Mise à jour RCS : le 13/05/2026
BA Group
Active
•0752.751.177
Adresse
19 Avenue des Arts Box 2 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Activité
Commerce de détail de boissons, assortiment général
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
19/08/2020
Dirigeants
Informations juridiques
BA Group
Numéro
0752.751.177
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0752751177
EUID
BEKBOBCE.0752.751.177
Situation juridique
normal • Depuis le 19/08/2020
Activité
BA Group
Code NACEBEL
47.252, 92.000, 46.150, 47.110, 47.621•Commerce de détail de boissons, assortiment général, Activités de jeux d’argent et de paris, Activités d’intermédiaire du commerce de gros en meubles, biens domestiques et quincaillerie, Commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominent, Commerce de détail de journaux et autres publications périodiques
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, arts, sports and recreation
Finances
BA Group
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 2.0M | 1.2M | 1.8M |
| Marge brute | € | 178.1K | 98.7K | 82.5K |
| EBITDA - EBE | € | 40.1K | 37.3K | 10.4K |
| Résultat d’exploitation | € | 40.1K | 37.2K | 10.4K |
| Résultat net | € | 25.6K | 24.4K | 6.2K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 62,95 | -32,513 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 8,852 | 7,992 | 4,506 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 1,992 | 3,016 | 0,568 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 16.8K | 55.6K | 16.3K |
| Dettes financières | € | 238.2K | 252.7K | 252.7K |
| Dette financière nette | € | 221.4K | 197.0K | 236.4K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 5,522 | 5,289 | 22,741 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 62.2K | 36.6K | 12.2K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 1,271 | 1,976 | 0,341 |
Dirigeants et représentants
BA Group
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 05/01/2024
Numéro: 0752.751.177
Cartographie
BA Group
Documents juridiques
BA Group
1 document
BA Group
- SRL
BA Group
- SRL
19/08/2020
Comptes annuels
BA Group
3 documents
Comptes sociaux 2023
12/06/2024
Comptes sociaux 2022
31/08/2023
Comptes sociaux 2021
05/08/2022
Établissements
BA Group
4 établissements
BA Press Enghien
En activité
Numéro: 2.344.895.321
Adresse: 30 Place du Vieux Marché(E) 7850 Enghien
Date de création: 03/04/2023
BA Press Station
En activité
Numéro: 2.305.883.505
Adresse: 52 Rue de la Station 7090 Braine-le-Comte
Date de création: 20/08/2020
BA Press Grand Place
En activité
Numéro: 2.305.883.604
Adresse: 11 Grand Place 7090 Braine-le-Comte
Date de création: 20/08/2020
BA Press Braine l'Alleud
Fermé
Numéro: 2.319.629.789
Adresse: 40 Chaussée Reine Astrid 1420 Braine-l'Alleud
Date de création: 15/07/2021
Publications
BA Group
2 publications
Capital, Actions, Démissions, Nominations
05/03/2024
Rubrique Constitution
21/08/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BA Group
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station 46
: 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte : CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT
Le dix-neuf août.
Par devant Nous, Amélie LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise 666 765 924RPM Mons.
COMPARAIT :
Monsieur AMER Zohaib, né à Gujrat (Pakistan), le vingt-six décembre mil neuf cent nonante-trois, identifié au registre national sous le numéro 93.12.26-329.55, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration légale, domicilié à 7060 Soignies, clos des Bergeronnettes 8. Fondateur
Le comparant ci-dessus est le seul fondateur.
A. – CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabilité limitée dénommée « BA Group », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Station, 46, au moyen d’apports de fonds à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 EUR) représentés par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. (article 5:12.CSA).
Conformément à l’article 5:8. CSA :
Le fondateur déclare que les apports doivent être totalement libérés. Il déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues (mention obligatoire prévue par l’article 5:12 CSA), au prix de cinquante euros (50,00 EUR) chacune, comme suit :
• par Monsieur AMER Zohaib prénommé à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 EUR), soit cent (100) actions.
Total: cinq mille euros (5.000,00 EUR), pour cent (100) actions
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en espèces effectué au compte numéro BE17 7512 1062 3921, ouvert au nom de la société en formation auprès de AXA.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt. Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
*20338400*
Déposé
19-08-2020
0752751177
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à mille cent quatre-vingt-trois euros et dix-neuf cents (1.183,19 EUR).
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « BA Group ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 4 – Objet et But(s) de la société
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
1/ Activité principale : alimentation générale, commerce de détail (presse, tabac, loto) et la logistique ;
-entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ; - matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie; - tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux:
-tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large;
-vente et achat de véhicules ;
- tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du Tiers-Monde; - tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents;
- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de Jardins et de pépinières;
- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles; - tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition ;
- tous matériaux de bureau et de l'Informatique ;
- marchés publics,
2/ Elle a aussi pour objet l'exploitation de :
- entreprise d'édition comprend les livres, romans, cartes de vœux, documentations économiques, disques et d'impression de carte géographique ;
- atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux marocains ; - atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires;
- tous snack-bars, salon de thé, friterie, brasseries, hôtels, restaurants, la "petite restauration", sandwiches à emporter, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet er service traiteur; - la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoires de développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques, la location de DVD ;
- de taxis, car-wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,...), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, ainsi que tous accessoires automobiles; - d'un salon de coiffure ;vente de mèches et produits de salon ;
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance;
- toute opération généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers.
- l’exercice de toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, tel que notamment l'exploitation d'un magasin de "copy-center" ; - l’exercice de toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la
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télécommunication, de traitement d'informations et de transmission, tels que notamment la création, la diffusion, la gestion de logiciels ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou autres, ainsi que l'exploitation et la gestion de cabines téléphoniques et cybercafé ; - toute opération généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers.
3/ La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, pour son propre compte, en Belgique ou à l’étranger, notamment par l’achat, la vente, la construction et la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs gérants ou membres de l’ assemblée générale.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation ou le développement. De même que s’intéresser par toute vois dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet social serait analogue ou connexe aux siens ou encore susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
Elle peut accepter des mandats d’administrateur, de gérant, de commissaire, de directeur et de liquidateur dans toutes autres sociétés.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
§ 1. Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, à peine de nullité, qu’avec l’obtention de l'unanimité des actionnaires comme dit sous le §2 ci-après.
§ 2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'unanimité des actionnaires, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e- mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
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mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
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Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA. Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au- torisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le trente-et-un décembre 2021. 2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2022, à 18 heures.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur Amer Zohaïb, ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré. L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
5° L’organe d’administration reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2020.
6°- Le siège social est fixé à 7090 Braine-le-Comte, Rue de la Station, 46. IDENTITE
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Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité. Droit d'écriture
Le droit d'écriture s'élève à 95,00 €.
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial. Le Notaire a attiré l’attention des parties sur le droit ou libre choix d’un conseil. Le comparant déclare avoir reçu du Notaire toutes les explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements pris comme proportionnels et équilibrés.
D O N T A C T E.
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la loi.
Le comparant signe avec le notaire.
Pour extrait conforme.
Le Notaire Amélie LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.
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