Mise à jour RCS : le 06/05/2026
FIPAS
Active
•0437.930.452
Adresse
2 Rue de l' Union Box a 4800 Verviers
Activité
Activités de société holding
Création
29/06/1989
Dirigeants
Informations juridiques
FIPAS
Numéro
0437.930.452
SIRET (siège)
2.068.809.565
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0437930452
EUID
BEKBOBCE.0437.930.452
Situation juridique
normal • Depuis le 29/06/1989
Activité
FIPAS
Code NACEBEL
64.210, 68.322, 64.999•Activités de société holding, Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers, Autres activités des services financiers, n.c.a.
Domaines d'activité
Financial and insurance activities, real estate activities
Finances
FIPAS
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 60.0K | 60.0K | 95.0K | 120.0K |
| Marge brute | € | 60.0K | 60.0K | 95.0K | 120.0K |
| EBITDA - EBE | € | -41.2K | 485.7K | 108.4K | 235.4K |
| Résultat d’exploitation | € | -41.2K | 383.2K | 66.9K | 112.5K |
| Résultat net | € | -68.4K | 208.2K | 146.9K | -15.9K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 0 | -36,842 | -20,833 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -68,7 | 809,567 | 114,132 | 196,188 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 22.1K | 439.0K | 23.4K | 420.8K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 3.8M | 3.7M |
| Dette financière nette | € | -22.1K | -439.0K | 3.8M | 3.3M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0 | 0 | 34,737 | 13,95 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 7.8M | 7.9M | 8.5M | 8.4M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -113,938 | 346,93 | 154,647 | -13,218 |
Dirigeants et représentants
FIPAS
2 dirigeants et représentants
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 01/06/2013
Numéro: 0823.974.616
Qualité: Gérant
Depuis le : 25/06/2004
Numéro: 0437.930.452
Cartographie
FIPAS
Documents juridiques
FIPAS
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
FIPAS
35 documents
Comptes sociaux 2023
10/07/2024
Comptes sociaux 2022
19/06/2023
Comptes sociaux 2021
13/07/2022
Comptes sociaux 2020
30/08/2021
Comptes sociaux 2019
06/07/2020
Comptes sociaux 2018
28/08/2019
Comptes sociaux 2017
31/08/2018
Comptes sociaux 2016
20/11/2017
Comptes sociaux 2015
30/09/2016
Comptes sociaux 2014
09/11/2015
Établissements
FIPAS
1 établissement
2.068.809.565
En activité
Numéro: 2.068.809.565
Adresse: 21 Rue du Palais 4800 Verviers
Date de création: 28/10/1994
Publications
FIPAS
47 publications
Objet, Capital, Actions, Rubrique Restructuration
26/08/2024
Comptes annuels
04/01/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-01-04/0002760
Rubrique Restructuration
22/04/2024
Comptes annuels
22/05/1995
Moniteur belge, annonce n°1995/145992
Rubrique Restructuration
06/01/2023
Description: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe |
NT eae bge
Mentionner sur
N° d'entreprise : 0437 930 452
Nom
(en entier) : FIPAS
(en abrégé) :
Forme légale: société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de l'Union, 2A, 4800 Verviers
Obiet de l’acte : Dépôt du projet de scission partielle de la SRL FIPAS par constitution d'une nouvelle société
FIPAS
Société a responsabilité limitée
Rue de l'Union, 2A
4800 Verviers
RPM Liège (Division Verviers)
Numéro d'entreprise 0437.930.452
Projet de scission partielle de la société à responsabilité limitée FIPAS par constitution d'une nouvelle société
1.Cadre juridique
Conformément aux articles 12 :5 et 12 :75 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après, « CSA»), nous avons l’honneur de présenter ci-après le projet de scission partielle de la société à responsabilité limitée FIPAS par constitution d'une nouvelle société à responsabilité limitée.
En résumé, la société partiellement scindée transfère à la nouvelle société qu'elle constitue, sans dissolution de la société partiellement scindée, des éléments de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société partiellement scindée d'actions de la nouvelle société. La loi prévoit notamment (art. 12 :75 CSA) que les organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle préparent un projet de scission partielle. Celui-ci peut être établi par acte authentique ou par acte sous seing privé et doit contenir certaines informations, notamment la description et la répartition précise des éléments d'actif et passif à transférer à la société absorbante et la répartition aux actionnaires de la société à scinder partiellement des actions de la nouvelle société.
Tel est l'objet du présent document, qui doit être déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission partielle dont question dans le présent projet.
Le dépôt des projets de scission partielle sera effectué et l'assemblée générale dans la société partiellement scindée appelée à se prononcer quant à la scission partielle sera tenue après te 01/01/2020. Par conséquent, ce sont les nouvelles dispositions du Code des Sociétés et des Associations qui sont applicables au présent projet de scission partielle et seront applicables à l'assemblée générale appelée à se prononcer quant à la scission partielle.
En outre, la scission partielle entrainant une modification des statuts de la société partiellement scindée qui interviendra au-delà du 01/01/2020, la société partiellement scindée sera légalement tenue d'adapter ses statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, au cours de l'assemblée appelée à se prononcer quant à la scission partielle.
L'organe d'administration de la société partiellement scindée a décidé de proposer à l'assemblée générale de sa société de faire application des articles 12 : 77 et 12 : 78 du Code des Sociétés et des Associations afin de simplifier les formalités et procédures de la restructuration envisagée. Il ne sera dès lors pas rédigé de rapport écrit et circonstancié de l'organe d'administration {visé à l'article 12 : 77 du Code des Sociétés et des Associations) dans la société partiellement scindée ni de rapport du commissaire, ou à défaut de commissaire, d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe (visé a l'article 12 : 78 du Cade des Sociétés et des Assaciations) sur le présent projet de scission partielle,
MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 :75 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS 1. Société qui sera partiellement scindée et saciété à constituer
1. Société partiellement scindée
la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
1.1. Forme
Société à responsabilité limitée
1.2. Dénomination
FIPAS
1.3. Siège
4800 Verviers, rue de l'Union, 2A
1.4.RPM et numéro d'entreprise
RPM Liége (division Liége)
Numéro d'entreprise 0437.930.452
1.5. Historique de la société
La société a été constituée suivant acte reçu par Maître Baudouin SAGEHOMME, Notaire à Andrimont- Dison, le 29/06/1989, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 27/07 suivant sous le numéro 890727-532. Les statuts ont été modifiés plusieurs fois et pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, le 15/12/2016, publié aux Annexes du Moniteur Beige du 08/02/2017 suivant sous le numéro 17021534. ,
1.6. Représentation
La société est ici représentée, par ses deux administrateurs, à savoir Monsieur Jean COLLARD et la SRL HABILIS MANAGEMENT & REAL ESTATE, représentée par Monsieur Gabriel HABIB en sa qualité de représentant permanent.
1.7. Objet
La société a, conformément à l'article 3 de ses statuts, ci-après intégralement reproduit, l'objet suivant : « La société a pour objet la gestion de portefeuilles titres, la prise de participation financière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés civiles, commerciales ou industrielles, l'achat, la vente, la location de tous biens meubles et immeubles, l'affectation de ses moyens par voie de prestations de services à la gestion et au développement d'activités, industrielles, commerciales et de services tendant à valoriser directement ou indirectement les sociétés dans lesquelles elle détient actuellement des participations ou dans lesquelles elle pourrait en détenir par la suite, la prestation de services divers en faveur desdites sociétés, de sociétés tierces ou d'autres personnes, l'Etude de l'engeneering de projets nouveaux, pour compte propre et/ou pour compte de tiers.
Elie pourra faire toutes opérations mobilières, immobitières, financières, commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet. »
L'objet de la société partiellement scindée, après transfert des actifs et passifs à la nouvelle société, est déjà adapté à l'activité de la société partiellement scindée après la scission partielle. 1.8. Capitaux propres indisponibles et nombre d'actions
Au 01/01/2020, le capital libéré (700.000,00 euros) et la réserve légale (70.000,00 euros) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres indisponibles, qui s'étèvent par conséquent à 770.000,00 euros. 2.760 actions ont été émises.
2. Société à constituer
2.1. Forme
Société à responsabilité limitée
2.2. Dénomination
VICTOR INVEST
2.3. Siège
Petite Bruyère, 9 à 4910 Theux (Polleur)
2.4. Objet
La société aura l'objet suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : -la prise de participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières;
—'achai, l'administration, la vente de toutes vateurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ; la gestion et là valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquelles elle détient une participation;
-la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ; A cet effet, elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet. l'exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans exception;
achat, la vente, fa cession et l'échange, par le démembrement ou autrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, et de manière générale la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangéres, cotées ou non, a titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des ceuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière;
-l réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, entreprises, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière:
-Foctroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières; -la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant.
“toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment l'administration, la direction, la gestion, le développement, l'informatique, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales et juridiques à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que privés; -tous travaux d'audit, études, contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistance dans les matières financières, commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres.
La société a également, pour objet, en Belgique et à l'étranger, exclusivement pour son compte propre et en son nom:
-la constitution, l'accroissement et la gestion d’un patrimoine immobilier en ce compris les immeubles de rapport
toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la transformation, la location, l'échange, te lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière; -la constitution, Faccroissement et la gestion d'un patrimoine immobilier;
toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l'achat, la vente, la construction, fa transformation, l'aménagement, la rénovation, la transformation la location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consernitis par des tiers à des sociétès affiliées.
Elle dispose, d'une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
ILRapport d'échange
1.1Il est proposé de procéder à la scission partielle sur base d’une situation comptable arrêtée au 31/10/2022 dans la société à scinder partiellement.
1.2A la suite de l'opération de scission partielle, des éléments du patrimoine, activement et passivement, à savoir les éléments actifs liés à la branche d'activité immobilière (il n'existe pas de dette en relation avec cette activité) et les éléments actifs et passifs liés à l’activité de gestion financière pour compte propre, seront transférés à la nouvelle société à constituer.
1.3Le tableau de répartition des actifs et des passifs (actifs et passifs de la société partiellement scindée transférés à la nouvelle société et ceux demeurant dans celle-ci} figure en Annexe. Le rapport d'échange suite au transfert des éléments actifs et passifs de la société partiellement scindée, à savoir la SRL FIPAS, transférés à la nouvelle société à constituer s’établit conventionnellement comme suit : Les éléments actifs et passifs transférés du patrimoine de la société partiellement scindée, à savoir la SRL FIPAS, à la nouvelle société à constituer, seront rémunérés par l'attribution à l'actionnaire unique de la société partiellement scindée de 2.760 actions de la nouvelle société.
En conséquence, l'organe d'administration de la société à scinder partiellement et celui de la société à constituer, auront pour charge d'attribuer à l'actionnaire unique de la société partiellement scindée, les 2.760 actions de la nouvelle société.
{| n’y aura pas de soulte a payer.
ll. Modalités de remise des actions
Il sera créé dans la nouvelle société, directement après la décision de scission partielle et la constitution de la nouvelle société, un registre des actions nominatives par les soins de l'organe d'administration de la nouvelle
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge société, registre dans lequel sera inscrit le nombre d'actions de la nouvelle société attribuées à l'actionnaire unique de la société partiellement scindée. IV.Date à partir de laquelle les actions de la nouvelle société créées suite à la scission partielle donneront droit à participer aux bénéfices. Les 2.760 actions de la nouvelle société créées à la suite à la scission partielle de la société SRL FIPAS et attribuées à l’actionnaire unique de la société partiellement scindée, donneront le même droit de participer aux bénéfices dès le dépôt au greffe de Facte constitutif de la nouvelle société. V. Date à partir de laquelle les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la nouvelle société à constituer sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société. Toutes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la nouvelle société à constituer, sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société à constituer à compter du 01/11/2022, zéro heure. V1.Droits spéciaux à attribuer aux actionnaires de la société partiellement scindée qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions ou mesures proposées à leur égard I n'y a pas d'actions dans la société partiellement scindée donnant des droits spéciaux à des actionnaires, ni de titres autres que des actions représentatives du capital. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la nouvelle société à constituer aux actionnaires de la société partiellement scindée, ni de mesures à proposer à leur égard. VILEmoluments spéciaux du commissaire ou d’un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe chargé de la rédaction du rapport prévu par l'article 12 : 62 du Code des sociétés et des associations Conformément aux articles 12 : 77 et 12 : 78 du Code des Sociétés et des Associations, tous les actionnaires de la société à scinder partiellement seront présents ou représentés lors de l'assemblée générale de leur société appelée à se prononcer quant à la scission partielle envisagée et renonceront, à l'unanimité des voix, à l'application des articles 12 : 77 et 12 : 78 du Code des Sociétés et des Associations) en tant qu'ils se rapportent aux rapports (scission simplifiée). Par conséquent, le rapport prévu à l'article 12 : 78 du Code des Sociétés et des Associations n'est pas nécessaire et de tels émoluments ne seront en conséquence pas attribués. Vill Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestien des sociétés participant à la scission partielle Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la présente scission partielle. IX.Description des éléments du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée à transférer la nouvelle société à constituer et répartition entre la société à scinder partiellement et la nouvelle société. 1.Eléments à transférer Les actifs et passifs de la société à responsabilité limitée FIPAS, dont la valeur a été établie sur base de la situation comptable arrêtée au 31/10/2022 dans la société partiellement scindée, transférés à la nouvelle société à constituer sont repris dans l'annexe à la présente. Les éléments actifs et passifs se rapportant à l’activité financière relative à l'exploitation de maisons de repos de la société partiellement scindée, la société à responsabilité limitée FIPAS, resteront sa propriété postérieurement à la présente scission partielle. Les éléments actifs et passifs se rapportant à la branche d'activité immobilière et à ta branche d'activité activité de gestion financière pour compte propre de la société partiellement scindée, la société à responsabilité limitée FIPAS, seront transférés à la nouvelle société à constituer, la société à responsabilité limitée VICTOR INVEST. 2.Clause résiduelle Dans le cas où un élément du patrimoine actif, ne serait pas attribué expressément ci-dessus, et que l'interprétation du présent projet de scission partielle ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contre-valeur serait attribué à la société partiellement scindée, la société à responsabilité limitée FIPAS, propriétaire initiale de cet élément du patrimoine actif. Dans le cas où un élément du patrimoine passif ne serait pas attribué expressément ci-dessus, et que linterprétation du présent projet de scission partielle ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, la société partiellement scindée et la nouvelle société en seraient solidairement responsables. X.Répartition aux actionnaires de ia société à scinder partiellement des actions de la nouvelle société à constituer ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée Les éléments actifs et passifs transférés du patrimoine de la société partiellement scindée, à savoir la SRL FIPAS, à la nouvelle société à constituer, seront rémunérés par l'attribution à l'actionnaire unique de la société partiellement scindée de 2.760 actions de la nouvelle société. En conséquence, l'organe d'administration de la société à scinder partiellement et celui de la société à constituer, auront pour charge d'attribuer à l'actionnaire unique de la société partiellement scindée, tes 2.760 actions de la nouvelle société, Il n'y aura pas de soulte à payer. Xl.Motifs de la scission partielle La décision de l'organe d'administration de la société à scinder partiellement, la société à responsabilité limitée FIPAS, de proposer à l'assemblée générale de sa société cette scission partielle en transférant les éléments actifs se rapportant à la branche d'activité immobilière {il n'existe pas de dette en relation avec cette activité) et les éléments actifs et passifs se rapportant à la branche Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
Vv
: d’activité de gestion finan
a constituer, fa société a responsabilité limitée VICTOR INVEST, est motivée par les éléments suivants. La société partiellement scindée, à savoir la société à responsabilité limitée FIPAS, dispose de trois branches d'activités distinctes : la branche d'activité « gestion immobilière », la branche d'activité « gestion financière pour compte propre » et la branche d'activité relative aux investissements dans les filiales actives ! dans les maisons de repos ».
; Ces branches d'activité constituent des ensembles qui, du point de vue technique et sous l'angle de ! l'organisation, représentent des activités autonomes, susceptibles de fonctionner par jeurs propres moyens. i Ces activités nécessitent une gestion organisationnelle spécifique.
' Le transfert des branches d'activités « gestion immobilière » et « gestion financière pour compte propre » : de la société partiellement scindée à la nouvelle société à constituer, la société à responsabilité limitée VICTOR ‚INVEST, permettra de centraliser au sein de la nouvelle société l'ensemble des moyens financiers et techniques ‘en vue d'une gestion plus efficace,
L'opération envisagée permettra à la société partiellement scindée :
-de poursuivre en toute autonomie son développement ;
-d’allager sa structure opérationnelle;
! -de favoriser ainsi la continuité et la pérennité des activités de financement des sociétés filiales actives dans ! l'exploitation des maisons de repos.
; Relevons enfin que les opérations envisagées ne procurent aucun avantage fiscal particulier aux sociétés
\
5
! participantes ni à leurs actionnaires.
XIIClauses particulières
: L’organe d'administration de la société à scinder partiellement informe qu'aucune clause particulière ne doit être mentionnée.
: XillDéclarations finales
\ Les conditions légales sont réunies pour placer l'opération de scission partielle dans le champ d'application i des articles 211 du Code des impôts sur les revenus (neutralité fiscale), 11 et 18 $ 3 du Code de la TVA (régime : : de continuité) et 117, $ 2 et 120, $ 3 du code des droits d'enregistrement (exonération des droits d'apport). | Toutes les informations échangées entre les diverses sociétés dans te cadre de ce projet de scission partielle | sont confidentielles.
: Ce caractère confidentiel doit être respecté. Au cas où cette scission partielle ne serait pas approuvée, : toutes ces données devraient être restituées à la société partiellement scindée. ! Au cas où ce projet de scission partielle ne serait pas approuvé, tous les frais relatifs à ta mise sur pied de | cette opération seront supportés par la société partiellement scindée.
| Le présent projet sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du ressort de la présente société par les : soins du signataire du présent projet. Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant l'assemblée ‘ générale appelée à se prononcer sur l'opération de scission partielle.
Le présent document contient 11 pages et 2 pages d'annexes.
!: Ainsi fait et signé au siège de la société partiellement scindée, le 16 décembre 2022, en deux exemplaires : : originaux.
Pour la société partiellement Scindée,
Déposé en même temps au greffe: projet de scission partielle dans sa version intégrale
{ MrJean COLLARD La SRL HABILIS
| Administrateur Administrateur
: Représentée par Mr Gabriel HABIB
| Représentant permanent
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
3 pour compte propre de la société partiellement scindée à la nouvelle société
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Assemblée générale, Capital, Actions, Statuts
12/12/1989
Moniteur belge, annonce n°1989-12-12/347
Divers
12/06/1999
Description: Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 12 juin 1999 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 12 juni 1999 191
N. 990612 — 368
C. I. G. - INTERSYS GROUP
Société anonyme
rue Royale, 30, 1000 Bruxelles
Bruxelles n° 505.817
434.292.952
L'assemblée décide d'exprimer dorénavant en euro le
capital de BEF 25.000.000, soit EUR 619.733,81.
L'assemblée décide d'augmenter le capital pour le
porter de EUR619.733,81 à EUR 660000 par
incorporation d'un montant de EUR 40.266,19 prélevé
sur les primes d'émission.
(Signé) J.P. Standaert, Signé) K. Wendel,
administrateur. président.
Déposé, 3 juin 1999.
(Sans frais)
(58905)
N. 990612 — 369
CHALTIN 51
Société Anonyme,
Bruxelles, Avenue Louise, 114.
(1050 BRUXELLES).
en cours d'immatriculation
R.N. n° 465.560.705
EXTRAIT DU P.V. de l'ASSEMBLEE GENERALE OÙ 7 avril 1999.
L'assemblée générale du 7 avril 1999 a nommé ou poste d'edministrateur-déléqué :° Madame Marianne DENGIS, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion journalière des affaires de la aociété et la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion.
Le président.
(signé.)
Déposé à Bruxelles, 3 juin 1999 (A/9306).
1 1915 T.V.A. 21 % 402 2317
(58912)
L'administrateur délégué,
(signé) M. Dengis.
N. 990612 — 370
BUSINESS OFFICE PRODUCTS
Société Anonyme
Rue de Neufchatel, 74
1060 Saint-Gilles
RCB 547.666
BE 444.662.450
NOMINATIONS STATUTAIRES - MANDAT
Extrait du procés-verbal de LAGE du 11/05/99
1 Les comptes annuels clôturés au 31/12/98 sont
approuvés à l'unanimité. Décharge est accordée aux
administrateurs pour leur gestion au cours de l'exercice
clôturé au 31/12/98.
2 Sont élus à Funanimit$ par votes séparés
Administrateurs de catégorie À :
- M. Edouard DHEERE, domicillé René Depauwstraat,
25 à 2950 Kapelten.
- M. Miguel SOLERA VALS domicilié Rue Washinton,
152 a 1050 Bruxelles.
Administrateur de catégorie B:
- M. Benoit VERBEKE, domicilie Mieregemstraat, 70 B 3
à 1785 Merchtem
3 Mandat est donné à Thierry VIERIN aux fins de signer
le présent extrait et de veiller à sa publication aux
Annexes du Moniteur belge.
- Le Cd'A du même Jour, décide de réélire :
M. Benoît VERBEKE en qualité de Pésident du Conseil,
et M. Edouard OHEERE en qualité d'administrateur-
délégué.
(Signé) Thierry Vierin,
mandataire.
Déposé, 3 juin 1999,
1 1915 TVA. 21 % 402 2317
(58929)
N. 990612 — 370bis
L'acte ci-dessous annule et remplace celui paru à l'annexe au
Moniteur belge du 4 février 1999, page 252, n° 990204-498
Fipas,
société privée à responsabilité limitée
Rue du Palais 21
4800 Verviers
R.C. Verviers 66393 — R.N. 437.930.452
AUGMENTATION DE CAPITAL
D'un procès-verbal dressé par Maitre Stéfan
Lilien, Notaire .à Verviers, le 30 décembre
1998, en cours d'enregistrement au deuxième
bureau de l'enregistrement de Verviers 192 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 12 juin 1999 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 12 juni 1999
Il résulte que l’assemblée générale extraordi-
naire de la société privée 4 responsabilité
limitée "FIPAS", ayant son siège à 4800 VER-
VIERS, rue du Palais, 21, a décidé
1/ d'augmenter le capital à concurrence de
16.500.000 FRANCS pour le porter 17,500.000
francs à 27.000.000 de france par la création
de 1.650 parts sociales nouvelles d’une valeur
nominale de 10.000 france, jouissant des mêmes
droits et avantages à l'exception de leur sta-
tut fiscal, que les parts sociales existan-
tes.Ces parts sociales nouvelles participeront
aux bénéfices à partir de ce jour.
2/ d'attribuer à Monsieur Jean COLLARD et à
Madame Marie-Renée HISSEL 1.650 parts sociales
nouvelles (soit huit cent vingt-cinq parts
pour chacun), entièrement libérées, d'une va-
leur nominale de 10.000 francs chacune, en
rémunération de l'apport de la Nue propriété
des biens suivants :Ville de VERVIERS, ancien-
nement Verviers remiére division, Article
12422. Dans un immeuble sis Place Verte, numéro
45, cadastré section D numéro 33/S d'une conte-
nance de 559 mètres carrés : 1. Au niveau du
sous-sol en propriété privative et exclusive
:des locaux d'une contenance totale de 110
mètres carrés. en copropriété et indivision
forcée :les 612/10.000ièmes des parties commu-
nes, y compris le terrain, afférents en tant
que choses communes audit bien, 2. Au niveau du
premier étage en propriété privative et exclu-
sive :des locaux d'une contenance totale de 299
mètres carrés, étant l'ensemble des locaux
privatifs du premier étage, à l'exclusion des
communs ; .
en copropriété et indivision forcée :les
1.662/10.000ièmes des parties communes, y com-
pris le terrain, afférents en tant que choses
communes audit bien. 3. Au niveau du troisième
Stage, en propriété privative et exclusive
:des locaux d’une contenance totale de 299
mètres carrés, étant l'ensemble des locaux
privatifs du troisième étage, à l'exclusion
des communs; en copropriété et indivision £or-
cée :les 1.662/10.000ièmes des parties commu-
nes, y compris le terrain, afférents en tant
que choses communes audit bien.
3/de convertir les 2.700 parts sociales d’une
valeur nominale de 10.000 frances en 2.700 parts
sociales sans désignation de valeur nominale
dont 1.049 parts A.F.V. et 1.651 parts ordinai-
res.
Le rapport de la société "BDO, Réviseurs d’En-
treprises” de Battice (Herve), conclut dans
les termes suivants :
"L'apport en nature effectué en augmentation
du capital de la S.P.R.L. FIPAS consiste en des
parties d'un immeuble appartenant à Monsieur
et Madame Jean COLLARD-HISSEL. Cet apport est
plus amplement décrit au sein du présent rap-
port.Aux termes de nos travaux de contrôle
effectués sur base des normes édictées par
l'Institut: des Réviseurs d'Entreprises en ma-
tière d'apports en nature, nous sommes d’avis
que :
1.ba description du bien apporté par Monsieur
et Madame Jean COLLARD-HISSEL, en augmentation
de capital de la S.P.R.L. FIPAS répond à suffi-
sance à des conditions normales de précision et
de clarté.
2.Le mode d'évaluation de l'apport est
conforme aux principes de l'économie d’entre-
prise et la valeur à laquelle il mène, soit un
montant de 16.500.000 BEF, correspond au moins
à la valeur nominale des 1.650 parts sociales
d'une valeur nominale de 10.000 BEF chacune.
Ces 1.650 parts sociales créées en rémunéra-
tion de l'apport sont en tous points idenciques
aux 1.050 parts sociales préexistantes.
3.La rémunération attibuée en contrepartie de
l'apport est purement conventionnelle et ne
peut donc être qualifiée de légitime et équi-
table. Elle peut être considérée comme accep-
table dan la mesure où les parties concernées
en ont été clairement et correctement infor-
mées et on marqué leur parfait accord à ce
propos."
4/de modifier l'article cinq des statuts comme
suit : .
Article cing Le capital social est fixs ä- 27.000.000 de
francs, il est représenté par 2.700 parts 50-
ciales sans désignation de valeur nominale,
dont 1.049 parts A.F.V. ec 1.651 parts ordi-
naires
Origine du capital
Lors de la constitution de la sociéré, le capi-
tal a été fixé à 10.500.000 francs représenté
par 1.050 parts sociales de 10.000 francs cha-
cune, intégralement libérée, partie par apport
en nature, partie par apport en numé-
raire.L'assemblée générale extraordinaire du
30/12/1998 a décidé d'augmenter le capital à
concurrence de 16.500.000 francs pour le por-
ter à 27.000.000 francs, par apport en nature
et par la création de 1.650 parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Pour extrait analytique conforme :
(Signé) Stéfan Lilien,
notaire.
Acte et documents déposés au greffe en méme
temps que le präsent extrait d’acte : ‘
- expédition. du procès-verbal d'assemblée gé-
nérale extraordinaire du 30/12/1998 comportant
en annexes le rapport du Réviseur d'Entrepri-
ses et le rapport du gérant.
- statuts coordonnés.
Déposé, 26 janvier 1999.
3 5745 T.V.A. 21 % 1206 - 6951
(502620)
N. 990612 — 371
SONOCO CONSUMER PRODUCTS N.V.
Naamloze Vennootschap
Neringstraat 17
1840 Londerzeel
Brussel nr. 599.959
457.153.2789
ADDENDUM BIJ DE BESLISSING VAN DE RAAD VAN
BESTUUR GEHOUDEN TE LONDERZEEL OP 3 APRIL
1998
Ik ondergetekende, Martha A. Clarke, in
mijn hoedanigheid van dagelijks
bestuurder van de vennootschap, verklaar
hierbij dat aan de beslissing van de Raad
van Hestuur zoals gehouden te Londerzeel
op 3 april 1998 toegevoegd dient te
worden dat ik het mandaat van dagelijks
bestuurder zoals mij toegewezen door de
bovenvermelde beslissing ten kosteloze
titel uitoefen.
(Get.) Martha A. Clarke,
dagelijks bestuurder.
Neergelegd, 3 juni 1999.
1 1915 BIW 21% 402 2317
(58889)
Comptes annuels
14/08/2003
Moniteur belge, annonce n°2003-08-14/0209526
Comptes annuels
26/08/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-08-26/0247886
Comptes annuels
29/06/1990
Moniteur belge, annonce n°1990/120850
Informations de contact
FIPAS
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
2 Rue de l' Union Box a 4800 Verviers