Mise à jour RCS : le 23/04/2026
BM CARBU
Active
•0660.933.947
Adresse
22 Rue du Lac(VIR) 6461 Chimay
Activité
Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes
Création
16/08/2016
Informations juridiques
BM CARBU
Numéro
0660.933.947
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0660933947
EUID
BEKBOBCE.0660.933.947
Situation juridique
normal • Depuis le 16/08/2016
Activité
BM CARBU
Code NACEBEL
46.810, 47.781, 47.300•Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes, Commerce de détail de combustibles solides, liquides et gazeux, à l’exclusion des carburants, Commerce de détail de carburants
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Établissements
BM CARBU
1 établissement
Station le Radar
En activité
Numéro: 2.256.272.854
Adresse: 98 Chaussée de Couvin(CH) 6460 Chimay
Date de création: 01/01/2017
Finances
BM CARBU
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 30.6K | 47.6K | 45.1K |
| EBITDA - EBE | € | 14.6K | 28.7K | 22.6K |
| Résultat d’exploitation | € | 14.6K | 28.7K | 22.6K |
| Résultat net | € | 8.0K | 18.2K | 14.8K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -35,686 | 5,48 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 47,737 | 60,34 | 50,142 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 123.3K | 125.9K | 118.2K |
| Dettes financières | € | 91.2K | 106.3K | 121.1K |
| Dette financière nette | € | -32.1K | -19.6K | 2.9K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0 | 0 | 0,128 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 163.7K | 155.7K | 137.5K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 26,027 | 38,322 | 32,754 |
Dirigeants et représentants
BM CARBU
1 dirigeant ou représentant
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
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BM CARBU
1 document
acte BM carbu
acte BM carbu
08/11/2023
Comptes annuels
BM CARBU
6 documents
Comptes sociaux 2022
29/08/2023
Comptes sociaux 2021
23/08/2022
Comptes sociaux 2020
31/08/2021
Comptes sociaux 2019
26/08/2020
Comptes sociaux 2018
22/08/2019
Comptes sociaux 2017
01/08/2018
Publications
BM CARBU
2 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
10/11/2023
Rubrique Constitution
18/08/2016
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BM CARBU
Rue du Lac(VIR) 22
6461 Chimay
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD, à Chimay, le 11 août 2016, en cours d'enregistrement, il a été constitué une société privée à responsabilité limitée, dénommée « BM CARBU», ayant son siège social à 6461 Virelles, rue du Lac 22, au capital de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social avec droit de vote. L'associé unique est Monsieur BROUSMICHE Christophe Adolphe Michel Léonce, né à Chimay le 16 juillet 1973, (...), domicilié à 6461 Virelles (Chimay), Rue du Lac, 20 (...)
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE Article 1. Forme
La société, civile à forme commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « BM CARBU ». Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SPRL, les initiales TVA suivi du numéro d’entreprise. Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 6461 Virelles, rue du Lac 22.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalités de publicités relatives audit transfert.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• le commerce en détail et en gros de combustibles et carburants de toutes espèces, liquides ou solides, charbons, bois, lubrifiants, graisses et dérivés de produits pétroliers ainsi que le transports de matières et de toutes autres marchandises ;
• toute opération se rapportant à l’exploitation et la gestion d’une station-service, shop et car- wash, comprenant notamment :
* l’exploitation de stations de lavage de tous véhicules, nettoyage intérieur et extérieur de véhicule, lavoir automatique et la commercialisation de matériels et de produits accompagnant ou relevant du domaine de l’automobile ;
* toutes activités de réparation et d’entretien de véhicules : vente et montage de pneus, le
*16316880*
Déposé
16-08-2016
0660933947
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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changement de roues et le remplacement de jantes, le remplacement des vitres ou des essuie- glaces, le placement et le remplacement d’extincteurs, carrosserie ;
* entreposage ou transport de véhicules, location de véhicule, service de dépannage et remorquage ; * le conseil et la commercialisation, sous toute forme, l’achat et vente, en gros et en détail, d’accessoires automobiles, de produits d’entretien ;
* le négoce en gros et au détail d’échoppe pour station-service et notamment le commerce de denrées alimentaires, boissons, confiseries, tabacs, articles cadeaux, livres, papeteries, périodiques et journaux, gadget de tous genres, articles optique (y compris lunettes), de photographie (y compris les pellicules) et de précision, de logiciels, d’articles de droguerie et de produits d’entretien, de produits de nettoyage, de jeux et jouets, de fournitures pour animaux, de souvenirs et d’objets artisanaux, d’articles de sport et de matériel de camping (y compris de tentes) et d’articles pour autres activités de loisirs, de fleurs, y compris de fleurs coupées et de plantes, de toutes boissons alcoolisées ou non, d’articles de toilette, de CD, DVD, bandes et cassettes audio ou vidéo, vierges ou enregistrées, ou tout autre support de stockage numérique, etc ;
* la vente au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place, l’exploitation d’établissements de restauration rapide (fast-food), snack-bars, sandwicheries, croissanteries, crêperies, gaufreries, laiteries, salon de thé, salons de dégustation de crèmes glacées et similaires, cafétérias, etc.
* la vente et commercialisation de loterie nationale, jeux de tous genres et la vente de carte de GSM ;
• Toute activités de commerce, d’importation et d’exportation, de distribution, de représentation ou toutes activités d’intermédiaire sous quelques formes que ce soit, de tous types de produits et de services.
- Toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, et plus particulièrement : l’achat, la vente, l’échange, la prise ou la mise en location d’appartements meublés ou non, d’habitations et d’immeubles en général; la construction, l’achèvement, la modification, la restauration, la rénovation de bâtiments ou immeubles quelconques.
- La gestion d’un patrimoine immobilier, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, la location et la location-financement de bien immeubles, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement d’un patrimoine immobilier tels que l’entretien, le développement, l’embellissement, et la location de ces biens, ainsi que de se porter fort pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers. L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social actuel ou qui se développeraient dans le futur, suite à l’évolution de la profession et à l’évolution des technologies utilisées par la profession et des activités accessoires.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’autorisations, d’agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros, libéré en totalité. Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social. Article 7. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
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cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
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recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 11. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 14. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à sa convocation si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
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Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix des suffrages exprimés. § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 24. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
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TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
2. Gérance
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur Christophe BROUSMICHE, précité.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
Est désigné en qualité de gérant suppléant, en cas d’incapacité physique ou de décès du gérant : Monsieur Olivier BROUSMICHE, domicilié à Lens, rue du Chauffour, 45 3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire. 4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2016 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation est repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le gérant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et éventuellement de l’administration de la TVA.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Vincent MAILLARD, à Chimay
déposé en même temps, une expédition conforme de l'acte
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