Mise à jour RCS : le 21/04/2026
GARAGE VAN PRAET
Active
•0713.949.593
Adresse
103 Rue François-Joseph Navez 1030 Schaerbeek
Activité
Réparation et montage de parties spécifiques de véhicules automobiles
Création
27/11/2018
Informations juridiques
GARAGE VAN PRAET
Numéro
0713.949.593
SIRET (siège)
2.282.500.763
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0713949593
EUID
BEKBOBCE.0713.949.593
Situation juridique
normal • Depuis le 27/11/2018
Activité
GARAGE VAN PRAET
Code NACEBEL
95.313, 95.314, 95.311, 95.312•Réparation et montage de parties spécifiques de véhicules automobiles, Réparation de carrosseries (y compris la peinture), Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (<= 3,5 tonnes), Entretien et réparation général d’autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
Domaines d'activité
Other service activities
Établissements
GARAGE VAN PRAET
1 établissement
GARAGE VAN PRAET
En activité
Numéro: 2.282.500.763
Adresse: 103 Rue François-Joseph Navez 1030 Schaerbeek
Date de création: 27/11/2018
Finances
GARAGE VAN PRAET
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 5.8K | 64.5K |
| EBITDA - EBE | € | 328,16 | 49.4K |
| Résultat d’exploitation | € | 328,11 | 49.4K |
| Résultat net | € | 90,47 | 45.5K |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -91,011 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 5,66 | 76,574 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 14.0K | 4.3K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -14.0K | -4.3K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 17.1K | 17.0K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 1,56 | 70,513 |
Dirigeants et représentants
GARAGE VAN PRAET
1 dirigeant ou représentant
Information réservée aux clients
Les informations sur les dirigeants (mandat, date de prise de poste, nom, prénom, etc.) sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrir Pappers ProDocuments juridiques
GARAGE VAN PRAET
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
GARAGE VAN PRAET
4 documents
Comptes sociaux 2022
29/08/2023
Comptes sociaux 2021
25/07/2022
Comptes sociaux 2020
30/06/2021
Comptes sociaux 2019
27/07/2020
Publications
GARAGE VAN PRAET
3 publications
Capital, Actions, Démissions, Nominations
18/04/2023
Description: Mad Doc 18,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe EN An an LK 1 VEPUSE / ECU IE VE " TR au greffe du tribunal de l'entreprise francophone dé Eflfetles N° d'entreprise : Nom (en entier) : {en abrégé) : Monsieur ABIK Rachid er résolution : 2er résolution : 3e résolution : 1e Decision démission de : du 30 septembre 2021 2e Décision cessions des parts de : Mentionner sur la dernière page du Volet B : Forme légale : Adresse complète du siège : Objet de l'acte : Démissions, Cessions des parts - Nomination L'assemblée générale extraordinaire se tient au siège de la société en présence de tous les actionnaires représentant le capital et il n° Monsieur AHRIGA Ahmed Monsieur BOULGHALAGH Khalid propriétaire de 5 parts sociales L'Assemblée Générale Extraordinaire ouvre la séance ce 30 septembre 2021 au siège sociale de la société et expose l'objet de la réunion. Objet de l'Assemblée : Démissions — Cessions des parts sociales et nomination Après avoir donné lecture de l'ordre du jour, l'AGE se prononce sur : La démission de Monsieur Monsieur ABIK Rachid de sa fonction de gérant de la société. r 1 1 \ 1 i \ 1 i i ‘ t 1 1 i 1 1 ! I Lt I ï t T 1 i ' 1 1 1 1 1 1 I I i 1 t t I 1 t | ! La démission de Monsieur AHRIGA Ahmed de sa fonction de gérant de la société, t 1 ! i ‘ 1 1 1 1 ' 1 1 1 t Lt T 1 t © ' i 1 1 1 1 1 1 t 1 i 1 t i 1 I 1 1 1 1 T 1 1 i I I i t i I 4 i 1 La cession des parts Monsieur ABIK Rachid de 50 parts sociales à Monsieur ACHAK Yassine La cession des parts Monsieur AHRIGA Ahmed de 45 parts sociales à Monsieur ACHAK Yassine La cession des parts Monsieur BOULGHALAGH Khalid de 5 parts sociales à Monsieur ACHAK Yassine La nomination de Monsieur ACHAK Yassine à la fonction de gérant à titre gratuit L'Assemblée Générale Extraordinaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de prendre acte de la Monsieur ABIK Rachid de sa fonction de gérant de la société et lui donne quitus pour son mandat , à compter Monsieur Monsieur AHRIGA Ahmed sa fonction de gérant de la société et lui donne quitus pour son mandat , à compter du 30 septembre 2021 L'Assemblée Générale Extraordinaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de prendre acte des La cession des parts Monsieur ABIK Rachid de 50 parts sociales à Monsieur ACHAK Yassine La cession des parts Monsieur AHRIGA Ahmed de 45 parts sociales à Monsieur ACHAK Yassine La cession des parts Monsieur BOULGHALAGH Khalid de 5 parts sociales à Monsieur ACHAK Yassine Monsieur ACHAK Yassine devient actionnaire unique à 100% des sociales 0713 949 593 GARAGE VAN PRAET SRL Rue Frangois-Joseph Navez 103 y a pas lieu d’envoyer des convocations. propriétaire de 50 parts sociales propriétaire de 45 parts sociales : Nom êt qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Au re Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2023 - Annexes du Moniteur belge a
3
©
<
2
>
=<
:
8
2
z=
5
5
ü
;
2
5
=
\
3
de
>
‘
ï
c
o
©
:
!
2
2
a
:
À
a
2
5
|
©
8
:
\
8
3
:
2
5
:
€
ö
:
:
=
=
:
:
3
8
|
=
5
3
5
A
a
:
©
2
£
:
D
[2]
S
:
‘
2
©
<
{
!
3
EX
:
!
o
2
£
:
|
u
©
9
:
:
OF
©
a
;
:
25
©
xz
:
|
88
8
<
:
LES
©
|
Se
À
:
S
w
:
08:89
!
vs
x
:
|
oe
=
i
Ba
©
®
a
2
&
!
5
3
8
:
£2
8
8
'
SG
+
>
:
Eo
5
x
!
ES
2
<=
:
:
eS
5
:
:
oO
7
x
+
Be
©
ö
\
Rt
€
<
:
we
8
:
:
o
g
|
:
Qe
!
gs
8
:
so
3
:
:
53
5
:
:
©
;
\
O6
5
\
e=
38
ke}
:
:
6%
<
5
!
|
BED
.:
8
|
N
Ss
Ee
©
X
i
1
oO
Oo
c
.
:
age
SE:
x
:
i
eff
25
58
:
‘oe
Eg
<5
>
:
GO:
‘
£
:
es
à
&
Réservé
au
Moniteur
belge
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Mentionner sur la dernière page du Volet B
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
29/11/2018
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : GARAGE VAN PRAET
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue François-Joseph Navez 103
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia DHAENENS soussigné, le 23 novembre 2018, déposé au Greffe du Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que : 1) Monsieur ABIK Rachid, né à Antwerpen, le 3 septembre 1976, de nationalité belge, époux de Madame BOUTSJAST Hossniya, domicilié et demeurant à 1020 Bruxelles, avenue de la Reine 284. 2) Monsieur BOULGHALAGH Khalid, né à Meknès (Maroc), le 4 mai 1982, déclarant être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, demeurant à 34450 Vias (France), 19B, Ancien Chemin d’Agde.
Qui, pour l’exécution des présentes, élit domicile à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), rue François- Joseph Navez, 103.
3) Monsieur AHRIGA Ahmed, né à Bruxelles (deuxième district), le 17 septembre 1985, de nationalité belge, époux de Madame ALAOUI Soraya, domicilié et demeurant à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), rue Capronnier 26, boîte ET04.
Ci-après dénommés ensemble et invariablement « le(s) comparant(s) ». I. CONSTITUTION
Lesquels comparants après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination "GARAGE VAN PRAET". Les constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est entièrement souscrit et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Les cent (100) parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit : 1) Monsieur ABIK Rachid, prénommé, cinquante parts sociales : 50,- 2) Monsieur BOULGHALAGH Khalid, prénommé, cinq parts sociales : 5,- 2) Monsieur AHRIGA Ahmed, prénommé, quarante-cinq parts sociales: 45,- Ensemble : cent parts sociales : 100,-
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis, au notaire soussigné, le plan financier de la société réalisé le 12 novembre 2018 et dans lequel le capital de la société se trouve explicité.
Les comparants nous ont déclaré qu’à ce jour, ils ne sont les associés uniques d’aucune autre SPRL.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives, respectivement:
- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions, - au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité,
*18337829*
Déposé
27-11-2018
0713949593
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une action sociale ou une action minoritaire,
- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société,
- aux limitations relatives aux participations croisées.
D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
Le notaire instrumentant a attiré l'attention sur le fait que la dénomination doit être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éven¬tuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
II. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « GARAGE VAN PRAET ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), rue François-Joseph Navez, 103. Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- l’exploitation d’un garage pour réparation de véhicules à moteur (mécanique et carrosserie) ; - la vente au détail de carburant et de lubrifiants ;
- le commerce en gros ou au détail de véhicules neufs ou d’occasion, d’accessoires et pièces de rechange ;
- le remorquage, le dépannage, la location de véhicules à moteur, avec ou sans chauffeur, l’ exploitation de garage et de parking pour véhicules à moteur, l’exploitation d’un chantier de démolition de véhicules à moteur;
- le courtage en prêts, financements et assurances ;
- toutes activités de conseil technique en ces matières ;
- la transformation, l’aménagement et la gestion de biens immobiliers et notamment des emplacements utilisés par la société ;
- toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement au transport national ou international de marchandises, personnes, animaux, colis, produits divers, le convoyage d’objets ou véhicules et autres biens quel qu’il soit, dans les limites légales ;
- tous services auxiliaires de transport, et notamment, sans que cette liste soit limitative : l’expédition de marchandises, l’organisation et la livraison de fret express, les opérations de manutention de marchandises, courrier ou colis ;
- toute activité de commissionnaire de transport ;
- le transport frigorifique ;
- l’entreposage et le stockage de marchandises ;
- toutes activités logistiques.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
La société pourra également exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur dans tous types de sociétés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social. ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE 7 : AUGMENTATION DU CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’ à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’ article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 11 : GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 12 : POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’ objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, la signature de deux gérants sera exigée pour tous les actes auxquels intervient un fonctionnaire public.
ARTICLE 13 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’ obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE 15 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’ assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. ARTICLE 17 : PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 18 : DELIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue (ou : simple) des voix (ou : des suffrages exprimés). § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier. ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inven¬taire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE 20 : REPARTITION - RESERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 21 : DISSOLUTION
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'as¬semblée générale ou de l’associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. ARTICLE 22 : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. ARTICLE 23 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 25 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. ARTICLE 26 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. FRAIS
(...)
2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Les comparants, en leur qualité d’associés, agissant en lieu et place de l’assemblée générale ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2019. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Nomination de gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue (ou : simple) des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les compa¬rants décid¬ent de se réunir en assemblée générale et adoptent la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à deux gérants.
Sont appelés aux fonctions de gérants, avec tous les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 12 des statuts et sans limitation de la durée de leur mandat :
1/ Monsieur ABIK Rachid, prénommé ;
2/ Monsieur AHRIGA Ahmed, prénommé.
Leur mandat est non rémunéré.
Messieurs ABIK Rachid et AHRIGA Ahmed prénommés déclarent explicitement accepter ledit mandat.
4. COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les associés décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Néant.
6. MANDAT
La Société privée à responsabilité limitée BCFB, dont le siège est sis à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), rue royale 261, reprise à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0655.886.878, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’ administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Pour extrait analytique conforme
Leticia DHAENENS, Notaire
Déposé en même temps : expédition
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia DHAENENS soussigné, le 23 novembre 2018, déposé au Greffe du Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que : 1) Monsieur ABIK Rachid, né à Antwerpen, le 3 septembre 1976, de nationalité belge, époux de Madame BOUTSJAST Hossniya, domicilié et demeurant à 1020 Bruxelles, avenue de la Reine 284. 2) Monsieur BOULGHALAGH Khalid, né à Meknès (Maroc), le 4 mai 1982, déclarant être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, demeurant à 34450 Vias (France), 19B, Ancien Chemin d’Agde.
Qui, pour l’exécution des présentes, élit domicile à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), rue François- Joseph Navez, 103.
3) Monsieur AHRIGA Ahmed, né à Bruxelles (deuxième district), le 17 septembre 1985, de nationalité belge, époux de Madame ALAOUI Soraya, domicilié et demeurant à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), rue Capronnier 26, boîte ET04.
Ci-après dénommés ensemble et invariablement « le(s) comparant(s) ». I. CONSTITUTION
Lesquels comparants après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination "GARAGE VAN PRAET". Les constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est entièrement souscrit et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Les cent (100) parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit : 1) Monsieur ABIK Rachid, prénommé, cinquante parts sociales : 50,- 2) Monsieur BOULGHALAGH Khalid, prénommé, cinq parts sociales : 5,- 2) Monsieur AHRIGA Ahmed, prénommé, quarante-cinq parts sociales: 45,- Ensemble : cent parts sociales : 100,-
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis, au notaire soussigné, le plan financier de la société réalisé le 12 novembre 2018 et dans lequel le capital de la société se trouve explicité.
Les comparants nous ont déclaré qu’à ce jour, ils ne sont les associés uniques d’aucune autre SPRL.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives, respectivement:
- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions, - au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité,
- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une action sociale ou une action minoritaire,
- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société,
- aux limitations relatives aux participations croisées.
D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
Le notaire instrumentant a attiré l'attention sur le fait que la dénomination doit être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éven¬tuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
II. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « GARAGE VAN PRAET ».
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), rue François-Joseph Navez, 103. Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- l’exploitation d’un garage pour réparation de véhicules à moteur (mécanique et carrosserie) ; - la vente au détail de carburant et de lubrifiants ;
- le commerce en gros ou au détail de véhicules neufs ou d’occasion, d’accessoires et pièces de rechange ;
- le remorquage, le dépannage, la location de véhicules à moteur, avec ou sans chauffeur, l’ exploitation de garage et de parking pour véhicules à moteur, l’exploitation d’un chantier de démolition de véhicules à moteur;
- le courtage en prêts, financements et assurances ;
- toutes activités de conseil technique en ces matières ;
- la transformation, l’aménagement et la gestion de biens immobiliers et notamment des emplacements utilisés par la société ;
- toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement au transport national ou international de marchandises, personnes, animaux, colis, produits divers, le convoyage d’objets ou véhicules et autres biens quel qu’il soit, dans les limites légales ;
- tous services auxiliaires de transport, et notamment, sans que cette liste soit limitative : l’expédition de marchandises, l’organisation et la livraison de fret express, les opérations de manutention de marchandises, courrier ou colis ;
- toute activité de commissionnaire de transport ;
- le transport frigorifique ;
- l’entreposage et le stockage de marchandises ;
- toutes activités logistiques.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société pourra également exercer les fonctions de gérant, administrateur ou liquidateur dans tous types de sociétés.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social. ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE 7 : AUGMENTATION DU CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’ à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’ article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 11 : GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 12 : POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’ objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, la signature de deux gérants sera exigée pour tous les actes auxquels intervient un fonctionnaire public.
ARTICLE 13 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’ obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE 15 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’ assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. ARTICLE 17 : PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 18 : DELIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue (ou : simple) des voix (ou : des suffrages exprimés). § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier. ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inven¬taire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE 20 : REPARTITION - RESERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE 21 : DISSOLUTION
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'as¬semblée générale ou de l’associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. ARTICLE 22 : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. ARTICLE 23 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 25 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. ARTICLE 26 : DROIT COMMUN
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. FRAIS
(...)
2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Les comparants, en leur qualité d’associés, agissant en lieu et place de l’assemblée générale ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2019. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Nomination de gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue (ou : simple) des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les compa¬rants décid¬ent de se réunir en assemblée générale et adoptent la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à deux gérants.
Sont appelés aux fonctions de gérants, avec tous les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 12 des statuts et sans limitation de la durée de leur mandat :
1/ Monsieur ABIK Rachid, prénommé ;
2/ Monsieur AHRIGA Ahmed, prénommé.
Leur mandat est non rémunéré.
Messieurs ABIK Rachid et AHRIGA Ahmed prénommés déclarent explicitement accepter ledit mandat.
4. COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les associés décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Néant.
6. MANDAT
La Société privée à responsabilité limitée BCFB, dont le siège est sis à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), rue royale 261, reprise à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0655.886.878, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’ administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Leticia DHAENENS, Notaire
Déposé en même temps : expédition
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2018 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
29/12/2021
Description: Í —~ NN Mod DOG 19.01 an VON
N N \ Copie a publier aux annexes au Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé 7 REÇUS
EN | I" man au greffe du tribunakde l'entreprise
N° d'entreprise : 0713 949 593
Nom
(en entier): GARAGE VAN PRAET
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : RUE FRANCOIS-JOSEPH NAVEZ 103 - 1030 SCHAERBEEK
Objet de Facte : Démission - Nomination
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2021
L'assemblée se réunit ce jour et prend, à l'unanimité, les décisions suivantes :
L'assemblée la démission en tant qu'administrateur de Monsieur Rachid Abik et de Monsieur Ahmed Ahriga. Décharge leur est donnée pour l'exercice de leur mandat.
-D----- L'assemblée acte la nomination en tant qu’administrateur de Monsieur Yassine Achak, domicilié 137 Jodoigne, le Ry Saint-Jean 35. 7
L'assemblée mandate J. Jordens srl / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute démarche liée la présente AGE, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire
we
et
ne
en
nen
en
ne
en
ne
nn
ee
eue
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
GARAGE VAN PRAET
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
103 Rue François-Joseph Navez 1030 Schaerbeek