Mise à jour RCS : le 08/05/2026
DG IMVEST
Active
•0846.483.762
Adresse
95 Rue du Gosson 4101 Seraing
Activité
Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières
Création
11/06/2012
Dirigeants
Informations juridiques
DG IMVEST
Numéro
0846.483.762
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0846483762
EUID
BEKBOBCE.0846.483.762
Situation juridique
normal • Depuis le 11/06/2012
Capital social
62000.00 EUR
Activité
DG IMVEST
Code NACEBEL
68.310, 68.121•Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières, Promotion immobilière résidentielle
Domaines d'activité
Real estate activities
Finances
DG IMVEST
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -3.7K | 142.3K | -25.2K |
| EBITDA - EBE | € | -3.7K | 225.3K | -25.8K |
| Résultat d’exploitation | € | -3.7K | 136.4K | -25.8K |
| Résultat net | € | -4.1K | 162.3K | -28.5K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -100 | 0 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 0 | 158,329 | 0 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 30.1K | 51.8K | 212.7K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -30.1K | -51.8K | -212.7K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 193.0K | 197.2K | 34.9K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 0 | 114,046 | 0 |
Dirigeants et représentants
DG IMVEST
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 30/03/2018
Numéro: 0686.575.502
Cartographie
DG IMVEST
Documents juridiques
DG IMVEST
0 documents
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Comptes annuels
DG IMVEST
10 documents
Comptes sociaux 2022
15/03/2024
Comptes sociaux 2021
21/10/2022
Comptes sociaux 2020
29/08/2021
Comptes sociaux 2019
27/11/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2017
26/07/2018
Comptes sociaux 2016
10/08/2017
Comptes sociaux 2015
29/08/2016
Comptes sociaux 2014
24/08/2015
Comptes sociaux 2013
25/08/2014
Établissements
DG IMVEST
1 établissement
DG IMVEST
En activité
Numéro: 2.211.087.284
Adresse: 95 Rue de la Croisette(PLX) 4122 Neupré
Date de création: 11/06/2012
Publications
DG IMVEST
10 publications
Siège social
07/05/2014
Description: Mod 21 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé Moniteur enn N° d'entreprise 0846483762 Dénomination {en entier) : DG IMVEST Forme juridique : SOCIETE ANONYME Siège. Boulevard d'Avroy 134/05 - 4000 LIEGE Objet de l'acte: TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL L'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2014 décide, à l'unanimité : - de transférer le siège social Gallérie Cathédrale 1° étage rue Charles Magnette 90 à 4000 Liège. Déposé en même temps un exemplaire de l'assemblée générale du 31 mars 2014. SA DG IMVEST, représentée par Daniel SALGADO LOPEZ Administrateur Mentionner sur 13 derrière page du VoletB. Aurecto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers Au vorso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
04/07/2018
Description:
Mod 2.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
M
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Réservé |
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7 he tenet 0846483762
(en enter}; DG INVEST
i Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Siege: Rue Charles Magnette 90 à 4000 Liège
Obiet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2018 décide, à l'unanimité :
- de transférer le siège social rue Roulette 11 à 4340 Othée.
Déposé en même temps un exemplaire de l'assemblée générale du 12 juin 2018.
SA DG IMVEST, représentée par
Grégory FRANCHI
Administrateur
entionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
13/06/2012
Description: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie à publieraux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination (en entier): DG IMVEST
(en abrégé):
Forme juridique : Société anonyme
Siège : 4122 Neupré, Rue de la Croisette(PLX) 95
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Michel COËME, notaire associé de résidence à Tilleur, le 8 juin 2012, que :
1.Monsieur FRANCHI Grégory Alexandre Donato, né à Liège le 6 avril 1982, numéro national 82.04.06 227-82, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy 134/21.
2.Monsieur SALGADO LOPEZ Daniel, né à Liège le 8 novembre 1972, numéro national 72.11.08 031-57, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4122 Neupré (Plainevaux), Rue de la Croisette 95.
ont constitué une société commerciale et ont requis le notaire soussigné d'établir les statuts d'une Société anonyme dénommée «DG IMVEST», ayant son siège à 4122 Plainevaux, rue de la Croisette, 95, comme suit :
STATUTS (extrait)
Titre I –Caractères de la société
Article 1 –Forme –Dénomination -Durée
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée DG IMVEST.
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention : - de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 2 –Siège social
Le siège social en est établi à 4122 Plainevaux, rue de la Croisette, 95. Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 -Objet
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod PDF 11.1
*12303155*
Déposé
11-06-2012
0846483762
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge La société a pour objet, pour son compte, en Belgique ou à l'étranger : - toutes opérations immobilières ;
- l'achat, la vente, la promotion, le lotissement, la location, l'exploitation de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens immobiliers ;
- toutes activités de marchand de biens ;
- toutes études et expertises ;
- toutes prestations de service, y compris la gestion de patrimoine.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Les éléments du patrimoine de la société pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, des administrateurs.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. Article 4 –Du rée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
Titre II -Capital
Article 5 –Montant et représentation
Le capitalsocial est fixé à lasomme SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 €). Il est divisé en mille actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées. Article 6 –Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
Article 7 –Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration. Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués.
Titre III –Titres
Article 8 –Nature des titres
Les actions sont nominatives (articles 462 et suivants du Code des sociétés) ou dématérialisées (article 468 du Code des sociétés).
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Aucune transmission de titres n’est valable si elle n’a pas été constatée audit registre par le secrétaire du conseil, le cédant et le cessionnaire.
Article 9 –Indivis ibilité des titres
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10 –Emission d’obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d’administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission. Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d’émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l’assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. Article 11 -Clause d'agrément
Les actions ne peuvent être cédées qu'à une personne, physique ou morale, préalablement agréée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration dispose d'un délai de trois mois à dater de la demande d'agrément pour agréer le cessionnaire ou refuser l'agrément.
En cas de refus d'agrément et si le conseil n'a pas proposé un autre cessionnaire, la cession peut se réaliser telle qu'elle a été proposée dans la demande d'agrément du cédant. Article 12 –Droits de préemption
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre d’actions à céder, le prix offert, l'identité du candidat-cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Dans les quinze jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires, en les informant de la faculté de préemption ouverte en leur faveur.
Dans les trente jours de cette information par le conseil d'administration, les autres actionnaires font savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption. Entre les actionnaires qui souhaitent exercer le droit de préemption, les titres seront répartis au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent dans la société.
Si, passé ce délai de trente jours, toutes les actions ne sont pas préemptées et acquises par les actionnaires, le cédant pourra vendre ses actions au cessionnaire proposé au conseil d'administration.
Article 13 –Cession pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent aux articles 11 et 12 s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d'administration par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès. Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant. A défaut d'accord, le prix des actions sera déterminé sur la base des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale. A défaut d'accord des parties sur l'application de cette formule, la valeur des actions sera déterminée par un reviseur d'entreprises désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
Titre IV –Administration et contrôle
Article 14 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale, en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d’administration peut être limité à deux membres.
Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires. Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l’exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d’administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Article 15 –Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L’administrateur nommé en remplacement d’un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article 16 –Présidence
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président. En cas d’absence ou d’empêchement du président, celui-ci désigne un mandataire parmi ses collègues pour assurer la présidence de la séance. A défaut de ce mandat, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
Article 17 –Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui le remplace, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. Article 18 –Délibérations du conseil d’administration
A/ Le conseil d’administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels. C/ Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante.
Article 19 –Procès -verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d’administration ou par un administrateur délégué.
Article 20 –Pouvoirs du conseil
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. Toutefois, s’il s’agit d’actes visant à la cession des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, propriété de la société, les personnes habilitées à représenter la société conformément aux articles qui suivent devront disposer au préalable d’une décision de l’assemblée générale. Article 21 –Gestion journalière
a) Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou d’une partie des affaires sociales :
soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur délégué ; soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent. d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 22 –Représentation –actes et actions judiciaires
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge - soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 23 –Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Titre V –Assemblées générales
Article 24 –composition et pouv oirs
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 25 –Réunions
L’assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin à 19 heures. S’il s’agit d’un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l’être à la demande d’actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Article 26 –Convocations
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Article 27 –Admission à l’assemblée
Le conseil d’administration peut exiger que pour être admis à l’assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l’assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d’administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.
Le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d’actions nominatives l’informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d’assister à l’assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
Article 28 –Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire. Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 29 –Bureau
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par l’administrateur délégué.
Article 30 –Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. Article 31 –Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 32 –Délibérations de l’assemblée générale
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant les nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance.
Article 33 –Majorité spéciale
Lorsque l’assemblée doit décider d’une augmentation ou d’une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d’autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l’objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n’est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l’objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l’actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l’assemblée n’est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.
Article 34 –Procès -verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l’administrateur délégué ou par deux administrateurs. Titre VI –Exercice social –comptes annuels
Article 35 –Ex ercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Article 36 –Vote des comptes annuels
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s’il en existe.
Article 37 –Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d’au moins cinq pour cent (5%) affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée. Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du conseil d’administration dans le respect de la loi.
Article 38 –Paiement des div idendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d’administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Titre VII –Dissolution -Liquidation
Article 39 –Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs. Article 40 –Répar tition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Titre VIII –Dispositions générales
Article 41 –Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 42 –Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 43 –Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
Le Notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/ Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre deux mil treize.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quatorze. 3° Les comparants nomment administrateurs :
-Monsieur FRANCHI Grégory
- Monsieur SALGADO LOPEZ Daniel,
Prénommés.
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle de deux mil dix-huit. Ces mandats sont gratuits.
La représentation de la société sera exercée conformément à l’article 22 des statuts par l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Le conseil d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
4° Les comparants ne désignent de commissaire-reviseur.
B/ Les personnes désignées administrateur se réunissent pour procéder à la nomination du président du conseil d’administration et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, ils nomment :
-Administrateurs délégués : les deux administrateurs, précités, qui acceptent. Ce mandat est gratuit.
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Geoffrey MARDA GA pour effectuer toutes formalités requises pour l’inscription de la société à un guichet d’entreprises et pour son immatriculation à laT.V.A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT D’ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Michel COËME, Notaire associé
Déposé : une expédition de l’acte de constitution.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
04/06/2014
Description: Mod 2.4
A / Va À oo Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
An après dépôt de l'acte au greffe
RENE
7 ! “N” d’enireprise: 0846483762
! | Dénomination
i : (an entier) DG IMVEST
: Forma juridique” SOCIETE ANONYME
i Siège : Boulevard d'Avroy 134/05 - 4000 LIEGE
| Qbijet de l'acte : DEMISSION ET NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
L'assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2014 accepte, à l'unanimité, la démission de Monsieur Daniel Salgado Lopez de son poste d'administrateur avec effet immédiat. Décharge lui est donnée pour son mandat.
L'assemblée nomme la SPRL Maxcorp sise rue Charles Magnette 90 à 4000 Liège (RPM 0885.406.694) au poste d'administrateur. La SPRL Maxcorp sera représentée par Monsieur Daniel Salgado Lopez dans le cadre de son mandat. :
SA DG IMVEST, représentée par
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Au verso Norn et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
08/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-08/0302531
Comptes annuels
31/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-31/0276733
Comptes annuels
02/09/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-09-02/0294206
Siège social
10/04/2013
Description: Mod 2.4
eo TT N N .
f VO \ 7 : Gopie à publier aux annexes du Moniteur belge
Le A. après dépôt de l'acte au greffe
29 MARS 2019
N° d'entreprise : 0846483762
Dénomination
{en entier) : DG IMVEST
Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Siège : Rue de la Croisette 95 à 4122 PLAINEVAUX
. Obiet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2013 décide, à l'unanimité :
- de transférer le siège social boulevard d'Avroy 134/05 à 4000 Liège.
Déposé en même temps un exemplaire de l'assemblée générale du 31 janvier 2013.
SA DG IMVEST, représentée par
Daniel SALGADO LOPEZ
Administrateur
i ‘ € ; ‘ : Mentionner sur la dermere page du Volet B. Aurecto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verse : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
16/04/2018
Description:
. LS Mod 2.1
\ Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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O04 AVR. 2018
N° d'entreprise : 0846483762 Dénomination
{en entier) : DG IMVEST
Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Siège : Rue Charles Magnette 90 - 4000 Liège
Obiet de l'acte : DEMISSION ET NOMINATION D'UN GERANT
L'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2018 accepte, à l'unanimité, la démission de Monsieur Grégory Franchi de son poste d'administrateur-délégué avec effet immédiat. Décharge lui est donnée pour son mandat.
L'assemblée nomme la SPRL GF INVEST MANAGEMENT sise rue Strivay 78 à 4122 Neupré (RPM 0686.575.502) au poste d’administrateur-délégué. La SPRL GF INVEST MANAGEMENT sera représentée par Monsieur Grégory Franchi dans le cadre de son mandat.
SA DG IMVEST, représentée par
Grégory FRANCHI ‘
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
26/02/2021
Description: [ AN er EA | Mad DOC 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge — T Wit Grégory FRANCHI Administrateur délégué Mentionner sur la dernière page du Volet B : N° d'entreprise : Nom {en entier) : (en abrégé) : Forme légale : SOCIETE ANONYME Rue Roulette 11- 4340 Othée Adresse complète du siège : 0846 483 762 DG IMVEST Obiet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL Représentant de la SRL GF INVEST MANAGEMENT Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes L'assemblée générale extrodinaire du 18 décembre 2020 décide, à l'unanimité, de transférer le siège social rue du Gosson 95 - 4101 SERAING avec effet immédiat. Déposé en même temps un exemplaire de l'assemblée générale extraordiniare du 18 décembre 2020. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2021 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
DG IMVEST
Téléphone
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Email
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Sites internet
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Adresse
95 Rue du Gosson 4101 Seraing