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Mise à jour RCS : le 07/05/2026

Haute École Louvain en Hainaut

Active
0818.523.810
Adresse
159 Chaussée de Binche 7000 Mons
Activité
Enseignement supérieur libre subventionné
Effectif
Entre 200 et 499 salariés
Création
15/09/2009

Informations juridiques

Haute École Louvain en Hainaut


Numéro
0818.523.810
SIRET (siège)
2.180.819.425
Forme juridique
Association sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0818523810
EUID
BEKBOBCE.0818.523.810
Situation juridique

normal • Depuis le 15/09/2009

Activité

Haute École Louvain en Hainaut


Code NACEBEL
85.402Enseignement supérieur libre subventionné
Domaines d'activité
Education

Finances

Haute École Louvain en Hainaut


Performance2023202220212020
Chiffre d’affaires3.7M3.6M3.5M3.3M
Marge brute3.7M3.6M3.5M3.3M
EBITDA - EBE1.3M-286.2K2.9M3.2M
Résultat d’exploitation1.1M-300.9K2.9M3.2M
Résultat net931.3K-1.5M2.3M2.3M
Croissance2023202220212020
Taux de croissance du CA%2,4823,9855,7440
Taux de marge brute%100100100100
Taux de marge d'EBITDA%34,744-7,92583,75297,122
Autonomie financière2023202220212020
Trésorerie15.9M17.3M19.6M17.9M
Dettes financières21.3M23.1M22.9M24.6M
Dette financière nette5.4M5.8M3.3M6.7M
Taux de levier (DFN/EBITDA)4,229-20,1531,1252,097
Solvabilité2023202220212020
Fonds propres37.3M36.2M37.1M34.9M
Rentabilité2023202220212020
Marge nette%25,16-40,20665,88269,913

Dirigeants et représentants

Haute École Louvain en Hainaut

12 dirigeants et représentants


Qualité:  Administrateur
Depuis le :  26/06/2025
Numéro:  0818.523.810
Qualité:  Administrateur
Depuis le :  15/09/2009
Numéro:  0818.523.810
Qualité:  Administrateur
Depuis le :  19/06/2014
Numéro:  0818.523.810
Qualité:  Administrateur
Depuis le :  15/09/2009
Numéro:  0818.523.810
Qualité:  Administrateur
Depuis le :  11/09/2014
Numéro:  0818.523.810
Qualité:  Administrateur
Depuis le :  15/06/2023
Numéro:  0818.523.810
Qualité:  Administrateur
Depuis le :  12/01/2017
Numéro:  0818.523.810
Qualité:  Administrateur
Depuis le :  20/03/2014
Numéro:  0818.523.810
Qualité:  Administrateur
Depuis le :  20/01/2022
Numéro:  0818.523.810
Qualité:  Administrateur
Depuis le :  13/10/2016
Numéro:  0818.523.810
Qualité:  Administrateur
Depuis le :  15/06/2023
Numéro:  0818.523.810
Qualité:  Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le :  01/12/2017
Numéro:  0818.523.810

Cartographie

Haute École Louvain en Hainaut


Documents juridiques

Haute École Louvain en Hainaut

0 documents


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Comptes annuels

Haute École Louvain en Hainaut

15 documents


Comptes sociaux 2023
03/07/2024
Comptes sociaux 2022
28/06/2023
Comptes sociaux 2021
06/07/2022
Comptes sociaux 2020
01/07/2021
Comptes sociaux 2019
06/07/2020
Comptes sociaux 2018
24/06/2019
Comptes sociaux 2017
25/06/2018
Comptes sociaux 2016
27/06/2017
Comptes sociaux 2015
27/06/2016
Comptes sociaux 2014
22/06/2015

Établissements

Haute École Louvain en Hainaut

19 établissements


HELHa - ISFEC - La Louvière
En activité
Numéro:  2.182.279.472
Adresse:  32 Rue de Belle-Vue(L.L) 7100 La Louvière
Date de création:  15/09/2009
HELHa - Site Jeanne d'Arc - Tournai
En activité
Numéro:  2.151.132.079
Adresse:  28 Quai des Salines(TOU) 7500 Tournai
Date de création:  13/01/2006
HELHa - IESCA - Gilly
En activité
Numéro:  2.152.619.149
Adresse:  27 Rue de l'Hôpital 6060 Charleroi
Date de création:  06/06/1996
HELHa - Ecole Normale - Gosselies
En activité
Numéro:  2.152.618.654
Adresse:  4 Rue de l'Hôtel Saint-Jacques 6041 Charleroi
Date de création:  06/06/1996
HELHa - Ecole Normale - Loverval
En activité
Numéro:  2.152.618.951
Adresse:  6 Place Maurice Brasseur(LOV) 6280 Gerpinnes
Date de création:  06/06/1996
HELHa - Site ITEHO - Mouscron
En activité
Numéro:  2.167.310.788
Adresse:  82B Rue du Couvent 7700 Mouscron
Date de création:  01/01/2007
HELHa - Campus - Mons
En activité
Numéro:  2.180.819.425
Adresse:  159 Chaussée de Binche 7000 Mons
Date de création:  15/09/2009
HELHa - Site Don Bosco - Tournai
En activité
Numéro:  2.151.150.885
Adresse:  12 Rue Frinoise(TOU) 7500 Tournai
Date de création:  13/01/2006
HELHa - Institut Cardijn - Louvain-la-Neuve
En activité
Numéro:  2.152.619.743
Adresse:  10 Rue de l'Hocaille 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Date de création:  06/06/1996
HELHa - Ecole Normale - Braine-le-Comte
En activité
Numéro:  2.167.310.392
Adresse:  101 Rue des Postes 7090 Braine-le-Comte
Date de création:  01/01/2007

Publications

Haute École Louvain en Hainaut

13 publications


Démissions, Nominations
24/07/2024
Démissions, Nominations
21/09/2023
Démissions, Nominations
22/10/2014
Description:  MOD 2.2 ax après dépôt de l'acte i TRIBUNAL DE COMMERCE - ONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES Un (sur. 419396 7* N° Greffe N° d'entreprise : 818.523.810 Dénomination . (en entier) : Haute Ecole Louvain en Hainaut (en abrégé): HELHa Forme juridique : ASBL Siège : Chaussée de Binche 159 7000 Mons Objet de Pacte: Admission de nouveaux membres - Renouvellement du Conseil d'administration Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale du 19 juin 2014 D. Salomon signale à l'Assemblée générale qu'il a reçu ta démission de 4 membres de l'Assemblée! générale, Il s'agit de Guy FAINGNAERT, de Pascal GRAUX, de Thierry JACQUES et de Willy LAMBORELLE. L'Assemblée générale prend acte de leur démission. L'Assemblée générale admet, comme nouveaux membres, Alain BOUCHEZ, André COUDYZER, Pierre FAINGNAERT et Christian KUNSCH. L’Assemblée générale désigne comme administrateurs Jean COOPMANS, André COUDYZER, Pierre! CULOT, Jacques DELANNAY, André DENAUW, Christian DENEE, Michel GOMEZ, Christian KUNSCH,} Vincent PESTIEAU et Daniel SALOMON. Les deux derniers mandats seront décidés lors d'une AG: supplémentaire qui sera convoquée début septembre. Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée généraie du 11 septembre 2014 Lors de l'assemblée générale du 19 juin dernier, marquant le renouvellement du conseil d'administration, dix! des douze postes d’administrateurs avaient été pourvus. Pour les deux mandats encore vacants, le groupe dei l'ex-HERB propose la candidature de Mme Bernadette Noël tandis que le groupe de l'ex-HELHO propose lai candidature de M. Pierre Faingnaert. L'Assemblée générale marque son accord sur ces désignations. Suite à ces désignations le Conseil d'administration ainsi complété se compose donc de Mme Bernadette; Noël (Chemin St Pierre, 35 7030 Saint-Symphorien — 530327-022.11) et de MM. Jean Coopmans (Rue du rond+! Point, 114 4 6060 Gilly — 550628-107.56), André Coudyzer (Rue du Rieu Bauillant, 9 & 7973 Stambruges -: ! 520923-281.87), Pierre Culot (Grand’Rue, 58 & 7350 Thulin - 540401-027.38), Jacques Delannay (Rue Le Bas, ! 43 E a 7533 Thimougies — 440428-109.03), André Denauw (Rue de la Barrière Leclercq, 44 à 7711 Dottignies — 521231-129.20), Christian Denée (Rue des Dominicaines, 2 bte 24 à 5590 Ciney- 501225-007.86), Pierre; Faingnaert (Rue de la Bouteillerie, 45E à 7730 Estaimpuis - 640614-083.10), Michel Gomez (Rue du Bois; Leratz, 33 à 6534 Gozée — 47.10.24-273.64), Christian Kunsch (Rue de l'Inquisition, 18 à 1000 Bruxelles —! 531203-003.37), Vincent Pestieau (Boulevard Albert-Elisabeth, 119, 7000 Mons — 46.11.02.12.384) et Daniel! Salomon (Rue de la Blommerie, 36 ä 7700 Mouscron — 430417-089.41). : t i i t t t t } \ H : : : : : : : i : i i i i ! : : : t } : i ' t : i ' t ' t i i \ t t } ‘ i 1 t i i 1 i ı Conformément aux statuts, ces mandats sont d'une durée de 5 ans, se terminant au 10 septembre 2019. Daniel Salomon Christian Denée Administrateur Administrateur Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
24/09/2009
Description:  MOD 2.2 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge NN a après dépôt de l'acte REGISTRE DES PERSONNES MORALES MA 15 SP. *09134906* Ne aentreorise 249.693.2410 | Dénomination , (en entier): Haute Ecole Louvain en Hainaut TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS N° Greffe {en abrégé): HELHa : Forme juridique: ASBL u Siège : Chaussée de Binche 159 7000 Mons i Objet de l'acte : Constitution de l'asbl - statuts - nomination des administrateurs, des : commissaires et des personnes chargées de la gestion journalière ACTE CONSTITUTIF DE L'ASBL Haute École Louvain en Hainaut - HELHa L'ASBL Haute Ecole Charleroi Europe, BCE n° 458.802.773, ayant son siège social à 6, Place Brasseur, 6280 Loverval, ci-après désignée par l'abréviation HECE, représentée ici par : Monsieur Jean-Pol FRÈRE, Président du conseil d'administration ‘ et Monsieur Christian DENEE, Administrateur ‘ L'ASBL Haute Ecole Libre du Hainaut Occidental, I: BCE n° 458.527.215, ayant son siége social 4 28, Quai des Salines, 7500 Tournai, ci-après désignée par l'abréviation HELHO, ‘ représentée ici par l Monsieur Daniel SALOMON, Président du conseil d'administration : : et Monsieur Robert VANGENEBERG, administrateur L'ASBL Haute École Roi Baudouin, BCE n° 458.443.279, ayant son siège social à 159, Chaussée de Binche, 7000 Mons, ci-après désignée par l’abréviation HERB, En représentée ici par i! Monsieur Pierre DESMONS, Président du conseil d'administration wi et Monsieur Jacques DELANNAY, administrateur i L'ASBL Société Patrimoniale Haute Ecole Roi Baudouin, i BCE n° 878.689.346, ayant son siége social 4 159, Chaussée de Binche, 7000 Mons, ! Gi-aprés désignée par l'abréviation SPHERB, i représentée ici par Monsieur Pierre DESMONS, Président du conseil d’administration et Monsieur Jacques DELANNAY, administrateur Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2009 - Annexes du Moniteur belge De dont les assemblées générales ont prononcé ce 10 septembre 2009 leur fusion pour constituer une nouvelle: : : association sans but lucratif conformément à leur projet commun de fuston-constitution établi le 12 mai 2009, : : : . déposé aux greffes du Tribunal de commerce de leurs sièges sociaux respectifs et publié dans le Moniteur: ! : belge, - constituent ce 10 septembre 2009 l'association sans but lucratif Haute Ecole Louvain en Hainaut, ci-après: : : désignée par l’abréviation HELHa, selon les prévisions du projet de fusion-constitution précité et avec la: ‘ : décision relative aux membres-fondateurs formulée ci-après ; : - lui assignent les statuts qu’elles ont approuvés ce méme 10 septembre 2009 et qui figurent à la suite du: : * présent acte. : Mentionner sur ja dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature fi Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2009 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 1. Décision relative aux membres-fondateurs Les quatre ASBL comparantes étant dissoutes de plein droit par leur fusion dans l'ASBL Haute Ecole Louvain en Hainaut - HELHa et ne pouvant donc pas devenir membres de celle-ci, les personnes physiques dont les identités figurent ci-après ont accepté d'intervenir en tant que membres-fondateurs de la nouvelle association : Membres-fondateurs formant le Groupe statutaire CE Nom et prénom Adresse Numéro national ANSIEAU Franz Rue du Calvaire 22, 6061 Montignies-sur-Sambre 411217-091.53 COOPMANS Jean Rue du Rond Point 114, 6060 Gilly 550628-107.56 DEBRUS Achille Rue du Cadastre 8, 5060 Tamines 340122-005.56 DENEE Christian Rue Taviet 17, 5503 Dinant 501225-007.86 FRERE Jean-Pol Val Villers 25, 1325 Corroy-le-Grand 401223-061.76 JACQUES Thierry Rue Célestin Hastir 53, 5150 Floreffe 591217-149.82 PAQUE Philippe Chaussée de Montignies 315, 6060 Gilly 460812-295.76 SCHEUNE Anne Ruelle Telly 5, 6530 Thuin 711006-108.12 Membres-fondateurs formant le Groupe statutaire RB Nom et prénom Adresse Numéro national BOUILLON Daniel Chaussée d'Estinnes 60, 7131 Waudrez (Binche) 470726 037-25 CAILLE Didier Chemin du Bois Profondrieux 8, 7090 Braine-le-Comte 520122 129-19 CULOT Pierre Grand'Rue 58, 7350 Thuiin (Hensies) . 540401 027-38 DELANNAY Jacques Rue Le Bas 43 E, 7533 Thimougies (Tournai) 440428 109-03 DENIL Pierre Rue Marcel! Gillis 9, 7022 Hyon (Mons) 421228 107-19 DESMONS Pierre Rue de Quaregnon 158, 7012 Jemappes (Mons) 381213 019-85 GRAUX Pascal Bois Tonin 100, 7134 Epinois (Binche) 560503 039-15 LEFEVRE JeanRue de Merbes 345, 7131 Waudrez (Binche) 460519 119-21 Membres-fondateurs formant le Groupe statutaire HO Nom et prénom Adresse Numéro national CLAREBOUT Jean Chaussée de Wervicq 418, 7780 Comines 290324-041.63 DENAUW André Rue de la Barrière Leclercq 44, 7711 Mouscron 521231-129.20 DUSOULIER Luc Rue Ciercamps 21, 7500 Toumai 550924-095.15 FAINGNART Guy Clos Maubourget 5, 7700 Mouscron 340219-075.83 GUILMIN Marc Clos Petit Bois 10, 7600 Péruwelz §11121-223.04 LAMBORELLE Willy Chaussée de Lille 419, 7501 Orcq 431230-085.02 SALOMON Daniel Rue de la Blommerie 38, 7700 Mouscron 430417-089.41 VANGENEBERG Robert Rue des Combattants de Kain 15, 7540 Kain (Toumai) 481031-123.25 2. Statuts de l'ASBL Haute Ecole Louvain en Hainaut - HELHa Les assemblées générales des quatre ASBL comparantes ont approuvé ce 10 septembre 2009 le projet de statuts de l'ASBL Haute Ecole Louvain en Hainaut - HELHa en sorte que ce projet est devenu le texte des statuts de la nouvelle association, tel qu'il est reproduit ci-après : HAUTE ECOLE LOUVAIN EN HAINAUT HELHa, par abréviation ASBL 159, chaussée de Binche 7000 MONS STATUTS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dénomination - Siège social - Durée - Buts sociaux Art. 1. Dénomination L'association sans but lucratif porte la dénomination de Haute Ecole Louvain en Hainaut et par abréviation HELHa. : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2009 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 La dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Elles sont accompagnées de la mention “association sans but lucratif” ou de la mention abrégée “ASBL”. Ant. 2. Siège social Le siège social de l'association est établi A 7000 MONS, 159 chaussée de Binche; il se situe dans l'arrondissement judiciaire de Mons. Le siège social peut être transféré dans tout autre endroit de la province du Hainaut par décision de l'assemblée générale. Art. 3. Durée L'association est constituée pour une durée illimitée, sans préjudice des dispositions légales et statutaires relatives à la dissolution. Art. 4. Buts sociaux 4.1. Dans le cadre des structures de l'enseignement catholique, l'association a pour buts l'organisation de l'enseignement supérieur en Haute École dans la province du Hainaut ainsi que sur le site de Louvain-la-Neuve et la gestion d'une Haute École, en application du Décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Écoles. L'association est le Pouvoir organisateur de la Haute École, conformément à l'articte 1er, 9° du Décret précité. Outre la formation initiale, la Haute École peut également assurer la formation continuée, organiser la recherche appliquée et assurer des services à la collectivité notamment par une collaboration avec le monde éducatif, social, économique et culturel. Elle veillié à former, dans un esprit humaniste et chrétien, tel que défini dans le projet pédagogique social et culturel (PPSC), des professionnels de haut niveau développant leurs facultés intellectuelles, morales, humaines et spirituelles. 4.2. L'association peut accomplir toutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses buts sociaux et de nature à favoriser l'accomplissement de ceux-ci. De même, l'association peut s'intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise, belge ou étrangère, quelle qu'en soit la forme, ayant un obiet identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement. L'association peut conclure tout accord de coopération avec des personnes morales sans but lucratif, de droit privé ou de droit public, poursuivant des buts identiques ou similaires au sien. L'association peut fusionner avec une ou plusieurs autres associations sans but lucratif. Elle peut également se scinder en deux ou plusieurs associations sans but jucratif. L'assemblée générale peut modifier les buts sociaux comme en matière de modification des statuts, en respectant les conditions légales particulières en matière de présences et de majorité. LES MEMBRES Art. 5. Catégories de membres L'association ne compte que des membres effectifs, à l'exclusion de tout membre adhérent. Les membres comprennent les membres fondateurs qui ont participé à la constitution de l'association et les membres admis par l'assemblée générale conformément aux règles statutaires relatives à leur admission :ces membres sont des personnes physiques. Art. 6. Admission des membres Tout nouveau membre sera admis par l'assemblée générale à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Il y sera présenté par le conseil d'administration, qui veillera à ce qu'il ait la qualité de représenter au mieux les divers milieux professionnels, sociaux, économiques ou culturels. Les personnes liées à l'association par un contrat de travail ou tout autre contrat établissant un lien de subordination ne peuvent pas en être membres. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2009 - Annexes du Moniteur belge MOO 2.2 Art. 7. Démission des membres Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre, sans avoir à s'en justifier. À cet effet, te membre démissionnaire adresse une lettre au président du conseil d'administration, qui la porte à la connaissance du conseil d'administration. Celui-ci prend acte de là démission dans le registre des membres et en fait mention dans son rapport annuel de gestion à l'assemblée générale ordinaire. Art. 8. Exclusion des membres 8.1. L'assemblée générale statue souverainement sur l'exclusion des membres. Soit d'initiative, soit sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale prononce l'exclusion, sans avoir à la justifier et avec effet immédiat. ‘ Après trois absences, consécutives et non motivées à ses réunions, l'assemblée générale peut décider d'exclure un membre fautif. 8.2. Toute décision d'exclusion d'un membre requiert les conditions suivantes : - la convocation régulière d'une assemblée générale ; - la mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion des membres ; - le respect des droits de la défense, - le vote secret à l'assemblée générale ; - la décision d'exclusion prise à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés. Art. 9. Droits et devoirs des membres 9.1. Par son adhésion aux présents statuts, chaque membre s'interdit tout acte ou toute omission préjudiciable aux buts de l'association. 8.2. Les membres de l'association ne sont tenus à aucune cotisation ni versement. 9.3. Les membres n'encourent du chef des engagements de l'association aucune obligation personnelle ou sur leurs biens. ls apportent à l'association le concours actif de jeurs capacités et de leur dévouement. 9.4. Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers et ayants droit d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur les fonds associatifs et ne peuvent y prétendre. Ils ne peuvent réclamer de comptes ni d'inventaire et ne peuvent faire apposer de scellés. Art. 10. Nombre des membres Le nombre des membres ne peut pas être inférieur à treize ; il ne peut pas être supérieur à vingt-quatre. Art. 11. Registre des membres Le conseil d'administration tient, au siège social, le registre des membres dans lequel il transcrit les admissions, démissions, exclusions, décès. Le registre précise l'identité et ie domicile ou le siège social de chaque membre. ' Tout membre peut consulter, au siège social, le registre des membres durant les heures normales d'ouverture. , Chaque membre s'engage à communiquer sans retard à l'association tout changement de l'adresse de son domicile ou de son siège social par courrier postal ou électronique. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Art. 12. Composition de l'assemblée générale L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle constitue l'organe souverain de l'association. L'assemblée générale peut inviter toute autre personne compétente en lien direct avec les sujets à l'ordre du jour, sans que la personne invitée dispose d'une voix délibérative. Art. 13. Pouvoirs de l'assemblée générale Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2009 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 Les pouvoirs de l'assembiée générale sont : 1° la modification des statuts ; 2° l'admission et l'exclusion de membres ; 3° fa nomination et la révocation des administrateurs ; 4° Ja nomination et la révocation du collège des commissaires et la fixation de leur rémunération: 5° l'approbation annuelle des comptes et budget présentés par le Conseil d'administration ; 6° la décharge aux administrateurs et au collège des commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ; 7° la dissolution volontaire de l'association ; 8° la fusion avec d'autres établissements d'enseignement; 9° la transformation en société à finalité sociale. | Art. 14. Convocation de l'assemblée générale 14.1. L'assembiée générale est convoquée par le conseil d'administration dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en font la demande. Tous les membres doivent y être convoqués. La convocation est envoyée au moins dix jours avant la date de la réunion et signée par ‘e président du conseil d'administration ou la personne mandatée par lui. La convocation se fait par letire ordinaire ou pour {es membres, qui acceptent ce mode de communication, par courriel. . 14.2. L'ordre du jour est joint à {a convocation. La convocation contient également tous les documents nécessaires aux délibérations. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, l'assemblée générale peut délibérer à propos d'un point non inscrit à l'ordre du jour, à condition que trois quarts au moins des membres soient présents ou représentés st que trois quarts au moins d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour. 14.3. Chaque assemblée générale se tient aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. L'assemblée se tient au siège de l'association ou dans toute autre implantation de l'association. 14.4. L'assemblée générale doit être convoquée à la demande de cinq administrateurs où à la demande du college des commissaires. 14.5. Lorsqu'un groupe de membres représentant, ensemble, au moins un cinquième du nombre des membres demande la convocation de l'assemblée générale, il adresse sa demande au conseil d'administration en y précisant les questions ou propositions qu'il désire faire porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Art. 15. Représentation des membres empêchés d'assister à l'assemblée générale Tout membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre à l'appui d'une procuration écrite, datée et signée. Nul membre ne peut être titulaire de plus d'un mandat. Art. 16. Délibérations de l'assemblée générale 16.1. L'assemblée générale est valablement constituée si trois quarts au moins des membres sont présents ou représentés. En cas de quorum de présences non atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et délibère valablement sur 18 même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 16.2. Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Pour le calcul du quorum de votes, seuls les votes positifs et négatifs sont pris en considération. Toutes les décisions sont prises à ta majorité des trois quarts, arrondis à l'unité supérieure, des membres présents ou représentés. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2009 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 16.3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire ainsi que par les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Seuls, les tiers qui apportent justification de leur intérêt légitime peuvent en obtenir des extraits. Les extraits délivrés, à produire en justice ou pour des exigences administratives, sont signés par le président ou par deux administrateurs. Art. 17. information des membres empêchés d'assister à l'assemblée générale Les membres empêchés, qui n'ont pas pu se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de leur choix, sont informés, sur demande, par le conseil d'administration des résolutions de l'assemblée. Le conseil d'administration leur adresse l'information par la voie du courrier postal ou, pour tes membres qui acceptent ce mode de communication, par un courriel. Art. 18. Assemblée générale ordinaire 18.1. L'assemblée générale ordinaire se tient au cours du premier semestre de l’année sociale Après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport de contrôle du collège des commissaires, l'assemblée générale ordinaire se prononce sur : - l'approbation des comptes annuels et du budget de l'exercice en cours ; - la décharge à accorder aux membres du conseil d'administration et au collège des commissaires, en raison de l'exercice de leur mandat. L'assemblée générale ordinaire décide librement de l'affectation du résuitat de chaque exercice. 18.2. Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport de gestion qu'il soumet aux membres a l'occasion de l'assemblée générale ordinaire. Il y commente l'évolution des activités sociales et les comptes annuels de l'exercice en revue, ainsi que toute information qu'il juge utile de communiquer aux membres. Art. 19. Assernblées générales extraordinaires Les assemblées extraordinaires se tiennent dans les cas prévus par la loi. Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, l'assemblée générale en délibère valablement pour autant que les trois quarts des membres soient présents ou représentés. Elle décide de la modification avec une majorité de trois quarts des membres présents ou représentés. Lorsqu'elle porte sur les buts sociaux, la modification doit être approuvée par une majorité de quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées. CONSEIL D'ADMINISTRATION Art. 20. Nomination et cessation de fonctions des administrateurs. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générate parmi ses membres pour une période de cinq ans et sont rééligibles. Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale. Par ailleurs, l'assemblée générale peut décider de retirer son mandat à un administrateur après trois absences consécutives non motivées aux réunions du conseil d'adrninistration. A défaut de renouvellement des mandats à l'expiration du délai prévu, les administrateurs conservent leur mandat jusqu'à leur remplacement. Art. 21. Remplacement provisoire d'un administrateur Tout administrateur désigné en cours de mandat pour remplacer un administrateur défaillant n'est nommé que pour la durée du mandat à achever. Art. 22. Nombre d'administrateurs Le conseil d'administration est formé de six administrateurs au moins et de douze. administrateurs au plus. Le nombre des administrateurs doit demeurer toujours inférieur à celui des membres. Art. 23. Réunions du conseil d'administration Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2009 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 23.1. Le conseil d'administration choisit en son sein, un président, deux vice-présidents qui constituent le bureau |! désigne un secrétaire chargé de rédiger les procès-verbaux du conseil. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par l'un des vice-présidents ou à défaut de ceux-ci par le plus âgé des administrateurs présents 23.2. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire. Le président convoque te conseil d'initiative ou sur demande de cinq administrateurs au moins. Le président charge le secrétaire d'envoyer les convocations aux administrateurs par courrier postal ou électronique. Le conseil d'administration se réunit au siège de l'association ou en toute autre implantation de l'association Le conseil d'administration règle librement toutes les modalités pratiques de ses réunions, en les définissant dans un règlement d'ordre intérieur. 23.3. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié plus un au moins des administrateurs est présente ou représentée. L'administrateur empêché peut s'y faire représenter par un autre administrateur. Nul administrateur ne peut être porteur de plus d'un mandat. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité simple des voix En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante... Les décisions sont enregistrées dans un procès-verbal, qui est conservé au siège de l'association. 23.4. Lorsque l'urgence impérieuse l'impose, le conseil d'administration peut arrêter ses décisions par écrit sans que les administrateurs se réunissent pour délibérer. Dans ce cas, le président du conseil adresse à chaque administrateur un écrit dans lequel il propose la prise d'une décision incombant au conseil. L'écrit peut revêtir la forme d'une lettre missive, où d'un courriel. Les administrateurs font part de leur approbation ou de leur refus par le même média. L'écrit contenant ta proposition du président et tes écrits contenant la réponse des administrateurs représentent la décision arrêtée par le conseil d'administration. lis sont conservés avec les procès-verbaux des réunions du conseil. 25.5. Le conseil d'administration peut faire appel à des conseillers de son choix pour l'assister dans ses délibérations. Ces conseillers ne disposent que d'une voix consultative. Le Directeur-président de la Haute Ecole, nommé en application de l'articte 70 du Décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, assiste aux réunions du conseil d'administration. Chaque fois qu'il l'estime utile et au moins une fois l'an, le conseil d'administration convoquera à sa réunion les directeurs de catégories visés à l’article 71 du Décret précité. Art. 24. Pouvoirs du conseil d'administration Le conseil a les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'assemblée générale. Ant. 25. Opposition d'intérêts Lorsqu'un administrateur a un intérêt opposé de nature patrimoniale à l'intérêt de l'association lors d'une decision relevant du conseil d'administration, il doit le déclarer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil. Le conseil d'administration prend acte de la déclaration de l'administrateur et de la définition précise de l'opposition d'intérêts dans le procès-verbal de la réunion. Lorsque te conseil prend une décision en connaissance d'une opposition d'intérêts, il en fait rapport écrit à la prochaine assemblée générale. Art. 26. Représentation générale de l'association Dans les actes judiciaires et exirajudiciaires dépassant la gestion journalière, l'association est représentée, tant à l'égard des tiers qu'en justice, par le président et un administrateur agissant conjointement ou, en cas d'indisponibilité du président, par deux administrateurs agissant conjointement. Hormis par la publicité légale de leur nomination, les représentants généraux ne doivent pas prouver l'existence de leur délégation. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2009 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 GESTION JOURNALIERE Art. 27. Gestion journaliére 27.1. La gestion joumaliére de l'association comprend les actes de gestion courante dont te conseil d'administration peut confier l'exécution à un ou des tiers, sans faire abandon de sa compétence générale en matière de gestion. Les règles du Code civil en matière de mandat s'appliquent aux personnes déléguées à la gestion journalière. 27.2. Pour chaque mandataire chargé de tout ou partie de la gestion journalière, le conseil détermine les pouvoirs accordés, la rémunération ou la gratuité du mandat l'éventueile obligation d'agir conjointement avec un administrateur ou avec une autre personne chargée de la gestion journalière et la durée du mandat. 27.3. Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion journalière de l'association au Collège de direction institué en application de l'article 70 du Décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles. Art. 28. Représentation de l'association pour les besoins de la gestion journalière Le conseil d'administration peut déléguer la représentation de l'association, tant à l'égard des tiers qu'en justice, pour les besoins de la gestion journalière à une ou des personnes membres du Collège de direction. La publication de leur nomination mentionne s'ils peuvent agir seuls ou s'ils doivent agir conjointement avec un administrateur ou avec un autre délégué à la gestion journalière. Art. 29. Mandataires spéciaux Le conseil d'administration peut charger des mandataires spéciaux de missions particulières. Les représentants généraux et les délégués à la gestion journalière peuvent en faire autant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont attribués. EXERCICE SOCIAL, COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE Art. 30. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre. Art. 31. Comptabilité de l'association La comptabilité de l'association est tenue conformément aux règles légales applicables à la comptabilité complète des grandes ASBL. Ari. 32. Contrôle de l'association Le contrôle des comptes de la société et du respect du droit des associations est confié à un collège de commissaires membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Lorsqu'elle nomme un commissaire, l'assemblée générale fixe les émoluments de sa fonction. Le conseil d'entreprise de l'association est consulté préalablement à la nomination du commissaire, conformément aux dispositions de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie relatives à la certification des informations écanomiques et financières à fournir au conseil d'entreprise. DISSOLUTION ET LIQUIDATION Att. 33. Décisions de dissolution L'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Dans ce cas, elle nomme un ou des liquidateurs. Art. 34. Pouvoirs et devoirs des liquidateurs Les liquidateurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux des administrateurs qui étaient en fonction avant la dissolution de l'association. Aussi longtemps que dure la liquidation, les liquidateurs présentent chaque Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2009 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 année à l'assembiée générale ordinaire les comptes annuels de l'association en liquidation, en les accompagnant d'un rapport décrivant l'état d'avancement de la liquidation. Art. 35. Affectation de l'actif à la clôture de la liquidation Après avoir soldé toutes les dettes de l'association dissoute, les liquidateurs feront apport à titre gratuit de l'actif social à une ou plusieurs personnes morales sans but lucratif dont le ou les buts sociaux sont similaires à ceux de l'association dissoute. Art. 36. Rapport de clôture du liquidateur Lorsqu'ils ont terminé l'ensemble des opérations de liquidation, les liquidateurs convoquent l'assemblée générale des membres pour lui soumettre leur rapport de clôture de la liquidation. L'assemblée générate prononce la clôture de la liquidation, charge les liquidateurs d'effectuer les formalités et publications relatives à la clôture et leur donne la décharge. Art. 37. Dissolution et liquidation en cas de fusion ou de scission L'assemblée générale peut prononcer la dissolution et la liquidation de l'association sous la condition suspensive de la réalisation d'un projet de fusion ou de scission ayant pour effet de mettre fin à son existence juridique. Dans ce cas, la dissolution et Ja liquidation s‘opérent de plein droit au moment de la réalisation de la fusion ou de la scission, sans que l'assemblée générale doive nommer un liquidateur. DISPOSITIONS FINALES Art. 38. Election de domicile Tout membre et tout administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est présumé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valabiement signifiées. Art. 39. Dispositions résiduaires Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi. À défaut de règles énoncées dans la loi, prévaudront les dispositions du droit commun, le règlement d'ordre intérieur et les usages. Sans préjudice du bénéfice d'une éventuelle période transitoire légale, si une disposition des statuts devient caduque en raison du changement de la loi, elle fera l'objet d'une modification statutaire lors de l'assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur du changement de la loi. La nuilité éventuelle d'une disposition des statuts n'emporte pas la nullité de leur ensemble. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 40. Groupes des membres-fondateurs Les membres fondateurs de l'association sont répartis en trois groupes de huit membres fondateurs désignés respectivement par les initiales CE, RB et HO. Pendant fa durée de validité du présent article, les membres de chacun des trois groupes doivent établir et maintenir une liste nominative de personnes pouvant être proposées comme candidats à l'agrément de membre par l'assemblée générale. Les candidats de chaque liste doivent satisfaire aux conditions générales d'agrément prévues dans les statuts. Lorsque l'agrément d'un nouveau membre doit être soumis à l'assemblée générale en remplacement d'un membre sortant, le groupe dont est issu le membre sortant propose un candidat à l'agrément par l'assemblée générale. Cette proposition est transmise au conseil d'administration, qui la porte à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide souverainement de l'agrément du candidat, sans avoir à s'en justifier, mais en préservant l'équilibre paritaire de huit membres dans chacun des groupes CE, RB et HO. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2009 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 En dehors de son obligation de maintenir l'équilibre paritaire de huit membres dans chacun des trois groupes, l'assemblée générale est libre d'agréer en tant que membre tout autre candidat que lui propose le conseil d'administration pour autant qu'il satisfasse aux conditions des statuts. Le présent article n'a d'effet que pendant la période transitoire de six années prenant fin à la date anniversaire de la constitution de l'association. À l'issue de cette période, il sera abrogé de plein droit et seules les dispositions permanentes des statuts prévaudront. Art. 41. Administrateurs issus des groupes de membres Pendant la durée de validité de l'article précédent, lorsqu'un des administrateurs doit être remplacé, sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide souverainement de l'agrément du remplaçant de son choix, sans avoir à s'en justifier mais en préservant l'équilibre paritaire des membres dans chacun des groupes CE, RB et HO. Art. 42. Affectation provisoire de certains actifs transférés à l'association Pendant la période transitoire de six années précitée, le conseil d'administration affectera les actifs figurant a l'annexe n° 2 du projet de fusion-constitution de l'association aux fins énoncées dans cette annexe et en respectant les conditions qui y sont décrites. À l'issue de cette période, le conseil d'administration décidera librement de l'affectation des actifs en cause qui subsisteront à ce moment. (Fin des statuts) 3. Constatation du transfert des universalités des patrimoines des ASBL HECE, HELHO, HERB et SPHERB Conformément à la décision prise par les assemblées générales de ce 10 septembre 2009 d'approuver le projet de fusion-constitution précité, l'universalité du patrimoine de chacune des ASBL HECE, HELHO, HERB et SPHERB a êté transférée à l'ASBL HELHa en voie de constitution. 4, Constatation de la constitution de l'ASBL HELHa Considérant que l'acte constitutif de "ASBL HELHa été valablement approuvé par les assemblées générales des ASBL HECE, HELHO, HERB et SPHERB tenues ce 10 septembre 2009 ; Considérant que les statuts de l'ASBL HELHa ont été valablement approuvés par les assemblées générales des ASBL HECE, HELHO, HERB et SPHERB tenues ce 10 septembre 2009 ; Considérant que, sur décision de teurs assemblées générates tenues ce 10 septembre 2009, chacune des ASBL HECE, HELHO, HERB et SPHERB a transféré l'universalité de son patrimoine à "ASBL HEL Ha, avec effet au 10 septembre 2009 ; les assemblées générales des ASBL HECE, HELHO, HERB et SPHERB constatent que "ASBL HELHa a été valablement constituée ce 10 septembre 2009, conformément aux dispositions des articles 712, 714 et 715 du Code des sociétés retenus conventionnellement comme référentiel juridique de la fusion-constitution et conformément aux dispositions définies dans le projet de fusion-constitution approuvé ce même jaur par ces mêmes assemblées. Signatures | des Présidents et des Secrétaires des AG des ASBL HECE, HELHO, HERB et SPHERB des 24 membres fondateurs de l'ASBL HELHa Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2009 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LAPREMIERE ASSEMBLEE GENERALE Immédiatement après sa constitution le 10 septembre 2009 s'est réunie au siège sacial la première assemblée générale des membres de l'ASBL HELHa. Bureau Dans l'attente de la nomination du Président et du Secrétaire du conseil d'administration et de l'assemblée générale, les membres-fondateurs présents ont désigné : - Mr Daniel SALOMON comme Président faisant fonction : - Mr Vincent PESTIEAU comme Secrétaire faisant fonction. Nomination des premiers administrateurs Après en avoir délibéré et en tenant compte des règles statutaires en matière de nomination des administrateurs (articles 20, 22 et 41), l'assemblée générale à nommé les administrateurs ci-après, qui acceptent : Nom, prénom, adresse N* national Administrateurs membres du Groupe CE 1,COOPMANS Jean, Rue du Rond Point 114, 6060 Gilly 550628-107.56 2,DENEE Christian, Rue Taviet 17, 5503 Dinant 501225-007.86 3.FRERE Jean-Pal, Val Villers 25, 1325 Corroy-le-Grand 401223-061.76 4 JACQUES Thierry, Rue Célestin Hastir 53, 5150 Floreffe591217-149.82 Administrateurs membres du Groupe RB 1,CULOT Pierre, Grand Rue 58, 7350 Thulin 540401-027.38 2,DELANNAY Jacques, Rue Le Bas, 43 E, 7533 Thimougies 440428-109.03 3.DESMONS Pierre, Rue de Quaregnon 158, 7012 Jemappes 381213-019.85 4.GRAUX Pascal, Bois Tonnin 100, 7134 Epinois 560503-039.15 Administrateurs membres du Groupe HO 1,DENAUW Andre, Rue de la Barriére Leclercg 44, 7711 Dottignies521231-129.20 2,FAINGNAERT Guy, Clos Maubourget 5, 7700 Mouscron 340219-075.83 3.SALOMON Daniel, Rue de la Blommerie 36 7700 Mouscron 430417-089.41 4.VANGENEBERG Robert, Rue des combatants de Kain 15, 7540 Kain 481031-123.25 Le Président ff. rappelle que le mandat des administrateurs est de cinq ans (art. 20 des statuts) et qu'il n'est pas prévu de rémunération pour son exercice. Nornination des commissaires Le Président f.f. rappelle que l'article 32 des statuts prévoit que le contrôle de l'association doit être assuré par un collège de commissaires membres de l'institut des réviseurs d'entreprises. Après délibération, l'assemblée générale décide : « Est désigné aux fonctions de commissaire pour une durée de trois ans, le collège de commissaires composé des sociétés suivantes, la SCCRL DUPONT, KOEVOETS & C° SCCRL, Réviseurs d'Entreprises, représentée par Mr Pascal GERARD, Réviseur d'entreprises et la SCCRL CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & Co représentée par Mr Baudouin THEUNISSEN, Réviseur d'entreprises » Les représentants des deux sociétés civiles de réviseurs d'entreprises précitées déclarent accepter le mandat de commissaire au nom et pour compte de celles-ci. Signatures du Président ff et du secrétaire ff Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2009 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION Immédiatement après la première assemblée générale tenue le 10 septembre 2009 s’est réuni au siège social le premier conseil d'administration de "ASBL HELHa. Bureau Dans l’attente de la nomination du Président et du Secrétaire du conseil d'administration et de l'assemblée générale, les membres-fondateurs présents ont désigné : ~ Mr Daniet SALOMON comme Président faisant fonction ; - Mr Vincent PESTIEAU comme Secrétaire faisant fonction. Ordre du jour Le Président f.f. propose de délibérer à propos des points suivants : - nomination du Président et des Vice-présidents du conseil d'administration et de l'assemblée générale - nomination du Secrétaire du conseil d'administration et de l'assemblée générale - nomination des administrateurs chargés de la représentation générale - nomination des membres du Collège de direction chargé de la gestion journalière - nomination du Directeur-président du Collège de direction - pouvoirs conférés au Directeur-président pour {a représentation afférente à la gestion journalière Nomination du Président et des Vice-présidents du conseil d'administration et de l'assemblée générale Conformément à l'article 23.1 des statuts, le conseil d'administration attribue la fonction de Président du conseil d'administration et de l'assemblée générale à : Mr Daniel SALOMON Conformément à l'article 23.1 des statuts, le conseil d'administration attribue la fonction de Vice-président du conseil d'administration et de l'assemblée générale à : Mr Christian DENEE Mr Pierre DESMONS Nomination du Secrétaire du conseil d'administration et de l'assemblée générale Conformément à l'article 23.1 des statuts, le conseil d'administration attribue la fonction de Secrétaire du conseil d'administration et de l'assemblée générale à : Mr Vincent PESTIEAU Nomination des administrateurs chargés de la représentation générale Conformément à l'article 26 des statuts, le conseil d'administration attribue la fonction de Représentants généraux de l'association : - au Président du conseil d'administration - aux adrninistrateurs qui agiront conjointement deux à deux. Nomination des membres du Collège de direction chargé de la gestion journalière En application de l'article 70 du Décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, le conseil d'administration attribue la fonction de membre du Collège de direction aux personnes ci-après qui ont la qualité de Directeurs de catégorie conformément à l'article 71, alinéa 2, du Décret : Membres du Collège de directian identité et adresse Directeur de catégorie Christiane Menesson, Chaussée de Binche, 159 7000 Mons Agronomique Y À 1 Réserve au Moniteur belge MOD 2.2 Volet B - Suite Michel Petteau, Chaussée de Binche, 159 7000 Mons Arts appliqués Etienne Lhote, Chaussée de Binche, 159 7000 Mons Économique Marcel Bettens, Chaussée de Binche, 159 7000 Mons Paramédicale Vincent Cappeliez, Chaussée de Binche, 159 7000 Mons Pédagogique Béatrice Derroitte, Chaussée de Binche, 159 7000 Mons Sociale Dominique Masy, Chaussée de Binche, 159 7000 Mons Technique Ensuite, conformément à l'article 27.3 des statuts, le conseil d'administration charge le Collège de direction | : de la gestion journalière de l'association. Nomination du Directeur-président du Collège de direction En application de l'article 70 du Décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, le conseil d'administration attribue la fonction de : Directeur-président du Collège de Direction à : ® 5 ® 2 = = d = S © = = Oo Q ® x ® S ie <x 1 Oo © oO N — oa © ~ st N 1 Oo Ss 2 o Fe © © + . an <= © a 5 ® a Ce ® <= — 2 je ® D) © = a Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes u ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature 4 Mr Jean-Luc VREUX, Chaussée de Binche, 159 7000 Mons Pouvoirs conférés au Directeur-président pour la représentation afférente à la gestion journalière Conformément à l'article 28 des statuts, le conseil d'administration confie la représentation externe de | : l'association pour les besoins de la gestion journalière au Directeur-president pr&qualifie. Clôture L'ordre du jour étant épuisé, le Président f.f. clôture la réunion du conseil d'administration. Il demande au i Secrétaire f.f. de terminer la rédaction du procès-verbal et aux administrateurs de signer avec lui ce document. : Le conseil d'administration procédera aux publications légales relatives aux nominations actées dans le procès- : ' . verbal. ; Signatures du Président, du secrétaire et des administrateurs Preorder” Bu CA View — Preaeetonkt dh CA
Démissions, Nominations, Statuts
23/09/2015
Description:  MOD 2.2 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte TRIBUNAL DE COMMERGE 14 SEP. 2015 DIVISION! MONS ; N° d'entreprise: 818.523.810 Dénomination . (en entier) : Haute Ecole Louvain en Hainaut {en abrégé): HELHa Forme juridique : ASBL Siège : Chaussée de Binche 159 7000 Mons Objet de l'acte : Nomination de commissaire aux comptes - Modifications statutaires coordinations des statuts Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 juin 2015 L'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer Callens, Pirenne, Theunissen & C° SCRL, réviseurs: d'entreprise, représentés par Baudouin Theunissen et Pascal Gérard, en tant que commissaire pour une! période de trois ans jusqu'à l'Assemblée générale des membres qui approuvera les comptes de l'exercice se! clôturant au 31 décembre 2017. Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2015 L'Assemblée générale approuve les modifications suivantes à l'unanimité : A la suite du premier alinéa de l'article 6, il est ajouté : « Le conseil d'administration veillera notamment à ce que les bassins géographiques de la province de: Hainaut (Charleroi, Mons-La Louvière et Tournai) ainsi que les différentes catégories organisées par la Haute: Ecole soient représentés au mieux dans l'Assemblée générale. » A la suite du second alinéa de l'article 6, il est ajouté : « Les personnes ayant été liées à l'association par un tel contrat à un moment donné doivent attendre un délai de deux ans avant de pouvoir être admises comme membres de l'association. » A la suite du second alinéa de l'article 12, il est ajouté : « Le Directeur-président de la Haute Ecole, ainsi que le directeur-Président adjoint assistent aux réunions: de l'assemblée générale, avec voix consuliatives. » Un alinéa est ajouté à l’article 20 : « Tout administrateur est réputé démissionnaire à la date de la plus proche assemblée générale qui suit son: 72ème anniversaire, sauf dérogation motivée accordée par l'assemblée générale, sur proposition du conseil; d'administration. Cette disposition ne s'applique pas aux administrateurs en place au 18 juin 2015. » L'article 23.1 est réécrit de la manière suivante : « Le conseil d'administration choisit en son sein un président et un vice-président qui constituent le bureau. Celui-ci sera complété, au maximum, par deux autres administrateurs choisis par le conseil d'administration: Celui-ci désigne un secrétaire chargé de rédiger les procès-verbaux du conseil. En cas d'empêchement du: président, ses fonctions seront assumées par le vice-président ou à défaut de celui-ci par le plus âgé des: administrateurs présents. Le Directeur-président de la Haute Ecole, ainsi que le directeur-Président adjoint: assistent aux réunions du bureau du conseil d'administration, avec voix consultatives. » Le deuxième alinéa de l'article 23.5 est réécrit de la manière suivante : « Le Directeur-président de la Haute Ecole, ainsi que le directeur-Président adjoint assistent aux réunions: du conseil d'administration, avec voix consultatives. » Le troisième alinéa de. l'article 23,5 est réécrit.de la manière. suivante; ... -.-- 2-0... eenen ed Mentionner sur la dernière page du Volet B; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2 « Chaque fois qu'il l'estime utile, le conseil d'administration convoquera à sa réunion les directeurs de catégorie ». Les articles 40 à 42 (dispositions transitoires) sont supprimés. En fonction des statuts initiaux et des modifications statutaires intervenues, les statuts coordonnés se présentent comme suit : STATUTS {Coordination des statuts suite à l'AG du 18 juin 2015) DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dénomination - Siège social - Durée — Buts sociaux Art, 1. Dénomination L'association sans but lucratif porte la dénomination de Haute Ecole Louvain en Hainaut et par abréviation HELHa. La dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Elles sont accompagnées de la mention “association sans but lucratif’ ou de la mention abrégée "ASBL”. Art. 2. Siège social Le siège social de l'association est établi à 7000 MONS, 159 chaussée de Binche; il se situe dans l'arrondissement judiciaire de Mons, Le siège social peut être transféré dans tout autre endroit de la province du Hainaut par décision de l'assemblée générale. Art. 3. Durée L'association est constituée pour une durée illimitée, sans préjudice des dispositions légales et statutaires relatives à la dissolution. Art. 4, Buts sociaux 4.1. Dans le cadre des structures de l'enseignement catholique, l'association a pour buts l'organisation de l'enseignement supérieur en Haute Ecole dans la province du Hainaut ainsi que sur le site de Louvain-la-Neuve et la gestion d'une Haute Ecole, en application du Décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Écoles. L'association est le Pouvoir organisateur de la Haute École, conformément à l'article 1er, 9° du Décret précité. Outre la formation initiale, la Haute École peut également assurer la formation continuée, organiser la recherche appliquée et assurer des services à la collectivité notamment par une collaboration avec le monde éducatif, social, économique et culturel. Elle veille à former, dans un esprit humaniste et chrétien, tel que défini dans le projet pédagogique social et culturel (PPSC), des professionnels de haut niveau développant leurs facultés intellectuelles, morales, humaines ét spirituelles. 4.2. L'association peut accomplir toutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses buts sociaux et de nature à favoriser l'accomplissement de ceux-ci. De même, l'association peut s'intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise, belge ou étrangère, quelle qu'en soit la forme, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement. L'association peut conclure tout accord de coopération avec des personnes morales sans but lucratif, de droit privé ou de droit public, poursuivant des buts identiques ou similaires au sien. L'association peut fusionner avec une ou plusieurs autres associations sans but lucratif. Elle peut également se scinder en deux ou plusieurs associations sans but lucratif. L'assemblée générale peut modifier les buts sociaux comme en matière de modification des statuts, en respectant les conditions légales particulières en matière de présences et de majorité. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 LES MEMBRES Art. 5. Catégories de membres L'association ne compte que des membres effectifs, à l'exclusion de tout membre adhérent. Les membres comprennent les membres fondateurs qui ont participé à la constitution de l'association et les membres admis par l'assemblée générale conformément aux règles statutaires relatives à leur admission ; ces membres sont des personnes physiques. Art. 6. Admission des membres Tout nouveau membre sera admis par l'assemblée générale à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. |] y sera présenté par le conseil d'administration, qui veillera à ce qu'il ait la qualité de représenter au mieux les divers milieux professionnels, sociaux, économiques ou culturels. Le conseil d'administration veillera notamment à ce que les bassins géographiques de la province de Hainaut (Charleroi, Mons-La Louvière et Tournai) ainsi que les différentes catégories organisées par la Haute Ecole soient représentés au mieux dans l'Assemblée générale. Les personnes liées à l'association par Un contrat de travail ou tout autre contrat établissant un lien de subordination ne peuvent pas en étre membres. Les personnes ayant été liées a l'association par un tel contrat à un moment donné doivent attendre un délai de deux ans avant de pouvoir être admises comme membres de l'association. Art. 7, Démission des membres Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre, sans avoir à s'en justifier. A cet effet, le membre démissionnaire adresse une lettre au président du conseil d'administration, qui la porte à la connaissance du conseil d'administration. Celui-ci prend acte de la démission dans le registre des membres et en fait mention dans son rapport annuel de gestion à l'assemblée générale ordinaire. Art. 8. Exclusion des membres 8.1. L'assemblée générale statue souverainement sur l'exclusion des membres. Soit d'initiative, soit sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale prononce l'exclusion, sans avoir à la justifier et aveo effet immédiat. Après trois absences, consécutives et non motivées à ses réunions, l'assembiée générale peut décider d'exclure un membre fautif. 8.2. Toute décision d'exclusion d'un membre requiert les conditions suivantes : - la convocation régulière d'une assemblée générale ; - la mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion des membres ; - le respect des droits de la défense, - le vote secret à l'assemblée générale ; - la décision d'exclusion prise à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés. Art. 9. Droits et devoirs des membres 9.1. Par son adhésion aux présents statuts, chaque membre s'interdit tout acte ou toute omission préjudiciable aux buts de l'association. 9.2. Les membres de l'association ne sont tenus à aucune cotisation ni versement. 9.3. Les membres n'encourent du chef des engagements de l'association aucune obligation personnelle ou sur leurs biens. Hs apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. 9.4. Le membre démissionnaire ou exelu, ainsi que les héritiers et ayants droit d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur les fonds associatifs et ne peuvent y prétendre. Ils ne peuvent réclamer de comptes ni d'inventaire et ne peuvent faire apposer de scellés. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2015 - Annexes du Moniteur belge af MOD 2.2 Art. 10. Nombre des membres Le nombre des membres ne peut pas être inférieur à treize ; il ne peut pas être supérieur à vingt-quatre. Art. 11. Registre des membres Le conseil d'administration tient, au siège social, le registre des membres dans lequel il transcrit les admissions, démissions, exclusions, décès. Le registre précise l'identité et le domicile ou le siège social de chaque membre. Tout membre peut consulter, au siège social, le registre des membres durant les heures normales d'ouverture. Chaque membre s'engage à communiquer sans retard à l'association tout changement de l'adresse de son domicile ou de son siège social par courrier postal ou électronique. ASSEMBLEE GENERALE Art. 12. Composition de l'assemblée générale L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle constitue l'organe souverain de l'association. L'assemblée générale peut inviter toute autre personne compétente en lien direct avec les sujets à l'ordre du jour, sans que la personne invitée dispose d'une voix délibérative. Le Directeur-président de la Haute Ecole, ainsi que le directeur-Président adjoint assistent aux réunions de l'assemblée générale, avec voix consultatives. Art. 13. Pouvoirs de l'assemblée générale Les pouvoirs de l'assemblée générale sont : 1° la modification des statuts ; 2° l'admission et l'exclusion de membres ; 8° la nomination et la révocation des administrateurs ; 4° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération; 5° l'approbation annuelle des comptes et budget présentés par le Conseil d'administration ; 6° la décharge aux administrateurs et au commissaire et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ; 7° la dissolution volontaire de l'association ; 8° la fusion avec d'autres établissements d'enseignement; 9° la transformation en société à finalité sociale. Art. 44, Convocation de l'assemblée générale 14.1. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en font la demande. Tous les membres doivent y être convoqués. La convocation est envoyée au moins dix jours avant la date de la réunion et signée par le président du conseil d'administration ou la personne mandatée par lui. La convocation se fait par lettre ordinaire ou pour les membres, qui acceptent ce mode de communication, par courriel. . 14.2. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation contient également tous les documents nécessaires aux délibérations. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, l'assemblée générale peut délibérer à propos d’un point non inscrit à l'ordre du jour, à condition que trois quarts au moins des membres soient présents ou représentés et que trois quarts au moins d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2 14.3. Chaque assemblée générale se tient aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. L'assemblée se tient au siège de l'association ou dans toute autre implantation de l'association. 14.4. L'assemblée générale doit être convoquée à la demande de cinq administrateurs ou à la demande du commissaire. 14.6. Lorsqu'un groupe de membres représentant, ensemble, au moins un cinquième du nombre des membres demande la convocation de l'assemblée générale, il adresse sa demande au conseil d'administration en y précisant les questions ou propositions qu’il désire faire porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Art. 15. Représentation des membres empêchés d'assister à l'assemblée générale Tout membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre à l'appui d'une procuration écrite, datée et signée. Nul membre ne peut être titulaire de plus d'un mandat. Art. 16. Délibérations de l'assemblée générale 16.1. L'assemblée générale est valablement constituée si trois quarts au moins des membres sont présents ou représentés. En cas de quorum de présences non atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 16.2. Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Pour le calcul du quorum de votes, seuls les votes positifs et négatifs sont pris en considération. Toutes les décisions sont prises à la majorité des trois quarts, arrondis à l'unité supérieure, des membres présents ou représentés. 16.3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire ainsi que par les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Seuls, les tiers qui apportent justification de leur intérêt légitime peuvent en obtenir des extraits. Les extraits délivrés, à produire en justice où pour des exigences administratives, sont signés par le président ou par deux administrateurs. Art. 17. Information des membres empêchés d'assister à l'assemblée générale Les membres empêchés, qui n'ont pas pu se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de leur choix, sont informés, sur demande, par le conseil d'administration des résolutions de l'assemblée. Le conseil d'administration leur adresse l'information par la voie du courrier postal ou, pour les membres qui acceptent ce mode de communication, par un courriel. Art. 18. Assemblée générale ordinaire 18.1, L'assembtée générale ordinaire se tient au cours du premier semestre de l'année sociale Après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport de contrôle du commissaire, l'assemblée générale ordinaire se prononce sur : - l'approbation des comptes annuels et du budget de l'exercice en cours ; - la décharge à accorder aux membres du conseil d'administration et au commissaire, en raison de l'exercice de leur mandat. L'assemblée générale ordinaire décide librement de l'affectation du résultat de chaque exercice. 18.2. Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport de gestion qu'il soumet aux membres à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire. Il y commente l'évolution des activités sociales et les comptes annuels de l'exercice en revue, ainsi que toute information qu'il juge utile de communiquer aux membres. Art. 19. Assemblées générales extraordinaires Les assemblées extraordinaires se tiennent dans les cas prévus par la loi. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, l'assemblée générale en délibère valablement pour autant que les trois quarts des membres soient présents ou représentés. Elle décide de la modification avec une majorité de trois quarts des membres présents ou représentés. Lorsqu'elle porte sur les buts sociaux, la modification doit être approuvée par une majorité de quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées. CONSEIL D'ADMINISTRATION Art, 20. Nomination et cessation de fonctions des administrateurs. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale parmi ses membres pour une période de cinq ans et sont rééligibles. Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale. Par ailleurs, l'assemblée générale peut décider de retirer son mandat à un administrateur après trois absences consécutives non motivées aux réunions du conseil d'administration. A défaut de renouvellement des mandats à l'expiration du délai prévu, les administrateurs conservent leur mandat jusqu'à leur remplacement. Tout administrateur est réputé démissionnaire à la date de la plus proche assemblée générale qui suit son 72ème anniversaire, sauf dérogation motivée accordée par l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration. Cette disposition ne s'applique pas aux administrateurs en place au 18 juin 2015. Art. 21. Remplacement provisoire d’un administrateur Tout administrateur désigné en cours de mandat pour remplacer un administrateur défaillant n'est nommé que pour la durée du mandat à achever. Art. 22, Nombre d’administrateurs Le conseil d'administration est formé de six administrateurs au moins et de douze administrateurs au plus. Le nombre des administrateurs doit demeurer toujours inférieur à celui des membres. Art, 23. Réunions du conseil d'administration 23.1. Le conseil d'administration choisit en son sein un président et un vice-président qui constituent le bureau. Celui-ci sera complété, au maximum, par deux autres administrateurs choisis par le conseil d'administration. Celui-ci désigne un secrétaire chargé de rédiger les procès-verbaux du conseil. En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assumées par le vice-président ou à défaut de celui-ci par le plus âgé des administrateurs présents. Le Directeur-président de la Haute Ecole, ainsi que le directeur- Président adjoint assistent aux réunions du bureau du conseil d'administration, avec voix consuliatives. 23.2. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire. Le président convoque le conseil d'initiative ou sur demande de cinq administrateurs au moins. Le président charge le secrétaire d'envoyer les convocations aux administrateurs par courrier postal ou électronique. Le conseil d'administration se réunit au siège de l'association ou en toute autre implantation de l'association Le conseil d'administration règle librement toutes les modalités pratiques de ses réunions, en les définissant dans un règlement d'ordre intérieur. 23.3. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié plus un au moins des administrateurs est présente ou représentée. L'administrateur empêché peut s'y faire représenter par un autre administrateur. Nu! administrateur ne peut être porteur de plus d'un mandat. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité simple des voix En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. Les décisions sont enregistrées dans un procès-verbal, qui est conservé au siège de l'association. 23.4. Lorsque l'urgence impérieuse l'impose, le conseil d'administration peut arrêter ses décisions par écrit sans que les administrateurs se réunissent pour délibérer. Dans ce cas, le président du conseil adresse à Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 22 chaque administrateur un écrit dans lequel il propose la prise d'une décision incombant au conseil. L'écrit peut revétir la forme d'une lettre missive, ou d'un courriel. Les administrateurs font part de leur approbation ou de leur refus par le même média. L'écrit contenant la proposition du président et les écrits contenant la réponse des administrateurs représentent la décision arrêtée par le conseil d'administration. Ils sont conservés avec les procès-verbaux des réunions du conseil. 23.5. Le conseil d'administration peut faire appel à des conseillers de son choix pour l'assister dans ses délibérations. Ces conseillers ne disposent que d'une voix consultative. Le Directeur-Président de la Haute Ecole, ainsi que le Directeur-Président adjoint assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultatives. Chaque fois qu'il l'estime utile, le conseil d'administration convoquera à sa réunion les directeurs de catégorie. Art. 24, Pouvoirs du conseil d'administration Le conseil a les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'assemblée générale. Art. 25, Opposition d'intérêts Lorsqu'un administrateur a un intérêt opposé de nature patrimoniale à l'intérêt de l'association lors d'une décision relevant du conseil d'administration, il doit le déclarer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil. Le conseil d'administration prend acte de la déclaration de l'administrateur et de la définition précise de l'opposition d'intérêts dans le procès-verbal de la réunion. Lorsque le conseil prend une décision en connaissance d'une opposition d'intérêts, il en fait rapport écrit à la prochaine assemblée générale. Art. 26. Représentation générale de l'association Dans les actes judiciaires et extrajudiciaires dépassant la gestion journalière, l'association est représentée, tant à l'égard des tiers qu'en justice, par le président et un administrateur agissant conjointement ou, en cas d'indisponibilité du président, par deux administrateurs agissant conjointement. Hormis par la publicité légale de leur nomination, les représentants généraux ne doivent pas prouver l'existence de leur délégation. GESTION JOURNALIÈRE Art. 27. Gestion journalière 27.1. La gestion journalière de l'association comprend les actes de gestion courante dont le conseil d'administration peut confier l'exécution à un ou des tiers, sans faire abandon de sa compétence générale en matière de gestion. Les règles du Code civil en matière de mandat s'appliquent aux personnes déléguées à la gestion journalière. 27.2. Pour chaque mandataire chargé de tout ou partie de ia gestion journalière, le conseil détermine les pouvoirs accordés, la rémunération ou la gratuité du mandat l'éventuelle obligation d'agir conjointement avec un administrateur ou avec une autre personne chargée de la gestion journalière et la durée du mandat. 27.3. Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion journalière de l'association au Collège de direction institué en application de l'article 70 du Décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles. Art. 28. Représentation de l'association pour les besoins de la gestion journalière Le conseil d'administration peut déléguer la représentation de l'association, tant à l'égard des tiers qu'en justice, pour les besoins de la gestion journalière à une ou des personnes membres du Collège de direction. La publication de leur nomination mentionne s'ils peuvent agir seuls ou s’ils doivent agir conjointement avec un administrateur ou avec un autre délégué à la gestion journalière. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2 Ari. 29. Mandataires spéciaux Le conseil d'administration peut charger des mandataires spéciaux de missions particulières. Les représentants généraux et les délégués à la gestion journalière peuvent en faire autant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont attribués. EXERCICE SOCIAL, COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE Art. 80. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre. Art. 31. Comptabilité de l'association La comptabilité de l'association est tenue conformément aux règles légales applicables à la comptabilité complète des grandes ASBL, Art. 32. Contrôle de l'association Le contrôle des comptes de la société et du respect du droit des associations est confié à un commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Lorsqu'elle nomme un commissaire, l'assemblée générale fixe les émoluments de sa fonction. Le conseil d'entreprise de l'association est consulté préalablement à la nomination du commissaire, conformément aux dispositions de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie relatives à la certification des informations économiques et financières à fournir au conseil d'entreprise. DISSOLUTION ET LIQUIDATION Art. 33, Décisions de dissolution L'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Dans ce cas, elle nomme un ou des liquidateurs. Art. 34. Pouvoirs et devoirs des liquidateurs Les liquidateurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux des administrateurs qui étaient en fonction avant la dissolution de l'association. Aussi longtemps que dure la liquidation, les liquidateurs présentent chaque année à l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels de l'association en liquidation, en les accompagnant d'un rapport décrivant l’état d'avancement de la liquidation. Art. 85. Affectation de l'actif à la clôture de la liquidation Après avoir soldé toutes les dettes de l'association dissoute, les liquidateurs feront apport à titre gratuit de l'actif social à une ou plusieurs personnes morales sans but lucratif dont le ou les buts sociaux sont similaires à ceux de l'association dissoute. Art. 36. Rapport de clôture du liquidateur Lorsqu'ils ont terminé l'ensemble des opérations de liquidation, les liquidateurs convoquent l'assemblée générale des membres pour lui soumettre leur rapport de clôture de la liquidation. L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation, charge les liquidateurs d'effectuer les formalités et publications relatives à la clôture et leur donne la décharge. Art. 37. Dissolution et liquidation en cas de fusion ou de scission L'assemblée générale peut prononcer la dissolution et la liquidation de l'association sous la condition suspensive de la réalisation d’un projet de fusion ou de scission ayant pour effet de mettre fin à son existence juridique. Dans ce cas, la dissolution et la liquidation s’opérent de plein droit au moment de Ia réalisation de la fusion ou de la scission, sans que l'assemblée générale doive nommer un liquidateur. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2015 - Annexes du Moniteur belge Réservé VS au Moniteur belge Vv \ \ ' i 5 i t 1 ï ' ï ' :pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, : énoncées dans la loi, prévaudront les dispositions du droit commun, le règlement d'ordre intérieur et les usages. Volet B - Suite Art. 38, Election de domicile Tout membre et tout administrateur domicilié à l'étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est présumé, communications et sommations lui sont valablement signifiées. Art. 39. Dispositions résiduaires Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi. À défaut de règles Sans préjudice du bénéfice d’une éventuelle période transitoire légale, si une disposition des statuts devient caduque en raison du changement de la loi, elle fera l'objet d'une modification statutaire lors de l'assemblée : générale qui suit l'entrée en vigueur du changement de la loi. La nullité éventuelle d'une disposition des statuts n'emporte pas la nullité de leur ensemble. (Fin des statuts) Daniel Salomon Michel Gomez Administrateur Administrateur : 1 t ' ' t ' } t \ Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou j'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2015 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
28/02/2017
Description:  MOD 2.2 \ k EEE Vols Copie à publier aux annexes du Moniteur belge mn après dépôt de l'acte TRIBUNAL DE COMMERCE Rest ken LL l 15 Fev, 207 Lo DIVISIGRHMON | L N° d'entreprise: 818.523.810 . Dénomination , (en entier) : Haute Ecole Louvain en Hainaut (en abrégé): HELHa Forme juridique : ASBL Siège: Chaussée de Binche 159 7000 Mons Objet de l'acte: Composition du CA - désignation du président, du vice-président et des membres du bureau Extrait du procès-verbal du CA du 12 janvier 2017 octobre 2016 et actées aux annexes du moniteur belge du 25 novembre 2016, le conseil d'administration se! compose au 12 janvier 2017 de Mme Anne Druart (Rue du Centenaire, 7 à 7300 Boussu — 60.11.01-094.49) et; de MM. Jean Coopmans {Rue du rond-Point, 114 à 6060 Gilly — 550628-107.56), André Coudyzer (Rue du Rieu! Bouillant, 9 à 7973 Stambruges — 520923-281.87), Pierre Culot (Grand’Rue, 58 a 7350 Thulin - 540401-! 027.38), Jacques Delannay (Rue Le Bas, 43 E a 7533 Thimougies — 440428-109.03), Pierre Faingnaert (Rue} de la Bouteillerie, 45E à 7730 Estaimpuis - 640614-083.10), Michel Gomez (Rue du Bois Leratz, 33 à 6534; Gozée — 47.10.24-273.64), Christian Kunsch (Rue de linquisition, 18 à 1000 Bruxelles — 531203-003. 37), Pierre Mogenet (Les jardins de l'Abbaye, 74 à 7330 Saint-Ghislain — 50.01.16-103.86), Vincent Pestieau; {Boulevard Albert-Elisabeth, 119, 7000 Mons — 46,11.02.12.384), Marc Poskin (Rue des Verreries, 107 4 5100! Jambes — 66.01.04-113.93) et Gauthier Saelens (Venelle des Noyers, 5 à 1300 Wavre — 64.05.29-095.26) ' | Le conseil d'administration désigne M. Gomez comme président du CA, A. Coudyzer comme vice-président! i du CA et P. Mogenet et M. Poskin comme membres du Bureau du CA où ils siègeront, comme le prévoient les! statuts en compagnie du président et du vice-président. Michel Gomez André Coudyzer Administrateur Administrateur Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou f'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
17/12/2019
Description:  | ‘ . MOD 22 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte | - ee | TRIBUNAL DE L'ENTREP pr DU HAINAUT SE & 06 DEC. 2019 DIVISION #RONS Ne dentreprise: 0818.523.810 | E | Denomination i i (en entier): Haute Ecole Louvain en Hainaut : ! (en abrégé) : HELHa : | Forme juridique : Association Sans But Lucratif : : Siège : 159, chaussée de Binche à 7000 Mons : | Objet de l'acte: Composition du CA- désignation du président, vice-président et des membres du bureau : Suite aux démissions et aux nominations d'administrateurs entérinées lors de l'Assemblée générale du 20, { juin 2019, le conseil d'administration de la HELHa se compose de : - Monsieur André COUDYZER (Rue du Rieu. Bouillant, 9 à 7973 Stambruges - 52.09.23-281.87) ‘ - Madame Anne DRUART. (Rue du centenaire, 7 & 7300 boussu - 60.11.01-094.49) : - Monsieur Jean COOPMANS (rue du rond-point, 114 à 6060 Gilly - 55.06.28-107.56) i - Monsieur Pierre CULOT (Grand'rue, 58 a 7350 Thulin - §4.04.01-027.38) i - Monsieur Pierre FAINGNAERT (Rue de [a Bouteillerie, 45 à 7730 Estaimpuis - 64,06. 14-083.10) i - Monsieur Michel GOMEZ (Rue du Bois Leratz, 33 à 6534 Gozée - 47.10.24-273-64) : i - Monsieur Vincent PESTIAU (Boulevard albert Elisabeth, 119 4 7000 Mons - 46.11.02-123.84) | - Monsieur Marc POSKIN (Rue des verreries, 107 a 5100 Jambes - 66.01.04-113.93) : - Monsieur Gauthier SAELENS (Venelle des noyers, 5 4 1300 Wavre - 64.05.29-095.26) : - Monsieur Frédéric LIGOT (rue Neuve, 47 à 6061 Montignies-sur-Sambre - 68.03.23-135.42) ; - Monsieur Alain VAS (111, rue des Acacias a 5101 ERPENT - 69.06.20-069.46) ! - Monsieur Pierre MOGENET (Les jardins de l'Abbaye, 74 à 7330 Saint-Ghislain - 50.01.16-103.86) ! Le conseil d'administration du 17 octobre 2019 désigne Monsieur André COUDYZER comme président du! ! CA et Madame Anne DRUART comme vice-présidente du CA. : Le bureau du CA est composé de Monsieur André COUDYZER, Madame Anne DRUART, Monsieur Jean! COOPMANS at Monsieur Pierre MOGENET. Andre COUDYZER President du CA i 1 y Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, ta fondation ou l'arganisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
28/11/2017
Description:  MOD 2.2 après dépôt de l'acte " mA VelsfB] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge A‘ | [ TRIBUNAL DE COMMERCE OAN (man Li | SH DIVISIGRFMONS N° d'entreprise : 818.523.810 Dénomination , (en entier) : Haute Ecole Louvain en Hainaut (en abrégé): HELHa | Forme juridique: ASBL | Siège : Chaussée de Binche,159,7000,Mons i Objet de Pacte: désignation du Directeur-Président | Extrait du procés-verbal du CA du 19 octobre 2017 Le CA designe Philippe Declercq comme Directeur-Présìdent de la HELHa pour un mandat de 5 ans! débutant le 1er décembre 2017. Michel Gomez André Coudyzer Administrateur Administrateur Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
13/11/2012
Description:  Vw MOD 2.2 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES 31 OCT. 2012. ne Greffe | / N° d'entreprise : 818.523.810 Dénomination , (en entier: Haute Ecole Louvain en Hainaut {en abrégé): HELHa Forme juridique : ASBL Siège : Chaussée de Binche 159 7000 Mons Obiet de l'acte : Nomination de commissaire aux comptes Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale du 21 juin 2012 L'Assemblée générale décide à l'unanimité de nommer Callens, Pirenne, Theunissen & C° SCCRL,! réviseurs d'entreprise, représentée par Baudouin Theunissen en tant que commissaire pour une période dei trois ans jusqu'à l'Assembiée générale des membres qui approuvera les comptes de l'exercice se cléturant au! 31 décembre 2014. ! Daniel Salomon Pierre Desmons : Président du CA Vice-Président du CA Eon eeenrennnnorrervurvevserverveeermeenenmeverrennnreconrmervverevenvenneerseneevnnrennnorwenenensaersennvervenssnnsarrsvervnvenernvenr TT Mentionner sur Is dernière p page e du volet B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou u de lap personne ou 1 des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
22/07/2013
Description:  après dépôt de l'acte 3113926* ll) MOD 2.2 VOEREN Copie à publier aux annexes du Moniteur belge { _N° d'entreprise : Dénomination Siège : Objet de l'acte : Daniel Salomon Président du CA Mentionner sur la dernière page du Volet B : (en entier) : {en abrégé): HELHa Forme juridique : ASBL TRIBUNAL DE CONES GE OTT REGISTRE DES PERSONNES MORALES Feat 11 3a! Greffe 818.523.810 Haute École Louvain en Hainaut Chaussée de Binche 159 7000 Mons Démissions de membres — Admission d’un nouveau membre -— Démission d'un administrateur — Nomination d'un administrateur Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale du 27 juin 2013 L'Assemblée générale prend acte de la démission de MM. Marc Guilmin et Philippe Paque comme membres de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale admet, comme nouveau membre, M. Michel Gomez. L'Assemblée générale prend acte de la démission comme administrateur de M. Jean-Pol Frère, qui reste! : membre de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale désigne comme administrateur M. Michel Gomez: (Rue du Bois Leratz, 33 à 6534 Gozée — 47.10.24-273.64) qui, conformément à l’article 21 des statuts, achève: le mandat de M. Frère, soit jusqu'au 10 septembre 2014. Christian Denée Vice-Président du CA ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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