Mise à jour RCS : le 25/04/2026
FRANCHI G.
Active
•0872.510.842
Adresse
13 Rue Saint-Gilles 4000 Liège
Activité
Fabrication de crèmes glacées et autres glaces alimentaires
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
15/03/2005
Informations juridiques
FRANCHI G.
Numéro
0872.510.842
SIRET (siège)
2.146.011.271
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0872510842
EUID
BEKBOBCE.0872.510.842
Situation juridique
normal • Depuis le 15/03/2005
Activité
FRANCHI G.
Code NACEBEL
10.520, 56.112, 47.110•Fabrication de crèmes glacées et autres glaces alimentaires, Restauration à service restreint, à l’exclusion de restauration mobile, Commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominent
Domaines d'activité
Manufacturing, accommodation and food service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Établissements
FRANCHI G.
2 établissements
SPRL FRANCHI G
En activité
Numéro: 2.146.011.271
Adresse: 13 Rue Saint-Gilles 4000 Liège
Date de création: 01/04/2005
YOGU FRANCHI G
Fermé
Numéro: 2.173.033.689
Adresse: 1 Rue Saint-Gilles 4000 Liège
Date de création: 05/12/2008
Finances
FRANCHI G.
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 125.1K | 102.0K | 127.9K |
| EBITDA - EBE | € | 44.2K | 46.5K | 13.0K |
| Résultat d’exploitation | € | 44.2K | 46.5K | 12.8K |
| Résultat net | € | 30.5K | 32.4K | 5.7K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 22,699 | -20,28 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 35,295 | 45,654 | 10,14 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 116.5K | 91.7K | 95.1K |
| Dettes financières | € | 46.7K | 66.0K | 86.5K |
| Dette financière nette | € | -69.8K | -25.7K | -8.6K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 241.2K | 210.7K | 178.3K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 24,405 | 31,762 | 4,473 |
Dirigeants et représentants
FRANCHI G.
2 dirigeants et représentants
Information réservée aux clients
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FRANCHI G.
1 document
Statuts coordonnés 2019
Statuts coordonnés 2019
26/12/2019
Comptes annuels
FRANCHI G.
17 documents
Comptes sociaux 2022
30/08/2023
Comptes sociaux 2021
25/08/2022
Comptes sociaux 2020
18/08/2021
Comptes sociaux 2019
27/02/2020
Comptes sociaux 2018
25/02/2019
Comptes sociaux 2017
25/02/2018
Comptes sociaux 2016
16/02/2017
Comptes sociaux 2015
10/03/2016
Comptes sociaux 2014
05/03/2015
Comptes sociaux 2013
31/01/2014
Comptes sociaux 2012
25/02/2013
Comptes sociaux 2011
08/03/2012
Comptes sociaux 2010
16/04/2011
Comptes sociaux 2009
01/03/2010
Comptes sociaux 2008
13/02/2009
Comptes sociaux 2007
14/03/2008
Comptes sociaux 2006
21/02/2007
Publications
FRANCHI G.
15 publications
Modification de la forme juridique, Divers, Démissions, Nominations, Assemblée générale, Année comptable
30/12/2019
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0872510842
Nom
(en entier) : FRANCHI G.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Gilles 13
: 4000 Liège
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DIVERS
D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire à la résidence de Liège (deuxième canton) exerçant sa fonction dans la SPRL « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », ayant son siège à Liège, rue Lambert Le Bègue, 32, le 26 décembre 2019, il résulte que : S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « FRANCHI G. », ayant son siège à 4000 Liège, Rue Saint-Gilles 13 avec le numéro d’ entreprise BE 0872.510.842.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation. Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : Première résolution : réduction du capital
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de cinquante-neuf mille quatre cents euros (59.400€) pour le ramener de septante-huit mille euros (78.000€) à dix-huit mille six cents euros (18.600€), sans annulation de titres, et par le remboursement à chaque part d’une somme en espèce de nonante-cinq euros quatre-vingt-un cents (95,81€).
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions du Code des Sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réel. Deuxième résolution – constatation de la réalisation effective de la réduction du capital Sous réserve de l’exécution des conditions prévues au Code des Sociétés, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital est ramené de septante-huit mille euros (78.000€) à dix-huit mille six cents euros (18.600€), représenté par six cent vingt (620) actions sans désignation de valeur nominale.
Troisième résolution - modification de l’article 5 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital social, comme suit :
« Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600€). Il est représenté par six cent vingt (620) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées pour la totalité en numéraire.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation. ».
Il est également créé un nouvel alinéa à l’article 5bis « Historique du capital », comme suit : « Aux termes d’un acte de réduction du capital dressé devant Maître Benjamin PONCELET, Notaire associé à Liège, le 26 décembre 2019, le capital social a été réduit à concurrence de CINQUANTE- NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (59.400,- €) pour le ramener de porter de SEPTANTE-HUIT
*19352690*
Déposé
26-12-2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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MILLE EUROS (78.000,- €) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- €) sans annulation de titres, et par le remboursement à chaque part d’une somme en espèce de nonante-cinq euros quatre-vingt-un cents (95,81€).».
Quatrième résolution – Modification de l’exercice social
L’assemblée décide de modifier l'exercice social pour le faire débuter le premier janvier et le faire terminer le trente et un décembre de chaque année.
L’assemblée décide également de modifier la date de la réunion ordinaire de l'assemblée générale au quatrième mercredi du mois de juin de chaque année.
A titre de dispositions transitoires, l’assemblée décide de proroger l'exercice en cours de manière qu'il se termine le 31 décembre 2020 et de reporter par conséquent la réunion ordinaire de l'assemblée sur les comptes annuels de l'exercice en cours au quatrième mercredi du mois de juin 2021.
En conséquence, il y a lieu de mettre les statuts en concordance avec la décision reproduite ci- dessus :
a) en modifiant l’article 16 comme suit :
« L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l'année suivante. ».
b) en remplaçant le premier alinéa de l'article 15 par le texte suivant : «Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième mercredi du mois de juin, à neuf heures. ».
Cinquième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. Sixième résolution
Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Septième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Huitième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "FRANCHI G. ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative ou technique se rapportant directement ou indirectement à la fabrication de crème glacée, produits de pâtisserie, produits de confiserie, chocolaterie, restaurant, le tout en commerce fixe ou en commerce ambulant, ainsi qu'à l'achat et à la vente, à l'importation et à l'exportation de
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toutes marchandises se rapportant aux activités précisées ci-dessus. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, six cent vingt (620) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article neuf des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu au départ en format papier et ultérieurement en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mercredi du mois de juin à neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
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trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze (15) jours avant le jour de l’assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
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administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Dixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Grégory FRANCHI et Madame Stéphanie FORTIN, qui ont accepté.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat sera rémunéré selon décision de l’Assemblée générale. Onzième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, Rue Saint-Gilles 13. Douzième résolution
Le site internet de la société est www.franchi.be.
L’adresse électronique de la société est [email protected].
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
16/03/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-03-16/0035969
Comptes annuels
26/02/2007
Moniteur belge, annonce n°2007-02-26/0024636
Comptes annuels
10/02/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-02-10/0018909
Comptes annuels
15/03/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-03-15/0037353
Comptes annuels
14/03/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-03-14/0037578
Capital, Actions, Statuts
03/03/2014
Description: . ad PDF 11.4
- : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur
= UTILE 16
I 7 N° d'entreprise : 0872.510.842
Dénomination (en entier) : FRANCHI G.
{en abrègé) :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège :4000 LIEGE, rue Saint-Gilles, 13
(adresse complète)
Objet(s) de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - AUGMENTATION DE CAPITAL
I! résulte d'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire à Liège, le 11/02/2014, en cours d'enregistrement, que:
L'assemblée générale a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Augmentation de capital par apport en numéraire
1.1. Augmentation du capital par apport en numéraire
Augmentation du capital à concurrence d'un montant de CINQUANTE-NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (59.400,- €) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- €) à SEPTANTE-HUIT MILLE EUROS (78.000,- €), sans création de parts nouvelles ; montant à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par l'apport de chaque actuel associé d'une partie de cette somme proportionnelle aux parts qu'il détient dans la société.
1.2. Souscription et libération.
1.3. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.
1.4 Modification des statuts
2. Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Benjamin PONCELET.
Documents déposés en même temps : Expédition de l'acte ; Coordination des statuts
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
01/03/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-03-01/0030338
Comptes annuels
20/02/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-02-20/0022420
Démissions, Nominations
29/03/2012
Description: D ZA bee S Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge apres dl dépôt de l'acte au greffe re vene wt RER B beige 16 HARS 2012 [ J ! Dénomination: FRANCHI G. SPRL ! Forme juridique : Sooïété Privée à Responsabilité Limitée i Siege: Rue Saint-Gilles 13 - 4000 LIEGE N° d'entreprise : 0872,510,842 Obiet de l'acte : Nominations statutaires Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 34 janvier 2012 : Après délibération, la résolution suivante est mise aux voix et adoptée à l'unanimité : L'assemblée nomme Madame Stéphanie FORTIN aux fonctions de cogérante. Son mandat prendra cours le 1er février 2012 Grégory FRANCHI Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
27/04/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-04-27/0052137
Comptes annuels
23/02/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-02-23/0028440
Rubrique Constitution
24/03/2005
Description: Vee Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
MONITEUR GELS
in *05045240*
N Dénomination ~
i tenenten FRANCHI G.
Forme juridique Société privée à responsabilité limitée
Siève 4000-Liège, rue Saint-Gilles, 13
N° d'entreprise ¥ 5 SAO [UL
_Ovist de Tacte : CONSTITUTION - NOMINATION D'UN GERANT
D'un acte recu par Maitre Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 10 mars 2005, non encore enregistré, 1 résulte que :
Monsieur Grégory Gérard Jean Antoine FRANCHI, domicilié à 4000-Liège, rue Saint-Gilles, 13, et : Madame Marie Jeanne Marzia TULLIO, donuaiée à 4000-Liège, rue Saint-Gilles, 13. ont constitué entre eux une société sous la forme d'une socièté privée a responsabilité limitée, dénommée « FRANCHI G », au Capital de dix-huit mille six cents euros, représenté par six cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire et libérées intégralement à la constitution Atticle 1 - FORME - DENOMINATION
La société privée à responsabilité imitée de dénomination « FRANCHI G. », dont les statuts suivent, est regıe par les lois en vigueur et par les présents statuts
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité limitée », ou « SPRL »
Article 2- SIEGE
Le siège social est établi à 4000-Liège, rue Saint-Gilles, 13.
Il peut être transféré en tout endroit situé en Belgique, par simple décision du gérant. Tout changement de siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge par les soins du gérant La société peut, par simple décision du gérant, établir des succursales ou agences, sort en Belgique, soit à l'étranger. Article 3.- OBJET
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers au encore en participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative ou technique se rapportant directement ou indirectement à la fabrication de créme glacée,, produits de pâtisserie, produits de confiserie, chocoïaterie, restaurant, le tout en commerce fixe ou en’ commerce ambulant, ainsi qu'à l'achat et à la vente, à l'importation et à l'exportation de toutes marchandises se rapportant aux activités précisées ci-dessus
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, simifaire où connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus généralement, dans toutes affares mobitères, immobihères, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle commence ses actwités le premier avril deux mil cinq
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la failite où la déconfiture d'un associé Article 5 - CAPITAL
Le capital sociat est fixé à dix-huit mille six cents euros N est représenté par six cent vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire et entièrement libérées
6)
Article 8 - GESTION
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
En cas de vacance de {a place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ls forment un conseil de gérance qui délbère valablement lorsque ta majorité , de ses membres est présente, ses décisions sont prises à la majonté des voix, Article 8 - POUVOIRS DU GERANT
gg Greffe
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-24/03/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner sur là derriere page du Votet BE Aurssia Nom ei qualite du notaire insirumentant et de la personre ou des personres ayant pouvon de reorésenter ia personne morele à fegard des vers
Auyeis® Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -24/03/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. |l a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale
Cà
Article 11.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux gérants lorsqu'il y en a
plusieurs, qui n'afont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée Article 12- GESTION JOURNALIERE
Chaque gérani dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer ia marche des affaires saciales dont, notamment, les actes conservatoires, l'expédition des affaires courantes, ainsi que l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et par le conseil de gérance s'i yen a La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion Journahère qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe
Ca)
Article 14.- SURVEILLANCE
La surveillance de la société se fait conformément à la toi.
Article 15- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le second lundi du mois de janvier, à neuf heures.
L'assemblée générale se tient extraordinaement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur ia demande d'associés représentant le cinquiéme du capital
L'assemblée générale est convoquée par le gérant
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci sait lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au feu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée
[=]
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles 1l est pris part au vote Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II ne peu les déléguer
Article 16.-ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année suivante
Arbele 17 - INVENTAIRE - BILAN
Le trente septembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un mventaire contenant l'indication des valeurs mobilères et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé {ous ses engagements et ses dettes envers la société. A la même date, le gérant au le conseil de gérance forme le bilan et le compte de résultats dans lequel les amortissernents doivent être faits.
Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net
Sur ce bénéfice, il est prélevé-
1 cing pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve iégale Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital,
2 le solde est réparti également entre toutes les parts
Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision extraordinaires.
Article 19 - DISSOLUTION
En cas de dissolution de fa société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code des sociétés,
Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société
©) | Réservé | Volet B - Sums au DECLARATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES Moruteur 1. La première assemblée générale se tendra en janvier deux mil sept, bolge 2. Le premier exercice social commence ie jour de la constitution de la société et se terminera le trente Î septembre deux mil six. i 7 ce} : N7 . 5. Est désigné en qualité de gérant Monsieur Grégory FRANCHI, qui accepte. Le mandat du gérant est ‘ : consenti pour une durée indéterminée Ce mandat est rémunéré. ! : POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement aux fins d'être déposé au greffe du tribunal de commerce Olivier CASTERS, notaire. Pièces déposées expédition de l'acte et de l'attestation bancaire, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -24/03/2005- Annexes du Moniteur belge Aurecto Nom et qualite du notaire mstrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvou de representer la persanne morale a “égard des hers
Comptes annuels
20/03/2008
Moniteur belge, annonce n°2008-03-20/0031490
Comptes annuels
05/03/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-03-05/0030060
Informations de contact
FRANCHI G.
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Sites internet
www.franchi.be
Adresse
13 Rue Saint-Gilles 4000 Liège