Mise à jour RCS : le 30/04/2026
Canal 44 - La Voix du Foyer
Inactive
•0441.712.561
Adresse
4 Rue Jules Hans 1420 Braine-l'Alleud
Création
29/09/1989
Informations juridiques
Canal 44 - La Voix du Foyer
Numéro
0441.712.561
Forme juridique
Association sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0441712561
EUID
BEKBOBCE.0441.712.561
Situation juridique
other • Depuis le 25/02/2011
Activité
Canal 44 - La Voix du Foyer
Code NACEBEL
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Établissements
Canal 44 - La Voix du Foyer
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Finances
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Publications
Canal 44 - La Voix du Foyer
3 publications
Rubrique Fin
06/05/2011
Description: MOD 2.2
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) :
{en abrégé) :
! | Forme juridique :
Siège :
“ Objet de l'acte :
TRIBUNAL DE COMMERCE
26 -04- 2011
NIVELLES
Grefie
4417.12.561
asb! Canal 44 - La Voix du Foyer
Canal 44 |
asbl
rue J. Hans 4 1420 Braine l'Alleud
Mise en liquidation - Clôture immédiate
L assemblée générale du 25.02.2011 , décide la dissolution et la clôture immédiate de l'asbl Canal 44 - La:
Voix du Foyer et ce à partir de ce jour, le 25.02.2011.
1 Texte
WAGNER Jean-Pierre Président:
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2011 - Annexes du Moniteur belge
Assemblée générale, Capital, Actions, Statuts
14/05/2007
Description:
FRE Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
TRIBUNAL DE COMMERCE
après dépôt de l'acte au greffe
NO oe 6 *07069842*
1
| Dénomination
tn enten . CANAL 44
Forme juridique À.S.B.L
Siege rue Jutes Hans, 4 R 4420 BRAINE L'PLLEUR
N’ d'entreprise 441712561
Qbiet de l'acte : Modifications aux statuts,
Au cours de l'assemblée générale susmentionnée réunissant au moins deux tiers des membres, il a été décidé à l'unanimité :
- de modifier les statuts de la manière suivante :
Article 4 bis :
Supprimer depuis « et de ce fait Canal 44 ne dispose d'aucuns biens ... » jusque « Queen asbf n'est en rien responsable des problèmes et dettes de Canal 44 ».
Raison : il est impossible qu'une personne morale ne possède aucun bien : 1] possède déjà sa dénomination sociale, l'un où l'autre objet, etc. Les fondateurs ont souhaité conférer Un mandat de gestion à Queen asbl en indiquant cette mention Ce mandat et Son ampleur est du ressort du conseil d'administration et ne doit pas être indiqué dans les statuts
| Extrait du procès-verbal de l'assemblée générate du 7 avril 2007
Article 2
Modifier : « Le siège social ... peut étre modifié par décision du conseil d’admunistration., » par « ... par décision de l'assemblée générale »,
Raison . la locafisation du siège social étant inscrite dans tes statuts, toute modification de localisation entraîne ipso facto une modification dans les statuts qui est une compé- tence légale de l'assemblée générale.
Article 6
Ajouter : « maximum » à « ... des deux asbl fondatrices, à concurrence de Cinq personnes par asbl. »
Raison .articte 7 timtte le nombre de membres effectifs 4 10 et il y a une volonté de
parité ds membres (voir article 15 et article 25). La moitié de 10 est 5,
Article 8
Ajouter : « Les personnes (membres adhérents) ... peuvent être admises, sur demande écrite. » « adressée au président du conseil d'administration »
Raison ‘il n'est pas indiqué à qui if faut adresser la demande Cette responsabilité relève du conseil d'adrainistration puisqu'aucune autre indication ne figure dans les statuts.
Ajouter : « ... chacune des asbl fondatrices peut, à tout moment. » « présenter le remplacement » au lieu de « remplacer »..
Raison : les membres effectifs sont des personnes physiques présentées par les deux asbi {voir article 6). La nomination des membres effectifs est de la compétence du conseil
administration de Canal 44 et non des asbl fondatrices.
1 Article 11
Article 15
~"Mentonner sur la dernière page du Volet 8 Aurecto Nomet qualité du notaire mstrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation a | egatd des ters
Au verso Nom et signature
Volet B - Suite
L Supprimer : « Elle (l'assembiée générale) ne peut délibérer valablement que s’il y a parité de représentation Moniteur | des deux asbl fondatrices ».
beige Raison : il s'agit d'une raison pratique. Différentes assemblées ne pourront sinon décider
par manque de parité
Article 23
Ajouter a la fin de l'article « et un extrait signé pourra être remis ou envoyé »
Raison * pratique car cela peut éviter une consultation exigeant des déplacements.
Claudine RICHARD André STAUMONT
Secrétaire Vice-Président
Extrait du rapport de la réunion du conseil d'adminsitration du 7 avril 2007
Présents: Monsieur André STAUMONT, Madame Claudine RICHARD, Monsieur Jean-PierreWAGNER Excusée : Madame Agnès GOOR
Suite à la modification de l'article 1 des statuts décidée en assemblée générale du 7 avril 2007, le conseil d'administration décide à l'unanimité de confier la gestion financière de l'asbl CANAL 44 à QUEEN asbl. Ce ; mandat est gratuit. Au nom de QUEEN asbl, André STAUMONT et Claudine RICHARD, tous deux administrateurs de QUEEN asbl et dûment mandatés par celle-ci, acceptent ce mandat
Ciaudine RICHARD André STAUMONT
Secrétaire Vice-Président
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-14/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner sur la derniere page du Volet B. Aurecto Nom et guakté du notaire mstrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvor de representer l'association ou la fondation à l'égard des ters
Au verso . Nom et signature
Statuts, Démissions, Nominations
12/01/2006
Description: MOD 20
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
— TRIBUNAL DE COMMERCE
w 30 -12- 2005
! *06012562* NIVELLES GENE
| Dénomination (en enter). Canal 44
Forme juridique : Association sans buts lucratifs
Siège: 4 rue Jules Hans 1420 Braine l'Alleud
{__N° entreprise. 4417,125,61
. Objet de j'acte: Renouvellement
Modification des Statuts au cours de l'Assemblée Générale du 21 juin 2005
L'association a été fondée le 29 septembre de Pan 1989 par :
L'asbl FOYER SOCIOCULTUREL de Braine PAlleud dont le siège social est situé à Braine l'Alleud, rue ue Hans n° 4, représenté par :
Monsieur IZQUIERDO Jérome, président, habitant rue des noisetiers, 27 à Ophain Madame MASSON Eliane, employée, rue de la Croix 80 à Braine l'Alleud Monsieur MINNE Marc, employé de banque, avenue Léon Jourez 79 à Braine PAlleud Monsieur SENTERRE Gilbert, agent de l'état, rue Colo Hugues 38 à Braine l'Alleud
Et par :
QUEEN ASBL, dont le siège social est situé à Ophain Bois Seigneur isaac, rue du Hautmont 10, représenté‘ ‚par: . :
Monsieur SFAUMONT André, président, habitant rue des Belles Pierres, 2 à Ophain BS. i Madame MERTENS Michéle, sans profession, rue du Hautmont, 10 à Ophain B.S.I i Madame RICHARD Claudine, laborantine, rue Planche au Pécheur; 54 a Brdine fAlleud
| Madame DEPIERRE Anne, sans profession, avenue des Géraniums, 5 à Braine tAlleud
Lesquels comparants, tous de nationalité belge, ont convenu de constituer, pour une durée indéterminée, : une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit : :
TITRE 1.Dénomination, siège sacial
Article 1 : L'association est dénommée CANAL 44 cette dénomination doit figurer sur tous les actes; factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de association, immédiatement, précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif « ou de l'abréviation « ASBL « , cela accompagné: "de la mention précise du siège social. x
Article 1 bis : YA S.B.L. Canal 44 est issue de l'association de l'A.S.B.L. Foyer Socio Culturel et de PA.S.B.L. Queen et de ce fait Canal 44 ne dispose d'aucuns biens : Ni financier :
Ni équipements techniques
Tout appartient à QUEEN a.s.b.l, :
i L'argent éventuellement récolté lors d'activités extérieures est automatiquement et intégralement versé au | compte de QUEEN asbl qui se charge de la gestion financière et des équipements nécessaires à Canal 44, H QUEEN asbl n'est en rien responsable des problèmes et dettes de Canal 44
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bij
het
Belgisch
Staatsblad
-12/01/2006-
Annexes
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Moniteur
belge
faijoriner sur là dernière page dis Volet B : "Au.recto : Nom et qualité du notelre instrutaeñtant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Bu varen + Slam at ianature ”
Bijlagen
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Belgisch
Staatsblad
-12/01/2006-
Annexes
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Moniteur
belge
0020
Article 2 : Le siège social est établi à Braine l'Alleud, dans Parrondissement judiciaire de Nivelles, au n° 4 de la rue J. Hans. H peut étre transféré par décision du conseil d'administration en tout autre lieu de cette agglomération,
TITRE 2 LES BUTS
Article 3 : L'association à pour but de stimuler par des activités de radiodiffusion l'animation au sens le plus
large, dans le commune de Braine FAlleud et la région, en partant d'une attitude ouverte et pluraliste. Dans là poursuite de ce but, l'association peut développer des activiiés dans le domame social, éducatif, culturel, récréatif au le domaine des services Ces activités peuvent être axées tant sur des individus que sur des groupes et viseront la promotion culurelle, l'éducation permanente, l'information, l'animation locale et le divertissement, cette liste n’étant pas exhaustive. Elle peut accomplir tous les acies se rapportant directement ou indirectement à son but, elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but,
TITRE 3.LES MEMBRES.
Section 1 Catégorie de membres
Article 4. L’association est composee de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d'honneur
Seuls les membres effectis jouissent de la plénitude des droïs accordés aux membres par fa lot et les présents statuts
Section2 Les membres d'honneur
Article & : L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, paut dâsigner des membres d'honneur. Ceux-ci peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative. Les membres d'honneur n'ont pas le droit de vote.
Section3 Les membres effectifs
Aricie 6. Les premiers membres effechfs de l'association sont les membres fondateurs repns en page 1 de ces statuts. Les membres effectifs sont sélectionnés parmi les candidats proposés par les conseils d'administration des deux asb} fondatrices, & concurrance de cinq personnes par asbl, en ce compris las comparants au présent acts. L'admission de nouveaux membres effectifs est décidés souverainement par le conseil d'administration, Cette décision est sans appel et ne doit pas être motivée, Elle est portée à la connaissance du candidat par leitre ordinaire.
Article 7; Le nombre de membres effectifs est limité à 10, il ne peut être inférieur à 6.Les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Section 4 ‘ Les membres adhérents
Article 8 _ Les personnes qui souhaitent aider l'association à réaliser son buf, peuvent être admises, sur demande écrite, en qualité de membre adhérent
Les membres adhérents sont considéres comme des hers, leur responsabihté personnelle ne peut donc être engagée pour des actes accomplis par l'association
Les membres adhérents apportent à Fassociation ls concours actif de leurs capacités at de leur devouement,
Arücle $: Les membres adhérents peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative, ils n'ont pas droit de vote
Section 5 Démission - Exclusion - Suspension Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-12/01/2006-
Annexes
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Moniteur
belge
MOD20
Article 140 : Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association. Les membres effectifs démissionnaires notifient leur démission par leftre recommandés à la poste, adressée au conseil dadmunisteation.
Peut être réputé démissiormaire, le membre effectif qui n'assiste pas ou ne se fait pas représenter A deux assemblées générales consécutives.
Peut être réputé démissionnaire tout membre qui ne paye pas les cotisations qui lui incombent
Articie 1 Peut être exclu fout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement comptons les interêts de Passociaton ou n'ayant pas respecté ses statuts, son règlement d'ordre interieur ou les décisions prises conformément à ceux-ci. L'exciusion d'un membre ne peut être prononcée que pat Fassembiée générale, à la majonté des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées. Le consell d'adminstration peut suspendre, jusqu'à décision de Passembige générale, tout membre qu: se serait rendu coupable dinfraction grave aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ou aux lois.
Toutefois chacune des asbl fondatrices peut, a tout moment, remplacer un ou plusieurs de ses représentants membres effectifs
Article 12: Tout membre, démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers, n° ont aucun droit sur te fond
social de l'association. ils ne peuvent réclamer ou réquérir ni relevé ni reddition de compte, ni apposition de scellés ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées,
SectionS Registre
Article 13 ; Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, un regisire des membres offectifs. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres effectifs ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social . En outre, toutes tes décisions d'admission, de démission où d'exclusion des membres effectifs sont inscrites dans ce registre par les soins du conseit d’adminisiration endéans ies huit jours de la connaissance de la décision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents stetufs, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions pnses par l'association.
TITRE 4 LES COTISATIONS.
Articte 14 : Les membres adhérents ot effectifs payent une colisation annuelle, Le moniant de cette cotisation est fixé par le conseil d'administration, elle ne pourra étre supérieure à 500 € par an, En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre effectif ou adhérent, dans les délais fixés par le conseil d'administration, celui-ci anvoie un rappel par lettre ordinaire. Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre concerné n'a pas payé Sa Cofsation, le conseil d'administration pelt le considérer comme démissionnaire d'office. I notifiers sa décision par écrit au membre concerné, par fetire ordinaire, La décision du conseil d'administration est irrévocabte.
TITRES L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : L'assemblée générale est composée de tous les membres effeclifs ei adhérents. Elle ost présidée par le président du conseil d'administration ou, en Gas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président où par un admimstrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Elle ne peut délibérer valablement que si il y a parité de représentation des deux asbl fondatrices
Articie 16: L'assembiée généraie est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou fes présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
-tes modifications de statuts,
la nontination et la révocation des administrateurs :
approbation des budgets et des comptes ;
-la dissolution volentaire de Passociaton ;
„la nomination et la révocation de vérificateur aux comptes et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue :
—a décharge à octroyer aux administrateurs el vérificateur aux comptes , +a transformation de l'association en société 4 finaité sociale ;
-les exclusions des membres.
Article 17 : L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semesire de l'année civile Une assemblée extraordinairs peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Chaque réunion se tendra aux jours ef heures mentionnées dans la convocation
~
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MOD20
Acticle 18 : L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier ordinaire adressé à tous les membres ef signé par un administrateur au nom du conseil, au moins huit jours avant fa date de Passembiée,
La convocation contient Pordre du jour. Toute proposition signée par un cinquième des membres effactifs doit être portés a l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articies 8, 12, 20 et 26 quater de la toi du 27 juin 1921, l'assemblée peut défihérer valablement sur des points qui ne Sont pas mentionnés dans l'ordre du jour, à condition que le moitié des mermbres effectifs soient présents ou représentés à l'assemblée générale st que deux tiers d'entre aux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour. Les points prévus dans les « divérs » seront énumérés en début de séance.
Article 19. Chaque mernbre effectif a le droit de participer à l'assemblés générale. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif parteur d'une procuration écrite dûment signée, Chaque membre effectif ne paut être porteur que d'une seule procuration.
Article 20: Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assembiée générale, chacun disposant d'une voix Toute personne qui a un intérêt opposé à cel de l'association ne peul participer a la délbération et au vote concernant le point de l'ordre du jour qui oppose,
Article 21: L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres offectifs présents ou représentés sauf dans le cas ou la loi, ou les présenis statuts imposent un quotum de présences. Les résolutions sont prises A la majorité simple des voix des membres effactifs présents ef représentés, sauf dans le cas où il an serait décidé autrernent dans la toi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le caicul des majoriés. En cas de panié de voix, celle du président Ou de son remplagant est prépondérante.
Arücie 22. L'assemblée générale ne peut valablement délbérer gur les modifications aux statuts que sı ces modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assembiée réunit au moins tes deux ters des membres effectifs présents ou représentés. Toutefois, si les deux tiers des membres etfectifs ne sont pas présents ou représentés À la premiere réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres affectifs présents ou représentés ei adopter les modifications aux majorités précitées, la seconde féunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première L'assemblée générals ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives a la modification du ou des buts de l'association, à savoir lors d'une assemblée réunissant au moins 4/5 des membres
effectifs ou représentés,
Article 23 : Les décisions de l'assemblée générals sont consignées dans des procès verbaux signés par lo président et un administrateur. lis sont conservés dans un registre au siège Social de l'association. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des PV ou des compies signés par le président et un administrateur selon fa procédure suivante : en
faire la demande écrite au CA. qui fixe, dans les 15 jours, une date pour consultation sur place des dits documents. Seufs les documents correspondants à la demande écrite peuvent être consultés
Article 24 : Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal du fleu du sidge de l'association. HI en est de mème de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur,
TITRES ADMINISTRATION
Fonctionnement du conseil d'administration
Article 25 : L'association est adminisiree par un consell composé de façon pañfatre de minimum deux
représentants des deux ASBL fondatrices, élus au sein de chacune d'elle et en tout temps révocables par celle-ci.
En aucun cas une des asbl comparantes ne pourra être représentée par plus de trois administrateurs au sein du conseil d'administration ni être représentée par plus de cinq membres effectifs & l'assemblée générale. Les mandais de président et de trésorier seront attribués aux représentants d'une même asbl comparante, ceux de vice-président et de secrétaire aux représentants de l'autre asbl,
Le conseil d'administration doit être représenté de façon pantaire par jes deux asbi fondatnces, aucune décision ne pourra être prise par un conseil d'administration qui ne serait pas en état de parité, a charge pour celui-ci de rétablir la situation. Un représentant des membres effectifs peut participer au C.A. sans voix délibérative.
Le mandat d'administrateur est de quatre ans, 1! se termine à l'issue de 14 quatrième assemblée générale ordinate qui sunt oee qui Ya désigné comme administrateur, L'admnistrateur sortant est rééligible, Article 26 : Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit, toutefois les frais exposés dans faccomplissement de leur mission pourront être remboursés. Bijlagen
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Annexes
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MoD 20
Agticle 27 . Les administrateurs. ne. contracten, en raison de leur fancion, aucune obligation persannelle et ne sont responssbles, vis-A-vis de association, que de l'exécution de leur mandat
-Article 28: Tout-administrateur quiveut-démissionner doit signifier sa-démission par-éerit.au conseil dadminstration En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le conseil d'administration, en attendant l8 prochaine assemblée qui confrmera éventuellement sa nomination il achève dans ce Cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace
Article 29 . Le-conseit désigne en son.sain.un-président.-un-vice-président,-un secrétaire et-un-trésorier. En cas d'empéchement du président ses fonctions sont assurées par le vice-président,
-Article.30 : .Le.conseil se-réunit sur-convocation du président_ou de.deux adminisiraieurs. Hne peut statuer que st la majorité de ses membres est présente où représentée. Les membres du conseil peuvent 86 faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite et dûment signée, Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration Le conseil se réunit au meins une foı par ssmesirs.
La convocation du consell d’administration se fait par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à fa main ou par courner électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion. Elie contient
l'ordre du jour,
Le conseil ne délibére que sur tes points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellernent, un poirt non insent peut être débattu st les deux tiers des membres presents et représentes marquent leur accord, Les décisions du conseil sont consignées dans des procès verbaux signés par le président et le vice président lis sont conservés dans un registre au siège social de l'association.
Article 34 : .Les décisions du conseil d'administration sont prises à-la-majorité „simple des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de ta majontá,
En ces de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace sst prépondérante, Si un administrateur &, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, i doit en faire part aux autres administrateurs avant que le conseil ne prenne une décision.
Tout administrateur gut a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer a la déli vote sur le point de l'ordre du jour qui l'oppose
ération ef au
-LES-POUVOIRS.DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 32: Le conseil d'administration a tes pouvoirs js plus étendus pour l'adrmmstration ef la gestion de l'association,
I peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quitiance, faire et recevoir tous
dépôts, acquérir, échanger ou alféner tous biens, meubles ou immeubles, ainsi que prendre ou céder ur bail même pour plus de neuf ans , accepter et recevoir fous subsides et subventions privés et officiels, accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et sanclure tous, contrats d'entreprise et de vente, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toute subrogation et cautionnements. Hypothéquer les immeubles sociaux, contracter at effectuer tous prêts et avances, renoncer aux droits contractuels ou résts ainsi qu'a toutes garanties réelles personnéiies, donner mainievée avant et aprés paiement de toutes inscriptions privilégides ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou d'autres empachements, plaider tant en demandant quien défendant devant toute juridicfion, exécuter fous jugements, transiger, compromettre. Toutes tes afinbutions qu ne sont pas expressément réservées par la loi ou las statuts à l'assernbléa générale, seront exercées par le conseil d'administration.
Article 33 : Le conseil d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement. Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, & des membres ou dés tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvant être exercés seront précisées, La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le canseil d'administration.
L'ACTION EN JUSTICE
Article 34. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont imeniées et soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration.
LA GESTION JOURNALIERE
Article 36 : Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association et l& représentation afférente à celle-ci, avec l'usage dé la signatute afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organes composd(s) d'une ou
Mon20
Réservé Volet B - sute
+: au „plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) effectif(s) de l'ASBL. Ceci conformément "aux, Moniteur | prescriptions du règlement d'ordre intérieur,
beige * Sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées : au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou ' - de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas nécessaire l'intervention. du conseil d'administration.
LA REPRESENTATION
Article 36 : Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion Journalière, sont signés, à: "moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par le vice- président, lesquels n auront . ‘ pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers.
Le conseil d'administration peut déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs organes, composé(s) d'une ou! * plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) effectif(s) de l'association. Ceci conformément aux prescriptions du réglement d'ordre intérieur.
Article 37: L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et cela dans les: ‘Himites données à leur mandat.
TITRE 7 REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 38 : Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le consell d'administration à l'assemblée | énérale. Les modifications de ce règlement pourront être apportées par le conseil d'administration et devront , être communiquées aux mernbres, au plus tard à Fassemblée générale la plus proche.
TITRE 8 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38: L'exercice social commence ie 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 40 : Sauf lorsque la toi te requiert, l'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vórifi cateurs ° ‘aux comptes membre(s} ou non, à l'exclusion des administrateurs chargés de vérifier les comptes de : ‘association et de lui présenter son rapport annuel.
Elle déterminera la durée du mandat accordé.
Bijlagen
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-12/01/2006-
Annexes
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Moniteur
belge
Article 41: Les comptes de l'exercice écoulé, le rapport d'activité y afférant, ls budget pour texercice suivant ainsi qu’un projet d'activité seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale. ’ “Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal du lieu du siège de, ‘association conformément à l’article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations. Le cas échéant, les : : comptes annuels sont également déposés à la Banque Nationale, conformément aux dispositions de l'article ' 17, §6 de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférant.
Article 42 : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, : déterminera leur pouvoir et indiquera l'affectation à l'actif net de l'avoir social de l'association. Dans tous les cas! : de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de : l'association dissoute sera affecté à une association ou un organisme similaire poursuivant les mêmes buts, a; "désigner par l'assemblée générale.
Article 43 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à a, „Jol du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.
Article 44 : Sont désignés par les À.S.B.L. fondatrices comme membres du Conseil d’Administration .
le Président : WAGNER J-P
Je Trésorier : GOOR A
te Vice-Président : STAUMONT A
la Secrétaire : RICHARD C
Fait en double exemplaires à Braine l'Alleud, ce ... ...
Signatures
Mentionner sur la dernière page du VoletB- Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter Passociation au la fondation à l'égard des tiers
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