Mise à jour RCS : le 21/04/2026
CHASSIS 38
Active
•0780.449.528
Adresse
36 Rue E. Vandervelde 4610 Beyne-Heusay
Activité
Travaux de menuiserie
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
14/01/2022
Informations juridiques
CHASSIS 38
Numéro
0780.449.528
SIRET (siège)
2.327.019.112
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0780449528
EUID
BEKBOBCE.0780.449.528
Situation juridique
normal • Depuis le 14/01/2022
Activité
CHASSIS 38
Code NACEBEL
43.320, 47.527, 46.842, 46.836, 68.110•Travaux de menuiserie, Commerce de détail d’articles et de matériels d’installations sanitaires, Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage, Commerce de gros d’équipements sanitaires, Achat et vente de biens propres
Domaines d'activité
Construction, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, real estate activities
Établissements
CHASSIS 38
1 établissement
Chassis 38
En activité
Numéro: 2.327.019.112
Adresse: 36 Rue E. Vandervelde 4610 Beyne-Heusay
Date de création: 03/02/2022
Finances
CHASSIS 38
| Performance | 2022 | |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 938.5K |
| Marge brute | € | 192.6K |
| EBITDA - EBE | € | 74.6K |
| Résultat d’exploitation | € | 73.9K |
| Résultat net | € | 59.7K |
| Croissance | 2022 | |
| Taux de marge brute | % | 20,517 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 7,95 |
| Autonomie financière | 2022 | |
| Trésorerie | € | 21.6K |
| Dettes financières | € | 0 |
| Dette financière nette | € | -21.6K |
| Solvabilité | 2022 | |
| Fonds propres | € | 69.7K |
| Rentabilité | 2022 | |
| Marge nette | % | 6,359 |
Dirigeants et représentants
CHASSIS 38
1 dirigeant ou représentant
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
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CHASSIS 38
1 document
Chassis 38 statuts coordonnés au 13-01-2022.doc
Chassis 38 statuts coordonnés au 13-01-2022.doc
13/01/2022
Comptes annuels
CHASSIS 38
2 documents
Comptes sociaux 2022
27/12/2023
Comptes sociaux 2022
31/08/2023
Publications
CHASSIS 38
1 publication
Rubrique Constitution
18/01/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CHASSIS 38
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Vandervelde 36
: 4610 Queue-du-Bois
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D’un acte reçu le 13 janvier 2022 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société à responsabilité limitée « Mottard, Hugé & Leclercq – Société Notariale », en abrégé « NOTAVROY » à Liège, en cours d’enregistrement, il apparaît que :
Monsieur KÜÇÜKNAR Yusuf, né à Kayseri (Turquie) le premier janvier mille neuf cent septante-neuf, époux de Madame OZGELIK Rukiye, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Rue E. Vandervelde, 36. A constitué une société à responsabilité limitée, dénommée «CHASSIS 38», ayant son siège à 4610 Queue-du-Bois, rue Emile Vandervelde, 36, aux capitaux propres de départ de DIX MILLE EUROS. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 13 janvier 2022 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent actions, en espèces, au prix de CENT (100,00) EUROS chacune, soit pour DIX MILLE (10.000,00) EUROS, soit l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DIX MILLE (10.000,00) EUROS, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX MILLE (10.000,00) EUROS.
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
I Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CHASSIS 38».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
*22303997*
Déposé
14-01-2022
0780449528
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agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
La fabrication de charpentes et de menuiseries ;
Le sciage, le rabotage et le façonnage du bois ;
La mise en œuvre dans des bâtiments ou autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique et matériaux d’isolation acoustique ;
Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
Le montage de charpentes et les travaux de couverture ;
Le montage de cloisons mobiles, le revêtement de mur, de plafonds, etc ; Le montage de menuiseries extérieures et intérieures, portes-fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres ; L’installation de portes intérieures, de cloisons, de séparation, en bois, en plastique et en verre ; La rénovation et la restauration de meubles, la fabrication de placards, de meubles spéciaux pour appareils de télévision, La fabrication et le finissage de meubles ;
L’entreprise de vente et de placement de volets en bois, de volets et de menuiseries métalliques et PVC.
L’importation et l’exportation, l’achat et la vente de tous types de matériaux, menuiseries et châssis, en gros ou au détail.
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d’ouvrages, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
II Capitaux propres et apports
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
III ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
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L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
IV ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
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régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
V EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
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droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
VI DISSOLUTION – LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de juin de l’année 2023.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4610 Queue-du-Bois, rue Emile Vandervelde, 36.
Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimité: Monsieur KÜÇÜKNAR Yusuf, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Monsieur KÜÇÜKNAR Yusuf, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
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la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
E-Stox et UBO
Le notaire soussigné est autorisé à accomplir au nom et pour le compte de la société les actes suivants comme mandataire :
- ouvrir un registre électronique des titres nominatifs au nom de la société; - effectuer et signer toutes les inscriptions nécessaires et accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin ;
- transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Au sujet de ce registre, les comparants sont informés par le notaire soussigné de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces laquelle prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »). Ils reconnaissent avoir été informés de leur obligation de compléter ledit registre et de le mettre à jour annuellement sous peine d’amendes administratives.
Responsabilité
Le notaire décline toute responsabilité pour l’inexactitude ou le caractère incomplet des données inscrites, si ceux-ci trouvent leur origine dans des informations inexactes ou incomplètes communiquées par la société, ses titulaires de titres ou leurs mandataires ou dans l’absence de communication de toutes les données et pièces requises aux fins de remplir la mission. La responsabilité y afférente incombe exclusivement à la société et aux tiers qui fournissent les informations.
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés en même temps que les présentes : l’expédition de l’acte constitutif ainsi que les statuts coordonnés initiaux.
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Informations de contact
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