Mise à jour RCS : le 25/04/2026

Beside Tax Shelter

Active

•

0506.993.858

Adresse

35 Avenue du Japon 1420 Braine-l'Alleud

Activité

Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion

Effectif

Entre 5 et 9 salariés

Création

19/12/2014

Informations juridiques

Beside Tax Shelter

Numéro

0506.993.858

SIRET (siège)

2.238.395.655

Forme juridique

Société anonyme

Numéro de TVA

BE0506993858

EUID

BEKBOBCE.0506.993.858

Situation juridique

normal • Depuis le 19/12/2014

Capital social

61500.00 EUR

Activité

Beside Tax Shelter

Code NACEBEL

70.200•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion

Domaines d'activité

Professional, scientific and technical activities

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Établissements

Beside Tax Shelter

1 établissement

BESIDE TAX SHELTER

En activité

Numéro: 2.238.395.655

Adresse: 35 Avenue du Japon 1420 Braine-l'Alleud

Date de création: 19/12/2014

Finances

Beside Tax Shelter

Performance		2023	2022	2021	2020
Chiffre d’affaires	€	2.9M	4.1M	4.0M	3.0M
Marge brute	€	2.9M	4.1M	4.0M	3.0M
EBITDA - EBE	€	1.0M	2.2M	2.5M	1.5M
Résultat d’exploitation	€	959.5K	2.2M	2.5M	1.5M
Résultat net	€	757.3K	1.6M	1.8M	1.1M
Croissance		2023	2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	-28,46	2,496	34,115	0
Taux de marge brute	%	100	100	100	100
Taux de marge d'EBITDA	%	35,511	54,743	62,509	50,54
Autonomie financière		2023	2022	2021	2020
Trésorerie	€	2.3M	2.0M	1.6M	1.0M
Dettes financières	€	0	0	0	0
Dette financière nette	€	-2.3M	-2.0M	-1.6M	-1.0M
Solvabilité		2023	2022	2021	2020
Fonds propres	€	3.9M	3.8M	2.9M	1.3M
Rentabilité		2023	2022	2021	2020
Marge nette	%	26,06	40,517	45,824	37,324

Dirigeants et représentants

Beside Tax Shelter

3 dirigeants et représentants

Information réservée aux clients

Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.

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Documents juridiques

Beside Tax Shelter

2 documents

Statuts coordonnés

17/06/2020

Statuts coordonnés

07/10/2022

Comptes annuels

Beside Tax Shelter

9 documents

Comptes sociaux 2023

26/06/2024

Comptes sociaux 2022

30/06/2023

Comptes sociaux 2021

18/07/2022

Comptes sociaux 2020

30/06/2021

Comptes sociaux 2019

10/07/2020

Comptes sociaux 2018

21/06/2019

Comptes sociaux 2017

29/06/2018

Comptes sociaux 2016

08/06/2017

Comptes sociaux 2015

15/06/2016

Publications

Beside Tax Shelter

9 publications

Rubrique Constitution

23/12/2014

Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 Siège : N° d'entreprise : (en abrégé) : Objet(s) de l'acte : (en entier) : (adresse complète) Belga Films Fund Avenue du Japon 14 1420 Braine-l'Alleud Société anonyme Forme juridique : Dénomination Constitution ~~D'un acte reçu par le notaire Valérie DHANIS, notaire associée à Braine-l'Alleud, en date du 17 décembre 2014, il résulte que: 1 La société anonyme « BFF HOLDING », ayant son siège à Braine-l’Alleud, Avenue du Japon 4. Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0506.885.178. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Valérie DHANIS, notaire associé à Braine-l’Alleud, en date du 15 décembre 2014, en cours de publication aux Annexes du Moniteur belge. 2 La société anonyme « BELGA FILMS », ayant son siège à Braine-l’Alleud, Avenue du Japon 4. Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0407.652.101. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Pierre Leemans, alors à Bruxelles, en date du 3 décembre 1970, publié aux annexes du Moniteur belge du 10 décembre suivant sous le numéro 3291-3, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Olivier Brouwers, à Bruxelles en date du 30 avril 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 mai suivant sous le numéro 14104138. 3° Monsieur DELVILLE Fabrice Cédric Bernard Michel, né à Uccle le 10 octobre 1968, domicilié à Watermael-Boitsfort, Avenue des Campanules, 71 Ont constitué une société sous forme de Société Anonyme dénommée "Belga Films Fund". Que les parts ont été souscrites comme suit: -par la société anonyme « BFF HOLDING », 97 actions, soit pour cinquante-neuf mille six cent cinquante-cinq euros (59.655,00 EUR) -par la société anonyme « Belga Films », 2 actions, soit pour mille deux cent trente euros (1.230,00 EUR) -par Monsieur Fabrice DELVILLE, 1 action, soit pour six cent quinze euros (615,00 EUR). Que le capital est de soixante et un mille cinq cents euros est entièrement libéré. Que cette somme a été déposée sur un compte ING dont l’attestation a été annexée à l’acte de constitution Et dont les statuts sont les suivants: ARTICLE 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE *14313051* Déposé 19-12-2014 0506993858 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée "Belga Films Fund". En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société, doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation. ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à Braine-l’Alleud, Avenue du Japon, 14. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger. ARTICLE 3 - OBJET La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, directement ou par l’entremise de filiales, toute opération conceptuelle ou matérielle relative à la recherche d’investisseurs disposés à participer au financement de la production d’œuvres audiovisuelles, la gestion, le management, le conseil, la consultance l’expertise technique, l’assistance, la formation, le marketing, la représentation, l’intermédiation et tous autres services en général dans le domaine du financement de la production d’œuvres audiovisuelles. La société peut, dans les limites de son objet social, en général, tant directement qu’indirectement, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Ceci inclut le fait de constituer et donner des programmes de formations non-commerciales aux professionnels du chiffre sur les matières et actualités fiscales en Belgique. Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de transfert, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière, ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, entreprises, associations ou affaires ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser la réalisation ou de faciliter la commercialisation de ses produits ou services. Elle peut acquérir tous biens immobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’objet de la société. Il est précisé que les activités de la société s’appuieront notamment sur le régime fiscal dit « Régime Fiscal Tax Shelter », prévu par l’article 194ter du Code des Impots sur le Revenu 1992, tel qu’inséré par l’article 128 de la loi-programme du 2 août 2002 et tel qu’ultérieurement modifié, en ce compris ses éventuelles modifications futures. ARTICLE 4 – DUREE La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts. ARTICLE 5 – MONTANT ET REPRESENTATION Le capital social est fixé à la somme soixante et un mille cinq cents euros, divisé en 100 actions, sans valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social, numérotée de 1 à 100 et conférant les mêmes droits et avantages. ARTICLE 6 – PARTS BENEFICIAIRES A. Il existe en outre trente (30) parts bénéficiaires de catégorie A, non représentatives du capital, attribuées en contrepartie de services rendus à la société. Les parts bénéficiaires de catégorie A seront nominatives ; la mention de leur nature et de la date de leur création sera faite sur le registre des parts bénéficiaires nominatives ; des certificats d’inscription, portant les mêmes mentions, seront remis aux propriétaires de parts bénéficiaires de catégorie A. Les parts bénéficiaires de catégorie A sont cessibles. En cas de décès du propriétaire, ses parts bénéficiaires sont annulées de plein droit. Les parts bénéficiaires de catégorie A ne confèrent pas le droit de vote à leurs propriétaires (qui n’ont pas le droit d’assister aux assemblées générales), sauf application des articles 559, 560, 620 et 781 du Code des sociétés. Le dividende afférent à chaque part bénéficiaire de catégorie A est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. La somme des dividendes à distribuer aux parts bénéficiaires de catégorie A ne peut dépasser trente pourcent (30%) du bénéfice distribuable. En cas de liquidation de la société, les parts bénéficiaires de catégorie A ne confèrent aucun droit dans le boni de liquidation. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi. ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE III - TITRES ARTICLE 9 - NATURE DES TITRES Les actions sont nominatives ou dématérialisées. Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. TITRE IV - ADMINISTRATION ET Contrôle ARTICLE 12 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. ARTICLE 13 - VACANCE En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace. ARTICLE 14 - PRESIDENCE Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer. ARTICLE 15 - REUNIONS Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. ARTICLE 16 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. C/Lorsqu’une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d’une conférence téléphonique ou d’une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précisions les moyens techniques utilisés. D/Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. Si, lors d’une séance du conseil d’administration, un administrateur a, sur un ou plusieurs points, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, outre le respect des dispositions prévues par le Code des sociétés, cet administrateur ne pourra prendre part ni assister à la délibération et au vote sur ce ou ces points. ARTICLE 17 - PROCES-VERBAUX Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés. Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué. ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. ARTICLE 19 - GESTION JOURNALIERE a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales : -soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué; -soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs. le conseil d'administration fixe les attributions respectives. b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs. ARTICLE 20 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES La société est représentée, y compris dans les actes et en justice : -soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué; -soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 21 – COMITE DE DIRECTION Le conseil d’administration est autorisé à délégué ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, dont les membres sont administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu de la loi. Le conseil d’administration est chargé de surveiller le comité de direction. Le conseil d’administration désigne les membres du comité de direction, détermine les conditions de leurs désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction. ARTICLE 22 - CONTROLE Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 23 - COMPOSITION ET POUVOIRS L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents. ARTICLE 24 - REUNION L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier mercredi du mois de juin de chaque année à 16 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. ARTICLE 25 - CONVOCATIONS Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE 26 -ADMISSION A L'ASSEMBLEE Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Le conseil d’administration peut exiger que pour être autorisé à assister à l’assemblée générale, les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation, une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées. Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède. ARTICLE 27 - REPRESENTATION Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l’assemblée. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaires ; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 une seule et même personne. ARTICLE 28 – VOTE PAR CORRESPONDANCE Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté dans l’avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et mis à disposition des actionnaires par la société. ARTICLE 29 - B U R E A U L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut, par l'administrateur délégué. ARTICLE 30 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Dans les assemblées générales ordinaires et spéciales, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. Dans les assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes les décisions prises sauf décision contraire de l’assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas échéant des tiers qui auraient pris un engagement à l’occasion de ces décisions. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. ARTICLE 31 -DROIT DE VOTE Chaque action donne droit à une voix. ARTICLE 32 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. ARTICLE 33 - MAJORITE SPECIALE Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi. ARTICLE 34 - PROCES-VERBAUX Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs. TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS ARTICLE 35 - EXERCICE SOCIAL L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable. ARTICLE 36 - VOTE DES COMPTES ANNUELS Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe. ARTICLE 37 - DISTRIBUTION Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi. ARTICLE 38 - PAIEMENT DES DIVIDENDES Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 39 - LIQUIDATION En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, sous réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs. ARTICLE 40 - REPARTITION Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes les actions. TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 41 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. ARTICLE 42 - COMPETENCE JUDICIAIRE Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts: compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. ARTICLE 43 - DROIT COMMUN Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites. ARTICLE 44 – PACTES D’ACTIONNAIRES Si un pacte d’actionnaire était établi entre les actionnaires, celui-ci prévaudra sur l’ensemble des dispositions prévues ci-dessus dans les limites des règles impératives édictées par le Code des sociétés. III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES 1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015. 2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016. 3. - NOMINATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Les comparants nomment comme administrateurs : 1/Monsieur de BETHUNE Jérôme Thomas Patrick Marie, né à Louvain le 30 août 1971, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue des Trois Tilleuls, 12. 2/Monsieur DELVILLE Fabrice Cédric Bernard Michel, né à Uccle le 10 octobre 1968, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Campanules, 71. 3/Monsieur VERMAUT François Jean-Paul Martine, né à Tournai le 4 février 1972, domicilié à Vieux-Genappe, Rue de Bruxelles, 175. 4/Monsieur VANDENBOSCH Patrick Raoul Luc Maurice, né à Uccle le 23 janvier 1969, domicilié à Lasne, Avenue du Général Morand, 7. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 Tous présents ou représentés et qui ont accepté le mandat qui leur est conféré. Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes. Leur mandat est gratuit. Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2021. La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 27 des statuts par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs. 4. - REPRISE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION. En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprendra, dans le délai légal, les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier janvier 2014. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est- à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent. CONSEIL D’ADMINISTRATION A l’instant, se réuni le conseil d’administration nouvellement nommé aux fins de procéder à la nomination du président et de déléguer des pouvoirs. 1/Nomination de l’administrateur délégué A l’unanimité, le conseil d’administration décide de nommer Monsieur Jérôme de Béthune, précité, en tant qu’administrateur délégué. 2/Délégation de pouvoirs Le conseil d’administration décide également de conférer tous pouvoirs à Monsieur François VERMAUT, précité, afin d’assurer l’inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises et de l’administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Valérie DHANIS, notaire associée Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2014-12-23/0313051

Capital, Actions, Démissions, Nominations

22/06/2020

Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0506993858 Nom (en entier) : Belga Films Fund (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège Avenue du Japon 14 : 1420 Braine-l'Alleud Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS D’un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, notaire associé à Braine-l’Alleud, en date du 17 juin 2020 il résulte que les actionnaires de la société anonyme « Belga Films Fund », ayant son siège à Braine-l’Alleud, Avenue du Japon, 14 ont décidé de ce qui suit : Première résolution L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration prévu par l’article 7 :155 du Code des sociétés et des associations justifiant les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits des classes existantes. Ce rapport est resté annexé au procès-verbal d’assemblée générale. L’assemblée a constaté qu’aucune donnée financière ou comptable sous-tendent le rapport de l’ organe d’administration et que dès lors, conformément à l’article 7 :155 du Code des sociétés et des associations, aucun rapport de commissaire n’est nécessaire. L’assemblée générale a décidé de créer cinq nouvelles catégories de parts bénéficiaires soit les catégories B,C,D, E et F, dont les caractéristiques sont les suivantes : *Titre concerné : part bénéficiaire non convertible *Attribution : gratuite *Nombre de parts Par catégorie: 20 *Durée : durée indéterminée *Forme : nominative *Cessibilité : non cessible *Droit de vote : absence de droit de vote sauf application des articles 7 :154 ; 7 :155 ; 7 :215 et 14 :8 du Code des sociétés et des associations. *Droit aux dividendes : la part bénéficiaire donne droit de participer aux distributions de dividendes, en ce compris les dividendes d’exercices antérieurs à son émission dans l’hypothèse où la décision de distribution des dividendes est adoptée postérieurement à l’émission des parts bénéficiaires. *Droit au boni de liquidation : la part bénéficiaire ne confère aucun droit de participation dans le boni de liquidation *Représentation du capital : la part bénéficiaire ne représente pas le capital *Modification ou suppression de la part bénéficiaire : la suppression de la part bénéficiaire ou une modification de ses termes et conditions *20327497* Déposé 18-06-2020 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 interviendront valablement par une décision unilatérale de l’assemblée générale des actionnaires tenue par acte authentique aux conditions de quorum et de majorité imposées pour la modification des statuts. La suppression de la part bénéficiaire ou la modification de ses conditions interviendra sans qu’un accord ne soit nécessaire de la part du détenteur de la part bénéficiaire. Deuxième résolution En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Troisième résolution Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1: Dénomination et forme La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « Belga Films Fund » Article 2: Siège Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. 1. société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. Article 3: Objet La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, directement ou par l’entremise de filiales, toute opération conceptuelle ou matérielle relative à la recherche d’investisseurs disposés à participer au financement de la production d’œuvres audiovisuelles, la gestion, le management, le conseil, la consultance l’expertise technique, l’assistance, la formation, le marketing, la représentation, l’ intermédiation et tous autres services en général dans le domaine du financement de la production d’ œuvres audiovisuelles. La société peut, dans les limites de son objet social, en général, tant directement qu’indirectement, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Ceci inclut le fait de constituer et donner des programmes de formations non-commerciales aux professionnels du chiffre sur les matières et actualités fiscales en Belgique. Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de transfert, de fusion, de souscription, de participation, d’ intervention financière, ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, entreprises, associations ou affaires ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser la réalisation ou de faciliter la commercialisation de ses produits ou services. Elle peut acquérir tous biens immobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’objet de la société. Il est précisé que les activités de la société s’appuieront notamment sur le régime fiscal dit « Régime Fiscal Tax Shelter », prévu par l’article 194ter du Code des Impots sur le Revenu 1992, tel qu’inséré par l’article 128 de la loi-programme du 2 août 2002 et tel qu’ultérieurement modifié, en ce compris ses éventuelles modifications futures. Article 4: Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Titre II: Capital Article 5: Capital de la société Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros. Il est représenté par 100 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100 représentant chacune 1/100ème du capital social, totalement libérées. Article 6: Parts bénéficiaires A. Il existe en outre trente (30) parts bénéficiaires de catégorie A, non représentatives du capital, attribuées en contrepartie de services rendus à la société. Les parts bénéficiaires de catégorie A seront nominatives ; la mention de leur nature et de la date de leur création sera faite sur le registre des parts bénéficiaires nominatives ; des certificats d’ inscription, portant les mêmes mentions, seront remis aux propriétaires de parts bénéficiaires de catégorie A. Les parts bénéficiaires de catégorie A sont cessibles. En cas de décès du propriétaire, ses parts bénéficiaires sont annulées de plein droit. Les parts bénéficiaires de catégorie A ne confèrent pas le droit de vote à leurs propriétaires (qui n’ont pas le droit d’assister aux assemblées générales), sauf application des articles 7 :154 ; 7 :155 ; 7 : 125 et 14 :8 du Code des sociétés et des associations. Le dividende afférent à chaque part bénéficiaire de catégorie A est fixé chaque année par l’ assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. La somme des dividendes à distribuer aux parts bénéficiaires de catégorie A ne peut dépasser trente pourcent (30 %) du bénéfice distribuable. En cas de liquidation de la société, les parts bénéficiaires de catégorie A ne confèrent aucun droit dans le boni de liquidation. B. Il existe en outre vingt (20) parts bénéficiaires de catégorie B, vingt (20) parts bénéficiaires de catégorie C, vingt (20) parts bénéficiaires de catégorie D, vingt (20) parts bénéficiaire de catégorie E et vingt (20) parts bénéficiaires de catégorie F, non représentatives du capital, attribuées en contrepartie de services rendus à la société. Les parts bénéficiaires seront nominatives ; la mention de leur nature et de la date de leur création sera faite sur le registre des parts bénéficiaires nominatives ; des certificats d’inscription, portant les mêmes mentions, seront remis aux propriétaires de parts bénéficiaires. Les parts bénéficiaires des catégories B, C, D, E et F sont non cessibles. En cas de décès du propriétaire, ses parts bénéficiaires sont annulées de plein droit. Les parts bénéficiaires des catégories B, C, D, E et F ne confèrent pas le droit de vote à leurs propriétaires (qui n’ont pas le droit d’assister aux assemblées générales), sauf application des articles 7 :154 ; 7 :155 ; 7 :215 et 14 :8 du Code des sociétés et des associations. Le dividende afférent à chaque part bénéficiaire de catégories B, C, D, E et F est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. La somme des dividendes à distribuer aux parts bénéficiaires des catégorie B, C, D, E et F ne peut dépasser trente pourcent (30 %) du bénéfice distribuable en ce compris les dividendes distribués à la catégorie A. En cas de liquidation de la société, les parts bénéficiaires de catégories B, C, D, E et F ne confèrent aucun droit dans le boni de liquidation. Article 7 : Augmentation et réduction du capital Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier. Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu- propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier. Article 8: Appels de fonds Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’ exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués. L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration. Titre III: Titres Article 9: Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Article 10: Nature des autres titres Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre des titres sera tenu en la forme électronique. Article 11: Indivisibilité des actions Toute action est indivisible. Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que celle-ci se rapporte au droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 12 : Emission d’obligations La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Titre IV: Administration et Représentation Article 13: Composition de l’organe d’administration La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi et au plus de cinq membres. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date. Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’ ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur unique. Article 14: Présidence du conseil d’administration Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer un vice-président. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents. Article 15: Convocation du conseil d’administration Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social. Article 16: Délibérations du conseil d’administration Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. En cas de partage la proposition est rejetée. Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent. Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Article 19: Gestion journalière Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Ils agissent seuls. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 20: Représentation de la société 1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué; 2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul 3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 21: Rémunération des administrateurs Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale. Titre V: Contrôle de la société Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales. Titre VI: Assemblée générale Article 23: Tenue et convocation L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mercredi du mois de juin à 16 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Article 24: Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : -le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; -les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 25: Représentation à l’assemblée générale Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Article 26: Liste de présences Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents. Article 27. Composition du bureau L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues. En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Article 28: Délibération L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société. Article 29: Assemblée générale par procédure écrite 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 30: Droit de vote 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. 2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé de manière alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu- propriétaire. Article 31: Prorogation de l’assemblée générale Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission. Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Article 32: Exercice social – Comptes annuels L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Article 33: Affectation des bénéfices Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration. Article 34: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. Titre VIII: Dissolution – Liquidation Article 35: Désignation des liquidateurs En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 36: Pouvoirs des liquidateurs Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix. Article 37: Mode de liquidation Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure. Titre IX: Dispositions diverses Article 38: Litiges Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément. Article 39 : Election de domicile Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites. Article 40: Application du Code des sociétés et des associations Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites. Article 41 : Pactes d’actionnaires Si un pacte d’actionnaire était établi entre les actionnaires, celui-ci prévaudra sur l’ensemble des dispositions prévues ci-dessus dans les limites des règles impératives édictées par le Code des sociétés. Quatrième résolution L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après, et a procèdé immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée de six ans qui expirera après l’assemblée générale ordinaire de 2026 : 1/Monsieur de BETHUNE Jérôme Thomas Patrick Marie, né à Louvain le 30 août, époux de Madame Florence THOMAS, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue des Trois Tilleuls, 12. 2/Monsieur DELVILLE Fabrice Cédric Bernard Michel, né à Uccle le 10 octobre 1968, époux de Madame Stéphanie WILLEMS de LADDERSOUS, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Campanules, 71. 3/Monsieur VERMAUT François Jean-Paul Martine, né à Tournai le 4 février 1972, célibataire, domicilié à Vieux-Genappe, Rue de Bruxelles, 175. 4/Monsieur VANDENBOSCH Patrick Raoul Luc Maurice, né à Uccle le 23 janvier 1969, époux de Madame Tina RATA, domicilié à Lasne, Avenue du Général Morand, 7. Leur mandat est gratuit. L’assemblée générale a donné décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat. Cinquième résolution L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 1420 Braine-l’Alleud, Avenue du Japon, 14. Sixième résolution L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. CONSEIL D’ADMINISTRATION S’est réuni le conseil d’administration aux fins de procéder au renouvellement de la nomination de l’ administrateur délégué. A l’unanimité, le conseil d’administration a décidé de nommer Monsieur Jérôme de Béthune en tant qu’administrateur délégué. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Valérie Dhanis, notaire associé Déposé en même temps : statuts coordonnés au 17 juin 2020 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2020 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2020-06-22/0327497

Démissions, Nominations

16/09/2021

Description: Mod DOG 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe A man | | | "u | *211106 BU BRABANGVeITEOn ' ' 1 1 ' ' ' i ; i 1 t 1 ' ' ' ' ' 1 ‘ ı 1 i 1 ' t ' ë ' ' ; 1 1 i 1 1 1 F k t ; ë ; 1 1 i 1 t i F 1 ' ; 1 i 1 1 t t ë ‘ i i 5 i 1 1 1 1 1 i ‘ 1 1 ' ‘ 1 1 3 1 1 ' ' ' 1 a N° d'entreprise : 0506 993 858 Nom {en entier) : Belga Films Fund (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse compléte du siège : Avenue du Japon 14 - 1420 Braine-l'Alleud Objet de l’acte : Renouvellement du mandat des administrateurs EXTRAIT DU PV D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE SUITE A PROROGATION QUI S'EST TENUE LE 18 JUIN 2021 : Les mandats de Messieurs Fabrice Delville, François Vermaut, Jérôme de Béthune et Patrick Vandenbosch arrivant a leur terme à l'occasion de cette assemblée générale, il est décidé de renouveler ceux-ci jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui aura à statuer sur les comptes annuels clôturés au 31/12/2026, ce que Messieurs Fabrice Delville, François Vermaut, Jérôme de Béthune et Patrick Vandenbosch, ici présents, acceptent. RITES TI EEE TETE, Ces mandats sont conférés à titre gratuit. Cette décision est prise à l'unanimité. Patrick Vandenbosch Administrateur Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2021 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2021-09-16/0110626

Dénomination, Siège social, Démissions, Nominations

12/10/2022

Moniteur belge, annonce n°2022-10-12/0365042

Comptes annuels

23/06/2016

Moniteur belge, annonce n°2016-06-23/0111357

Démissions, Nominations

09/09/2022

Description: Mod DOG 18,01 5] Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE = ANNOY A 1 81* DU BRABANT WALLON N° d'entreprise : 0506 993 858 Nom (en entier) : BELGA FILMS FUND {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Avenue du Japon, 14 à 1420 Braïine-l'Alleud Objet de l’acte : Démission - nomination Extrait des décisions unanimes écrites des actionnaires du 29 juillet 2022: (..) 3. Prise de connaissance et, pour autant que de besoin, approbation et confirmation des démissions de: a) Monsieur Jérôme de Béthune ; b} Monsieur Patrick Vandenbosch; et c) Monsieur Frangois Vermaut en leur qualité respective d'administrateurs ou de délégué a la gestion journaliére de la Société avec effet immédiat. ©.) 5. nomination en qualité d'administrateur de Mme Stéphanie (Philippine France Marie) Willems de Laddersous, née le 30.6.1970, domiciliée 4 1170 Bruxelles, avenue des Campanules, 71, inscrite au Registre national sous le numéro 70.06.30-200.24 pour une durée de six années échéant à l'issue de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels qui se tiendra en 2028. 6. mandatement et octroi de tous pouvoirs à Me Edgard Van der Straeten, à Me Thibault Raad, à Me Frédéric Heylbroeck, ou tout autre avocat de l'association CEW & Partners, dont les bureaux sont sis à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 250, agissant séparément, avec faculté de substitution, afin d'assurer les formalités de publications légales requises, de modifier les enregistrements auprès des autorités compétentes le cas échéant et, de manière plus générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre du présent mandat. Extrait des décisions écrites des administrateurs du 29 juillet 2022: (..) 1. Prise de connaissance et, pour autant que de besoin, approbation et confirmation de la démission de Monsieur Jérôme de Béthune en sa qualité de délégué à la gestion journalière de la Société avec effet immédiat. 2. Nomination de Monsieur Fabrice Delville en qualité de délégué à la gestion journalière de la Société pour une durée indéterminée et avec effet immédiat. Il portera dorénavant le titre d'administrateur-délégué. 3. Mandatement et octroi de tous pouvoirs à Me Edgard van der Straeten, à Me Thibault Raad, à Me Frédéric Heylbroeck, où tout autre avocat de l'association CEW & Partners, dont les bureaux sont sis à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 250, agissant séparément, avec faculté de substitution, afin d'assurer les formalités de publications légales requises, de modifier les enregistrements auprès des autorités compétentes le cas échéant et, de manière plus générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre du présent mandat. Pour extraits conformes, Thibault Raad Mandataire spécial Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2022 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2022-09-09/0107981

Démissions, Nominations

01/04/2016

Description: MOD WORD 11.5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ioe us (en entier) : BELGA FILM FUND (en abrégé) : Forme juridique : SOCIETE ANONYME Siège : AVENUE DU JAPON 14 - 1420 BRAINE L'ALLEUD (adresse complète) Objet{s) de l'acte NOMINATION DU COMMISSAIRE EXTRAIT DU PV D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI S'EST TENUE LE 3 MARS 2016 L'assemblée générale décide de confier le mandat de Commissaire-réviseur à la société PwC Réviseurs: d'Entreprises secrl (IRE B00009), pdur une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale’ ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017. Cette société a désigné comme représentant permanent, M. Patrick Mortroux. Ce mandat est conféré à titre onéreux. Les émoluments sont fixés à trois mille sept cent cinquante euros (3.750 €) annuel. ... - > Cette décision est prise à l'unanimité. Jérôme de Béthune Administrateur-délégué Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2016 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2016-04-01/0045962

Démissions, Nominations

30/07/2019

Description: Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe J 5 N° d’entreprise :. 0506993858 : Dénomination : (en entier): BELGA FILM FUND (en abrégé) : (adresse complète) par an. Jérôme de Béthune Administrateur Patriek Vandenbosch Administrateur TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE 19 JUL. 2019 DU BRABANT WALLON Greffe MOD WORD 11.1 Forme juridique ; SOCIETE ANONYME Siège : AVENUE DU JAPON 14 - 1420 BRAINE L'ALLEUD Objet(s) de l'acte :RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU COMMISSAIRE EXTRAIT DU PV D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE QUI S'EST TENUE LE 05 JUIN 2019 Le mandat de PwC Réviseurs d'Entreprises SCRL arrivant à son terme à l’occasion de cette Assemblée! Générale, il est décidé, sur proposition du Conseil d'Administration, de renouveler celui-ci jusqu’à l'assemblée! générale ordinaire qui aura à statuer sur les comptes annuels clôturés aux 31/12/2021. PwC Réviseurs: d'Entreprises SCRL sera représenté par Monsieur Patrick Mortroux. Ce mandat est conféré à titre onéreux. Les émoluments sont fixés à 4.020 EUR Cette décision est prise à l'unanimité. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature } Mentionner sur la dernière page du Volet B : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2019 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2019-07-30/0103636

Démissions, Nominations

30/01/2023

Description: Mod DOG 19.01 (Be Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe = m | ue N° d'entreprise : 0506 993 858 Nom (en entier) : Beside Tax Shelter {en abrégé): BTS i ' ‘ 1 i + f 1 i Forme légale : Société anonyme 1 ; Adresse complète du siège: Avenue du Japon 35, 140 Braine-l'Alleud 1 1 i 1 € i N Objet de l'acte : Nomination du commissaire L'assemblée générale nomme la SRL PwC Reviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 1831 Diegem, Culligantaan 5, comme commissaire pour un terme de trois ans. Cette société désigne Monsieur Loris Guidi, réviseur d'entreprises, pour la représenter et le charge de l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de a SRL. Le mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera clôturé le 34 décembre 2024. Cette décision est prise à l'unanimité Fabrice Delville Administrateur-délégué a ee ee ee nn eed Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2023 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2023-01-30/0014714

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