur le bien cadastré section D n°427a5 et actuellement cadastré section D n°427 m2»
21 Pour la parcelle cadastrée C, partie du numéro 263N10
« dossier n° 17/88
CENTRE DE SANTE DES FAGNES Bouievard Louise, 18 à 6460 — Chimay
Résidence pour Religieuses 4 Chimay, Boulevard Louise ; section C n°263 Permis délivré par le Collège Echevinat le 18/07/1988
Référence de l'Urbanisme : 88/5087/B.9 entré le 06/06/1988 »
« dossier n°61/77
Délivré parle Collège en sa séance du 29 août 1977 concemant une crèche de 23 lits au droit du bien cadastré section C n°263 à la demande de Monsieur Misonne Centre de Santé des Fagnes ; »
3/ Pour la parcelle cadastr&e C, partie du numéro 263610
« dossier n° 23/2010
CENTRE DE SANTE DES FAGNES (AIHSHSN) Monsieur Jean-Paul Levant, 18, Bd Louise 6 460 - Chimay Démolition d'une ancienne habitation sise 12, Boulevard Louise à 6460 — Chimay; section C n°263g10 Permis délivré par l'Urbanisme le 21/04/2010; ref. F0414/56016/UCP3/2010/PP/148289 »
Permis d'environnement de classe 2
Les biens ont fait l'objet d’un permis d'environnement de classe 2 ;
Pour la parcelle cadastrée D, numéro 427M9
« dossier n°5/2012
1°Date de la décision du Collège : ie 29/0412013
2°Références de la décision (D P A Charleroi)
D3400/56016/RGPED12012/161SPU/ec-PE n° 20409 :
3°Nom, prénom, qualité et domicile du titulaire du permis : AIHSHSN Résidence le Châlon, boulevard Louise, n°18 à 6460 - Chimay
4°La nature de l'établissement avec le numéro et le libellé de la ou des rubrique(s) concemée(s) : exploitation d'une prise d'eau d'une capacité maximale de 2 m3/h, 25 m 31j,9125 m 3/an dans un établissement - rubrique de classement applicable : N O 41.00.02.01, Classe 2 : installation pour la ou les prise(s) d'eau et/ou Je traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine, d'une capacité de prise d'eau et/ou de traitement inférieure ou égale à 10.000.000 m 3/an à l'exception des installations visées en 41.00.02.03 ; N° 41.00.03.02, Classe 2 : installation pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines non potabilisables et non destinées à la consommation humaine, d'une capacité de prise d'eau et/ou de traitement supérieure à 10 m 3/jour et à 3.000 m 3/an et inférieure ou égale à 10.000.000 m 3/an 5°La localisation de l'établissement avec l'adresse du siège de l'exploitation et cadastre : avenue du Châlon, n°2 à 6 460 Chimay ; section D n°427 m9
6°Date à laquelle la date est exécutoire : le 27/05/2013
7°Date de validité du permis : le 910112033 »
Sixiéme feuille
« dossier n°6/2011
1°Date de la décision du Collège : 2711212011
2°Références de la décision (DPA Charleroi) : n°16698
3°Nom, prénom, qualité et domicile du titulaire du permis : AIHSHSN (Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et Sud namurois), boulevard Louise, n°18 a 6460 — Chimay
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
4°La nature de l'établissement avec le numéro et le libellé de fa ou des rubrique(s}) concemée(s) : exploitation d'un dépôt de 30.000 litres de mazout en deux réservoirs enfouis de 15.000 litres chacun rubriques de classement applicables : N°63.12.09.03.02, Classe 2 : dépôts de liquides inflammables ou combustibles, à l'exclusion des hydrocarbures stockés dans le cadre des activités visées à la rubrique 50.50, dont ie point d'éclair est supérieur à 55 o c et inférieur ou égal à 100 o c (catégorie C) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 25.000 litres et inférieure à 250.000 litres
5°La localisation de l'établissement avec l'adresse du siège de l'exploitation et cadastre : avenue du Châlon, n°2 à 6460 Chimay ; section D n°427 m9
6°Date à laquelle la date est exécutoire : le 2210112012
7°Date de validité du permis : expire le 8/09/2031 »
-Le bien cadastré D, numéro 427M9 est repris en valeur très faible à la carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau - Sous—bassin hydrographique de Meuse — Amont annexée à l'Arrêté du Gouvernement Wallon en du 19 mars 2013 ;
-Le bien cadastré section C n°263n semble être repris sur un axe de ruissellement concentré " en débit de pointe faible- " suivant le site du géoportail.wallonie.be via la carte interactive: Application LIDAXES Axes de ruissellement concentré et donnée associées ;
-Les biens cadastrés section C n°263N10 partie, 263G10 et section D n°427 M 9 partie se situent sur la carte archéologique suivant le site du géoportail comme stipulé dans l'article 13 du Code Wallon du Patrimoine { Co Pat).
-Le bien cadastré section C n°299W est concerné par l'Atlas des Chemins Vicinaux : le sentier n°64 étant une servitude vicinale de passage GREVE ledit bien.
La société nouvellement constituée est informée que :
«les actes et travaux visés a l'article D.IV.4 CoDT (par exemple : démolir (re)construire, modifier la destination du bien, etc.) ne peuvent être effectués sur le bien qu'après avoir obtenu un permis d'urbanisme ; «il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
«existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
La société scindée déclare à propos du bien que :
-S’agissant de la situation existante, il n'a pas réalisé (ou maintenu) des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, - de sorte qu'aucun procès-verbal de constat d'infraction n’a été dressé -, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi ; -S'agissant de la situation future et sous réserve d'éventuelles obligations souscrites dans le volet civil de l'acte authentique, il ne prend aucun engagement qu'en au projet de la société nouvelle.
Le notaire n'a pas qualité pour vérifier l'actualité ou l'exactitude des informations reçues de la société scindée, de la société nouvellement constituée et des administrations, ce que les parties déclarent bien savoir et accepter.
Permis d'environnement
La société scindée déclare que les biens font l'objet des permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, dont question ci-dessus, de sorte que le notaire a donné lecture de l'article 60 du RGPE. Pour autant que de besoin, les parties s'engagent à concourir à l'accomplissement de toutes démarches éventuelles visant à la notification prescrite par l'article 60 du Règlement Général sur la Protection de l'Environnement, au plus tard dans le mois des présentes et, pour ce qui relève de la nouvelle société, à se conformer à l'ensemble des impositions des autorités compétentes, sans que la société scindée ne puisse être jamais inquiétée de ce chef.
Installations électriques
La société nouvellement constituée déclare être en possession de l'ensemble des documents et autorisations relatives aux équipements électriques et disperise le Notaire soussigné d'en faire ici plus ample mention.
Etat du so! : information disponible — titularité
A. Information disponible
. Les extraits conformes de la Banque de donnée de l'état des sois, datés du 19/09/2019 soit moins d'un an à dater des présentes, énoncent ce qui suit :
Pour les parcelles section D, numéro 427M9, section C 299A2, 299B2 et 299W Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols.
Pour la parcelle section C 263G010
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge . Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
. Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s) conforme(s), le 04/01/2019, par courriel.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu'il n’est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du Décret du ter mars 2018 relatif à la gestion et a l'assainissement des sols — ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une au plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
. Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au(x) bien(s), [éventuellement : sous l'angle de la police administrative de l'état des sols], le cessionnaire déclare qu'il entend l’affecter à l'usage suivant : « Résidentiel »
2} Portée
. Le cédant prend acte de cette déclaration.
Le cédant déclare qu'il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient étre requises en raison de l'usage qu'il entend assigner au bien.
D, Information circonstanciée
1) Les parties reconnaissent avoir été informées :
- que l'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols ne vaut que « jusqu'à preuve du contraire ».
- de la portée des articles 23 à 27 du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols quant aux faits générateurs de l'obligation de réaliser une étude d'orientation (volontaire, automatique notamment lors de l'introduction de certaines demandes de permis, proactive de l'Administration} et quant à ses suites.
- des obligations de déclaration circonstanciée et de « dénonciation spontanée » et notamment dans certains cas dans le cadre de la réalisation d’une étude informelle.
2) Le cédant {ou son mandataire) déclare sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables
* qu'il n'a pas connaissance de la présence de déchets déposés sur le sol ou incorporés au sol non visés par ledit décret et donc soumis à la police des déchets.
* qu'il n'a pas fait réaliser d'étude informelle.
* qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s). »
3) La société nouvellement constituée reconnaît que la société scindée s’est acquitté des obligations d'information postérieurement à la formation de la cession.
Pour autant, il consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requiert formellement le notaire instrumentant d’authentifier la cession.
b)Conditions générales du transfert
1)Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au trente et un décembre deux mille dix-huit , soit des comptes annuels arrêtés à même date. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de « l'Association Intercommunale Générations THIERACHE », bénéficiaire des éléments transférés.
2)Le transfert dans la comptabilité de « l'Association Intercommunale Générations THIERACHE », du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente et un décembre deux mille dix-huit.
3)Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de fa société scindée seront pour le compte de « l'Association Intercommunale Générations THIERACHE ».
4)Tous tes frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société bénéficiaire du transfert par voie de scission partielle en proportion des éléments transférés #.
5)Les attributions aux associés de la société scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge 6)Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et de ne pas en exiger une description plus détaillée.
7)Conformemerit à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend la branche d'activités intergénérationnelle de la société scindée.
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.
8)D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous les tiers, y compris les administrations publiques.
9)Les immeubles sont transférés dans l'état où il s se trouvent avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de sa part a raison soit de ces servitudes, soit du mauvais état des batiments et constructions, soit de vices cachés.
En ce qui conceme les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les produire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter de ces stipulations.
10}Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence ent plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée.
11)Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseigriements et la présente société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d’une omission dans lesdites indications.
12)La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respect les baux qui pourraient exister et particulièrement le bail emphytéotique concemant les biens repris sous 4, comme la société scindée était terue de la faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours coritre elle.
c)Registre des gages
Conformément à la loi du 11 juillet 2013, le notaire instrumentant a l'obligation depuis le 1er janvier 2018 de consulter le registre des gages lors de toutes aliénations de biens immeubles. Pour autant que de besoin, la société scindée déclare que tous les travaux effectués (immobilier par destination et/ou par incorporation) dans les biens transférés ont été payés en totalité et qu'il ne reste plus, à ce jour, aucune dette auprès d'un quelconque entrepreneur ou artisan qui aurait pu faire l'objet de sorı enregistrement auprès du Registre des gages.
d)Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la société scindée, deux cent cinquante-huit mille six cent quatre-vingt une actions (256.681) de la SC « Association Intercommunale Générations THIERACHE » en contrepartie de Fapport en nature, dont l'actif net s'élève à 9.048.713,17 €.
Aucune soulte en espèce ne sera attribuée.
Les deux cent cinquante-huit mille six cent quatre-vingt une actions (256.681) actions nouvelles émises par la SC « Association Intercommunale Générations THIERACHE », seront attribuées aux associés de la SCRL « AIHSHSN »
Les associés de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la présente société.
Les représentants de la société comparante déclarerit que la présente société acquiert la personnalité morale au jour du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Charleroi des documents prescrits par loi.
Conformément à l'article 440 du Code des Sociétés, le représentant de la société comparante remet au notaire soussigné le plan financier, lequel est sigrié à l'instant et restera annexé au présent acte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge IL-STATUTS
CHAPITRE | : FORME LEGALE - DENOMINATION- OBJET SOCIAL
Article 1 : Forme juridique
L'Intercommunale prend la forme d'une société coopérative, en abrégé « SC ». L'Intercommunale est régie par le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que par toutes autres dispositions légales ou décrétales qui lui sont applicables, telles les dispositions du Code des sociétés et des associations.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la dénomination sociale est toujours précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société coopérative » ou des initiales « SC ».
Article 2 : Dénomination sociale
I! est constitué une association Intercommunale dénommée « Association Intercommunale Générations THIERACHE » ou, en abrégé, « AIGT ».
La dénomination usuelle des maisons de repos pour personnes âgées sont « Le Chalon » et « Le Touvent >».
La dénomination usuelle de la crèche est « La Ribambelle ».
L'Association est désignée dans les présents statuts par le terme « Intercommunale ».
Article 3 : Objet social
La société a pour objet de créer et ou gérer sur le territoire des communes associées et dans une zone d'attractivité immédiate sans que cela soit exhaustif : homes pour personnes âgées sous forme de MR ou MRS, résidences services, centres d'accueil pour personnes âgées, crèches, et de manière générale toutes activités ou projets en relation avec des services à offrir aux personnes ciblées par son objet social. Elle peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social, notamment collaborer, s'intéresser, voire s’afflier à d'autres associations et conclure avec un ou plusieurs membres des contrats organisant la mise à disposition dans une de ses institutions de personnel, s'il apparait qu'en agissant de la sorte elle peut mieux accomplir son objet social.
Les secteurs d'activité sont actuellement la gestion de :
-maison(s) de repos pour personnes âgées ;
-créche
L’Intercommunale étant fondée avec le concours de tous et pour le service de ious, dans un esprit de complète et sincère solidarité, elle devra être administrée et gérée d'une manière absolument impartiale et indépendante de toute activité et de tout objectif politique, philosophique ou particulier.
CHAPITRE Il : SIEGE SOCIAL-DUREE
Article 4 : Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Le siège social de lintercommunate est établi à 6460 CHIMAY, avenue du Chalon n°2. H peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration, sans qu'il puisse être fixé ailleurs qu'en Région wallonne, dans une des communes affiliées où siège un établissement gèré par |’ »AIGT » et dans un bâtiment appartenant à l'Intercommunale ou a une personne de droit public associée.
Cette décision sera publiée par extrait aux Annexes du Moniteur belge à la diligence du Conseil d'Administration.
Article 5 : Durée
$1. L'intercommunale est constituée pour un délai de trente (30) ans à compter du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
82. L'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente (30) ans. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise peur l'adoption des modifications statutaires.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
§3. L’Association ne peut contracter d’engagement pour un terme qui excéde sa durée normale que si elle prend toutes mesures appropriées pour que ses engagements soient respectés, sans rendre plus difficile ou onéreux sa liquidatiori ou l'exercice du droit pour un associé de ne pas participer à la prorogation.
CHAPITRE Ill : APPORTS
Article 6 : Apports
Le patrimoine de la société est représenté par 258.681 actions avec droit de vote représentant chacune 1/258.681ème du patrimoine. Chaque action donnera droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Article 7 : Emission de nouvelles actions
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions stipulées aux présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les personnes de droit public associées à l'intercommunale ne peuvent s'engager que divisément et jusqu'à concurrence d’une somme déterminée.
Pour tous apports d’universalit& ou de branche d'activités, les Conseils communaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
En ce cas, l'Intercommunale est tenue de communiquer le projet d'apport et le plan stratégique aux associés concomitamment à son dépôt auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise ainsi que le rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des associations. Dans l'éventualité où une autorité de régulation existe, son avis est requis.
L'assemblée générale est la seule compétente pour statuer sur les apports d'universalité ou de branche d'activité.
Nonobstant les dispositions relatives aux apports d'universalité ou de branche d'activités, Intercommunale joint à la convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'apport sus-visé, tous les documents y relatifs.
CHAPITRE IV : TITRES
Article 8 : Nature des titres
§1-Toutes les actions sont et resteront toujours nominatives.
82-Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Toute action est indivisible. L’Intercommunale ne reconnait, quant a l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, l'intercommunate a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Article 10 : Droits et obligations attachés aux titres
$1-Les actions jouissent des mêmes droits.
§2-Les droits et obligations attachés a un titre le suivent en quelque main qu'il passe. Le propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et à ses annexes, ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge Article 11 : Droits attachés aux parts d'un Associé qui démissionne ou est exclu
§1-Entre la date a laquelle, soit un retrait ou une démission d'Associés est constaté, soit une exclusion d’Associé est prononcée, et la date de prise d'effet de ce retrait ou de cette exclusion, les droits afférents aux actions détenues par l'Associé concerné sont suspendus.
82-L'Associé qui se retire a, nonobstant toute disposition statuaire contraire, le droit de recevoir sa part dans Pintercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif sauf . pour les titres qui sont remboursés à leur valeur de souscription.
Article 12 : Cession et transmission d'actions
81-Les actions sont cessibles de manière limitée même à des actionnaires.
§2-La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l'agrément de l'organe d'administration.
Article 13 : Registre des actions
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont les Associés peuvent prendre connaissance. Suite à l'inscription dans le registre, l'Associé peut, à sa demande et à ses frais, recevoir un certificat en guise de preuve.
Ce registre indique pour chaque associé :
Dixième feuille
1) ses nom, prénoms et domicile ou raison sociale et siège social ;
2) la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
3)le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que les souscriptions d'actions nouvelles, le remboursement d'actions, les cessions d'actions avec leur date ;
4) le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des titres.
Le conseil d'administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Le registre des actions figure en annexe des statuts.
CHAPITRE V : ADMISSION — DEMISSION - EXCLUSION ET RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Article 14 : Admission
$1-L'admission de nouveaux membres est décidée en principe, par le Conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Elle est ratifiée par l'Assemblée générale dans les conditions d'une modification statutaire.
§2-L’admission d'un Associé nouveau est subordonnée à une proposition en ce sens du conseil © d'administration ayant statué à ce sujet selon les modalités de vote établies par les présents statuts.
$3- En devenant Associé de l'Intercommunale, tout nouvel Associé s'engage à adhérer et à respecter de manière inconditionnelle et sans réserve, comme c'est le cas pour les Associés existants, les présents statuts et ses annexes. .
Article 15 : D&mission
§1-Un associé ne peut démissionner que dans les 6 premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord de l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes.
Une démission est toujours complète. Un actionnaire qui veut démissionner doit démissionner pour l'ensemble de ses actions, qui seront annulées.
§2-En tout état de cause, tout associé peut se retirer dans les cas suivants :
1.Après 15 ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des Communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge 2.Si un méme objet d'intérét communal au sens de l'article 1512-1 du Cade de la Démocratie locale est confié dans une même Commune à plusieurs Intercommunales, Régies ou Organismes d'intérêt public, la Commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule Intercommunale, une seule Régie ou à un seul Organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au point 1 relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables.
3.En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une Commune peut décider de se retirer de I'Intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre Intercommunale dans les conditions prévues au 1°.
$3-La démission est constatée par la mention du fait dans le registre des associés, en marge du nom de l'associé démissionnaire.
Article 16 : Exclusion
§1-L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale statutant dans les conditions d'une modification statutaire, pour justes motifs ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts.
$2-L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion,
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
§3-Toute décision d'exclusion est motivée.
84- La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Conseil d'administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
H est fait mention de l'exclusion sur le registre des associés. Une copie conforme de la décision est adressée | par lettre recommandée dans les 15 jours à l'associé exclu.
Article 17 : Part de retrait ou exclusion
$1-Sous réserve de l'application du $2 concemant l'associé privé, l'associé démissionnaire ou exclu, ne pourra prétendre à aucune part de l'avoir de l'Intercommunale, ni des fonds de réserve et de prévision. Il pourra seulement être remboursé des versements effectués par lui sur le fonds souscrit et reprendre ses apports éventuels; aucun intérêt ou indemnité à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ne pourra être exigé.
$2-Ce remboursement ne pourra être effectué qu'un an au moins après la démission ou l'exclusion. Ce délai . ne pourra toutefois aller au-delà du terme fixé par l'Intercommunale par les dispositions en cours au moment de ‘affiliation de l'associé démissionnaire ou exclu.
Par ailleurs, avant tout remboursement, l'associé aura à liquider toute indemnisation de dommages et intérêts, toutes dettes où charges vis-à-vis de l'intercommunale.
L'associé privé démissionnaire ou exclu n'a droit à aucun remboursement, à quelque titre que ce soit, du fait de sa participation.
Onzième feuille
Article 18 : Responsabilité des associés
Les Associés ne sont solidaires, ni entre eux, ni avec l'intercommunale.
Les Associés ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à concurrence de leur souscription.
Les héritiers, ayant droit ou créanciers d'un associé ne peuvent exiger, sous aucun prétexte, la mise sous scellés des biens et valeurs de l'Intercommunale, ni en exiger le partage ou la vente.
CHAPITRE VI: ADMINISTRATION — GESTION ~ DIRECTION ET SURVEILLANCE
Al CONSEIL D'ADMINISTRATION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge Article 19 : Composition
§1-L'Intercommunale est administrée par un Conseil d'Administration de maximum 11 administrateurs :
-élus et révoqués par l'Assemblée générale ;
représentant les associés et répartis entre ceux-ci en fonction de leur participation dans le capital avec arrondi à l'unité supérieure ou inférieure en cas de quotient supérieur ou inférieur à 0,5.
$2-La majorité des membres du Conseïl d'administration au moins doit être choisie parmi les représentants des Communes.
Les administrateurs qui représentent les Communes associées sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des Conseils communaux des Communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
§3-Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte :
1) des critères de pondération établis par le ter paragraphe de cet article; 2) des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.
Les mêmes règles de représentation proportionnelle s'appliquent pour les administrateurs qui représentent des CPAS.
§4-Les administrateurs représentant les Communes ou CPAS associés sont de sexe différent.
$5-Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l'article L1231-5, $ 2 alinéa 5, disposant d'au moins un élu au sein d'une des Communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au paragraphe 3, a droit à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111-4 avec voix consultative.
§6-Les administrateurs représentent soit des communes ou CPAS associés, soit d’autres personnes morales de droit public, soit des associés privés, soit sont considérés comme indépendants.
§7-Le nombre d'administrateurs indépendants est fixé à un maximum de 2. Ceux-ci sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité des 3/4 des voix et sur préseritation du Conseil d'administration exprimé à la majorité des % des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions requises ou applicables à ces administrateurs sont celles prévues à l'article 7:87 $ 1 du Code des sociétés et des associations.
$8-En cas de vacance d'un mandat d'administrateur en cours de mandat, les administrateurs restants réunis ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée générale la plus proche procède à l'élection définitive. L'administrateur rommé dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace, Chaque administrateur peut donner procuration à un autre administrateur de la même catégorie.
$9-Les administrateurs peuvent marquer leur accord sur la présence pour un point nettement défini inscrit à l'ordre du jour, d'invités pour leurs connaissances dans des domaines spécifiques (médicaux, techniques, financiers ou commerciaux) en rapport avec ledit point.
Article 20 : Nomination
$1-Les administrateurs sont nommés pour uni terme de six ans. Leur mandat est renouvelable. Outre les cas prévus à l'article 44 ci-dessous, leur mandat cesse par la démission, le décès, la révocation au la perte de confiance de ceux qui les ont présentés.
A la première séance qui a lieu après la nomination des administrateurs par l'Assemblée générale, le Conseil d'administration désignera parmi ses membres un Président et un Vice Président, choisis parmi les représentants des Communes,
$2-La qualité de Président ou de Vice Président d'une Intercommunale est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d'un Parlement de région ou de communauté.
§3-Le Conseil d'administration désigrie également un secrétaire des Instances, qui pourra être choisi en son sein ou en dehors ; dans ce dernier cas, celui-ci pourra lui allouer des émoluments.
En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du Président et du Vice Président, le Conseil choisit un Président faisant fonction parmi les membres du Conseil sur la base du droit d'aînesse.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge Article 21 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en raison des engagements de l'Intercommunale. Ils sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés coopératives ainsi qu'aux statuts de l'Intercommunale.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé les infractions à l'Assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
Article 22 : Délibération et quorum
S1-Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs présents ou représentés sont des conseillers communaux.
La majorité requise est la majorité simple. Le vote par procuration est admis.
82- Le Conseil d'administration délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres sont physiquement présents. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Article 23 : Convocation
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou, à défaut, du Vice Président, dressée par simple lettre, sauf cas d'urgence, au moins sept jours francs avant celui de la reunion.
La convocation contient l'ordre du jour et les documents y afférents. Ces annexes pourront être adressées par voie électronique.
Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision, sera sauf urgence dûment motivé, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de Intercommunale l'exigent et au moins six fois l'an. À défaut, le Conseil d'administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion. En outre, il devra obligatoirement être convoqué sur demande de 3 membres au moins du Conseil d'administration ou d'un membre du Collège des Contrôleurs aux comptes dont question à l'article 32.
Article 24 : Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre et signés par le Président et le secrétaire, après approbation par le Conseil d'administration.
Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le Président du Conseil ou, à son défaut, par le Vice Président ou deux administrateurs.
Les conseillers communaux des Communes et CPAS associés peuvent : a)consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle de l'Intercommunale
b)} visiter les bâtiments et services de l'intercommunale conformément aux modalités de consultation et de visite définies par l'assemblée générale en application de l'article L1523-14, 10° du Code de la Démocratie locale.
Article 25 : Conflits d'intérêts
$1-I est interdit à tout administrateur d'une Intercommunale :
1.D'être présent à la délibération sur des objets auxquels if a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au 2ème degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
2.De prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec ? Intercommunale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
3.D’intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procés dirigés contre l'intercommunale, fl ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Intercommunale.
$2-Un Conseiller communal, un Echevin ou un Bourgmestre d'une Commune associée ne peut être administrateur de l'Intercommunale s'il est membre de son personnel.
$3-Un Conseiller communal ne peut représenter sa Commune au sein de [Intercommunale s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire où concessionnaire de l'activité pour laquelle l'Intercommunale est créée.
§4-It est interdit à tout membre d'un Conseil communal d'exercer dans les Intercommunales auxquelles sa Commune est associée plus de 3 mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision où s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.
S5-Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux Communes associées, s'il exerce un mandat dans les organes de gestion et de contrôle d'une assaciation de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêt direct et permanent.
86-Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur de l'Intercommunale s'il exerce tout ou partie de son activité professionnelle dans le cadre d'une relation structurée régie par une réglementation organique qui le placerait dans une situation susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêt direct et permanent ou d'être de façon régulière juge dans les decisions prises par le Conseil d'administration.
Article 26 : Pouvoirs
§1-Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires relevant de l'objet de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée générale est de sa compétence.
L'Intercommunale applique le principe de la double signature pour les engagements de I'Intercommunale, sauf délégation spéciale du Conseil d'administration.
$2-En dehors des délégations de pouvoirs prévues aux articles 27, 30 et 31 des statuts ou délégation spéciale du Conseil d'administration, tous les actes qui lient la société sont signés par le Président du Conseil d'administration et le secrétaire ou, en cas d'empêchement de l'un d'eux, par le Vice Président. Treizième feuille
1-Sans préjudice du point 5, le Conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'Intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante locale.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont délégués et la durée de délégation. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notiflée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
2-Le Conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion éventuels. Les organes restreints de gestion sont des émanations du Conseil d'administration. Ils sont composés de minimum quatre administrateurs, désignés par le Conseil d'administration. Les administrateurs représentant les communes et CPAS associés sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes et des CPAS assaciés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de gestion qui sont délégués et la durée de délégation. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles que prévues par le Cade de la Démocratie locale (CDL), et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'administration.
Toute délibération prise sur base d'une délégation du Conseil d'administration est notifiée aux administrateurs.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge Les organes restreints de gestion disposent d'une compétence décisionnelle propre méme si, en vertu des statuts, cette décision doit être ratifiée par le Conseil d'administration.
3-Par dérogation à l'article L1523-10 du Code de la Démocratie locale (CDL), l'organe restreint de gestion propose au Conseil d'administration qui l'arrête, un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les organes restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au Conseil d'administrationt, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la gestion journalière qui doivent faire l'objet d'une ratification par le Conseil d'administration. Ce rapport est présenté au moins une fois par an.
4-Lorsqu'un organe restreint de gestion est mis en place pour gérer un secteur d'activité, la proportionnelle visée au point 2 est calculée sur la base des communes et des CPAS associés à ce secteur.
Le nombre de membres de l'organe restreint de gestion lié à un secteur d'activité est limité au maximum au nombre d'administrateurs émanant des communes et des CPAS associés à ce secteur.
Les membres de l'organe restreint de gestion mis en place pour gérer un secteur d'activité comptent au moins un administrateur visé à l'article L 1523-15, S$er, alinéa 3 du Code de la Démocratie locale (CDL), lorsque celui- ci est applicable au Conseil d'administration.
5-Dans le cadre de la mise en place d'un éventuel bureau exécutif, qui doit être unique pour l'ensemble des activités de l'Intercommunale, pour les Intercommunales comptant au moins onze administrateurs, le nombre maximum de membres ne peut pas être supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre de membres du Conseil d'administration. Ils sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l'ensemble des Conseils des communes et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Le Président et le Vice Président de l'intercommunale sont membres du bureau exécutif. Ils sont issus de groupes politiques démocratiques différents. Le Président assure la présidence du bureau exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.
Le fonctionnaire dirigeant local au sein de l'Intercommunale, tel que défini à l'article L5111-1 du Code de la Démocratie locale (CDL), est systématiquement invité aux réunions avec voix consultative sans être membre du bureau.
Le bureau exécutif compte au moins un administrateur visé à l'article L1523-15, $3 du Code de la Démocratie locale (CDL), lorsque celui-ci est applicable au Conseil d'administration.
Article 27 : Représentation externe
Le Conseil d'administration représente l'Association dans tous les actes judiciaires et extra judiciaires. Les instances, tant en demandant qu'en défendant, sont faites au nom du Conseil d'administration, poursuites et diligences du Président, le Vice Président et du secrétaire.
Article 28 : Rémunération
L'Assemblée générale peut allouer, par séance effectivement prestée, jetons, rémunérations et avantages en nature conformément à l'article L5311-1 du Code de la Démocratie locale (CDL) à l'exclusion de toute autre rémunération de tout type.
Article 29 : Comptes annuels
§1-Chaque année, le Conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales applicables en la matière sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent, et ce pour permettre la répartition des déficits et des bénéfices par secteur d'activité organisé par les statuts ou pour se conformer à des dispositions légales spécifiques inhérentes au domaine d'activité.
Quatorzième feuille
Le Conseil d'administration établit en outre un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Il comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice.
Le Conseil d'administration remet au Collège des Contrôleurs aux comptes les pièces avec le rapport de gestion au moins 40 jours avant l'Assemblée générale ordinaire.
82-Le Conseil d'administration établit le projet de plan stratégique pour 3 ans identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des 3 années précédentes et les perspectives d'évaluation et de réalisation pour les 3 années suivantes ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Ce projet de plan stratégique contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce projet de plan stratégique trisannuel :
* est présenté et débattu dans les Conseils communaux des Communes associées ; * est arrêté par l'Assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et par l'Assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale.
Le plan stratégique est soumis à une évaluation annuelle lors de la seconde Assemblée générale.
§3- Le Conseil d'administration arrête également le rapport spécifique sur les prises de participation. Ce rapport spécifique est présenté à l'Assemblée générale conformément à l'article L1523-13 du Code de la Démocratie locale.
§4-A la demande d'un tiers au moins des membres du Conseil communal ou de l'Action sociale, de la Commune ou du CPAS associé, un représentant de l'Intercommunale désigné par le Conseil d'administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le Conseil concerné jugerait utile de débattre.
B/ ORGANE(S) RESTREINT(S) DE GESTION
Article 30
$1-Lors de la première réunion qui suit la désignation des administrateurs par l'Assemblée générale, le Conseil d'administration constitue un ou plusieurs organes restreints de gestion prenant le nom usuel de « Comité de Gestion » composé comme suif :
-le Président et le Vice-Président du Conseil d'administration
les 3 membres effectifs
Les membres de l'organe restreint de gestion avec voix délibérative sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des Conseils communaux associés conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Le Conseil d'administration désigne également son secrétaire, qui pourra être choisi en son sein ou en dehors ; dans ce dernier cas, celui-ci pourra lui allouer des émoluments.
Le directeur général et le secrétaire seront de droit invités à l'ensemble des réunions.
L'organe restreint de gestion peut inviter des personnes qui ne sont pas administrateurs à participer avec voix consultative aux délibérations pour lesquelles il est fait appel à leur connaissance dans des domaines spécifiques : médicaux, paramédicaux, techniques, financiers ou commerciaux.
Les directeurs des maisons de repos, des crèches, des résidences services seront de droit invités aux réunions du Comité de Gestion pour autant qu'un point mis à l'ordre du jour les concernent.
$2-Les compétences des organes restreints de gestion sont les suivantes a)soumettre de sa propre initiative au Conseil d'administration toute proposition élaborée en étroite collaboration avec la direction générale et, le cas échéant, le conseiller juridique, concernant les grandes options politiques a moyen terme (politique générale de l'intercommunale) l'organisation et le fonctionnement de l'activité de ses différentes structures la gestion financière la politique du personnel; b)conseiller ta direction générale sur toute matière, à la demande de celle-ci; c)assurer, avec la direction générale, le suivi et l'exécution des décisions du Conseil d'administration; d}exercer les délégations spécifiques données dans le cadre de décisions de principe. du Conseil d'administration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge §3-En cas d'urgence diiment motivée, lorgane restreint de gestion peuvent prendre toute décision nécessaire à la préservation des intéréts de I'Intercommunale, méme si celle-ci excéde les limites de la gestion courante qui lui est déléguée, cette décision est confirmée par le Conseil d'administration à sa plus prochaine réunion.
§4-I! est interdit à un membre de l'organe restreint de gestion ainsi qu'aux personnes qui y sont invitées de participer à une délibération sur des objets auxquels ils ont un intérêt direct ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au 4ème degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct.
$5-L'organe restreint de gestion est présidé par le Président du Conseil d'administration.
§6-En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du Président, l'organe restreint de gestion choisit un Président faisant fonction parmi ses membres.
C/ DIRECTEUR GENERAL
Article 31
$1-Sur ta base d'un profil de fonction déterminé par te Conseil d'administration et d'un appel à candidatures et après proposition du Comité de gestion, le Conseil d'administration nomme un directeur général chargé de la gestion joumalière de l'Association Intercommunale dont if fixe le statut et les attributions.
Le Comité de rémunération fixe sa rémunération et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement à cette fonction.
$2-Le titulaire d'une fonction dirigeante locale et le titulaire d'une fonction de direction ne peuvent pas être membres d'un Collège provincial ou d'un Collège communal ou membres du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d'un parlement de région ou de communauté.
$3-Le titulaire d'une fonction dirigeante locale et le titulaire d'une fonction de direction d'une Intercommunale qui ont ou obtiennent la qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d'un membre du Gouvernement fédéral, d'une entité fédérée ou d'un Secrétaire d'Etat régional bruxellois sont considérés comme empêchés.
D/ COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES
Article 32
Le Collège des Contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale.
ll est composé
*d'un ou plusieurs réviseurs d'entreprise nommés, pour 3 ans, par l'Assemblée générale parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise ; “d'un représentant de l'organe de contrôle régional nommé par l'Assemblée générale sur proposition de ce dernier.
Le Collège a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les affaires sociales conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 33
Le Conseil d'administration doit procurer aux Contrôleurs aux comptes, à leur demande, tous états, renseignements ou procès-verbaux de ses séances, des organes restreints de gestion ou de l'Assemblée générale
Article 34
Le mandat de membre du Collège visé à l'article 32 ne peut être attribué à un membre des Conseils communaux et provinciaux associés
Article 35
L'Assemblée générale fixe les émoluments du ou des Réviseur(s).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge E/ COMITE DE REMUNERATION
Article 36
§1-Le Conseil d'administration constitue en son sein un Comité de rémunération, composé au maximum de 5 administrateurs désignés parmi les représentants des communes ou CPAS associés, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l'exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
§2-Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d'administration, des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire où non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d'audit.
IEétablit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, accordés aux membres des organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l'exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d'administration. Il propose au Conseil d'administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l'article L1523-16, alinéa 4 du Code de la Démocratie locale (CDL).
Par dérogation à l'article L1523-10 du CDL, sur proposition du Comité de rémunération, le Conseil d'administration adopte le règlement d'ordre intérieur du Comité de rémunération.
F/ TRESORERIE - COMITE D'AUDIT
Article 37
L'Association dispose d'une trésorerie propre dont la gestion est organisée selon les modalités fixées par les statuts.
Les modalités de contrôle interne sont arrêtées par le Conseil d'administration qui désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements, en cas de secteur d'activité, l'organe restreint de gestion du secteur d'activité désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements du secteur concerné.
Article 38
$1-L'intercommunale constitue un Comité d'audit au sein de son Conseil d'administration.
$2-Le Comité d'audit est composé de membres du Conseil d'administration qui ne sont pas membres du bureau exécutif, Le nombre maximum de membres du Comité d'audit ne peut pas être supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre de membres du Conseil d'administration.
Le président du Comité d'audit est désigné par les membres du Comité.
Au moins un membre du Comité d'audit doit disposer d'une expérience pratique et/ou de connaissances techniques en matière de comptabilité ou d'audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante au sein de l'Intercommunaie est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative.
§3-Le Conseil d'administration définit les missions du Comité d'audit, lesquelles comprennent au minimum les missions suivantes :
4° la communication au Conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l'explication sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le Comité d'audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et la présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l'intégrité ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
3° le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'Intercommunale ou de l'organisme ainsi que le suivi de l'audit intemne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l'examen et le suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à la société.
Le Comité d'audit fait régulièrement rapport au Conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés.
G/ STATUT DU PERSONNEL
Article 39
$1-Le personnel de l'Intercommunale est soumis à un régime statutaire ou contractuel.
$2-Le personnel est désigné sur base d'un profil de fonction déterminé par le Conseil d'administration, éventuellement suite à un appel à candidatures.
1-Le membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel, nommé à titre définitif par décision unilatérale de l'autorité, ainsi que tout membre du personnel qui, par décision unilatérale de l'autorité, est admis en stage en vue d'une nomination à titre définitif.
Le membre du personnel contractuel vise tout membre du personnel engagé sous contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
La personne qui occupe la fonction dirigeante locale est désignée par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel dont, notamment :
1° les conditions d'accès aux emplois et, le cas échéant, d'avancement, les modalités de publicité de l'appel à candidatures ainsi que la procédure d'évaluation du personnel de l'Intercommunale ; 2° les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l'Intercommunaie.
Pour la fonction dirigeante locale et les fonctions de direction, les conditions d'accès aux emplois comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection.
Le personnel de [Intercommunale est évalué et peut être démis d'office pour inaptitude professionnelle dans les conditions du chapitre VII du Titre der du Livre Il de la Partie t du Code de la Démocratie locale (CDL).
Les alinéas précédents sont applicables à la fonction dirigeante iocale, sans préjudice des dispositions particulières du Code de la Démocratie locale (CDL).
2-Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l'importance des attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises, compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l'organigramme de l'Intercommunale.
Le Conseil d'administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la mise en œuvre des décisions qu'il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de personnel.
H/ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À TOUS LES ORGANES ET AUX ADMINISTRATEURS PUBLICS
Article 40
Les Communes daivent toujours disposer de la majorité des voix ainsi que de la Présidence dans les différents organes de gestion. ,
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Article 41
Aux fonctions d'adrainistrateur réservées aux Communes associées, ne peuvent être nommés que des membres des Conseils ou Collèges communaux.
Article 42
Les décisions du Conseil d'administration et des organes de gestion ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des Conseillers communaux présents ou représentés au sein de ces organes.
Article 43
Tout membre du Conseil d'administration et des organes qui en émanent, peut donner procuration à un autre membre du même organe et de la même catégorie.
Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Articte 44
Tout membre d'un Conseil communal ou de CPAS exerçant à ce titre un mandat au Conseil d'administration ou au Collège des Contrôleurs aux comptes est réputé de plein droit démissionnaire s'il cesse de faire partie de ce Conseil communal ou de CPAS ou dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.
Tous les mandats dans les différents organes sont réputés prendre fin immédiatement après l'Assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseils communaux.
CHAPITRE VII : ASSEMBLEE GENERALE
A/Tenue et convocation
Article 45
L'Assemblée générale réguiièrement convoquée et constituée représente la généralité des associés. Ses décisions sont valables pour tous. Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour et que si la moitié au moins des actions est représentée.
Article 46
$1-Les convocations se font par simple lettre 30 jours au moins avant la date de l'Assemblée générale. Les convocations pour toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi qu'une note de synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l'ordre du jour, l'ensemble étant accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. A la demande d'un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. Si cette demande intervient moins de 30 jours avant la tenue de l'assemblée générale, le point est reporté à la plus prochaine assemblée générale.
$2-La convocation mentionne que la séance de l'Assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes ou CPAS associés.
$3-Dans les 48 heures de la réception de la convocation par chaque commune, il est procédé à son affichage. L'ordre du jour est également affiché.
Article 47
Si l'Assemblée générale n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans un délai de 30 jours, avec le même ordre du jour. Cette Assemblée pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des parts représentées, sur les points qui lui sont ainsi soumis pour la 2ème fois. La seconde convocation contiendra copie du présent article.
Article 48
§1-L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins 2 fois par an.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge $2-Le Conseil d'administration peut convoquer l'Assemblée générale chaque fois qu'il le juge utile.
$3-De même, l'Assemblée générale doit être convoquée à la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration ou du Collège des Contrôleurs aux comptes ou d'associés représentant au moins un 1/5ème du capital.
§4-Le Conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 1er semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute persanne domiciliée sur le territoire d'une des communes ou CPAS associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1 er mars de l'année considérée. Le Conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes ou CPAS associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l'année considérée. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'Assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
§5-La 1ère Assemblée générale ordinaire se tient durant le 1er semestre et au plus tard le 30 juin.
$6-Elle a obligatoirement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'année clôturée, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
§7-Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou Je directeur financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
$8-Elle entend :
1} le rapport de gestion et le rapport spécifique sur les participations du Conseil d'administration ; 2)le rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes.
§9-Elle adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du Collège des commissaires aux comptes.
$10-Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'intercommunale et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
§11-Une fois par an, après l'Assemblée générale du 1er semestre, l'Intercommunale organise une séance de Conseil d'administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement, le rapport d'activités sont présentés. Cette séance est suivie d'un débat.
$12-Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Intercommunale et des communes concernées conformément aux dispositions légales en la matière. :
§13-Les comptes annuels, le rapport du réviseur, le rapport de gestion et les rapports spécifiques sur les prises de participation sont transmis a la Cour des Comptes dans les 30 jours après l'approbation par l'Assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les 3 ans un rapport. La mission complémentaire de la Cour des Comptes est rémunérée.
§14-La seconde Assemblée générale ordinaire se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 décembre ; l'année des élections communales, elle se tient avant le 1er lundi du mois de décembre.
§15-Cette Assemblée approuve le plan stratégique triennal prévu à l'article 2982 des statuts et son évaluation annuelle,
§16-Le projet de plan établi par le Conseil d'administration, est présenté, à l'occasion des séances préparatoires, aux délégués communaux, s'il échet, aux délégués de CPAS, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du Conseil d'administration. Il est ensuite débattu dans les Conseils des communes associées et arrêté par l'Assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge Article 49
Conformément au code des sociétés et des associations et aux obligations comptables imposées en la matière pour les Intercommunale sous forme de coopérative, les comptes annuels, le rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan stratégique triennal et le rapport d'évaluation sur celui-ci ainsi que le rapport de gestion de I'Intercommunale sont adressés chaque année a tous les membres des Conseils communaux et conseillers de CPAS des Communes et CPAS associés en même temps qu'aux associés et de la même manière afin que soit organisé un débat dans chaque Conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du Conseil.
Article 50
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'Assemblée générale est seule compétente pour : 1. l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du Collège visé à l'article L1523-24 du Code ;
2. l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ; .
3. la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du Collège visé à l'article L1523-24 du Code ;
4. la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion et du comité d'audit dans les limites fixées par l'article L5311-1 et sur avis du Comité de rémunération ainsi que les rémunérations des membres du collège visé à l'article L1523-24 ; 5. la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments ; 6. la démission et l'exclusion d'associés ;
7. les modifications statutaires sauf si elle délègue au Conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation ; 8. fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion.
Ce règlement comprendra au minimum :
a) l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion ;
b) l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du
Conseil d'administration etfou des organes restreints de gestion ;
c) le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
d} la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de l'intercommunale peuvent être mis en discussion ;
e) les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès- verbal des réunions des organes de l'Intercommunale et les modalités d'application de celle-ci ; f} le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au Conseil d'administration ;
g) le droit, pour les membres de l'Assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'Intercommunale ;
h) les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'Intercommunale.
9. l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion.
Elles comprendront au minimum :
- l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;
- la participation régulière aux séances des instances ;
-les règles organisant les relations entre tes administrateurs et l'administration de ['intercommunale.
40. la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13$2, alinéa 1er du Code, qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'Intércommunale et communiquées aux conseillers des Communes et CPAS associés.
B/ Séance — délibération et procès-verbaux
Article 54
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou par celui qui le remplace, conformément à l'article 20 des statuts. Le secrétaire des Instances rédige le procès-verbal de la séance. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge Article 52
$1-Chaque associé dispose à l'Assemblée générale d'une voix par action souscrite. En tout état de cause, les Communes devront toujours disposer de la majorité des voix. En cas de besoin, le nombre des voix attribué aux associés autres que les Communes sera réduit au prorata de leur souscription au capital.
$2-Les délégués de chaque Commune rapportent à l'Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l'ordre du jour.
A défaut de délibération du Conseil communal ou du CPAS, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des actions attribuées à l'assacié qu'il représente.
§3-Le Conseil communal et le Conseil de l'Action sociale votent sur l'ensemble des points de l'ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs points qu'il désigne. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et Il porte sur les points dont aucun des membres n'a demandé le vote séparé.
Article 53
Chaque Commune ou CPAS associé est représenté à l'Assemblée générale par 5 délégués, parmi lesquels 3 au moins représentent la majorité du Conseil communal ou du Conseil de CPAS.
Ces délégués sont désignés par le Conseil communal de chaque Commune ou CPAS associé parmi les membres des Conseils et Collèges communaux de la Commune ou CPAS, proportiornellement à la composition du Conseil communal.
Article 54
Les membres des Conseils communaux ou de CPAS intéressés, ainsi que toute personne domiciliée sur le territoire d'une des Communes ou CPAS associés, peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le Président prononce Immédiatement le huis clos et la réunion ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.
Article 55
Les procès-verbaux, ainsi que les expéditions ou extraits délivrés, sont signés par le Président et le secrétaire. Copie en sera adressée dans les 15 jours au Ministre ayant la tutelle des Associations de Communes dans ses attributions.
Article 56
Les décisions ne sont valablement prises que si elles ont obtenu, outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des Conseillers communaux représentés, sous réserve des majorités spéciales prévues par les présents statuts ou ia loi.
Quand il s'agit de question de personnes, le scrutin secret est obligatoire. En cas de nomination, la majorité absolue est requise. Si aucun candidat ne recueille la majorité absolue au 1er tour, il est procédé à un scrutin de baliottage entre les deux candidats les plus favorisés au 1er tour. En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.
Article 57
$1-Quand il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, l'Assemblée générale n'est valablement constituée que pour autant que la convocation contienne, avec l'ordre du jour, le texte des modifications proposées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour et délibérera valablement quelle que soit la partie du capital représentée.
$2-La majorité des deux tiers des voix présentes est nécessaire pour admettre la modification ; en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge Article 58
L'Assemblée générale peut révoquer a tout moment tout administrateur 4 la demande du Conseil d'administration pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements écrits prévus à l'article L1532-1$ 1er du Code de la Démocratie locale. L'Assemblée générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES ORGANES DE L'INTERCOMMUNALE
Article 59
Chaque organe de gestion de l'intercommunale adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'Assemblée générale conformément à l'article 50 des statuts.
Ce règlement d'ordre intérieur est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux ou de CPAS prévus à l'article 24 alinéa 3 des statuts.
Article 60
Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, il est donné lecture du projet de procès-verbal de la précédente séance, à l'ouverture de chaque séance. Le projet de procès-verbal est joint à la convocation. Il est mis & la disposition en même temps que l'ordre du jour.
Les organes de gestion de Intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres sont physiquement présents. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
CHAPITRE IX : EXERCICE — REPARTITION — RESERVE
A Exercice social
Article 61
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 62
Le 31 décembre de chaque année, les écritures de l'Intercommunale sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse le bilan, le compte de résultats et ses annexes.
B/ Répartition des charges et réserve
Article 63
Après constitution de la réserve légale, l'Assemblée générale statue sur l'affectation du solde bénéficiaire éventuel du compte de résultats.
Article 64
L'Assemblée générale peut créer des réserves indisponibles qui ne pourront être distribuées qu'avec l'accord d'une Assemblée générale statuant dans les conditions d'une modification des statuts. Cette réserve pourra être affectée à l'apurement des pertes reportées par simple décision de l'Assemblée générale.
La prise en charge de la perte, dans la mesure où elle a été réalisée à partir d'une réserve alimentée par une réduction de capital, sera considérée comme ayant été assumée par les associés au prorata de leurs action au moment de la constitution de la réserve disponible,
Article 65
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, les dispositions de l'article 7 :228 du Code des Sociétés et des associations sont d'application.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
En tout état de cause, la prise en charge du déficit est assurée par les associés dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital.
Article 66
Chaque année, endéans les 15 jours de leur approbation par l'Assemblée générale ordinaire, le bilan, le compte de résultats et les annexes sont transmis à l'autorité de tutelle.
Article 67
Les associés seront tenus de liquider les états de frais des prestations fournies pour leur compte dans un délai de trois mois à partir de leur envoi sous peine de se voir appliquer la disposition prévue au troisième alinéa de l'article 7.
CHAPITRE X : DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 68
L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux fiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux, après que les Conseils communaux des Communes associées aient été appelés à délibérer sur ce point.
Article 69
En cas de dissolution avant terme, de non prorogation ou de retrait à l'échéance du terme statutaire de l'Intercommunale, la Commune ou l'Association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'Intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui fa concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la Commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la Commune et affectés à son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis.
Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'Intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La Commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit de recevoir sa part dans l'Intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
La reprise de l'activité de l'Intercommunale par la Commune ou une autre Association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à Intercommunale ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entretemps à être exercée par celle-ci.
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas repris dans les statuts, les associés devrorit se conformer aux dispositions du code des sociétés et des associations, au code de la démocratie locale et aux dispositions décrétales.
ill.-DISPOSITIONS TRANSITOIRES
AJ Assemblée générale extraordinaire
A l'instant, la société étant constituée, la société comparante prend les décisions suivantes :
1.Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-neuf,
2.Première assemblée générale annuelle
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin deux mille vingt.
3.Administrateurs
Le nombre d’administrateurs est fixé a onze.
Sont appelés à cette fonction, les administrateurs repris sur la liste ci-annexée étant :
-Madame Martine GENOVA, demeurant a Virelles,
-Monsieur Bemard JACQMIN demeurant a Chimay,
-Monsieur Willy MEERTENS demeurant 4 Riézes,
-Monsieur Florent THONET demeurant à Chimay,
Monsieur Vincent DELIRE demeurant à Couvin,
-Monsieur Bernard GILSON demeurant à Frasnes,
Madame Laurence PLASMAN demeurant à Gonrieux,
Monsieur Francis SAULMONT demeurant à Couvin,
Monsieur Willy DECUIR demeurant à Froidchapelle,
Madame Fabienne BROUSMICHE demeurant à Macon,
Monsieur Jean-Marc POULLAIN demeurant à Momignies, tous ici présents à l'exception de Monsieur Florent THONET et Madame Laurence PLASMAN, excusés, et qui acceptent.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés aura une durée de six ans et se terminera immédiatement aprés l'assemblée générale annuelle du premier semestre de l'an deux mille vingt-cinq.
Leur mandat est gratuit.
4. Réviseur
L'assemblée appelle aux fonctions de réviseur Monsieur Philippe BERIOT, représentant la SPRL « AUDICIA » dont le siége social est établi à 6534 GOZEE, rue de Bomerée, 89.
Le réviseur ainsi nommé exercera son mandat durant les années deux mille dix-neuf à deux mille vingt et un.
Ses émoluments annuels sont fixés à trois mille neuf cent euros (3.900,00 EUR) hors TVA,
B/ Conseil d'administration se réunira dès après la présente assemblée constitutive.
(..)
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siége social de AIHSHSN, Boulevard Louise 18 à 6460 Chimay.
DECLARATIONS FISCALES
1.Le notaire soussigné donne lecture des article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement et des articles 62, §2, et 73 du Code de la TVA.
2.La société comparante déclare que :
a)L'actìf net transféré s'élève a neuf millions quarante-huit mille sept cent treize euros et dix-sept centimes se décompose comme suit :
Donations Apports-Dons : 189.478,00
Réserves légales : 278.966,72
Réserves indisponibles : 204.125,01
Résultat reporté : 2.527.636,67
Subsides en capital : 3.058.839,53
Soit un actif net de : 9.048.713,17
b}La valeur des droits sociaux attribués en rémunération de ce transfert n'excède pas la valeur nette de ce transfert et l'apport est rémunéré uniquement en droits sociaux.
3. La présente constitution par scission de l'AIHSHSN bénéficiera de l'enregistrement gratuit, conformément aux dispositions de l’article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de l'exonération du droit d'écriture. 4. La présente scission a lieu sous le bénéfice des article 117, $1, et 120, alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, 83, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
Moniteur | | Pourl'appiication de Varticle 211 du Code des impéts sur les revenus, la société comparante déclare: : beige - Que la société scindée et l'Association intercommunale Générations THJERACHE ont leur siège social en
Belgique ;
-Que l'opération de scission est réallsée conformément aux dispositions du Code des sociétés ; -Que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique. :
5.Sur l'interpellation du Notaire soussigné, la société comparante déclare être assujettle à la TVA sous-le n°BE201.704.471.
Vv
CONDITION RESOLUTOIRE
Les présents statuts sont adoptés sous la condition RESOLUTOIRE soit du refus ou de l'absence de décision de l'autorité de tutelle dans le délai légal d'exercice de la tutelle d’approbation, c'est a dire trente jours à dater de la transmission de l'acte par la société scindée au pouvoir de tutelle.
En conséquence, dans ce cas, la présente société sera censée n'avoir jamais existé.
Les prestations et services assurés pour le secteur intergénérationnel seront considérés comme ayant été toujours réalisés dès l’origine pour compte de la société AIHSHSN.
(..)
Marie-Cécile STEVAUX, Notaire à Chimay
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Mentionner sur la dernière page du volet B: "Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
19/07/2021
Description: Med DOG 19,01 1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe EUR Friburedert ENTER Fr Fiairramt _ Division de Ghar leroi CE 09 AL 2021 21086601 “Le Grafier Mentionner sur N° d'entreprise : 0734 919 015 Nom (en entier): Association Intercommunale Générarations Thiérache {en abrégé) : A.LG.T. Forme légale : SC Adresse complète du siège : Avenue du Châlon 2 - 6460 Chimay Objet de l’acte: Démission - Nomination d'administrateur Extrait du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue le 30 décembre 2019 au sein de la Résidence le Chalon et approuvé en réunion du 17 septembre 2020 L'Assemblée Générale : 4. Accepte la démission de Mme Laurence PLASMAN qui intègre le CG de l'A.L.H.S.H.S.N. Accepte la nomination de Mr Raymond DOUNIAUX qui intègre le CA et l'AG de l'A..G.T. Approuve la nomination de Mme Martine GENOVA qui intègre le CG de l'AI.G.T. Certifié conforme Florence ROUSSEAUX, Willy DECUIR, Secrétaire des Instances Président de l'AIGT Extrait du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue le 17 septembre 2020 au centre culturel Sudhaina à Baileux et approuvé en réunion du 17 décembre 2020 L'Assemblée Générale : " 2. Approuve à l'unanimité la désigantion de Mr Olivier RECLOUX en qualité d'administrateur de [A.[.G.T. en remplacement de Mr Jean-Marc POULLAIN. Certifié conforme Florence ROUSSEAUX, Willy DECUIR, Secrétaire des Instances Président de l'AIGT la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
24/07/2020
Description:
Fa SAS
y fn mal er Mod DOC 18,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
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mn
Entreprise du Hainaut Division de Charleroi
Ki te UL 5 us ¢
1" Le Greffier T&
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N° d'entreprise : 0734 919 015
Nom :
(en entier): Association Intercommunale Générations Thiérache
{en abrégé) : AIGT
Forme légale : SC
Association Intercommunale Hospitalière
du Sud-Hainaut et du Sud-Namurois
Boulevard Louise 18 - 6460 CHIMAY
approuvé en réunion du 30 octobre 2019
Le Conseil d'Administration :
«
7.4.Modifications du temps de travail
>
Certifié conforme.
Elise RENARD,
Conseiller juridique
& secrétaire des Instances
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Soins de Santé.
L'Organe restreint de gestion :
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2020.
Pour extrait conforme,
Elise RENARD,
Conseiller juridique
& secrétaire des Instances
Adresse complète du siège: Avenue du Chalon, 2 - 6460 Chimay
Objet de l’acte : Démission du Directeur général
Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration
tenue le 13 août 2019 au Centre de Santé des Fagnes
7.4.1.Accorde & Monsieur LEVANT Jean-Paul, Directeur Général, domicilié Rue Dauphine 17 à 5660 MARIEMBOURG, sa mise à la pension au 01/05/2020.
Extrait du procès-verbal de la réunion de l'Organe restreint de gestion
tenue le 12 juillet 2019 au Centre de Santé des Fagnes
Willy DECUIR, * |
Président du CA :
15.2.Est informé du souhait de Monsieur Jean-Paul LEVANT d'arrêter sa carrière de Directeur général fin avril!
Prend acte de cette décision qui est irrévocable et souhaite que pour le prochain CA, un profil de fonction soit! défini pour le poste de Directeur Général de l'AIHSHSN et qu'une liste de bureaux potentiellement à même de: fnener le recrutement et la sélection des candidats soit proposée. »
Willy DECUIR,
Président du CA
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom ef signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
24/07/2020
Description: 4 r Dem Km N : Mod DOG 19.01 wa mn . Vr \ Copie a publier aux annexes au Moniteur belge lu a après © de l'acte au greffe Tribunal de PÉntreprise du Hainaut! Réservé .. Divis ion de Charleroi T ‘cr ogg | 5 num TA Le Groffier | E NP d' entreprise : 0734 919 015 , | Nom (en enter); Association intercommunale Générations Thiérache {en abrégé): AIGT Forme légale : SC 3 : Adresse complète du siège : Avenue du Chalon, 2 - 6460 Chimay Qbiet de Facte : Désignation de la Directrice générale Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration tenue du 11 mars 2020 à la Résidence Le Chalon ; Le Conseil d'Administration : & ‘4. Approuve à l'unanimité la désignation de Madame Myriam Adant en tant que directrice générale de TAG. Ti : & partir du 1/05/2020 (voir point 4 de la note au Conseil d'administration Certifié conforme. | Florence ROUSSEAUX ‘ Willy DECUIR, Secrétaire des Instances AIGT + Président du CA i i i é h é i } t i t i t t ; i : i ; : : i i i i i i i i ! i ‘ i é } é ; i i t ; t i i i é t i i i : ‘ i i i i ; ia it ! : i i i i t i i i i ' i t : t 1 t i ; i : i t i { H i \ { : i ' i i ; ; H i t i i 8 : : : t i i i : : \ er sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
25/01/2023
Description:
Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Mod DOG 19.01
Tribunal de l'Entreprise du Hainaut
F Division Charterot
a MT 230123 380 ge | Le Grgffier
er) r TOR RR ce 7
il N° d'entreprise : 0734 919 015
il Nom -
a (en entien : Association Intercommunale Générarations Thiérache Ht (en abrégé) : A.LG.T.
Forme légale : SC
r 1 i i i ‘ t i I i
Adresse complète du siège :
Bomerée, 89.
Certifié conforme
Florence ROUSSEAUX,
Secrétaire des Instances
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Avenue du Châlon 2 - 6460 Chimay
Objet de l’acte : Désignation d'un réviseur
Extrait du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue le 15 décembre 2022 à la salle des mariages de l'Hotel de ville de Chimay
Ses émoluments annuels sont fixés à cinq mille deux cents euros (5.200,00 €) hors TVA.
Willy DECUIR,
Président de l'AIGT
L'Assemblée Générale du 15 décembre 2022 ratifie l'approbation du marché de service de réviseur tel qu'arrêté par le Comité de Gestion du 17/06/2022 et attribue à l'unanimité, le mandat du réviseur à Monsieur Philippe BERIOT, représentant la SPRL "AUDICIA" dont le siège social est établi à B-6534 GOZEE, rue de
Le réviseur ainsi nommé exercera son mandat pour une durée de 3 ans prenant fin directement après l'Assemblée Générale de 2025 approuvant les comptes annuels de l'exercice 2024.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom ef signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
11/06/2021
Description:
Mod DOC 49.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
A Tribunal de l'Entreprise du Hainaut Réserve | Division de Charleroi
03 Ju 2021
au
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beige
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\ 5 N° d'entreprise : 0734 919 015
Nom
(en entier) : Association Intercommunale Générations Thiérache
(en abrégé) : ALG.T.
Forme légale : SC
Adresse complète du siège : Avenue du Chalon,2 - 6460 Chimay
Obiet de l'acte : Démission - Nomination du Directeur Général
Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration tenue le 25 mars 2021 à 19 heures à l'Hôtel de Ville de Chimay.
Le Conseil d'Administration :
n
12, Modifications du temps de travail et mises à la pension - Information :
12.1. Résidence Le Chalon : :
12.1.2. Accorde à Madame Myriam ADANT, Directrice générale, Rue de l'Eau Blanche, 5 à 6461 VIRELLES, la mise à la pension au 01/05/2021 ;
Certifié conforme.
Florence ROUSSEAUX, Willy DECUIR,
Secrétaire des Instances de l'AI.G.T, Président de l'A.L.G.T.
Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration tenue le 25 mars 2021 à 19 heures à l'Hôtel de Ville de Chimay.
Le Conseil d'Administration :
13.Remplacement de Mme Myriam ADANT au 01/05/2021 :
Désigne Monsieur Jean-Marc POULLAIN au poste de Directeur général de PALG.T. à dater du 01/05/2021.
Certifié conforme.
Florence ROUSSEAUX, Willy DECUIR,
7 Sécrétaire des Instances de 'ALG.T. Président de l'A..G.T.
à
Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
Association Intercommunale Générations THIERACHE
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2 Avenue du Châlon(CH) 6460 Chimay