Mise à jour RCS : le 09/05/2026
Funérailles PALOMAR & Fils
Active
•0825.129.114
Adresse
68 Rue du Grand-Trait Box A 7080 Frameries
Activité
Soins funéraires
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
19/04/2010
Dirigeants
Informations juridiques
Funérailles PALOMAR & Fils
Numéro
0825.129.114
SIRET (siège)
2.186.994.860
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0825129114
EUID
BEKBOBCE.0825.129.114
Situation juridique
normal • Depuis le 19/04/2010
Activité
Funérailles PALOMAR & Fils
Code NACEBEL
96.301•Soins funéraires
Domaines d'activité
Other service activities
Finances
Funérailles PALOMAR & Fils
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 100.9K | 139.2K | 71.6K | 90.2K |
| EBITDA - EBE | € | 30.3K | 107.8K | 21.7K | 46.1K |
| Résultat d’exploitation | € | 30.2K | 107.8K | 21.7K | 46.1K |
| Résultat net | € | 17.6K | 76.2K | 8.5K | 30.9K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -27,469 | 94,271 | -20,605 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 30,017 | 77,427 | 30,26 | 51,046 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 53.2K | 40.1K | 158 | 2.5K |
| Dettes financières | € | 161.5K | 184.4K | 275.4K | 304.0K |
| Dette financière nette | € | 108.3K | 144.3K | 275.3K | 301.5K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 3,574 | 1,339 | 12,697 | 6,546 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 115.3K | 97.7K | 21.5K | 13.0K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 17,433 | 54,74 | 11,894 | 34,229 |
Dirigeants et représentants
Funérailles PALOMAR & Fils
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 24/11/2022
Numéro: 0825.129.114
Cartographie
Funérailles PALOMAR & Fils
Documents juridiques
Funérailles PALOMAR & Fils
1 document
Statuts coordonnés.doc
Statuts coordonnés.doc
24/11/2022
Comptes annuels
Funérailles PALOMAR & Fils
13 documents
Comptes sociaux 2023
06/07/2024
Comptes sociaux 2022
19/08/2023
Comptes sociaux 2021
23/08/2022
Comptes sociaux 2020
31/08/2021
Comptes sociaux 2019
30/08/2020
Comptes sociaux 2018
27/08/2019
Comptes sociaux 2017
28/08/2018
Comptes sociaux 2016
17/07/2017
Comptes sociaux 2015
01/07/2016
Comptes sociaux 2014
18/08/2015
Établissements
Funérailles PALOMAR & Fils
1 établissement
2.186.994.860
En activité
Numéro: 2.186.994.860
Adresse: 68 Rue du Grand-Trait Box a 7080 Frameries
Date de création: 20/04/2010
Publications
Funérailles PALOMAR & Fils
12 publications
Comptes annuels
07/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-07/0306961
Comptes annuels
25/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-25/0258592
Rubrique Constitution
21/04/2010
Description: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Funé Services PALOMAR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7080 Frameries, Rue du Grand-Trait 68 Bte A
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de résidence à Mons, en date du 19 avril 2010, il ressort qu’a été constituée une Société privée à responsabilité limitée, dénommée « Funé Services PALOMAR », , ayant son siège social à 7080 Frameries, Rue du Grand-Trait, 68, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l’avoir social, lesquelles ont été intégralement souscrites en espèces, au prix de 100 euros chacunes, comme suit:
1° Monsieur PALOMAR MARTINEZ Félix, né à Mons, le vingt octobre mil neuf cent soixante- neuf, domicilié à 7080 Frameries, Rue du Grand Trait 68 A : 93 parts, soit pour neuf mille trois cents euros. (9300 €)
2° Madame MAROQUIN Stéphanie, née à Frameries le cinq février mil neuf cent septante- huit, domiciliée à 7080 Frameries, Rue du Grand Trait 68 A : 93 parts, soit pour neuf mille trois cents euros. (9300 €)
STATUTS
TITRE I. FORME –DENOMINATION –SIEGE SOCIAL –OBJET –DUREE
Article 1. Forme –dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée Funé Services PALOMAR.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7080 Frameries,Rue du Grand -Trait,68,A. Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
-l’entreprise générale de pompes funèbres, comprenant toutes formes d’organisation des funérailles y compris l’exploitation de funérariums, l’aménagement de mortuaire, l’achat et la vente de cercueils, sépultures, caveaux, monuments, fleurs et couronnes mortuaires, tous articles funéraires, la thanatologie, la thanatopraxie, le transport mortuaire, tous autres devoirs quelconques, -laconception, réalisation, diffusion d’avis et de remerciement funéraire ainsi que des faireparts; -lecourtage d’assurances (en particulier en matière funéraire)
-l’organisation, la réalisation, la conception de r éception, collation, cérémonie et de la conception, l’achat, la vente, la réalisation et la pose de tous monuments funéraires, plaque souvenir, la gravure, l’infographie, l’entretien, la réparation et la rénovation de parcelle et de monument funéraire ; Lasociété a également pour objet de développer des activités de création, production, programmation, promotion, diffusion et exploitation de spectacles, organisations de formations et d’animations, ateliers de recherche, location de studios, déploiement de moyens audio-visuels,
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod 2.0
*10302279*
Déposé
19-04-2010
0825129114
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2010 - Annexes du Moniteur belge conférences, expositions, constitution d’un centre de documentation, publications, résidences d’artistes.
La société peut également acheter et vendre tous véhicules d’occasion. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l’avoir social. Lors de la constitution, le capital a été libéré entièrement, soit dix huit mille six cents euros (18.600 €).
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2010 - Annexes du Moniteur belge Article 7. Augmentation de capital –Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION –CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2010 - Annexes du Moniteur belge Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré.
Une assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de l’éventuelle rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois demai . Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capitalsocial. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2010 - Annexes du Moniteur belge exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Présidence -procè s-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION –RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition –réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION –LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2010 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe et finira le trente et un décembre deux mille onze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2012.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
-Monsieur Palomar Martinez Félix, né à Mons le vingt octobre mille neuf cent soixante-neuf, domicilié à 7080 Frameries, Rue du Grand-Trait 68 Bte A000, et titulaire du numéro de régistre national/bis 691020-143-97
ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
Pour extrait conforme
(s) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2010 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
04/08/2017
Description:
Mod 2.0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
N° d'entreprise : 0825.129.114 : Dénomination
(en entier): Funé Services Palomar
- Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siège: Rue du Grand Trait, 68 A à 7080 Frameries
: Obiet de l'acte : Augmention de capital - réduction de capital
Aux termes d'une assembiée générale extraordinaire du 25 juillet 2017 en cours d'enregistrement, devant le : notaire Sandrine KOEUNE, de Mons, les associés ont pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
Première résolution :
a) L'assemblée décide d'augmenter le capital de quinze mille euros pour le porter de septante cing mille: euros à nonante mille euros par apport en espèces avec création de 150 parts nouvelles, à souscrire en: espèces au prix total de quinze mille euros (15.000 €) et à libérer intégralement. b} Et à l'instant l'augmentation de capital est réalisée par Monsieur PALOMAR MARTINEZ et le capital est! : ainsi effectivement porté à nonante mille euros (90.000 €) et représenté par neuf cents parts sociales (900): : sans mention de valeur nominale.
L'assemblée déclare souscrire en numéraire à l'augmentation de capital par Monsieur PALOMAR: i MARTINEZ Felix, & concurrence de quinze mille euros (15.000 €) par dépôt préala-ble au compte spécial: : numéro BE34 0018 1819 6490 ouvert à la BNP Paribas Fortis suivant délivrée en date du 24 juillet 2017: : laquelle restera ci-annexée.
c} L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est! : intégralement souscrite et entièrement libérée et que la société a de ce chef à sa disposition un montant de: : nonante mille euros.
En conséquence, le capital de la société est effectivement porté à nonante mille euros représenté par 800; : parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Deuxième résolution
L'assemblée générale décide de réduire le capital, à conourrence de trente cinq mille euros pour le ramener! de nonante mille euros à cinquante cinq mille euros, par apurement de pertes, à hauteur de trente cinq mile! : euros, telles qu'elles figurent aux comptes annuels cléturés le trente et un décembre deux mil seize. En conséquence, le capital de la société est effectivement ramené à cinquante cinq mille euros représenté par 900 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Troisième résolution :
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le; texte suivant :
« Le capital social est fixé à cinquante cinq mille euros (55.000,00 EUR), et est représenté par neuf cents: : parts sociales sans désigna”tion de valeur nominale représentant chacune un/meuf centième (1/800ème) de: : l'avoir social,»
Quatrième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour le dépôti . du texte coordonné des statuts au registre des personnes morales compétent. Le notaire Sandrine KOEUNE qui signe
Annexes : expédition, attestation bancaire, procuration et statuts coordonnés
om et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Au recto :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
20/02/2012
Description:
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Mod 2,1
2012
BELGISCH stared LAD
MONITEU Be (eu DE COMMERCE - MONS
GISTRE DES PERSONNES MORALES
~ 1 FEY. 2022
’ Greffe
{en entier) : "Fune Services PALOMAR"
| Forme juridique: SPRL
| Objet de lacte: Nomination d'un gérant
= ==
= 5 >
été décidé ce qui suit :
: indéterminée.
représenter la société.
Le mandat du gérant nommé ci-avant sera rémunéré.
Cette résolutiona été adoptée à l'unanimité
! 4 7080 Frameries, Rue du Grand Trait 68A
POUR EXTRAIT CONFORME
Félix PALOMAR MARTINEZ,
Gérant
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Au verso : Nom et signature
= ! N° d'entreprise : 0825.129.114
! Dénomination
Siège: tue dus Aram Tracie GPA S Too Tomas
: Nom ei qua ité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers
Aux termes du procès-verbal de l'assemblés générale extraordinaire des associés de la SPRL «Fund: Services PALOMAR », ayant son siège social à 7080 Frameries, rue de Grand-Trait numéro 68A, inscrite au: : Registre des Personnes Porales à Mons sous le numéro TVA BE 0825.129.114; société constituée aux termes! d'un acte reçu par le Notaire Fabrice DEMEURE de LESPAUL, à la résidence de Mons, en date du dix-neuf ‘ avril deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un avril deux mil dix, sous le numéro: 0302279, tenue le trente et un janvier deux mille douze, à 7080 Frameries; rue de Grand-Trait numéro 68A, il ai ’ \
- L'assemblée a désigné en qualité de gérant Madame MAROQUIN Stéphanie, née à Frameries, le cing} février mil neuf cent septante-huit, numéro de registre national 78.02.05 042-05 communiqué avec son accord! exprès, carte d'identité numéro 591-2560545-41 épouse de Monsieur PALOMAR MARTINEZ Félix, domiciliée
Son mandat prend effet à dater du premier février deux mille douze et est attribué pour une durée}
Conformément aux statuts, chaque gérant peut à lui seul accomplir tous les actes d'administration et
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
04/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-04/0289031
Comptes annuels
06/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-06/0151360
Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Démissions, Nominations
01/12/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0825129114
Nom
(en entier) : Funé Services PALOMAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Grand-Trait 68 bte A
: 7080 Frameries
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 24 novembre 2022 par le Maître Sandrine KOEUNE, Notaire à la résidence de Mons (1er canton), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son siège à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « Funé Services PALOMAR » ayant son siège à 7080 Frameries, rue du Grand-Trait, 68 bte A a pris les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante « Funérailles PALOMAR & FILS », et décide en conséquence de remplacer le texte de l’actuel article un des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cinquante-cinq mille euros (55.000 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à quarante mille euros (40.000 EUR) et de rendre le solde, disponible pour distribution.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Article 2 – Dénomination
La société prend la dénomination : « Funérailles PALOMAR & FILS ». Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
*22377672*
Déposé
29-11-2022
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Réservé
au
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pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l’entreprise générale de pompes funèbres, comprenant toutes formes d’organisation des funérailles y compris l’exploitation de funérariums, l’aménagement de mortuaire, l’achat et la vente de cercueils, sépultures, caveaux, monuments, fleurs et couronnes mortuaires, tous articles funéraires, la thanatologie, la thanatopraxie, le transport mortuaire, tous autres devoirs quelconques, - la conception, réalisation, diffusion d’avis et de remerciement funéraire ainsi que des faireparts; - le courtage d’assurances (en particulier en matière funéraire)
- L’organisation, la réalisation, la conception de réception, collation, cérémonie et de la conception, l’ achat, la vente, la réalisation et la pose de tous monuments funéraires, plaque souvenir, la gravure, l’ infographie, l’entretien, la réparation et la rénovation de parcelle et de monument funéraire ; La société a également pour objet de développer des activités de création, production, programmation, promotion, diffusion et exploitation de spectacles, organisations de formations et d’ animations, ateliers de recherche, location de studios, déploiement de moyens audio-visuels, conférences, expositions, constitution d’un centre de documentation, publications, résidences d’ artistes.
La société peut également acheter et vendre tous véhicules d’occasion. Elle dispose, d’une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
1. peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur. Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Titres
900 actions nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire ou aux descendants en ligne directe des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs. Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui- ci est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’ administration est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original. Le candidat-cessionnaire proposé par l’organe d’administration acquiert les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration.A défaut d’accord sur la désignation de l’ expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé. L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et aux cessionnaires dans les 15 jours après qu’il en a été informé. Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 30% à l’offre du candidat-cessionnaire original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par courrier ordinaire, dans les 15 jours à dater de la notification par l’organe.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société. Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat- cessionnaire de l’organe d’administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 15 jours après la notification par l’organe d’ administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par écrit par lettre ordinaire, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et associations et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième samedi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non. Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur PALOMAR MARTINEZ Félix, né à Mons, le vingt octobre mil neuf cent soixante- neuf, domicilié à 7080 Frameries, Rue du Grand-Trait, 68 – Boîte A, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7080 Frameries, rue du Grand Trait, 68 boîte A.
CLOTURE
Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme.
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Capital, Actions
22/07/2015
Description: MOD WORD 11.1
Walen | | Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
NUL Tew oe sone _DIVISIORF MONS _
N° d'entreprise : 0825. 5.129. 414 ; Dénomination
(en entier): Funé Services PALOMAR :
Sn
(en abrégé):
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : 7080 Frameries, Rue du Grand- Trait, 68 — boîte A.
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS DES STATUTS
D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 10 juillet 2015, en cours d'enregistrement au! 1er Bureau de l’Enregistrement à Mons, il résulte que : i
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Funé’ Services PALOMAR » ayant son siége social 4 7080 Frameries, Rue du Grand-Trait, 68 — boîte A. : Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Fabrice DEMEURE de LESPAUL, à Mons, le dix- neuf. avril deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un avril deux mille dix, sous le numéro! 10302279. Dont les statuts ont été modifiés le 22 mars 2013 aux termes d'un procès-verbal dressé par le: notaire Demeure de Lespaul précité, publié aux annexes du Moniteur Belge du 24 avril suivant sous le numéro! 13063963.
Inscrite au registre des personnes morales à Mons sous le numéro 0825.129.114, Taxe sur la Valeur Ajoutée BE 825.129.114, a pris les résolutions suivantes : '
Première résolution —- Augmentation de capital '
L'assemblée décide d'augmenter le capital d'un montant de trente mille euros (30.000 €) pour le porter de: quarante cinq mille euros (45.000 €) à septante cing mille euros (75.000 €) par apport en espéces avec création! ! de trois cents parts nouvelles, à souscrire en espèces au prix total de trente mille euros (30.000 €) et à libérer; intégralement.
Deuxième résolution — constatation de la réalisation effective du capital social { L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est réalisée par ! Monsieur PALOMAR MARTINEZ et que le capital est ainsi effectivement porté à septante cinq mille euros; : (75.000 €) et représenté par sept cent cinquante (750) sans mention de valeur nominale. Troisième résolution: Renonciation au droit de préférence
Les associés actuels ici présents décident de renoncer irrévocablement en ce qui concerne augmentation: : de capital objet de la première résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l'article 309 du Code des: i sociétés.
En outre et pour autant que de besoin, les associés actuels, présent et représenté comme dit est renoncent: : expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 310 du Code des; ! sociétés.
Quatrième résolution - Souscription - Libération
: A l'instant, l'assemblée déclare souscrire en numéraire à l'augmentation de capital par Monsieur PALOMAR! + MARTINEZ Félix, à concurrence de trente mille euros (80. 000 €) par dépôt préalable au compte spécial numéro; ! BE29 0017 6183 8985 ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS. A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme datant du 8 ju 1 2015.
i Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
! L'assemblée constate et requiert le notaire soussignié d'acter que par suite des résolutions qui précèdent,: appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, le capital de la société est effectivement porté à 75.000 euros, Cinquième résolution : Modifications des statuts et adaptation au Code des Sociétés : L'assemblée décide de modifier les statuts en conséquence des résolutions ci-dessus et pour mettre les: : statuts en concordance avec le Code des sociétés, comme suit :
- l'article cinq des statuts par le remplacement de son texte par le texte suivant :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge éservé Volet B - Suite au®% © «Le capital social est fi xé à septante cinq mille euros (75! ‚006 €) et est représenté par sept cent ‘cinquante ! ! Moniteur iparts (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent, belge cinquantième (1/750ième) de l'avoir social. » Sixième résolution L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui i : précèdent. VOTE : Toutes les résolutions ci-dessus ont été prises à l'unanimité. FRAIS Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme | que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la réduction de capital, s'élève ; à mille cent septante euros trois cents (1.170,03 €). POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge. Déposé en même temps une expédition de l'acte et la coordination des statuts. : ' ; Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
03/07/2014
Description: A DT x
MOD WORD 11,1
A GN ve N et Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe.
TRIBUNAL DE COMMEPCE MONS T 1 NESTS
REGISTRE DES PERSONNES MORALES
= Un otk” an
7 N° d'entreprise : 0825.129.114
__Dénomination
(en entier) : Funé Services PALOMAR
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siege: Rue du Grand-Trait 68A à 7080 Frameries
(adresse complète)
Objet{s) de l’acte :Démission - Rémunération gérant
A l'issue du Conseil de gérance du 30 septembre 2013, il a été décidé que le mandat de gérant de Madame MAROQUIN Stéphanie (780205-04205) ne serait plus rémunéré à dater du 1° octobre 2013.
Le conseil de gérance du 23 juin 2014 prend acte de la démission de Madame MAROQUIN Stéphanie de son mandat de gérante, cette décision prend effet immédiatement.
Madame MAROQUIN Stéphanie cède l'intégralité de ses 225 parts à Monsieur PALOMAR MARTINEZ Félix.
Monsieur PALOMAR MARTINEZ Félix est l'actionnaire unique de la société et détient les 450 parts.
PALOMAR Félix,
Gérant.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
Funérailles PALOMAR & Fils
Téléphone
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Email
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Sites internet
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Adresse
68 Rue du Grand-Trait Box A 7080 Frameries