Mise à jour RCS : le 19/04/2026
GREEN ESTATE
Active
•0789.335.520
Adresse
15 D Rue Mathys (N.) 7020 Mons
Activité
Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
Création
03/08/2022
Informations juridiques
GREEN ESTATE
Numéro
0789.335.520
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0789335520
EUID
BEKBOBCE.0789.335.520
Situation juridique
normal • Depuis le 03/08/2022
Activité
GREEN ESTATE
Code NACEBEL
68.201, 68.122, 68.121•Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, Promotion immobilière non résidentielle, Promotion immobilière résidentielle
Domaines d'activité
Real estate activities
Établissements
GREEN ESTATE
1 établissement
Green Estate
En activité
Numéro: 2.335.851.456
Adresse: 46 Avenue du Mont Marcure 1420 Braine-l'Alleud
Date de création: 03/08/2022
Finances
GREEN ESTATE
| Performance | 2023 | |
|---|---|---|
| Marge brute | € | 78.0K |
| EBITDA - EBE | € | -105.2K |
| Résultat d’exploitation | € | -105.2K |
| Résultat net | € | -150.1K |
| Croissance | 2023 | |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -134,819 |
| Autonomie financière | 2023 | |
| Trésorerie | € | 564,77 |
| Dettes financières | € | 1.6M |
| Dette financière nette | € | 1.6M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -14,913 | |
| Solvabilité | 2023 | |
| Fonds propres | € | -100.1K |
| Rentabilité | 2023 | |
| Marge nette | % | -192,274 |
Dirigeants et représentants
GREEN ESTATE
1 dirigeant ou représentant
Information réservée aux clients
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GREEN ESTATE
1 document
const srl GREEN ESTATE - statuts initiaux
const srl GREEN ESTATE - statuts initiaux
03/08/2022
Comptes annuels
GREEN ESTATE
1 document
Comptes sociaux 2023
22/07/2024
Publications
GREEN ESTATE
4 publications
Siège social
23/05/2025
Siège social
04/04/2024
Démissions, Nominations
09/04/2024
Rubrique Constitution
05/08/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GREEN ESTATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Reine Elisabeth 40
: 5000 Beez
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant, exerçant sa fonction au seing de la société professionnelle ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Delphine Stévigny, Notaires associés » ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en date du trois août deux mil vingt-deux, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que les fondateurs suivants ont constitué une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « GREEN ESTATE » :
1/ Monsieur LEWAL Jean-Sébastien Judith Frédéric, né à Uccle le seize janvier mil neuf cent quatre- vingt-sept, célibataire, déclarant ne pas être à ce jour sous le statut de la cohabitation légale, domicilié à 1495 Marbais (Villers-la-Ville), rue de Rigenée 72.
2/ Monsieur CHARLIER Denis Albert Zénon Antoine, né à Nivelles le vingt et un juillet mille neuf cent septante-deux, époux de Madame Charlotte Toby, domicilié à 1420 Braine-L’Alleud, avenue du Mont Marcure 46, marié à Waterloo le premier septembre deux mil dix-huit sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Bernard Dewitte à Bruxelles le cinq juin deux mil huit, modifié suivant acte reçu par le Notaire Olivier Waterkeyn, à Waterloo, le douze mai deux mil vingt, ainsi qu’il le déclare.
Extraits de l’acte constitutif :
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « GREEN ESTATE », ayant son siège à 5000 Beez, Avenue Reine Elisabeth 40, aux capitaux propres de départ de cinquante mille euros (50.000,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. Toutes les actions, soit les mille (1.000) actions, sont à l'instant intégralement souscrites en espèces comme suit :
• par Monsieur Jean-Sébastien Lewal précité à concurrence de cinq cents (500) actions au prix de cinquante euros (50,00 €) chacune ;
• par Monsieur Denis Charlier précité à concurrence de cinq cents (500) actions au prix de cinquante euros (50,00 €) chacune.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par des versements en espèces (effectués à concurrence de 25.000,00 € par chacun des deux fondateurs) et que le montant total de ces versements, soit cinquante mille euros (50.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque « BNP Paribas Fortis » sous le numéro BE47 0019 3427 5380. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante mille euros (50.000,00 €).
*22350549*
Déposé
03-08-2022
0789335520
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GREEN ESTATE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
• la réalisation de toutes opérations immobilières comprenant notamment l'achat, la vente, l'échange, la promotion, la construction, la dépollution, la démolition, la reconstruction, la transformation, l'exploitation, la location, la gestion, la rénovation, l’entretien, la réparation, la division de tous immeubles bâtis ou non, à destination d’usage professionnel, industriel ou privé, meublés ou non ; la société pourra prendre le statut de marchand de biens ;
• la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier ; • la contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie de prise de participations, d'apports, de fusion par absorption ou d'investissements ainsi que les fonctions d'administrateur et la gestion des participations comprenant notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie générale, commerciale, technique, communication, marketing ou financière et de gestion d'entreprise ;
• les prestations de services et les missions sous forme de consultance, d'études, d'organisation, d'expertises, d’avis et de conseils en matière informatique, immobilière, financière, technique, commerciale, administrative, communication, marketing et de gestion et management au sens le plus large.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels et installations.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’ autres sociétés ou associations. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou morale, liée ou non Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
(...)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
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requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
(...)
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
(...)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à vingt-et-un heures (si cette date est un jour férié, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant). S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
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envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
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L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés & Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
(...)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil vingt-trois. La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année deux mil vingt-quatre à la date prévue par les statuts. 2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5000 Beez, Avenue Reine Elisabeth 40. 3. Site internet et adresse électronique
Les comparants précisent qu’à ce jour, la société n’a pas de site internet ni d’adresse électronique. 4. Désignation de(s) l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont appelés aux fonctions d’ administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
• Monsieur Denis Charlier précité, lequel accepte expressément ; • Monsieur Jean-Sébastien Lewal précité, lequel accepte expressément. Chacun des administrateurs pourra valablement représenter seul la société, conformément aux statuts.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil vingt-deux par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Guichet d’entreprise
Les comparants précisent au Notaire instrumentant qu’ils désignent l’« UCM » en qualité de guichet d’entreprise de la société.
8. Mandat
L’assemblée confère pouvoir aux Avocats Thibault Bouvier et Geoffroy Bouvier, ayant leur bureau à 5000 Beez (Namur), Avenue Reine Elisabeth 40, qui pourront agir conjointement ou séparément, pour réceptionner tout envoi, tout courrier, recommandé ou non, et tout pli judiciaire ou exploit d’ huissier, au nom et pour le compte de la société présentement constituée « GREEN ESTATE » ; pour retirer de la poste, messageries et transporteurs, ou pour recevoir, toutes lettres et colis, chargés ou non, recommandés ou non, au nom et pour le compte de la société présentement constituée « GREEN ESTATE ».
Aux effets ci-dessus, les Avocats Thibault Bouvier et Geoffroy Bouvier précités pourront, conjointement ou séparément, signer toutes pièces, tous documents et généralement faire tout ce qui sera nécessai-re ou utile.
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(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : Delphine Stévigny, Notaire à Dinant.
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