Mise à jour RCS : le 11/05/2026
DEMA INTERNATIONAL
Active
•0675.690.617
Adresse
9 Avenue de l'Expansion Box A 4432 Ans
Activité
Autre commerce de détail non spécialisé
Création
13/05/2017
Dirigeants
Informations juridiques
DEMA INTERNATIONAL
Numéro
0675.690.617
SIRET (siège)
2.265.588.517
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0675690617
EUID
BEKBOBCE.0675.690.617
Situation juridique
insolvency_proceeding • Depuis le 15/07/2025
Capital social
61500.00 EUR
Activité
DEMA INTERNATIONAL
Code NACEBEL
47.120, 82.920•Autre commerce de détail non spécialisé, Activités de conditionnement
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, administrative and support service activities
Finances
DEMA INTERNATIONAL
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 157.9K | 10.3K | 84.3K | 102.5K |
| EBITDA - EBE | € | 23.8K | -87.3K | -9.7K | 22.6K |
| Résultat d’exploitation | € | 23.8K | -87.3K | -12.1K | 22.4K |
| Résultat net | € | 16.3K | -89.8K | -11.4K | 12.7K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 1.4K | -87,805 | -17,81 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 15,08 | -849,698 | -11,524 | 22,072 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 24.1K | 5.1K | 50.3K | 154.4K |
| Dettes financières | € | 29.5K | 37.5K | 25.0K | 0 |
| Dette financière nette | € | 5.4K | 32.4K | -25.3K | -154.4K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,226 | -0,372 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 33.8K | 17.5K | 107.3K | 118.7K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 10,323 | -873,845 | -13,51 | 12,43 |
Dirigeants et représentants
DEMA INTERNATIONAL
3 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 12/05/2025
Numéro: 0675.690.617
Qualité: Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 15/07/2025
Numéro: 0675.690.617
Qualité: Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 15/07/2025
Numéro: 0675.690.617
Cartographie
DEMA INTERNATIONAL
Documents juridiques
DEMA INTERNATIONAL
1 document
STATUTS COORDONNES AU 7 février 2024
STATUTS COORDONNES AU 7 février 2024
07/02/2024
Comptes annuels
DEMA INTERNATIONAL
7 documents
Comptes sociaux 2023
25/06/2024
Comptes sociaux 2022
03/07/2023
Comptes sociaux 2021
27/06/2022
Comptes sociaux 2020
10/06/2021
Comptes sociaux 2019
05/06/2020
Comptes sociaux 2018
26/06/2019
Comptes sociaux 2017
25/06/2018
Établissements
DEMA INTERNATIONAL
1 établissement
DEMA INTERNATIONAL
En activité
Numéro: 2.265.588.517
Adresse: 9 Avenue de l'Expansion Box A 4432 Ans
Date de création: 13/05/2017
Publications
DEMA INTERNATIONAL
6 publications
Rubrique Fin
23/07/2025
Démissions, Nominations
16/06/2025
Démissions, Nominations
28/05/2025
Statuts, Démissions, Nominations
23/02/2024
Démissions, Nominations
01/08/2022
Description:
CC LT Mod PDF 19,01
f | \ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge iy
pe A jj après dépôt de l'acte au greffe
Ré:
Mo
be
N° d'entreprise : 0675.690.617
Nom
{en entier) : DEMA INTERNATIONAL
{en abrégé) :
! Forme légale : Société anonyme
: Adresse complète du siège : Avenue de l'Expansion 9 boîte A, 4432 Alleur, Belgique
: Objet de l'acte : Extrait de l'acte de nomination -administrateurs
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue le 07/06/2022 a décidé du renouvellement des mandats d'administrateur pour une durée de six ans qui prendra fin le jour de l'assemblée générale annuelle en 2027 de :
La bvba ADJURA dont le siège social se situe à 2600 Antwerpen, Transvaalstraat 15, ayant comme représentant permanent Monsieur VAN NUIJS Serge, résidant à 2600 Antwerpen, Transvaalstraat 15.
La sprl LOOKS dont le siège social se situe à 4432 Alleur, Allée des Hirondelles 16, ayant comme représentant permanent Monsieur SCOLAS Frédéric, résidant à 4432 Alleur, Allée des Hirondelles 16.
; VAN NULS Serge :
Bi Administrateur ADJURA bvba |
Peamnanannenmanmmann
ersonne ou des personnes -
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de typé:« Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
17/05/2017
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEMA INTERNATIONAL
Avenue de l'Expansion 9 bte A
4432 Ans
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège , en date du 8 mai 2017, le susdit notaire a été requis par la société anonyme ZENOX ayant son siège social à Overijse RMP 0441.002.283 et par Mme ELEN Nadine domiciliée à Overijse agissant en qualité d'administrateurs de la société anonyme "DEMIM" (ex DEMA INTERNATIONAL S.A.) de procéder à la constitution par voie de scission partielle de la société anonyme "DEMA INTERNATIONAL". Les comparants ont fixé les statuts de la société comme suit :
TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination « DEMA INTERNATIONAL ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie par la mention « société anonyme » ou les initiales « SA ».
Article 2. : Siège social
Le siège social de la société est établi à 4432 Alleur, Avenue de l’Expansion, 9 A. Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du conseil d'administration, compte tenu de la législation sur l'emploi des langues. Tout changement du siège so-cial est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins des administrateurs.
Le conseil d'administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet social
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la vente par correspondance (à distance) ainsi que les activités connexes à celles-ci telles que le colisage, empaquetage pour elle-même ou pour compte de tiers.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - ACTIONS - OBLI-GATIONS $- AUTRES TITRES Article 5. : Capital
Le capital souscrit est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR) représenté par trente-six (36) actions, sans mention de valeur nominale.
Les actions sont numérotées de 1 à 36.
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indi-visible. Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le conseil
*17311731*
Déposé
13-05-2017
0675690617
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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d'administration.
L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement. Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé au paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu. Le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire, après l'envoi d'un second avis resté sans résultat pendant un mois, et peut vendre ses titres de la façon la plus appropriée, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Des versements anticipatifs ne peuvent être effectués sans l'accord préalable du conseil d'administration.
Article 7. : Indivisibilité des titres / Division de propriété
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.
Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.
Article 8. : Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte agréé. Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
Article 9. : Restriction de la cessibilité des actions
Compte tenu de l’objet social, de la structure de l’actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.
En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l’acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:
a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d’administration en indiquant l’identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;
b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l’intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l’unanimité des titres existants sur l’agrément du cessionnaire proposé;
c. en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d’offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui n’auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l’article 1854 du Code civil ou à défaut d’accord sur l’expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;
e. si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des actions offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d’opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l’article 510 du Code des sociétés;
f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées;
g. les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.
Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d’une signature électronique avancée réalisée sur la base d’un certificat qualifié attestant de l’identité du cédant et du cessionnaire et conçue au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable. Article 10. : Acquisition de titres pro-pres
La société peut acquérir ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s’y rapportant, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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de la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés. La décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition des actions propres, de parts bénéficiaires ou certificats est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
Cette possibilité n'est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts.
Article 11. : Augmentation de capital - Droit de préférence
1. L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises par le Code des sociétés.
2. Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnelle-ment à la partie du capital que représentent leurs actions.
Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées par le Code des sociétés. En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.
Dans l'intérêt social, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, conformément au Code des sociétés.
Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-pro-priétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété. Article 12. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.
Article 13. : Obligations et droit de souscription
Le conseil d'administration peut émettre des obligations. Le conseil d'administration en déterminera le type, l'époque et les condi-tions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes les garanties hypothécaires ou autres qui pourraient y être attachées.
L'émission d'obligations con-vertibles, d'obliga-tions avec droit de souscription ou des droits de souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés. TITRE III. - ADMINISTRATION
Article 14. : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres, actionnaires ou non de la société.
Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice- présidents.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition, du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désignés parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles.
Les fonctions des administra-teurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.
Article 15. : Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
En cas de vacance avant l’expiration du terme d’un mandat, l’administrateur nommé achève le terme de celui qu’il remplace.
Article 16. : Responsabilité
Les administrateurs ne con-tractent aucune obligation person-nelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont respon-sables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Article 17. : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que le président du conseil, un administrateur-délégué ou deux administrateurs au moins le demandent. Les lettres de convocations sont adressées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télex, télécopie, e-mail ou par tout autre moyen écrit.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi. Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit in-diqué dans les convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger. Les réunions peuvent également se tenir par vidéo-conférence, et conférence téléphonique.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui- ci, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d'empêchement des deux, par un administrateur choisi par les autres mem-bres.
Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.
Article 18. : Délibération - Représentation des membres absents
1. Sauf les cas de force majeure, le conseil ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si cette condition n’est pas réalisée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui décidera valablement sur les points à l’ordre du jour de la précédente réunion, pour autant que deux administrateurs soient présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par lettre, télex, télégramme, téléfax ou par tout autre moyen écrit, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du con-seil et d'y voter à sa place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Une seule personne peut représenter plusieurs administrateurs et émettre, en plus de son propre vote, autant de voix qu'elle détient de procurations.
2. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. Si, dans une réunion du con-seil, valablement composée, un ou plu-sieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de parité des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration se trouvait composé de deux administrateurs, cette disposition cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
3. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cet écrit sera daté au jour de la signature du dernier administrateur. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
Article 19. : Intérêt opposé
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit se confirmer aux dispositions légales prévues à l’article 523 du Code des sociétés.
Si la dualité d'intérêts naît à l'occasion de l'exécution d'une opéra-tion ou d'une décision, l'administrateur en cause doit en in-former aussitôt le président du con-seil d'administration. Article 20. : Administration interne
a) général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes né-cessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale. Nonobstant les obliga-tions découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le con-trôle, les administrateurs peu-vent répartir entre eux les tâches d'administration. b) comité consultatif - comité de direction
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Le conseil d’administration peut composer un comité de direction, dont les membres seront élus parmi ou en dehors le conseil d’administration. Le conseil d’administration détermine son pouvoir et fonctionnement. Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu d’autres dispositions de la loi. c) gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; elles agiront séparément, con-jointe-ment ou en tant que collège, selon la décision du con-seil d'administration.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposées aux tiers, même si elles ont été publiées. La personne à qui ces pouvoirs ont été confiés, porte le titre de « directeur général » et si elle est administrateur, le titre « d'administrateur délégué ».
d) délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pou-voirs de délégation. Article 21. : Représentation externe
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques) :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit par un administrateur, agissant seul, pour autant qu’il ait été nommé comme administrateur- délégué.
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée. Conformément à l’article 524bis du Code des sociétés, la société peut aussi être représentée, dans les limites des pouvoirs du comité de direction, par les membres du comité de direction, agissant seul ou conjointement, comme déterminé par le conseil d’administration. Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration. La société est, en outre, valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.
Article 22. : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
TITRE IV. - CONTROLE
Article 23. : Contrôle de la société
Si la société n’est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommé(s) par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours du mandat que pour juste motif, par l’assemblée générale.
TITRE V. – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMIS-SAIRE(S) Article 24. : Rémunération
1. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
2. Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat, par l’assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés qu’avec consentement des parties.
L’accomplissement par le commissaire de presta-tions exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu’il soit rendu compte dans le rapport de gestion de leur objet ainsi que de la rémunération y afférante. En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la société, sous quelque forme que ce soit.
La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur
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profit.
TITRE VI. – ASSEMBLEE GE-NERALE DES ACTIONNAIRES
Article 25. : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
Article 26. : Assemblée annuelle
L'assemblée ordinaire, nommé assemblée annuelle, se tiendra le 1er lundi de juin à 11H00. Si ce jour est un jour férié lé-gal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ou-vrable. L’assemblée prend con-naissance du rapport de gestion et du rapport du(des) commissaire(s), et discute les comptes annuels. Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Le cas échéant, elle procède à la réélection ou au rem-placement des administrateurs et éventuel(s) commissaire(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
Article 27. : Assemblée générale spéciale/extraordinaire
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence. Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un/cinquième du capital social, ou sur la demande du président du conseil d'administration, ou de deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Article 28. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou autre endroit indiqué dans les convoca-tions.
Article 29. : Convocation - Forme - Délai
1. Forme-Délai
Les convocations contenant l'ordre du jour et énonçant les rapports éventuels, seront adressées par lettre recommandée, au moins quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, porteurs d’obligations ou titulaires d’un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires, mais sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement de cette formalité.
Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi. 2. Documents
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du présent code leur est adressée en même temps que la convocation.
3. Une copie de ces documents est également transmise, sans délai, aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l’assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l’assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l’assemblée générale.
Toute actionnaire, obligataire, titulaire d’un droit de souscription ou titulaire d’un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d’obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l’assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration; en cas de carence du conseil, les convocations auxdites assemblées sont faites par le(s) commissaire(s). Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent renoncer à l’irrégularité des convocations précitées. D) Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions. Article 30. : Clause de dépôt
Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres nominatifs ou leurs représentants doivent, trois jours au moins avant la date de l'assemblée projetée, déposer leurs certificats des titres nominatifs au siège de la société, ou auprès de l’institution financière ou en tout autre endroit indi-qué dans la convocation.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables pour l’application du présent article.
L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à l'assemblée.
Article 31. : Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.
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Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès- verbaux de la réunion.
Article 32. : Liste de présence
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent. Article 33. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.
Article 34. : Délibération - Résolutions
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si tou-tes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune oppo-sition n'a été mentionnée dans les procès- verbaux de la réunion.
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix, à moins que le Code des sociétés n'exige une majorité spéciale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Article 35. : Droit de vote - Puissance votale
Lorsque les actions sont de valeur égale, chacune donne droit à une voix. Article 36. : Suspension du droit de vote – Indivision - Mise en gage des actions - Usufruit
1. Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.
2. Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants-droit.
3. Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier. Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.
Article 37. : Obligation de réponse des administrateurs et commissaires Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n’est pas de nature à porter grièvement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l’assemblée générale en relation avec l’accomplissement de leur fonction.
Article 38. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions à délivrer aux tiers ainsi que les extraits ou copies sont signés par un administrateur. TITRE VII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE Article 39. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
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Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. En outre, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel il rend compte de sa gestion pour autant que la loi l'exige. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés à l'article 95 et 96 du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.
Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le conseil d'administration remet au(x) éventuel(s) commissaire(s) les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de gestion. Le(s) éventuel(s) commissaire(s) rédige(nt), en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle », tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.
Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, administrateurs et commissaires en même temps que la convocation. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l’assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l’assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l’assemblée générale. Tout actionnaire, porteur d’obligation, titulaire d’un droit de souscription ou titulaire d’un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur production de son titre, quinze jours avant l’assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, les administrateurs déposent les documents énumérés dans les articles 98 et 100 du Code des sociétés, à la Banque Nationale de Belgique.
Lorsqu’en plus de la publicité prescrite par les articles 98 et 100 du Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels éventuels ou sous une version abrégée de ces derniers, les dispositions des articles 104 en 105 du Code des sociétés, sont applicables.
TITRE VIII. - AFFECTATION DU RESULTAT
Article 40.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins un vingtième pour la formation du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.
Pour la distribution de divi-dendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre:
1. le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2. sauf cas exceptionnel, à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances. Article 41. : Acompte sur dividende
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans le Code des sociétés. TITRE IX. - DISSOLUTION - LIQ-UIDATION
Article 42. : Réunion de toutes les actions en une main
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à respon-sabilité limitée ou de sa dissolution. L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être versées dans le dossier de société tenu au greffe du Tribunal de
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Article 43. : Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolu-tion judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour la modification des statuts. b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été con-statée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités à ce sujet sont déterminées à l'article 633 du Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 439 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. Article 44. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 45. : Nomination de liquida-teur(s)
A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs. Ils ont tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation particulière par l’assemblée générale. L’assemblée peut à tout moment restreindre leurs pouvoirs à la majorité simple.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité simple des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Article 46. : Répartition
L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
1. par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer. 2. le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions. TITRE X. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 47. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, titulaires des droits de souscription et titulaires des certificats, administrateurs, éventuels(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 48. : Election de domicile
Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, administrateur, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Article 49. : Dispositions légales reprises dans ces statuts
Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions légales du Code des sociétés sont mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n’acquièrent pas, du fait de leur reproduction dans les statuts, le caractère de clause statutaire dans le sens et pour l’application de l’article 554 du Code des sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le 31 décembre 2017. B. La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2018.
C. ASSEMBLEE GENERALE - Nominations
A l’instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris les décisions suivantes à l’unanimité.
1. Administrateurs.
Conformément au troisième paragraphe de l’article 14 des statuts, l’assemblée n’étant composé que de deux actionnaires, le nombre des premiers administrateurs est fixé à deux.
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Sont nommés administrateurs :
o La société privée à responsabilité limitée LOOKS, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0479.420.223 et dont le siège social est sis Allée des Hirondelles, 16 à 4432 Alleur (Ans) désignant en qualité de représentant permanent Monsieur Frédéric SCOLAS domicilié Allée des Hirondelles, 16 à 4432 Ans (Alleur)
o La société privée à responsabilité limitée ADJURA inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0458.651.731 Transvaalstraat, 15 à 2600 Berchem (Antwerpen), désignant en qualité de représentant permanent Monsieur Serge VAN NUIJS domicilié Transvaalstraat, 15 à 2600 Berchem (Antwerpen).
Le mandat des administrateurs ainsi nommés sera exercé à titre gratuit. Le mandat est conféré pour une durée de six ans ; leurs fonctions prendront fin après l'assemblée générale annuelle de 2022.
2. Commissaire
Au vu du plan financier, les comparants déclarent ne pas nommer de commissaire. D. Première réunion du Conseil d'Administration
Et à l'instant, les administrateurs ci-dessus désignés, réunis en Conseil d'Administration, décident, à l'unanimité des voix :
1. d’appeler aux fonctions de Président du Conseil d'Administration : la société privée à responsabilité limitée LOOKS, ayant comme représentant permanent Monsieur Frédéric SCOLAS ; 2. d’appeler aux fonctions d’administrateur-délégué : La société privée à responsabilité limitée ADJURA inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0458.651.731 Transvaalstraat, 15 à 2600 Berchem (Antwerpen), représentée par son représentant permanent, Monsieur Serge VAN NUIJS domicilié Transvaalstraat, 15 à 2600 Berchem (Antwerpen).
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