Mise à jour RCS : le 19/04/2026
FISCABEL CONSULT
Active
•0721.560.333
Adresse
74 Rue Van Oost 1030 Schaerbeek
Activité
Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
26/02/2019
Informations juridiques
FISCABEL CONSULT
Numéro
0721.560.333
SIRET (siège)
2.287.635.726
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0721560333
EUID
BEKBOBCE.0721.560.333
Situation juridique
normal • Depuis le 26/02/2019
Activité
FISCABEL CONSULT
Code NACEBEL
69.201•Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Établissements
FISCABEL CONSULT
1 établissement
FISCABEL CONSULT
En activité
Numéro: 2.287.635.726
Adresse: 74 Rue Van Oost 1030 Schaerbeek
Date de création: 26/02/2019
Finances
FISCABEL CONSULT
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 187.9K | 137.6K | 84.9K |
| Marge brute | € | 124.5K | 84.2K | 40.7K |
| EBITDA - EBE | € | 47.8K | 36.3K | 23.6K |
| Résultat d’exploitation | € | 45.0K | 36.3K | 23.6K |
| Résultat net | € | 47.6K | 32.4K | 23.6K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 36,528 | 62,169 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 66,267 | 61,152 | 47,944 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 25,431 | 26,359 | 27,788 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 3.3K | 12.2K | 8.7K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -3.3K | -12.2K | -8.7K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 112.3K | 64.7K | 32.3K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 25,35 | 23,53 | 27,788 |
Dirigeants et représentants
FISCABEL CONSULT
1 dirigeant ou représentant
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
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FISCABEL CONSULT
1 document
Coordination des statuts.docx
Coordination des statuts.docx
25/04/2023
Comptes annuels
FISCABEL CONSULT
4 documents
Comptes sociaux 2022
22/07/2023
Comptes sociaux 2021
31/08/2022
Comptes sociaux 2020
31/10/2021
Comptes sociaux 2019
21/11/2020
Publications
FISCABEL CONSULT
2 publications
Rubrique Constitution
28/02/2019
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : FISCABEL CONSULT
(en abrégé) : FISCOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Van Oost 74
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
Suivant acte reçu par Maître Tanguy le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire, notaires associés », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37, le 25 février 2019
A COMPARU
Monsieur AMHAOUECH Kamal, né à Douar Kamoun (Maroc) le vingt-six novembre mil neuf cent septante, domicilié à 1701 Dilbeek , Ninoofsesteenweg 610, stagiaire expert-comptable repris à l’IEC sous le numéro 120414.
CONSTITUTION:
Le comparant déclare ne pas posséder de parts sociales dans une autre société privée à responsabilité limitée d’une personne.
Le comparant remet au notaire soussigné un plan financier projetant les activités de la société sur une période de trois ans.
Le comparant constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « FISCABEL CONSULT » en abrégé « FISCOM » dont le siège est fixé actuellement à 1030 SCHAERBEEK, rue Van Oost 74.
Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Apport en numéraire:
Monsieur AMHAOUECH Kamal, prénommé, souscrit à l'instant cent (100) parts sociales pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Le capital social est ainsi intégralement souscrit.
Le comparant déclare et reconnait que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de douze mille six cents euros (12.600,00 €).
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société à constituer à la banque ING.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise par le comparant au notaire soussigné. Ensuite, le comparant arrête comme suit les statuts de la société.
STATUTS:
Article un Forme et dénomination:
La société est une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination: « FISCABEL CONSULT » en abrégé « FISCOM ».
Article deux Siège:
Le siège social pourra être transféré par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.
Article trois Objet:
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités comptables et fiscales compatibles avec la qualité d’expert-comptable stagiaire, à savoir: - l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières; - l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
*19308714*
Déposé
26-02-2019
0721560333
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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établissement des comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
- donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
- assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales; - représenter les contribuables;
- l’assistance à l’établissement du plan financier.
La société n’exercera aucune des missions réservées par la loi à l’expert-comptable externe. La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec les obligations professionnelles et la déontologie applicable à la profession d’expert-comptable stagiaire. La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités comptables ou fiscales, gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y rapportent directement ou indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles, pour autant que la déontologie de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal stagiaire ne s’y oppose pas.
Article quatre Durée:
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Article cinq Capital:
Lors de la constitution le capital a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Article six Registre des parts:
Il est tenu au siège social un registre des parts, dans lequel la gérance indique les souscriptions, cessions et transmissions de parts.
Article sept Cession et transmission:
La cession de parts entre vifs ou la transmission pour cause de mort sont soumises: 1) Au droit de préférence au profit des associés en proportion des parts de chacun d'eux avec, en cas de non exercice par certains d'entre eux, accroisse-ment au profit des autres; 2) En cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du nouvel associé par la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Toutefois, la cession ou la transmission ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit:
a) d'un associé,
b) d'un conjoint, ainsi que d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé; Cette énumération étant limitative.
Les héritiers ou légataires d'un associé défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, ont droit à la valeur des parts de leur auteur. A cet effet, de même que pour l'exercice du droit de préférence, le prix d'achat des parts sera fixé anticipativement chaque année par l'assemblée générale après l'adoption du bilan et figurera dans l'ordre du jour.
Article huit Gestion et surveillance:
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, qui pourra limiter ou étendre les pouvoirs leur conférés par la loi et fixer la durée de leur mandat.
Les activités de la société sont surveillées conformément au Code des sociétés. Article neuf Assemblée générale:
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la por- tion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’ assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
En cas d’égalité des parts sociales (cinquante – cinquante), ce sera le nombre de personnes représentant la moitié des parts sociales qui l’emportera.
Au cas où des parts font l’objet d’un démembrement, seul l’usufruitier peut exercer le droit de vote à l’assemblée générale.
Article dix – Dissolution et liquidation:
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts. La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la société. L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l’associé unique est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à l’entrée d’ un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n’ entrera en fonction qu’après que le tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l’ assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple. Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’ équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restant sont également répartis entre les parts.
Article onze Exercice social et comptes:
L'exercice social commence le premier janvier. Il finit le trente et un décembre suivant. Article douze – Droit des sociétés
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
Article treize Dispositions légales:
Pour tout ce qui n'est pas spécialement stipulé dans les présents statuts, il convient de s'en référer aux dispositions du Code des sociétés, notamment pour ce qui concerne les sociétés d'une personne, les bénéfices distribuables, les acquisitions par la société de biens d'associés, les augmentations et réductions du capital, le droit de préférence des associés et les dissolutions. Article quatorze Election de domicile:
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de domicile au siège social.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES:
Le comparant déclare ce qui suit:
1. Siège actuel:
Le siège social de la société est établi actuellement à 1030 Schaerbeek, rue Van Oost 74. 2. Premier exercice:
Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mille dix- neuf.
3. Première assemblée:
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille vingt. 4. Avertissements:
Le comparant reconnait avoir été éclairé par le notaire soussigné au sujet des dispositions légales et plus particulièrement celles relatives à la dénomination des sociétés, à l'accès à certaines activités, aux obligations sociales des sociétés et de leurs organes, aux obligations et à la responsabilité des fondateurs, des gérants, commissaires et autres personnes chargées de la gestion ou de la surveillance des sociétés et de leur conjoint commun en biens, ainsi qu'à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration, la gestion ou la surveillance des sociétés. 5. Dispense de nomination de commissaires:
Le comparant estime que pour le premier exercice la société répondra aux critères le dispensant de la nomination de commissaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:
Nomination:
Et à l'instant même, l'assemblée générale extraordi-naire de la société cidessus constituée prend, à l'unanimité des voix, les décisions suivantes:
Le nombre de gérant est fixé à un.
L'assemblée appelle aux fonctions de gérant: Monsieur AMHAOUECH Kamal, prénommé, et qui accepte.
Ces fonctions prennent cours ce jour sans limitation de durée. Le mandat de gérant est à tout moment révocable par l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il déterminera à un ou plusieurs mandataires associés ou
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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non.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Pour extrait littéral conforme
Tanguy le Maire, Notaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2019 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Objet, Démissions, Nominations
28/04/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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N° d'entreprise : 0721560333
Nom
(en entier) : FISCABEL CONSULT
(en abrégé) : FISCOM
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Van Oost 74
: 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suivant un acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire associé de résidence à Bruxelles (premier canton) le 25/04/2023,
"..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit: 1. Modification de l’objet de la société
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en concordance avec les normes de l’ITAA
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts 6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
7. Adresse du siège
8. Site internet et adresse email
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation. Le gérant est présent et, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation. L’assemblée générale ne peut délibérer sur:
- une modification des statuts que lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur;
- une modification de l’objet ou des buts de la société que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total d'actions émises et une modification n’ est adoptée que si elle réunit quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes: 1. Modification de l’objet de la société
Les membres de l’assemblée dispensent le président de donner lecture du rapport du gérant
*23339504*
Déposé
26-04-2023
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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justifiant le changement d’objet proposé. Une copie dudit rapport sera conservée au dossier du notaire instrumentant.
L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel par l’objet suivant:
La société a pour objet les activités suivantes:
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers; 6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises; 7. toute mission visée aux points 4 à 6 ci-dessus exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert- comptable certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales; 11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale; 12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que:
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; • fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative;
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires;
• exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession;
• exercer l’activité de syndic immobilier;
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles. Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. 2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). 3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille trente-cinq euros (14.035,00
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€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit quatre mille cinq cent soixante-cinq euros (4.565,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en concordance avec les normes de l’ITAA
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et en concordance avec les normes de l’ITAA.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit: « STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FISCABEL CONSULT » en abrégé « FISCOM ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts- comptables certifiés (avec la qualité de personne morale reconnue).
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne. Article 3. Objet
La société a pour objet les activités suivantes:
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers; 6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises; 7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert- comptable certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales; 11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale; 12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que:
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; • fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative;
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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formalités y relatives tel que le calcul des salaires;
• exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession;
• exercer l’activité de syndic immobilier;
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles. Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. L’expert-comptable certifié et/ou les personnes qui, dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale. Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes:
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, actionnaire, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées ci-dessous:
1. Être ressortissant d’un état membre;
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques;
3. Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code; 4. Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé/actionnaire ou comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels: 1. A été déclarée en faillite;
2. A fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire; 3. A été judiciairement liquidée;
4. Fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1.500 euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un associé, un actionnaire, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ni être transmises pour cause de mort qu’à la condition que la majorité des actions soit détenue par des experts-comptables certifiés et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’ Institut aux professionnels en Belgique.
L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié ou doit être une personne qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables certifiés toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert- comptable certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’expert-comptable certifié qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
L’(es) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable certifié ne peu(ven)t poser
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aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié qui exerce les missions d’expert- comptable certifié pour le compte de la société.
L’(es) administrateur(s) qui ne possède(nt) pas la qualité d’expert-comptable certifié, ne peuve(nt) pas porter le titre d’expert-comptable certifié ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société. Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, actionnaires, gérants ou administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’ une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
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dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’ a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables certifiés seront tenues pour non écrites. »
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
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dossier de la société.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur AMHAOUECH Kamal, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit/rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’ exécution de son mandat.
7. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1030 Schaerbeek, rue Van Oost 74.
8. Site internet et adresse email de la société
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est: www.fiscabelconsult.be L’assemblée générale déclare que l’adresse email de la société est: [email protected] Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Bruno le Maire, Notaire
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