Mise à jour RCS : le 22/04/2026
CORMAN MATELAS
Active
•0804.489.591
Adresse
15 Bayau 4831 Limbourg
Activité
Commerce de gros de linge de maison et de literie
Création
02/08/2023
Informations juridiques
CORMAN MATELAS
Numéro
0804.489.591
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0804489591
EUID
BEKBOBCE.0804.489.591
Situation juridique
normal • Depuis le 02/08/2023
Activité
CORMAN MATELAS
Code NACEBEL
46.412, 47.512•Commerce de gros de linge de maison et de literie, Commerce de détail de linges de maison
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Établissements
CORMAN MATELAS
1 établissement
CORMAN MATELAS
En activité
Numéro: 2.347.868.469
Adresse: 299 Rue de Herbesthal 4700 Eupen
Date de création: 02/08/2023
Finances
CORMAN MATELAS
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
CORMAN MATELAS
2 dirigeants et représentants
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrir Pappers ProDocuments juridiques
CORMAN MATELAS
1 document
STATUTS INITIAUX suite à constitution
- mai 2019
STATUTS INITIAUX suite à constitution
- mai 2019
02/08/2023
Comptes annuels
CORMAN MATELAS
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Publications
CORMAN MATELAS
1 publication
Rubrique Constitution
04/08/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CORMAN MATELAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bayau 15
: 4831 Limbourg
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire à Welkenraedt, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur Corman Sébastien Christian, né à Verviers le 09 avril 1982, domicilié à 4831 Limbourg, Bayau 15 et Monsieur Corman Sylvain Freddy, né à Verviers le 10 juin 1985, domicilié à 4831 Limbourg, Au Pairon 8 ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « CORMAN MATELAS », dont le siège social est établi à 4831 Limbourg, Bayau 15, aux capitaux propres de départ de VINGT MILLE EUROS (20.000,00€) représentés par mille (1.000) actions, en espèces, au prix de vingt euros (20,00€) chacune, et libérées à concurrence de la totalité. « CONSTITUTION
Les comparants m’ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Les comparants déclarent constituer entre eux une société et requiert le Notaire de dresser les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée, dénommée « CORMAN MATELAS », ayant son siège à 4831 Limbourg, Bayau 15, aux capitaux propres de départ de VINGT MILLE EUROS (20.000,00€).
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 31 juillet 2023 dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ce plan est, à l'instant, paraphé et signé par les fondateurs ainsi que par moi, Notaire, pour réception. Il sera conservé en l’Etude du Notaire soussigné, conformément à la loi. Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de vingt-euros (20,00€) chacune, comme suit :
- par Monsieur Corman Sébastien, prénommé : cinq cent (500) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00€) ;
- par Monsieur Corman Sylvain, prénommé : cinq cent (500) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00€).
Soit ensemble : mille (1.000) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt-mille euros (20.000,00€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. Moi, Notaire, atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros. STATUTS
Les comparants m’ont ensuite requis de dresser ainsi qu’il suit les statuts de la société. TITRE I FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1: Nom et forme
*23378569*
Déposé
02-08-2023
0804489591
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « CORMAN MATELAS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au : - commerce de gros de linge de maison et de literie ;
- commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de meubles ;
- commerce de détail de matelas, sommiers et autres supports de matelas - au marketing par internet, la commercialisation de produits et de services sur internet et plus particulièrement, l’achat, la vente, la création, la fabrication, la diffusion, la représentation de tout meuble et notamment des articles d’ameublement, meubles, linge de table et de maison, de matelas ainsi que tout autre article de literie et d’ameublement.
La société a également pour objet :
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ; - le déblayage des chantiers ;
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de constructions, ouverture de tranchées, décrochement, destruction à l’explosifs, etc. ; - la préparation de sites pour l’exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux d’ aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions ; - le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- les forages d’essai et sondages ;
- les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires ;
- exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ; - construction de ponts et tunnels ;
- construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc. - construction de tunnels routiers et ferroviaires et d’autres passages souterrains ; - la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers ; - la construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;
- la construction de voies ferrées, pose du bardage et des rails, remise en état et réparations des voies ;
- la construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité) ;
- la construction de pistes d’atterrissage ;
- le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ; - travaux de dragage ;
- réalisation de travaux de dragage ;
- curage des cours d’eau, fossés, etc. ;
- construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ;
- forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
- l’exécution pour les tiers de travaux de levage ;
- montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ; - l’exécution de travaux de rejointement ;
- l’installation de système de télécommunication et installations informatiques ; - l’installation d’antennes d’immeuble et de paratonnerres ;
- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustiques et antivibratoire ;
- les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigérations ; - les travaux de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
- l’installation de stores et bannes ;
- autres travaux d’installation n.d.a. y compris l’installation d’accessoires ; - travaux d’installation générale ;
- la peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées ; - le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
des bâtiments ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ; - les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a ; - le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles ; - le nettoyage de vitres ;
- le ramonage des cheminées et le nettoyage des aires, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées ; - les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains, etc.
- le nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires, etc. y compris les navires pétroliers ; - exécution pour les tiers de travaux de levage ;
- construction de cheminées et de fours industriels ;
- travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
- exécution de travaux de rejointement ;
- maçonnerie ;
- construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieurs des bâtiments ;
- nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ; - travaux d’isolation ;
- forages d’essai et sondages ;
- travaux de préparation des sites ;
- travaux de démolition ;
- forage et construction de puit d’eau, fonçage de puits ;
- réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, etc. ; - construction générale d’immeubles de bureaux ;
Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellule multiples (appartements, etc.) Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du jour où la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité juridique pour se clôturer le 31 décembre 2024.
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 27 juin 2025. 3° L’adresse du siège est située à 4831 Limbourg, Bayau 15.
4° L’adresse électronique de la société est [email protected]. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
5° Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur Corman Sébastien Christian, né à Verviers le 09 avril 1982, faisant élection de domicile au siège social de la société, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Corman Sylvain Freddy, né à Verviers le 10 juin 1985, faisant élection de domicile au siège social de la société, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
6° Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
7° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 26 juin 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration, qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
8° Pouvoirs
Monsieur Corman Sébastien, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
9° Frais et déclarations des parties
Pour mémoire »
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 02 aout 2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
CORMAN MATELAS
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
15 Bayau 4831 Limbourg