Mise à jour RCS : le 02/05/2026
CO2Value Europe
Active
•0695.818.117
Adresse
188A Avenue de Tervueren Box 4 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Activité
Autres activités de service de soutien aux entreprises n.c.a.
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
08/05/2018
Informations juridiques
CO2Value Europe
Numéro
0695.818.117
SIRET (siège)
2.289.470.313
Forme juridique
Association internationale sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0695818117
EUID
BEKBOBCE.0695.818.117
Situation juridique
normal • Depuis le 08/05/2018
Activité
CO2Value Europe
Code NACEBEL
82.990, 71.121•Autres activités de service de soutien aux entreprises n.c.a., Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts
Domaines d'activité
Administrative and support service activities, professional, scientific and technical activities
Établissements
CO2Value Europe
1 établissement
CO2Value Europe
En activité
Numéro: 2.289.470.313
Adresse: 188A Avenue de Tervueren Box 4 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Date de création: 08/05/2018
Finances
CO2Value Europe
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Dirigeants et représentants
CO2Value Europe
9 dirigeants et représentants
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrir Pappers ProDocuments juridiques
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Comptes annuels
CO2Value Europe
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Publications
CO2Value Europe
9 publications
Démissions, Nominations
24/01/2025
Démissions, Nominations
03/11/2023
Siège social, Démissions, Nominations
01/03/2019
Description: après dépôt de l’a MOD 2,2 5] Copie à publier au N teh ROSU le T3 FFV. 209 au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles Greffe ! _N° d'entreprise : 0695.818.117 Dénomination {en entien : CO2Value Europe {en abrégé): CVE | Forme juridique: AISBL ! _Objet de l'acte: Nomination du représentant lé Modification du siège social: Fait à Düsseldorf, le 28 novembre 2018 Dr. Stefanie KESTING, Administrateur et Présidente Mentionner sur là dernière page du VoletB : Au recto : Nom et qualité du n ayant pouvoir de représenter |‘ Au verso : Nom et signature Siège : 35, square de Meeus 1000 Bruxelles gal et transfère du siège social Extrait du compte rendu de l'Assemblée Générale qui s'est tenue à Anvers, le 16 octobre 2018: ! L'Assemblée Générale a voté la modification du siège social. L'Association sera désormais hébergée dans: | les bureaux de Kellen, sis Avenue de Tervueren 188a, Postbox4 à 1150 Bruxelles. otaire instrumentant ou de la personne ou des personnes association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2019 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Démissions, Nominations
20/02/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0695818117
Nom
(en entier) : CO2Value Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 188A bte 4
: 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée générale du 7 octobre 2022 que l’Assemblée a pris les décisions suivantes :
(...)
5. Résolution pour approuver les modifications des statuts
(...)
Vote de la résolution 2 : approbation de la nouvelle version des statuts : La majorité des deux tiers requise pour approuver toute modification des statuts a été atteinte avec 24 voix pour. Les modifications des statuts seront publiées dans le Moniteur belge, bien à temps puisque l'échéance est fixée à fin 2023.
(...)
7.2 Résolution pour nommer le nouveau Conseil d'administration (...) Les candidats suivants ont été élus pour un mandat de deux ans : Dans le groupe 1 : Grandes entreprises (4 sièges disponibles, 4 candidatures reçues) :
• Rose de Lannoy, Engie
• Philippe Larretche, Veolia
• Stefanie Kesting, Neuman & Esser
• Christoph Beuttler, Climeworks
Dans le groupe 2 : PME (3 sièges disponibles, 3 candidatures reçues) :
• Karl Hauptmeier, Norsk e-Fuel
• Emeric Sarron, Carbon Recycling International
• Greg Archer, Lanzatech
•
Dans le groupe 3 : Organisations de recherche et de technologie (2 sièges disponibles, 3 candidatures reçues) :
• Walter Eevers, VITO
Le Conseil d'administration compte désormais 8 membres. Le président et les vice-présidents seront nommés lors de la première réunion du nouveau Conseil, début décembre. En conséquence voici les nouveaux statuts :
TITRE 0. DÉFINITIONS
Article 0. Définitions
0.1- Dans les présents statuts, « l'Europe » désigne la zone géographique incluant les pays de l'Union européenne (UE), l'espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse, et, pour éviter toute ambiguïté, le Royaume-Uni.
0.2 - Dans les présents statuts, la capture de carbone et son utilisation (ou CCU) est définie comme l'ensemble des technologies qui utilisent le CO2 en tant que matière première et le convertissent en produits à valeur ajoutée tels que les carburants, les produits chimiques ou les matériaux de
*23315554*
Déposé
16-02-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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construction. En ce sens, le terme utilisation du CO2 peut être considéré comme synonyme de conversion du CO2, valorisation du CO2, ou transformation du CO2. 0.3 - Les petites et moyennes entreprises (PME) sont définies par la recommandation UE 2003/361 qui détermine des seuils applicables pour les trois facteurs suivants : (i) le nombre de personnes employées et (ii) le chiffre d'affaires, ou (iii) le total du bilan. Les seuils se trouvent sur le site web de l'Union européenne.
0.4 - Une grande entreprise (GE) est définie comme toute entreprise dépassant les seuils applicables aux PME au sens de l'article 0.3.
0.5 - Dans les présents statuts, un « courriel signé » désigne un courriel signé électroniquement, par son auteur et envoyé avec un accusé de réception ou une preuve de lecture de la part de son destinataire. Il incombe à l'expéditeur de conserver ces « courriels signés ». 0.6 - Dans les présents statuts, « RTO » désigne des organisations dont l'activité principale consiste à fournir aux entreprises, gouvernements et autres clients des services de recherche et développement, de technologie et d'innovations.
0.7 - Dans les présents statuts, un « cluster » désigne « un groupe géographiquement rapproché d'entreprises et d'institutions associées dans un domaine particulier, reliées par des éléments communs et des externalités » (Michael E. Porter).
0.8 - Aux termes des présents statuts :
• « Conseil » désigne le Conseil d'administration de CO2 Value Europe ; • « Administrateur » signifie un membre du Conseil d'administration de CO2 Value Europe ; • « ExCo » signifie le Comité exécutif ;
• « Dirigeants" désigne les administrateurs choisis par le Conseil pour remplir des fonctions spécifiques au sein du Conseil de CO2 Value Europe ;
• « Siège social » désigne le siège de CO2 Value Europe tel que déclaré aux autorités belges conformément à l'article 2 des présents statuts ;
• « Assemblée générale ordinaire » désigne l'Assemblée générale organisée sur une base régulière telle que définie à l'article 14.1 des présents statuts ;
• « Groupe de travail » ou « GT » désigne un groupe de représentants volontaires des Membres qui se concentre sur des aspects particuliers selon les instructions du Conseil d'administration ;
• « Sponsor » d'un GT désigne un administrateur nommé pour Conseiller le Président et les membres du GT et pour s'assurer que le GT travaille à la réalisation de ses objectifs.
TITRE I. NOM. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE SOCIAL
Article 1. Nom. Forme juridique. Durée
1.1 - La dénomination de l'association internationale sans but lucratif est « CO2Value Europe » (ci- après dénommée « l'Association »). Cette association est constituée pour une durée indéterminée, conformément au Livre 10 du Code des sociétés et des associations relatif aux associations internationales sans but lucratif.
Article 2. Siège social
2.1 - Le siège social de l'Association est situé en Belgique dans la Région de Bruxelles-Capitale. 2.2 - Il peut être transféré vers tout autre lieu en Belgique sans pour autant amender les présents Statuts.
2.3 - L'Association peut établir des bureaux dans tout pays ou lieu.
TITRE II. ACTIVITÉS À BUT NON LUCRATIF
Article 3. But non lucratif. Activités
3.1. But non lucratif
Le but non lucratif de l'Association sera, au sein de l'Union européenne et à travers le monde, de : (a) Promouvoir le développement et le déploiement sur le marché de solutions industrielles durables convertissant le CO2 en produits de valeur ajoutée en vue de contribuer à la réduction nette globale des émissions de CO2 et à la diversification des matières premières ; (b) Mettre à disposition de ses membres des moyens et services communs relatifs au développement de la CCU, afin d'améliorer les activités de ses membres, en particulier, et d'améliorer les synergies, les actions communes et les projets entre membres de manière générale ; (c) Développer une vision ambitieuse et intégrée de la recherche et de l'innovation pour développer la CCU à moyen/long terme;
(d) Stimuler le développement d'un cadre réglementaire favorable visant à faciliter la conversion ; et
(e) Dans la mesure du nécessaire pour atteindre les buts ci-dessus, de représenter, de promouvoir et de défendre, au sens le plus large du terme, les intérêts communs de ses membres en particulier, et ceux des parties prenantes industrielles impliqués dans la CCU de manière générale. 3.2. Activités
À cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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indirectement, toute activité liée, directement ou indirectement, à son but. L'Association peut notamment développer les activités énumérées ci-dessous de manière non- exhaustive pour le compte général ou spécifique de ses membres et/ou de tiers, en conformité avec les règles de concurrence applicables :
(a) Identifier, explorer, comparer, examiner, émettre des avis et des conseils concernant des sujets politiques dans le domaine de la CCU;
(b) Contribuer à l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre de politiques, de législations et de réglementations de l'Union européenne et/ou internationales dans le domaine de la CCU ; (c) Adopter, développer et/ou amender les standards et méthodes et/ou encourager et accélérer l'adoption coordonnée de standards et de méthodes (par exemple. par rapport à l'évaluation du cycle de vie (« LCA » en anglais) et l'analyse technico-économique (« TEA » en anglais));
(d) Développer et maintenir une feuille de route stratégique pour la recherche et l'innovation (R&I) relative à la CCU afin de prioriser, coordonner ou guider les efforts R&I et les sources de financement de l'Union européenne et/ou nationales ;
(e) Organiser la mise en réseau pour construire des projets avec de multiples parties prenantes à des niveaux « pilotes » (TRL 4-6) et de « démonstration » (TRL 7-9) ; (f) Diffuser des informations et des publications ;
(g) Développer et mettre en œuvre des programmes de communication intégrés démontrant la valeur de la CCU ;
(h) Collecter et analyser des données statistiques ;
(i) Entreprendre, seule ou avec d'autres, des activités communes liées au but de l'Association en tant que partenaire ou à tout autre titre avec les institutions de l'Union européenne, les gouvernements nationaux, fédéraux et locaux ou d'autres autorités publiques et semi-publiques et des entreprises et organisations privées ;
(j) Établir, accréditer, maintenir, opérer, coopérer et entretenir des contacts étroits avec des initiatives et/ou des organisations ayant un but similaire par rapport au but de l'Association, ainsi que d'autres initiatives et/ou organisations européennes et/ou internationales ; (k) Conclure tout accord de service, accord de partenariat ou contrat de tout genre avec des membres et/ou des tiers, selon les besoins ou utilités nécessaires pour atteindre le but de l'Association ; et
(l) Dans la mesure du nécessaire pour la réalisation des activités ci-dessus, représenter, et promouvoir les intérêts communs de ses membres vis-à-vis des institutions européennes, des autorités publiques, des organisations internationales, des Partenariats Publics-Privés, des Partenariats Publics-Publics, et des tiers de manière générale.
(m) En outre, l'Association peut soutenir et avoir des intérêts dans d'autres activités ou entités juridiques qui sont similaires ou liées à celles définies ci-dessus. L'Association exécute et développe ses activités en Belgique ou à l'étranger et peut créer ou être membre d'autres entités sans but lucratif ayant un objet social en lien avec celui de l'Association.
TITRE Ill. MEMBRES
Article 4. Adhésion
4.1 - L'Association aura deux (2) catégories de membres : les membres à part entière (ayant le droit de vote) et les membres associés (n'ayant pas le droit de vote).
4.2 - Toute référence à « membre» ou « membres » dans ces statuts sans autre précision se rapporte à l'ensemble des membres à part entière et membres associés. Article 5. Membres à part entière
5.1 - La catégorie des membres à part entière est ouverte et accessible aux entités suivantes : (a) Toute grande entreprise (GE), telle que décrite à l'article 0, avec des activités en lien direct avec la CCU et ayant au moins une usine de fabrication ; et/ou un centre de recherche en Europe, telle que définie à l'article 0, y compris à travers des filiales et/ou des succursales ; et/ou ayant des ventes de produits à base de C02 en Europe.
(b) Toute entité juridique nationale appartenant à un groupe de sociétés qui ne seraient pas qualifiées de PME, mais (1) répondant séparément aux critères d'une PME, tels que définis à l'article 0, et (2) ayant au moins une usine de fabrication et/ou un centre de recherche en Europe, tels que définis à l'article 0, et/ou ayant des ventes de produits à base de CO2 en Europe, et (3) pour lesquelles la CCU est une activité mineure et (4) agissant en tant que petite entreprise autonome du groupe de sociétés et (5) n'agissant pas dans l'Association en tant que représentant de l'ensemble du groupe de sociétés.
(c) Toute petite et moyenne entreprise (PME), telle que définie à l'article 0, avec des activités en lien direct avec la CCU et ayant au moins une présence multi-pays en Europe, telle que définie à l'article 0, y compris à travers des filiales et/ou des succursales ; et/ou ayant des ventes de produits à base de CO2 en Europe.
(d) Toute organisation de recherche et de technologie (RTO) telle que définie à l'article 0 ayant
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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des activités directement liées à la CCU et ayant au moins une présence en Europe, telle que définie à l'article 0.
(e) Nonobstant l'article 5 a), b) et c) des présents statuts, le Conseil d'administration peut aussi proposer des entités individuelles en tant que membres à part entière sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, lorsque le Conseil d'administration est convaincu que, même si tous les critères liés à l'adhésion à part entière ne sont pas réunis, l'adhésion de l'entité concernée aura toutefois un impact positif sur la représentativité et l'activité de l'Association, ainsi qu'en vue d'atteindre ses objectifs stipulés à l'article 3 des présents statuts.
5.2 - Les membres à part entière auront les droits et obligations suivants, l'énumération n'étant pas exhaustive :
(a) Le droit de vote à l'Assemblée générale ;
(b) Le droit de soumettre des nominations pour l'élection du Conseil d'administration ; (c) Le droit de participer et de voter dans tous les groupes de travail et task force; (d) Le droit de consulter l'ensemble des documents sociaux liés à l'organisation juridique et la gouvernance de l'Association, selon le Code des sociétés et des associations relatif aux associations internationales sans but lucratif ;
(e) Le droit de bénéficier des réductions accordées aux membres à part entière à l'occasion des manifestations organisées par l'Association ;
(f) L'obligation de verser une cotisation annuelle ;
(g) L'obligation de participer activement à au moins un (1) groupe de travail ou task force pour les grandes entreprises et les RTO ;
(h) L'obligation d'agir en conformité avec les présents statuts et le règlement intérieur et/ou toute décision valablement adoptée par les organes de l'Association, notamment selon l'Article 10 ci- dessous;
(i) Tout autre droit et/ou toute autre obligation pouvant être institués par le Conseil d'administration et/ou l'Assemblée générale.
Article 6. Membres associés
6.1 - La catégorie des membres associés est ouverte et accessible aux entités suivantes : (a) Toute petite et moyenne entreprise, selon la définition de l'article 0, ayant des activités directement liées à la CCU et ayant au moins une présence multi-pays en Europe, telle que définie à l'article O des présents statuts, y compris à travers des filiales et/ou succursales ; et/ou ayant des ventes de produits à base de CO2 en Europe.
(b) Toute organisation de recherche et de technologie (RTO), telle que définie à l'article 0, université, cluster national ou régional tel que défini à l'article 0, autorité portuaire, agence de développement régionale ou locale ayant des activités directement liées à la CCU et au moins une présence à travers un siège administratif enregistré en Europe, telle que définie à l'article O. (c) Toute association sectorielle européenne située et ayant son siège en Europe, telle que définie à l'article 0, et qui représente les intérêts de l'industrie pour la CCU (ci-après « associations sectorielles européennes »).
(d) Toute organisation européenne impliquée de façon active dans le domaine de la CCU, ayant son siège en Europe, telle que définie à l'article 0, et qui représente les intérêts de multiples parties prenantes, y compris l'industrie. Ces initiatives peuvent inclure, entre autres, des Partenariats Publics-Privés (PPP), des plateformes technologiques européennes (ETPs) ou des communautés du savoir et de l'innovation (KICs).
(e) Toute organisation nationale, ayant son siège en Europe, telle que définie à l'article 0, qui représente les intérêts de multiples parties prenantes, et spécialisée dans des sujets en lien avec la CCU, à l'exception des organisations sectorielles nationales.
(f) Toute organisation à but non lucratif avec une portée européenne ou globale, ayant son siège en Europe, telle que définie à l'article 0, ayant de l'expertise et étant activement impliquée dans des sujets en lien avec la CCU et représentant les intérêts de la société civile. 6.2 - Les membres associés ont les droits qui leur sont spécifiquement octroyés dans ou en vertu des présents Statuts. Ces droits n'incluent pas les droits de vote. Les membres associés ont ainsi les droits et obligations suivants:
(a) Le droit de recevoir la notification des réunions de l'Assemblée générale et d'y participer sans le droit de vote ;
(b) Le droit de participer à tous les groupes de travail et task force, selon les conditions définies à l'article 32 ;
(c) Le droit d'accès aux publications de l'Association, aux espaces réservés aux membres sur le site web de l'Association qui sont pertinents pour leur travail au sein de l'Association et liés aux conférences / événements ;
(d) Le droit de bénéficier de réductions sur les événements organisés par l'Association ; (e) L'obligation de verser une cotisation annuelle ;
(f) L'obligation d'agir en conformité avec les présents statuts et le règlement intérieur et/ou
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toute décision valablement adoptée par les organes de l'Association, notamment selon l'Article 10 ci- dessous ;
(g) Tout autre droit et/ou toute autre obligation pouvant être institués par le Conseil d'administration et/ou l'Assemblée générale.
Article 7. Demandes d'adhésion
7.1 - En dehors des membres du consortium ASCOT (membres fondateurs), tout candidat à l'adhésion à l'Association doit soumettre sa candidature en utilisant le formulaire fourni par le secrétariat, par lettre postale ou toute autre forme de communication écrite (y compris courriel) à l'attention du secrétaire général. La candidature précisera la catégorie à laquelle le candidat souhaite adhérer.
7.2 - Le secrétaire général soumet cette demande d'admission au Conseil d'administration. Cette approbation du Conseil d'administration confère la qualité de membre. Article 8. Résiliation. Exclusion
8.1 - Les membres peuvent résilier leur adhésion à l'Association à tout moment avec un préavis écrit de six (6) mois par lettre recommandée avec accusé de réception, ou un courriel signé à l'attention du secrétaire général. Le secrétaire général soumet la demande de résiliation au Conseil d'administration qui en prend acte. Le préavis de six (6) mois de la résiliation prend effet à la date à laquelle la résiliation écrite aura été reçue par le secrétaire général, en respectant les limitations présentées dans les paragraphes ci-dessous.
Pendant le préavis de 6 mois de la résiliation, les droits et obligations du membre restent inchangés à l'exception du droit de vote, qui ne sera plus autorisé.
8.2 - Un membre qui (i) cesse de remplir la définition de la catégorie de membre à laquelle il appartient en vertu des articles 5 et 6 des présents statuts, ou (ii) ne respecte pas dûment, à temps ou pleinement les présents statuts, le règlement intérieur, s'il en existe un, et/ou toute décision valablement adoptée par les organes de l'Association, ou (iii) ne paie pas l'ensemble de ses cotisations durant la période précisée, ou (iv) porte atteinte aux intérêts de l'Association, ou (v) est en situation d'administration judiciaire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité similaires selon les lois d'une quelconque juridiction, ou (vi) a modifié ses activités de manière substantielle, ou (vii) pour tout autre motif raisonnable, peut être exclu du statut de membre, par décision à la majorité absolue du Conseil d'administration, devant être ratifiée à la majorité absolue lors de la prochaine Assemblée générale. 8.3 - Avant d'exclure un membre, le Conseil d'administration fournira, par écrit, au membre concerné les détails et justifications pertinents par lettre recommandée ou courriel signé. Le membre concerné disposera alors de trente (30) jours calendaires pour se défendre de ses prétendus manquements et/ou pour remédier aux conséquences de la violation ou des violations ayant entraîné la proposition d'exclusion. Les décisions du Conseil d'administration concernant l'exclusion d'un membre doivent être motivées. L'ensemble des droits d'adhésion du membre concerné par la procédure d'exclusion mentionnée ci-dessus doivent être suspendus jusqu'à la décision du Conseil d'administration. 8.4 - Un membre qui, quels qu'en soient la manière et le motif, cesse d'être un membre de l'association (i) demeure redevable de ses obligations envers l'Association, y compris du versement de la cotisation, comme défini dans l'Article 5 (ii) n'a pas droit à une compensation de l'association ou concernant ses actifs, et (iii) devra cesser immédiatement de se présenter comme membre de l'Association de manière quelconque.
8.5 - Le membre qui, peu importe la façon et le motif, cesse d'être un membre de l'association à la date effective comprise entre le 1er janvier et le 30 juin d'une certaine année, doit remplir ses obligations pour l'année calendrier entière. S'il arrête d'être un membre à une date effective dans la période du 1er juillet jusqu'au 31 décembre d'une certaine année, le membre doit remplir ses obligations financières jusqu'au 1er juillet de l'année suivante.
8.6 - Un membre ayant résilié son adhésion ou ayant été exclu de l'Association et souhaitant réintégrer l'Association en tant que membre ne peut candidater de nouveau avant la fin d'une période de six (6) mois.
Article 9. Frais d'adhésion
9.1 - Comme stipulé aux articles 5 et 6 des présents statuts, chaque membre versera une cotisation annuelle, dont le montant est décidé par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration. La cotisation pour un membre ne doit pas être supérieure à cent-mille (100 000) euros par année, au total. Chaque année, le montant de la cotisation et la méthode de calcul de la cotisation pour chaque catégorie de membre seront préparés par le Conseil d'administration en vue de les soumettre à l'Assemblée générale.
9.2 - Si un membre omet de verser sa cotisation dans les trente (30) jours calendaires suivant un rappel envoyé à son attention par le secrétaire général, ses droits de vote peuvent être automatiquement et immédiatement suspendus jusqu'au versement des cotisations dues. 9.3 - Les membres qui intègrent l'Association durant l'exercice financier verseront le montant des frais d'adhésion calculé au prorata pour leur catégorie de membre.
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9.4 - En plus de la cotisation, les membres intéressés peuvent volontairement consentir à être assujettis au versement de contributions supplémentaires pour financer des projets spécifiques. Le montant des contributions supplémentaires sera approuvé par le secrétaire général. Article 10. Respect des statuts et du règlement intérieur
10.1 - En acceptant d'adhérer à l'Association, chaque membre s'engage également à agir conformément aux Statuts et à la dernière version du Règlement intérieur tels que disponibles sur le site Internet de l'Association (co2value.eu) et/ou à toute décision valablement prise par les organes de l'Association, tels que révisés en vertu des articles 37 et/ou 41.
TITRE IV. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 11. Organes
11.1 - Les organes de l'Association sont :
(a) L'Assemblée générale ;
(b) Le Conseil d'administration ;
(c) Le président ;
(d) Les vice-présidents ;
(e) Le trésorier ;
(f) Le(s) groupe(s) de travail & les task force ; et
(g) Le secrétaire général.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12. Composition. Droits de vote
12.1 - L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'Association. Chaque membre sera représenté à l'Assemblée générale par son représentant ou ses représentants. Chaque membre à part entière a un vote, mais a le droit d'envoyer au maximum trois (3) participants à l'Assemblée générale.
12.2 - Le membre nommera le représentant susceptible de voter en son nom lors de l'Assemblée générale et en informera le secrétaire général par écrit (par la poste ou par courriel). Chaque représentant doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter son membre. Lorsqu'un représentant n'est plus employé par ou n'a plus de lien avec le membre qu'il représente, (i) il perdra, de plein droit, sa fonction de représentant (y compris la fonction de voter au nom de son membre, le cas échéant) et (ii) ledit membre remplacera immédiatement ce représentant.
12.3 - Les membres associés ont le droit de participer aux réunions de l'Assemblée générale sans droit de vote et avec le droit d'être entendu.
12.4 - Sauf indications contraires transmises par écrit (par la poste ou par courriel) au secrétaire général en amont de l'Assemblée générale, chaque administrateur de l'Association sera présumé être le représentant du membre à part entière qu'il représente.
12.5 - L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration. Si le président n'est pas en capacité ou qu'il ne souhaite pas présider l'Assemblée générale, l'Assemblée générale sera présidée par l'un des vice-présidents.
12.6 - L'Assemblée générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à participer à l'Assemblée générale sans droit de vote.
Article 13. Pouvoirs
13.1 - L'Assemblée générale a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par la loi ou les présents statuts. En particulier, l'Assemblée générale a les pouvoirs suivants : (a) L'approbation des orientations générales stratégiques de l'Association proposées par le Conseil d'administration, et l'adoption de recommandations adressées au Conseil d'administration en vue de leur mise en œuvre;
(b) La nomination et la révocation des administrateurs ;
(c) Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un vérificateur légal et la fixation de sa rémunération ;
(d) Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un comptable externe et la fixation de sa rémunération ;
(e) Le quitus accordé aux administrateurs et, le cas échéant, au vérificateur légal, ou au comptable externe ;
(f) L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association telle que prévue à l'Article 39 des présents statuts ;
(g) La création de catégories de membres supplémentaires ;
(h) L'amendement des présents statuts ou de la définition de mission de l'Association (la « mission »), nécessitant une majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les membres à part entière présents ou valablement représentés au sens de l'article 41 des présents statuts ; et
(i) La dissolution de l'Association, l'allocation des actifs nets de l'Association en cas de dissolution, et la nomination d'un liquidateur ou de plusieurs liquidateurs au sens de l'article 42 des présents statuts.
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Article 14. Réunions
14.1 - L'Assemblée générale (ci-après dénommée « Assemblée générale ordinaire ») se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d'administration, à la date et à l'endroit stipulés dans l'avis de convocation, afin notamment de remplir ses fonctions conformément à la loi. 14.2 - Le Secrétaire général peut convoquer une réunion extraordinaire de l'Assemblée générale à tout moment sur demande écrite soit de (i) deux tiers (2/3) des administrateurs, soit (ii) d'au moins cinquante pourcent (50%) des membres à part entière (ci-après désignée comme « Assemblée générale extraordinaire »).
Article 15. Procurations
15.1 - Chaque membre à part entière a le droit, par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris courriel), le secrétaire général devant toujours être en copie, de donner procuration soit au secrétaire général soit au président ou à un autre membre afin d'être représenté à la réunion de l'Assemblée générale. Aucun membre ne peut détenir plus de deux (2) procurations. Le secrétaire général et le président peuvent détenir un nombre illimité de procurations. Article 16. Convocations. Ordre du jour
16.1 - Sans préjudice des articles 14, 41, et 42 des présents statuts, les avis de convocation pour l'Assemblée générale doivent être notifiés aux membres par le secrétaire général par courrier postal ou toute autre forme de communication écrite (y compris les courriels collectifs) au moins trente (30) jours calendaires en amont de la réunion. L'avis de convocation doit mentionner la date, l'horaire et le lieu de la réunion de l'Assemblée générale. L'ordre du jour et les documents nécessaires pour la discussion doivent être envoyés au moins (15) jours avant la réunion ou être accessibles sur un site web sécurisé.
16.2 - Toute proposition d'un ou de plusieurs éléments supplémentaires sur l'ordre du jour de l'Assemblée générale signée par au moins (i) vingt-cinq pourcent (25%) des administrateurs ou (ii) vingt-cinq pourcent (25%) des membres à part entière et notifiée au président et/ou au secrétaire général au moins quatorze (14) jours calendaires avant la réunion, doit être intégrée dans l'ordre du jour. Dans ce cas, le secrétaire général informera les membres de l'élément ou des éléments supplémentaires sur l'ordre du jour de l'Assemblée générale par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel) au moins sept (7) jours calendaires avant la réunion de l'Assemblée générale.
16.3 - Aucun vote ne sera exprimé concernant un sujet ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si cinquante pourcent (50%) des membres à part entière sont présents ou représentés valablement à la réunion de l'Assemblée générale et votent pour la tenue d'un tel vote à la majorité des deux tiers (2/3).
16.4 - Chaque membre a le droit, avant, durant ou après une réunion de l'Assemblée générale, de renoncer aux formalités et périodes relatives aux convocations, requises par le présent article. Sauf désaccord de sa part, chaque membre présent ou représenté valablement et tout administrateur présent lors d'une réunion de l'Assemblée générale sera considéré comme ayant été convoqué de manière régulière à cette réunion.
16.5 - L'Association peut organiser la participation à une Assemblée générale via vidéoconférence, téléconférence ou tout autre moyen de communication à distance permettant une délibération collective et permettant aux différents participants très éloignés géographiquement les uns des autres de communiquer entre eux simultanément. Les membres participant à la réunion de l'Assemblée générale grâce à de tels moyens de télécommunication sont présumés être présents. 16.6 - Le vote par correspondance, y compris par courriel, peut être utilisé si cela est mentionné dans l'avis de convocation. Seuls les formulaires de vote reçus par le secrétaire général au moins cinq jours (5 jours) avant l'Assemblée générale seront pris en considération. Article 17. Quorum. Votes
17.1 - Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l'Assemblée générale sera valablement constituée quand au moins cinquante pourcent (50%) des membres à part entière sont présents ou représentés valablement.
17.2 - Si cinquante pourcent (50%) des membres à part entière ne sont pas présents ou représentés valablement durant la première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée générale peut être convoquée au sens de l'article 16 des présents statuts, et devrait avoir lieu au moins trente (30) jours calendaires après la première réunion de l'Assemblée générale. La deuxième réunion de l'Assemblée générale doit délibérer valablement, indépendamment du nombre de membres à part entière présents ou représentés valablement, en conformité avec les majorités stipulées au troisième paragraphe du présent article.
17.3 - Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions de l'Assemblée générale seront valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de plus de cinquante pourcent (50%) des votes exprimés par les membres à part entière présents ou représentés valablement. 17.4 - Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptabilisés. En cas de partage des voix, le président ou la personne assumant la présidence aura le vote décisif.
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17.5 - Même lorsque le vote concerne une personne privée , les votes sont exprimés à voix haute ou par un vote à main levée, sauf lorsqu'un vote secret est demandé par au moins un tiers (1/3) des membres à part entière présents ou représentés valablement.
Article 18. Registre des procès-verbaux
18.1 - Lors de chaque réunion de l'Assemblée générale, un procès- verbal sera établi. Il sera approuvé et signé par le président et conservé dans un registre des procès-verbaux. Des copies des résolutions seront envoyées par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel) par le secrétaire général aux membres qui ont demandé de recevoir des copies des résolutions. Le registre des procès-verbaux sera conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent le consulter sans, pour autant, le déplacer.
TITRE VI. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 19. Composition
19.1 - L'Association sera administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins sept (7) administrateurs et au maximum de onze (11) administrateurs.
19.2 - Les critères d'éligibilité au poste d'administrateur seront précisés dans le règlement intérieur. 19.3 - Le Conseil d'administration représentera, autant que possible, les différents segments de la chaîne de valeur et les différents types d'organisations composant l'Association. À cet effet, le règlement intérieur peut définir des critères afin d'assurer un bon équilibre. 19.4 - L'Assemblée générale nommera les administrateurs proposés. Le Conseil d'administration est renouvelé au moins de moitié à partir de 2020. Si l'ensemble des postes d'administrateurs composant le Conseil d'administration n'ont pas été entièrement pourvus après l'Assemblée générale, une autre élection peut être tenue lors d'une Assemblée générale exceptionnelle qui peut être organisée à tout moment de l'année pour allouer les postes vacants. 19.5 - Les administrateurs sont nommés pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable. Le mandat prend fin lors de l'Assemblée générale annuelle ordinaire de l'année dans laquelle le mandat expire. Le mandat sera non- rémunéré.
Au plus tard quatre (4) semaines avant la date prévue pour l'élection des administrateurs lors d'une Assemblée générale, le secrétaire général demande à tous les membres à part entière de soumettre par écrit des nominations pour les postes d'administrateurs vacants, ces nominations devant parvenir au secrétaire général au plus tard quatorze (14) jours avant l'Assemblée générale. Aucun membre à part entière ne peut être représenté au Conseil d'administration pour plus d'un poste.
19.6 - De manière transitoire et pour assurer la continuité de la composition du Conseil d'administration, les administrateurs du premier Conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois (3) ans. La moitié du Conseil d'administration pourra être renouvelée en 2020 conformément à la procédure stipulée à l'article 19.4.
19.7 - Le mandat d'un administrateur prend fin avec l'expiration de son activité d'administrateur. Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit et avec effet immédiat : i. En cas de décès ou d'incapacité, ou
ii. Si un administrateur cesse de remplir un ou plusieurs des critères définis dans le règlement intérieur, ou
iii. Si le membre à part entière ou l'administrateur qu'il représente se trouve en situation d'administration judiciaire ou de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation ou s'il fait l'objet de procédures d'insolvabilité similaires selon les lois d'une quelconque juridiction. 19.8 - Le mandat d'un administrateur prend également fin en cas de révocation par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale peut révoquer un administrateur à tout moment et n'a pas besoin de motiver sa décision, pour autant que l'administrateur concerné est convoqué à la réunion et a reçu la possibilité de défendre sa position durant la réunion de l'Assemblée générale et avant le vote portant sur la révocation, qui requiert une majorité de cinquante pourcent (50%) des votes exprimés par les membres à part entière présents ou valablement représentés selon l'article 41 des présents statuts. 19.9 - Les administrateurs sont également libres de démissionner de leur poste à tout moment en soumettant, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel signé, leur démission au président. Si le mandat d'un administrateur prend fin pour une raison quelconque, hormis les cas d'un arrêt automatique du mandat d'un administrateur, ou de sa révocation, l'administrateur continuera à exercer sa mission jusqu'à son remplacement dans les soixante (60) jours calendaires. 19.10 - Si le mandat d'un administrateur prend fin avant son expiration, pour une raison quelconque, le Conseil d'administration décide soit de ne pas pourvoir le siège vacant jusqu'à la prochaine élection, soit d'élire un nouvel administrateur de la même catégorie de membres pour remplacer l'administrateur sortant jusqu'à la fin de son mandat. La procédure d'élection est la même que celle des élections ordinaires et peut se dérouler par écrit.
19.11 - En cas d'arrêt du mandat d'administrateur pour une raison quelconque, l'administrateur n'aura aucun droit de compensation de la part de l'association ou concernant ses actifs, sans préjudice des dispositions obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant.
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19.12 - Le Conseil d'administration est présidé par le président. Si le président n'est pas en capacité ou ne souhaite pas présider le Conseil d'administration, le Conseil d'administration sera présidé par le plus âgé des vice-présidents (en âge). Si le président et le vice-président le plus âgé (en âge) ne sont pas en capacité ou ne souhaitent pas présider le Conseil d'administration, le Conseil d'administration sera présidé par le plus jeune vice- président (en âge) présent. Si le président et les deux vice-présidents sont tous en incapacité ou ne souhaitent pas présider le Conseil d'administration, le Conseil d'administration sera présidé par l'administrateur le plus âgé (en âge) présent.
19.13 - Le Conseil d'administration peut inviter un ou plusieurs tiers à participer sans droit de vote à une ou plusieurs réunions ou une partie de ses réunions.
19.14 - Le secrétaire général a le droit de participer aux réunions du Conseil d'administration sans droit de vote et avec le droit d'être entendu.
Article 20. Pouvoirs
20.1 - Le Conseil d'administration aura tous les pouvoirs requis pour mettre en œuvre les objectifs de l'association, à l'exception des pouvoirs spécifiquement conférés par la loi ou les présents statuts à d'autres organes de l'association. Le Conseil d'administration agira comme un « organe collégial» (en néerlandais « colegiaal orgaan »).
20.2 - Le Conseil d'administration aura notamment les pouvoirs suivants : a) Le transfert du siège de l'Association ;
b) L'adoption, l'amendement et la révocation du règlement intérieur, le cas échéant, selon l'article 37 des présents statuts ;
c) L'élaboration des comptes annuels et du budget annuel à soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale ;
d) La proposition à l'Assemblée générale de la stratégie et la politique de l'Association à mettre en œuvre par le secrétaire général et le secrétariat ;
e) L'exécution des décisions de l'Assemblée générale ;
f) La conformité de l'Association d'un point de vue financier et légal, y compris l'observation des dépenses budgétaires et l'allocation du budget ;
g) La fixation de la méthode de calcul et du montant des cotisations annuelles; h) Après consultation du trésorier, la préparation, la finalisation et l'approbation des comptes annuels devant être soumis à l'Assemblée générale pour approbation ; i) L'admission de nouveaux membres, après information et en amont de la ratification par l'Assemblée générale ;
j) L'exclusion des membres, selon l'article 8 des présents statuts ; k) La nomination et la révocation du président, des vice-présidents et du trésorier ; l) Les décisions d'établir et de déléguer des tâches à un ou plusieurs groupes de travail et/ou task force et leur contrôle ;
m) La surveillance de la gestion journalière et de l'administration de l'Association, pouvant être entièrement ou partiellement déléguée au secrétaire général ;
n) La supervision de la stratégie des ressources humaines de l'Association ; o) La nomination et la révocation du secrétaire général ;
p) Le quitus à accorder au secrétaire général ;
q) Le soutien au secrétaire général pour assurer sa mission de prise de décision efficace dans le Conseil d'administration et la mise en œuvre de la stratégie de l'Association dont décide le Conseil d'administration ; et
r) La préparation des réunions du Conseil d'administration.
20.3 - Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels, le Conseil d'administration fera un rapport à l'Assemblée générale ordinaire sur l'activité annuelle de l'Association, qui inclura a minima des informations relatives à (i) l'utilisation du budget, (ii) la fixation de la méthode de calcul et le montant des cotisations annuelles ainsi que (iii) les activités de l'Association. 20.4 - À tout moment, le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs administrateur(s) ou d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoirs de sous- délégation. Cette délégation de pouvoir ne peut ni concerner la gestion générale de l'Association, ni les pouvoirs généraux du Conseil d'administration.
Article 21. Réunions
21.1 - Le Conseil d'administration se réunira à chaque fois que les intérêts de l'Association le justifient, et au moins deux fois par an et à la date et au lieu fixés dans l'avis de convocation, selon l'article 19.11 des présents statuts.
21.2 - Sans préjudice de l'article 22 des présents statuts, le mandat des administrateurs est personnel et aucune substitution (par une autre personne issue de la même organisation membre à part entiére) ne sera permise.
Article 22. Procurations
22.1 - Chaque administrateur a le droit, par courrier postal ou tout autre moyen de communication
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écrite (y compris par courriel signé), de donner procuration à un autre administrateur, pour être représenté à une réunion du Conseil d'administration. Aucun administrateur ne peut détenir plus de deux (2) procurations, hormis le président qui peut détenir quatre (4) procurations. Article 23. Convocations. Ordre du jour
23.1 - Sans préjudice des articles 21, 41 et 42 des présents statuts, les avis de convocation pour le Conseil d'administration doivent être notifiés aux administrateurs par le secrétaire général par courrier postal ou toute autre forme de communication écrite (y compris les courriels signés) au moins trente (30) jours calendaires précédent la réunion. L'avis de convocation doit mentionner la date, l'horaire et le lieu de la réunion du Conseil d'administration. L'ordre du jour et les documents nécessaires pour la discussion sont envoyés au moins sept (7) jours avant la réunion, annexés à l'avis de convocation ou être accessibles sur un site web sécurisé.
23.2 - Chaque administrateur a le droit de proposer un point supplémentaire pour l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'administration, qui sera notifié par courriel postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé) au secrétaire général au moins cinq (5) jours calendaires avant la réunion. Dans un tel cas, le secrétaire général informera les administrateurs du ou des points supplémentaires à l'ordre du jour du Conseil d'administration par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé) au moins trois (3) jours calendaires avant la réunion du Conseil d'administration.
23.3 - Chaque administrateur a le droit, avant, durant ou après une réunion du Conseil d'administration, de renoncer aux formalités de convocation et périodes requises par le présent article. Sauf désaccord de sa part, chaque administrateur présent ou valablement représenté lors d'une réunion du Conseil d'administration sera considéré comme ayant été convoqué de manière régulière à cette réunion.
Article 24. Quorum. Votes
24.1 - Sauf disposition contraire dans les présents statuts, le Conseil d'administration sera valablement constitué lorsqu'au moins cinquante pourcent (50%) des membres du Conseil d'administration seront présents ou valablement représentés.
24.2 - Si cinquante pourcent (50%) des administrateurs ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion, une deuxième réunion du Conseil d'administration peut être convoquée selon l'article 23 des présents statuts et doit se dérouler au moins sept (7) jours calendaires après la première réunion du Conseil d'administration. La deuxième réunion du Conseil d'administration délibèrera valablement, indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou représentés, selon les majorités stipulées au paragraphe 24.3 des présents statuts. 24.3 - Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions du Conseil d'administration seront valablement adoptées si elles obtiennent une majorité absolue, c'est-à-dire plus de cinquante pourcent (50%) des votes exprimés par les administrateurs présents ou valablement représentés. Chaque administrateur aura un (1) vote.
24.4 - Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptabilisés. En cas de partage des voix, le président aura le vote décisif et en son absence (qu'il soit représenté ou non) le vice-président le plus âgé (en âge).
24.5 - Une réunion du Conseil d'administration dûment convoquée sera valablement organisée même si tous ou certains administrateurs ne sont pas physiquement présents ou valablement représentés, mais participent aux délibérations par un moyen de télécommunication quelconque permettant aux administrateurs de s'entendre mutuellement et de se parler directement, comme des téléconférences ou vidéoconférences. Dans un tel cas, les administrateurs sont présumés être présents.
Article 25. Registre des procès-verbaux
25.1 - Des procès-verbaux seront rédigés lors de chaque réunion du Conseil d'administration. Ils seront approuvés et signés par le président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des résolutions seront envoyées par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé) aux administrateurs par le secrétaire général. Le registre des procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association où tous les administrateurs peuvent le consulter, sans, toutefois, le déplacer.
Article 26. Procédure écrite
26.1 - En fonction des exigences découlant des lois applicables, le Conseil d'administration peut prendre des décisions par la procédure écrite ou le vote électronique. 26.2 - À cet effet, le secrétaire général enverra, sur demande du président, une lettre, par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé) à tous les administrateurs, mentionnant l'ordre du jour et les propositions des décisions à prendre, avec la demande aux administrateurs d'approuver les propositions par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé) adressé au siège de l'Association ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dûment signé et en respectant le délai imposé. 26.3 - Si l'accord d'au moins soixante-quinze pourcent (75%) de tous les administrateurs concernant
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les points à l'ordre du jour et la procédure n'est pas obtenu par écrit en l'espace de ce délai, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été prises et le sujet sera rediscuté durant la réunion suivante.
Article 27. Conflit d'intérêts
27.1 - Chaque administrateur, ou en l'absence de l'administrateur, toute personne consciente d'un conflit d'intérêts existant ou potentiel, doit divulguer un tel conflit au début de la réunion et indiquer quel(s) point(s) à l'ordre du jour cause(nt) le conflit d'intérêts. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts peut assister à la réunion du Conseil d'administration mais doit la quitter au moment où le point impliquant le conflit d'intérêts est évoqué et voté.
TITRE VII. PRÉSIDENT, VICE-PRÉSIDENT ET TRÉSORIER Article 28. Nomination et fonction du président, des vice- présidents et du trésorier 28.1 - Un président sera nommé par le Conseil d'administration parmi les administrateurs selon l'article 20.2.(k).
28.2 - Le cas échéant, le Conseil d'administration nommera au maximum trois (3) vice-présidents et un trésorier parmi les administrateurs.
28.3 - Le mandat du président, des vice-présidents, et du trésorier sera non-rémunéré. La limite de leur mandat est de deux (2) ans, renouvelable.
28.4 - Chaque président, vice-président ou trésorier nouvellement nommé pour remplacer un président, vice-président ou trésorier, dont le mandat a pris fin, sera seulement nommé pour le reste de la durée du mandat du président, du vice-président ou du trésorier remplacé. 28.5 - Le mandat du président, des vice-présidents et du trésorier prend fin à l'expiration de la durée de leur mandat ou, de plein droit et avec effet immédiat, à l'expiration de leur fonction d'administrateur.
28.6 - Le Conseil d'administration peut aussi révoquer le président en tant que président, les vice- présidents en tant que vice-présidents et le trésorier en tant que trésorier à tout moment et n'a pas besoin de motiver sa décision, sans qu'aucune compensation ou aucun coût ne puisse être supporté par l'Association, et sous réserve que le président, vice-président ou trésorier concerné soit convoqué à la réunion et ait eu la possibilité de défendre sa position durant la réunion du Conseil d'administration et en amont du vote sur la révocation. Le président, vice-président ou trésorier concerné ne participera pas à la délibération du Conseil d'administration portant sur une telle décision ou action, y compris au vote y afférent.
28.7 - Le président, les vice-présidents et le trésorier sont également libres de démissionner de leur fonction à tout moment en soumettant, par lettre recommandée ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel) avec accusé de réception, leur démission du Conseil d'administration. En cas d'arrêt du mandat du président, du vice-président ou du trésorier pour une raison quelconque, hormis les cas d'arrêt automatique de la fonction d'administrateur, ou de leur révocation, le président, le vice- président ou le trésorier, selon le cas, continuera d'exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce que le Conseil d'administration ait procédé à son remplacement dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.
28.8 - En cas d'arrêt du mandat du président, des vice-présidents ou du trésorier pour une raison quelconque, le président, les vice-présidents ou le trésorier, selon le cas, n'auront aucun droit de compensation de la part de l'Association ou concernant ses actifs, sans préjudice des dispositions obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant.
Article 29. Pouvoirs du président, des vice-présidents et du trésorier 29.1 - Le président aura les pouvoirs qui lui seront spécifiquement accordés par les présents statuts. En particulier, le président aura les pouvoirs suivants :
(a) Présider les réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration ; (b) Agir comme conciliateur en cas de différends d'opinions, au sein de l'Association et vis-à-vis des tiers ;
(c) En cas de vote partagé, il aura le vote décisif au sein du Conseil d'administration et au sein de l'Assemblée générale.
29.2 - Les vice-présidents auront les pouvoirs qui leur seront spécifiquement accordés par les présents statuts. En règle générale, l'un des vice-présidents remplacera le président en son absence. 29.3 - Le trésorier aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par les présents statuts et par le Conseil d'administration. En règle générale, le trésorier surveillera les affaires financières de l'Association et rapportera au Conseil d'administration. Le trésorier aura le pouvoir de signature pour le compte bancaire de l'Association.
TITRE VIII. GROUPE(S) DE TRAVAIL ET TASK FORCE
Article 30. Création et durée
30.1 - Sur demande d'un nombre suffisant de membres, mais au moins de deux (2) membres provenant d'au moins deux (2) secteurs différents, des groupes de travail et des task force peuvent être crées en lien avec des domaines et sujets d'intérêts pertinents pour l'Association et ses
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membres.
30.2 - Au moins tous les trois (3) ans, le Conseil d'administration mettra à l'ordre du jour et vérifiera le respect des critères mentionnés ci- dessus ainsi que la pertinence et les activités des groupes de travail et des task force.
30.3 - Chaque groupe de travail et task force sera présidé par un représentant devant être nommé par le Conseil d'administration. Le représentant peut être assisté dans ses fonctions par un représentant d'un autre membre servant de co-représentant.
Article 31. Rôles
31.1 - Le ou les groupes de travail sont des groupes permanents ayant un rôle de soutien des organes de l'Association concernant des sujets récurrents et prioritaires. Sur la base du règlement intérieur ou de lignes directrices adoptées par le Conseil d'administration, le secrétaire général confirmera, entre autres, la définition de mission, la composition, les pouvoirs et les modalités de réunion des groupes de travail.
31.2 - Les task force seront créées comme groupes ad-hoc ayant un rôle de soutien des organes de l'Association concernant des sujets spécifiques et ponctuels, c'est à dire limités à une période précise et bien définie. Sur la base du règlement intérieur ou de lignes directrices adoptées par le Conseil d'administration, le secrétaire général confirmera, entre autres, la définition de mission, la composition, les pouvoirs et les modalités de réunion de la ou des task force. 31.3 - Le ou les groupes de travail et la ou les task force sont placés sous la responsabilité du Conseil d'administration et rapporteront de leurs activités de manière périodique au secrétaire général, et/ou sur demande du secrétaire général, qui en rapportera à son tour au Conseil d'administration.
Article 32. Règles de participation
32.1 - Les membres à part entière peuvent participer de plein droit à tous les groupes de travail et task force.
32.2 - Les membres associés peuvent participer à tous les groupes de travail et task force traitant de sujets scientifiques ou techniques. La participation des membres associés aux groupes de travail et task force traitant de sujets horizontaux (par exemple de la communication externe, de la représentation d'intérêts) sera toutefois soumise à l'accord du représentant et du co-représentant du ou des groupes de travail ou task force, le cas échéant, en application de critères d'approbation prédéfinis dans le règlement intérieur.
TITRE IX. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Article 33. Nomination et fonction du secrétaire général
33.1 - Le Conseil d'administration nommera un secrétaire général. Le secrétaire général peut être une personne physique. Si le secrétaire général est une personne morale, la décision de sa nomination indiquera le nom d'une personne physique qui le représentera durant son mandat. 33.2 - Le mandat du secrétaire général peut être rémunéré. L'Association couvrira toute dépense raisonnable supportée par le secrétaire général, sur la base du règlement intérieur selon l'article 37 ou d'autres lignes directrices internes, le cas échéant. Le mandat du secrétaire général peut être d'une durée définie ou indéfinie. Les termes et les conditions de son mandat seront fixés par le Conseil d'administration.
33.3 - Le mandat du secrétaire général prend fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) par le décès ou l'incapacité, ou (ii) lorsque le secrétaire général se trouve en situation d'administration judiciaire ou de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation ou s'il fait l'objet de procédures d'insolvabilité similaires selon les lois d'une quelconque juridiction, ou (iii) lorsque son mandat de secrétaire général expire.
33.4 - Le Conseil d'administration peut révoquer le secrétaire général à tout moment et, éventuellement, avec effet immédiat, sans (i) devoir motiver sa décision, (ii) aucune compensation ou coût devant être supportés par l'Association, et (iii) sans préjudice des dispositions obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant. Une telle décision requiert l'unanimité du Conseil d'administration, hormis les cas suivants, dans lesquels l'article 24.3 sera applicable : Le secrétaire général a commis un acte impliquant la malhonnêteté, la déloyauté, la corruption ou la fraude concernant l'Association ou ses activités ;
Le secrétaire général a fait preuve de négligence caractérisée ou d'une faute intentionnelle concernant l'exécution de sa mission;
Le secrétaire général a refusé systématiquement l'exécution des tâches telles que raisonnablement définies par le Conseil d'administration ;
Le secrétaire général devient physiquement ou mentalement invalide, partiellement ou complètement, et devient par conséquent en incapacité d'exécuter substantiellement ses fonctions selon les présents statuts pour une période totale de deux (2) mois ou plus dans toute période consécutive de douze (12) mois.
33.5 - Le secrétaire général est libre de démissionner de sa fonction à tout moment en soumettant, par lettre recommandée ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel) avec
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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accusé de réception, sa démission au Conseil d'administration, sans préjudice des dispositions obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant. En cas d'arrêt du mandat du secrétaire général pour une raison quelconque, hormis les cas d'arrêt automatique de la fonction du secrétaire général, ou de sa révocation, le secrétaire général continuera d'exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce que le Conseil d'administration ait procédé à son remplacement dans un délai de quatre- vingt-dix (90) jours calendaires.
33.6 - En cas d'arrêt du mandat du secrétaire général pour une raison quelconque, le secrétaire général n'aura droit à aucune compensation de la part de l'association ou concernant ses actifs, sans préjudice des dispositions obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant. 33.7 - Le secrétaire général agira toujours sous la responsabilité du Conseil d'administration et rapportera, de manière périodique, au Conseil d'administration de ses actions et activités, et/ou sur demande du Conseil d'administration.
33.8 - Le secrétaire général sera un observateur permanent au sein du Conseil d'administration et aura le droit de participer à toutes les réunions des organes susmentionnés, sans droit de vote et avec le droit d'être entendu. Tous les avis de convocation pour toutes les réunions des organes susmentionnés doivent simultanément être notifiés au secrétaire général. Article 34. Pouvoirs du secrétaire général
34.1 - Le secrétaire général aura les pouvoirs qui lui ont été spécifiquement accordés par les présents statuts. En particulier, le secrétaire général aura les pouvoirs suivants : (a) Être responsable de la gestion journalière de l'Association ; (b) Travailler à la mise en œuvre de la stratégie de l'Association décidée par le Conseil d'administration;
(c) Déterminer les règles de travail et de gouvernance d'un ou de plusieurs groupes de travail et rapporter de ses activités au Conseil d'administration ;
(d) Soumettre des candidatures pour l'admission au Conseil d'administration ; (e) Exécuter les décisions du Conseil d'administration ;
(f) Recruter et licencier le personnel du secrétariat de l'Association ; (g) Gérer et superviser le secrétariat de l'Association ;
(h) Envoyer les avis de convocation de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration ; (i) Préparer les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration;
(j) Proposer la création d'un ou de plusieurs groupes de travail ou task force; (k) Confirmer la définition de mission, la composition, les pouvoirs ainsi que les modalités des réunions des groupes de travail et des task force ; et
(l) Assurer les relations publiques de l'Association, notamment concernant la communication avec des tiers.
TITRE X. RESPONSABILITÉ
Article 35. Responsabilité
35.1 - Les administrateurs, le président, les vice-présidents, le trésorier, les membres du Conseil d'administration et le secrétaire général ne sont pas personnellement engagés par les obligations qui incombent à l'Association. Leur responsabilité sera limitée à l'exécution des tâches qui leur ont été confiées et aux fautes qu'ils auraient commises en lien avec la (non-)exécution de leurs obligations et tâches.
TITRE XI. REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION Article 36. Représentation externe de l'Association
36.1 - L'Association sera valablement représentée vis-à-vis des tiers et par rapport à tous les actes judiciaires et extra-judiciaires (c'est à dire y compris l'autorité de signature) par le président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs, agissant conjointement.
36.2 - Dans le cadre de la gestion journalière, l'Association peut aussi être valablement représentée vis-à-vis des tiers et par rapport à tous les actes judiciaires et extra-judiciaires (c'est à dire y compris l'autorité de signature) par le secrétaire général, agissant seul.
36.3 - Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers. 36.4 - De surcroît, l'Association sera également représentée valablement vis-à-vis des tiers (c'est à dire y compris l'autorité de signature), dans le cadre de leurs mandats, par un ou plusieurs détenteurs de procurations dûment mandatés par le Conseil d'administration. TITRE XII. REGLEMENT INTERIEUR
Article 37. Règlement intérieur
37.1 - Dans les limites permises par la loi, en vue de détailler et de compléter les dispositions des présents statuts, le Conseil d'administration peut adopter, amender et/ou révoquer un règlement intérieur, et/ou tout type de règles qui entrent dans le champ de ses pouvoirs. TITRE XII. EXERCICE BUDGÉTAIRE. COMPTES. BUDGET. AUDIT DES COMPTES Article 38. Exercice budgétaire
38.1 - L'exercice budgétaire de l'Association s'étendra du 1er janvier au 31 décembre.
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Article 39. Comptes annuels. Budget
39.1 - Le Conseil d'administration établira, chaque année, un projet de comptes annuels de l'année financière passée, ainsi qu'un projet de budget pour l'exercice budgétaire suivant. La monnaie de l'Association sera l'euro pour les comptes annuels et tous les autres documents officiels concernant la comptabilité, les impôts et les documents juridiques.
39.2 - Chaque année, le Conseil d'administration soumettra les comptes annuels et le budget à l'Assemblée générale ordinaire pour accord.
39.3 - Le projet des comptes annuels et le projet du budget circulera auprès de tous les membres au moins trente (30) jours calendaires avant l'Assemblée générale ordinaire. Article 40. Contrôle des comptes
40.1 - Si la loi l'exige, l'Assemblée générale nommera un vérificateur légal, désigné parmi les membres de I'« Institut des Réviseurs d'Entreprise / I'lnstituut der Bedrijfsrevisoren » belge, pour un mandat de trois (3) ans.
40.2 - Si l'Association n'est pas obligée par la loi de nommer un vérificateur légal, le Conseil d'administration peut toujours nommer un vérificateur légal ou un comptable externe pour auditer les comptes annuels.
40.3 - Le vérificateur légal ou le comptable externe, selon le cas, établira un rapport annuel concernant les comptes annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée générale ordinaire avant l'approbation des comptes annuels.
TITRE XIV. AMENDEMENTS À CES STATUTS
Article 41. Amendements à ces statuts
41.1 - L'Assemblée générale peut valablement décider des amendements à ces statuts selon l'article 13.1 seulement lorsque (i) au moins cinquante pourcent (50%) des membres à part entière sont présents ou représentés et (ii) ils obtiennent une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par les membres à part entière présents ou valablement représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptabilisés.
41.2 - Si cinquante pourcent (50%) des membres à part entière ne sont pas présents ou valablement représentés lors de la première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée générale peut être convoquée selon l'article 16 des présents statuts, et aura lieu au moins trente (30) jours calendaires après la première réunion de l'Assemblée générale. La deuxième réunion de l'Assemblée générale délibèrera valablement, indépendamment du nombre de membres à part entière présents ou représentés valablement, selon les majorités stipulées dans le paragraphe 41.1 des présents statuts, et décidera des amendements.
41.3 - Les principaux éléments concernant toute proposition d'amendement des présents statuts seront mentionnées explicitement à l'ordre du jour dans l'avis de convocation adressé aux membres et aux administrateurs, envoyé quatre (4) semaines avant la réunion de l'Assemblée générale. 41.4 - La date d'entrée en vigueur des amendements aux présents statuts sera fixée sur décision de l'Assemblée générale concernant les amendements à ces statuts.
41.5 - Toute décision de l'Assemblée générale par rapport aux amendements aux présents statuts est soumise aux exigences supplémentaires imposées par les lois applicables le cas échéant. Notamment, lorsque la loi le prévoit, les amendements aux présents statuts doivent être actés par un décret royal ou faire l'objet d'un acte notarié.
TITRE XV. DISSOLUTION. LIQUIDATION
Article 42. Dissolution. Liquidation
42.1 - L'Assemblée générale peut valablement prononcer la dissolution de l'association seulement si (i) au moins la moitié des membres à part entière sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par les membres à part entière présents ou valablement représentés. Les votes blancs, nuls et les abstentions ne seront pas comptabilisés. 42.2 - Si la moitié des membres à part entière ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée générale peut être convoquée conformément à l'article 16 des présents statuts, au moins trente (30) jours calendaires après la première réunion de l'Assemblée générale. La deuxième réunion de l'Assemblée générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de membres à part entière présents ou valablement représentés, selon les majorités stipulées dans le premier paragraphe du présent article, et décidera de sa dissolution.
42.3 - Toute proposition de dissoudre l'Association sera expressément mentionnée à l'ordre du jour dans l'avis de convocation aux membres et administrateurs.
42.4 - Suite à la dissolution et à la liquidation de l'Association, l'Assemblée générale décidera : de la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), du processus de prise de décision des liquidateurs si de nombreux liquidateurs sont nommés, et de l'étendue de son/leurs pouvoir(s). En l'absence de la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, tous les administrateurs seront conjointement considérés en charge de la liquidation de l'Association.
42.5 - L'Assemblée générale décidera de l'allocation des actifs nets de l'Association, sous condition
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toutefois que les actifs nets de l'Association soient uniquement alloués à des fins désintéressées. TITRE XVI. DIVERS
Article 43. Élection de domicile
43.1 - Les membres et les administrateurs choisissent une adresse postale et électronique renseignées dans le formulaire d'adhésion, sauf indication contraire d'une autre adresse postale ou électronique.
Article 44. Divers
44.1 - Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou le règlement intérieur, le cas échéant, sera régi par les dispositions du Livre 10 du Code des sociétés et des associations relatif aux associations internationales sans but lucratif. En cas de conflit entre les présents statuts et le règlement intérieur, le cas échéant, les procédures internes ou tout autre type de règles de l'Association, les présents statuts prévaudront.
44.2 - L'adhésion à l'Association n'implique ou n'équivaut pas un soutien par l'Association d'un membre ou d'une activité conduite par un membre. Les membres n'utiliseront pas le nom et le(s) logo(s) de l'Association de quelque forme que ce soit, sauf s'ils ont reçu une autorisation préalable par écrit de la part du secrétaire général de le faire. Les membres n'auront aucun droit par rapport aux actifs de l'Association.
Article 45. Langue
45.1 - Les activités de l'Association seront menées en anglais, sans préjudice des obligations légales applicables.
45.2 - Ces statuts sont rédigés en français ainsi qu'en anglais par facilité pour ses membres. En cas de conflit entre les versions anglaise et française des présents statuts, la version française prévaudra.
Article 46. Droit de la concurrence
46.1 - L'Association respecte pleinement la lettre et l'esprit du droit européen de la concurrence, en particulier les articles 101 et 102 du Traité pour le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que tous les règlements, directives et documents non réglementaires applicables approuvés par la Commission européenne à cet égard. Toute conduite contraire à la lettre ou à l'esprit de ces lois sur la concurrence est préjudiciable aux meilleurs intérêts de CO2 Value Europe et de ses Membres. Aucun administrateur, employé ou dirigeant agissant au nom de l'Association n'est autorisé à agir contrairement à cette politique.
Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée générale du 1 décembre 2022 que l’Assemblée a pris les décisions suivantes :
(...)
4. Gouvernance
4.1 Conseil d'administration et stratégie
• Les membres du Conseil ont élu en leur sein les membres du Bureau comme suit : o Président : Walter Eevers
o Vice-présidents : Rose de Lannoy et Karl Hauptmeier
o Trésorier : Philippe Larretche
Les membres du bureau sont élus pour un mandat de deux ans, correspondant au mandat de leur Conseil d'administration. Le président et les deux vice-présidents forment le Comité exécutif. (...)
Pour extrait conforme.
(signé) Samuel WYNANT
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Statuts
03/02/2020
Description: | Ba après dépôt de l'acte au greffe
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TT —BDepesé+Reewle-
23 JAN. 2020
au greffe du tribunal de l'entreprise
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Mentionner sur la derniére page du Volet B :
N° d'entreprise : 0695 818 117
Nom
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Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : Avenue de Tervueren 188A bte 4 - 1150 Bruxelles
Objet de Vacte : Modification des status
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L'assembiée Générale tenue le 19 Mars 2019 a apprové à la majorité la modification des status (articles 8. ! & 8.5) comme suit:
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8.4 - Un membre qui, quels qu'en soient la manière et le motif, cesse d'être un membre de l'association, (i) demeure redevable de ses obligations envers l'Association, y compris du versement de la cotisation, comme défini dans l'Article 5(i) n’a pas droit à une compensation de l'Association ou concernant ses actifs, et (ili) devra cesser immédiatement de se présenter comme membre de l'Association de manière quelconque ! 1 1
8.5 ~ Un membre qui, peu importe la facon et le motif, cesse d'être un membre de l'Association A la date! effective entre 1 Janvier jusqu’ au 30 Juin d’une certaine année, doit remplir ses obligations pour l'année! calendrier entière. S'il arrête d'être un membre a la date effective dans la période entre le 1 juillet jusqu’ au 31! décembre d'une certaine année, le membre doit remplir ses obligations financières jusqu’ au 1 Juillet de l'année suivante.
Fait à Bruxelles le 26 Novembre 2019
Dr. Kesting Stefanie
President
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Démissions, Nominations
16/03/2022
Description:
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Mod DOG 19,01
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(en entier): CO2Value Europe
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Forme légaie : AISBL
Adresse complète du siège : Avenue de Tervueren 188A - Bte 4 - 1150 Bruxelles
Objet de Pacte : Nominations Statutaires
Extrait du compte rendu de l'Assemblée Générale tenue le 26 Novembre 2021: L'Assemblée Générale tenue en vidéo-confrence et en personne le 26 Novembre 2021 a approuvé à l'unanimité les modifications suivantes:
1. Les démissions suivantes:
La société Avantium au poste d'Administrateur et de sa représentante Madame Zana McFerson, La sociéte Uniper au poste d'Administrateur et Présidente représentée par Madame Stefanie Kesting.
2. La nomination de nouveaux membres dans l'association et au poste d'Administrateur:
La société Neuman & Esser Gmbh & Co. KG au poste d'Administrateur et Présidente représentée par Madame Stefanie Kesting,
La société Carbon Recycling International (CRI), représentée par Monsieur Benedikt Stefansson au poste
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Le nouveau Conseil d'Administration est composé de la manière suivante: A Neuman & Esser Gmbh & Co. KG représentée par Madame Stéfanie Kesting, Administrateur et Présidente, t Suez, représentée par Monsieur Eric Trodoux, Administrateur et Trésorier, Vito, représenté par Monsieur Walter Eevers, Administrateur, !
Carmeuse, représentée par Monsieur Jean-Yves Tilquin, Administrateur, ! Sunfire, représentée par Monsieur Carl Berninghausen, Administrateur, '
Climework, représentée par Monsieur Christophe Beutler, Administrateur, ; VTT, repésentée par Monsieur Juha Lehtonen, Administrateur, 1
Engie, représentée par Madame Rose de Lannoy, Administrateur, :
Carbon Recycling International (CRI), représentée par Monsieur Benedikt Stefansson, Administrateur. ! I
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Fait & Bruxelles le 27 Janvier 2022
Anastasios Perimenis, Secrétaire Général
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ayant pouvoir de représenter la personne morale 4 l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Rubrique Constitution
11/05/2018
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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MOD. 2.2
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CO2Value Europe
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
Association internationale sans but lucratif Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles, membre de « Van Halteren, notaires associés», à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 30 novembre 2017, il résulte que : .../...
1. La société anonyme ACP BELGIUM, ayant son siège social à 3550 Heusden-Zolder, Dellestraat 55, numéro d’entreprise 0408.083.453, ici représentée par Monsieur TIMMERMANS Rik, domicilié à 3290 Lommel, Koning Albertlaan 75, qui, pour autant que de besoin, promet ratification mais ne s’engage pas personnellement à devenir membre de la présente association ; 2. La société anonyme de droit français ALBIOMA, ayant son siège à Paris La Défense (92081), Tour Opus 12, 77, esplanade du Général de Gaulle, numéro bis 0685.422.388, ici représentée par Monsieur SEGUIN Philippe, domicilié à 75012 Paris (France), 45 avenue de Saint-Mandé, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
3. La personne morale de droit italien Alma Mater Studiorum - Universita di Bologna, ayant son siège social à Via Zamboni, 33, 40126 Bologna (Italie), numéro bis 0655.700.006, ici représenté par Monsieur CAVANI Fabrizio, domicilié à 41121 Modena (Italie), Vian San Giovanni 78, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
4. La société par action simplifiée de droit français ATMOSTAT, ayant son siège à 31 Rue René Hamon 94800 Villejuif, France, numéro bis 0685.423.081, ici représentée par Monsieur LANGLOIS Bruno, domicilié à 94800 Villejuif (France), 11 rue du docteur Query, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
5. La société de droit néerlandais AVANTIUM CHEMICALS, ayant son siège à 1014BV Amsterdam, Pays-Bas, Zekeringstraat 29, numéro bis 0685.423.675, ici représentée par Madame McFERSON Zanna, domiciliée à 1013 HG Amsterdam (Pays-Bas), Brouwersgracht 288 III, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
6. L’association de de droit français AXELERA, ayant son siège social à 69360, Solaize, France, Rond-Point de l'Echangeur, numéro bis 0685.424.269, ici représentée par Monsieur LE THUAUT Philippe, domicilié à 69003 Lyon (France), 269 rue Duguesclin, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
7. La société de droit anglais (private limited company) CARBON8 SYSTEMS LIMITED, ayant son siège à The Corner House, 2 High Street, ME20 7BG, Aylesford, UK, numéro bis 0685.424.962, ici représentée par Madame CAREY Paula, domiciliée à. TN11 0DY Kent (Angleterre – Royaume-Uni), 20 Maltings Close Hadlow.
8. La société anonyme CARMEUSE RESEARCH AND TECHNOLOGY, ayant son siège social à 1348 Louvaint-la-Neuve, boulevard de Lauzelle, numéro d’entreprise 0404.236.513 , ici représentée par Monsieur TILQUIN Jean-Yves, domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Mabiets 8, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée;
9. L’établissement public à caractère industriel et commercial de droit français COMMISSARIAT À L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, ayant son siège social à 75015 Paris, France, 25 rue Leblanc Bat le Ponant, numéro bis 0552.966.316, ici représenté par Monsieur
*18313891*
Déposé
08-05-2018
0695818117
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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MOD. 2.2
BEDEL Laurent, domicilié à 38950 Quaix en Chartreuse, Chemin des Vignes 252, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
10. La société à responsabilité limitée de droit italien CATALISI INNOVATIVA PER IL RICICLO DEL CARBONIO ET BIOPOLIMERI (CIRC - Uniba), ayant son siège social à Bari (BA) Viale Luigi Einaudi 25 cap 70125, numéro bis 0685.418.430, ici représentée par son CEO Monsieur ARESTA Michele, domicilié à 70124 Bari (Italie), Piazza Giulio Cesare 21,
11. La société de droit islandais CARBON RECYCLING INTERNATIONAL LTD, en abrégé CRI, ayant son siège social à Holtasmara 1, 201 Kopavogur, numéro bis 0685.422.982, ici représentée par Monsieur STEFANSSON Benedikt, domicilié à 101 Reykjavik (Islande) Fafnisnes 14, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
12. La société de droit anglais (private limited company) ECONIC TECHNOLOGIES, ayant son siège social à Alderley Park, SK10 4TG, Nether Alderley, UK, numéro bis 0685.423.378, ici représentée par sa CEO Madame SELLENS Rowena, domiciliée à Cleveland House, Thornton le Beans, Northallerton, North Yorkshire, DL6 3SP (Royaume-Uni) ;
13. La société anonyme de droit français ENGIE, ayant son siège à 92400 Courbevoie (France), 1 place Samuel de Champlain, numéro bis 0472.018.331, ici représentée par Madame DE LANNOY Rose, domiciliée à 1000 Bruxelles (Belgique), Boulevard Simon Bolivar 34, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
14. L’association internationale sans but lucratif ePURE, DE EUROPESE PRODUCENTEN UNIE VAN HERNIEUWBARE ETHANOL, ayant son siège à 1040 Bruxelles, rue de la Loi 23, numéro d’entreprise 0829.315.752, ici représentée par Monsieur DESPLECHIN Emmanuel, domicilié à 1030 Bruxelles (Belgique), 34 rue Grégoire Leroy, qui, pour autant que de besoin, promet ratification mais ne s’engage pas personnellement à devenir membre de la présente association ; 15. Néant ;
16. L’association sans but lucratif GREENWIN, ayant son siège social à 6041 Gosselies, rue Auguste Piccard 20 - Maison De L'industrie, numéro d’entreprise 0834.156.547 ; ici représentée par Madame GRAFF Véronique, domiciliée à 5300 Thon (Belgique), Rue du Thon 24, qui, pour autant que de besoin, promet ratification mais ne s’engage pas personnellement à devenir membre de la présente association ;
17. La société de droit allemand HEIDELBERGCEMENT AG, ayant son siège à Berliner Strasse 6, 69120 Heidelberg (Allemagne), numéro bis 0649.471.616, ici représentée par Monsieur THEULEN Jan, domicilié à 6061CE Posterholt (Pays-Bas), Hoofdstraat 62, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
18. La société anonyme HYDROGENICS EUROPE, ayant son siège à 2260 Oevel, Nijverheidsstraat 48c, numéro d’entreprise 0473.539.251, ici représentée par Monsieur SMEETS Filip, domicilié à 3500 Hasselt (Belgique), Tulpinstraat 85, qui, pour autant que de besoin, promet ratification mais ne s’engage pas personnellement à devenir membre de la présente association ; 19. La société anonyme de droit allemand INDUSTRIELLE BIOTECHNOLOGIE BAYERN NETZWERK, ayant son siège social à Am Klopferspitz 19, 82152 Martinsried (Allemagne), numéro bis 0685.424.764, ici représentée par Monsieur HARALABOS Zorbas, domicilié à 81737 Munich (Allemagne), Fasangartenstraße 3 ;
20. La fondation de droit espagnol FUNDACIÓ PRIVADA INSTITUT CATALÀ D'INVESTIGACIÓ QUÍMICA, en abrégé ICIQ, ayant son siège social à Avinguda dels Paisos Catalans 16, Terragona (Espagne), numéro bis 0685.425.061, ici représentée par Monsieur COCHARD Landry, domicilié à 1180 Bruxelles (Belgique), Rue Alphonse Asselbergs 115, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
21. La société de droit espagnol OPTIMIZACION ORIENTADA A LA SOSTENIBILIDAD S.L., en abrégé IDENER, ayant son siège social à Luis Montoto 125, 3°B, C.P. 41.007 Seville (Espagne), numéro bis 0685.414.965, ici représentée par Madame LÓPEZ ABELAIRAS María, domiciliée à 41005 Seville (Espagne), Rico Cejudo 1 – 11B, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
22. La société de droit allemand KARLSRUHE INSTITUT FÜR TECHNOLOGIE, en abrégé KIT, ayant son siège social à Kaiserstrasse 12, 76131 Karlsruhe (Allemagne), numéro bis 0685.415.262, ici représentée par Monsieur DITTMEYER Roland, domicilié à 76133 Karlsruhe (Allemagne), Weberstrasse 8, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ; 23. La société anonyme LHOIST, ayant son siège social à 1342 Limelette, rue Charles Dubois 28, numéro d’entreprise 0459.399.522, ici représenté par Monsieur CHOPIN Thierry, domicilié à 1180 Uccle, avenue Winston Churchill 25/5, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci- annexée ;
24. La société de droit norvégien NORDIC BLUE CRUDE AS, ayant son siège social à Hydrovegen 55, 3936 Pornsgrunn (Norvège), numéro bis 0685.415.757, ici représentée par Monsieur HOLEN Gunnar, domicilié à N-1394 Nesbru (Norvège), Granveien 36B;
25. La société de droit allemand NOVA INSTITUT FÜR POLITISCHE UND ÖKOLOGISCHE
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INNOVATION, ayant son siège social à Industriestrasse, Knapsack, 50354 Hürth (Allemagne), numéro bis 0685.416.153, ici représentée par Monsieur CARUS Michael, domicilié à 50354 Fürth (Allemagne), Türnicher Str. 28.
26. L’institution de droit portugais, NOVA.ID.FCT- Associação para a Inovação e Desenvolvimento da FCT, ayant son siège social à Faculdade de Ciências e Tecnologia Campus de Caparica, 2829- 516 Caparica, Portugal, numéro bis 0685.453.270, ici représentée par Madame STAACK REIS MACHADO Ana Maria, domiciliée à 1170-097 Lisbonne (Portugal), Rua Cidade de Liverpool, 10, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
27. La société anonyme ORBIX, ayant son siège social à 3600 Genk, Henry Fordlaan 84, numéro d’entreprise 0452.748.785, ici représentée par Monsieur CELIS Serge, domicilié à 3890 Gingelom, Katsei 2, qui, pour autant que de besoin, promet ratification mais ne s’engage pas personnellement à devenir membre de la présente association ;
28 La société anonyme de droit public HAVENBEDRIJF ANTWERPEN, ayant son siège social à 2030 Anvers, Zaha Hadidsplein 1, numéro d’entreprise 0248.399.380, ici représentée par Monsieur LEYSEELE Michel, domicilié à B-1730 Asse (Belgique), Kespier 60, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
29. La société de droit espagnol PRAXAIR ESPAÑA, ayant son siège social à Orense 11, Madrid (Espagne), numéro bis 0685.416.450, ici représentée par Monsieur Santiago Antonio Martínez Calvo, domicilié à 28015 Madrid, (Espagne), Calle San Bernardo 121 / 4. 30. La société anonyme SOLVAY, ayant son siège social à 1120 Neder-Over-Heembeek, rue De Ransbeek 310, numéro d’entreprise 0403.091.220, ici représentée par Monsieur POSTIAUX Jean- Marie, domicilié à 9420 Erpe-Mere (Belgique), Lange Nieuwstraat 69, qui, pour autant que de besoin, promet ratification mais ne s’engage pas personnellement à devenir membre de la présente association ;
31. La société de droit italien SOTACARBO - SOCIETA' TECNOLOGIE AVANZATE LOW CARBON, ayant son siège social à Carbonia, frazione Serbariu, località ex Miniera CAP 09013 (Italie), numéro bis 0685.417.044, ici représentée par Monsieur PETTINAU Alberto, domicilié à Monserrato (Italie), via Tito 4, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ; 32. La société de droit allemand SUEZ ENERGIE UND VERWERTUNG, ayant son siège social à Bayerische Str. 20, 06686 Lützen OT Zorbau (Allemagne), numéro bis 0685.417.440, ici représentée par Monsieur UNGER Antonio , domicilié à 69254 Malsch, Pfalzstrasse, 36, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
33. La société de droit allemand SUNFIRE, ayant son siège social à Gasanstaltstraße 2, 01237 Dresden (Allemagne), numéro bis 0685.417.638, ici représentée par son CEO, Monsieur BERNINGHAUSEN Carl, domicilié à 28209 Bremen (Allemagne), Hartwigstrasse 10 ; 34. La société de droit suédois Swerea MEFOS AB, ayant son siège social à Box 812, 971 25 Luleå (Suède), numéro bis 0685.414.767, ici représenté par Monsieur BOULANGER Philippe, domicilié à prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ; 35. La fondation de droit espagnol TECNALIA RESEARCH & INNOVATION, ayant son siège social à 20009 Donastia-San Sebastián (Gipuzkoa), Parque Technológica de Miramon, Mikeletegi ̈Pasalekua 2, (Espagne), numéro bis 0685.415.856, ici représentée par Monsieur SANTA COLOMA MOZO Oscar, domicilié à 01010 Vittoria-Gastez (Espagne), Roncesvalles, 4-4°A, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
36. La société anonyme de droit français TRANSPORT ET INFRASTRUCTURE GAZ FRANCE, en abrégé TGIF, ayant son siège social à 64000 Pau (France), avenue de l’Europe 40, numéro bis 0685.401.010, ici représentée par Mademoiselle LUU VAN LANG Laura, domiciliée à 64410 Pouliacq (France), chemin de Peytoutan 47, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
37. La société européenne de droit allemand UNIPER, ayant son siège social à E.ON Platz 1, 40479 Düsseldorf (Allemagne), numéro bis 0670.862.094, ici représentée par Madame KESTING Stefanie, domiciliée à 40549 Düsseldorf (Allemagne), Heinrich-Heine-Gärten 14 ; 38. L’UNIVERSITÉ DE LIÈGE, en abrégé uLiège, ayant son siège social à Place du 20 Août 7, 4000 Liège, numéro d’entreprise 0807.970.507, ici représentée par Monsieur LEONARD Grégoire, domicilié à 4000 Liège (Belgique), Rue de la Chaîne 72, en vertu d’une décision du conseil d’administration du 15 novembre 2017, dont une copie restera ci-annexée ; 39. L’UNIVERSITÉ DE MONS, en abrégé U-MONS, ayant son siège social à siège est établi à 7000 Mons, Place du Parc, 20, numéro d’entreprise 0259.396.509, ici représenté par Monsieur DE WEIRELD Guy, domicilié à 7000 Mons (Belgique), Boulevard Dolez 31, en vertu d’une procuration sous seing privé qui resteront ci-annexé ;
40. THE UNIVERSITY OF SHEFFIELD, ayant son siège à Western Bank Sheffield, S10 2TN (Royaume-Uni), numéro bis 0685.416.945, ici représentée par le Professeur HILLS Colin, domicilié à Whistable, Kent CT5 2BD (Royaume-Uni), 48 Marine Parada, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
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41. UNIVERSIDAD DE SÉVILLA, ayant son siège social à C/ S. Fernando, 4, 41004-Sevilla (Espagne), numéro bis 0685.417.341, ici représentée par Monsieur ODRIOZOLA GORDÓN José Antonio, domicilié à 41002 Sevilla (Espagne), Cardenal Spínola 7, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
42. THE UNIVERSITY OF SURREY, ayant son siège social à 388 Stag Hill, Guildford GU2 7XH, Royaume-Uni, numéro bis 0685.417.737, ici représentée par Monsieur RAMIREZ REINA Tomas, domicilié à GU1 4DB Guildford (Royaume-Uni), 8 Dene Road (Flat 1), en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
43. La société anonyme VLAAMSE INSTELLING VOOR TECHNOLOGISCH ONDERZOEK, en abrégé VITO, ayant son siège social à 2400 Mol, Boeretang 200, numéro d’entreprise 0244.195.916, ici représentée par Monsieur BULUT Metin, domicilié à 3550 Heusden-Zolder (Belgique), Boekweitstraat 1 bus 11, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ; 44. La société de droit finlandais TEKNOLOGIAN TUTKIMUSKESKUS VTT OY, ayant son siège social à Vuorimiehentie 3, 02150, Espoo (Finlande), numéro bis 0685.418.232, ici représentée par Monsieur LEHTONEN Juha, domicilié à FI-20900, Turku (Finlande), Anniitunkatu 17, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée ;
Ci-après dénommées : « les comparants ».
Les comparants nous ont requis d’établir par les présentes les statuts d’une association internationale sans but lucratif qu’ils déclarent créer entre eux conformément à la loi du vingt-cinq juin mille neuf cent vingt-et-un, sous condition suspensive d’approbation par le Ministère de la Justice.
-* CONSTITUTION *-
TITRE 0. DÉFINITIONS
Article 0. Définitions
0.1 – Dans les présents statuts, « l’Europe » désigne la zone géographique incluant les pays de l’Union européenne (UE), l’espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse, et, pour éviter toute ambiguïté, le Royaume-Uni.
0.2 –Dans les présents statuts, la capture de carbone et son utilisation (ou CCU) est définie comme l’ensemble des technologies qui utilisent le CO2 en tant que matière première et le convertissent en produits à valeur ajoutée tels que les carburants, les produits chimiques ou les matériaux de construction. En ce sens, le terme utilisation du CO2 peut être considéré comme synonyme de conversion du CO2, valorisation du CO2, ou transformation du CO2. 0.3 –Les petites et moyennes entreprises (PME) sont définies par la recommandation UE 2003/361 qui détermine des seuils applicables pour les trois facteurs suivants : (i) le nombre de personnes employées et (ii) le chiffre d’affaires, ou (iii) le total du bilan. Les seuils se trouvent sur le site web de l’Union européenne.
0.4 –Une grande entreprise (GE) est définie comme toute entreprise dépassant les seuils applicables aux PME au sens de l’article 0.3.
0.5 – Dans les présents statuts, un « courriel signé » désigne un courriel signé électroniquement, par son auteur et envoyé avec un accusé de réception ou une preuve de lecture de la part de son destinataire. Il incombe à l’expéditeur de conserver ces « courriels signés ». 0.6 – Dans les présents statuts, « RTO » désigne des organisations dont l’activité principale consiste à fournir aux entreprises, gouvernements et autres clients des services de recherche et développement, de technologie et d’ d’innovations.
0.7 – Dans les présents statuts, un « cluster » désigne « un groupe géographiquement rapproché d’entreprises et d’institutions associées dans un domaine particulier, reliées par des éléments communs et des externalités » (Michael E. Porter).
TITRE I. NOM. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÈGE SOCIAL
Article 1. Nom. Forme juridique. Durée
1. – L’association internationale sans but lucratif nommée « CO2Value Europe » (ci-après désignée comme « l’Association »), est constituée pour une période indéfinie selon les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Article 2. Siège social
2.1 – Le siège social de l’Association est situé Square de Meeus 35, B-1000 Bruxelles (Belgique), dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
2.2 – Il peut être transféré vers tout autre lieu en Belgique par décision du conseil d’administration, sous réserve de respecter les dispositions légales relatives à l’utilisation des langues officielles en Belgique.
2.3 – L’Association peut établir des bureaux dans tout pays ou lieu.
TITRE II. ACTIVITÉS À BUT NON LUCRATIF
Article 3. But non lucratif. Activités
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3.1 But non lucratif
Le but non lucratif de l’Association sera, au sein de l’Union européenne et à travers le monde, de : a. Promouvoir le développement et le déploiement sur le marché de solutions industrielles durables convertissant le CO2 en produits de valeur ajoutée en vue de contribuer à la réduction nette globale des émissions de CO2 et à la diversification des matières premières ; b. Mettre à disposition de ses membres des moyens et services communs relatifs au développement de la CCU, afin d’améliorer les activités de ses membres, en particulier, et d’améliorer les synergies, les actions communes et les projets entre membres de manière générale ; c. Développer une vision ambitieuse et intégrée de la recherche et de l’innovation pour développer la CCU à moyen/long terme ;
d. Stimuler le développement d’un cadre réglementaire favorable visant à faciliter la conversion ; et e. Dans la mesure du nécessaire pour atteindre les buts ci-dessus, de représenter, de promouvoir et de défendre, au sens le plus large du terme, les intérêts communs de ses membres en particulier, et ceux des parties prenantes industrielles impliqués dans la CCU de manière générale. 3.2 Activités
À cet effet, l’Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toute activité liée, directement ou indirectement, à son but. L’Association peut notamment développer les activités énumérées ci-dessous de manière non-exhaustive pour le compte général ou spécifique de ses membres et/ou de tiers, en conformité avec les règles de concurrence applicables :
a. Identifier, explorer, comparer, examiner, émettre des avis et des conseils concernant des sujets politiques dans le domaine de la CCU ;
b. Contribuer à l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre de politiques, de législations et de réglementations de l’Union européenne et/ou internationales dans le domaine de la CCU ; c. Adopter, développer et/ou amender les standards et méthodes et/ou encourager et accélérer l’adoption coordonnée de standards et de méthodes (par exemple. par rapport à l’évaluation du cycle de vie (« LCA » en anglais) et l’analyse technico-économique (« TEA » en anglais)) ; d. Développer et maintenir une feuille de route stratégique pour la recherche et l’innovation (R&I) relative à la CCU afin de prioriser, coordonner ou guider les efforts R&I et les sources de financement de l’Union européenne et/ou nationales ;
e. Organiser la mise en réseau pour construire des projets avec de multiples parties prenantes à des niveaux « pilotes » (TRL 4-6) et de « démonstration » (TRL 7-9) ;
f. Diffuser des informations et des publications ;
g. Développer et mettre en œuvre des programmes de communication intégrés démontrant la valeur de la CCU ;
h. Collecter et analyser des données statistiques ;
i. Entreprendre, seule ou avec d’autres, des activités communes liées au but de l’Association en tant que partenaire ou à tout autre titre avec les institutions de l’Union européenne, les gouvernements nationaux, fédéraux et locaux ou d’autres autorités publiques et semi-publiques et des entreprises et organisations privées ;
j. Établir, accréditer, maintenir, opérer, coopérer et entretenir des contacts étroits avec des initiatives et/ou des organisations ayant un but similaire par rapport au but de l’Association, ainsi que d’autres initiatives et/ou organisations européennes et/ou internationales ;
k. Conclure tout accord de service, accord de partenariat ou contrat de tout genre avec des membres et/ou des tiers, selon les besoins ou utilités nécessaires pour atteindre le but de l’Association ; et l. Dans la mesure du nécessaire pour la réalisation des activités ci-dessus, représenter, et promouvoir les intérêts communs de ses membres vis-à-vis des institutions européennes, des autorités publiques, des organisations internationales, des Partenariats Publics-Privés, des Partenariats Publics-Publics, et des tiers de manière générale.
3.3 En outre, l’Association peut soutenir et avoir des intérêts dans d’autres activités ou entités juridiques qui sont similaires ou liées à celles définies ci-dessus. L’Association exécute et développe ses activités en Belgique ou à l’étranger et peut créer ou être membre d’autres entités sans but lucratif ayant un objet social en lien avec celui de l’Association.
TITRE III. MEMBRES
Article 4. Adhésion
4.1 – L’Association aura deux (2) catégories de membres : les membres à part entière (ayant le droit de vote) et les membres associés (n’ayant pas le droit de vote).
4.2 – Toute référence à « membre » ou « membres » dans ces statuts sans autre précision se rapporte à l’ensemble des membres à part entière et membres associés. Article 5. Membres à part entière
5.1 – La catégorie des membres à part entière est ouverte et accessible aux entités suivantes : a. Toute grande entreprise (GE), telle que décrite à l’article 0, avec des activités en lien direct avec la CCU et ayant au moins une usine de fabrication ; et/ou un centre de recherche en Europe, telle que
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définie à l’article 0, y compris à travers des filiales et/ou des succursales ; et/ou ayant des ventes de produits à base de CO2 en Europe.
b. Toute petite et moyenne entreprise (PME), telle que définie à l’article 0, avec des activités en lien direct avec la CCU et ayant au moins une présence multi-pays en Europe, telle que définie à l’article 0, y compris à travers des filiales et/ou des succursales ; et/ou ayant des ventes de produits à base de CO2 en Europe.
c. Toute organisation de recherche et de technologie (RTO) telle que définie à l’article 0 ayant des activités directement liées à la CCU et ayant au moins une présence en Europe, telle que définie à l’article 0.
d. Nonobstant l’article 5 a), b) et c) des présents statuts, le conseil d’administration peut aussi proposer des entités individuelles en tant que membres à part entière sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale, lorsque le conseil d’administration est convaincu que, même si tous les critères liés à l’adhésion à part entière ne sont pas réunis, l’adhésion de l’entité concernée aura toutefois un impact positif sur la représentativité et l’activité de l’Association, ainsi qu’en vue d’atteindre ses objectifs stipulés à l’article 3 des présents statuts.
5.2 - Les membres à part entière auront les droits et obligations suivants, l’énumération n’étant pas exhaustive :
a. Le droit de vote à l’assemblée générale ;
b. Le droit de soumettre des nominations pour l’élection du conseil d’administration ; c. Le droit de participer et de voter dans tous les groupes de travail et task force ; d. Le droit de consulter l’ensemble des documents sociaux liés à l’organisation juridique et la gouvernance de l’Association, selon l’Article 10 de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; e. L’obligation de verser une cotisation annuelle ;
f. L’obligation de participer activement à au moins un (1) groupe de travail ou task force pour les grandes entreprises et les RTO ;
g. L’obligation d’agir en conformité avec les présents statuts et le règlement intérieur et/ou toute décision valablement adoptée par les organes de l’Association, notamment selon l’Article 10 ci- dessous ;
h. Tout autre droit et/ou toute autre obligation pouvant être institués par le conseil d’administration et/ou l’assemblée générale.
Article 6. Membres associés
6.1 – La catégorie des membres associés est ouverte et accessible aux entités suivantes : a. Toute petite et moyenne entreprise, selon la définition de l’article 0, ayant des activités directement liées à la CCU et ayant au moins une présence multi-pays en Europe, telle que définie à l’article 0 des présents statuts, y compris à travers des filiales et/ou succursales ; et/ou ayant des ventes de produits à base de CO2 en Europe.
Toute organisation de recherche et de technologie (RTO), telle que définie à l’article 0, université, cluster national ou régional tel que défini à l’article 0, autorité portuaire, agence de développement régionale ou locale ayant des activités directement liées à la CCU et au moins une présence à travers un siège administratif enregistré en Europe, telle que définie à l’article 0. b. Toute association sectorielle européenne située et ayant son siège en Europe, telle que définie à l’article 0, et qui représente les intérêts de l’industrie pour la CCU (ci-après « associations sectorielles européennes »).
c. Toute organisation européenne impliquée de façon active dans le domaine de la CCU, ayant son siège en Europe, telle que définie à l’article 0, et qui représente les intérêts de multiples parties prenantes, y compris l’industrie. Ces initiatives peuvent inclure, entre autres, des Partenariats Publics-Privés (PPP), des plateformes technologiques européennes (ETPs) ou des communautés du savoir et de l’innovation (KICs).
d. Toute organisation nationale, ayant son siège en Europe, telle que définie à l’article 0, qui représente les intérêts de multiples parties prenantes, et spécialisée dans des sujets en lien avec la CCU, à l’exception des organisations sectorielles nationales.
e. Toute organisation à but non lucratif avec une portée européenne ou globale, ayant son siège en Europe, telle que définie à l’article 0, ayant de l’expertise et étant activement impliquée dans des sujets en lien avec la CCU et représentant les intérêts de la société civile. 6.2 – Les membres associés ont les droits qui leur sont spécifiquement octroyés dans ou en vertu des présents statuts. Ces droits n’incluent pas les droits de vote. Les membres associés ont ainsi les droits et obligations suivants :
a. Le droit de recevoir la notification des réunions de l’assemblée générale et d’y participer sans le droit de vote ;
b. Le droit de participer à tous les groupes de travail et task force, selon les conditions définies à l’article 32 ;
c. Le droit d’accès aux publications de l’Association, aux espaces réservés aux membres sur le site
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web de l'Association qui sont pertinents pour leur travail au sein de l’Association et liés aux conférences / événements ;
d. L’obligation de verser une cotisation annuelle ;
e. L’obligation d’agir en conformité avec les présents statuts et le règlement intérieur et/ou toute décision valablement adoptée par les organes de l’Association, notamment selon l’Article 10 ci- dessous ;
f. Tout autre droit et/ou toute autre obligation pouvant être institués par le conseil d’administration et/ou l’assemblée générale.
Article 7. Demandes d’adhésion
7.1 – En dehors des membres du consortium ASCOT (membres fondateurs), tout candidat à l’adhésion à l’Association doit soumettre sa candidature en utilisant le formulaire fourni par le secrétariat, par lettre postale ou toute autre forme de communication écrite (y compris courriel) à l’attention du secrétaire général. La candidature précisera la catégorie à laquelle le candidat souhaite adhérer.
7.2 – Le secrétaire général soumet cette candidature au conseil d’administration pour approbation. L’approbation par le conseil d’administration octroie le statut de membre mais doit être soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale. Le candidat sera informé de la décision par courrier postal après la ratification de l’assemblée générale ou son refus de ratifier l’adhésion. Article 8. Résiliation. Exclusion
8.1 – Les membres peuvent résilier leur adhésion à l’Association à tout moment avec un préavis écrit de six (6) mois par lettre recommandée avec accusé de réception, ou un courriel signé à l’attention du secrétaire général. Le secrétaire général soumet la demande de résiliation au conseil d’administration qui en prend acte. La résiliation est effective à la date à laquelle la notification écrite aura été reçue par le secrétaire général, en respectant les limitations présentées dans les paragraphes ci-dessous.
8.2 – Un membre qui (i) cesse de remplir la définition de la catégorie de membre à laquelle il appartient en vertu des articles 5 et 6 des présents statuts, ou (ii) ne respecte pas dûment, à temps ou pleinement les présents statuts, le règlement intérieur, s’il en existe un, et/ou toute décision valablement adoptée par les organes de l’Association, ou (iii) ne paie pas l’ensemble de ses cotisations durant la période précisée, ou (iv) porte atteinte aux intérêts de l’Association, ou (v) est en situation d’administration judiciaire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l’objet de procédures d’insolvabilité similaires selon les lois d’une quelconque juridiction, ou (vi) a modifié ses activités de manière substantielle, ou (vii) pour tout autre motif raisonnable, peut être exclu du statut de membre, par décision à la majorité absolue du conseil d’administration, devant être ratifiée à la majorité absolue lors de la prochaine assemblée générale. 8.3 – Avant d’exclure un membre, le conseil d’administration fournira, par écrit, au membre concerné les détails et justifications pertinents par lettre recommandée ou courriel signé. Le membre concerné disposera alors de trente (30) jours calendaires pour se défendre de ses prétendus manquements et/ou pour remédier aux conséquences de la violation ou des violations ayant entraîné la proposition d’exclusion. Les décisions du conseil d’administration concernant l’exclusion d’un membre doivent être motivées. L’ensemble des droits d’adhésion du membre concerné par la procédure d’exclusion mentionnée ci-dessus doivent être suspendus jusqu’à la décision du conseil d’administration. 8.4 - Un membre qui, quels qu’en soient la manière et le motif, cesse d’être un membre de l’association, (i) demeure redevable de ses obligations envers l’Association, y compris du versement de la cotisation, jusqu’à la fin de l’exercice financier, durant lequel la résiliation de sa cotisation a pris effet, (ii) n’a pas droit à une compensation de l’Association ou concernant ses actifs, (iii) devra cesser immédiatement de se présenter comme membre de l’Association de manière quelconque, et (iv) sur décision du secrétaire général, devra immédiatement remettre à l’Association tout matériel, équipement, logiciel et document, sous forme écrite, électronique ou autre, en sa possession ayant été fourni par l’Association.
8.5 – Un membre qui, peu importe la façon et le motif, cesse d’être un membre de l’Association après le 30 juin, demeure contraint de verser la cotisation due pour l’exercice financier suivant l’exercice financier durant lequel la résiliation de son adhésion a pris effet. 8.6 - Un membre ayant résilié son adhésion ou ayant été exclu de l’Association et souhaitant réintégrer l’Association en tant que membre ne peut candidater de nouveau avant la fin d’une période de six (6) mois.
Article 9. Frais d’adhésion
9.1 – Comme stipulé aux articles 5 et 6 des présents statuts, chaque membre versera une cotisation annuelle, dont le montant est décidé par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration. La cotisation pour un membre ne doit pas être supérieure à cent-mille (100 000) euros par année, au total. Chaque année, le montant de la cotisation et la méthode de calcul de la cotisation pour chaque catégorie de membre seront préparés par le conseil d’administration en vue de les soumettre à l’assemblée générale.
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9.2 – Si un membre omet de verser sa cotisation dans les trente (30) jours calendaires suivant un rappel envoyé à son attention par le secrétaire général, ses droits de vote peuvent être automatiquement et immédiatement suspendus jusqu’au versement des cotisations dues. 9.3 – Les membres qui intègrent l’Association durant l’exercice financier verseront le montant des frais d’adhésion calculé au prorata pour leur catégorie de membre.
9.4 – En plus de la cotisation, les membres intéressés peuvent volontairement consentir à être assujettis au versement de contributions supplémentaires pour financer des projets spécifiques. Le montant des contributions supplémentaires sera approuvé par le secrétaire général. Article 10. Respect des statuts et du règlement intérieur
10.1 – En acceptant l’adhésion à l’Association, chaque membre s’engage aussi à agir en conformité avec les présents statuts et le règlement intérieur et / ou toute décision valablement adoptée par les organes de l’Association, tels que révisés en vertu des Articles 37 et/ou 41. TITRE IV. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 11. Organes
11.1 – Les organes de l’Association sont :
a. L’assemblée générale ;
b. Le conseil d’administration ;
c. Le président ;
d. Les vice-présidents ;
e. Le trésorier ;
f. Le(s) groupe(s) de travail & les task force ; et
g. Le secrétaire général.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12. Composition. Droits de vote
12.1 L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’Association. Chaque membre sera représenté à l’assemblée générale par son représentant ou ses représentants. Chaque membre à part entière a un vote, mais a le droit d’envoyer au maximum trois (3) participants à l’assemblée générale.
12.2 Le membre nommera le représentant susceptible de voter en son nom lors de l’assemblée générale et en informera le secrétaire général par écrit (par la poste ou par courriel). Chaque représentant doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter son membre. Lorsqu’un représentant n’est plus employé par ou n’a plus de lien avec le membre qu’il représente, (i) il perdra, de plein droit, sa fonction de représentant (y compris la fonction de voter au nom de son membre, le cas échéant) et (ii) ledit membre remplacera immédiatement ce représentant.
12.3 Les membres associés ont le droit de participer aux réunions de l’assemblée générale sans droit de vote et avec le droit d’être entendu.
12.4 Sauf indications contraires transmises par écrit (par la poste ou par courriel) au secrétaire général en amont de l’assemblée générale, chaque administrateur de l’Association sera présumé être le représentant du membre à part entière qu’il représente.
12.5 L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration. Si le président n’est pas en capacité ou qu’il ne souhaite pas présider l’assemblée générale, l’assemblée générale sera présidée par l’un des vice-présidents.
12.6 L’assemblée générale peut décider d’inviter un ou plusieurs tiers à participer à l’assemblée générale sans droit de vote.
Article 13. Pouvoirs
13.1 – L’assemblée générale a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par la loi ou les présents statuts. En particulier, l’assemblée générale a les pouvoirs suivants : a. L’approbation des orientations générales stratégiques de l’Association proposées par le conseil d’administration, et l’adoption de recommandations adressées au conseil d’administration en vue de leur mise en œuvre ;
b. La nomination et la révocation des administrateurs ;
c. Le cas échéant, la nomination et la révocation d’un vérificateur légal et la fixation de sa rémunération ;
d. Le cas échéant, la nomination et la révocation d’un comptable externe et la fixation de sa rémunération ;
e. Le quitus accordé aux administrateurs et, le cas échéant, au vérificateur légal, ou au comptable externe ;
f. L’approbation des comptes annuels et du budget de l’Association telle que prévue à l’Article 39 des présents statuts ;
g. La ratification de la décision du conseil d’administration d’admettre ou d’exclure des membres ; h. La création de catégories de membres supplémentaires ;
i. L’amendement des présents statuts ou de la définition de mission de l’Association (la « mission »), nécessitant une majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les
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membres à part entière présents ou valablement représentés au sens de l’article 41 des présents statuts ; et
j. La dissolution de l’Association, l’allocation des actifs nets de l’Association en cas de dissolution, et la nomination d’un liquidateur ou de plusieurs liquidateurs au sens de l’article 42 des présents statuts.
Article 14. Réunions
14.1 – L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du conseil d’administration, à la date et à l’endroit stipulés dans l’avis de convocation, pour approuver les comptes annuels et le budget, pour nommer les administrateurs et les auditeurs lorsque cela est requis (ci-après désignée comme « assemblée générale ordinaire »). 14.2 - Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le secrétaire général à tout moment sur demande écrite soit de (i) deux tiers (2/3) des administrateurs, soit (ii) d’au moins cinquante pourcent (50%) des membres à part entière (ci-après désignée comme « assemblée générale extraordinaire »).
Article 15. Procurations
15.1 – Chaque membre à part entière a le droit, par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris courriel), le secrétaire général devant toujours être en copie, de donner procuration soit au secrétaire général soit au président ou à un autre membre afin d’être représenté à la réunion de l’assemblée générale. Aucun membre ne peut détenir plus de deux (2) procurations. Le secrétaire général et le président peuvent détenir un nombre illimité de procurations. Article 16. Convocations. Ordre du jour
16.1 – Sans préjudice des articles 14, 41, et 42 des présents statuts, les avis de convocation pour l’assemblée générale doivent être notifiés aux membres par le secrétaire général par courrier postal ou toute autre forme de communication écrite (y compris les courriels collectifs) au moins trente (30) jours calendaires en amont de la réunion. L’avis de convocation doit mentionner la date, l’horaire et le lieu de la réunion de l’assemblée générale. L’ordre du jour et les documents nécessaires pour la discussion doivent être annexés à l’avis de convocation ou être accessibles sur un site web. 16.2 – Toute proposition d’un ou de plusieurs éléments supplémentaires sur l’ordre du jour de l’assemblée générale signée par au moins (i) vingt-cinq pourcent (25%) des administrateurs ou (ii) vingt-cinq pourcent (25%) des membres à part entière et notifiée au président et/ou au secrétaire général au moins quatorze (14) jours calendaires avant la réunion, doit être intégrée dans l’ordre du jour. Dans ce cas, le secrétaire général informera les membres de l’élément ou des éléments supplémentaires sur l’ordre du jour de l’assemblée générale par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel) au moins sept (7) jours calendaires avant la réunion de l’assemblée générale.
16.3 – Aucun vote ne sera exprimé concernant un sujet ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si cinquante pourcent (50%) des membres à part entière sont présents ou représentés valablement à la réunion de l’assemblée générale et votent pour la tenue d’un tel vote à la majorité des deux tiers (2/3).
16.4 – Chaque membre a le droit, avant, durant ou après une réunion de l’assemblée générale, de renoncer aux formalités et périodes relatives aux convocations, requises par le présent article. Sauf désaccord de sa part, chaque membre présent ou représenté valablement et tout administrateur présent lors d’une réunion de l’assemblée générale sera considéré comme ayant été convoqué de manière régulière à cette réunion.
16.5 – L’Association peut organiser la participation à une assemblée générale via vidéoconférence, téléconférence ou tout autre moyen de communication à distance permettant une délibération collective et permettant aux différents participants très éloignés géographiquement les uns des autres de communiquer entre eux simultanément. Les membres participant à la réunion de l’assemblée générale grâce à de tels moyens de télécommunication sont présumés être présents. 16.6 – Le vote par correspondance, y compris par courriel, peut être utilisé si cela est mentionné dans l’avis de convocation. Seuls les formulaires de vote reçus par le secrétaire général au moins cinq jours (5 jours) avant l’assemblée générale seront pris en considération. Article 17. Quorum. Votes
17.1 – Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l’assemblée générale sera valablement constituée quand au moins cinquante pourcent (50%) des membres à part entière sont présents ou représentés valablement.
17.2 – Si cinquante pourcent (50%) des membres à part entière ne sont pas présents ou représentés valablement durant la première réunion, une deuxième réunion de l’assemblée générale peut être convoquée au sens de l’article 16 des présents statuts, et devrait avoir lieu au moins trente (30) jours calendaires après la première réunion de l’assemblée générale. La deuxième réunion de l’assemblée générale doit délibérer valablement, indépendamment du nombre de membres à part entière présents ou représentés valablement, en conformité avec les majorités stipulées au troisième paragraphe du présent article.
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17.3 – Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions de l’assemblée générale seront valablement adoptées si elles obtiennent une majorité de plus de cinquante pourcent (50%) des votes exprimés par les membres à part entière présents ou représentés valablement. 17.4 – Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptabilisés. En cas de partage des voix, le président ou la personne assumant la présidence aura le vote décisif. 17.5 – Même lorsque le vote concerne une personne privée , les votes sont exprimés à voix haute ou par un vote à main levée, sauf lorsqu’un vote secret est demandé par au moins un tiers (1/3) des membres à part entière présents ou représentés valablement.
Article 18. Registre des procès-verbaux
18.1 - Lors de chaque réunion de l’assemblée générale, un procès-verbal sera établi. Il sera approuvé et signé par le président et conservé dans un registre des procès-verbaux. Des copies des résolutions seront envoyées par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel) par le secrétaire général aux membres qui ont demandé de recevoir des copies des résolutions. Le registre des procès-verbaux sera conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent le consulter sans, pour autant, le déplacer. Les résolutions des réunions de l’assemblée générales qui revêtent un intérêt particulier pour tous les membres seront portées à leur attention par lettre circulaire.
TITRE VI. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 19. Composition
19.1 L’Association sera administrée par un conseil d’administration composé d’au moins sept (7) administrateurs et au maximum de onze (11) administrateurs.
19.2 Les critères d’éligibilité au poste d’administrateur seront précisés dans le règlement intérieur. 19.3 Le conseil d’administration représentera, autant que possible, les différents segments de la chaîne de valeur et les différents types d’organisations composant l’Association. À cet effet, le règlement intérieur peut définir des critères afin d’assurer un bon équilibre. 19.4 L’assemblée générale nommera les administrateurs proposés. Le conseil d’administration est renouvelé au moins de moitié à partir de 2020. Si l’ensemble des postes d’administrateurs composant le conseil d’administration n’ont pas été entièrement pourvus après l’assemblée générale, une autre élection peut être tenue lors d’une assemblée générale exceptionnelle qui peut être organisée à tout moment de l’année pour allouer les postes vacants. 19.5 Les administrateurs sont nommés pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable. Le mandat prend fin lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire de l’année dans laquelle le mandat expire. Le mandat sera non-rémunéré.
Au plus tard quatre (4) semaines avant la date prévue pour l’élection des administrateurs lors d’une assemblée générale, le secrétaire général demande à tous les membres à part entière de soumettre par écrit des nominations pour les postes d’administrateurs vacants, ces nominations devant parvenir au secrétaire général au plus tard quatorze (14) jours avant l’assemblée générale. Aucun membre à part entière ne peut être représenté au conseil d’administration pour plus d’un poste.
19.6 De manière transitoire et pour assurer la continuité de la composition du conseil d’administration, les administrateurs du premier conseil d’administration sont nommés pour une durée de trois (3) ans. La moitié du conseil d’administration pourra être renouvelée en 2020 conformément à la procédure stipulée à l’article 19.4.
19.7 Le mandat d’un administrateur prend fin avec l’expiration de son activité d’administrateur. Le mandat d’un administrateur prend fin de plein droit et avec effet immédiat : i. En cas de décès ou d’incapacité, ou
ii. Si un administrateur cesse de remplir un ou plusieurs des critères définis dans le règlement intérieur, ou
iii. Si le membre à part entière ou l’administrateur qu’il représente se trouve en situation d’administration judiciaire ou de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation ou s’il fait l’objet de procédures d’insolvabilité similaires selon les lois d’une quelconque juridiction. 19.8 Le mandat d’un administrateur prend également fin en cas de révocation par l’assemblée générale. L’assemblée générale peut révoquer un administrateur à tout moment et n’a pas besoin de motiver sa décision, pour autant que l’administrateur concerné est convoqué à la réunion et a reçu la possibilité de défendre sa position durant la réunion de l’assemblée générale et avant le vote portant sur la révocation, qui requiert une majorité de cinquante pourcent (50%) des votes exprimés par les membres à part entière présents ou valablement représentés selon l’article 41 des présents statuts. 19.9 Les administrateurs sont également libres de démissionner de leur poste à tout moment en soumettant, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel signé, leur démission au président. Si le mandat d’un administrateur prend fin pour une raison quelconque, hormis les cas d’un arrêt automatique du mandat d’un administrateur, ou de sa révocation, l’administrateur continuera à exercer sa mission jusqu’à son remplacement dans les soixante (60) jours calendaires. 19.10 Si le mandat d’un administrateur prend fin avant son expiration, pour une raison quelconque, l’
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assemblée générale élira un nouvel administrateur selon les règles définies dans le règlement intérieur applicable, sauf si la fin du mandat de l’administrateur a lieu moins de six (6) mois avant la prochaine assemblée générale élisant le conseil d’administration. La prochaine assemblée générale ratifiera cette nomination.
19.11 En cas d’arrêt du mandat d’administrateur pour une raison quelconque, l’administrateur n’aura aucun droit de compensation de la part de l’association ou concernant ses actifs, sans préjudice des dispositions obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant. 19.12 Le conseil d’administration est présidé par le président. Si le président n’est pas en capacité ou ne souhaite pas présider le conseil d’administration, le conseil d’administration sera présidé par le plus âgé des vice-présidents (en âge). Si le président et le vice-président le plus âgé (en âge) ne sont pas en capacité ou ne souhaitent pas présider le conseil d’administration, le conseil d’administration sera présidé par le plus jeune vice-président (en âge) présent. Si le président et les deux vice-présidents sont tous en incapacité ou ne souhaitent pas présider le conseil d’administration, le conseil d’administration sera présidé par l’administrateur le plus âgé (en âge) présent.
19.13 Le conseil d’administration peut inviter un ou plusieurs tiers à participer sans droit de vote à une ou plusieurs réunions ou une partie de ses réunions.
19.14 Le secrétaire général a le droit de participer aux réunions du conseil d’administration sans droit de vote et avec le droit d’être entendu.
Article 20. Pouvoirs
20.1 - Le conseil d’administration aura tous les pouvoirs requis pour mettre en œuvre les objectifs de l’association, à l’exception des pouvoirs spécifiquement conférés par la loi ou les présents statuts à d’autres organes de l’association. Le conseil d’administration agira comme un « organe collégial » (en néerlandais « collegiaal orgaan »).
20.2 - Le conseil d’administration aura notamment les pouvoirs suivants : a. Le transfert du siège de l’Association ;
b. L’adoption, l’amendement et la révocation du règlement intérieur, le cas échéant, selon l’article 37 des présents statuts ;
c. L’élaboration des comptes annuels et du budget annuel à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ;
d. La proposition à l’assemblée générale de la stratégie et la politique de l’Association à mettre en œuvre par le secrétaire général et le secrétariat ;
e. L’exécution des décisions de l’assemblée générale ;
f. La conformité de l’Association d’un point de vue financier et légal, y compris l’observation des dépenses budgétaires et l’allocation du budget ;
g. La fixation de la méthode de calcul et du montant des cotisations annuelles ; h. Après consultation du trésorier, la préparation, la finalisation et l’approbation des comptes annuels devant être soumis à l’assemblée générale pour approbation ;
i. L’admission de nouveaux membres, après information et en amont de la ratification par l’assemblée générale ;
j. L’exclusion des membres, selon l’article 8 des présents statuts ;
k. La nomination et la révocation du président, des vice-présidents et du trésorier ; l. Les décisions d’établir et de déléguer des tâches à un ou plusieurs groupes de travail et/ou task force et leur contrôle ;
m. La surveillance de la gestion journalière et de l’administration de l’Association, pouvant être entièrement ou partiellement déléguée au secrétaire général ;
n. La supervision de la stratégie des ressources humaines de l’Association ; o. La nomination et la révocation du secrétaire général ;
p. Le quitus à accorder au secrétaire général ;
q. Le soutien au secrétaire général pour assurer sa mission de prise de décision efficace dans le conseil d’administration et la mise en œuvre de la stratégie de l’Association dont décide le conseil d’administration ;
r. La préparation des réunions du conseil d’administration.
1. 20.3 – Chaque année, avant l’approbation des comptes annuels, le conseil d’administration fera un rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’activité annuelle de l’Association, qui inclura a minima des informations relatives à (i) l’utilisation du budget, (ii) la fixation de la méthode de calcul et le montant des cotisations annuelles ainsi que (iii) les activités de l’Association. 20.4 – À tout moment, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs administrateur(s) ou d’autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoirs de sous- délégation. Cette délégation de pouvoir ne peut ni concerner la gestion générale de l’Association, ni les pouvoirs généraux du conseil d’administration.
Article 21. Réunions
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21.1 - Le conseil d’administration se réunira à chaque fois que les intérêts de l’Association le justifient, et au moins deux fois par an et à la date et au lieu fixés dans l’avis de convocation, selon l’article 19.11 des présents statuts.
21.2 – Sans préjudice de l’article 22 des présents statuts, le mandat des administrateurs est personnel et aucune substitution (par une autre personne issue de la même organisation membre à part entière) ne sera permise.
Article 22. Procurations
22.1 – Chaque administrateur a le droit, par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé), de donner procuration à un autre administrateur, pour être représenté à une réunion du conseil d’administration. Aucun administrateur ne peut détenir plus de deux (2) procurations, hormis le président qui peut détenir quatre (4) procurations. Article 23. Convocations. Ordre du jour
23.1 – Les avis de convocation pour le conseil d’administration doivent être notifiés aux administrateurs par courrier postal ou toute autre forme de communication écrite (y compris les courriels signés) au moins trente (30) jours calendaires précédent la réunion. L’avis de convocation doit mentionner la date, l’horaire et le lieu de la réunion. L’ordre du jour et les documents nécessaires pour la discussion doivent être annexés à l’avis de convocation ou être accessibles sur un site web.
23.2 – Chaque administrateur a le droit de proposer un point supplémentaire pour l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration, qui sera notifié par courriel postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé) au secrétaire général au moins cinq (5) jours calendaires avant la réunion. Dans un tel cas, le secrétaire général informera les administrateurs du ou des points supplémentaires à l’ordre du jour du conseil d’administration par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé) au moins trois (3) jours calendaires avant la réunion du conseil d’administration.
23.3 – Chaque administrateur a le droit, avant, durant ou après une réunion du conseil d’administration, de renoncer aux formalités de convocation et périodes requises par le présent article. Sauf désaccord de sa part, chaque administrateur présent ou valablement représenté lors d’une réunion du conseil d’administration sera considéré comme ayant été convoqué de manière régulière à cette réunion.
Article 24. Quorum. Votes
24.1 – Sauf disposition contraire dans les présents statuts, le conseil d’administration sera valablement constitué lorsqu’au moins cinquante pourcent (50%) des membres du conseil d’administration seront présents ou valablement représentés.
24.2 – Si cinquante pourcent (50%) des administrateurs ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion, une deuxième réunion du conseil d’administration peut être convoquée selon l’article 23 des présents statuts et doit se dérouler au moins sept (7) jours calendaires après la première réunion du conseil d’administration. La deuxième réunion du conseil d’administration délibèrera valablement, indépendamment du nombre d’administrateurs présents ou représentés, selon les majorités stipulées au paragraphe 24.3 des présents statuts. 24.3 – Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions du conseil d’administration seront valablement adoptées si elles obtiennent une majorité absolue, c’est-à-dire plus de cinquante pourcent (50%) des votes exprimés par les administrateurs présents ou valablement représentés. Chaque administrateur aura un (1) vote.
24.4 – Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptabilisés. En cas de partage des voix, le président aura le vote décisif et en son absence (qu’il soit représenté ou non) le vice-président le plus âgé (en âge).
24.5 – Une réunion du conseil d’administration dûment convoquée sera valablement organisée même si tous ou certains administrateurs ne sont pas physiquement présents ou valablement représentés, mais participent aux délibérations par un moyen de télécommunication quelconque permettant aux administrateurs de s’entendre mutuellement et de se parler directement, comme des téléconférences ou vidéoconférences. Dans un tel cas, les administrateurs sont présumés être présents.
Article 25. Registre des procès-verbaux
25.1 – Des procès-verbaux seront rédigés lors de chaque réunion du conseil d’administration. Ils seront approuvés et signés par le président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des résolutions seront envoyées par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé) aux administrateurs par le secrétaire général. Le registre des procès-verbaux sera conservé au siège de l’Association où tous les administrateurs peuvent le consulter, sans, toutefois, le déplacer.
Article 26. Procédure écrite
26.1 – En fonction des exigences découlant des lois applicables, le conseil d’administration peut prendre des décisions par la procédure écrite ou le vote électronique.
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26.2 – À cet effet, le secrétaire général enverra, sur demande du président, une lettre, par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé) à tous les administrateurs, mentionnant l’ordre du jour et les propositions des décisions à prendre, avec la demande aux administrateurs d’approuver les propositions par courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel signé) adressé au siège de l’Association ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dûment signé et en respectant le délai imposé. 26.3 – Si l’accord d’au moins soixante-quinze pourcent (75%) de tous les administrateurs concernant les points à l’ordre du jour et la procédure n’est pas obtenu par écrit en l’espace de ce délai, les décisions sont considérées comme n’ayant pas été prises et le sujet sera rediscuté durant la réunion suivante.
Article 27. Conflit d’intérêts
27.1 - Chaque administrateur, ou en l’absence de l’administrateur, toute personne consciente d’un conflit d’intérêts existant ou potentiel, doit divulguer un tel conflit au début de la réunion et indiquer quel(s) point(s) à l’ordre du jour cause(nt) le conflit d’intérêts. L’administrateur ayant un conflit d’intérêts peut assister à la réunion du conseil d’administration mais doit la quitter au moment où le point impliquant le conflit d’intérêts est évoqué et voté.
TITRE VII. PRÉSIDENT, VICE-PRÉSIDENT ET TRÉSORIER
Article 28. Nomination et fonction du président, des vice-présidents et du trésorier 28.1 – Un président sera nommé par le conseil d’administration parmi les administrateurs selon l’article 20.2.(k).
28.2 – Le cas échéant, le conseil d’administration nommera au maximum trois (3) vice-présidents et un trésorier parmi les administrateurs.
28.3 – Le mandat du président, des vice-présidents, et du trésorier sera non-rémunéré. La limite de leur mandat est de deux (2) ans, renouvelable.
28.4 – Chaque président, vice-président ou trésorier nouvellement nommé pour remplacer un président, vice-président ou trésorier, dont le mandat a pris fin, sera seulement nommé pour le reste de la durée du mandat du président, du vice-président ou du trésorier remplacé. 28.5 – Le mandat du président, des vice-présidents et du trésorier prend fin à l’expiration de la durée de leur mandat ou, de plein droit et avec effet immédiat, à l’expiration de leur fonction d’administrateur.
28.6 – Le conseil d’administration peut aussi révoquer le président en tant que président, les vice- présidents en tant que vice-présidents et le trésorier en tant que trésorier à tout moment et n’a pas besoin de motiver sa décision, sans qu’aucune compensation ou aucun coût ne puisse être supporté par l’Association, et sous réserve que le président, vice-président ou trésorier concerné soit convoqué à la réunion et ait eu la possibilité de défendre sa position durant la réunion du conseil d’administration et en amont du vote sur la révocation. Le président, vice-président ou trésorier concerné ne participera pas à la délibération du conseil d’administration portant sur une telle décision ou action, y compris au vote y afférent.
28.7 - Le président, les vice-présidents et le trésorier sont également libres de démissionner de leur fonction à tout moment en soumettant, par lettre recommandée ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel) avec accusé de réception, leur démission du conseil d’administration. En cas d’arrêt du mandat du président, du vice-président ou du trésorier pour une raison quelconque, hormis les cas d’arrêt automatique de la fonction d’administrateur, ou de leur révocation, le président, le vice-président ou le trésorier, selon le cas, continuera d’exercer les fonctions de son mandat jusqu’à ce que le conseil d’administration ait procédé à son remplacement dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.
28.8 – En cas d’arrêt du mandat du président, des vice-présidents ou du trésorier pour une raison quelconque, le président, les vice-présidents ou le trésorier, selon le cas, n’auront aucun droit de compensation de la part de l’Association ou concernant ses actifs, sans préjudice des dispositions obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant.
Article 29. Pouvoirs du président, des vice-présidents et du trésorier 29.1 - Le président aura les pouvoirs qui lui seront spécifiquement accordés par les présents statuts. En particulier, le président aura les pouvoirs suivants :
a. Présider les réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ; b. Agir comme conciliateur en cas de différends d’opinions, au sein de l’Association et vis-à-vis des tiers ;
c. En cas de vote partagé, il aura le vote décisif au sein du conseil d’administration et au sein de l’assemblée générale.
29.2 - Les vice-présidents auront les pouvoirs qui leur seront spécifiquement accordés par les présents statuts. En règle générale, l’un des vice-présidents remplacera le président en son absence.
29.3 - Le trésorier aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par les présents statuts et par le conseil d’administration. En règle générale, le trésorier surveillera les affaires financières de l’
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Association et rapportera au conseil d’administration. Le trésorier aura le pouvoir de signature pour le compte bancaire de l’Association.
TITRE VIII. GROUPE(S) DE TRAVAIL ET TASK FORCE
Article 30. Création et durée
30.1 – Sur demande d’un nombre suffisant de membres, mais au moins de deux (2) membres provenant d’au moins deux (2) secteurs différents, des groupes de travail et des task force peuvent être crées en lien avec des domaines et sujets d’intérêts pertinents pour l’Association et ses membres.
30.2 – Au moins tous les trois (3) ans, le conseil d’administration mettra à l’ordre du jour et vérifiera le respect des critères mentionnés ci-dessus ainsi que la pertinence et les activités des groupes de travail et des task force.
30.3 – Chaque groupe de travail et task force sera présidé par un représentant devant être nommé par le conseil d’administration. Le représentant peut être assisté dans ses fonctions par un représentant d’un autre membre servant de co-représentant.
Article 31. Rôles
31.1 – Le ou les groupes de travail sont des groupes permanents ayant un rôle de soutien des organes de l’Association concernant des sujets récurrents et prioritaires. Sur la base du règlement intérieur ou de lignes directrices adoptées par le conseil d’administration, le secrétaire général confirmera, entre autres, la définition de mission, la composition, les pouvoirs et les modalités de réunion des groupes de travail.
31.2 – Les task force seront créées comme groupes ad-hoc ayant un rôle de soutien des organes de l’Association concernant des sujets spécifiques et ponctuels, c’est à dire limités à une période précise et bien définie. Sur la base du règlement intérieur ou de lignes directrices adoptées par le conseil d’administration, le secrétaire général confirmera, entre autres, la définition de mission, la composition, les pouvoirs et les modalités de réunion de la ou des task force. 31.3 – Le ou les groupes de travail et la ou les task force sont placés sous la responsabilité du conseil d’administration et rapporteront de leurs activités de manière périodique au secrétaire général, et/ou sur demande du secrétaire général, qui en rapportera à son tour au conseil d’administration.
Article 32. Règles de participation
32.1 – Les membres à part entière peuvent participer de plein droit à tous les groupes de travail et task force.
32.2 – Les membres associés peuvent participer à tous les groupes de travail et task force traitant de sujets scientifiques ou techniques. La participation des membres associés aux groupes de travail et task force traitant de sujets horizontaux (par exemple de la communication externe, de la représentation d’intérêts) sera toutefois soumise à l’accord du représentant et du co-représentant du ou des groupes de travail ou task force, le cas échéant, en application de critères d’approbation prédéfinis dans le règlement intérieur.
TITRE IX. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Article 33. Nomination et fonction du secrétaire général
33.1 – Le conseil d’administration nommera un secrétaire général. Le secrétaire général peut être une personne physique. Si le secrétaire général est une personne morale, la décision de sa nomination indiquera le nom d’une personne physique qui le représentera durant son mandat. 33.2 – Le mandat du secrétaire général peut être rémunéré. L’Association couvrira toute dépense raisonnable supportée par le secrétaire général, sur la base du règlement intérieur selon l’article 37 ou d’autres lignes directrices internes, le cas échéant. Le mandat du secrétaire général peut être d’une durée définie ou indéfinie. Les termes et les conditions de son mandat seront fixés par le conseil d’administration.
33.3 – Le mandat du secrétaire général prend fin de plein droit et avec effet immédiat, (i) par le décès ou l’incapacité, ou (ii) lorsque le secrétaire général se trouve en situation d’administration judiciaire ou de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation ou s’il fait l’objet de procédures d’insolvabilité similaires selon les lois d’une quelconque juridiction, ou (iii) lorsque son mandat de secrétaire général expire.
33.4 – Le conseil d’administration peut révoquer le secrétaire général à tout moment et, éventuellement, avec effet immédiat, sans (i) devoir motiver sa décision, (ii) aucune compensation ou coût devant être supportés par l’Association, et (iii) sans préjudice des dispositions obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant. Une telle décision requiert l’unanimité du conseil d’administration, hormis les cas suivants, dans lesquels l’article 24.3 sera applicable :
• Le secrétaire général a commis un acte impliquant la malhonnêteté, la déloyauté, la corruption ou la fraude concernant l’Association ou ses activités ;
• Le secrétaire général a fait preuve de négligence caractérisée ou d’une faute intentionnelle concernant l’exécution de sa mission ;
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• Le secrétaire général a refusé systématiquement l’exécution des tâches telles que raisonnablement définies par le conseil d’administration ;
• Le secrétaire général devient physiquement ou mentalement invalide, partiellement ou complètement, et devient par conséquent en incapacité d’exécuter substantiellement ses fonctions selon les présents statuts pour une période totale de deux (2) mois ou plus dans toute période consécutive de douze (12) mois.
33.5 – Le secrétaire général est libre de démissionner de sa fonction à tout moment en soumettant, par lettre recommandée ou tout autre moyen de communication écrite (y compris par courriel) avec accusé de réception, sa démission au conseil d’administration, sans préjudice des dispositions obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant. En cas d’arrêt du mandat du secrétaire général pour une raison quelconque, hormis les cas d’arrêt automatique de la fonction du secrétaire général, ou de sa révocation, le secrétaire général continuera d’exercer les fonctions de son mandat jusqu’à ce que le conseil d’administration ait procédé à son remplacement dans un délai de quatre- vingt-dix (90) jours calendaires.
33.6 – En cas d’arrêt du mandat du secrétaire général pour une raison quelconque, le secrétaire général n’aura droit à aucune compensation de la part de l’association ou concernant ses actifs, sans préjudice des dispositions obligatoires applicables en droit du travail, le cas échéant. 33.7 - Le secrétaire général agira toujours sous la responsabilité du conseil d’administration et rapportera, de manière périodique, au conseil d’administration de ses actions et activités, et/ou sur demande du conseil d’administration.
33.8 - Le secrétaire général sera un observateur permanent au sein du conseil d’administration et aura le droit de participer à toutes les réunions des organes susmentionnés, sans droit de vote et avec le droit d’être entendu. Tous les avis de convocation pour toutes les réunions des organes susmentionnés doivent simultanément être notifiés au secrétaire général. Article 34. Pouvoirs du secrétaire général
34.1 - Le secrétaire général aura les pouvoirs qui lui ont été spécifiquement accordés par les présents statuts. En particulier, le secrétaire général aura les pouvoirs suivants : a. Être responsable de la gestion journalière de l’Association ;
b.Travailler à la mise en œuvre de la stratégie de l’Association décidée par le conseil d’administration ;
c.Déterminer les règles de travail et de gouvernance d’un ou de plusieurs groupes de travail et rapporter de ses activités au conseil d’administration ;
d. Soumettre des candidatures pour l’admission au conseil d’administration ; e. Exécuter les décisions du conseil d’administration ;
f. Recruter et licencier le personnel du secrétariat de l’Association ;
g. Gérer et superviser le secrétariat de l’Association ;
h. Envoyer les avis de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration ; i. Préparer les procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ; j. Proposer la création d’un ou de plusieurs groupes de travail ou task force ; k. Confirmer la définition de mission, la composition, les pouvoirs ainsi que les modalités des réunions des groupes de travail et des task force ; et
Assurer les relations publiques de l’Association, notamment concernant la communication avec des tiers.
TITRE X. RESPONSABILITÉ
Article 35. Responsabilité
35.1 - Les administrateurs, le président, les vice-présidents, le trésorier, les membres du conseil d’administration et le secrétaire général ne sont pas personnellement engagés par les obligations qui incombent à l’Association. Leur responsabilité sera limitée à l’exécution des tâches qui leur ont été confiées et aux fautes qu’ils auraient commises en lien avec la (non- )exécution de leurs obligations et tâches.
TITRE XI. REPRÉSENTATION EXTERNE DE L’ASSOCIATION Article 36. Représentation externe de l’Association
36.1 - L’Association sera valablement représentée vis-à-vis des tiers et par rapport à tous les actes judiciaires et extra-judiciaires (c’est à dire y compris l’autorité de signature) par le président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs, agissant conjointement.
36.2 – Dans le cadre de la gestion journalière, l’Association peut aussi être valablement représentée vis-à-vis des tiers et par rapport à tous les actes judiciaires et extra-judiciaires (c’est à dire y compris l’autorité de signature) par le secrétaire général, agissant seul.
36.3 – Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers. 36.4 – De surcroît, l’Association sera également représentée valablement vis-à-vis des tiers (c’est à dire y compris l’autorité de signature), dans le cadre de leurs mandats, par un ou plusieurs détenteurs de procurations dûment mandatés par le conseil d’administration. TITRE XII. REGLEMENT INTERIEUR
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Article 37. Règlement intérieur
37.1 – Dans les limites permises par la loi, en vue de détailler et de compléter les dispositions des présents statuts, le conseil d’administration peut adopter, amender et/ou révoquer un règlement intérieur, et/ou tout type de règles qui entrent dans le champ de ses pouvoirs. TITRE XII. EXERCICE BUDGÉTAIRE. COMPTES. BUDGET. AUDIT DES COMPTES Article 38. Exercice budgétaire
38.1. L’exercice budgétaire de l’Association s’étendra du 1er janvier au 31 décembre. Article 39. Comptes annuels. Budget
39.1 - Le conseil d’administration établira, chaque année, un projet de comptes annuels de l’année financière passée, ainsi qu’un projet de budget pour l’exercice budgétaire suivant. La monnaie de l’Association sera l’euro pour les comptes annuels et tous les autres documents officiels concernant la comptabilité, les impôts et les documents juridiques.
39.2 – Chaque année, le conseil d’administration soumettra le projet de comptes annuels et le projet de budget à l’assemblée générale ordinaire pour accord.
39.3 – Le projet des comptes annuels et le projet du budget circulera auprès de tous les membres au moins trente (30) jours calendaires avant l’assemblée générale ordinaire. Article 40. Contrôle des comptes
40.1 – Si la loi l’exige, l’assemblée générale nommera un vérificateur légal, désigné parmi les membres de l’« Institut des Réviseurs d’Entreprise / Instituut der Bedrijfsrevisoren » belge, pour un mandat de trois (3) ans.
40.2 - Si l’Association n’est pas obligée par la loi de nommer un vérificateur légal, le conseil d’administration peut toujours nommer un vérificateur légal ou un comptable externe pour auditer les comptes annuels.
40.3 – Le vérificateur légal ou le comptable externe, selon le cas, établira un rapport annuel concernant les comptes annuels de l’Association. Ce rapport sera soumis à l’assemblée générale ordinaire avant l’approbation des comptes annuels.
TITRE XIV. AMENDEMENTS À CES STATUTS
Article 41. Amendements à ces statuts
41.1 – L’assemblée générale peut valablement décider des amendements à ces statuts selon l’article 13.1 seulement lorsque (i) au moins cinquante pourcent (50%) des membres à part entière sont présents ou représentés et (ii) ils obtiennent une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par les membres à part entière présents ou valablement représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas comptabilisés.
41.2 – Si cinquante pourcent (50%) des membres à part entière ne sont pas présents ou valablement représentés lors de la première réunion, une deuxième réunion de l’assemblée générale peut être convoquée selon l’article 16 des présents statuts, et aura lieu au moins trente (30) jours calendaires après la première réunion de l’assemblée générale. La deuxième réunion de l’assemblée générale délibèrera valablement, indépendamment du nombre de membres à part entière présents ou représentés valablement, selon les majorités stipulées dans le paragraphe 41.1 des présents statuts, et décidera des amendements.
41.3 – Les principaux éléments concernant toute proposition d’amendement des présents statuts seront mentionnées explicitement à l’ordre du jour dans l’avis de convocation adressé aux membres et aux administrateurs, envoyé quatre (4) semaines avant la réunion de l’assemblée générale. 41.4 - La date d’entrée en vigueur des amendements aux présents statuts sera fixée sur décision de l’assemblée générale concernant les amendements à ces statuts.
41.5 – Toute décision de l’assemblée générale par rapport aux amendements aux présents statuts est soumise aux exigences supplémentaires imposées par les lois applicables le cas échéant. Notamment, lorsque la loi le prévoit, les amendements aux présents statuts doivent être actés par un décret royal ou faire l’objet d’un acte notarié.
TITRE XV. DISSOLUTION. LIQUIDATION
Article 42. Dissolution. Liquidation
42.1 – L’assemblée générale peut valablement prononcer la dissolution de l’association seulement si (i) au moins la moitié des membres à part entière sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par les membres à part entière présents ou valablement représentés. Les votes blancs, nuls et les abstentions ne seront pas comptabilisés. 42.2 – Si la moitié des membres à part entière ne sont pas présents ou représentés lors de la première réunion, une deuxième réunion de l’assemblée générale peut être convoquée conformément à l’article 16 des présents statuts, au moins trente (30) jours calendaires après la première réunion de l’assemblée générale. La deuxième réunion de l’assemblée générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de membres à part entière présents ou valablement représentés, selon les majorités stipulées dans le premier paragraphe du présent article, et décidera de sa dissolution.
42.3 - Toute proposition de dissoudre l’Association sera expressément mentionnée à l’ordre du jour
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dans l’avis de convocation aux membres et administrateurs.
42.4 – Suite à la dissolution et à la liquidation de l’Association, l’assemblée générale décidera : de la nomination d’un ou plusieurs liquidateur(s), du processus de prise de décision des liquidateurs si de nombreux liquidateurs sont nommés, et de l’étendue de son/leurs pouvoir(s). En l’absence de la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs, tous les administrateurs seront conjointement considérés en charge de la liquidation de l’Association.
42.5 – L’assemblée générale décidera de l’allocation des actifs nets de l’Association, sous condition toutefois que les actifs nets de l’Association soient uniquement alloués à des fins désintéressées. TITRE XVI. DIVERS
Article 43. Élection de domicile
43.1 – Les membres et les administrateurs choisissent une adresse postale et électronique renseignées dans le formulaire d’adhésion, sauf indication contraire d’une autre adresse postale ou électronique.
Article 44. Divers
44.1 – Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou le règlement intérieur, le cas échéant, sera régi par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. En cas de conflit entre les présents statuts et le règlement intérieur, le cas échéant, les procédures internes ou tout autre type de règles de l’Association, les présents statuts prévaudront.
44.2 – L’adhésion à l’Association n’implique ou n’équivaut pas un soutien par l’Association d’un membre ou d’une activité conduite par un membre. Les membres n’utiliseront pas le nom et le(s) logo(s) de l’Association de quelque forme que ce soit, sauf s’ils ont reçu une autorisation préalable par écrit de la part du secrétaire général de le faire. Les membres n’auront aucun droit par rapport aux actifs de l’Association.
Article 45. Langue
45.1 – Les activités de l’Association seront menées en anglais, sans préjudice des obligations légales applicables.
45.2 – Ces statuts sont rédigés en français ainsi qu’en anglais par facilité pour ses membres. En cas de conflit entre les versions anglaise et française des présents statuts, la version française prévaudra.
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’association sera dotée de la personnalité juridique :
1. Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à sept (7).
Conformément à la procédure prévue à l’article 19 des statuts, sont nommés auxdites fonctions : Sur proposition des large Companies:
2. Madame Ines HURTADO (Solvay), domiciliée à 1030 Bruxelles, rue Léon Fédéric 27 ; 3. Madame Stefanie KESTING (Uniper), prénommée;
4. Monsieur Jean-Yves TILQUIN (Carmeuse), prénommé ; et
5. Monsieur Eric TRODOUX (Suez), domicilié à 6920 Wellin, rue de Ronchy 2. Sur proposition des SMEs :
1. Monsieur Carl BERNINGHAUSEN (Sunfire), prénommé ;
2. Madame Zanna McFERSON (Avantium) ; prénommée.
Sur proposition des RTO :
1. Monsieur Walter EEVERS (VITO), domicilié à 3520 Zonhoven, Keltenstraat 28 ; Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire de deux mille vingt.
Deux administrateurs agissant conjointement représentent valablement l’association. Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
1. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que l’association selon les évaluations effectuées ne répond pas pour le premier exercice au critère de l’article 53 de la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif.
2. Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se termine le trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-neuf. 3. Début des activités
Les activités de l’association débutent le jour de l’arrêté royal qui en porte reconnaissance.
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4. Compétences.
Tous pouvoirs, avec possibilité de subdéléguer, sont conférés à Mesdames Stéphanie ERNAELSTEEN et Anne-Catherine GUIOT, afin d’introduire auprès du Ministère de la Justice la requête en reconnaissance et agir en toute matière au nom de l’association jusqu’à l’obtention par cette dernière de la personnalité juridique.
.../...
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procurations et expédition de l’arrêté royal (signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.
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Démissions, Nominations
19/03/2021
Description: [- . Copie à publier aux annexes au Moniteur belge nn A après dépôt de l'acte au greffe TETE Déposé / Recu ie 7 1 I) Wl al | l | 10 am 035520 | | eu greffe du tibérede l'entreprise N°*-d'entreprise : 0695 818 117 Nom (en enten : CO2 Value Europe {en abrégé): CVE | Forme légale :. AISBL Adresse complète du siège: a Avenue de Tervueren, 188 A - Bte 4 - 1150 Bruxelles Objet de Pacte : Omission de publication et Nominations Statutaires A, Omission de publication Après la constitution faite le 30 novembre 2017 par-devant Notaire, le Conseil d'Administration s'est réuni. et a approuvé à l'unanimité les nominations suivantes: - Uniper, réprésentee par Mme Stefanie Kesting, Administrateur et Président .= Vito, représentée par Mr. Walter Eevers, Administrateur et Vice-Président - Carmeuse, représentée par Mr. Jean-Yves Tilquin, Administrateur et Vice-Président - Suez, représentée par Mr. Eric Trodoux, Administrateur et Trésorier ’ B. Nominations Statutaires L'Assemblée Générale tenue en Vidéo-contérence le 10 novembre 2020 a approuvé & l'unanimité les modifications suivantes : 1. la démission du poste d'Administreur de la société Solvay et de sa représentante Mme Ines Hurtado, 2. les renouvellements aux postes d'Administrateurs des sociétés : - Suez, représentée par Mr, Eric Trodoux - Avantium, représentée par Mme Zanna MoFerson - Vito, représentée par Mr. Walter Eevers . - Uniper, representee par Mme Stefanie Kesting - Carmeuse, représentée par Mr, Jean-Yves Tilquin - Surifire, représentée par Mr. Carl Berninghausen 8. l'adhésion d'un nouveau membre dans l'association et.au poste d'Administrateur de la société : - Climeworks, qui sera représentée par Mr. Christoph Beuttier 4. les nominations aux pastes d'Administrateurs des sociétés : - VTT, qui sera représentée par Mme Juha Lehtonen - Engie, gui sera représentée par Mme Rose de Lannoy 5. la nomination de Mr, Anastasios Perimenis en tant que Secrétaire Général et Délégué à la Gestion Journalière de l'association. ow ee ee ee ee ee eed + Noin et qualité du notaire inetrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2021 - Annexes du Moniteur belge
Reserve
au. *
: niteur. |: , , . Veerse "| ' Le nouveau Conseil d'Administration - nommé pour un mandat de 2 ans (AG 2020 - AG 2022) est donc
‘composé des sociétés suivantes :
x
- Suez, représentée par Mr. Erie Trodoux
- Aventium, représentée par Mme Zanna McFerson
- Vito, représentée par Mr: Walter Eevers
- Uniper, representee par Mme Stefanie Kesting
- Carmeuse, représentée par Mr. Jean-Yves Tilquin
~ Sunfire, représentée par Mr. Carl Berninghausen
- Climeworks, qui sera représentée par Mr. Christoph Beuttler
- VTT, qui sera représentée par Mr, Juha Lehtonen
- Engie, qui sera représentée par Mme Rose de Lannoy
Fait à Mühital, le 08 Février 2021
Anastasios Perimenis, Secrétaire Général.
Mentionner sun la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
: ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom at signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Démissions, Nominations
12/02/2020
Description:
Mod DOC 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé / Regu le |
03 FEV. 2020
au greffe du trikauerel de de l'entreprise
annees francophone dE D N° d'entreprise : 0695 818 117 Nom (en entier): CO2 Value Europe {en abrégé): CVE Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : Avenue de Tervueren 188A bte 4 - 1150 Bruxelles
Obiet de l’acte : Modification des status L'assemblée Générale tenue le 19 Mars 2019 a apprové à la majorité la modification des status (articles 8. & 8.5) comme suit:
8.4 - Un membre qui, quels qu'en soient la manière et le motif, cesse d'être un membre de l'association, (i} demeure redevable de ses obligations envers l'Association, y compris du versement de la cotisation, comme défini dans l'Article 5(ii) n'a pas droit à une compensation de l'Association ou ooncernant ses actifs, et (it) devra cesser immédiatement de se présenter comme membre de l'Association de manière quelconque ! t t
8.5 — Un membre qui, peu importe la façon et le motif, cesse d'être un membre de l'Association A la date effective entre 1 Janvier jusqu’ au 30 Juin d'une certaine année, doit remplir ses obligations pour l'année calendrier entière. S'il arrête d'être un membre a la date effective dans la période entre le 1 juillet jusqu' au 31, décembre d'une certaine année, le membre doit remplir ses obligations financières jusqu’ au 1 Juillet de l'année suivante.
Fait à Bruxelles Le 26 Novembre 2019
Dr. Kesting Stefanie
President
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