Mise à jour RCS : le 13/05/2026
ECODREAM
Active
•0826.851.853
Adresse
8 Rue Martinpa 4557 Tinlot
Activité
Travaux généraux d’installation électrotechnique
Effectif
Entre 50 et 99 salariés
Création
23/06/2010
Dirigeants
Informations juridiques
ECODREAM
Numéro
0826.851.853
SIRET (siège)
2.190.323.445
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0826851853
EUID
BEKBOBCE.0826.851.853
Situation juridique
normal • Depuis le 23/06/2010
Capital social
62000.00 EUR
Activité
ECODREAM
Code NACEBEL
43.211, 38.210, 52.249, 52.100, 46.831, 43.120•Travaux généraux d’installation électrotechnique, Récupération de matériaux provenant de déchets, Autre manutention du fret sauf portuaire, Entreposage et stockage, Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général, Travaux de préparation des sites
Domaines d'activité
Construction, water supply; sewerage, waste management and remediation activities, transportation and storage, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
ECODREAM
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 27.7M | 0 | 0 |
| Marge brute | € | 11.9M | 5.2M | 3.6M |
| EBITDA - EBE | € | 935.4K | 1.4M | 453.2K |
| Résultat d’exploitation | € | 884.9K | 1.3M | 287.2K |
| Résultat net | € | 458.2K | 833.2K | 250.6K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -5,187 | 43,294 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 42,864 | 0 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 3,377 | 26,475 | 12,608 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 38.7K | 279.1K | 319.8K |
| Dettes financières | € | 6.8M | 3.7M | 5.7M |
| Dette financière nette | € | 6.7M | 3.4M | 5.3M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 7,213 | 2,523 | 11,777 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 6.8M | 6.4M | 1.0M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 1,654 | 16,175 | 6,971 |
Dirigeants et représentants
ECODREAM
3 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 27/12/2023
Numéro: 0826.851.853
Qualité: Administrateur
Depuis le : 27/12/2023
Numéro: 0826.851.853
Qualité: Administrateur
Depuis le : 27/12/2023
Numéro: 0826.851.853
Cartographie
ECODREAM
Documents juridiques
ECODREAM
2 documents
Statuts coordonnés SA ECODREAM au 30 mars 2021
Statuts coordonnés SA ECODREAM au 30 mars 2021
30/03/2021
COORDINATION DES STATUS au 27122023
COORDINATION DES STATUS au 27122023
27/12/2023
Comptes annuels
ECODREAM
13 documents
Comptes sociaux 2023
29/12/2023
Comptes sociaux 2022
10/01/2023
Comptes sociaux 2021
31/12/2021
Comptes sociaux 2020
02/03/2021
Comptes sociaux 2019
30/12/2019
Comptes sociaux 2018
04/01/2019
Comptes sociaux 2017
27/12/2017
Comptes sociaux 2016
20/12/2016
Comptes sociaux 2015
05/10/2015
Comptes sociaux 2014
09/02/2015
Établissements
ECODREAM
2 établissements
CONDROZ MATERIAUX
En activité
Numéro: 2.210.006.725
Adresse: 14 Rue des Tuiliers 4480 Engis
Date de création: 01/04/2012
CONDROZ MATERIAUX
En activité
Numéro: 2.190.323.445
Adresse: 8 Rue Martinpa 4557 Tinlot
Date de création: 23/06/2010
Publications
ECODREAM
13 publications
Statuts, Divers, Objet, Démissions, Nominations
17/01/2024
Démissions, Nominations
16/03/2011
Description: Ap moo zn
Ve Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
A après dépôt de l'acte au greffe
I
R Usjusé au greffe du
és "ribunai de Comme de Huy, le
MN oa maza *11041102* 2 en tte
: N° d’entreprise : 0826.851.853 : Dénomination
(en entier) : ECODREAM
Forme juridique : Société Anonyme
Siège : Rue Martinpa, 8 4557 TINLOT
Objet de l’acte : Nominations d’administrateurs
(suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17/02/2011)
A l'unanimité, l'Assemblée décide de nommer au titre d'administrateur-délégué Monsieur Valentin CRAHAYt et de nommer au titre d'administrateurs, Messieurs Denis CRAHAY et Henri LAFOSSE
CRAHAY Valentin
Administrateur-Délégué.
4
&
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
04/06/2018
Description: MOD WORD 11,1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au greffe du
Trlounel de Commerce de Liège, isi Huy, |
RE MAI 208 L ie one
d L Î | Ne d'entreprise: 0826.851.853 /
:) Dénomination
(en entier) : ECODREAM
i {en abrégé) :
| “Forme juridique : Société Anonyme
i Siège : Rue Martinpa, 8 4557 TINLOT
(adresse complète)
Obiet{s) de l'acte : NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS
L'Assemblée Générale extraordinaire du 18 mai 2018 décide, à effet rétroactif au 17 février 2017, des nominations suivantes : !
| : - Administrateur Délégué : Monsieur Valentin CRAHAY.
i - Administrateurs : Monsieur Denis CRAHAY
Monsieur Nicolas CRAHAY.
Ces mandats prennent cours le 17/02/2017 pour se terminer lors de l'AGO de : 2023. \
: Déposé en même temps que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 08/01/2017
CRAHAY Valentin,
Administrateur-Délégué
Mentionner sur la dernière page du ValetB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
02/12/2013
Description: Röseru Mont | '
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Mod 2.4
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au grefie du
ANA ve faa
N° d'entreprise : 0826.851.853 Dénomination
(en entier): ECODREAM
Forme juridique : Société Anomyme
Siège : Rue Martinpa, 8 - 4557 TINLOT
Objet de l'acte: Démission d'un administrateur
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 18 OCTOBRE 2013
L'assemblée décide à l'unanimité d'accepter la démission, au poste d'administrateur, à compter du 24 mai 2013, de;
- Monsieur Henri LAFOSSE, domicilié rue du Commandant Naessen, 8 4 4340 AWANS
V. CRAHAY
Administrateur délégué
Mentionner sur la dernière page du Volet B° Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ; Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2013 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
03/12/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-12-03/0377736
Dénomination, Objet
16/03/2011
Description: RE Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au,greffe du
! Tribunal de Comfnerce de Huy, le
"MINIMUM Er zn 11041101*
| Dénomination : CONDROZ MATERIAUX | | :
Forme juridique : Société Anonyme
Siège : rue Martinpa, 8 à 4557 TINLOT
N° d'entreprise : 826851853
i Objet de Pacte : CHANGEMENT DE DENOMINATION-EXTENSION OBJET SOCIAL
D'un procès verbal reçu par Maître Marjorie ALBERT, notaire suppléant feu le notaire Claude Dizier, à ! ; Nandrin, le 18 février 2011, enregistré à Comblain-au-Pont le 24 février 2011 volume 426 folio 91 case 13 au : droit de 25,00 €, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme CONDROZ : MATERIAUX s'est réunie et a décidé de ce qui suit :
- Modification de la dénomination
L'article un est remplacé par le texte suivant :
« La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée « ECODREAM ». : Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie; : immédiatement de fa mention « société anonyme » ou des initiales « SA *. :
- Extension de l'objet social L'article trois est remplacé par le texte suivant : .« La société a pour objet :
“la manutention et le stockage, achats et ventes de :
- Sables et agrégats ; i
+ grenailles décoratives ; !
- services d'hiver ;
--manutention et logistique ;
i - importation de pierres naturelles, achats et ventes ; :
i - pierres et galets décoratifs ; :
; + bacs a fleurs, boites aux lettres ; ;
- decoration, meubles, luminaires ; :
- aménagements de parcs et jardins ;
- achat, vente de plantes diverses. ;
* le transport de marchandises pour elle-même ou pour compte de tiers, tant sur le plan national : qu'international et la location de tous moyens de transport.
: * l'affrètement de tous moyens de transport.
* le lavage de camions, remorques et tous autres véhicules de transport ou autres.
* la petite restauration.
* le stockage, l'entreposage, la manutention et le conditionnement de toutes marchandises. ! : * la location de bâtiments pour le stockage et l’entreposage de toutes marchandises ainsi que ta location de! : matériel nécessaire à ces operations. !
' * la focation de main-d’ce |
* l'achat, la vente, la location de tous moyens de transport par route et par eau. * l'affrètement de tous moyens de transport par route et par eau.
* achat — vente de matière première grossiste. :
* transformation des matiéres premiéres. {
* conditionnement ;
_ * élaboration de nouveaux procédés :
* Import -Export :
; Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute; : personne ou société, liée ou non.
: Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières ! mobiliéres ou immobilieres, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser: ! la réalisation et le développement.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de! participation ou toute autre forme d' investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou!
Mentionner sur la ; dernière pa page du Volet B B: Au recto : "Nom. et “qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite .
au autrement, ‘dans toutes “affaires, ‘entreprises, ‘associations ou sociétés ayant ‘un ‘objet ‘identique, “analogue, :
Moniteur | : similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières | belge : premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services. : La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres : : sociétés.” i : Déposés en méme temps : - copie de l'acte du 18 février 2011;
- le rapport du conseil d'administration;
- coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire M. ALBERT
Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto : Nom et qualits d du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
12/02/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-02-12/0024087
Comptes annuels
09/10/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-10-09/0370105
Comptes annuels
25/11/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-11-25/0385817
Statuts, Objet
29/07/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0826851853
Nom
(en entier) : ECODREAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Martinpa 8
: 4557 Tinlot
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 30 mars 2021, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ECODREAM, ayant son siège à 4557 Tinlot, Rue Martinpa 8, reprise au registre des personnes morales sous le numéro 0826.851.853
a pris à l'uninimité les résolutions suivantes:
Première résolution – Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’assemblée générale décide de procéder à cette mise à jour.
Deuxième résolution – Modification de l’objet
a) Rapport de l’organe d’administration qui contient, conformément à l'article 7 : 154 du C.S.A., une justification détaillée de la modification proposée de l'objet.
b) Proposition, de modifier l'objet social, de manière à adapter l’article des statuts relatif à l’objet de sorte que le texte de celui-ci soit désormais repris comme suit :
« La société a pour objet de faire pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, les terrassements, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, le remblaiement de terrain, la création et l’ entretien de parcs et jardins.
La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.
Travaux de préparation de sites ;
Location de main-d’œuvre, matériels d’exploitations, machines, véhicules divers. L’achat, la vente, la location de tous moyens de transport par route et par eau ainsi que de tous matériels d’exploitations.
Le stockage, l’entreposage, la manutention et le conditionnement de toutes marchandises La location de bâtiments et terrain pour le stockage et l’entreposage de toutes marchandises ainsi que la location de matériel nécessaire à ces opérations.
Services d’aménagement paysager
Travaux de ferraillage et pose de coffrage.
Le traitement et prétraitement avant l’élimination ainsi que le traitement et l’élimination des déchets et des matériaux non dangereux.
Le concassage, le broyage, le nettoyage, triage et recyclage d’autres déchets en vue d’obtenir des matières premières secondaires
La réparation de machines ;
Elle pourra faire le commerce de tous carburants et assurer l’entretien technique et véhicules de tous
*21346835*
Déposé
27-07-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
types. »
Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions précédentes
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et Forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « ECODREAM ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, les terrassements, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, le remblaiement de terrain, la création et l’ entretien de parcs et jardins.
La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.
Travaux de préparation de sites ;
Location de main-d’œuvre, matériels d’exploitations, machines, véhicules divers. L’achat, la vente, la location de tous moyens de transport par route et par eau ainsi que de tous matériels d’exploitations.
Le stockage, l’entreposage, la manutention et le conditionnement de toutes marchandises
La location de bâtiments et terrain pour le stockage et l’entreposage de toutes marchandises ainsi que la location de matériel nécessaire à ces opérations.
Services d’aménagement paysager
Travaux de ferraillage et pose de coffrage.
Le traitement et prétraitement avant l’élimination ainsi que le traitement et l’élimination des déchets et des matériaux non dangereux.
Le concassage, le broyage, le nettoyage, triage et recyclage d’autres déchets en vue d’obtenir des matières premières secondaires.
La réparation de machines ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Elle pourra faire le commerce de tous carburants et assurer l’entretien technique et véhicules de tous types.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,- EUR).
Il est représenté par six cent vingt (620) actions sans désignation de valeur nominale libérées en totalité.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre. Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’ émission.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’ exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement : augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’ administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession d’actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Article 12 bis. Émission d’obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par le Code des sociétés.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et neuf membres au plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
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fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette assemblée générale.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’ ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur unique
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
La réunion pourra également avoir lieu à distance, via une vidéoconférence. Le conseil d’administration mettre en place une procédure à cet effet, dans le respect du code des sociétés et des associations.
Les convocations aux réunions du Conseil seront adressées, dans la mesure du possible, au moins huit jours (quinze jours en juillet et août) à l'avance. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par tout moyen écrit ou par courrier électronique.
Les convocations sont censées faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du Conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins huit jours (quinze jours en juillet et août) avant la réunion du Conseil, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en outre, obtenir la production au Conseil de toutes pièces (lettre, facture, devis, proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de soumettre à l'examen du Conseil.
Article 16. Délibération du conseil d’administration
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, e-mail, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
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En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Nonobstant les obligations découlant de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière.
Lors de la nomination ou la révocation d’un délégué à la gestion journalière, le conseil d’ administration peut octroyer un délai de préavis ou une indemnité.
Article 20. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés :
• Soit par deux administrateurs qui agissent conjointement ;
• Soit par un administrateur délégué
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 20bis. Représentation de la société à l’étranger
À l'étranger, la société peut, en outre être représentée soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par le conseil d'administration.
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Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. II sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
Article 21. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V. Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
En l’absence d’un commissaire, chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois d’octobre à 15h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres ou leurs représentants doivent informer, trois jours au moins avant la date de l'assemblée projetée, par lettre adressée au siège social, de leur intention d'assister à l'assemblée.
L'accomplissement de cette formalité n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à l'assemblée.
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence.
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Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux deux derniers alinéas du présent article.
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Article 26. Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par l'actionnaire présent le plus important et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.
Le président désigne le secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 27. Délibérations
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Article 27bis. Majorité spéciale
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Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits respectifs de classes de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l’actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 28. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 28bis. Participation à distance à l’assemblée générale
Conformément à l’article 7 : 137, les actionnaires pourront participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication tel que la vidéoconférence.
Le conseil d’administration établira la procédure permettant aux actionnaires de participer à l’
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assemblée générale en respectant le prescrit du code des sociétés et des associations.
Article 29. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
1. Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.
2. Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.
3. Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier. 4. Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.
Article 30. Prorogation
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 31. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration, ou par deux administrateurs qui agissent conjointement
TITRE VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 32. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Article 33. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
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obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article 7 : 212 du Code des sociétés et des associations.
Article 34. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’ exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies, dans le respect des dispositions de l’article 7 : 213 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 35. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
À défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 36. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
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Article 39. Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 40. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Quatrième résolution - pouvoirs à conférer à l’organe d’administration : L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur Valentin CRAHAY pour faire exécuter les décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés
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