Mise à jour RCS : le 27/04/2026
FRIT'HOUSE'L2
Active
•0695.411.212
Adresse
16/B Chaussée de Douai(RS) 7610 Rumes
Activité
Restauration à service restreint, à l’exclusion de restauration mobile
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
24/04/2018
Informations juridiques
FRIT'HOUSE'L2
Numéro
0695.411.212
SIRET (siège)
2.275.647.417
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0695411212
EUID
BEKBOBCE.0695.411.212
Situation juridique
normal • Depuis le 24/04/2018
Activité
FRIT'HOUSE'L2
Code NACEBEL
56.112•Restauration à service restreint, à l’exclusion de restauration mobile
Domaines d'activité
Accommodation and food service activities
Établissements
FRIT'HOUSE'L2
1 établissement
FRIT'HOUSE'L2
En activité
Numéro: 2.275.647.417
Adresse: 16/B Chaussée de Douai(RS) 7610 Rumes
Date de création: 01/11/2018
Finances
FRIT'HOUSE'L2
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 564.3K | 542.6K | 480.4K | 259.6K |
| EBITDA - EBE | € | 313.9K | 304.1K | 286.8K | 126.1K |
| Résultat d’exploitation | € | 308.7K | 303.7K | 286.8K | 126.1K |
| Résultat net | € | 239.4K | 228.3K | 218.4K | 101.4K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 4,012 | 12,939 | 85,084 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 55,621 | 56,051 | 59,708 | 48,584 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 277.7K | 631.6K | 375.0K | 82.6K |
| Dettes financières | € | 201.0K | 238.3K | 275.2K | 311.6K |
| Dette financière nette | € | -76.7K | -393.2K | -99.8K | 229.0K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0 | 0 | 0 | 1,816 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 194.1K | 194.7K | 566.4K | 348.1K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 42,415 | 42,078 | 45,454 | 39,063 |
Dirigeants et représentants
FRIT'HOUSE'L2
2 dirigeants et représentants
Information réservée aux clients
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FRIT'HOUSE'L2
1 document
FRITHOUSEL 2 statuts 2020
FRITHOUSEL 2 statuts 2020
13/10/2020
Comptes annuels
FRIT'HOUSE'L2
5 documents
Comptes sociaux 2023
24/06/2024
Comptes sociaux 2022
27/07/2023
Comptes sociaux 2021
16/05/2022
Comptes sociaux 2020
15/07/2021
Comptes sociaux 2019
29/07/2020
Publications
FRIT'HOUSE'L2
2 publications
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
28/10/2020
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0695411212
Nom
(en entier) : FRIT'HOUSE'L2
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Douai(RS) 16/B
: 7610 Rumes
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 13 octobre 2020, enregistré, que l’assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité FRIT’ HOUSE’L 2, s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit : «La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (50.000,00€) et la réserve légale de la société (5.000,00 euros), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3 des statuts sera libellé comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts et d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations. Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Au préalable, l’assemblée décide, d’étendre l’objet social aux activités suivantes : « Toutes activités généralement quelconques liées au commerce ambulant, la gestion et l’ exploitation de food trucks. »
*20351816*
Déposé
26-10-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet, tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport de l’organe d’administration sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise, en même temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL). Article 2 – Dénomination
La société est dénommée «FRIT’HOUSE’L 2».
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
• La gestion, l'exploitation de restaurants traditionnels ou non, snacks, petites restauration, friteries, pizzeria ;
• Tous types de franchises.
• l'achat, la vente en gros ou en détail de tous produits de restauration, la fabrication et la vente de plats à emporter, la livraison de plats à domicile ;
• l'achat, la vente de boissons alcoolisées ou non, et, en général, toutes activités du secteur HORECA, dans le sens le plus large.
• L’organisation et l'exploitation de service traiteur et l'organisation de banquets tant dans les sièges d'exploitation qu'à l'extérieur, l'achat, la vente en gros, demigros ou en détail de tous les produits destinés à l'alimentation générale, des tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, articles cadeaux et de fantaisie, ainsi que tous les articles connexes, complémentaires ou de nature à promouvoir les activités reprises ci-dessus.
• Toutes activités généralement quelconques liées au commerce ambulant, la gestion et l’ exploitation de food trucks.
• La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger, en nom propre ou pour compte de tiers.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
La société a également pour objet le financement de ces opérations. But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Apports -
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions nominatives ont été émises. Article 9 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
Article 12 – Administration
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A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
• S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ; – s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément, sans limitation de pouvoirs;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’ administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’ exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’ administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant. Article 15 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le DEUXIEME JEUDI du mois de JUIN à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’ organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
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régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA. Participation à distance
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Le droit des actionnaires de poser des questions qui sont liées au sujet de l’ordre du jour peut être exercé oralement (pendant l'assemblée générale) ou par écrit (avant l'assemblée générale). La société doit recevoir les questions écrites au plus tard 7 jours calendrier avant l'assemblée générale. Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actions représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. Article 21 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
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Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Article 22 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée.
- Monsieur Jean-Paul CABY ici présent et qui accepte.
- Madame Géraldine DURNEZ ici présente et qui accepte.
Le mandat de Monsieur Jean-Paul CABY sera rémunéré et celui de Madame Géraldine DURNEZ sera exercé à titre gratuit, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale. L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’ exécution de son/leur mandat.
SEPTIEME TIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société est la suivante : chaussée de Douai, 16/B à 7610 RUMES.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé)
Edouard JACMIN, Notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
26/04/2018
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FRIT'HOUSE'L2
Chaussée de Douai(RS) 16/B
7610 Rumes
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard JACMIN, notaire associé à TOURNAI (Marquain) le 24 avril 2018, en cours d’enregistrement, que : Monsieur CABY Jean-Paul domicilié à 7623 RONGY, Chemin de Rumegies, 2 et 2. Madame DURNEZ Géraldine, domiciliée à 7623 RONGY, Chemin de Rumegies, 2 ont constitué ensemble une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: FRIT'HOUSE'L2.
Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000,00 €) est représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées, de sorte que la somme de cinquante mille euros (50.000,00 €) se trouve à la disposition de la société sur un compte spécial ouvert auprès de la banque ING.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cents euros (1.500,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1- DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "FRIT'HOUSE'L 2".
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7610 RUMES, chaussée de Douai 16/B.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
• La gestion, l'exploitation de restaurants traditionnels ou non, snacks, petites restauration, friteries, pizzeria ;
• Tous types de franchises.
• l'achat, la vente en gros ou en détail de tous produits de restauration, la fabrication et la vente de plats à emporter, la livraison de plats à domicile ;
• l'achat, la vente de boissons alcoolisées ou non, et, en général, toutes activités du secteur HORECA, dans le sens le plus large.
• L’organisation et l'exploitation de service traiteur et l'organisation de banquets tant dans les sièges d'exploitation qu'à l'extérieur, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou en détail de tous les produits destinés à l'alimentation générale, des tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, articles cadeaux et de fantaisie, ainsi que tous les articles connexes, complémentaires ou de nature à promouvoir les activités reprises ci-dessus.
• La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la
*18312456*
Déposé
24-04-2018
0695411212
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger, en nom propre ou pour compte de tiers.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers. La société a également pour objet le financement de ces opérations. Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00€). Il est représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq centièmes du capital.
Lors de la constitution de la société, le capital a été libéré intégralement. TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 8 - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.
1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature sociale et agit seul.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses fonctions.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par l'assemblée générale.
2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge. Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales. En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative. TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le DEUXIEME JEUDI du mois de JUIN à 17 heures.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 13- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Article 15 - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit : Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 16 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives. III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal du Commerce et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2020, conformément aux statuts. NOMINATIONS.
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à deux.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur CABY Jean-Paul et Madame DURNEZ Géraldine, comparants, qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat des gérants pour une durée indéterminée.
e. que le mandat de gérant de Monsieur Jean-Paul CABY sera rémunéré tandis que celui de Madame Géraldine DURNEZ sera exécuté à titre gratuit. Le tout sous réserve de modifications ultérieures de l’assemblée générale.
f. de ne pas nommer un commissaire.
g. est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe de gestion, Monsieur Jean-Paul CABY, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé) Edouard JACMIN Notaire.
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