ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN
Inactive depuis le 27/12/2024
•0811.299.882
Adresse
41 Chemin de la Longue Borne, 7060 Soignies
Activité
Electrotechnical installation work for buildings
Création
20/04/2009
Informations juridiques
ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN
Numéro
0811.299.882
SIRET (siège)
2.177.635.845
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0811299882
EUID
BEKBOBCE.0811.299.882
Situation juridique
Fusion par absorption • Depuis le 27/12/2024
Activité
ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN
Code NACEBEL
43.211•Electrotechnical installation work for buildings
Domaines d'activité
Construction
Finances
ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 998,9K | 706,8K | 524,7K |
| EBITDA - EBE | € | 428,9K | 253,0K | 246,2K |
| Résultat d’exploitation | € | 428,7K | 252,6K | 245,7K |
| Résultat net | € | 353,4K | 159,2K | 170,5K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 41,329 | 34,71 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 42,936 | 35,799 | 46,933 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 184,1K | 180,1K | 337,2K |
| Dettes financières | € | 305,8K | 201,0K | 213,3K |
| Dette financière nette | € | 121,7K | 20,9K | -123,8K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,284 | 0,083 | - | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 938,2K | 584,8K | 425,6K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 35,38 | 22,519 | 32,499 |
Dirigeants et représentants
ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN
10 dirigeants et représentants
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 31/08/2023
Entreprise : Solaire services SComm
Numéro : 0700.829.750
Qualité : Gérant
Depuis le : 20/04/2009
Qualité : Administrateur
Depuis le : 31/08/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 31/08/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/07/2024
Qualité : Administrateur
Depuis le : 31/08/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 12/08/2020
Jusqu'au : 31/08/2023
Cartographie
ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN
Documents juridiques
ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN
2 documents
VEN Coördination statuts
VEN Coördination statuts
31/08/2023
STATUTS
STATUTS
12/08/2020
Comptes annuels
ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN
13 documents
Comptes sociaux 2022
31/07/2023
Comptes sociaux 2021
30/08/2022
Comptes sociaux 2020
30/08/2021
Comptes sociaux 2020
12/11/2020
Comptes sociaux 2019
07/10/2019
Comptes sociaux 2018
25/10/2018
Comptes sociaux 2017
31/10/2017
Comptes sociaux 2016
31/10/2016
Comptes sociaux 2015
28/10/2015
Comptes sociaux 2014
26/09/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN
1 établissement
2.177.635.845
Fermé
Adresse : 41 Chemin de la Longue Borne, 7060 Soignies
Date de création : 01/05/2009
Date de clôture : 27/03/2025
Activité : 42.220• Construction of utility projects for electricity and telecommunications
Publications
ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN
14 publications
Rubrique Restructuration
29/01/2025
Statuts, Siège social, Démissions, Nominations
20/09/2023
Modification de la forme juridique, Siège social, Démissions, Nominations, Assemblée générale, Année comptable
17/08/2020
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0811299882
Nom
(en entier) : ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grégoire Wincqz 91
: 7060 Soignies
Objet de l'acte : ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL
D’un acte reçu par le notaire Geneviève Dessilly à Brugelette le 12 août 2020, il résulte que l’associé unique a pris les décisions suivantes :
ORDRE DU JOUR.
1/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations en conservant la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), sans toutefois apporter une modification à son objet.
2/ Modification de la date de clôture de l’exercice social ainsi que celle de l’assemblée générale ordinaire.
L’exercice social correspondra à l’année civile.
En conséquence l’exercice en cours se clôturera le 31/12/ 2020.
L’assemblée générale ordinaire aura lieu le premier jeudi du mois de juin de chaque année à 18 heures.
3/ Transfert du siège social et du siège d’exploitation.
RESOLUTIONS.
Le compte correspondant au capital de 25.000 euros statutairement indisponible sera maintenu mais celui correspondant à la réserve légale de 2.500 euros pourra être distribué. Les statuts complètement nouveaux, avec modification des dates de l’exercice social et de l’ assemblée générale, sont adoptés comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation, en Belgique ou à l’étranger :
tous travaux d'installation électrique et plus particulièrement l'installation de câbles et appareils électriques, l'installation de systèmes d'alimentation de secours, l'installation de systèmes de télécommunications et installations informatiques l'installation électrique de chauffage, l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions, l'installation d'antennes d'immeubles et de paratonnerres ;
toutes activités de conception, de réalisation, d'installation, de commercialisation, d'entretien, de montage, de réparation et de contrôle de tous générateurs d'énergie verte, panneaux thermiques et photovoltaïques, pompes à chaleur ou éoliennes, installations solaires, ainsi que la promotion de
*20337747*
Déposé
13-08-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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l'énergie renouvelable ;
tous travaux d'installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation ; tous travaux d'installation d'enseignes, lumineuses ou non ;
- le commerce, en gros et/ou au détail de tout matériel électrique et électronique y compris le matériel d'installation ;
le conseil, l'assistance, la certification, l'audit et la création dans les domaines de l'énergie, du développement durable de l'environnement, de la construction et de l'aménagement des biens et espaces verts;
- les activités d'entrepreneur menuisier-charpentier
les activités d’entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques et non métalliques de constructions
les activités d'entrepreneur d’étanchéité de constructions.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports.
Article 5: Apports.
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 25.000 euros. Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Il en sera de même en cas d’apport sans émission de nouvelles actions. Article 7. Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES.
Article 9. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
Article 10. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 14. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 17. Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 18. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES.
Article 19. Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 21. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 24. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
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domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES.
1. Adresse du siège.
L’adresse du siège est situé à : 7940 Brugelette, chemin d’Attre, 6.
2. Siège d’exploitation.
Le siège d’exploitation est établi à 7060 Soignies, chemin de la Longue Borne, 41. 3. L’exercice en cours se clôturera au 31/12/2020.
4. Site internet et adresse électronique.
L’adresse électronique de la société est [email protected].
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Le site internet de la société est www.briatte.be.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Dessilly
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
04/11/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-11-04/0388755
Siège social
18/04/2016
Description : Mod 2,1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE COURS ee NUN bor a as Wo 16053496* DIS EHRT“: INS Denomination President Mentionner sur la dernière | page du Volet. B: 7 "Au recto : Nom et qualit & N° d'entreprise : {en entier) : Forme juridique : Siège : | Objet de l'acte : 0811.299,882 Entreprise Briatte Sébastien SPRL SPRL Chemin Corbisier 2A, 7060 Soignies Transfert du siége social Extrait de l'assembiée générale extraordinaire du 14/03/2016 Briatte Sébastien ayant pouvoir de représenter Ja personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes L'assemblée générale extraordinaire du 14/03/2016 décide à l'unanimité de transférer le siège social a ! la Rue Grégoire Wincqz 91 à 7060 Soignies à dater du 14/03/2016. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
30/10/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-10-30/0381418
Comptes annuels
01/10/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-10-01/0352920
Comptes annuels
31/10/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-10-31/0374059
Objet, Année comptable, Statuts
30/01/2013
Description : Mod 2.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte ay greffe
TRIBUNAL BE On MERGE
Ré
o 16 JAN, 2013
MILAN ua
N° d'entreprise : 0811.299.882
Dénomination
(en entier): ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siège: 7060 Soignies, chemin Corbisier 2A
Objet de l'acte : Modification des statuts
Dun acte reçu par le Notaire Vincent Butaye, de résidence à Ecaussinnes, en date du dix-sept décembre: deux mille douze, enregistré au bureau de l'enregistrement de Soignies le dix-huit décembre deux mille douze, volume 578 - folio 02 - case 18 - deux rôles - sans renvoi - Reçu : vingt-cinq euros (25) - Le Receveur, (signe); DELHAYE Éric, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée: «ENTREPRISE BRIATTE SEBASTIEN », ayant son siège social à 7060 Soignies, chemin Corbisier 2A, en; vertu d’une décision de l'assemblée générale du premier mars deux mille onze, publiée par extraits aux! annexes du Moniteur belge en date du onze avril suivant, sous le numéro 11054383, : Dont le numéro d'entreprise est le 0811.299.882. :
Société constituée aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Vincent Butaye, soussigné, le vingt! avril deux mille neuf, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge en date du quatre mai suivant, sous le: numéro 09062986.
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide de ratifier la décision de l'assemblée générale du premier mars deux mille onze avec! prise d'effet le même jour, publiée par extraits aux annexes du Moniteur Belge du onze avril suivant, sous le; numéro 11054383, décidant de transférer le siège social à l'adresse actuelle. En conséquence le premier alinéa de l'article 2 des statuts est modifié comme suit : « Le siège social est fixé 4 7060 Soignies, chemin Corbisier 2A. »
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DEUXIEME RESOLUTION
a) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du Code! des sociétés, dont elle confirme avoir connaissance depuis plus de quinze jours. Au rapport du gérant est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au! trente septembre deux mille douze. :
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi. ! b)Modification de l'objet social ‘
L'assemblée décide de modifier l'objet social, de sorte que l'article 3 des statuts se présentera désormais! comme suit : }
« La scciété a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation, ent Belgique ou à l'étranger :
- tous travaux d'installation électrique, et plus particulièrement l'installation de câbles et appareils: électriques, l'installation de systèmes d'alimentation de secours, l'installation de systèmes de! télécommunications et installations informatiques, l'installation électrique de chauffage, l'installation de! systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions, l'installation d’antennes d'immeubles et de! paratonnerres ; !
- toutes activités de conception, de réalisation, d'installation, de commercialisation, d'entretien, de montage, ! de réparation et de contrôle de tous générateurs d'énergie verte, panneaux thermiques et phatavoltaïques,; pompes à chaleur ou éoliennes, installations solaires, ainsi que la promoticn de l'énergie renouvelable ; ! - tous travaux d'installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation ; |
Mentionner sur la nière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ju des persannes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
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Moniteur
belge
Volet B - Suite
- tous travaux d'installation d'enseignes, lumineuses ou non ;
- le commerce, en gros et/ou au détail de tout matériel électrique et électronique, y compris le matériel d'installation ; :
V
i - le conseil, l'assistance, la certification, l'audit et la création dans les domaines de l'énergie, du i développement durable, de l'environnement, de la construction et de l'aménagement des biens et espaces + verts;
; - les activités d'entrepreneur menuisier-charpentier :
! _-les activités d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques et non métalliques de constructions; : {es activités d’entrepreneur d'étanchéité de constructions
{Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, {la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces! conditions.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés : ; Herces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres ; t services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres ; : à développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, : d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises : * existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue : au sien ou de nature à favoriser son objet social. »
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TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l'exercice social, ainsi que celle de l'assemblée générale ordinaire.
L'exercice social commencera dorénavant le premier avril et se terminera le trente et un mars de chaque année. :
En conséquence, l'exercice social en cours se clôturera le trente et un mars deux mille treize. L'assemblée générale ordinaire se réunira dorénavant le troisième lundi de septembre de chaque année, 4: dix-huit heures et pour la première fois, le seize septembre deux mille treize. En conséquence, le troisième alinéa de l'article 15 et le premier alinéa de l'article 16 des statuts se présenteront dorénavant comme suit :
« Article 15
(...)
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième lundi de septembre de : chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la ! même heure.
() Article 16
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année ».
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CES RESOLUTIONS SONT PRISES A LUNANIMITE.
Déposés en méme temps :
- expédition du PV d'AG du 17 décembre 2012
- rapport du gérant
- état actif/passif
- Statuts coordonnés
Pour extrait analytique conforme
Vincent Butaye, Notaïre associé à Ecaussinnes
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
22/06/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-06-22/0109899
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