Mise à jour RCS : le 13/05/2026
DST
Inactive
•0812.072.221
Adresse
8 Rue des Sablières(BL) 7522 Tournai
Création
04/06/2009
Dirigeants
Informations juridiques
DST
Numéro
0812.072.221
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0812072221
EUID
BEKBOBCE.0812.072.221
Situation juridique
other • Depuis le 09/01/2018
Capital social
150000.00 EUR
Activité
DST
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
DST
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
DST
2 dirigeants et représentants
Qualité: Gérant
Depuis le : 03/06/2009
Numéro: 0812.072.221
Qualité: Gérant
Depuis le : 03/06/2009
Numéro: 0812.072.221
Cartographie
DST
Documents juridiques
DST
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
DST
7 documents
Comptes sociaux 2017
15/01/2018
Comptes sociaux 2016
31/01/2017
Comptes sociaux 2015
02/12/2015
Comptes sociaux 2014
14/01/2015
Comptes sociaux 2013
08/04/2014
Comptes sociaux 2012
22/02/2013
Comptes sociaux 2011
27/04/2012
Établissements
DST
0 établissements
Aucune donnée disponible actuellement...
Publications
DST
12 publications
Divers
18/12/2009
Description: - IZA
V | a
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
ien entier)
Annexes
du
Moniteur
belge
_
18/12/2009
Bijlagen.
bij
het
Belgisch
Staatsblad
" Im III | Dr ie *09179076* Julie BRICHAUX 0 8 DEC. 2009
NV DN? d'entreprise :
+ Dénomination
Forme juridique :
Siège :
: Objet de l'acte :
snourai de Commerce de Toumai
\ k=. Grette — 0812.072.221
DST
Société Privée à Responsabilité Limitée BVBA
Rue de la Féret 8, 7522 Blandain
ERRATUM
: Contrairement à ce qui est repris dans la publication au moniteur Belge du 4 décembre 2009, la modification : du siège social a êté décidée unitatératement par le gérant statutaire.
Jacques CRUCKE
Mentionner sur la cernièra page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire ırstrumentant ou de ia Lersonne ou des personres ayant pouvo 1 de représenter la persanne morale à l'écard des tiers
Au verso : Non et s.grature
Rubrique Restructuration
28/11/2017
Description: !
i
1
1
i 4
4
i :
i
3 ;
Réservé
au
Moniteur
belge
V
MOD WORD 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
an
WePOSE AU GREFS EL
ill 18 te mi | TRIBUNAL
| ___DE DE OU
| N° d'entreprise : 0812.072.221 : Dénomination
: (en enten: DST
{en abrégé) :
| Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée
: Siége: Rue des Sablières, 8 7522 Blandain
! (adresse complète}
: Ghiet(s) de l'acte ‘Dépôt du projet de fusion
! Conformément à l'article 719 du code des Sociétés, le gérant de la "SPRL DST" dont le siège social est. : Situé à 7522 BLANDAIN, Rue des Sablières, 8 et l'administrateir délégué de la "SA SOCIETE LOGISTIQUE : CRUCKE" dont le siège social est situé à 7522 BLANDAIN, Rue des Sablières, 8 ont rédigé en accord commun : te présent projet de fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales d'associés respectives.
Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine y compris les: { droits et obligations de la "SPRL DST" au 01/01/2018 est reprise par la "SA SOCIETE LOGISTIQUE CRUCKE". :
{ SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
; A.Société absorbante
; La société absorbante sera la société anonyme SOCIETE LOGISTIQUE CRUCKE dont le siège social est: : sis à 7522 Blandain, Rue des Sablières, 8. :
Elle est inscrite au Registre des personnes morales de Tournai. Elle est immatriculée à la Banque Carrefour : des Entreprises sous le numéro 0461.756.523. :
L'objet social de la société absorbante est rédigé comme suit :
« La société a pour objet, l'achat et la gestion de biens immobiliers et mobiliers ».
B.Société absorbée
La société absorbée sera la société privée à responsabilité limitée DST, dont le siège social est sis à 7522 : Blandain, Rue des Sablières, 8.
: La société est inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai, Elie est immatriculée à la Banque t Carrefour des Entreprises sous le numéro 0812.072.221,
L'objet social de la société absorbée est rédigé comme suit :
« La société a pour objet, le transport routier national et intemational de marchandises ».
! 2.RAPPORT D'ECHANGE
Mentionner s sur la dernière page du Volet. B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2017 - Annexes du Moniteur belge 5 i i i i i :
Volet B - Suite
“Etant donné que le capital de la société absorbée est détenu à concurrence de 100% par la société : absorbante, aucune action ne sera émise à l'occasion de la fusion. ï }
5
En conséquence, il n’y a pas de rapport d'échange.
8.DATE A LAQUELLE LA FUSION PREND EFFET
La fusion sera réalisée avec effet au 1er janvier 2018, à zéro heure.
Sur le plan comptable, toutes les opérations réalisées par DST SPRL depuis cette date seront censées : l'avoir été pour SOCIETE LOGISTIQUE CRUCKE SA et feront profit ou perte pour cette dernière société.
4.DROITS SPECIFIQUES ATTRIBUES AUX ACTIONNAIRES DE DST SPRL
Toutes les actions représentatives du capital de la société absorbée sont des actions ordinaires. En: conséquence, aucun droit spécifique ne sera attribué aux actionnaires de DST SPRL. .
5.EMOLUMENTS SPECIAUX DES COMMISSAIRES-REVISEURS
Puisqu'aucurte mission spéciale ne doit être confiée aux commissaires-reviseurs à l’occasion de la fusion, . aucun émolument spécial ne leur est attribué à Poccasion de la fusion.
6.AVANTAGES SPECIAUX ATTRIBUES AUX ADMINISTRATEURS
Aucun avantage spécial ne sera attribué aux administrateurs des sociétés appelées à fusionner,
* Conformément au Code des Sociétés, chacune des sociétés appelées à fusionner déposera le présent projet au Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend.
Chaque société tiendra également les documents et informations prévus par la loi à la disposition de ses actionnaires à son siège social.
:
i
3
’
;
‘
Fait 4 Blandain, le 08 Novembre 2017, en 3 exemplaires.
Jacques CRUCKE
Gérant
>
;
‘
‘
Mentionner sur la derniére page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
08/12/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-12-08/0393720
Comptes annuels
16/04/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-04-16/0053767
Rubrique Constitution
12/06/2009
Description: Mod 20
AIEE) Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
Tribunal de Commerce de Tour.
A | Dé Ge *09082151* G 4 JUIN 2009 Greffe
N° d'entreprise : CRIE . Oi? . ELI .
Dénomination :
Réservé | |
au
Moniteur il |
beige
(en entier}: DST
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
; : Siège: Petit Marais 22 A 7822 Ath (Isieres)
Objet de l'acte : CONSTITUTION
_ D’un acte reçu par le notaire Christophe Werbrouck à Dottignies le trois juin deux mit neuf, il résulte qu’a comparu :
t Mademoiselle HALLEMAN Nathalie Patricia Cécile, née à Ath le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt
quatre, (carte d'identité numéro 590-0719720-06, registre national numéro 8403201 10-08), célibataire, : domiciliée à 7822 Ath (Isières), Petit Marais numéro 22.
L CONSTITUTION
La comparante ici présente a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée DST et dont le siège social est situé à 7822 Ath {Isières}, Petit Marais numéro 22, au capital de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00), : : représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un pair ; comptable égal du capital.
' APPORT EN ESPECES
La comparante déclare et reconnaît que le capital entier est souscrit et qu’il est entièrement libéré, comme suit:
par Mademoiselle Nathalie HALLEMAN, prénommée, souscrit à concurrence de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00) et entièrement libéré, soit mille (1.000) parts sociales.
La comparante déclare que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée, par un versement en espèces effectué au compte numéro 001-5843097-87, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Fortis, de Tournai, de telle sorte que la société dispose dès ce jour d'une somme de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00). Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date du deux juin deux mil neuf est présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son dossier.
Le notaire soussigné mentionne également au comparant les dispositions contenues dans l’article 1422 du Code Civil concernant les actions faites par un époux.
PLAN FINANCIER
La comparante-fondatrice déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les articles 215 et 229 du Code des Sociétés au sujet de l'établissement d’un plan financier, dans lequel le montant du capital social de la société doit être justifié par les associés fondateurs et ce sur leur responsabilité solidaire, comme prévu à Particle 229 du dit Code.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 12/06/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
Elle a remis au notaire soussigné un plan financier signé, que celui-ci conservera.
| Î FRAIS : ; La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que
ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élève à environ mille quatre cents euros (€ 1.400,00).
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ja personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 12/06/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
IL STATUTS
TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1: Dénomination
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « DST ».
Le siège social est établi à 7822 Ath (Isières), Petit Marais numéro 22.
Le siège pourra être transféré dans la Région Wallonne ou Bruxelloise par simple décision de la gérance, à publier dans les annexes du Moniteur beige.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger, en respectant les lois et décrets.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, soit scule, soit par ou avec autrui, pour compte propre ou pour compte de tiers et en partenariat avec des tiers :
Le transport routier national et international de marchandises, les activités de transport de marchandises par route, transport de bois de sciage, transport de bétail, transport frigorifique, transport lourd international, transport en vrac, le transport de béton prêt à l'emploi, non fabriqué par l'unité même, transport de produits dangereux, l'exécution pour tiers de travaux de levage,
L'import — export en général ;
Toutes activités d’affretement, de stockage, d'entreposage de marchandises, de gestion de dépôt de marchandises et centre de logistique ainsi que les manutentions de chargement — déchargement ; Toutes activités de déménagement et de transport de personnes ;
Toutes activités de courrier express, service de courrier, transport de colis, livraisons en tout genre ; L'achat, la vente et Ja location de tout matériel et véhicules ;
L'agence en douane
La messagerie, l'agence d'expédition ;
L'activité de commissionnaire en transport ;
La gestion, le conseil et le management, dans le sens le plus large, de toutes sociétés ; L’acquisition par voie de souscription ou d'achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
L’octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce sait ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ; L'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale où administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes. la production et la gestion en général ;
L'intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d'actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d’actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d’achat et de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de portefeuilles ou de capitaux ;
L'exercice de toutes missions d'administration, l'exercice de mandats d’administrateur, de gérant et ou de liquidateur dans d’autres saciétés et l’exercice de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
La gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens ; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers.
La société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l’article 3, 1° et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu’à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un.
En règle générale, la société ne peut accomplir les actes et réaliser les activités ci-dessus que pour autant qu’elle remplisse les conditions légales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accés a la profession, la société subardonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. . : “ . . ene a . Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 12/06/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX: CAPITAL — PARTS SOCIALES
Article 5: Capital
Le capital est fixé à cent cinquante mille euros (€ 150.000,00). 11 est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.
Article 6: Parts — registre
Les parts sont nominatives.
Il sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :
1° La désignation précise de chaque assacié et du nombre des parts lui appartenant 2° L’indication des versements effectués.
3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmissions pour cause de mort. La propriété des parts s’établit par l’inscription sur le registre des actions, Des certificats constatant ces inscriptions devront être délivrés aux titulaires de parts.
Les cessions ou transmission n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des sociétaires.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 7: Modification du capital
Si la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d’une augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à La partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée,
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l’être que par les personnes auxquelles selon l’article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
Article 8: Indivisibilité des parts
Les parts sont in bles à l'égard de la société. Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part sociale.
Les droits attachés aux parts grevées d’usufruit, sont exercés par l'usufruitier.
Article 9: Droits et obligations attachés aux parts
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexle, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requerir l’inventaire, ni demander le partage où la licitation, ni ne s’immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 10: Cession et transmission de parts sociales
$1. Dans le cas où la société ne compte qu'un associé, l'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable,
En cas de décès de l'associé unique avec successible(s), le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à cette dernière disposition, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
82. Dans l'hypothèse où la société compte plus d’un associé, les dispositions suivantes seront d'application: Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises: Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 12/06/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
1) à un associé,
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;
$3. Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 2 de cet article, le ou les gérant(s) appellera(ont) - 4 la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à Ja demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - Les assaciés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour Jesquels la cession aura lieu.
En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.
TITRE TROIS: GESTION
Article 11: Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non,
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle. Est présentement nommé en qualité de gérant statutaire de la société : Monsieur CRUCKE Jacques Serge Jean, né à Ronse le quinze octobre mil neuf cent soixante trois. (registre national numéro 631015211-53), domicilié à 7522 Tournai (Blandain), rue des Sablières numéro 8, ici présent et qui accepte.
Article 12: Pouvoirs des gérants
Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à Ja réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
Dans le cas où la société compte plus de deux gérants, ceux-ci formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, Jes décisions des gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit, Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé. Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
Chaque gérant pourra seul - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représenter la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Article 13: Rémunération
Le mandat du gérant peut être rémunéré.
Chaque gérant peut, outre te remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont te montant fera partie des frais généraux de la société.
TITRE QUATRE: CONTROLE
Article 14: Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de Ja régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif. Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 12/06/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nomrher un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES
Article 15: Réunions
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième samedi de décembre à onze heures dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu Je premier jour ouvrable suivant. L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l’exige ou à la demande d’associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit indiqué dans tes convocations.
Article 16: Convocation .
Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires. A défaut d’ initiative de la part de la gérance, l’assemblée générale peut être tenue sur l'initiative de l'assemblée générale.
Lorsque la société compte plus d’un associé, les convocations se font quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants sont présents ou représentés à une assemblée générale.
Article [7: Représentation .
Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, lui-même associé, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Article 18: Délibération
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si le capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société est présent ou représenté à l’assernblée générale.
Les associés ou l’associé unique peu(ven)t, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Article 19: Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
icle 20: Prorogation de l’assemblée générale annuelle
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l'assemblée annuelle telle que mentionnée dans l’article 15 des présents statuts. Cette prorogation annule les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation,
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière definitive sur les points à l'ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES
Article 21: Exercice social Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 12/06/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
L'exercice social débute le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Article 22: Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L’affectation 4 donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises. A défaut d’une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l’autre moitié réservée.
TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23: Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opere par les soins du ou des gérants ou de l’un d’entre eux, agissant en qualité de Jiquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
Article 24: Répartition de l'actif
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amarti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE
Article 25: Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, taut associé, obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaire, gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile en Belgique, est censé avoir
fait élection de domicile au siège social ou toutes Jes communications, sommations, assignements ou significations peuvent leur être valablement faites.
IL. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES — FIN DE L’ACTE
1) Le premier exercice social débutera ce jour et sera clôturé le trente juin deux mil dix. 2 ) La première assemblée générale se tiendra en deux mille dix.
3) Est désigné en qualité de gérant non-statutaire :
Mademoiselle Nathalie HALLEMAN, prénommée, laquelle est ici présente pour accepter son mandat. Son mandat sera gratuit.
Cette nomination deviendra effective qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai lorsque la société acquerra la personnalité morale.
4) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation:
a. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts,
À. Mandat : les associés se constituent mandataires et se donnent pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire). B. Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 5) Procuration pour l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et T.V.A.
ésèrvé Volet B- - Suite
au ZH un guichet d'entrepi ix, afin d'effec veneer ! démarches nécessaires a Cimmatriculation de la société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à ei i
; l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée, } L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
} Pour extrait analytique conforme
; Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire | + copie, chèque
! le requérant,
{le notaire Christophe Werbrouck à Dottignies
o
> ®
2
5 2
= c
©
=
>
>
n ©
x ®
c
c
<
a S
S a
S &
S 2
A =
GS
& e
B 2
5 5
£ a
=
© a
> D
a
+ ©
xo
2
c
© D
&
a
Mentionner gur la derniére page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Comptes annuels
23/01/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-01-23/0013504
Comptes annuels
03/05/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-05-03/0060065
Rubrique Fin, Rubrique Restructuration
25/01/2018
Description: MOD WORD 11,1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
EN: et CO Poe ke
15 «ft ans
TRIBUNAL DE COMMERCE
B 3} N° d'entreprise : 0812.072.221
! : Dénomination
| (en entier) : DST
{en abrégé) :
! : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée :
! Siège : rue des Sablières numéro 8 à 7522 Tournai (Blandain) |
! {adresse complète)
Oblet{s) de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA PRESENTE SOCIETE :
LOGISTIQUE CRUCKE »
| D'une assemblée tenue devant, Maitre Christophe WERBROUCK, Notaire 4 Mouscron (ex i : Dottignies le neuf janvier deux mil dix-huit, il a été décidé : |
|| “PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « DST » PAR LA SOCIÉTÉ ANONYME« Société
PREMIÈRE RESOLUTION
Ratification démission gérant
toutes fins de publication, l'assemblée générale ratifie la démission de Madame: !Halleman Nathalie Patricia Cécile, née à Ath le vingt mars mil neuf cent quatre-: | vingt-quatre, (registre national numéro 840320110-08) de ses fonctions dei igérante non-statutaire acceptée par l'assemblée générale depuis le neuf: ovembre deux mil neuf. :
t t
t ı
t
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIÈME RESOLUTION 0
Projet de fusion ~ Déclarations préalables
‘assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont! i question à l'ordre du jour, l’associé unique reconnaissant avoir eu parfaite! i connaissance de celui-ci, pour avoir pu en prendre connaissance, ainsi que des: ! autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente! | assemblée.
| Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les: articles 719 et 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies: | par les sociétés « DST » et « SOCIETE LOGISTIQUE CRUCKE ».
TROISIEME RESOLUTION i
‘Mentionner sur la : Nom et qualité du notaire instrumentant o ou ude ta personne | ou u des | personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2018 - Annexes du Moniteur belge Constatation
L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, assimilant à une fusion par absorption l’opération par laquelle tout le patrimoine actif et passif de la société absorbée, savoir ia société privée à responsabilité limitée « DST », est transféré, par suite d’une dissolution sans liquidation, à ta société absorbante, savoir la société anonyme « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE », laquelle est déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, et respecte les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Renonciation à l'établissement d’un état comptable intermédiaire.
En application de l’article 720, 82, 4° alinéa 6 du Code des Sociétés, l’associé unique décide de renoncer à l’établissement de l’état comptable de la société absorbante arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de fusion étant donné que le projet de fusion est postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels précédant la date du projet de fusion, et à sa communication prescrite par l’article 720 du Code des sociétés.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Décision de fusion
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec la société anonyme « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE », en abrégé « S.L.C. », ayant son siège social à 7522 Tournai (Blandain), rue des Sablières, 8, immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai sous le numéro d'entreprises 0461.756.523, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine {activement et passivement) à ladite société « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE », et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.
Etant précisé que :
a) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée « DST» seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE » à dater premier janvier deux mil dix- huit, à zéro heure;
b) les éléments d’actif et de passif de la société absorbée seront repris dans la comptabilité de la présente société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figureront dans les comptes de la société absorbée, à la date du trente-et-un décembre deux mil dix-sept ; les capitaux propres de la société absorbée « DST » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des sociétés.
L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2018 - Annexes du Moniteur belge suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.
Vote
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
SIXIÈME RÉSOLUTION
Autre disposition - Description du patrimoine
L'assemblée constate conformément à :
— l'article 724 du Code des sociétés, le caractère non-idoine de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante, la présente fusion ne s’opèrera sous la condition suspensive de l’extension de l’objet social de la société absorbante ;
- l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion et d'administration des sociétés absorbée « DST» et absorbante « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE ».
L'assemblée :
A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE » aura approuvé la fusion, avec tous les éléments composant actif et passif, rien excepté, tel qu’il résulte des comptes annuels de la société absorbée arrêtés au trente-et-un décembre deux mil dix-sept, le composant et en tenant par ailleurs compte de l'effet du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mil dix-huit à zéro heure.
B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes un état comptable intermédiaire de la société absorbée, l’assemblée ayant renoncé à son établissement, ainsi que les comptes annuels de la société absorbée seront arrêtés à la date du trente-et-un décembre deux mil dix-sept.
C. décide que ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan, tels que l’ensemble des activités de la société absorbée, les autorisations et reconnaissances liées à cette activité, le droit à la dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours l’avantage de son, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, sa clientèle.
D. décide que la description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal d’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE », approuvant l'absorption des éléments suite à la fusion par absorption de la présente société.
Apports soumis à publicité particulière
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2018 - Annexes du Moniteur belge Il est ici précisé que la société absorbée « DST » ne possède aucun immeuble.
E. conditions générales du transfert
1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « DST » à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mil dix-huit. La société absorbante supportera, à compter du premier janvier deux mil dix-huit, également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société anonyme « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE » viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2. Le transfert est réalisé sous les garanties ordinaires de fait et de droit. La société anonyme « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE » prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et ia contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « DST » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société absorbée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2018 - Annexes du Moniteur belge ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :
i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;
ii) la charge de tout le passif de ja société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;
iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
Vote
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
Constatation et pouvoirs d'exécution
7.1. Constatation de la disparition de la société absorbée.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE » conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
7.1.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'articie 682, alinéa 1er, 1° du Code des sociétés);
7.1.2. les mille (1.000,-) parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE » seront annulées et que conformément à l'article conformément à l'article 726 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts sociales détenues par « SOCIÉTÉ LOGISTIQUE CRUCKE » ;
7.1.3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2018 - Annexes du Moniteur belge 7.1.4. conformément à l’article 727 du Code des sociétés, les comptes annuels de la présente société absorbée pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés et le premier janvier deux mil dix-huit, seront établis par la gérance de cette société, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Hs sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société absorbante suivant les règles applicables à cette dernière pour ses comptes annuels.
Sous réserve de l'article 687 du Code des sociétés, l'assemblée générale de la société absorbante se prononce sur la décharge de la gérance de la société absorbée.
7.2. Pouvoirs.
L'assemblée confère à :
7.2.1. Monsieur Crucke Jacques, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, ainsi que le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.
7.2.2. Monsieur Laraqui Houssaïni Houcine, directeur administratif et Financier du Groupe Textiles Crucke, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres de la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu'auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
,
Vote
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
ATTESTATION.
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités incombant à la société absorbée en vertu de l'article 723, alinéa 2 du Code des sociétés, à l’exception des formalités et délais auxquels les associés et/ou les gérants ont renoncé, comme dit ci-avant.
Le notaire soussigné attire l’attention des parties que depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 8 janvier 2012, il existe une incertitude quant à l'interprétation du délai pour le dépôt et la publication du projet de fusion.
Selon l’interprétation basée sur la réponse rendue à la question parlementaire par le Ministre de la Justice, la légalité est respectée sur ce point dès que l'assemblée générale extraordinaire est tenue après que six (6) semaines se sont écoulées depuis le dépôt.
Les comparants déclarent avoir requis le notaire soussigné de recevoir le présent procès-verbal ce jour se basant sur l’interprétation donnée par le Ministre de la Justice.
Les comparants déclarent décharger le notaire soussigné de toute responsabilité concernant le contrôle de la légalité au sujet de l'article 723 du Code des Sociétés et de décharger le notaire de toute responsabilité vis-à-vis des tiers et ce en particulier vis-à-vis du fisc.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2018 - Annexes du Moniteur belge ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège de la société, DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE. Pour autant que de besoin, le conservateur des hypothéques est expressément dispensé de prendre inscription d’office pour quelque cause que ce soit. DECLARATIONS FISCALES. La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articies 117 § 1 et/ou § 2 et 120 dernier alinéa du Code des droits d’enregistrement, 211 et suivants du Code des impéts sur les revenus et 11 et 18 § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour l'application de l’article 211 du Code des impôts sur les revenus, l’assemblée déciare : - que la société absorbée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique; - que l'opération de fusion est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés; - que la fusion répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique. La présente société absorbée n’a pas la qualité d’assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée tandis que la société absorbante possède la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Le présent acte a donné lieu à la perception du droit d'écriture de nonante cinq euros (95,00 euros). FRAIS. Monsieur le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à mille cent septante-cinq euros (€ 1.175,00). INFORMATION- RENSEIGNEMENTS. 1. Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constaté. 2. Les comparants confirment que le notaire les a renseignés dûment sur les droits, obligations et charges qui résultent du présent acte et les a conseillés d’une manière objective. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
Conformément a la loi organique du notariat, le notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité de comparants-personnes physiques, au vu de leur carte d'identité.
CONSENTEMENT-APPROBATION GLOBALE ET FINALE.
Les comparants déclarent que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de celles contenues dans toute convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties prévaudra.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l’acte + pièces y annexées, formulaire 1 + copie, chèque.
Le requérant,
Le notaire Christophe WERBROUCK à Dottignies
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
05/03/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-03-05/0033009
Comptes annuels
06/02/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-02-06/0021871
Informations de contact
DST
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
8 Rue des Sablières(BL) 7522 Tournai