Mise à jour RCS : le 23/04/2026
HANOCQ GROUP
Active
•0631.963.314
Adresse
1 Rue Petit Piersoulx 6041 Charleroi
Création
12/06/2015
Informations juridiques
HANOCQ GROUP
Numéro
0631.963.314
SIRET (siège)
2.245.076.183
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0631963314
EUID
BEKBOBCE.0631.963.314
Situation juridique
insolvency_proceeding • Depuis le 19/05/2025
Activité
HANOCQ GROUP
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Établissements
HANOCQ GROUP
1 établissement
2.245.076.183
En activité
Numéro: 2.245.076.183
Adresse: 1 Rue Petit Piersoulx 6041 Charleroi
Date de création: 12/06/2015
Finances
HANOCQ GROUP
| Performance | 2023 | 2022 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 136.0K | 36.2K | 50.5K |
| EBITDA - EBE | € | -249.8K | 1.6M | 158.1K |
| Résultat d’exploitation | € | -249.9K | -445.3K | -88.1K |
| Résultat net | € | -2.3M | 1.4M | 113.8K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 276,123 | -28,375 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -183,613 | 4.4K | 313,016 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 10.8K | 7.0K | 50.3K |
| Dettes financières | € | 8.4M | 11.4M | 1.9M |
| Dette financière nette | € | 8.4M | 11.3M | 1.9M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -33,674 | 7,179 | 11,836 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -35.8K | 2.3M | 415.1K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2020 | |
| Marge nette | % | -1.7K | 3.9K | 225,318 |
Dirigeants et représentants
HANOCQ GROUP
2 dirigeants et représentants
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HANOCQ GROUP
1 document
STATUTS
STATUTS
30/12/2021
Comptes annuels
HANOCQ GROUP
7 documents
Comptes sociaux 2023
30/01/2024
Comptes sociaux 2022
31/01/2023
Comptes sociaux 2020
27/08/2021
Comptes sociaux 2019
28/09/2020
Comptes sociaux 2018
24/09/2019
Comptes sociaux 2017
24/07/2018
Comptes sociaux 2016
23/08/2017
Publications
HANOCQ GROUP
10 publications
Rubrique Fin
30/05/2025
Rubrique Fin
23/05/2025
Démissions, Nominations
20/05/2025
Démissions, Nominations
07/08/2024
Siège social
18/10/2023
Rubrique Constitution
16/06/2015
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HANOCQ CONSULTING
Rue du Sart 8 bte R01
1460 Ittre
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Benoit BOSMANS, de résidence à Chapelle-lez-Herlaimont le 8 juin 2015, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit : "~~L'AN DEUX MIL QUINZE
Le huit juin
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, en l’étude.
ONT COMPARU :
Monsieur HANOCQ Grégory Denis Franz Albert Christian Ghislain Marie, né à Uccle le premier décembre 1987 (registre national avec son accord : on omet), célibataire, domicilié à Ittre, rue du Sart, 8 –R01, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale ;
Monsieur ROLAND Thibault Pierre André Germain, né à Mons le 19 décembre 1985 (registre national avec son accord : on omet ), époux de Madame PIROTTE Laurence, domicilié à Oupeye, rue de la Justice, 23 A 1.
Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Yves GODIN à Liège, le 7 juillet 2014, non modifié à ce jour ainsi déclaré. Monsieur ROLAND est ici représenté par Monsieur HANOCQ Grégory, ci-dessus mieux qualifié aux termes d’une procuration sous seing privé datée du 3 juin 2015. La procuration reste annexée au présent acte.
I. CONSTITUTION :
1) Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « HANOCQ CONSULTING » ; 2) Plan financier : Conformément aux dispositions du code des sociétés, les fondateurs remettent entre les mains du Notaire soussigné un plan financier établi et signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital de la société à constituer ;
3) CAPITAL – PARTS SOCIALES : Les fondateurs déclarent :
- que le capital social est fixé à 18.600 euros ;
- qu'il est divisé en 1000 parts sociales sans indication de valeur nominale, représentant chacune un 1/1000 de l'avoir social.
4) SOUSCRIPTION : Les fondateurs déclarent que les 1000 parts sociales sont souscrites intégralement et inconditionnellement en numéraire comme suit :
1) par Monsieur HANOCQ pour 999 parts sociales soit pour 18.581,40 euros ; 2) par Monsieur ROLAND pour 1 part sociale, soit pour 18,60 euros ; 5) LIBERATION – MONTANTS RESTANT A LIBERER – MONTANT DE LA PARTIE LIBEREE DU CAPITAL :
Les fondateurs déclarent que le capital est libéré à concurrence de 6.200,00 euros qui se trouve dès à présent à la disposition de la société. Une attestation bancaire émise par la banque Fortis en date du 4 juin 2015, et justifiant le dépôt de la dite somme sur le compte numéro 001.7588020.77 ouvert au nom de la société en formation restera ci-annexée.
*15309943*
Déposé
12-06-2015
0631963314
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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II.- STATUTS :
LA SOCIETE ETANT AINSI CONSTITUEE, LES FONDATEURS DECLARENT EN ARRETER LES STATUTS COMME SUIT :
Article 1 : Forme et Dénomination :
Il est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «HANOCQ CONSULTING» Cette dénomination, précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", doit figurer sur tous les documents émanant de la société. Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, des mots “numéro d’entreprise”, suivis de l’indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d’immatriculation à ce registre. Article 2 : Siège social :
Le siège social est établi à 1460 Ittre, rue du Sart, 8 –R01. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, en région de langue française ou en région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut aussi, par décision de la gérance, établir des succursales et autres sièges d'exploitation ou d'administration partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger. Article 3 : Objet :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, seule ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
- le courtage, l’entremise ou l’agence en immeubles, prêts hypothécaires, tous types de crédits et d’assurances, financements, placements de capitaux, la mise en valeur de tous biens immobiliers, l’étude et la réalisation de tous lotissements, la promotion, la construction et la transformation , la location, l’emphytéose, la vente et l’achat de tous biens immobiliers, ainsi que le courtage en assurances et réassurances.
- la réalisation et la commercialisation de toutes études, analyses ou expertises, l’assistance, le conseil, la gestion de sociétés dans les matières scientifiques et industrielles, économiques et financières, informatiques, du management, du marketing, de la production, de la recherche et développement, de la gestion des ressources humaines; l’organisation d’événements ou de manifestations au sens le plus large ainsi que des activités de consultance et d’engineering au sens le plus large du terme.
- toutes activités immobilières ne nécessitant pas un accès à la profession et notamment, sans être exhaustif, tous travaux de rénovation et de transformation d’immeubles, l’achat, la vente, l’échange, la location, la sous-location, le leasing, la gestion, l’exploitation, l’administration, la mise en valeur, la conception de tous projets immobiliers et, d’une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières, ainsi que les activités de conseil, d’étude et de consultance en matière immobilière;
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Article 5 : Capital :
Le capital social est fixé à 18.600 euros et il est divisé en 1000 parts sociales sans indication de valeur nominale, représentant chacune 1/1000
de l'avoir social. Ces parts sociales ont été intégralement et inconditionnellement souscrites en numéraire lors de la constitution de la société. Elles ont été libérées à concurrence de 6.200 euros lors de la constitution de la société. La gérance détermine, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire qui ne sont pas entièrement libérées. Elle peut aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.
Article 6 : Parts sociales - Registre des parts – Certificats :
Les parts sociales sont toujours nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts, dont tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Le registre des parts contient : 1- la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant; 2- l'indication des versements effectués;
3- les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés, à leur demande, par le gérant aux titulaires des parts. Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme exerçant seule les droits sociaux attachés à cette part à l'égard de la société. Article 7 – Cession des parts :
Les parts sociales ne peuvent sous peine de nullité être cédées entre vifs pour quelque cause que ce soit que de l'accord unanime de tous les associés. En cas de décès d'un associé, ses ayants-droits ne peuvent être agréés en qualité d'associés que de l'accord unanime des autres associés. Article 8 :
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix de rachat des parts sociales est égal à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés. Le prix de rachat est payable dans un délai d'un an à compter du jour où ce rachat est notifié à l'ayant-droit ou à compter du jour où il devient obligatoire. En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Article 9 : Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, le prix de rachat étant fixé comme dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé à l'article 8 ci-dessus, et nonobstant le dernier alinéa du dit article 8, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
Article 10 – Gérance
La société est administrée par un ou par plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale. Un gérant est toujours révocable par décision de l’assemblée générale des associés statuant à la majorité simple. L’assemblée générale fixe le nombre des gérants et la durée de leur mandat. Le mandat du/des gérant/s est gratuit. Article 11
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. Le gérant peut acquérir, vendre, hypothéquer, prendre ou donner à bail tous immeubles ou fonds de commerce, donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions avec ou sans constatation de paiement. Le gérant peut accomplir tous actes et signer toutes pièces ou décharges nécessaires ou utiles à la vie de la société et notamment à l'égard des diverses administrations, services publics et parastataux tels que les postes, chemins de fer, administrations des contributions, t.v.a., douanes et accises, etc... Le gérant peut, sous sa responsabilité, donner toutes procurations ou délégations de pouvoirs à qui il avisera. Il peut également, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs journaliers ou procurations spéciales pour l'accomplissement de certains actes ou catégories d'actes qu'il avisera. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut agir séparément sans limite de somme. Toutefois, un gérant non associé ne peut accomplir aucun acte de disposition, ni engager la société pour des actes, engagement sou opérations dont le montant ou la contrepartie excède une somme à déterminer par l’associé unique ou par l’assemblée générale, sans une autorisation préalable de l’associé unique ou de l’assemblée générale des associés, transcrite dans le registre des décisions de l’associé unique ou dans le registre des procès-verbaux des assemblées générales. Les conflits d'intérêts qui pourraient surgir entre un gérant et la société sont réglés conformément aux dispositions légales.
Article 12
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant. Article 13 – Contrôle
Conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales, la surveillance de la société est exercée par l’associé unique ou par chaque associé aussi longtemps que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire. Chaque associé ou l’associé unique dispose de tous les pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations et peut notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. L'assemblée générale a toujours le droit de nommer un ou plusieurs commissaires, même dans les cas où les dispositions légales ne l'imposent pas.
Article 14 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. La société a la faculté d’établir et de publier ses comptes annuels selon les schémas abrégés aussi longtemps qu’elle ne dépasse pas les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires et
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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que, de ce fait, elle n'est pas obligée de le faire dans la forme ordinaire. Aussi longtemps qu'elle ne dépasse pas les dites limites, elle peut de la même façon se dispenser d'établir et de publier les rapports et documents annuels qui, compte tenu de son importance, ne sont pas obligatoires dans son cas.
Article 15 – Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tient annuellement le deuxième jeudi du mois de juin à 14 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant. Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Lorsque toutes les parts sociales sont représentées, l'assemblée générale peut délibérer et statuer valablement, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article 16 – Bénéfice – Réserves
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. L'assemblée générale fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde du bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale à la majorité des voix, sur proposition de la gérance, et dans les limites prévues par les dispositions légales. Article 17 – Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est réalisée par le ou les gérants alors en fonction, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes qu'elle désigne. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion. Après apurement du passif et des charges, le produit de la liquidation est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales libérées dans une même proportion, dont ils sont titulaires. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l’équilibre avant de procéder aux répartitions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts libérées dans une moindre proportion, soit par des remboursements au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Article 18 – Renvoi aux dispositions légales et réglementaires
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les associés déclarent s'en remettre aux dispositions du code des sociétés et aux autres dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée. Les dispositions légales ou réglementaires auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives sont réputées non écrites. DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les statuts de la société étant arrêtés, les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent et par conséquent du jour de l'acquisition de la personnalité morale par la société présentement constituée.
A - Premier exercice social - Première assemblée générale :
1- Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se terminer le 31 décembre 2016 ;
2- La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2017.
B - Gérance – représentant permanent :
Les fondateurs décident à l'unanimité :
1 - de nommer un gérant ;
2 - de donner au mandat du gérant une durée indéterminée.
3 – ledit mandat sera exercé à titre gratuit
Les fondateurs désignent en qualité de gérant, Monsieur HANOCQ ici présent et qui accepte. C- Contrôle : Les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire. (on omet)
Pour extrait analytique conforme
Benoit BOSMANS
Annexes : plan financier et attestation bancaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge
Objet, Capital, Actions, Rubrique Restructuration, Divers
24/11/2021
Description: Mod DOC 18.01
on Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE 1 =
éservé ENTREPRISE
= ‘an DIVISION MONS Greffe
N° d'entreprise : 0631 963 314
Nom
{en entier) : HANOCQ CONSULTING SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Saint-Hubert 110, 7090 Braine-le-Comte
Objet de Pacte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION {Opération assimilée)
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! 1.Description de l'opération projetée |
: La SRL Hanocq Consulting ayant son siège statutaire à Hennuyéres, avenue Saint-Hubert 110, se propose | ‘ de fusionner par absorption de la SRL GGH Invest ayant son siége statutaire 4 Hennuyéres, avenue Saint- | : Hubert 110, '
; 1.1Hanocq Consulting !
: La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Benoit BOSMANS, de résidence à , ; Chapelle-lez-Herlaimont, le huit juin deux mil quinze, et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au | ; Moniteur Belge du douze juin deux mil quinze sous le numéro 15309943. La société est immatriculée sous le ; ‘ numéro 0631963314. i
: La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, seule ou en participation, en Belgique ou | , à l'étranger: 1
1 -Le courtage, l'entremise ou l'agence en immeubles, prêts hypothécaires, tous types de crédits et : 1 d'assurances, financements, placements de capitaux, la mise en valeur de tous biens immobiliers, l'étude et la ; : réalisation de tous iotissements, la promotion, la construction et ia transformation, ia location, l'emphytéose, la ; ‚ vente et l'achat de tous biens immobiliers, ainsi que ie courtage en assurances et réassurances. 1 ' -La réalisation et la commercialisation de toutes études, analyses ou expertises, l'assistance, e conseil, la : t gestion de sociétés dans les matières scientifiques et industrielles, économiques et financières, informatiques, : | du management, du marketing, de ia production, de ia recherche et développement, de la gestion des | ı ressources humaines, l’organisation d'événements ou de manifestations au sens le plus large ainsi que des | 1 activités de consultance et d'engineering au sens le plus large du terme. 1 \ -Toutes activités immobilières ne nécessitant pas un accès à la profession et notamment, sans être ' : exhaustif, tous travaux de rénovation et de transformation d'immeubles, l'achat, la vente, l'échange, la location, » ı la sous-location, le leasing, la gestion, l'exploitation, l'administration, la mise en valeur, la conception de tous | 1 projets immobiliers et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières, ainsi que les ı : activités de conseil, d'étude et de consultance en matière immobilière ; 1 \ La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ' 1 ou société liée ou non. '
! Elle peut accomplir toutes ies opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobillères ou ! ! financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. ! ! Le capital est fixé à la somme de 18.600,00€, représenté par 1000 actions sans désignation de vaieur | ! nominale. !
1.2 GGH Invest '
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' La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Régis DECHAMPS, de résidence à Schaerbeek, le dix-neuf septembre deux mil seize, et ses statuts ont été publiés par extrait à FAnnexe au ! Moniteur Belge du dix-neuf septembre deux mil seize sous le numéro 16319006. La société est immatriculée ı sous fe numéro 0662730427.
1 La société a pour objet :
‘ -L'achat, la vente, le latissement, la mise ou la prise en location, exploitation, la construction, la rénovation, 1 l'aménagement, la mise en valeur et la gestion e tous biens immeubles et de tous droits immobiliers et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières en ce compris, le cas échéant, l'activité de marchand de 1 biens.
L'achat, la vente, l'échange et, en général, toutes opérations sur meubies, corporels et incorporels.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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-Ça réalisation et la commercialisation de toutes études, analyses ou expertises, l'assistance, le conseil, la gestion dé sociétés dans les matières scientifiques et industrielles, économiques et financières, informatiques, du management, du marketing, de la production, de la recherche et développement, de la gestion des ressources humaines, l'organisation d'événements ou de manifestations au sens le plus large airisi que des activités de consultance et d’engineering au sens le plus large du terme.
Le capital est fixé à la somme de 18.600,00€, représenté par 1000 actions saris désignation de valeur nominale.
2. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour la société absorbante.
Les opérations de la société absorbée, se rapportant à la partie du patrimoine transféré, seront d'un point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante 4 compte du 1° juillet 2021 à zéro heure précisément. Les opérations liées au patrimoine transféré réalisées à partir de ce moment par la société absorbée l'auront été pour compte de la société absorbante et feront profit ou perte pour cette dernière.
3. Droits spécifiques attribués aux actionnaires de la société absorbée
Toutes les actions représentatives du capital de la société absorbée sont des actions sans désignation de valeur nominale. En conséquente, aucun droit spécifique ne sera attribué aux actionnaires de la société absorbée,
4. Avantages particuliers attribués aux administrateurs
Aucun avantage particulier n'est et ne sera attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la fusion.
5. Divers
Conformément aux articles 12: 50 et suivant du Code des sociétés et des Associations, le présent projet sera soumis aux assemblées générales des sociétés participant à la fusion six semaines au moins après son dépôt au greffe du tribunal de commerce et sa publication au Moniteur Belge.
6. Rapport d'échange
Compte tenu de l'absence de rapport d'échange en application de l'article 12 : 57 du Code des sociétés et des associations, il ne sera pas créé de nouvelles actioris au sein d'Hanocq Consulting et donc le capital de celle-ci sera maintenu à 18.600,00€, représenité par 1000 actions, sans désignation de valeur nomiriale.
7, Régime fiscal de la fusion
La fusion par absorption sera réalisée, avec effet rétroactif au 1* juiiet 2021, sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur les revenus visé par les articies 210 et 211 du Code des Impôts sur les revenus. La fusion par absorption à intervenir sera réalisée en exonération des droits d'enregistrement, conformément aux articles 117 et 120, alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement applicable en Région Wallonne, ainsi qu'en exonératio de la TVA, conformément aux articles 11 et 18, §3, du Code de ia TVA.
Fait à Braine-le-Comte, le 16 novembre 2021, en 2 exemplaires,
1° L'administrateur de la SRL HANOCQ CONSULTING
Morisieur Grégory HANOCQ
2° L'administrateur de la SRL GGH INVEST
Monsieur Grégory HANOCQ
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
22/06/2018
Description: Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE SOMMES
3
HUHN | jn DU BRABANT WALLON Greffe
N° d'entreprise : 0631.963.314
Dénomination
{en entier) : HANOCQ CONSULTING
{en abrègé) :
| Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
i | Adresse complète du siège : Ittre (1460), Rue du Sart 8 Boîte R01
: ED Obiet de l'acte : SIEGE SOCIAL
i D'un procès-verbal dressé en date du 30 mars 2018, il résulte que la gérance de la société privée à: : : responsabilité limitée « HANOCQ CONSULTING », ayant son siège social établi à ittre (1460), Rue du Sart 8, ? Boîte RO1, a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
Première résolution :
Monsieur Grégory HANOCQ, agissant en sa qualité de gérant unique, décide conformément a l'article 257 du: : code des sociétés ainsi qu'aux pouvoirs qui lui ont été conférés dans les statuts, de transférer le siège social de: : la société privée a responsabilité limitée « HANOCQ CONSULTING », à compter du 1% avril 2018 vers; : « Hennuyères (7090), Avenue Saint-Hubert 110 ». :
Deuxiéme résolution :
i La gérance décide de conférer tous pouvoirs a la société privée a responsabilité limitée « GL Services: | Bureaux », numéro d'entreprise 0460.281.628, dont le siège social est établi à Rixensart (1330), Avenue Franklin: : Roosevelt 23, représentée par son gérant, Monsieur Christophe LEHEUREUX, avec droit de substitution, aux: : fins de signer au nom de la société, les décisions prises par la gérance de ce jour dans les annexes du Moniteur: : belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Christophe LEHEUREUX
Pour « GL Services Bureaux » sprl
Mandataire spécial
Déposé en même temps, le procès-verbal de la gérance du 30 mars 2018.
“Mentionner sur ia dernière page du Volet E "| Au tectg: Nom et qualité du noiaite instramantant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
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Divers
10/02/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0631963314
Nom
(en entier) : HANOCQ GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Saint Hubert 110
: 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte : DIVERS
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN en date du 24 janvier 2022, il a été extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «HANOCQ GROUP», ayant son siège social est établi à 7090 Hennuyères Avenue Saint Hubert, 110. Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0631.963.314. Constituée sous la dénomination «HANOCQ CONSULTING» aux termes d’un acte reçu par le Notaire Benoit BOSMANS, à Chapelle-Lez-Herlaimont, le 8 juin 2015, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 16 juin suivant, sous le numéro 15309943. Dont les statuts et plus particulièrement la dénomination en celle actuelle ont été modifiés, aux termes d’un acte du Notaire Michielsen soussigné, le 30 décembre 2021, publié aux dites annexes sous le numéro 223011930. Sont présents les actionnaires ci-après:
1.- Monsieur HANOCQ Grégory Denis Franz Albert Christian Ghislain Marie, né à Uccle le premier décembre 1987, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, avenue Saint-Hubert, 110. 2.- Monsieur NENNEN Xavier Marie Claude, né à Soignies le 10 novembre 1989, époux de Madame DUMONT Sibylle Marie, domicilié à Walhain, rue du Tilleul, 22.
Lesquels déclarent être propriétaires de la totalité des 1000 actions émises lors de la constitution, respectivement à concurrence de 999 actions (Monsieur HANOCQ) et 1 action (Monsieur NENNEN). Procuration
Monsieur NENNEN est ici représenté par Monsieur HANOCQ en vertu d’une procuration spéciale sous seing privée qui restera ci-annexée.
L’assemblée est présidée par Monsieur Grégory HANOCQ prénommé. L'assemblée renonce à désigner un secrétaire et des scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit : EXPOSE DU PRESIDENT
Déclaration préalable
I. L'ASSEMBLEE A COMME ORDRE DU JOUR :
1. Présentation et examen du projet de fusion, établi conjointement le 16 novembre 2021 par les organes d’administration de la société à responsabilité limitée «GGH INVEST» dont le siège est établi à 7090 Hennuyère, avenue Saint-Hubert, 110. RPM Charleroi 0662.730.427 ; société constituée sous forme de sprl aux termes d’un acte du Notaire Régis Dechamps à Schaerbeek, le 19 septembre 2016, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 septembre suivant sous le numéro 16319006. Statuts non modifiés à ce jour. et la société à responsabilité limitée «HANOCQ GROUP» (absorbante), prénommées en application de l’article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations, déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Charleroi, le 17 novembre 2021, publié à l’annexe au Moniteur belge du 24 novembre suivant, sous les numéros 21138199 et 21138200.
2. Proposition de fusion suivant le projet de fusion précité, et absorption par la société à responsabilité limitée «HANOCQ GROUP» précitée, de l'universalité du patrimoine de la société à responsabilité limité «GGH INVEST», dont la valeur repose sur sa situation active et passive arrêtée au 30 juin 2021.
*22310056*
Déposé
08-02-2022
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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3. Pouvoirs à conférer au conseil d'administration en vue de l'exécution des résolutions prises au point 2 de l'ordre du jour.
II. L'intégralité du capital étant représentée, l’administrateur unique étant également présent, et aucun commissaire n’ayant été nommé, il n'y a pas lieu de justifier des formalités de convocation et l'assemblée peut donc valablement délibérer.
III. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION QUE L'ASSEMBLEE EST APTE A DELIBERER VALABLE-MENT. L'exposé du Président est déclaré exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée pour délibérer sur les points mis à son ordre du jour.
DELIBERATIONS
VERIFICATION QUE TOUTES LES FORMALITES DE LA FUSION SONT REMPLIES : Le comparant déclare que :
1. Les projets de fusion ont été dressés conjointement par les organes d’administration des sociétés à responsabilité limitée «GGH INVEST» et «HANOCQ GROUP» le 16 novembre 2021. 2. Ces projets ont été déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, le 17 novembre 2021.
3. Ce dépôt a été publié par mention aux Annexes du Moniteur belge le 24 novembre suivant sous les numéros 21138199 et 21138200.
4. Les documents mentionnés dans l'article 12 :51 du Code des Sociétés et des Associations étaient disponibles pour consultation au siège de la société depuis au moins un mois avant la présente assemblée, en tenant compte des prescriptions du Code des Sociétés et des Associations. 5. Depuis la date du projet de fusion, il n'y a pas eu de modifications importantes dans les actifs et passifs du patrimoine de chacune des sociétés impliquées, à l’exception toutefois d’un acte de crédit à la société absorbée GGH INVEST à concurrence d’un montant de cent mille euros (100.000-eur), garanti par un mandat hypothécaire à concurrence de cent dix mille euros (110.000-euros) en principal et accessoire, reçu par le Notaire Michielsen soussigné, le 30 décembre 2021, portant sur le bien ci-dessous décrit sub 1/.
Les actionnaires de la société absorbante, déclarent être parfaitement informé de cet acte et en avoir reçu copie préalablement aux présentes.
CONTROLE DE LEGALITE
En application de l'article 12:54 du Code des Sociétés et des Association, le notaire soussigné atteste, après vérification, de l'existence et la légalité, tant interne qu'externe des actes et formalités incombant à la société.
L'assemblée déclare se ranger à cette conclusion et ne pas avoir constaté d'irrégularités ou de difficultés.
POURSUITE DE L'ORDRE DU JOUR CONCERNANT LA FUSION.
A) Le Président est dispensé de donner lecture du projet de fusion, les actionnaires reconnaissant en avoir reçu copie antérieurement aux présentes, en avoir parfaite connaissance, ne pas avoir de remarque particulière à formuler et s'en remettre aux conclusions y reprises. B) L'assemblée ratifie le projet de fusion qui lui est soumis et décide de la fusion par absorption par la société à responsabilité limitée «HANOCQ GROUP» de la société a responsabilité limitée «GGH INVEST», par la cession de l'intégralité de son patrimoine, tant les droits que les obligations, conformément au projet de fusion ci-dessus.
Cette fusion est basée sur une situation active et passive clôturée au 30 juin 2021; toutes les opérations réalisées à compter du premier juillet 2021 par la société absorbée l'ont été, d'un point de vue comptable et fiscal, pour compte et aux risques de la société absorbante. Toutes les actions émises par la société absorbée appartiennent à la société absorbante. De ce fait, aucune action n'est accordée en rémunération de cet apport. Cette décision est prise à l'unanimité des voix.
L'assemblée requiert le notaire d'acter que l'intégralité du patrimoine de la société absorbée est cédée à titre universel à la société absorbante.
Conditions générales du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert de la partie du patrimoine actif et passif de la société absorbée est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 30 juin 2021. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée à partir du 1er juillet 2021, relativement à la partie du patrimoine transférée, sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
Il est également expressément convenu que la société absorbante sera bénéficiaire de toutes les activités exercées dans la société absorbée jusqu’à ce jour ; les résultats y relatifs lui seront donc acquis à partir du 1er juillet 2021 jusqu’à ce jour.
2) La présente société aura donc la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient aux droits, contrats et créances lui transférés par la société absorbée à compter de la prise d’effet de la fusion, sans qu’il puisse en résulter novation et leur jouissance à compter du 1er juillet 2021.
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3) La présente société prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance.
4) La présente société supportera avec effet au 1er juillet 2021, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d’assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
5) La présente société devra pour ce qui la concerne exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
6) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en défendant, relatifs au patrimoine transféré, seront suivis à la diligence de la société absorbante, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
7) Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée comprend d'une manière générale:
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société absorbée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques.
b) la charge des éléments de passif transférés par la société absorbée , ainsi que l'exécution de toutes les obligations s’y rapportant ;
c) les archives et documents comptables relatifs aux éléments transférés, à charge pour la présente société de les conserver.
8) Le patrimoine de la société absorbée GGH INVEST comporte également tous les droits réels immobiliers repris ci-dessous pour lesquels les conditions d’apport sont reprises ci-après et dont l’ assemblée de la société absorbée, représentée par Monsieur Grégory HANOCQ prénommé, en vertu du mandat spécial lui conféré par l’assemblée générale de l’absorbée dont le procès-verbal a été dressé immédiatement avant celui-ci par le notaire soussigné, reconnaît avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu un exemplaire antérieurement aux présentes et déclare expressément les accepter et les stipuler pour son propre compte.
DESCRIPTION DES BIENS
1/ Ville de Charleroi-1ère division.
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé “Résidence des Palais” sis à la Route de Mons, numéro 25-27, cadastré suivant extrait récent section D numéro 0298/00 C 2 P0000, d’une contenance d’après titre de 27 ares 55 centiares 37 dixmilliares:
Dans le bloc appartements Groupe I:
L’appartement de type A2, situé au cinquième étage et dénommé 5A2 comprenant: -en propriété privative et exclusive: l’appartement proprement dit:
-en copropropriété et indivision forcée: l’appartement : 40,5/2696èmes dans les parties communes du groupe I auxquels correspond le même nombre de dix/millièmes dans les parties communes générales dont le terrain:
Ce bien étant repris sous l’identifiant parcellaire D 0298 C2P0054.
Tel que ce bien est décrit dans l’acte de base reçu par le Notaire Daniel Gérard à Bruxelles, le 22 février 1961.
2/ Ville de Charleroi - 6ème division – GILLY
Un immeuble composé de 4 unités de logements et un commerce, sis Chaussée de Châtelet, 1 paraissant cadastré section C numéro 293 F P0000 pour une contenance d'un are cinquante centiares
Revenu cadastral : trois mille cent quatre-vingt-deux euros (3 182 €). DESIGNATION ANCIEN TITRE :
1.Une maison de commerce sur et avec terrain, d’un ensemble sis à l’angle de la Chaussée de Fleurus et de la Chaussée de Châtelet, numéro 1, paraissant cadastré section C numéro 293 D pour une contenance de cinquante centiares.
2. Une maison de commerce sur et avec terrain, d’un ensemble sis Chaussée de Châtelet, numéro 3, paraissant cadastré section C numéro 294 L pour une contenance de un are. 3/ Ville de CHARLEROI – 3ème division – section de DAMPREMY
Un immeuble divisé en trois appartements en un ensemble sis chaussée de Bruxelles numéro 85, cadastré d’après extrait récent de matrice cadastrale et d’après titre, sous la dénomination "Building", sous section A numéro 425 S 13 P0000 pour une contenance de 2 ares 54 centiares. Revenu cadastral: mille quatre cent vingt-deux euros (1.422- eur).
4/ Commune de FARCIENNES-première division.
Un maison d’habitation avec dépendances et terrains sise rue de la Station, 22, l’ensemble
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paraissant cadastré suivant titre section B numéro 609 R et d’après extrait récent section B numéro 0609 R P0000 pour une contenance suivant titre et extrait de 1 are.
Revenu cadastral : quatre cent septante-cinq euros (475-eur).
5/ Ville de CHARLEROI – 16ème division – MARCHIENNE-AU-PONT – 2ème division. Une propriété comprenant un studio, deux appartements, cour et un atelier (anciennement deux maisons contigües avec cour, dépendances, atelier et jardin), d’un ensemble cadastré ou l’ayant été, section A numéros 24 N 615 P0000, 24 L 615 P0000, 24 M 615 P0002, 24 M 615 P0003 et 24 M 615 P0001 (anciennement numéro 24 M 601 P0000) d’une contenance totale de six ares quarante-sept centiares d’après titre et de six ares trente-sept centiares d’après cadastre, tenant à la rue Pierre Bauwens où la propriété porte le numéro 59/61.
Revenu cadastral : mille cent soixante-deux euros (1.062-eur)
6/ Ville De Charleroi- Dixieme Division / Marcinelle – Première Division. Un immeuble composé de cinq logements, repris au cadastre en nature de «maison», sis rue de la Villette, 16, cadastré ou l’ayant été section A numéro 0224FP0000 pour une contenance de 60 centiares (anciennement cadastré section A numéro 224/F pour la même contenance). Revenu cadastral actuel et non indexé : trois cent septante et un euros (371 EUR). Origine de propriété
1/ Charleroi, route de Mons, 25-27
Le bien appartient à la société GGH INVEST pour l’avoir acquis dans le cadre de la faillite de la société anonyme « Groupe Immobilier Moret et Mathieu » à Quaregnon, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bernard Grofils à Lodelinsart, le 3 mai 2021, transcrit au 1er bureau des hypothèques de Charleroi, sous la formalité 43-T-11/05/2021-05368.
2/ Charleroi, chaussée de Châtelet, 1
La société GGH INVEST est propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de 1. Monsieur KILIC Hasan domicilié en Turquie -Melikgazi/Kayseri et 2. Madame SEKER Ayten, à 6060 Gilly (Charleroi), aux termes d’un acte reçu par le Notaire Caroline Draguet à Charleroi, le 4 novembre 2019, transcrit au 1er bureau de la sécurité juridique de Charleroi, le 19 novembre suivant sous la formalité 43-T- 19/11/2019-12976.
Le bien appartenait aux consorts KILIC-SEKER prénommés pour l’avoir acquis alors mariés de la société anonyme «IMMOBILIERE DASSE-GUEPIN-LAMORT» à Malonne aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe Ganty à Mont-sur- Marchienne, le 28 août 2006 transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le 13 septembre 2006 sous le numéro 43-T-13/09/2006-13640. Les dits Hasan KILIC et Ayten SEKER ont divorcé par jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Charleroi le 24 février 2010 transcrit dans les registres de l’Etat Civil de Bruxelles le 26 mai 2010 acte n°1848.
3/ Charleroi, chaussée de Bruxelles, 85
Ce bien appartient à la société absorbée GGH INVEST pour l’avoir acquis de Monsieur FERON, Christophe Jean-Louis Victor à Fontaine l'Evêque, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Corinne Beaudoul à Montigny-le-Tilleul, le 6 mars 2007, transcrit au premier bureau de la sécurité juridique de Charleroi, le 14 mars suivant sous la formalité 43-T-14/03/2017-03280. Ce bien appartient à Monsieur FERON Christophe pour l’avoir acquis aux termes d'un acte reçu le 15 juin 2012, par le Notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle tenant minute et le Notaire soussigné, de Madame SOMAK Nermin épouse de Monsieur SOMAK Durmus. Acte transcrit au premier bureau des hypothèques à Charleroi en date du 29 juin 2012 sous dépôt 08714. Ce bien appartenait en propre à Madame Nermin SOMAK pour en avoir été déclarée adjudicataire alors qu'elle était épouse séparée de biens de Monsieur Farouk KEKIC dit SOMAK, aux termes d'un procès-verbal de vente publique définitive après surenchère dressé par le Notaire Henri de Thier, de résidence à Châtelineau, en date du quatorze novembre mil neuf cent nonantesix, de Monsieur Nicolino, Mario D'ADDARIO et de son épouse Madame Béatrice, Jeanne, Ghislaine DE MOL. Lesdits époux D'ADDARIO – DE MOL en étaient propriétaires pour l'avoir acquis, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Annie D'HAEYER de résidence à Dampremy, en date du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept, de Madame Maria ENNEKENS veuve de Monsieur Karel BOUMANS. 4/ Farciennes, rue de la Station, 22
La société absorbée GGH INVEST est propriétaire de ce bien pour l’avoir acquis de Monsieur AKTEPE Atabey Aiseau-Presles, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Benoit Bosmans à Chapelle-lez-Herlaimont, le 25 septembre 2017, transcrit au premier bureau de sécurité juridique de Charleroi, le 26 septembre suivant sous la formalité 43-T-26/09/2017-11371. 5/ Charleroi, rue Pierre Bauwens, 59-61
La société privée à responsabilité GGH INVEST est propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de la société privée à responsabilité limitée CHABOTT, à Bruxelles, aux termes d’un acte reçu par le Notaire vincent MICHIELSEN, soussigné, le 20 août 2018, transcrit au 1er bureau de la sécurité juridique de Charleroi, le 27 août suivant sous la formalité 43-T-27/08/2018-09669. 6/ Charleroi, rue de la Vilette, 16
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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La SRL « GGH INVEST», est propriétaire du bien prédécrit, pour l’avoir acquis de la SRL «PCG- GROUP», aux termes d’un acte reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire Philippe Dupuis à Gosselies, le 17 juin 2020, transcrit au premier bureau de la sécurité juridique de Charleroi, le 17 juin suivant sous la formalité 43-T-23/06/2020-06479.
Conditions d’apport des immeubles.
Lesdits biens sont cédés quittes et libres de toutes charges hypothécaires, inscriptions ou transcriptions à l’exception des transcriptions concernant les éventuels baux ou droits réels démembrés à l’exception toutefois
-a) pour le bien prédécrit sub 1/ d’un mandat hypothécaire reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, soussigné, en date du 30 décembre 2021, pour sûreté d’un montant de cent dix mille euros (€ 110.000,00.-) en principal et accessoires ;
-b) pour les biens sub 2/ sis à Charleroi, chaussée de Châtelet, 1, d’une inscription en premier rang au profit de RECORD CREDITS sous la formalité 43-I-14/11/2019-12818 pour un montant de deux cent trente-trois mille euros (233.000-eur) en principal et de vingt-trois mille trois cents euros d’ accessoires (23.300-eur) d’accessoires, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Nicolas Rousseaux à Charleroi, le 4 novembre 2019.
-c) pour le bien sis à Charleroi, chaussée de Bruxelles, 85, sub 3/ :
-d’une inscription en premier rang au profit de RECORD CREDITS sous la formalité 43-I-16/03/2017- 03379 pour un montant de cent septante mille euros (170.000-eur) en principal et de dix-sept mille euros d’accessoires (17.000-eur) d’accessoires, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Bernard Grofils à Charleroi, le 6 mars 2017.
- d’une inscription en 2ème rang au profit de RECORD CREDITS sous la formalité 43-I-14/11/2019- 12818 pour un montant de deux cent trente-trois mille euros (233.000-eur) en principal et de vingt- trois mille trois cents euros d’accessoires (23.300-eur) d’accessoires, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Nicolas Rousseaux à Charleroi, le 4 novembre 2019.
-d) pour le bien sis à Farciennes, rue de la Station, 22, sub 4/ d’une inscription en 1er rang au profit de RECORD CREDITS sous la formalité 43-I-02/10/2017-11654 pour un montant de cent quatre- vingt-un mille cinq cents euros (181.500-eur) en principal et de dix-huit mille cent cinquante euros d’ accessoires (18.150-eur) d’accessoires, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Benoit Bosmans à Chapelle-lez-Herlaimont, le 25 septembre 2017.
-e) pour le bien sis à Charleroi, rue Pierre Bauwens, 59-61, sub 5/, d’une d’une inscription en 1er rang au profit de RECORD CREDITS sous la formalité 43-I-27/08/2018-09671 pour un montant de trois cent quatorze mille euros (314.000-eur) en principal et de trente et un mille quatre cents euros d’accessoires (31.400-eur) d’accessoires, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Michielsen soussigné, le 20 août 2018.
f) pour le bien sis à Charleroi, rue de la Vilette, 16, sub 6/, d’une inscription en 1er rang au profit de RECORD CREDITS sous la formalité 43-I-22/06/2020-06409 pour un montant de cent quatre-vingt- neuf mille euros (189.000-eur) en principal et de dix-huit mille neuf cents euros d’accessoires (18.900-eur) d’accessoires, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis à Gosselies, le 17 juin 2020.
OCCUPATION.
Les biens sont occupés à des conditions bien connues de la société absorbante qui dispense expressément le notaire soussigné de reprendre celles-ci aux présentes. Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations des sociétés absorbées à l'égard du ou des locataires ou occupants. JOUISSANCE.
La société absorbante est propriétaire des biens apportés depuis ce jour et elle en a la jouissance par la perception des loyers à son profit ou la libre disposition à partir de ce jour également. CONDITIONS GENERALES.
Le présent transfert est fait aux charges et conditions suivantes, que la société absorbante s'oblige à exécuter, savoir :
1) Elle prendra les immeubles dans leur état actuel sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit pour raison de mitoyenneté, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de construction, apparents ou non apparents, vétusté ou autres causes, soit pour vices du sol ou du sous-sol, soit pour erreur dans la contenance ci-dessus indiquée, toute différence entre cette contenance et celle réelle, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'absorbante sans recours contre l’absorbée.
2) Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever les dits immeubles, sauf à s'en défendre, et à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe, à ses risques et périls; sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de la loi, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits. A cet égard l’absorbante déclare avoir été mis en possession de l’intégralité des titres de propriété et/ou de constitutions de servitudes concernant les biens.
3) Elle supportera les contributions et impôts de toute nature auxquels les immeubles peuvent et
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pourront être assujettis, à compter de son entrée en jouissance.
4) Ne font pas partie du transfert, les objets dont des tiers pourraient revendiquer la propriété, et notamment les compteurs et canalisations d'eau, de gaz et d'électricité, appartenant aux sociétés concessionnaires ou aux administrations publiques.
5) Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’absorbée en ce qui concerne les contrats d'abonnement aux eaux, gaz et électricité et des contrats d'entretien, et devra en payer les redevances à partir de son entrée en jouissance.
6) Elle devra continuer pour le temps restant à courir tout contrat d'assurance contre les risques d’ incendie pouvant exister relativement aux biens et en payer les primes dès leurs plus prochaines échéances, ou les résilier sauf s’il s’agit de collectives.
CONDITIONS PARTICULIERES.
La société absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne les conditions particulières éventuelles.
Elle reconnaît avoir reçu une copie des titres de propriété antérieurement et dispense le notaire de reprendre ces conditions particulières dans le présent acte.
ACTE DE BASE ET COPROPRIETE (bien sub 1/)
La société reconnaît avoir une parfaite connaissance de l'acte de base, du règlement de copropriété, du règlement d’ordre intérieur et de ou des éventuels actes de base modificatifs concernant l'immeuble dont le bien fait partie et dont question sous la description du bien, pour en avoir reçu copie.
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations énoncés à l'acte de base et règlement de copropriété de même que dans le ou les actes de base modificatifs éventuels. Par conséquent les dits documents sont censés être reproduits ici dans leur entièreté et la société s'oblige à s'y soumettre tant pour elle-même que pour ses ayants droit, ses héri-tiers et ayants cause à quelque titre que ce soit.
Tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, ayant comme objet les biens susdécrits, y compris les baux et la cession de jouissance devront contenir la mention expresse que les nouveaux intéressés ont une connaissance parfaite de l'acte de base et de son ou ses éventuels modificatifs et qu'ils sont subro-gés dans tous les droits et obligations qui en découlent étant en plus subrogés dans tous les droits et obligations qui découlent des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires, lesquelles déci-sions seront conservées dans les livres et les procès-verbaux de ces assemblées.
La société reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature des présentes, des deux derniers procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et qu'il en a reçu copie avant ce jour. La société scindée déclare qu’à sa connaissance l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé l'exécution de travaux.
La présente société sera tenue d'informer la gérance de son acquisition, dans les huit jours de l'acte authentique, ainsi que de régler directement avec elle toutes les questions relatives à la copropriété. URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Monsieur Grégory Hanocq, prénommé et agissant es dite qualité déclare que les biens cédés n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer dans le bien aucun des actes et travaux visés à l’article 98, paragraphe 1, du Code Bruxellois de l’ Aménagement du Territoire. Il déclare en outre qu’aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué dans le bien vendu tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. L’assemblée déclare dispenser les notaires de fournir ici plus amples renseignements. Monsieur Grégory Hanocq prénommé et agissant es dite qualité, précise à ce sujet, sur base des renseignements obtenus auprès du bureau des hypothèques et des administrations communales et conformément aux déclarations de la partie absorbée:
• qu'à la connaissance de la société absorbée les biens cédés ne font actuellement l'objet ni d'un projet ou d'une procédure d'expropriation, ni d'une mesure prise dans le cadre de la législation sur la protection des monuments et des sites;
• que la société absorbante a parfaitement connaissance des destinations urbanistiques des biens cédés, qui le reconnaît, et qu'il n’est pris aucun engagement quant à la possibilité de modifier cette destination;
• que la société absorbante reconnait avoir reçu antérieurement au présent acte copie des 6 courriers du service de l’urbanisme de la Ville de Charleroi, adressé au Notaire soussigné, le 4 janvier 2022 reprennant les renseignements urbanistiques afférents aux 6 biens prédécrits et se reconnait parfaitement informée de la situation urbanistiques des biens prédécrits et déclare dispenser le notaire soussigné de les reprendre aux présentes. Lesdits courriers resteront ciannexés. Il est en outre rappelé par le notaire que :
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-aucun des actes et travaux visés à l'article à l’article D.IV.4 du CoDT, ne peut être effectué dans les biens cédés tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
-il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme. -l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’ urbanisme.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE
Interrogés par le notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieure afférent aux biens apportés, l’absorbée représentée comme il est dit a répondu de manière négative et a confirmé que, depuis le premier mai deux mil un, aucun travaux pour lesquels un dossier d’ intervention ultérieure devait être rédigé ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs. DISPENSE D'INSCRIPTION.
Les administration générales de la documentation patrimoinale compétents sont expressément dispensés de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes. DECHARGE ET QUITTANCE
L'assemblée décide que la ratification par l'assemblée générale de la société absorbante des comptes annuels de l’année 2020 et des premiers comptes annuels qui seront établis après la réalisation de la présente fusion vaudra comme quittance et décharge pour l’organe d’administration de la société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période entre le premier janvier 2021 et la date de réalisation de la fusion.
REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE.
Le vote de la fusion par la présente assemblée entraîne réalisation de la condition qui tenait les résolutions de l’assemblée de la société absorbée en suspens. Ces décisions sont dès lors définitives.
TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur prénommé pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent; - au notaire Vincent Michielsen pour déposer la coordination des statuts et pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux annexes du Moniteur belge. DECLARATIONS PRO FISCO.
1. Dans l'optique exclusive de la perception des droits d'enregistrement, le président déclare : a) que dans le cadre de la continuité juridique et comp-table, chaque poste d'actif et de passif de la société absorbée est reporté purement et simplement dans le poste actif ou passif correspondant de la société absorbante, tel que cela résulte du projet de fusion.
b) que dans le cadre de l’absorption de la société absorbée, aucune part n'est attribuée en compensation du patrimoine transféré.
2. Cette fusion est réalisée avec application du ré-gime favorable de l'article 117 paragraphe 1 et 120 du code des droits d'enregistrement et de l'article 211 du code des im-pôts sur les revenus et de l'article 11 et 18 paragraphe 3 du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. MANDAT SPECIAL.
1. confère à Monsieur Grégory Hanocq avec tous pouvoirs de substitution, tous pouvoirs nécessaires pour accomplir toutes formalités rendues nécessaires par les présentes fusions auprès de toutes administrations.
VOTE
Mises aux votes ces résolutions sont adoptées l’une après l’autre à l’unanimité.
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Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Divers, Démissions, Nominations, Assemblée générale
10/01/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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N° d'entreprise : 0631963314
Nom
(en entier) : HANOCQ CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Saint Hubert 110
: 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte : DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, le 30 décembre 2021, il a été extrait ce qui suit : S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «HANOCQ CONSULTING», ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, avenue Saint- Hubert, 110. Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par le notaire Benoit Bosmans à Chapelle-lez-Herlaimont en date du 8 juin 2015, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 16 juin suivant sous le numéro 15309943. Société dont les statuts n’ ont pas été modifiés à ce jour.
Société inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0631.963.314. BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence et le secrétariat de Monsieur Gregory Hanocq, ci-après nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont représentés comme il est dit ci-après, les deux actionnaires de la société : 1.- Monsieur HANOCQ Grégory Denis Franz Albert Christian Ghislain Marie, né à Uccle le premier décembre 1987, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, avenue Saint-Hubert, 110. 2.- Monsieur NENNEN Xavier Marie Claude, né à Soignies le 10 novembre 1989, époux de Madame DUMONT Sibylle Marie, domicilié à Walhain, rue du Tilleul, 22.
Lesquels déclarent être propriétaires de la totalité des 1.000 actions émises lors de la constitution, respectivement à concurrence de 99 actions (Monsieur HANOCQ) et 1 action (Monsieur NENNEN). EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que : I) La présente assemblée a pour ordre du jour :
1) Modification de la dénomination en «HANOCQ GROUP»
2) Prolongation de l’exercice social au 30 juin 2022 et modification de la date de l’assemblée générale extraordinaire au dernier lundi de novembre à 18 heures.
3) Adaptation des statuts au nouveau Code des Société et des Associations 4) Confirmation de l’organe d’administration.
5) Pouvoirs
II) Il existe actuellement 1.000 actions sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée et de ce qui précède que toutes les actions sont présentes et l’organe d’administration est également présent, Monsieur HANOCQ étant l’unique administrateur, nommée aux termes de l’acte constitutif.
En conséquence, la présente assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour nonobstant l'absence de convocations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
*22301930*
Déposé
06-01-2022
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DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte, à l'unanimité, les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en «HANOCQ GROUP DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de prolonger l’exercice social de 2021 en cours jusqu’au 30 juin 2022 et que les prochains exercices sociaux courront du 1er juillet au 30 juin de chaque année. En conséquence l’assemblée décide également de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le dernier lundi de novembre à 18 heures. TROISIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS A LA LOI DU 23 MARS 2019 INTRODUISANT LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS PARUE DANS LE MONITEUR BELGE DU 04 AVRIL 2019.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) pour la réserve légale, intégralement libéré, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de rendre ces montants disponibles pour distribution en application de l’ article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, ainsi que toute libération ultérieure qui serait imputéee sur les « apports non appelés ».
Ensuite, l’assemblée adopte les statuts coordonnés d’une Société à Responsabilité Limitée ci-après, cette modification n’impliquant pas de modification à l’objet:
STATUTS.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «HANOCQ GROUP».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, seule ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:
- le courtage, l’entremise ou l’agence en immeubles, prêts hypothécaires, tous types de crédits et d’ assurances, financements, placements de capitaux, la mise en valeur de tous biens immobiliers, l’ étude et la réalisation de tous lotissements, la promotion, la construction et la transformation , la location, l’emphytéose, la vente et l’achat de tous biens immobiliers, ainsi que le courtage en assurances et réassurances.
- la réalisation et la commercialisation de toutes études, analyses ou expertises, l’assistance, le conseil, la gestion de sociétés dans les matières scientifiques et industrielles, économiques et financières, informatiques, du management, du marketing, de la production, de la recherche et développement, de la gestion des ressources humaines; l’organisation d’événements ou de manifestations au sens le plus large ainsi que des activités de consultance et d’engineering au sens le plus large du terme.
- toutes activités immobilières ne nécessitant pas un accès à la profession et notamment, sans être exhaustif, tous travaux de rénovation et de transformation d’immeubles, l’achat, la vente, l’échange, la location, la sous-location, le leasing, la gestion, l’exploitation, l’administration, la mise en valeur, la conception de tous projets immobiliers et, d’une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières, ainsi que les activités de conseil, d’étude et de consultance en matière immobilière; La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
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Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Sauf stipulation contraire dans les conditions d’émission, ou lors de la constitution, les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. En cas de pluralité d’actionnaires la société pourra dans le respect des conditions fixées par le Code des Sociétés et des Associations, émettre des actions ou des titres de catégories différentes. Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
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par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de novembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
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Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registredes titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote ou à vote multiple .
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
La date de clôture de l’exercice social de 2021 est prolongée au 30 juin 2022. Les exercice sociaux ultérieur commenceront le 1er juillet et finiront le 30 juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION. RENOUVELLEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionnée ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire sans limitation de durée, Monsieur Grégory HANOCQ prénommé, ici présent et qui accepte. Sauf décision contraire de l’assemblée, son mandat est exercé à titre gratuit. La prochaine assemblée générale ordinaire se prononcera également sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’ exécution de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent; - au notaire Vincent Michielsen pour déposer la coordination des statuts et pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux annexes du Moniteur belge. VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l’unanimité des voix.
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