Mise à jour RCS : le 13/05/2026
EASY TAX
Active
•0822.927.610
Adresse
46c Grand'Route(BAU) 7604 Péruwelz
Activité
Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Création
05/02/2010
Dirigeants
Informations juridiques
EASY TAX
Numéro
0822.927.610
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0822927610
EUID
BEKBOBCE.0822.927.610
Situation juridique
normal • Depuis le 05/02/2010
Activité
EASY TAX
Code NACEBEL
69.201•Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
EASY TAX
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 76.9K | 47.2K | 28.2K | 10.3K |
| EBITDA - EBE | € | 83.8K | 87.5K | 87.3K | 2.2K |
| Résultat d’exploitation | € | 33.0K | 37.5K | 22.2K | 2.2K |
| Résultat net | € | 65.1K | 72.0K | 53.5K | -2.2K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 62,956 | 67,399 | 172,732 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 108,994 | 185,463 | 309,89 | 21 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 37.0K | 76.9K | 34.1K | 30.4K |
| Dettes financières | € | 219.6K | 251.0K | 243.5K | 55.9K |
| Dette financière nette | € | 182.7K | 174.1K | 209.3K | 25.5K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 2,18 | 1,989 | 2,397 | 11,754 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 353.5K | 177.2K | 105.2K | 51.7K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 84,662 | 152,593 | 189,998 | -21,124 |
Dirigeants et représentants
EASY TAX
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/11/2021
Numéro: 0822.927.610
Cartographie
EASY TAX
Documents juridiques
EASY TAX
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
23/11/2021
Comptes annuels
EASY TAX
14 documents
Comptes sociaux 2023
10/07/2024
Comptes sociaux 2022
30/08/2023
Comptes sociaux 2021
02/08/2022
Comptes sociaux 2020
27/07/2021
Comptes sociaux 2019
31/08/2020
Comptes sociaux 2018
20/08/2019
Comptes sociaux 2017
31/08/2018
Comptes sociaux 2016
31/08/2017
Comptes sociaux 2015
31/08/2016
Comptes sociaux 2014
31/08/2015
Établissements
EASY TAX
1 établissement
EASY TAX
En activité
Numéro: 2.185.087.326
Adresse: 4 Rue du Fort-Talon(WIE) 7608 Péruwelz
Date de création: 19/02/2010
Publications
EASY TAX
9 publications
Comptes annuels
06/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-06/0304980
Comptes annuels
03/03/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-03-03/0030455
Rubrique Constitution
17/02/2010
Description: \ Valet B eek] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge A après dépôt de l'acte au greffe
7 1
Réservé
voce ALITA aen 025492 * sume
05 FEV. 2010 sreffe
‘Dénomination (en entier} : EASY TAX
Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : rue fort talon, 4 a à Wiers 160€
N° c'entreprise : DREI? 429 . GO .
Objet de l'acte: constitution
D'un acte reçu par le Notaire Baudouin DEFEVRIMONT, de résidence à Péruwelz, en data du 27 janvier 2010, - en l'Etude, il résulte que : 1/ Monsieur BOURGEOIS Guillaume, comptable fiscaliste : stagiaire IPCF 30051610, demeurant Avenue de L’Europe, 95, 7972 QUEVAUCAMPS, et, : 2/ Monsieur BOURGEOIS Rodolphe. Henri, parent au premier degré, demeurant rue du Fort! Talon, 4 a, 7608 WIERS ont déclaré constituer une société civile à forme de société privée A! resronsabilité limitée, sous la dénomination de « EASY TAX », dont le siège social est établi: à Wiers, rue du Fort Talon, 4a, à Wiers, au capital de dix-huit mille six cents (18-500.-) euro, : divisé en cent quatre vingt six (186,-) parts sociales, sans désignation de vateur nominate, toutes souscrites par les comparants : 1- Monsieur BOURGEOIS Guiltaume, prénommé, propriétaire de 1B5 parts sociales, 2- Monsieur BOURGEOIS Radolphe, prénammé, propriétaire d'1 part sociale, Les camparants dédarent et reconnaissent que chaque part sociale est souscrite en espèces, à concurrence de la totalité et libéré à concurrence d'un: tiers, de sorte que la saciété a dès à présent, à sa libre et entière disposition, une somme de. 6.200, 00 euros.
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Il est formé par les présentes une Société Civile à forma de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "EASY TAX*. Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie : immédiatement des mots : « société civile 4 forme de société privée à responsabilité limitée : ne
e siège social est établi à Wiers, rue du Foc Talon, 4 a.
‘ La société a pour cbhjet, pour campte propre ou compte de tiers : - les activités civiles mentionnées par les : articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 : l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières : L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes : La détermination des résultats et ta rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ; Les conseils en malières fiscales. l'assistance el la représentation des contribuables ; - les conseils en matières juridiques, et plus particuliérement en matière de création et de liquidation de sociétés : - bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscate et sociale ;- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet sociale de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable - fiscahste : agréé !.P.C.F. - Elle pourra également accomplir, Sans les strictes timites de la déontologie de FIPCF et exclusivement pour son ccmpte propre, les opérations financières mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement 13 réatisation. - La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion etfou exercer a fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociéiés, civiles, dotées d’un objet social similaire. - Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 17/02/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
. : La société est constituée pour une durée indéterminée prenant cours le premier janvier 2010. : 1.Le capitat social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €.-), et est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales nominatives, sans
Mentionner sur la dernière cage du Vole: B: Aurecto Nom et qualité dj notaure instrumentant cu de ‘a cersorne ou des cersonnes ayant souvoir ce représenter la personne morale à l'égarg des tiers
Au verso : Mom at signature
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 17/02/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
désignation de la vateur nominale. La majorité des parts doit être détenue par das comptables (- fiscalistes) et ce conformément aux dispositions de l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable (-fiscaliste) agréé dans le cadre d'une personne morale, savoir que les parts sociales doivent être détenues : a) au moins 4/5ème des parts doivent être en possession de complables-fiscalistes agréés IPCF. b) Maximum 1/5ème des parts peuvent être en possession du: a. Conjoint, b. Partenaire cohabitant légal, c. Parent allié jusqu'au 3ème degré, d. D'un des
associés, gérants. administrateurs ou membres du comité de direction ou du partenaire cohabitant légal.
En dehors des parts représentant les apports, i ne peut être créé aucune espèce de litre, sous quakjue dénomination que ce soit.
2. Appel de fands
La détermination des dates ainsi que des modalités d'appel de fonds à concurrence de {a partie non libérée lors de ta souscription relève de la compétence souveraine de la gérance.
Tout appel de fonds s'impuie sur l'ensemble des parts sociales que f associé a souscrit.
L'associá qui, aprés un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au versement, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de 2%, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés non pas été opèrés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
La gérance peul auloriser les associés à fibérer leurs titres par anticipation.
Dans ce cas, la gérance détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectuês.
Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.
Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effactués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège dae la société, conformêment à la loi, et dont tout associé ou lout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions prévues par l'Arrêté Royal du 15 février 200$ dont question ci-dessus
La propriété d'une part sociale empoñe de plain droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguiiérement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers ou légatairas de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agrément prévues par les statuts el l'Arrêté Royal du 15 février 2005 dont question ci-dessus.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et vaïeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans ta gestion. IIs doivent, pour fexercice de leurs droits. suivre la procédure établie par les présents statuts.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques cu morales aux conditions suivantes
-Les gérants sont nammeés par 'assemblée générale pour une durêe de trois ans.
-La majorité des mandataires indépendants de la société comptable doivent être agréés individuellement auprès de FIPCF. Une minorité de ces mandataires peut être composée da personnes qui disposent à l'étranger d'une qualité similaire.
-La gestion de la personne morale doit s'exercer en confarmité par rapport à l'Arrêté Royal du 15 février 2005.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles. Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 17/02/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
Le mandat dufdes gérant(s) sontant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.
Le(s} gerant(s) a (ont) kes pouvoirs las plus étendus pour poser ou autoriser lous actes nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de l'Arrété Royal du 15 février 2005, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générate.
Le(s) gérant{s} peu{ven)t nommer des fondés de procuration, associés Où non, agissant seuls ou conjointement, dans les limiles de leur compétence profassionnelle et sous réserve des limites légales imposées par l'Arrëté Royal du 15 février 2005.
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le 20 juin de chaque année, à 18 heures et pour la premiére fois en de 2011.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a feu le jour ouvrable suivant.
Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscriplion de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales
Sur cs bénéfice, il est fait annueliement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve légal.
Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque k fonds de réserve atteint le dixième du capitat sociat; il doit être repris si la réserve légale viant à être entamée.
L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s}, donnera une affectation à ce solde.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une
décision prise par l'assemb'ée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.
En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira {agiront) comme fquidateur(s), à moins que l'assemblée générale na désigne un ou plusieurs kquidateurs.
Le(s) gérant(s} ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de comptable (-fiscaliste}, le liquidataur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de ia qualité requise, savoir être agréé IPCF.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) tiquidateur(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Sites parts ne sont pas toutes fibérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cetta diversité de situation et rétablissent l'équilibre en meltant toutes {es parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des pars libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts saciales.
Réservé Volet B - Suua
au Pour l'exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), tiquidateurs et associés font élection de domicile au siéga :
Moniteur | : social de la société, ot foutas les communications, sommations, assignations et : belge : significations pourront étre valablement faites.
. Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociélés, à l’Arrêté
Royal du 15 février 2005 et aux règles de déontalogie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés est réputée non écrite.
Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises sont réputées inscrites de plein droit.
VA
HL DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Première assemblée générate
| La première assemblée générale est fixée le 20 juin 2011.
2. Clôture du premier exercice social
‘Le premier exercice social a commencé ie premier janvier 2010 et se c'ôturera te 31 décembre 31 décembre
2010.
til. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
: Et, à l'instant, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer un gérant nan statutaire :
: - Monsieur Guillaume BOURGEOIS, comptable fiscalste stagiaire IPCF 30051810, qui déclare accepter cette fonction. Ce mandat vaut pour une durée maximale de trois ans et est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
es,
du
Moniteur.
belge
IV. ADMINISTRATION
: Et. à instant, le gérant a décidé de reprendre, confannément à l'article 60 du Code des sociétés, tous les engagements pris au nom da la société en formation. ‚en conséquence, les signataires de ces différents engagements sant dégagés de taute responsabilité du chef de la conc'usion de ces engagements. Pour extrait analytique conforme,
h Staatsblad
17/02/2010
An
Bijlagen
hij.het
Bel
ntionner sur Là dern ère page du Volet B: Au rectg: Nomet 1 qualite du nataize ans:turrenlant ou da la personne ou des personres ayarl pauvo r de reorêserter la persorne mzrale 6 l'égard des tiers
Au verso Nom et s gnature
Siège social
03/04/2018
Description: + Mod 2.1
bon © Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Reser
Monite
belg
| DEPOSE AU GREFFE LE
a an TRIBUNAL DE COMMERCE DE Ture
LF
‘
N° d'entreprise : BE 0822.927.610
: Dénomination
(en entier) : gEASY TAX CSP R a de
: Forme juridique "SPRL
Siège : GRAND ROUTE 46C 7604 BAUGNIES
’ Objet de Pacte : CHANGEMENT D'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 1° janvier 2018, monsieur Bourgeois Guillaume, : : représentant légal de la société EASY TAX décide De transférer le siège social de l'ancienne adresse Rue du: : Fort Talon n°4 bte A 7608 Wiers a la nouvelle adresse Grand Route 46C 7604 Baugnies.
Bourgeois Guillaume
Gérant.
Mentionner sur la dernière page du Volet etB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
07/09/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-09-07/0323866
Comptes annuels
06/09/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-09-06/0314913
Comptes annuels
26/08/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-08-26/0248363
Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Objet, Démissions, Nominations
02/12/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0822927610
Nom
(en entier) : EASY TAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Route(BAU) 46c
: 7604 Péruwelz
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maitre Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz, en date du 23 novembre 2021, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « EASY TAX », dont le siège est établi à 7604 Baugnies, Grand Route, 46C.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Baudouin DEFEVRIMONT, Notaire à Péruwelz, le 27 janvier 2010, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 17 février 2010 sous le numéro 10025492.
Société dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis la constitution. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0822.927.610 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0822.927.610.
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution
A. Rapport
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration justifiant, de manière détaillée, la proposition de modifier l’objet établi le 23 novembre 2021.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserve. Le rapport restera ci-annexé. B. Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l'objet social de la société et de modifier les statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet les activités d’un expert-comptable /expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité. La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
• les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; • fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
*21370713*
Déposé
30-11-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
• exercer l’activité de syndic immobilier
• exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
• exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’ Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet ».
Il en sera tenu compte dans le cadre de l’adaptation des statuts dont question ci-après.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré à savoir dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. L’assemblée générale reconnait que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur la nécessité de respecter le double test de solvabilité et de liquidité.
L’assemblée générale déclare avoir réussi ce double test.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EASY TAX ».
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts- comptables (avec la qualité de personne morale reconnue sous le numéro 10.122.554).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable /expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité. La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
• les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; • fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
• exercer l’activité de syndic immobilier
• exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
• exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’ Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Néant
Voir le procès-verbal dressé par le notaire Benoit DE SMET, à Péruwelz, le 23 novembre 2021.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
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sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9bis. Qualité de l’actionnaire
L’actionnaire unique doit être expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’ Institut aux professionnels en Belgique.
Article 9ter. Détention des droits de vote
L’expert-comptable/l’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale . Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées ci-dessous :
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1. être ressortissant d’un état membre
2. ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code ; 4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaire ou comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels : 1. a été déclarée en faillite ;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ; 3. a été judiciairement liquidée ;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un actionnaire, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
Article 10. Cession d’actions
§1. Principes généraux
Les droits de vote et, donc, les actions ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts- comptables/des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et de l’organe d’administration ou toute modification de son réseau. § 2. Cession libre
Sous réserve du §1, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 3. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
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expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11bis. Qualité des membres de l’Organe d’administration
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert- comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si la majorité des membres de l’organe d’ administration ne possède pas cette qualité, la qualité du président de l'organe d’administration est reprise dans le registre public.
Les personnes morales (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert- comptable fiscaliste) qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’ article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés par un administrateur.
Article 12bis. Compétences des administrateurs non qualifiés et représentations des personnes morales
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert- comptable/expert-comptable fiscaliste
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur-délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert- comptable/expert-comptable fiscaliste ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert- comptable/expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-comptable/expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur-délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert- comptable/expert-comptable fiscaliste, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable/expert- comptable fiscaliste) ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
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§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants ou administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’ une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par réviseur ou un expert-comptable externe. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le 20 juin de chaque année, à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
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peuvent être adressées à la société par courrier ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Tous les actionnaires peuvent consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
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Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’ a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
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TITRE IX. DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur BOURGEOIS Guillaume, ici présent et qui accepte ; Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Sixième résolution
Pour le cas où la société devrait exercer un mandat d'administrateur dans une autre société, l’ actionnaire unique a désigné, en qualité de représentant permanent pour exercer lesdits mandats, Monsieur BOURGEOIS Guillaume, prénommé, qui a accepté.
La durée de sa fonction n'est pas limitée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7604 Baugnies, Grand Route 46C.
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est [email protected]. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs à l’administrateur en vue de l'exécution des décisions prises.
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
06/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-06/0319541
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Adresse
46c Grand'Route(BAU) 7604 Péruwelz