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Mise à jour RCS : le 24/04/2026

GESTRAMAT

Active
•
0898.936.315
Adresse
62 Rue Pierre du Diable(JB) 5100 Namur
Activité
Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Création
01/07/2008

Informations juridiques

GESTRAMAT

Numéro
0898.936.315
SIRET (siège)
2.171.640.849
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0898936315
EUID
BEKBOBCE.0898.936.315
Situation juridique

normal • Depuis le 01/07/2008

Activité

GESTRAMAT

Code NACEBEL
70.200, 43.331•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Pose de revêtements des sols et des murs en carrelage
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, construction

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Établissements

GESTRAMAT

1 établissement

GESTRAMAT
En activité
Numéro:  2.171.640.849
Adresse:  62 Rue Pierre du Diable(JB) 5100 Namur
Date de création:  07/07/2008

Finances

GESTRAMAT

Performance2023202220212020
Marge brute€33.3K67.1K7.1K5.8K
EBITDA - EBE€30.2K65.7K6.0K5.0K
Résultat d’exploitation€29.9K65.6K5.8K4.9K
Résultat net€20.9K47.1K3.7K3.7K
Croissance2023202220212020
Taux de croissance du CA%-50,385850,78221,8360
Taux de marge d'EBITDA%90,85597,98885,49985,868
Autonomie financière2023202220212020
Trésorerie€2.7K44.3K131,9215.3K
Dettes financières€10.0K371,431.7K766,48
Dette financière nette€7.3K-43.9K1.5K-14.5K
Taux de levier (DFN/EBITDA)0,24300,2540
Solvabilité2023202220212020
Fonds propres€127.1K106.2K59.1K55.4K
Rentabilité2023202220212020
Marge nette%62,75970,26652,63563,89

Dirigeants et représentants

GESTRAMAT

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Documents juridiques

GESTRAMAT

1 document

SRL - GESTRAMAT - statuts coordonnés
30/08/2023

Comptes annuels

GESTRAMAT

15 documents

Comptes sociaux 2023
24/07/2024
Comptes sociaux 2022
29/06/2023
Comptes sociaux 2021
23/08/2022
Comptes sociaux 2020
28/07/2021
Comptes sociaux 2019
08/07/2020
Comptes sociaux 2018
05/06/2019
Comptes sociaux 2017
21/06/2018
Comptes sociaux 2016
07/07/2017
Comptes sociaux 2015
25/07/2016
Comptes sociaux 2014
29/06/2015
Comptes sociaux 2013
25/07/2014
Comptes sociaux 2012
10/07/2013
Comptes sociaux 2011
10/08/2012
Comptes sociaux 2010
19/07/2011
Comptes sociaux 2009
28/07/2010

Publications

GESTRAMAT

10 publications

Comptes annuels
01/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-01/0126984
Comptes annuels
13/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-13/0229910
Comptes annuels
30/07/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-07-30/0191858
Siège social
30/01/2013
Description:  \ x Mod PDF 14,1 NE; N / \ , 3 Wal ef, 2; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge | a après dépôt de l’acte au greffe r \ MONITEURIBEL oz DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR u | eee eT a *13017681* LGISCH STAATSBL Ar: Pouclet@reffier, ! N°d’entreprise : 0898.936.315 ! : Dénomination (en entier): Gestramat | {en abrégé) : : Forme juridique : Siège : Rue de Dave(JB) 321 - 5100 Namur {adresse compléte) Objet(s) de l’acte : Modification siège social Texie : Le gérant décide de transférer le siège social vers Rue Pierre du Diable, 62 à 5100 Jambes, avec effet au 01/01/2013. Société privée à responsabilité limitée Materne Hugues Gérant 1 : i Li i i li tt } : : } t t H ‘ ! i i i ! t ! EE i ; : i ! } : } : i t i i i : ' : } : : t } } bt i ii iy HE Locnnnnnsenned Mentionner sur la ‘dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur belge, annonce n°2013-01-30/0017681
Comptes annuels
26/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-26/0194547
Rubrique Constitution
10/07/2008
Description:  Hod 2.0 Ba AIT] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge A T après dépôt de l'acte au greffe DÉFOSÉ AU GREFFE OÙ TRIBUNAL 1 "DETUMNERTE DE NAMUR ere 04 JuiL, 2008 wente {MIATA "mec, *08103325* Greffe vom OF PY TEE STE | énomination | ten entier): GESTRAMAT i Forme juridique : Société Privée 4 Responsabilité Limitée ! Siege : 5100 Jambes (Namur) - Rue de Dave, 321. i Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION D'un acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 25 juin 2008 enregistré à ; NAMUR le 27 juin 2008 volume 1043 folio 13 case 4, il résulte qu'a été constituée une société : rivée à responsabilité limitée dénommée GE STR AM AT au capital de EUR 18.600,00 ‘eprésenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrit en numsraire! : et libéré à concurrence de EUR 12.400,00 en compte ouvert auprès de FINTRO. : IDENTIFICATION DES PARTIES. : Monsieur MATERNE Hugues Jean Henry, né à Namur Je dix août mil neuf cent : cinquante-six, divorcé, domicilié à 5100 Jambes (Namur), rue Pierre du Diable, 62 / 6. ! Fondateur, lequel souscrit les 100 parts sociales représentatives du capital social. | NATURE - DENOMINATION. La société est constituée sous forme de société privée a responsabilité limitée et est : dénommée : GESTRAMAT. SIEGE. | Le siége de la société est établi 4 Jambes (Namur), rue de Dave, 321. ! : I peut être déplacé en tout autre lieu en Betgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement fa modification des statuts qui en : résulte. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2008 - Annexes du Moniteur belge La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger. OBJET. La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger : Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notære instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2008 - Annexes du Moniteur belge A. 1. Acquérir, aliéner, prendre et donner a bail tous biens meubles et immeubles, faire pour son compte, toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location, d'échange, d'exploitation, de gestion, travaux et mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, faire la gestion et l'ädministration de tous biens immobiliers ainsi que contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, 2. La participation en capital sous forme minoritaire ou majoritaire dans d'autres sociétés. B. 1. L'achat, la vente, l'importation, l’exportation, la location, en gros ou au détail, de tous matériels, outillages et matériaux afférents au domaine de l'immobilier et de la construction en général. 2. Toutes entreprises de travaux publics ou privés, de construction, d'aménagement ou de transformation de bâtiments, d'ouvrages d'art, de voiries, de terrassement, de charpente, de toiture, de maçonnerie, de bétons, de plafonnages, de carrelage, d'électricité, de peinture, de vitrerie, de plomberie, d'installation de chauffage de transport, de levage ... avec ou sans coordination de sous-traitants. C. La consultance, la prestation de services, la formation et l'expertise dans le domaine de Vimmobilier et de la construction avec ou sans intervention dans la gestion, l'administration, le développement, le management d’entreprises de ce secteur. Cette énumération est énonciative et non limitative. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres ou financiéres se rattachant directement ou indirectement a ces activités. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. Elle peut assumer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur et accepter tous mandats de gestion. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2008 - Annexes du Moniteur belge CAPITAL SOCIAL. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites intégralement lors de la constitution de la société. Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. DUREE. La société est constituée sans limitation de durée. Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler 4 son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée. NATURE DES TITRES. Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles. GESTION. La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée généraie. Le gérant {s'il n'y en a qu’un seul} ou les gérants agissant conjointement (s'il y en a plusieurs} peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés. CONTRÔLE. Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du code des sociétés. Tant que la société répond aux critères énoncés par le code des sociétés, elle n'est pas tenue de nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2008 - Annexes du Moniteur belge ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième vendredi du mois de mai à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et fe cas échéant du commissaire, discute, et s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se pranonce sur les décharges à donner au (x} gérant (s) et commissaire (s) s’il en existe. Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste 15 jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés. Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration Spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale. L'assemblée délibère valablement quelle que soit la partie du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. AU cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer. EXERCICE SOCIAL. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. AFFECTATION DU BENEFICE. L'affectation du bénéfice net après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés. Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de cléture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2008 - Annexes du Moniteur belge Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. DISSOLUTION. En cas de dissolution de ta saciété pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la Société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommé(s) par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation a cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 1. Premier exercice : Le premier exercice social commence le 1” juillet 2008 et sera clôturé le 31 décembre 2009. 2. Date de la première assemblée : La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2010. REPRISE D'ENGAGEMENTS. Le gérant est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. A. Mandat: Le gérant pourra conformément à l'article 60 du code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel, et non pas seulement en qualité de mandataire. B. Reprise: Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'arigine „Reserve Volet B - Suite ‚au ‘ par la société ici constituée. Moniteur | : belge i | Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits i ngagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. . Est appelé en qualité de gérant sans limitation de durée et avec les pouvoirs prévus aux statuts : Monsieur Hugues MATERNE qui accepte. . La société répondant aux critères prévus notamment par l’articte 141 du code des sociétés, l'est décidé de ne pas nommer de commissaire. DEPOSES EN MEME TEMPS : expédition de l’acte constitutif, POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE. sé) Damian LE CLERCQ {notaire}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2008 - Annexes du Moniteur belge Au recto : Nom et qualité du nolaire instrumentant ou de (a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Moniteur belge, annonce n°2008-07-10/0103325
Comptes annuels
11/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-11/0161264
Comptes annuels
20/07/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-07-20/0175693
Comptes annuels
27/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-27/0193725
Statuts, Modification de la forme juridique, Objet, Démissions, Nominations
04/09/2023
Description:  Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0898936315 Nom (en entier) : GESTRAMAT (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue Pierre du Diable(JB) 62 : 5100 Namur Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS MODIFICATION DES STATUTS – OBJET SOCIAL –DEMISSION – NOMINATION - POUVOIRS De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 30 août 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée GESTRAMAT, ayant son siège à 5100 Jambes, rue Pierre du Diable, 62, avec le numéro d’entreprise 0898.936.315, laquelle a décidé, à l’unanimité, ce qui suit : RESOLUTION : Première résolution : L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts. Par conséquent, l’assemblée a décidé de maintenir le siège social en Région Wallonne et a décidé de remplacer l’article DEUX ancien des statuts par l’article DEUX nouveau des statuts. L’assemblée générale a confirmé que le siège social était fixé à 5100 Namur/Jambes, rue Pierre du Diable, 62, décidé aux termes d’une assemblée générale extraordinaire publiée aux annexes du Moniteur belge du trente janvier deux mille treize sous le numéro 13017681. Deuxième résolution : L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de modifier en conséquence l’article TROIS des statuts. Troisième résolution : La société étant, depuis le 1er janvier 2020, devenue de plein droit une société à responsabilité limitée (SRL), l’assemblée a décidé d’adapter son capital social au Code des Sociétés et Associations. Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale, soit au total quatorze mille deux cent soixante euros (14.260 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée a décidé de dispenser les actionnaires de libérer les capitaux propres non encore libérés. Quatrième résolution : L’assemblée générale a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cinquième résolution : L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, en tenant compte de la modification *23386873* Déposé 31-08-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 des statuts faisant l’objet des points précédents de l’ordre du jour, savoir relative à : - le siège social (articles 2 ancien et 2 nouveau) ; - l’objet social (articles 3 ancien et 3 nouveau) ; et a décidé d’arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts : STATUTS Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1. Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « GESTRAMAT ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région Wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne, par simple décision de l’organe d’ administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger : A. 1. Acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, faire pour son compte, toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location, d'échange, d'exploitation, de gestion, travaux et mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, faire la gestion et l'administration de tous biens immobiliers ainsi que contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non. 2. La participation en capital sous forme minoritaire ou majoritaire dans d'autres sociétés. B. 1. L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location, en gros ou au détail, de tous matériels, outillages et matériaux afférents au domaine de l’immobilier et de la construction en général. 2. Toutes entreprises de travaux publics ou privés, de construction, d’aménagement ou de transformation de bâtiments, d’ouvrages d’art, de voiries, de terrassement, de charpente, de toiture, de maçonnerie, de bétons, de plafonnages, de carrelage, d’électricité, de peinture, de vitrerie, de plomberie, d’installation de chauffage de transport, de levage ... avec ou sans coordination de sous- traitants. C. La consultance, la prestation de services, la formation et l’expertise dans le domaine de l’immobilier et de la construction avec ou sans intervention dans la gestion, l’administration, le développement, le management d’entreprises de ce secteur. Cette énumération est énonciative et non limitative. D. Toutes activités relevant du secteur de l’alimentation, de la restauration, de l’Horeca en général et du secteur de la distribution, dans le sens le plus large, notamment la gestion et exploitation de restaurants, snack-bars, salons de consommation et de thé, tavernes, cafétérias, pizzeria, friteries, échoppes de hot-dogs, croissanteries, crêperies et gaufreries, laiteries, drugstores, night-club et débits de boissons en général, ainsi que le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et article pour fumeur et notamment de plats préparés à consommer sur place, à emporter ou à livrer à domicile, en ce compris notamment l'activité de traiteur et l’organisation de banquets. Cette liste n’est pas limitative. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à ces activités. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. Elle peut assumer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur et accepter tous mandats de gestion. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 réalisation de ces conditions. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre II : Capitaux propres et apports Article 5. Apports En rémunération des apports, cent - 100 - actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence La société pourra, dans le respect du Code des sociétés et des associations, créer des actions sans droit de vote. Pour le cas où l’émission d’actions sans droit de vote résulterait d’une conversion d’actions avec droits de vote existantes, l’organe d’administration est habilité à déterminer le nombre maximum d’ actions à convertir et à fixer les conditions de conversion. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE III : TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 10. Cession d’actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de trois mois et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 11. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 15. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE Article 16. Tenue et convocation L’assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le troisième vendredi du mois de mai de chaque année à quinze heures, au siège ou en tout autre endroit prévu dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Assemblée générale par procédure écrite §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Article 18. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 nominatifs relatif à sa catégorie de titres quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l’ assemblée générale ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 19. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 20. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. § 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. § 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. §7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. §8. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 21. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 22. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 23. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 24. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 25. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Article 27. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 28. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. Sixième résolution : L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. Septième résolution : L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et a procédé au renouvellement de sa nomination, comme administrateur non-statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur MATERNE Hugues, qui a accepté. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat. Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2023 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur belge, annonce n°2023-09-04/0386873

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