ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
Active
•0896.785.190
Adresse
10 Rue de la Croix Polinard, 4890 Thimister-Clermont
Activité
Raising of other cattle and buffaloes
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
19/03/2008
Dirigeants
Informations juridiques
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
Numéro
0896.785.190
SIRET (siège)
2.169.927.711
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0896785190
EUID
BEKBOBCE.0896.785.190
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 28/03/2008
Activité
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
Code NACEBEL
01.420, 01.610, 43.120, 46.900, 81.300•Raising of other cattle and buffaloes, Support activities for crop production, Site preparation, Non-specialised wholesale trade, Landscape service activities
Domaines d'activité
Agriculture, forestry and fishing, construction, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, administrative and support service activities
Finances
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 4,1M | 2,7M | 2,7M | 1,7M |
| EBITDA - EBE | € | 1,4M | 215,7K | 913,1K | 443,5K |
| Résultat d’exploitation | € | 1,4M | 167,1K | 817,2K | 393,0K |
| Résultat net | € | 1,2M | 141,4K | 848,3K | 361,7K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 49,218 | 0,844 | 63,641 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 35,222 | 7,911 | 33,771 | 26,844 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 180,9K | 436,6K | 309,5K | 358,5K |
| Dettes financières | € | 7,6M | 5,7M | 4,3M | 3,5M |
| Dette financière nette | € | 7,4M | 5,2M | 4,0M | 3,1M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 5,155 | 24,198 | 4,383 | 7,043 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 3,5M | 2,3M | 2,3M | 1,4M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 30,39 | 5,185 | 31,372 | 21,888 |
Dirigeants et représentants
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 18/11/2019
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 19/03/2008
Jusqu'au : 18/11/2019
Cartographie
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
Documents juridiques
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
1 document
Statuts coordonnés de la S.R.L. ''ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT''
- novembre 2019
Statuts coordonnés de la S.R.L. ''ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT''
- novembre 2019
18/11/2019
Comptes annuels
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
16 documents
Comptes sociaux 2023
03/07/2024
Comptes sociaux 2022
27/04/2023
Comptes sociaux 2021
26/07/2022
Comptes sociaux 2020
19/07/2021
Comptes sociaux 2019
06/07/2020
Comptes sociaux 2018
29/05/2019
Comptes sociaux 2017
07/08/2018
Comptes sociaux 2016
30/08/2017
Comptes sociaux 2015
19/07/2016
Comptes sociaux 2014
31/08/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
1 établissement
2.169.927.711
Actif
Adresse : 10 Rue de la Croix Polinard, 4890 Thimister-Clermont
Date de création : 11/04/2008
Activité : 11.10• null
Publications
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
13 publications
Capital, Actions, Statuts, Rubrique Restructuration
21/08/2024
Rubrique Restructuration
13/06/2024
Statuts, Modification de la forme juridique, Objet, Démissions, Nominations
28/11/2019
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise : 0896785190
Dénomination : (en entier) : ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Croix Polinard 10
4890 Thimister-Clermont
Objet(s) de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER- CLERMONT, en date du 18 novembre 2019, en cours d’enregistrement, duquel il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT », ayant son siège social à 4890 THIMISTER-CLERMONT, rue de la Croix Polinard, numéro 10, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0896.785.190 et immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0896.785.190, a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial établi par la gérance sur la proposition de modification de l’objet social.
A ce rapport daté du 1er novembre deux mille dix-neuf est joint une situation arrêtée à la date du 31 octobre 2019, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Cet exposé fait, l’assemblée décide de la modification de l’objet social et décide la modification corrélative de l’article quatre (4) des statuts en y ajoutant le paragraphe suivant à la suite du deuxième paragraphe :
« La société a également pour objet :
- toutes activités de commerce de détails de matériels divers et de produits agricoles en tout genre ; - toutes activités de vidange de fosses septiques et autres ;
- toutes activités de transport de fret, de produits agricoles, de remblais, de terre et autres matériaux ; ainsi que l’entreprise de démolition ;
- toutes activités de construction métallique ;
- toutes activités de management. »
Par conséquent, l’article quatre (4) des statuts sera désormais libellé comme suit : « Article quatre. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exploitation agricole et tous travaux d’ entreprise agricole en général, tant pour son compte que pour compte d’autrui, le commerce de tous produits phytopharmaceutiques, engrais et semences, le négoce de tout matériel en matière synthétiques ou plastiques pour l’agriculture, en ce compris l’exploitation de fermes et l’élevage d’ animaux (bovins, caprins, chevaux,... sans que cette énumération soit limitative) ainsi que toutes activités annexes telles que l’exploitation de manège,...
La société a d’autre part pour objet, tous les travaux de terrassement en général, travaux de drainage, enlèvement de la neige et de la glace y compris l’épandage de sel et sable, l’entretien des égouts et des canalisations d’évacuation, pose de câbles et de canalisations diverses, tant pour son compte que pour compte d’autrui.
La société a également pour objet :
- toutes activités de commerce de détails de matériels divers et de produits agricoles en tout genre ; - toutes activités de vidange de fosses septiques et autres ;
- toutes activités de transport de fret, de produits agricoles, de remblais, de terre et autres matériaux ; ainsi que l’entreprise de démolition ;
*19345590*
Déposé
26-11-2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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- toutes activités de construction métallique ;
- toutes activités de management.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou de faciliter l’écoulement de ses produits. Cette énumération est énonciative et non limitative.
L’assemblée générale peut étendre et modifier l’objet dans le respect des dispositions légales en vigueur. »
DEUXIEME RESOLUTION - TRANSFORMATION DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
A. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. B. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des Associations Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé S.R.L.).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit septante et un mille cinq cents euros (71.500,00 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00 EUR), est converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses. C. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
« TITRE PREMIER : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE ARTICLE PREMIER : NOM ET FORME
La société revêt la forme d’une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT ». ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exploitation agricole et tous travaux d’ entreprise agricole en général, tant pour son compte que pour compte d’autrui, le commerce de tous produits phytopharmaceutiques, engrais et semences, le négoce de tout matériel en matière synthétiques ou plastiques pour l’agriculture, en ce compris l’exploitation de fermes et l’élevage d’ animaux (bovins, caprins, chevaux,... sans que cette énumération soit limitative) ainsi que toutes activités annexes telles que l’exploitation de manège,...
La société a d’autre part pour objet, tous les travaux de terrassement en général, travaux de drainage, enlèvement de la neige et de la glace y compris l’épandage de sel et sable, l’entretien des égouts et des canalisations d’évacuation, pose de câbles et de canalisations diverses, tant pour son compte que pour compte d’autrui.
La société a également pour objet :
- toutes activités de commerce de détails de matériels divers et de produits agricoles en tout genre ; - toutes activités de vidange de fosses septiques et autres ;
- toutes activités de transport de fret, de produits agricoles, de remblais, de terre et autres matériaux ; ainsi que l’entreprise de démolition ;
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- toutes activités de construction métallique ;
- toutes activités de management.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou de faciliter l’écoulement de ses produits. Cette énumération est énonciative et non limitative.
L’assemblée générale peut étendre et modifier l’objet dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ : APPORTS
En rémunération des apports, soixante-cinq (65) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE SIX : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend septante et un mille cinq cents euros (71.500,00 EUR).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE SEPT : APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE HUIT : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE TROIS : TITRES
ARTICLE NEUF : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. CESSION D’ACTIONS : § 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
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des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’ alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’ Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE ONZE : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE TREIZE : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE QUATORZE : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
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mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUINZE : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE SEIZE : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. ARTICLE DIX-SEPT : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-HUIT : SEANCES - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
ARTICLE DIX-NEUF : DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
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toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. ARTICLE VINGT : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE VINGT ET UN : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. ARTICLE VINGT-CINQ : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE HUIT : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-SIX : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SEPT : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément. ARTICLE VINGT-HUIT : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites. »
D. Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
E. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Xavier SCHOONBROODT, susnommé, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
F. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4890 THIMISTER-CLERMONT, rue de la Croix Polinard, numéro 10.
G. Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société : non encore défini. L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société : non encore définie. TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR L’ EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
Tous les pouvoirs sont donnés au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 25 novembre 2019. Le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.
Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : - une expédition de l'acte,
- les statuts coordonnés.
Actes et documents qui seront déposés au Greffe par voie postale :
- le formulaire 405,
- une copie du rapport de la gérance établi conformément au prescrit de l’article 287 du Code des Sociétés,
- une copie de la situation arrêtée à la date du 31 octobre 2019.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
28/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-28/0200300
Comptes annuels
04/09/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-09-04/0314626
Comptes annuels
10/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-10/0160134
Comptes annuels
24/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-24/0188810
Comptes annuels
16/07/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-07-16/0165740
Siège social
07/09/2011
Description : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | yaa, lll T Depose au Uretie du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIEAS NP 2 am *1113552 de Le-Greffi EE Tr | ! Dénomination : ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT | “Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : AVENUE DU PARC 11 BTE 2 4650 HERVE (CHAINEUX) N° d’entreprise : 0896.785.190 : : Objet de Pacte: EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 AOUT 2011 - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : Rue de la Croix Polinard 10 4890 THIMISTER Cette résolution mise aux voix a été adoptée à l'unanimité. SCHOONBROODT Xavier, Gérant Mentionner sur ja. dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant © p nme ou des perso; ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égarc des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
19/07/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-07-19/0171602
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