Mise à jour RCS : le 22/04/2026
BluElec
Active
•0754.538.452
Adresse
42 Rue de la Loignerie 4050 Chaudfontaine
Activité
Mise en place de l’isolation
Création
17/09/2020
Informations juridiques
BluElec
Numéro
0754.538.452
SIRET (siège)
2.307.164.992
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0754538452
EUID
BEKBOBCE.0754.538.452
Situation juridique
normal • Depuis le 17/09/2020
Activité
BluElec
Code NACEBEL
43.230, 43.211, 43.212, 43.222•Mise en place de l’isolation, Travaux généraux d’installation électrotechnique, Travaux d’installation électrotechnique d’établissements industriels, Installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de refroidissement et de ventilation alimentés par l’électricité
Domaines d'activité
Construction
Établissements
BluElec
1 établissement
BluElec
En activité
Numéro: 2.307.164.992
Adresse: 42 Rue de la Loignerie 4050 Chaudfontaine
Date de création: 17/09/2020
Finances
BluElec
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 991,02 | 3.2K | 43.8K |
| EBITDA - EBE | € | -3.8K | -2.1K | -33.6K |
| Résultat d’exploitation | € | -3.8K | -2.1K | -33.7K |
| Résultat net | € | -4.0K | -2.4K | -34.3K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -68,565 | -92,805 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -379,143 | -66,271 | -76,792 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 10.7K | 14.5K | 9.6K |
| Dettes financières | € | 3.5K | 7.5K | 11.6K |
| Dette financière nette | € | -7.3K | -7.0K | 2.0K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0 | 0 | -0,058 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | -20.7K | -16.7K | -14.3K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | -408,169 | -77,313 | -78,192 |
Dirigeants et représentants
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1 dirigeant ou représentant
Information réservée aux clients
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Comptes annuels
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Comptes sociaux 2023
25/06/2024
Comptes sociaux 2022
26/05/2023
Comptes sociaux 2021
23/08/2022
Publications
BluElec
1 publication
Rubrique Constitution
21/09/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BluElec
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Loignerie 42
: 4050 Chaudfontaine
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire à la résidence de Liège (deuxième canton) exerçant sa fonction dans la SRL « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », ayant son siège à Liège, rue Lambert Le Bègue, 32, le 17 septembre 2020, il résulte que : 1. Monsieur LAMBORELLE Serge Georges José Ghislain, né à Soest (Allemagne) le 12 janvier 1967 Et son épouse
2. Madame GILSOUL Dominique Marie Yvonne Jacqueline, née à Ixelles le 25 juin 1968, Domiciliés et demeurant ensemble à 4050 Chaudfontaine, Rue de la Loignerie 42. requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, comme suit :
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "BluElec".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes : – la dénomination;
– la mention « société à responsabilité limitée » ou les initiales « SRL »; – l’indication précise du siège et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif ;
– les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés de l’indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège et suivis du numéro d’immatriculation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
- l'entreprise et les applications générales de l'électricité ;
- l’étude, la réalisation, fabrication, montage de toutes installations électriques et de tous travaux y afférents, dans le domaine industriel, dans le secteur public ou privé ; - les travaux d'installations électriques au sens large, d'éclairage, de force motrice, de réseaux
*20343264*
Déposé
17-09-2020
0754538452
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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ordinateurs, de téléphonie (notamment l'installation de câblage et de fibre optique), de systèmes d'alarme, de contrôle d'accès de tableaux informatiques, de câblages d'armoires électriques, de domotique, d'automation et de distribution, sans que cette énumération soit limitative, mais au contraire exemplative, pour autant que ces activités aient un rapport direct ou indirect avec les applications de l'électricité ;
- l'assemblage, la conception, la création, la prise de brevets et de licences, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation en gros ou au détail de matériels, appareils et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les applications électriques (tous appareils et articles électroménagers, tous matériels électroniques, tous matériels de sécurité, tous appareils, machines et articles électriques, tous matériels radiophoniques, sans que cette énumération soit exhaustive) ; - l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le placement, la réparation, la maintenance l'entretien d'installations électriques diverses (y compris le chauffage électrique), d'appareils électriques de toute nature, d'articles de lustrerie, d'éclairage, de matériel radio-électrique, de « parlophonie » et de « vidéophonie » ;
- l’étude, la fabrication, la vente en gros et au détail, l’importation, l’exportation, l’installation, le montage, l’entretien, la réparation de tout matériel relatif a? l’énergie éolienne, l’énergie solaire (thermique, photovoltaïque), l’énergie hydraulique, toute autre forme de production d’énergie réduisant les émissions de dioxyde de carbone, la production d’hydrogène, le chauffage sous toutes ses formes (électricité, gaz, mazout, bois, pellet, pompe a? chaleur, ...), la climatisation, la ventilation et la cogénération ;
- les conseils et audits énergétiques, la photographie thermique, l’étude anémométrique, les travaux d’installation électrique, les travaux d’isolation, la domotique et l’informatique domestique, la réalisation de programmes informatiques, la consultance et la formation concernant tout ce qui précède ;
- la recherche et le développement dans le domaine des énergies renouvelables et procédés techniques liés à l’écologie et l’environnement ;
- l’étude, l’obtention, l’achat, la rétrocession, l’exploitation, la vente, la concession de tous brevets, licences, de brevets, procédés et secrets de fabrique, marque ou systèmes relatifs aux industries des énergies renouvelables et environnementales ;
- l'exploitation d'un atelier de réparation ayant un lien direct ou indirect avec son activité principale ; - la location d'outillage électrique ;
- la fabrication et le placement d'installations à enseignes lumineuses ; - la fabrication, le traitement, l'installation, la réparation, la vente, l’entretien de toutes installations de chauffage central ou individuel, de brûleurs, de chaudières, et de toutes installations d'appareils connexes ou complémentaires ; de toutes installations de pompes à chaleur, de planchers chauffants, de sondes géothermiques, de panneaux solaires, et de toutes installations d'appareils connexes ou complémentaires ; de tous systèmes d’isolation thermique, d'aération et de conditionnement d'air ; de toutes installations sanitaires, de robinetterie et de zinguerie ; - le ramonage de cheminées ;
- le suivi, la vérification et le service "après-vente" des installations après leur mise en fonctionnement, ainsi que la maintenance des équipements.
En outre, la société pourra réaliser tous travaux de construction ou de rénovation d’immeubles. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
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En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme papier en registre tenu sous forme électronique.
L’organe d’administration détermine les modalités permettant d’en assurer la conservation et l’ intégrité dans le respect des législations applicables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9 : Indivisibilité des titres – Démembrement
§1. Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter par une seule et
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même personne ; l'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l'objet ou dissolution de la société.
En matière de résolutions portant sur la distribution effective de plus de cinquante pour cent du bénéfice distribuable, le droit de vote appartiendra exclusivement à l’usufruitier. §2. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un actionnaire ne peuvent provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 10. Cession d’actions
1. Cession entre vifs
§1. Les actions ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs qu'entre actionnaires seulement.
La cession est également libre lorsqu'elle est effectuée par un actionnaire au profit d'une société dont il détient plus de cinquante pour cent des titres.
Dans tous les autres cas, la procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption décrite ci-après sont d'application.
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, à une personne autre que celles visées au paragraphe premier devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts des actions de la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, l’actionnaire devra adresser à l’organe d’administration une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du cessionnaire (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’ une personne morale); le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix et les autres modalités particulières de la cession. Si la cession est envisagée à titre gratuit, l’actionnaire cédant communiquera une estimation, établie par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises, de la valeur des actions dont la cession est envisagée.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, l’organe d’administration communique à chaque actionnaire l’ensemble des informations reçues du candidat cédant. Dans les quinze jours de la réception de ces informations, chaque actionnaire communique sa décision à l’organe d’administration. Il n’est pas tenu de la motiver. A défaut de réponse dans le délai, l’actionnaire est réputé avoir agréé le candidat cessionnaire.
Dans les huit jours de l’expiration du délai donné aux actionnaires pour faire connaître leur décision, l’organe d’administration indique au candidat cédant si le candidat cessionnaires est agréé ou non. Si le candidat cessionnaire n’est pas agréé, le cédant a dix jours à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel pour décider et notifier à l’organe d’administration s'il renonce ou non à son projet de céder ses titres. A défaut de réaction, le cédant est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption ce dont l’organe d’administration avise les actionnaires dans les quinze jours. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de la notification par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 30 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement des actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort et par les soins de l’organe d’administration. A l’issue de la procédure de préemption, si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’ actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, la cession aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé. Pour les actions pour lesquelles
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le droit de préemption n’a pas été exercé, le cédant pourra exiger des actionnaires n’ayant pas donné leur agrément, qu’elles lui soient rachetées.
Les actions sont acquises, au prix ou au montant estimé des actions mentionné par le cédant dans sa notification initiale ou en cas de contestation de ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur celui-ci, par un expert désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise compétent, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Le paiement du prix des actions doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
1. Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès étant précisé que la demande éventuelle d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par le ou les légataires des actions à l’organe d’administration dans les 3 mois du décès. Les ayants-droits communiqueront le nombre d’actions transmises par le défunt ainsi qu’une estimation de la valeur desdites actions, établie par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises. En cas de refus d'agrément, les ayants-droits ont droit à la valeur des actions transmises par le défunt.
Les actions sont acquises au prix ou au montant estimé des actions mentionné par le ou les héritiers ou par le ou les légataires dans la notification initiale ou en cas de contestation de ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur celui- ci, par un expert désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise compétent, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge des ayants-droits et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Pour l’application de l’article 10, il est précisé que :
- toutes les notifications et communications se font soit par pli recommandé soit par courriel (aux actionnaires : à l’adresse électronique communiqué à la société ; à l’organe d’administration : à l’ adresse électronique de la société) ;
- Le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32 CSA ;
- la réception des lettres recommandées est, sauf preuve contraire, réputée avoir lieu trois jours après le dépôt de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. Article 11 : Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° La demande de démission doit être annoncée pour le 30 novembre au plus tard de chaque année et sera impérativement suivie d’un délai de préavis d’un an qui commencera à courir au 30 novembre de l’année durant laquelle la démission est demandée ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du délais préavis susmentionné, et la valeur de la part doit être payée au plus tard dans le mois qui suit;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés, diminué du montant de l’apport non encore libéré ou déjà remboursé pour ces actions ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Article 12 : Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par courrier recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
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écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion par courrier recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Si l’administrateur ou un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de l’administration, il se conforme strictement au prescrit légal.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigations et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’ organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
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Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale ordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit transmise à la société 20 jours avant la date statutaire. Si le procès-verbal est établi et signé en plusieurs exemplaires, il convient de prendre en compte la date de réception du dernier exemplaire. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si le dernier exemplaire signé n'est pas parvenu dans ce délai, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision est réputée être la date à laquelle la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si le procès-verbal est établi et signé en plusieurs exemplaires, il convient de prendre en compte la date de réception du dernier exemplaire. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
§4. Le projet de décision écrite envoyé aux actionnaires peut fixer une date limite à laquelle les exemplaires signés doivent être transmis au siège de la société. Si tous les exemplaires signés ne sont pas parvenus dans le délai imparti, la décision sera considérée comme nulle et non avenue. Article 19 : Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
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Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 9.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Toute distribution aux actionnaires doit être précédée d’un double test afin de garantir que cette distribution ne portera pas atteinte à la santé financière de la société. Ainsi, une décision de distribution peut être adoptée par l’assemblée générale seulement si : - l’actif net de la société n’est pas négatif ou ne le deviendrait pas à la suite d’une telle distribution (test de solvabilité) ;
- la distribution n’a pas pour effet d’empêcher la société de s’acquitter de ses dettes pendant une période de douze mois au moins à compter de la date de distribution (test de liquidité). Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net
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Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de l’ année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4050 Chaudfontaine, rue de la Loignerie, 42. 3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est [email protected].
Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur belge. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un (1).
Est nommé aux fonctions d’administrateur non statutaires pour une durée illimitée : Monsieur Serge LAMBORELLE, prénommé.
Son mandat sera exercé gratuitement jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale. 5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er septembre 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Serge LAMBORELLE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire
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