Mise à jour RCS : le 19/04/2026
ENERGIE NOMADE CONSULT
Active
•0783.324.983
Adresse
50 Moulin du Ruy 4987 Stoumont
Activité
Transports maritimes et côtiers de fret
Création
11/03/2022
Informations juridiques
ENERGIE NOMADE CONSULT
Numéro
0783.324.983
SIRET (siège)
2.329.860.420
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0783324983
EUID
BEKBOBCE.0783.324.983
Situation juridique
normal • Depuis le 11/03/2022
Activité
ENERGIE NOMADE CONSULT
Code NACEBEL
50.200, 93.299, 79.110, 85.592•Transports maritimes et côtiers de fret, Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a., Activités d’agence de voyage, Formation professionnelle
Domaines d'activité
Transportation and storage, arts, sports and recreation, administrative and support service activities, education
Établissements
ENERGIE NOMADE CONSULT
1 établissement
ENC
En activité
Numéro: 2.329.860.420
Adresse: 50 Moulin du Ruy 4987 Stoumont
Date de création: 11/03/2022
Finances
ENERGIE NOMADE CONSULT
| Performance | 2023 | |
|---|---|---|
| Marge brute | € | 52.7K |
| EBITDA - EBE | € | 32.3K |
| Résultat d’exploitation | € | 32.3K |
| Résultat net | € | 20.9K |
| Croissance | 2023 | |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 61,417 |
| Autonomie financière | 2023 | |
| Trésorerie | € | 175.6K |
| Dettes financières | € | 33.1K |
| Dette financière nette | € | -142.5K |
| Solvabilité | 2023 | |
| Fonds propres | € | 120.9K |
| Rentabilité | 2023 | |
| Marge nette | % | 39,744 |
Dirigeants et représentants
ENERGIE NOMADE CONSULT
2 dirigeants et représentants
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
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ENERGIE NOMADE CONSULT
1 document
SOC - STATUTS INITIAUX - GGNOT
SOC - STATUTS INITIAUX - GGNOT
08/03/2022
Comptes annuels
ENERGIE NOMADE CONSULT
1 document
Comptes sociaux 2023
11/10/2023
Publications
ENERGIE NOMADE CONSULT
1 publication
Rubrique Constitution
15/03/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ENERGIE NOMADE CONSULT
(en abrégé) : ENC
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Moulin du Ruy 50
: 4987 La Gleize
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Gaëtan GUYOT, notaire de résidence à Spa, exerçant sa fonction au sein de la SRL "GUYOT & CREMER, notaires associés", ayant son siège à Spa, rue Xhrouet 47, le 08 mars 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur LEVEAUX Michaël Jacques Marie, né à Ngidinga (Rép. démocratique du Congo) le 26 septembre 1973, domicilié à 4987 Stoumont, Moulin du Ruy 50, et Madame BALHAN Fabienne Marie-Hélène Henriette, née à Verviers le 17 septembre 1972, domiciliée à 4987 Stoumont, Moulin du Ruy 50, ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « ENERGIE NOMADE CONSULT », ayant son siège social à 4987 Stoumont (La Gleize), Moulin Du Ruy 50, au capitaux propres de départ de CENT MILLE EUROS (100.000,00 €), représentés par cent (100) actions, dix (10) de classe A et nonante (90) de classe B, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100èmes) de l’avoir social, dans laquelle ils ont fait l’apport suivant en espèces, pour lequel il leur a été attribué le nombre d’ actions suivant :
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, dix (10) de classe A et nonante (90) de classe B, en espèces, au prix de MILLE EUROS (1.000,00 €) chacune, comme suit : 1) Par Monsieur LEVEAUX Michaël : quatre (4) actions de classe A et quarante (40) actions de classe B, soit pour QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS (44.000,00 €). 2) Par Madame BALHAN Fabienne : quatre (4) actions de classe A et quarante (40) actions de classe B, soit pour QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS (44.000,00 €). 3) Par Monsieur LEVEAUX Baptiste : une (1) action de classe A et cinq (5) actions de classe B, soit pour SIX MILLE EUROS (6.000,00 €).
4) Par Mademoiselle LEVEAUX Emilie : une (1) action de classe A et cinq (5) actions de classe B, soit pour SIX MILLE EUROS (6.000,00 €).
Soit ensemble : cent (100) actions, dix (10) de classe A et nonante (90) de classe B ou l'intégralité des apports.
4/ LIBÉRATION
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit CENT MILLE EUROS (100.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS sous le numéro BE70 0689 4464 4025. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
*22317148*
Déposé
11-03-2022
0783324983
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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TITRE I. FORME LEGALE – DÉNOMINATION – SIEGE – OBJET - DURÉE Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ENERGIE NOMADE CONSULT » en abrégé « ENC ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
1. La (sous-)location, l'achat et la vente (commerce en gros et commerce de détail), la mise en vente en qualité d'intermédiaire, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers en qualité d'organisateur ou dans un but promotionnel de bateaux à voile et à moteur, avec ou sans skipper. La mise à disposition de bateaux à voile et à moteur, avec ou sans skipper, contre paiement ou participation de l’équipage.
L'organisation de croisières payantes et l'organisation de cours ou formations de navigation théoriques et/ou pratiques, en ce compris la technique de montée et de sécurité dans un mât. L’organisation de cours, particuliers ou en groupe, de stage, la formation en générale, relativement au domaine de la navigation à voile ou à moteur, en eau douce ou en mer. La location de tout bateau à voile et moteur afin de réaliser son objet social. Le convoyage de bateaux à voile et à moteur pour le compte de tiers. L’organisation de régates et la participation à des régates.
Le transport de personnes contre paiement.
La vente, en qualité d'intermédiaire, de billets pour tous moyens de transports. 2. L'organisation comme entrepreneur ou sous-entrepreneur, et la vente de voyages à forfait et de séjours à forfait, individuel ou en groupe, en montagne axés sur l’alpinisme, l’escalade, le ski sauvage et de randonnée, l’escalade de cascade de glace, le bivouac, le trekking, trail, la spéléologie, etc.
L'organisation comme entrepreneur ou sous-entrepreneur, et la vente de voyages à forfait et de séjours à forfait, individuel ou en groupe, en combinant les activités nautiques avec (a) d’autres sport nautiques (kite, SUP, planche à voile, surf, etc.), (b) des activités de bien-être (natation, relaxation, yoga etc.) et avec (c) des activités de montagne (escalade, trail, trekking, ski sauvage, randonnée, etc.).
L’enseignement des différentes activités de montagne et sportives et l’aménagement de parcours accrobranche.
La location de gîtes, chalets, demeures de charme et murs d’escalade afin d’y exercer son objet social.
La vente, en qualité d'intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés par des tiers, de bons de logements et de bons de repas.
Toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec celle d'agence de voyages. 3. La conception, la réalisation, l'achat et la vente de reportages, d'articles et comptes rendus en matière nautique et concernant les activités en montagne et les voyages sur quelques supports que ce soit et notamment par écrit, audio-visuel et informatique.
La promotion de ses activités sur internet et les réseaux sociaux.
4. L'organisation et l'encadrement de missions scientifiques nécessitant l'usage de bateaux. 5. La conception, la production, la commercialisation le cas échéant en qualité d'intermédiaire, de bateaux de plaisance, ainsi que de tous accastillages, équipements et matériels y afférents. Le commerce en gros, le commerce de détail et la représentation de bateaux à voile et à moteur, d'accastillage, de matériel, d'équipement, d'instruments de mesure et de navigation en ce compris tout matériel informatique, électronique et de télécommunication.
Le commerce en gros, le commerce de détail et la représentation de bateaux de plaisance et de sport, de planches à voiles, planches de surf, de kites, etc., avec ou sans foils, et des voiles nécessaires.
Le commerce en gros, le commerce de détail et la représentation d’équipements nautiques (affaires, vêtements, habits...) pour la plaisance pour hommes, femmes et enfants. Le commerce en gros et de détail d’articles de sport (y compris des ski et VTT), de matériel de
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camping et de montagne (y compris d’escalade) et d’articles d’activités de loisirs. 6. L'organisation d'événements, de manifestations sportives, de séminaires, team-building et de coaching en toutes matières liées à l’objet social.
La mise à disposition de bateaux à voile et à moteur (à quai) pour l’organisation d’évènements avec catering et possibilité de dormir à bord.
7. La consultance dans tous les domaines concernant son objet social. 8. L’expertise (valorisation et état), la réparation et l’aménagement de bateaux. 9. La société a également pour objet les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
10. La société a également pour objet toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding, en ce compris :
- l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public ;
- la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;
- accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
• la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.
• La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, intervention financière, mise à disposition de locaux professionnels totalement équipés, garanties, participation au capital, fusion, etc.
• Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion des affaires. • Toute participation à l'administration et au conseil fiscal, juridique ou financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
• L'activité d'intermédiaire et/ou de conseil sous quelque forme que ce soit, dans les matières industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques et autres, évoquées dans le présent objet social.
• Toutes prestations de conseils, de services dans les domaines financiers, techniques, commerciaux, administratifs, informatiques, et toutes prestations se rapportant à tous mandats sous forme de réalisation de toutes études et notamment de marché, et d'organisation en matière financière dans tous domaines rentrant dans son objet social, et d'expertise; La fourniture de tous travaux administratifs et de secrétariat ainsi que la fourniture de tous services dans le, domaine de administratif, financier et de l’informatique.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous- traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agrégations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, économiques, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement ;
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
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Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises, dix (10) de classe A et nonante (90) de classe B.
Chaque personne qui est titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelé « Actionnaire A » ci-après et chaque personne qui est titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelé « Actionnaire B » ci- après.
Droit de vote
Quant au droit de vote, il est précisé que :
- les dix (10) actions de classe A (« Actions A »), numérotées de 1 à 10, disposent d’un droit de vote par action.
- les nonante (90) actions de classe B (« Actions B »), numérotées de 1 à 90, ne disposent pas du droit de vote.
Affectation de bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Les bénéfices sont répartis à raison de :
1. Dix pour cent (10%) uniformément entre toutes les actions quelle que soit leur classe ; 2. Nonante pour cent (90%) uniformément entre les dix (10) actions de classe A (« Actions A »), numérotées de 1 à 10 ;
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition du conseil d’ administration, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
Répartition solde de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
S’il existe des actions sans droit de vote, l’actif net devra servir par priorité au remboursement de l’ apport de ces actions, augmenté, le cas échéant de la prime d’émission.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent dans chaque classe d’actions. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
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cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un tiers non actionnaire devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification du refus, s'il renonce ou non à son projet de cession. A défaut d’une telle notification, le cédant sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption portant sur les actions mises en vente. L’organe d’administration est tenu d’en informer les actionnaires dans les trois jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les trois jours de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de la notification de cette information par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’ organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
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qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les trente jours de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercés leur droit de préemption dans les huit jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat- cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifié à l’organe d’administration par lettre recommandée, dans les quinze jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, cela aura les mêmes conséquences comme décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente jours après la notification par l’organe d’ administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
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Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l’exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être représentée, en cas de pluralité d’administrateurs, par deux administrateurs agissant conjointement.
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes les fois où une distribution peut avoir lieu selon les dispositions du Code des sociétés et des associations ou des présents statuts, l’organe d’administration pourra distribuer le bénéfice de l’ exercice en cours et celui de l’exercice précédent, et ce, pour ce dernier, aussi longtemps que les comptes annuels de l’exercice précédent n’auront pas été approuvés. L’organe d’administration pourra également distribuer les bénéfices reportés d’exercices antérieurs.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ou la gestion technique, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs techniques. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière ou technique peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de septembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
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relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18 : Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Les actions de classe B ne donnent droit au aucun droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire de classe A peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire de classe A qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’ assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. § 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit 31 mars de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration conformément à la répartition prévue à l’article 5 ci-avant.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
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Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social débutera à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’entreprise et finira le 31 mars 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de septembre 2023 à 18 heures.
2/ Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 4987 Stoumont (La Gleize), Moulin Du Ruy 50.
3/ Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : => Monsieur LEVEAUX Michaël Jacques Marie, né à Ngidinga (République démocratique du Congo) le 26 septembre 1973, domicilié à 4987 Stoumont, Moulin du Ruy 50, comparant prénommé, lequel déclare accepter cette nomination.
=> Madame BALHAN Fabienne Marie-Hélène Henriette, née à Verviers le 17 septembre 1972, domiciliée à 4987 Stoumont, Moulin du Ruy 50, comparante prénommée, laquelle déclare accepter cette nomination.
Leur mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4/ Représentant permanent
Dans l’hypothèse où la société serait appelée à exercer une fonction de gestion dans une autre société (notamment gérant, administrateur, liquidateur), le mandat de représentant permanent sera exercé par Madame BALHAN Fabienne, comparante prénommée, laquelle déclare accepter cette nomination.
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5/ Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6/ Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7/ Pouvoirs
Monsieur LEVEAUX Michaël et Madame BALHAN Fabienne, prénommés, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge. Notaire Gaëtan GUYOT
Déposée en même temps que les présentes :
- une expédition conforme de l'acte constitutif reçu par le notaire Gaëtan GUYOT, de résidence à Spa, le 08 mars 2022 ;
- le texte coordonné des statuts initiaux.
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