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Mise à jour RCS : le 21/04/2026

DESTEXHE CARRELAGE

Active
•
0818.076.224
Adresse
23 Rue Joseph Beauduin 4257 Berloz
Activité
Pose de revêtements des sols et des murs en carrelage
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
27/08/2009

Informations juridiques

DESTEXHE CARRELAGE

Numéro
0818.076.224
SIRET (siège)
2.180.319.775
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0818076224
EUID
BEKBOBCE.0818.076.224
Situation juridique

normal • Depuis le 27/08/2009

Activité

DESTEXHE CARRELAGE

Code NACEBEL
43.331, 43.350, 43.310, 43.990•Pose de revêtements des sols et des murs en carrelage, Autres travaux de finition, Travaux de plâtrerie, Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.
Domaines d'activité
Construction

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Établissements

DESTEXHE CARRELAGE

2 établissements

DESTEXHE CARRELAGE
En activité
Numéro:  2.180.319.775
Adresse:  23 Rue Joseph Beauduin 4257 Berloz
Date de création:  27/08/2009
Destexhe Carrelage sprl
En activité
Numéro:  2.265.221.994
Adresse:  33 Rue des Combattants 4280 Hannut
Date de création:  01/06/2017

Finances

DESTEXHE CARRELAGE

Performance2023202220212020
Marge brute€857.0K1.2M1.2M1.1M
EBITDA - EBE€4.8K247.7K362.6K243.1K
Résultat d’exploitation€350,8241.8K353.9K232.5K
Résultat net€-15.5K169.2K233.2K159.0K
Croissance2023202220212020
Taux de croissance du CA%-26,34-3,91310,6940
Taux de marge d'EBITDA%0,56521,2929,94322,22
Autonomie financière2023202220212020
Trésorerie€197.2K384.0K327.3K213.9K
Dettes financières€647.1K758.0K629.9K727.5K
Dette financière nette€449.9K373.9K302.6K513.6K
Taux de levier (DFN/EBITDA)92,9371,510,8352,113
Solvabilité2023202220212020
Fonds propres€767.9K787.1K621.5K445.2K
Rentabilité2023202220212020
Marge nette%-1,80914,54419,26214,539

Dirigeants et représentants

DESTEXHE CARRELAGE

1 dirigeant ou représentant

Information réservée aux clients

Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.

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Documents juridiques

DESTEXHE CARRELAGE

1 document

Statuts Coord
19/12/2019

Comptes annuels

DESTEXHE CARRELAGE

14 documents

Comptes sociaux 2023
25/07/2024
Comptes sociaux 2022
17/08/2023
Comptes sociaux 2021
12/08/2022
Comptes sociaux 2020
02/07/2021
Comptes sociaux 2019
17/07/2020
Comptes sociaux 2018
31/07/2019
Comptes sociaux 2017
31/07/2018
Comptes sociaux 2016
13/07/2017
Comptes sociaux 2015
28/07/2016
Comptes sociaux 2014
25/06/2015
Comptes sociaux 2013
05/08/2014
Comptes sociaux 2012
01/07/2013
Comptes sociaux 2011
02/07/2012
Comptes sociaux 2010
28/06/2011

Publications

DESTEXHE CARRELAGE

11 publications

Comptes annuels
01/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-01/0125994
Rubrique Constitution
07/09/2009
Description:  Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au en I MIN *09126374* Dénomination (en entier) : DESTEXHE CARRELAGE Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège : 4300 Waremme, rue Noé Jacques, 14 N° d'entreprise : £1 & OFG | Objet de l’acte : CONSTITUTION - NOMINATION DU GERANT Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre DUMONT, Notaire à Waremme, le 24/08/2009, en cours. : d'enregistrement à Waremme, il résulte que Monsieur DESTEXHE Maxime Joseph Hubert, numéro national. 800122-133.21, né à Liège, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt, entrepreneur, époux de Madame PIRON Laurence Bernadette Antoinette Ghislaine, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Pierre DUMONT, Notaire à Waremme, le cinq septembre deux mil six, et est domicilié à 4300 Waremme, rue Noé Jacques, 14. Après avoir déposé en sa qualité de fondateur le plan financier de la société en mains du notaire soussigné, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, À requis le Notaire soussigné d’acter qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée dénommée «: DESTEXHE CARRELAGE », ayant son siège social à 4300 Waremme, rue Noé Jacques, 14, au capital de DIX-. HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 €) représenté par cent (100) parts sociales sans: . désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social. Le comparant a déclaré souscrire les cent (100) parts sociales en espèces, au prix de cent quatre-vingt cinq: euros cinquante cents (185,50 €) chacune. Le comparant a déclaré et reconnu que les parts sociales ainsi souscrites ont été libérée à concurrence de . douze mille quatre cents euros (12.400 €) et que ce montant a été déposé à un compte spécial ouvert au nom: de la société en formation auprès de la Banque Fortis - BNP Paribas sous le numéro 001-5904340-26. |: L'attestation de l'organisme dépositaire en date du dix-huit août deux milte neuf (18/08/2009) a été déposée au dossier du Notaire soussigné qui atteste que le dépôt a été effectué conformément à la loi et que la société a: “par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 €). Le comparant a déclaré qu'à ce jour, il n'est l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité: ! | limitée. Le comparant a ensuite requis le notaire de dresser les statuts de ladite société comme suit : STATUTS. Article 1. DENOMINATION DE LA SOCIETE. La société adopte la forme de la société privée a responsabilité limitée. Elle est dénommée "DESTEXHE : ‘ CARRELAGE". Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL » ainsi que: : de la mention « Registre des Personnes Morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l'indication du chef lieu: ‘ de l'arrondissement dont dépend la société et du numéro d'entreprise. : Articte 2. SIEGE SOCIAL. Le siège social est établi à 4300 Waremme, rue Noé Jacques, 14. il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de’ - Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, : dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 3. OBJET SOCIAL. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour cornpte propre ou pour compte de tiers : -lentreprise générale de construction privée et/ou publique (gros œuvre et mise sous toit, exécution totale: . ou partielle des travaux ou coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants) d'ouvrages de bâtiments ou de génie civil, de maisons individuelles, d'immeubles résidentiels, de bureaux, de bâtiments : d'usage industriel, commercial ou agricole, ous travaux de démolition, transformation ou réhabilitation desdits bâtiments, Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne | ou ides personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2009 - Annexes du Moniteur belge tous travaux d'égouttage, de drainage, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles et des canalisations diverses, -tous travaux d'étanchéité, de terrassement et de pavage, de taille de pierres et marbreries, la pose de chapes, tous travaux d'achèvement, de finition et de décoration, notamment la pose de carrelages, pavés, mosaïques, faïences, pierres naturelles et pierres de taille, céramiques, bétons, marbres, granits, ardoises, klinkers, planchers, etc, la réalisation de travaux de plafonnage, peinture, tapissage, cimentage, et autres enduits, etc ..., -l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de carrelages (cfr énumération ci-avant) et de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de carrelage et pose de revêtements. -tous travaux de maçonneries, de charpenterie, de couverture et de menuiserie, notamment la fabrication et la pose de charpentes, couvertures, poutres, poutrelles et chevrons, fenêtres, châssis, volets, menuiserie métalliques et PVC, serrureries, quincailleries, portes, plinthes, parquets et autres revêtement en bois des murs et du sol, cloisons et faux-plafonds, escaliers, placards, cuisines équipées, vérandas, abris de jardin, piscines, saunas, et autres bâtiments prefabriques, grillés, ferronneries et barrières, la construction de cheminées décoratives et feux-ouverts, -tous travaux d'installation de chauffage et sanitaires, de plomberie et zinguerie, d'aération, de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, -tous travaux d'isolation thermique, acoustique, et antivibratile, -tous travaux d'électricité, -tous travaux de rénovation de façades, l'installation d'échafaudages, le rejointoyage, le sablage, etc... -tous travaux de ramonage de cheminées, -tous travaux de toiture, de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches, le recouvrement de corniches en PVC, le placement de paratonnerres, -tous travaux de nettoyage et de désinfection des locaux et de remise en état des lieux après travaux, le lavage de vitres, “ous travaux d'aménagement de paysages, parcs et jardins, -la location de matériel et d'équipement pour la construction, -la coordination de chantiers, la gestion et la surveillance des sous-traitants, le suivi des relations avec les professionnels du bâtiment. La société peut, d'une fagon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien où qui susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour ellé une source d'opportunités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Article 4. DUREE. La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique, prise comme en matiére de modification des statuts. Article 5. CAPITAL SOCIAL. Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 €) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social. Le capital social est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 €) par un versement en espèces effectué à un compte spécial portant le numéro 001-5904340-26 ouvert au nom de la société en formation auprès de FORTIS — BNP Paribas. Article 6. REGISTRE DES PARTS Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre, Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Articte 7. INDIVISIBILITE DES TITRES Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. Article 8. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2009 - Annexes du Moniteur belge Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent, devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, sous déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, dornicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un fégataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement. Article 9. GERANCE Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "Pour, société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages-intérêt dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société. Article 10. POUVOIRS DU (DES) GERANT(S). S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Article 11. REMUNERATION DU (DES) GERANT(S). Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. Article 12. CONTROLE DE LA SOCIETE. ABSENCE DE COMMISSAIRE. Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqués à la société. Article 13. REUNION DES ASSEMBLÉES GENERALES. L'assemblée générale annuelle des associés se tient le deuxième vendredi du mois de juin à vingt heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2009 - Annexes du Moniteur belge dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assembiée aux associés, au(s) gérant{s), et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 14. PRESIDENCE - PROCES VERBAUX - DROIT DE VOTE - DELIBERATIONS L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, a défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où une société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Tout associé peut donner à une autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Toute assembiée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. Article 15. EXERCICE SCCIAL. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre A cette date les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la lai. Article 16. REPARTITION DES BENEFICES - RESERVES. Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales, étant fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Article 17. DISSOLUTION — LIQUIDATION — REPARTITION DE L'ACTIF NET. La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans un proportion supérieure, l'actif net est réparti entre les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Article 18. ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social. Article 19. COMPETENCE JUDICIAIRE. Pour tous litiges, relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 20. DROIT COMMUN Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. DISPOSITIONS TRANSITOIRES L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a ensuite pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi : 1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix. Toutefois, toutes les opérations réalisées au nom et pour le compte de la société en formation par le fondateur à partir du premier juillet deux mille neuf seront considérées d'ordre et pour compte de la société et lui feront perte où profit. Réservé au Moniteur belge Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2009 - Annexes du Moniteur belge Volet B - Suite 2.- La premiere assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille onze. 3.- L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un et d'exercer cette fonction. || pourra engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat sera rémunéré. 4.- Le gérant reprendra, dans les deux mois du dépôt au greffe de l'extrait de l'acte constitutif, les éventuels . engagements souscrits au nom de la société en formation. 5.- Compte tenu des critères légaux, l'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire. Pour extrait analytique conforme délivré “avant enregistrement aux fins de publication aux Annexe au Moniteur belge, Maître Pierre DUMONT, Notaire à Waremme. Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Moniteur belge, annonce n°2009-09-07/0126374
Siège social
10/08/2010
Description:  Volet. FE. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe = MN N beige Ee ye Dénomination: DESTEXHE CARRELAGE |. Forme juridique : SOCIETE PRIVE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE Siège: RUE NOE JACQUES, 14 4300 WAREMME i) N° d'entreprise : 0818076224 Objet de l’acte : Transfert du siège social de la société : ‘ Conformément à l'article 2 des statuts, je décide de transférer le siège social de la société rue Joseph: i : , Beauduin, 23 a 4257 Berloz, avec effet au 16/07/2010. Pour la SPRLU DESTEXHE CARRELAGE t Be Maxime DESTEXHE ! : Gérant ©: Mentionner sar la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom ef signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/08/2010 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur belge, annonce n°2010-08-10/0119227
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
30/12/2019
Description:  Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0818076224 Nom (en entier) : DESTEXHE CARRELAGE (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue Joseph Beauduin 23 : 4257 Berloz Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée tenue le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf par devant le Notaire Olivier Beauduin à Waremme, en cours d'enregistrement, il résulte que : PREMIERE RESOLUTION : Réduction du capital social L’assemblée générale décide de réduire le capital d’un montant de vingt-deux mille cinquante euros (22.050 EUR) pour le ramener de quarante mille six cents euros (40.600 EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), sans annulation de titres par le remboursement à chaque part d'une somme en espèces de deux cent vingt euros et cinquante cents (220,50 EUR). Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions du Code des sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital libéré et en application de l’article 537 du CIR (loi programme du 28 juin 2013) par acte du notaire soussigné en date du 20 décembre 2013. Deuxième résolution : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. Troisième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations. Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société. Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1. Dénomination et forme La société est une société ayant emprunté la forme d'une société à responsabilité limitée. (SRL) Elle est dénommée « DESTEXHE CARRELAGES ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir : 1. la dénomination sociale ; 2. la mention " Société ayant emprunté la forme d'une Société à responsabilité Limitée " reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ; *19352397* Déposé 24-12-2019 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 3. l'indication précise du siège de la société ; 4. les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés ayant emprunté la forme commerciale " accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation. Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet social La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers : - l'entreprise générale de construction privée et/ou publique (gros œuvre et mise sous toit, exécution totale ou partielle des travaux ou coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous- traitants) d'ouvrages de bâtiments ou de génie civil, de maisons individuelles, d'immeubles résidentiels, de bureaux, de bâtiments d’usage industriel, commercial ou agricole. - tous travaux de démolition, transformation ou réhabilitation desdits bâtiments, - tous travaux d'égouttage, de drainage, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles et des canalisations diverses. - tous travaux d'étanchéité de terrassement et de pavage, de taille de pierres et marbreries, la pose de chapes, - tous travaux d'achèvement, de finition et de décoration, notamment la pose de carrelages, pavés, mosaïques, faïences, pierres naturelles et pierres de taille, céramiques, bétons, marbres, granits, ardoises, klinkers, planchers, etc ..., la réalisation de travaux de plafonnage, peinture, tapissage, cimentage, et autres enduits, etc ..., - l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de carrelages (cfr énumération à-avant) et de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de carrelage et pose de revêtements. - tous travaux de maçonneries, de charpenterie, de couverture et de menuiserie, notamment la fabrication et la pose de charpentes, couvertures, poutres, poutrelles et chevrons, fenêtres, châssis, volets, menuiserie métalliques et PVC, serrureries, quincailleries, portes, plinthes, parquets et autres revêtement en bois des murs et du sol, cloisons et faux-plafonds, escaliers, placards, cuisines équipées, vérandas, abris de jardin, piscines saunas, et autres bâtiments préfabriqués, grilles, ferronneries et barrières, la construction de cheminées décoratives et feux-ouverts, - tous travaux d'installation de chauffage et sanitaires, de plomberie et zinguerie, d'aération, de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, - tous travaux d'isolation thermique, acoustique, et antivibratile, - tous travaux d'électricité, - tous travaux de rénovation de façades, l'installation d’échafaudages, le rejointoyage, le sablage, etc... - tous travaux de ramonage de cheminées, - tous travaux de toiture, de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches, le recouvrement de corniches en PVC, le placement de paratonnerres, - tous travaux de nettoyage et de désinfection des locaux et de remise en état des lieux après travaux, le lavage de vitres, - tous travaux d'aménagement de paysages, parcs et jardins. - la location de matériel et d'équipement pour la construction, - la coordination de chantiers, la gestion et la surveillance des sous-traitants, le suivi des relations avec les professionnels du bâtiment. La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source d'opportunités. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Titre II. Capitaux propres et apports Article 5. Apports En rémunération des apports, 100 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit seize mille quatre cent dix euros (16.410 EUR) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé à six mille quatre cent dix euros (6.410 EUR) et de rendre le solde disponible pour distribution. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société. L’assemblée décide par conséquent que l’article 6 des statuts est remplacé comme suit : « Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible En rémunération des apports, 100 actions ont été émises. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille quatre cent dix euros (6.410 EUR) » Pour les apports effectués après l’acte de ce jour, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. Article 7. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. Titre III. Titres Article 9. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Les titres sont indivisibles. Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique sur base d’une décision de l’ assemblée générale. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 10. Cession d’actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. Titre IV. Administration et Représentation Article 11. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’ administration collégial. L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Les frais et vacations faits par un administrateur pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux. Article 14. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins des administrateurs. Les délégués des administrateurs ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 15. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 16. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire chaque deuxième vendredi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 19. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 21. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 22. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 23. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 24. Liquidateurs Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Article 26. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur. L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 27. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 28. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun – mentions diverses Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. Cinquième résolution : Pouvoirs et renouvellement L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur pour une durée illimitée. Monsieur Maxime DESTEXHE, qui accepte. Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée. L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l'exécution des décisions qui précèdent ainsi afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. SIXIEME résolution L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4257 Berloz, Rue Joseph Beauduin, 23. Pour extrait analytique conforme Olivier Beauduin Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2019 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur belge, annonce n°2019-12-30/0352397
Comptes annuels
04/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-04/0142318
Capital, Actions, Assemblée générale
16/01/2014
Description:  MOD WORD 11.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe an 07 -W. 2014 Greffe , N° d'entreprise : 0818.076. 3.224. i Dénomination (en entier): DESTEXHE CARRELAGE (en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 4257 Berloz rue Joseph Beauduin, 23 (adresse complète) Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE: AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 537 CIR - | MODIFICATIONS DES STATUTS : Le vingt décembre deux mille treize. Devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, de résidence 4 Waremme, notaire associé de la société! civile professionnelle ayant revétu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de: LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », immatriculée à la TVA sous le n°BE0870.797.506, ayant son: : siège à Waremme, où résident les dits notaires. (On omet) L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance aveo la présente résolution, ainsi que celles qu précèdent en remplaçant le texte de l'article 5 par le texte suivant : « Le capital social s'élève à quarante mille six cents (40.600) euros. ll est représenté par cent pars sociales, toutes égales entre elles et sans désignation de valeur, A la constitution, le capital était formé en numéraire et libéré à concurrence de douze mille quatre cents : euros. Suivant les termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du vingt décembre deux mie: treize, reçu par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, l'assemblée a décidé - d'augmenter le: capital à concurrence de vingt-deux mille cinquante euros (22.050), moyennant l'engagement souscrit par: : l'unique associé d'étendre le montant souscrit de chaque part jusqu'à deux cent vingt euros cinquante euro- centimes (220,50) pour porter ce montant à quatre cent six (406) euros, la part, étant entendu que l'extension: . susdite a été libérée par chaque associé au moyen de dividendes préalablement distribués dans les conditions: de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus. » Enregistré deux rôles sans renvoi à Waremme, le vingt-trois décembre 2013, Vol. 448 folio 89 case 13 Regu : cinquante euros (60 €) (Signé) Bossuray C Dépôt simultané : expédition du procès-verbal, coordination des statuts. Extrait conforme, Olivier de LAMINNE de BEX Notaire associé à Waremme Mentionner sur la dernière page du volet B B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur belge, annonce n°2014-01-16/0016318
Capital, Actions, Divers
16/10/2009
Description:  \ Valet [2 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe i AIA Lo X *09146013* 5 | Dénomination: DESTEXHE CARRELAGE 0? -10- 2009 Greffe \ 4 VV ‘ : Forme jundique: SOCIETE PRIVE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE : Siège : RUE NOE JACQUES, 14 4300 WAREMME i N° dentreprise: 0818076224 %' _Ohjet de l'acte: Dépôts de rapports 3 : Conformément à l'article 222 du code des sociétés, dépôt du rapport spécial du gérant et du rapport du 5 : réviseur d'entreprises, dans lé cadre du quasi-apport. ©: =: Ss: © : =: 3: 5; n: U: x. 2 : c ! Pour la SPRLU DESTEXHE CARRELAGE <{: Maxime DESTEXHE o: Gérant ©: ©: NE 9: =: ©: =! 1: ©: LE a: 2: ©: cin =! a: €: oO; 2: D: ©: ME -. ©: <: a: c: © : oO: 8: 0 Mentonner sur la dernière page du Volel B Au regte . Nor e: qualite du noiaira ır strumentant ou de la persorne ou des personnes ayart pouvoir de représenter la personne morale a fegaro Ges ners Au verso : Nor €! signature
Moniteur belge, annonce n°2009-10-16/0146013
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